Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 100 du 10 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 100 du 10 octobre 2023 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 100 du 10 octobre 2023)Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-100

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023Sommaire

DDCSPP 08 /

8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire

pour 1 an au Dr William PIERSON (4 pages) Page 3

DDT 08 / SEADR

8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de

l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES

ROSIERES (4 pages) Page 8

DDTESPP 08 /

8-2023-09-25-00002 - Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE

D’UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des Bords de Meuse et Semoy -

08800 Thilay (1 page) Page 13

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-09-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire délégué (1 page) Page 15

Préfecture 08 / DRHM

8-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-572 portant modification de la

commission du titre de séjour dans le département des Ardennes (1 page) Page 17

Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel

8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre

de membres du bureau de l'association foncière de Neuvizy (2 pages) Page 19

2DDCSPP 08

8-2023-10-09-00002

arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation

sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON

DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 3FRLI RL 1 NU LIUV AIT NA UT er NA UA RA TE URSS ee

DES ARDENNES Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vü

Vu

ARRÊTÉ DDETSPP N° 2023-356

attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur William PIERSON

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-5,R. 203-1 à R. 203-15etR. 242-33 ;

le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes

l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;

l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;

l'Arrêté Préfectoral n° 2023-108 du 06 mars 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

la demande présentée par Monsieur William PIERSON née le 24 juillet 1998 et domicilié pro- fessionnellement au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES;

Considérant que Monsieur William PIERSON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1°°_: attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an dans les départements des Ardennes, de l'Aisne et du Nord à Monsieur William PIERSON docteur vétérinaire administrativement domicilié au 2 rue du château vert 08260 AUVILLERS LES FORGES.

DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 4Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des

Ardennes; du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3 : engagement

Monsieur William PIERSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou

de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées

en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : police sanitaire

Monsieur William PIERSON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à

ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 : non respect du présent arrêté

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du

code rural et de la pêche maritime.

Article 6_: délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7_: exécution

Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur William PIERSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Fait à Charleville-Mézières, le 09 octobre 2023

Pour le directeur départemental,

L'adjoint au chef du service Santé et Protection Animales

Abattoirs, EnVfonnement

DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 5Délai et voie de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

-__ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de ia préfecture, BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; :

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 6DDCSPP 08 - 8-2023-10-09-00002 - arrêté n° 2023-356 attribuant l'habilitation sanitaire pour 1 an au Dr William PIERSON 7DDT 08

8-2023-10-09-00001

arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre

de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle

de la société EARL DES ROSIERES

DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ROSIERES 8E Direction

PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023 /5%3 .

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de

prise de contrôle de la société EARL DES ROSIÈRES

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche

maritime présentée par la SAS SOFIVAR, représentée par M. Jean-Paul DEVULDER, en date du

06 juin 2023 ;

Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Grand

Est du 20 juillet 2023 ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 28 juillet 2023, adressé à M.

et Mme DEVULDER Jean-Paul conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l’article

L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) à la prise de mesures compensatoires :

Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société

d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, le 28 août 2023 ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise

de contrôle d’une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;

Considérant que cette opération a pour conséquence la prise de contrôle par les époux

DEVULDER, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la société EARL DES ROSIÈRES par

DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ROSIERES 9l’intermédiaire de la SAS SOFIVAR qui détiendra 85,5 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement de concert

par les époux DEVULDER suite à l'opération sera de 669 ha 27 a 28 ca et dépassera le seuil

d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;

Considérant que, conformément au IV de l'article L. 333-3 du CRPM, les bénéficiaires de

cette prise de contrôle ont proposé dans les délais les mesures compensatoires suivantes,

assorties de leur cahier des charges :

1 — Cession au profit de la SAFER Grand Est des parcelles cadastrées :

- ZM 16 - commune de Neuflize

—- 2112, ZB 13 et 18, ZC 3 et 4 - commune de Ménil Lépinois.

Soit un total de 31 ha 77 a 90 ca.

Ces parcelles sont jusqu'alors exploitées par l’EARL des Rosières. Elles seront cédées à la

SAFER Grand Est par leurs propriétaires, libres de location et d'engagement, au prix de

17 000 € / ha. La SAFER Grand Est acquerra concomitamment auprès de l’EARL des Rosières

les DPB afférents aux surfaces cédées au prix de 350 € par DPB.

2 — Mmes Pauline DUPUIT née DEVULDER et Éléonore ALBAUT née DEVULDER s'engagent à

s'installer en tant qu'agricultrices à titre principal.

Considérant que les mesures proposées sont de nature à contribuer au développement du

territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui

auraient pu justifier un refus de la demande d'autorisation: ces mesures compensatoires

concrétisent l'installation effective de deux jeunes agricultrices et par ailleurs, elles libèrent

du foncier qui peut-être mobilisé pour l'installation d'un jeune agriculteur ou pour conforter

une exploitation. Elles sont par conséquent considérées comme suffisantes et adaptées aux

objectifs poursuivis qui sont notamment l'installation et la consolidation d'exploitations ;

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime

(CRPM), n° 08/001 est accordée à la SAS SOFIVAR, représentée par son directeur général,

M. Jean-Paul DEVULDER, à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de

la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges, mentionnés

ci-dessus.

Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :

- la copie des actes de vente,

l'attestation de statut d’agricultrice affiliée à la MSA pour les installations.

Article 3: Les mesures compensatoires et les cahiers des charges afférents, devront être

réalisés dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance de la présente

autorisation. Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard dans un délai de

sept mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M et Mme

DEVULDER et la SAS SOFIVAR encourent les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3

du CRPM ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation

administrative, l'opération réalisée est nulle.

DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ROSIERES 10Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et

la SAFER Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 09 OCT. 2023

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départeméntal des territoires,

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - Hôtel

de Villeroy, 78 rue de Varenne 75349 Paris SP 07

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ROSIERES 11DDT 08 - 8-2023-10-09-00001 - arrêté n°2023/583 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL DES ROSIERES 12DDTESPP 08

8-2023-09-25-00002

Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE

D’UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des

Bords de Meuse et Semoy - 08800 Thilay

DDTESPP 08 - 8-2023-09-25-00002 - Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des Bords de Meuse et Semoy - 08800 Thilay 13EE 7

PRÉFET

DES ARDENNES

Lier

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

AU SENS DE L’ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)

Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,

Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets de département,

Vu l’arrêté en date du 21 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet du

département des Ardennes, à Monsieur Hervé DESCOINS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences, tous documents et décisions,

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire

d'utilité sociale »

Vu la demande présentée par M.William NOËL Président de l’association Animation des Bords de Meuse et

Semoy sise 2, chemin de la fontaine à Nohan-sur-Semoy-à-08800 THILAY

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Ardennes,

Décide :

ANIMATION DES BORDS DE MEUSE ET SEMOY

2, chemin de la fontaine

08 800 THILAY

N° SIREN : 379.221.864.00026

Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du

code du travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 25 septembre 2023

Fait à Charleville-Mézières le 25 septembre 2023

DDTESPP 08 - 8-2023-09-25-00002 - Décision d'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE» (ESUS) - Animation des Bords de Meuse et Semoy - 08800 Thilay 14Préfecture 08

8-2023-09-27-00003

Arrêté portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire délégué

Préfecture 08 - 8-2023-09-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 15E Er 2

MINISTÈRE :

DE L'INTÉRIEUR POLICE

ET DES OUTRE-MER 4F4

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction centrale de la sécurité publique

Direction départementale de la Sécuritépublique des Ardennes

ARRETE N° 2023/1

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-662 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François GRUSELLE, commissaire de police, directeur départemental

de la sécurité publique des Ardennes,

ARRETE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER,

directeur départemental adjoint de la direction départementale de la sécurité publique des Ardennes, ainsi qu’à

madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service de. gestion

opérationnelle à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire de police Jean-François: GRUSELLE, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme « 276 : Police Nationale », les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique dans la limite d'un montant de 4 000 € (Quatre mille éuros) pour le directeur départemental adjoint et de 2000€ (Deux mille euros) pour la cheffe du service de gestion opérationnelle. :

Article 2: Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK. secrétaire

administrative, et à madame Clarisse BERTRAND, adjointe administrative chargée de la gestion budgétaire, afin

de saisir les demandes d’achat dans Chorus formulaires. et de contrôler et valider les demandes d’achats dans

Chorus formulaires et constater le service fait dans l’application.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le commandant divisionnaire fonctionnel Eric. WEBER, la cheffe du service dé gestion

opérationnelle Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK et madame Clarisse BERTRAND sont chargés, chacun en

‘ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État, et dont une copie sera

transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes aïnsi qu'à la Plate-

Forme « Chorus ». Tu :

Charleville-Mézières, le 27 septembre 2023,

36 avenue Jean Jaurès

08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Standard : 03.24.57.94.94. me

Préfecture 08 - 8-2023-09-27-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 16Préfecture 08

8-2023-10-02-00003

Arrêté n° 2023-572 portant modification de la

commission du titre de séjour dans le

département des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-572 portant modification de la commission du titre de séjour dans le département des Ardennes 17PRÉFET

DES ARDENNES . - - z L Nr:

DES Direction de la citoyenneté et de la légalité Évalité Fraternité

Arrêté n° 2023-572

portant modification de la commission du titre de séjour

dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du

4 novembre 1950, et notamment les articles 3 et 8;

Vu les Conventions internationales conclues par la France ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles

L. 432-13 à L. 432-15 et L. 441-4, ainsi que R. 432-6 à R. 432-14 ;

Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-121 du 15 mars 2022 modifiant la composition de la commission du titre

. de séjour dans le département des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M.Joël

DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Considérant la nécessité de mettre. à jour la composition des ROME de la commission du titre de séjour ; | Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1°” : La commission du titre de séjour pour le département des Ardennes, est composée de :

a) Représentants des maires :

°* __M.Philippe CANOT, maire de Sécheval, en qualité de titulaire,

+ __ M. Miguel LEROY, maire d'Auvillers-les-Forges, en qualité de suppléant.

b) Personnalités qualifiées :

° M. Hanifi HALIL, sous-préfet de Vouziers,

+ M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes.

La présidence de la commission sera assurée par M. Hanifi HALIL.

Article 2 : L'arrêté n° 2022-1217 du 15 mars 2022 est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée à tous les membres de la commission, et sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 2 octobre 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délé

Préfecture 08 - 8-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-572 portant modification de la commission du titre de séjour dans le département des Ardennes 18Préfecture 08

8-2023-10-09-00003

Arrêté n° 2023/80 portant modification du

nombre de membres du bureau de l'association

foncière de Neuvizy

Préfecture 08 - 8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de Neuvizy 19PRÉFET

DES ARDENNES Liens

Sous-Préfecture de Rethel

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-80

Portant modification du nombre de membres du bureau

de l'association foncière de Neuvizy

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et notamment l’article R 133-3,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 relative aux associations syndicales,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/521 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à

M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,

Vu l'arrêté n° 2010/21 du 25 mars 2010 fixant à 8 le nombre de propriétaires membres du

bureau de l’association foncière de Neuvizy.

Vu la demande en date du 5 juillet 2023 présentée par M.Jean-Marie Pinteaux, président

de l'association foncière de Neuvizy.

Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu en sous- préfecture le 13 septembre 2023,

Considérant l'avis favorable du maire de la commune Neuvizy reçu en sous-préfecture le

3 octobre 2023,

Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau de

l'association foncière de Neuvizy afin d'en assurer son bon fonctionnement,

Sur proposition du sous-préfet de Rethel.

Boulevard de la IVème Armée - 08300 RETHEL

Standard: 03 24 39 51 70

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : Www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de Neuvizy 20ARRÊTE

Article er : Outre les membres de droit (maire de Neuvizy ou son représentant et le

délégué du directeur départemental des territoires), le nombre total des propriétaires

membres du bureau de l'association foncière de Neuvizy est fixé à 6.

Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseil

municipal et par moitié par la chambre d’agriculture parmi les propriétaires de parcelles

incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux

conditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 3 : l'arrêté n° 2010/21 du 25 mars 2010 est abrogé.

Article 4 : M. le sous-préfet de Rethel, M. le maire de la commune de Neuvizy et M. le

président de l'association foncière de Neuvizy sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et des services déconcentrés et dont une copie sera

adressée à M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la chambre

d'agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.

Fait à Rethel, le 9 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

= me >."

David BERTHOU

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de

la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex

- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place

Beauvau 75008 PARIS

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne

Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court

qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est

considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux

mois.

Préfecture 08 - 8-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 2023/80 portant modification du nombre de membres du bureau de l'association foncière de Neuvizy 21