Déliberation - Nauviale délibérations 2017 05

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Déliberation - Nauviale délibérations 2017 05 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2017 05)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix sept, le 15 mai, à 20 heures 45

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.

PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARROTE, GUIRAL, PEGUES, SAULES, SERVIERES S.

ABSENTS : CARLES-DUBOC, GARY, RAYNAL, SERVIERES Ph, TOURNEMIRE. Monsieur Gérard RAYNAL donne pouvoir de vote à Madame Marie-Hélène CAVAILLES. Monsieur Philippe SERVIERES donne pouvoir de vote à Monsieur Sylvain COUFFIGNAL.

Monsieur Fabien GUIRAL a été nommé secrétaire de séance.

Modification Horaire

N° 2017-05-15-01

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 septembre 2014. Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de la demande de l’agent, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La modification du temps de travail de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 32 heures par semaine par délibération du 18 décembre 1991, à 29 heures par semaine à compter du 01 juin 2017.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Le conseil municipal après en avoir en délibéré,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- charge Monsieur le Maire de signer l’arrêté correspondant.

ADOPTE à 10 voix pour, 2 voix contre.

TABLEAU DES EFFECTIFS

annexe à la délibération du 15/05/2017

Grade Catégorie Effectif Dont T.C. Dont T.N.C. Filière Administrative

Adjoint Administratif 2ème classe C 1 0 1

Adjoint Administratif 1ème classe C 1 1 0

Filière Technique

Adjoint Technique 2ème classe - Titulaire C 2 1 1

Adjoint Technique 2ème classe - Non Titulaire C 3 0 32

Bâtiments communaux

Réhabilitation du Presbytère de Nauviale en logements à vocation locative N° 2017-05-15-02

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération prise le 26 janvier 2017, pour procéder au réaménagement du presbytère en logements locatifs.

Dans la délibération prise, il est fait état d’un coût de 212 760 € HT. Hors s’agissant d’un aménagement pour une location à un tiers, la TVA de l’ordre de 10 % n’est pas récupérable sur les travaux. Il vous est donc proposé un nouveau plan de financement pour un coût de 234 036 € TTC. Le plan de financement serait le suivant :

DETR accordée 63 828

Demande Soutien Investissement Public Local 60 000

Demande Conseil Régional

sur travaux aménagement 27 309

sur dépenses liées à la valorisation patrimoniale 9 210

Demande Conseil Départemental 26 881

Emprunt 46 808

Le conseil municipal donne mandat à Monsieur le Maire pour procéder à la réalisation de ce projet et solliciter tous les financements nécessaires.

Location appartement Mairie et Poste

N° 2017-05-15-03

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la disponibilité des appartements de la Poste et de la Mairie.

En effet, les locataires actuels ont résilié leur bail :

- Au 30 juin pour l’appartement de la Mairie

- Au 31 juillet pour l’appartement de la Poste

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal la remise en location de ces 2 appartements. Après en avoir délibérer, le conseil municipal accepte la mise en location avec : - Un loyer de 385 € par mois pour l’appartement de la Mairie

- Un loyer de 295 € par mois (+ 100 € de charges) pour l’appartement de la Poste.

Décision modificative

N° 2017-05-15-04

Monsieur le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de

procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 220.00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 16.00 74127 Dotation nationale de péréquation 236.00 TOTAL : 236.00 236.00

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2151 Réseaux de voirie 10000.00

21732 Immeubles de rapport (multiple rural) -25080.00

2132 Immeubles de rapport (multiple rural) 15000.00

2312 Agencements et aménagements de terrains 3000.00

2313 Presbytère Nauviale 79104.00

2313 Agence Postale 7000.00

21578 Autre matériel et outillage de voirie (tondeuse) 6000.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 300.00

1321 Subv. non transf. Etat, établ. Nationaux (DETR) 95324.00

TOTAL : 95 324.00 95 324.00

TOTAL : 95 560.00 95 560.003

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les

plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

N° 2017-05-15-05

Le Maire expose :

L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de l’Aveyron peut souscrite un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DECIDE :

Article 1 :

La collectivité de Nauviale charge le Centre de Gestion de l’Aveyron de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d’y adhérer, auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité-Paternité-Adoption, Disponibilité d’Office, Invalidité.

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

N° 2017-05-15-06

Considérant l’approbation le 3 juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces. Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature.

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental par délégation, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,4

DEMANDE l’inscription au PDIPR, et au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires détaillés sur la cartographie suivante et faisant part des circuits de promenade sur le territoire de Conques-Marcillac :

- N° 20 « St Christophe – le Puech du Cayla ».

- N° 8 « Nauviale entre Dourdou et Créneau »5

DEMANDE la labellisation du circuit en cas l’éligibilité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou label avec le Conseil Départemental.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de passage avec les propriétaires et locataires concernés.

Cette délibération ne concerne pas l’entretien de ces itinéraires mais entraîne l’impossibilité de vendre les chemins ruraux sauf si la continuité est rétablie par un itinéraire de même valeur.

Transports Scolaires – RPI Nauviale-Pruines

N° 2017-05-15-07

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre du RPI la gestion du transport scolaire entre les sites de Nauviale et Pruines doit être finalisée avec le Conseil Départemental. Il indique qu’une enquête a été réalisée auprès des parents d’élèves de Pruines, Mouret et Nauviale. Celle-ci fait part du fait que 10 élèves de la commune souhaitent utiliser ce futur service à la rentrée de septembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle que ce service est financé par le Conseil Départemental, la commune et les parents (au travers de la carte de transport dont le prix est de 130 € pour 2016-2017). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une prise en charge de la carte de transport auprès des parents dont l’enfant réside sur la commune de Nauviale et qui sera scolarisé sur le site de Pruines. Cette aide exceptionnelle viendra en plus de la participation communale (224 € par enfant). Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote la prise en charge de la carte de transport à hauteur de : - 80 % pour 2017-2018

- 65 % pour 2018-2019

- 45 % pour 2019-2020

Voirie – Lotissement Malrieu-Haut

N° 2017-05-15-08

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de réponse du 03 mai 2017 à la demande de subvention au titre de la DETR du projet de réfection de la voirie du Lotissement Malrieu-Haut. Les services de l’Etat ont exclu les travaux du réseau assainissement pour un montant de 1500 €. Le montant des travaux subventionnables restent pour 8 920 € au lieu 10 420 €. L’estimatif de ces travaux reste à la somme de : 10 420 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré confirme l’approbation du projet, du devis estimatif et accepte le nouveau plan de financement ci-dessous.

Montant des travaux : 10 420 €

D.E.T.R. accordée 2 676 €

Emprunt 7 744 €

Remise en état du terrain multisports

N° 2017-05-15-09

Monsieur Le Maire rappelle le procès-verbal de la commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 04 avril 2017, une seule offre était parvenue :

Tennisquick – SARL Jean-Paul MARTY – 12510 OLEMPS.

Après la phase de négociation prévue au règlement de consultation, l’entreprise a proposé une offre pour le lot 1 et le lot 2 avec une variante correspondant à la fixation des paniers de basketball. Le montant total HT de la nouvelle offre est de 23 301 € soit 27 961.20 € TTC. Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte cette offre et autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.