Déliberation - Nauviale délibérations 2017 12

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Déliberation - Nauviale délibérations 2017 12 Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2017 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix sept, le 05 décembre, à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.

PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARROTE, GUIRAL, PEGUES, SERVIERES Ph, SERVIERES S, TOURNEMIRE.

ABSENTS EXCUSES : CARLES-DUBOC, RAYNAL.

Monsieur Gérard RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Fabien GUIRAL

Monsieur Francis TOURNEMIRE a été nommé secrétaire de séance.

RPI-Convention financière

N° 2017-12-05-01

Au 1er septembre 2017, un regroupement pédagogique avec les écoles de Nauviale et Pruines-Mouret a été créé (RPI Nauviale-Pruines-Mouret).

Monsieur le Maire donne lecture de la convention déterminant le fonctionnement du RPI et fixant la répartition des charges et recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré

APPROUVE : à 13 voix POUR et 1 abstention

La présente convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade

N° 2017-12-05-02

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Départemental, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade. Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 25 octobre 2017, Le Maire propose à l’assemblée,

De fixer à 100 % le taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, concernant tous les grades de tous les cadres d’emplois valable pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal,

ADOPTE à l’unanimité des présents

La proposition ci-dessus.

Création/suppression d’emploi (dans le cadre d’un avancement de grade) N° 2017-12-05-03

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 03 Août 2017,2

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe, permanent à temps complet. - la suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif de 1ère classe, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 Décembre 2017,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial,

Grade : Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe : - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial,

Grade : Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget. ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

TABLEAU DES EFFECTIFS

annexe à la délibération du 05/12/2017

Grade Catégorie Effectif Dont T.C. Dont T.N.C.

Filière Administrative

Adjoint Administratif 2ème classe C 1 0 1

Adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe C 1 1 0

Filière Technique

Adjoint Technique 2ème classe - Titulaire C 2 1 1

Adjoint Technique 2ème classe - Non Titulaire C 4 0 4

Création d’emplois d’agents recenseurs

N° 2017-12-05-04

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;3

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels à raison de deux emplois d’agents recenseurs non titulaires à temps non complet pour la période allant du 03 janvier 2018 au 20 février 2018.

Chaque agent sera payé suivant une indemnité forfaitaire de 825 € brut. Sont inclus dans cette indemnité les frais de transport et les séances de formation.

Eclairage Public Nauviale

N° 2017-12-05-05

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 10 385.20 € H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, la contribution de la Commune est de 6 231.24 €. La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit

4 154.20 + 2 077.04 = 6 231.24 €. (cf plan de financement).

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ce document permet à la collectivité :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, par une opération d’ordre budgétaire, instruction M14 – au

compte 2315 pour les dépenses et au compte 13258 pour les recettes et de comptabiliser cet ouvrage dans le

patrimoine de la collectivité

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

1) De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 6 231.24 € correspondant à la

contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

2) La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité

où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la

commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le

S.I.E.D.A.

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

Devis HT travaux d’installation d’éclairage public 10 385.20 €

TVA (20%) 2 077.04 €

TOTAL TTC 12 462.24 €

60 % du montant HT ou forfait de 350 € par luminaire 6 231,00 €

Participation de la mairie (HT) 4 154.20 €

TVA de 20% (Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA à 16.404%) 2 077.04 €

Total à la charge de la collectivité (TTC) 6 231.24 €

Récupération par la mairie du FCTV (16.404% du montant TTC) N+2 2 044.31 €

Coût total de l’opération N+2 4 186.93 €4

Bâtiments communaux

Réhabilitation du Presbytère de Nauviale en logements à vocation locative N° 2017-12-05-06

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération prise le 15 mai 2017, pour procéder au réaménagement du presbytère en 2 logements locatifs. Le coût du projet concerne l’aménagement pour une location à un tiers avec une TVA à 10 % non récupérable.

La dernière correspondance de la Région Occitanie et les précisions reçues par message électronique en mairie font apparaître une intervention différente de la collectivité régionale. En effet, les critères de financement de l’habitat ont été repris en juillet 2017.

Aussi, il est donc proposé un nouveau plan de financement avec un montant identique de l’opération s’établissant à 234 036 € TTC

Le plan de financement serait le suivant :

DETR accordée 63 828

Demande Soutien Investissement Public Local 76 519

Demande Conseil Régional

sur travaux aménagement 10 000

sur dépenses liées à la valorisation patrimoniale 10 000

Demande Conseil Départemental 26 881

Emprunt 46 808

Le conseil municipal donne mandat à Monsieur le Maire pour procéder à la réalisation de ce projet et solliciter tous les financements nécessaires.

Décision modificative n° 2

N° 2017-12-05-07

Monsieur le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

023 Virement à la section d'investissement 20 705.00 7381 Taxes additionnelles droits de mutation 8 705.00 74832 Attribution du fonds départemental TP 12 000.00 TOTAL : 20 705.00 20 705.00

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2116 Cimetières 12 000.00 2151 Réseaux de voirie 8 705.00 021 Virement de la section de fonctionnement 20 705.00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux -140 195.75 1341 D.E.T.R. non transférable 140 195.75 TOTAL : 20 705.00 20 705.00

TOTAL : 41 410.00 41 410.00

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.5

Finances – Admission en non-valeur

N° 2017-12-05-08

Monsieur le Maire indique que la Trésorerie a adressé un courrier demandant l’admission en non-valeur de titres pour un montant de : 232.98 € suite à des poursuites sans effet (cantine). Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - D’admettre cette somme en non-valeur qui sera imputée à l’article 6541, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.