Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 109 du 25 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 109 du 25 octobre 2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 109 du 25 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-109

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture 08 / DCAT

8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en

place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont

d'Haurs (4 pages) Page 3

8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à

la mise en place de grilles à l’entrée des souterrains du camp retranché du

Mont d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe

de Givet (4 pages) Page 8

Préfecture 08 / DCL

8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624 portant délégation de

signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4

pages) Page 13

2Préfecture 08

8-2023-10-12-00003

Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise

en place de grilles à l'entrée des souterrains du

camp retranché du Mont d'Haurs

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs 3E =

PRÉFET

DES ARDENNES _ | _ | ._. Liberté Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée

des souterrains du camp retranché du Mont d’Haurs à Givet (08600)

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L341-10 et R341-10 ;

Vu le décret en date du 10 août 1978 portant classement parmi les sites de la zone des

fortifications du camp retranché du Mont d'Haurs sur la commune de Givet ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant inscription au titre des monuments historiques

l'ensemble des fortifications du camp retranché du Mont d'Haurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-681 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à

Mme Constance CARPENTIER, architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ;

Vu la demande de travaux déposée par le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-

Ardenne en date du 31 décembre 2021;

Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 6 octobre 2023;

Considérant que la demande porte sur la pose de grilles au sein de galeries représentant des

habitats favorables aux chiroptères ;

Considérant que les espèces de chiroptères concernées sont répertoriées dans le plan de

gestion de la réserve naturelle de la pointe de Givet ;

Considérant que l'installation de grilles aux entrées et sorties de certaines galeries et

souterrains du Mont d’Haurs a pour objectif de protéger du dérangement des chauves-souris

en hibernation et la sécurisation du site vis-à-vis des visiteurs ;

Considérant que ce projet n'est pas de nature à impacter l'esprit du site ainsi que son aspect

paysager ;

Sur proposition de la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des

Ardennes,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du demandeur

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs 4Arrêté préfectoral - pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 2/3

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire d'Espaces Naturels

ChampagneArdenne (CENCA), domicilié à l'annexe de la mairie de Givet, 12 Quai des Fours -—

08600 Givet et représenté par Madame Virginie SCHMITT.

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation a pour objet d'autoriser le CENCA à effectuer l'installation de deux

grilles aux entrées et sorties de galeries de la parcelle AR30 au sein du site classé de la zone

des fortifications du camp retranché du Mont d'Haurs et en abords du monument historique

inscrit avec pour objectif la protection des chauves-souris en période d’hibernation.

Article 3 : Conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Le barreaudage des grilles doit être de la plus fine section possible afin d'assurer

l'intégration du projet ;

- Les montants doivent suivre la forme des ouvertures ;

- Les montants supérieurs doivent épouser la forme cintrée ou en anse de panier des linteaux,

dans la mesure du possible ;

- L’acier des grilles est peint en gris vert (RAL 6006 ou 6008 ou 6014 ou 6015).

Les annexes n°1 « localisation des grilles à installer » et n°2 « localisation des différentes

protections » figurent le lieu des travaux.

Les annexes n°3 « Grille posée au niveau de la porte monumentale — sous-sol, parcelle AR30 »

et n°4 « Grille posée au niveau de la porte monumentale - entrée de l'escalier, parcelle AR30 »

présentent le type de grilles à poser.

Article 4 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de

contrôles par les agents chargés de constater les infractions.

Article 5 : Modalités de recours

En cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08055 CharlevilleMézières Cedex) ou le ministre chargé de la culture (adressé à Mme la ministre de la culture - 182 rue Saint-Honoré -75001 Paris) d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue

du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyens

à l'adresse https://wwuw.telerecours.fr/) peut être formé dans les deux mois à compter de la

réception de là décision.

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs 5Arrêté préfectoral - pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 3/3

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2022 portant autorisation de travaux sur

immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du

ministre chargé des sites

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution de la

présente autorisation qui sera notifiée au CENCA, publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée :

- Au Maire de Givet ;

- Au Chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ;

- À l'Architecte des bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et du

patrimoine

des Ardennes

Charleville-Mézières, le 12 octobre 2023

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

la cheffe de l'unité

départementale de l'architecture

et du patrimoine des Ardennes

s

Constance CARPENTIER

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs 6Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00003 - Arrêté autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs 7Préfecture 08

8-2023-10-19-00005

Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à

procéder à la mise en place de grilles à l’entrée

des souterrains du camp retranché du Mont

d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle

nationale de Pointe de Givet

Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l’entrée des souterrains du camp retranché du Mont d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 8PRÉFET

DES ARDENNES | l _ , Le. Liberté Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-£ffautorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à

l'entrée des souterrains du camp retranché du Mont d'Haurs à Givet (08600)

dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le titre III du code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réserves

naturelles nationales ;

Vu l'article L.214-6 du code de l'environnement relatif au droit des tiers ;

Vu les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative ;

Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de la

Pointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,

Foisches, Givet et Rancennes, et notamment son article 12 :

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à

M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;

Vu la demande présentée par le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne le

31 décembre 2021:

Vu l'avis émis par les membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la

pointe de Givet réunis le 15 décembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,

ARRÊTE

Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l’entrée des souterrains du camp retranché du Mont d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 9Arrêté préfectoral autorisant la pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 2/3

Article 1° :

Le conservatoire d”espaces naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) dont le siège est situé

à l'annexe de la mairie de Givet, 12 quai des Fours à Givet (08600) est autorisé à intervenir,

dans la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet dans l'objectif de mettre en place

des grilles à l'entrée des souterrains du camp retranché des Mont d'Haurs à Givet (08600).

Article 2 :

Les techniciens du CENCA et les personnels des entreprises mandatées par lui sont autorisés

a pénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet afin de procéder aux

opérations définies à l'article 1°”.

ls devront respecter les engagements pris dans la déclaration préalable de travaux (valant

demande) et les prescriptions émises par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 autorisation

le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l'entrée des souterrains du camp

retranché du Mont d'Haurs et aux articles suivants du présent arrêté.

Article 3:

L'accès se fera par les chemins et voies. Les véhicules éventuellement autorisés à accéder au

site devront scrupuleusement respecter le tracé des chemins. Le transit des véhicules sera

limité au strict nécessaire. |

Aucun matériel ne sera stocké en dehors des espaces définis préalablement avec les

gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet.

Les travaux seront réalisés de sorte qu'ils ne dérangent pas les chiroptères présents dans les

souterrains.

Article 4:

Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bon

déroulement du chantier devra être en possession d'une copie du présent arrêté.

Article 5 :

Les dates d'intervention seront préalablement communiquées aux gestionnaires de la réserve

naturelle nationale de la Pointe de Givet et au maire de Givet.

Article 6:

Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidences

particulières sur le milieu naturel :

* sont interdits :

° les feux, les cigarettes et tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, de

l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore :

° l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, de tous détritus de quelque nature que ce soit ;

* sont obligatoires : la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur le site de la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet.

Article 7 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Cet arrêté s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.

Article 8:

La durée de validité du présent arrêté est d'un an à compter de la date de sa signature.

Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l’entrée des souterrains du camp retranché du Mont d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 10Arrêté préfectoral autorisant la pose de grilles au Mont d'Haurs dans la RNN de la Pointe de Givet page 3/3

Article 9 :

Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Pendant ce délai, peut être introduit :

— Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la

Préfecture , BP 60 002, 08 005 Charleville-Mézières Cedex,

— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et

de la cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - Paris Sud/Tour Séquoia 92058 -

La Défense Cedex,

— Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible par le site wwuw.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Article 10 :

Le présent arrêté sera :

— notifié au directeur du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne,

— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réserve

naturelle nationale de la Pointe de Givet.

— transmis pour affichage, aux maires des communes de Charnois, Chooz, Foisches,

Frommelennes, Givet et Rancennes.

— publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le

département des Ardennes pendant au moins un mois.

Article 11:

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnement

de l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires des

Ardennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeur

du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, les maires des communes de

Charnois, Chooz, Foisches, Frommelennes, Givet et Rancennes sont chargés de l'exécution du

présent arrêté. | |

Charleville-Mézières, le 1 9 OCT. 2023

lé préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire sérré

Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l’entrée des souterrains du camp retranché du Mont d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 11Préfecture 08 - 8-2023-10-19-00005 - Arrêté n° 2023-618 autorisant le CENCA à procéder à la mise en place de grilles à l’entrée des souterrains du camp retranché du Mont d’Haurs à Givet (08600) dans la réserve naturelle nationale de Pointe de Givet 12Préfecture 08

8-2023-10-25-00001

Arrêté n° 2023 / 624

portant délégation de signature

à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de

cabinet

Préfecture 08 - 8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624

portant délégation de signature 13Lan)

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité | | Fraternité Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n° 2023 / EU

portant délégation de signature

à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la route ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme :

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:

www.ardennes.qouv.fr

Préfecture 08 - 8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624

portant délégation de signature 14Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment

ses articles 43 et 44;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;

Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la

préfecture des Ardennes ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de

Vouziers ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la

préfecture des Ardennes et son annexe ;

Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux

commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux

règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du

23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et

congés des préfets et sous-préfets ;

Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023;

Sur proposition du secrétaire général :

Préfecture 08 - 8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624

portant délégation de signature 15ARRETE:

Article 1° : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à

l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des

attributions du Cabinet.

Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :

* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) :

*aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;

* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;

* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du

secrétaire général. de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,

directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans

consentement.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de

signature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du service

départemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers

(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la

directrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et

sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE,

attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et

sécurité routière.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme Sara

JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer

les actes visés à l’article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :

- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et

sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :

* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.

- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécurité

intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'enquêtes ;

* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;

* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans

l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du

programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la

délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pêle

sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :

Préfecture 08 - 8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624

portant délégation de signature 16* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de

signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du

bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les

domaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,

par M. Pierre GRISELHOUBER, adjoint à la cheffe du bureau de la communication

interministérielle et de la représentation de l’État et chargé de mission « affaires réservées ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Pierre GRISELHOUBER,

la délégation de signature sera assurée par :

- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pêle

communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :

* documents administratifs ne comportant pas de décision ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;

* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.

- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle

représentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :

* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;

* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;

* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétaire

général de la préfecture, de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, et de Mme Hélène HESS,

sous-préfète de Sedan, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice

de cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en

matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,

reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le

maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention

administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,

les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à

Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,

ainsi qu'à M. Hanafi HALIL, Mme Hélène HESS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie

SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Pierre

GRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des

finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le

25 OCT. 2093

Le préfet,

Alain BUGQUET

Préfecture 08 - 8-2023-10-25-00001 - Arrêté n° 2023 / 624

portant délégation de signature 17