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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2022 100 du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2022 100 du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2022-100
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-10-10-00003 - Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la vente de
carburants (2 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2022-10-10-00003
Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la
vente de carburants
Préfecture 08 - 8-2022-10-10-00003 - Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la vente de carburants 3 PRÉFET Direction des services du Cabinet
2e: ARDENNES Service des sécurités ? + . Éoalté Bureau gestion de crise, Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-CAB570
Portant limitation de la vente de carburants
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2215-1-4° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain
BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-510 du 20 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet :
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Ardennes
en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite
d'encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus
grand nombre d'automobilistes de se ravitailler ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article 1”: La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipients
transportables manuellement sont interdits sur l’ensemble du territoire du département des
Ardennes.
Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Préfecture 08 - 8-2022-10-10-00003 - Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la vente de carburants 4 Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur
leurs pompes l'interdiction de l’article 1° afin d'en informer les usagers.
Article 4: Cette interdiction s'applique du lundi 10 octobre 2022 à 20h00 au dimanche 16
octobre 2022 à 00h00.
Article 5; Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: La directrice des services de Cabinet, le secrétaire général de la préfecture des
Ardennes, les sous-préfets d'arrondissement des Ardennes, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur département de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 octobre 2
élégation,
cabinet,
Pour le préfet et
La directric
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
*__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-10-10-00003 - Arrêté 2022-CAB570 portant limitation de la vente de carburants 5