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Conseil Municipal - 111 d1684330804556
Conseil Municipal - 113 d1684330811798
Déliberation - 37 d1733927200482
Conseil Municipal - 1 d1750254049714
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 d1750254049714)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil municipal :
le 10/06/2025
Publication :
le 20/06/2025
SEANCE DU 16 JUIN 2025
Recueil-décisions n° Rc-2025-4
Recueil des décisions L.2122-22 du Code des collectivités
territoriales
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Sébastien MATHIEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 juin 2025
Recueil-décisions n° Rc-2025-4
Direction du Secrétariat Général Recueil des décisions L.2122-22 du Code des collectivités territoriales
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Date de
l’acte Numéro d’ordre Titre de la décision Incidences
financières
27/02/2025 1. L-2025-116 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
Marchés publics - Tourisme d'affaires et grands
évènements - Installation de la gouvernance
territoriale et du cadre opérationnel de la stratégie
19 880,00 € HT soit
23 856,00 € TTC
02/04/2025 2. L-2025-189 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Pose de cloisonnettes et de
portes dans les sanitaires - Groupes scolaires Louis
Pasteur et Pierre De Coubertin
6 318,00 € HT soit
7 581,60 € TTC
02/04/2025 3. L-2025-190 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Mise en place d'une nouvelle
porte du préau - Groupe scolaire Louis Pasteur
5 643,72 € HT soit
6 772,46 € TTC
02/04/2025 4. L-2025-191 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés Publics - Mission de réalisation de relevés
et dessins de plans - Gymnase du Pontreau
6 735,00 € HT soit
8 082,00 € TTC
02/04/2025 5. L-2025-192 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés Publics - Aménagement SORTIMO véhicule
Peugeot Boxer L2H2 - Centre technique municipal
7 936,00 € HT soit
9 523,20 € TTC
03/04/2025 6. L-2025-201 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Dépôt d'une déclaration préalable de travaux -
Remplacement de fenêtres - Stade Espinassou -
Bâtiment bureau-accueil-guichet - Rue Sarrazine
/
03/04/2025 7. L-2025-202 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
AÉRODROME
Marchés publics - Acquisition d'un drone -
Aérodrome de Niort-Marais poitevin
5 785,73 € HT soit
6 942,88 € TTC 07/04/2025 8. L-2025-188 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Remplacement de l'éclairage du
stade de football de Cholette - Avenant n°1
Moins-value :
20 852,56 € HT
07/04/2025 9. L-2025-214 DIRECTION ACTION COEUR DE VILLE
Marchés publics - Expertise Pont-Rail SNCF Réseau
Goise : Calage altimétrique et géométrique de
l'ouvrage réseaux et raccordements
16 825,00 € HT soit
20 190,00 € TTC
08/04/2025 10. L-2025-196 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
AÉRODROME
Marchés publics - Inventaires de terrain - Évaluation
du plan de gestion Biodiversité - Aérodrome de Niort
Marais-poitevin - Retrait de la décision 2025-98
7 830,00 € net
08/04/2025 11. L-2025-199 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire et révocable
- Locaux sis 3 rue de la Chamoiserie - Port Boinot -
Bâtiment Hangar - Serre
Recettes :
Redevance
d'occupation
mensuelle :
100,80 €
08/04/2025 12. L-2025-200 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Contrat de mise à disposition de locaux au sein de
l'Hôtel de Ville avec l'Établissement Français du
Sang (EFS)
A titre gratuit
08/04/2025 13. L-2025-212 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériel - Remplacement
d'une cellule de refroidissement du restaurant Jean
Zay
19 649,09 € HT soit
23 578,91 € TTC
09/11/2025 14. L-2025-211 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériel - Remplacement
des conteneurs de livraison du restaurant Jean Zay
16 674,88 € HT soit
20 009,86 € TTC
09/11/2025 15. L-2025-213 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Séjour - Été 2025 - PEP
Découvertes
12 840,00 € net
09/11/2025 16. L-2025-217 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Modification du Système de
Sécurité Incendie - Port Boinot - Bâtiment le Hangar
9 872,70 € HT soit
11 847,24 € TTC
09/11/2025 17. L-2025-218 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Inspection de l'étanchéité et
sondage des poutres béton en toiture - Stade
Espinassou
5 424,00 € HT soit
6 508,80 € TTC 10/04/2025 18. L-2025-184 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation "Accompagner le renforcement du pouvoir
d'agir des personnes en situation de précarité" -
Organisme PROMOTION SANTE NOUVELLE
AQUITAINE - Participation d'un agent
720,00 € net
10/04/2025 19. L-2025-197 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
Formation "Brevet d'aptitude aux fonctions de
Directeur" - Organisme CEMEA Pays de Loire -
Participation d'un agent
756,00 € net
10/04/2025 20. L-2025-216 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire et révocable
- Kiosque n°1 Place de la Brèche - La Rochelaise
des Glaces (Ernest le Glacier)
Recettes :
Redevance
d'occupation
annuelle :
6 798,84 €
14/04/2025 21. L-2025-219 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Traitement de la charpente contre
les nuisibles - Centre Socio-culturel Les Chemins
Blancs - Grenier
10 794,00 € HT soit
12 952,80 € TTC
14/04/2025 22. L-2025-220 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Mise en place d'équipement
d'horlogerie, de sonneries intercours et intrusion -
Groupe scolaire Jules Michelet élémentaire
6 228,00 € HT soit
7 473,60 € TTC
16/04/2025 23. L-2025-195 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Parcelle HS 110
Recettes :
Indemnité
d’occupation
annuelle
267,87 €
16/04/2025 24. L-2025-221 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Parcelle BC 281
en partie
Recettes :
Indemnité
d’occupation
annuelle
29,19 €
17/04/2025 25. L-2025-229 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
Protocole d'accord transactionnel - 3, rue René-Char
- Propriétaire parcelle KA0066
519,20 € HT soit
623,04 € TTC
23/04/2025 26. L-2025-222 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés Publics - Étude structure - Traitement d'un
affaissement local de voirie en périmétrie du parking
de la Roulière
2 795,00 € HT soit
3 354,00 € TTC
23/04/2025 27. L-2025-225 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel -
AFIGESE - Formation "Mettre en place un pilotage et
un suivi des SEM et SPL" - Participation d'un agent
660,00 € net 23/04/2025 28. L-2025-226 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés Publics - Création d'un branchement
d'Eaux Usées dans le cadre de la viabilisation de la
parcelle KH 0221 - Rue de Cholette - Voie Verte
5 120,00 € HT soit
6 144,00 € TTC
23/04/2025 29. L-2025-227 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations ALSH - Centre de
loisirs des Brizeaux maternelle - Vacances de
printemps 2025 - VILLAIN Nicolas - Atelier Théâtre
90,00 € net
24/04/2025 30. L-2025-11 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
COURRIER REPROGRAPHIE DOCUMENTATION
Adhésions aux associations - Renouvellement partiel
- Année 2025
34 700 € TTC
24/04/2025 31. L-2025-205 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Définition d'un plan d'actions pour
le prolongement aval du Parc Naturel Urbain de la
Sèvre Niortaise - Avenant n°1
/
24/04/2025 32. L-2025-232 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
PRÉVENTION SANTÉ ET QUALITÉ DE VIE AU
TRAVAIL
Marchés Publics - Réalisation de mesures de
vibrations - Mesure de l'exposition vibratoire en
milieu de travail - Service des Espaces verts
7 395,00 € HT soit
8 874,00 € TTC
25/04/2025 33. L-2025-238 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
POLICE MUNICIPALE
Marchés Publics - Achat de vêtements de travail
pour les agents du service de la Police municipale
7 128,09 € HT soit
8 553,71 € TTC
28/04/2025 34. L-2025-194 DIRECTION ACCUEIL ET FORMALITÉS
CITOYENNES
CIMETIÈRES ET CRÉMATORIUM
Marchés publics - Achat d'une benne pour poids
lourd
8 700,00 € HT soit
10 440,00 € TTC
28/04/2025 35. L-2025-210 DIRECTION DE L'EDUCATION
RESTAURATION
Marchés publics - Achat de matériel - Installation de
tables de desserte et de laverie du restaurant Louis
Aragon
7 912,71 € HT soit
9 495,25 € TTC
28/04/2025 36. L-2025-228 DIRECTION ACCUEIL ET FORMALITÉS
CITOYENNES
ELECTIONS - AFFAIRES GÉNÉRALES
Marchés publics - Restauration de registres d'état-
civil
9 292,50 € HT soit
11 151,50 € TTC
28/04/2025 37. L-2025-230 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Parcelle BE 287
Recettes :
Indemnité
d’occupation
annuelle
89,75 € 30/04/2025 38. L-2025-233 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation précaire - Locaux au sein
du Groupe Scolaire maternelle et élémentaire Jean
Macé à Niort - Association des Parents d'Élèves du
Groupe Scolaire Jean Macé de Niort
A titre gratuit
30/04/2025 39. L-2025-234 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés Publics - Raccordement et suppression de
compteurs au réseau d'électricité- Centre Socio-
culturel Denfert Rochereau
6 433,35 € HT soit
7 720,02 € TTC
30/04/2025 40. L-2025-235 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation temporaire d'un logement
d'urgence - 14 rue Tartifume - Appartement 3ème
étage - Numéro 35
Recettes :
Loyer mensuel
250,00 €
02/05/2025 41. L-2025-237 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation entre la ville de Niort et la
Société BONCHANCE - Espace du Volume 6 de
l'ensemble immobilier "Haut de Brèche"
Recettes :
Loyer trimestriel
475,00 €
02/05/2025 42. L-2025-241 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Marchés publics - Mandat de vente d'un immeuble
communal sis 15 rue de la Vallée Guyot à Niort -
AGORASTORE
10 800,00 €
02/05/2025 43. L-2025-243 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention de mise à disposition et d'occupation du
domaine public à titre précaire et révocable - 2
réserves Espace Associatif de Sainte-Pezenne -
Association Comité d'Animation Pexinois (CAP)
A titre gratuit
02/05/2025 44. L-2025-253 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
RÉGIE PATRIMOINE ET MOYENS
Marchés Publics - Réfection de la toiture du préau
du Groupe Scolaire PAUL BERT maternelle -
Acquisition de matériaux
4 273,49 € HT soit
5 128,19 € TTC
02/05/2025 45. L-2025-262 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Maternelle Edmond Proust -
Bâtiment B - Réhabilitation des sanitaires - (ADAP)
9 776,00 € HT soit
11 731,20 € TTC 05/05/2025 46. L-2025-143 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Demande de financement auprès de la Communauté
d'Agglomération du Niortais - Schéma directeur des
infrastructures cyclables du quotidien - Création
d'une "Chaussée à Voie Centrale Banalisée" - Rue
d'Antes - Retrait de la décision 2024-619
Recettes :
Demande de
subvention
44 194,05 €
05/05/2025 47. L-2025-236 PÔLE INGENIERIE TECHNIQUE
UNITÉ TRANSITION ENERGÉTIQUE
Demande de financement auprès du département
des Deux-Sèvres - Étude de faisabilité de la création
d'un réseau de chaleur dans le quartier du Pontreau
Recettes :
Demande de
subvention
16 371,25 €
05/05/2025 48. L-2025-264 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Fourniture et pose d'une porte de
cantonnement - Parking souterrain de la Brèche
4 632,00 € HT soit
5 558,40 € TTC
06/05/2025 49. L-2025-265 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
PROJETS ESPACE PUBLIC
Marchés Publics - Requalification de la Place de
l'Hôtel de Ville - Fourniture et pose d'une rambarde
sur rampe pour Personne à Mobilité Réduite - Rue
Du Guesclin - Préfecture
6 710,00 € HT soit
8 052,00 € TTC
07/05/2025 50. L-2025-263 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
ACTION FONCIÈRE
Convention de mise à disposition - Société EURL
MAGNEIN Kévin - Parcelle BP 165 - Avenant n°4
Recettes :
Indemnité
d'occupation
300,00 €
pour 1 mois
09/05/2025 51. L-2025-239 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre "Prestation feu
artifice 14 juillet" - Marché subséquent n°3 "Feu
d'artifice du 14 juillet 2025"
29 166,40 € HT soit
34 999,68 € TTC
09/05/2025 52. L-2025-242 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
Buvette Niort Plage 2025 - Parc de Pré Leroy -
Pavillon n°1 dit "Les Estoilettes" - Convention
d'occupation avec le CSC Centre-Ville
Recettes :
Redevance
forfaitaire pour la
période fixée à
500,00 €
09/05/2025 53. L-2025-277 DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Offre de reprise - Marque "Chamois Niortais FC
1925"
Montant de l’offre :
1 900,00 € net
09/05/2025 54. L-2025-281 DIRECTION DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Offre de reprise - Ensemble de 42 bungalows dit
"espace Bodard"
Montant de l’offre :
4 600,00 € net
12/05/2025 55. L-2025-224 DIRECTION RESSOURCES HUMAINES
DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Marchés publics - Formation du personnel - Marché
passé avec la Coordination syndicale
départementale CGT - Participation d'un agent à la
formation spécialisée en matière de santé, sécurité
et conditions de travail (F3SCT)
300,00 € net 12/05/2025 56. L-2025-240 CULTURE
Marchés publics - Festival La 5ème Saison - Année
2025 - Contrat tripartite avec la compagnie "Transe
Express" et la Communauté d'Agglomération du
Niortais - Spectacle "Mobile Homme" - Place du
Donjon
3 317,54 € HT soit
3 500,00 € TTC
12/05/2025 57. L-2025-246 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "GIOSTRA"
17 150,00 € HT soit
18 093,25 € TTC
12/05/2025 58. L-2025-247 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Smile quintet"
2 250,00 € net
12/05/2025 59. L-2025-248 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Le Grand Voyage"
4 850,00 € HT soit
5 116,75 € TTC
12/05/2025 60. L-2025-250 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "La Brigade Animalière du Père Noël"
3 250,00 € net
12/05/2025 61. L-2025-251 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Les Acrobatiques têtes blanches"
3 119,00 € HT soit
3 290,55 € TTC
12/05/2025 62. L-2025-254 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Accord-cadre "fourniture,
installation, maintenance de matériels de
restauration collective" - Lot 1 : Acquisition de
matériels de restauration collective - Marché
subséquent "Tunnel de lavage au restaurant scolaire
Les Brizeaux"
41 317,96 € HT soit
49 581,55 € TTC
12/05/2025 63. L-2025-255 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Carillon"
4 200,00 € HT soit
4 431,00 € TTC
12/05/2025 64. L-2025-256 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "La Mékanibulle"
4 680,00 € HT
4 937,40 € TTC
12/05/2025 65. L-2025-257 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacles "Magie de Noël" et "Féérie"
3 650,00 € net
12/05/2025 66. L-2025-258 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "NOMAD NOMAD - L'Ethno Machine"
3 450,00 € net
12/05/2025 67. L-2025-259 DIRECTION GENERALE
EVÈNEMENTS ET MANIFESTATIONS
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "La Parade Casse-Noisette"
4 323,00 € HT soit
4 560,77 € TTC 12/05/2025 68. L-2025-261 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Contrat d'accord-cadre
Composants et matériels de chauffage 23165B001 -
Marché subséquent n°3 à bons de commande
17 529,32 € TTC
12/05/2025 69. L-2025-275 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Séjour pour le centre de loisirs des
Brizeaux - Eté 2025 - La Ligue de l'enseignement
10 032,00 € net
13/05/2025 70. L-2025-272 MISSION VALORISATION DU PATRIMOINE
HISTORIQUE
Conception et réalisation du dépliant du concours
photo sur les décors peints, les publicités et
enseignes peintes du patrimoine architectural
niortais
3 315,12 € HT soit
3 978,14 € TTC
14/05/2025 71. L-2025-249 CULTURE
Marchés publics - Jeudis Niortais 2025 - Dispositifs
prévisionnels de secours 2 700,00 € net
14/05/2025 72. L-2025-266 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
GESTION DU PATRIMOINE
Convention d'occupation à titre précaire - Locaux au
sein de l'Espace Associatif de Sainte-Pezenne -
Réserve dite n°5 - 3 rue de l'Hometrou - Conseil
Local FCPE de l'école Jacques Prévert
A titre gratuit
14/05/2025 73. L-2025-269 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
DE LA PLANIFICATION ECOLOGIQUE
MISSION BIODIVERSITÉ ET ENVIRONNEMENT
Marchés publics - Renforcement et réparation de
clôture - Projet de Réserve Naturelle Régionale -
Boucle de Chey
6 039,00 € net
14/05/2025 74. L-2025-270 DIRECTION DE L'EDUCATION
ANIMATION
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire
2024/2025 - 2ème et 3ème trimestres - Madame
PIGEAU Karine - Atelier Relaxation - Avenant n°1
180,00 € net
15/05/2025 75. L-2025-267 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés publics - Mission de diagnostic immobilier
de la structure du bâtiment - Réhabilitation de
l'Église Sainte-Pezenne
4 200,00 € HT soit
5 040,00 € TTC
15/05/2025 76. L-2025-268 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Accord Cadre Travaux de
désamiantage 2023-2027 - École Edmond Proust
maternelle - Marché subséquent "Travaux de
désamiantage des sanitaires"
14 250,55 € HT soit
17 100,66 € TTC 15/05/2025 77. L-2025-278 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Accord-Cadre Travaux de
désamiantage 2023-2027 - École Ferdinand Buisson
maternelle - Marché Subséquent "Désamiantage et
déconstruction de la Pergola"
10 491,57 € HT soit
12 589,89 € TTC
15/05/2025 78. L-2025-284 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Réalisation d'un plafond et
isolation - Centre d'Action Cultuelle du Moulin du
Roc - Grande salle de la Scène Nationale
10 272,46 € HT soit
12 326,95 € TTC
16/05/2025 79. L-2025-223 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
Marchés Publics - Accord-cadre de maîtrise d'œuvre
en infrastructure et aménagements paysagers - Lot 3
: Conception et études techniques de projets de
requalification d'ensemble d'espaces publics -
Marché subséquent 01 "Prolongation de la voie
verte" Rue de Cholette - Avenant n°1
9 312,50 € HT soit
11 175,00 € TTC
19/05/2025 80. L-2025-274 CONDUITE D'OPÉRATIONS ET MAÎTRISE
D'OEUVRE
Marchés Publics - Réhabilitation et extension du
groupe scolaire de la Mirandelle - Inventaire Faune
et Flore 4 saisons
10 177,50 € HT soit
12 213,00 € TTC
19/05/2025 81. L-2025-305 DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET
LOGISTIQUE
MARCHÉS PUBLICS - DSP
Marchés publics - Marché de maîtrise d'œuvre en
vue de la rénovation des façades et couverture du
bâtiment de l'ex-restaurant
56 650,00 € HT soit
67 980,00 € TTC
20/05/2025 82. L-2025-252 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE
L'ATTRACTIVITÉ URBAINE
AÉRODROME
Location d'un groupe électrogène - Convention avec
la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Vendée
Recettes :
Coût de location
unitaire multiplié par
le nombre
d’utilisations dont le
tarif est voté chaque
année par le
Conseil municipal
21/05/2025 83. L-2024-147 DIRECTION ANIMATION DE LA CITÉ
SPORTS
Convention d'utilisation non exclusive des
équipements sportifs municipaux - Salle de
Pissardant - Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Deux-Sèvres
Recettes :
Redevance
d'occupation
calculée
conformément aux
tarifs votés chaque
année par le
Conseil municipal
21/05/2025 84. L-2025-285 DIRECTION DE L'OPTIMISATION DU
PATRIMOINE ET DE SA TRANSITION
ENERGÉTIQUE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Marchés Publics - Réhabilitation de l'église Saint
André - Missions de diagnostics et de relevés
architecturaux
24 650,00 € HT soit
29 580,00 € TTC 21/05/2025 85. L-2025-309 PÔLE INGENERIE TECHNIQUE
UNITÉ TRANSITION ENERGÉTIQUE
Marchés Publics - Divers sites - Calorifuge
chaufferies
/
22/05/2025 86. L-2025-287 CULTURE
Marchés publics - Festival Regards Noirs - Année
2025 - Rencontres scolaires avec Laureline
MATTIUSSI
311,00 € net
23/05/2025 87. L-2025-313 DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marché public - Sécurisation de la soirée
d'inauguration de Port Boinot 1 570,00 € net
LE CONSEIL
PREND ACTE
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-116
Marchés publics - Tourisme d'affaires et grands évènements -
Installation de la gouvernance territoriale et
du cadre opérationnel de la stratégie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la stratégie à adopter par la Ville de Niort en matière de MICE (Meetings, Incentive, Conferences, Exhibitions/ Events), et qu’aux fins d’installer la gouvernance territoriale et le cadre opérationnel de la stratégie ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SAS ORIGAMY
Adresse : La Chevalerie – 17700 SAINT PIERRE D’AMILLY .
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 19 880,00 € HT soit 23 856,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- la lettre d’intention comportant les aspects budgétaires à la page 28 ; - l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 27/02/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE » Objet du marché public
Le présent marché a pour objet le recours à un accompagnement expert (management de transition) pour instalter les organisations concernées par le développement des activités séminaires-salons-expo-congrès dans un contexte de montée en charge et de renouvellement des acteurs.
Le manager de transition aura pour mission d'installer la gouvernance territoriale et le cadre opérationnel de la stratégie liée aux activités séminaires-salons-expo-congrès en lien avec le plan d'actions défini.
Il devra s'assurer de la bonne adéquation de l'organisation avec la stratégie de développement et les ambitions portées en termes de chiffre d’affaires. A partir d'une cartographie des compétences, il apportera ses conseils pour placer les bonnes compétences aux bons endroits ; il préconisera des évolutions et des montées en compétences afin de réduire l'écart possible avec les ambitions projetées.
Cette mission impliquera un accompagnement des structures partenaires de la collectivité (Office du Tourisme et So Space — entreprise délégataire).
» Cet acte d'engagement correspond :
1. X à l’ensemble du marché public (en cas de non allotissement) ;
au lot n°... ou aux lots n°............... du marché public (en cas d’allotissement) ; (Indiquer l'intitulé du ou des lots tel qu'il figure dans l'avis d'appel à la concurrence ou l'invitation à confirmer l'intérêt.)
2. à l'offre de base ;
à la variante suivante :
3: avec les prestations supplémentaires suivantes : /
B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire (Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance du présent acte d'engagement, valant CCAP, et des pièces qui y sont mentionnées,
et conformément à leurs clauses,
ATTRI1 — Acte d'engagement /nstallation de la gouvernance territoriale et du cadre opérationnel de la stratégie
Page : 1 ! 5
Version code de la commande publique le signataire
X s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
engage la société ........................... sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du soumissionnaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
l'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :
aux prix indiqués ci-dessous ;
Taux de la TVA : 20%
Montant hors taxes! :
Montant hors taxes arrêté en chiffres à : 19 880 euros
Montant hors taxes arrêté en lettres à : Dix-neuf mille huit cent quatre-vingt euros
Montant TTC£:
Montant TTC arrêté en chiffres à : 23 856 euros
Montant TTC arrêté en lettres à : Vingt-trois mille huit cent cinquante six euros
OÙ
aux prix indiqués ci-dessous ou dans l’annexe financière jointe au présent document.
B2 — Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations (En cas de groupement d'opérateurs économiques.)
Pour l'exécution du marché public, le groupement d'opérateurs économiques est : (Cocher la case correspondante.)
conjoint OU solidaire
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s'engage à réaliser.)
| _ | Prestations exécutées par les membres
Désignation des membres du groupement conjoint du groupement conjoint | Montant HT Nature de la prestation de la prestation
1 Le montant de l'offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence a la quantité estimée dans lavis d'appel public a la
concurrence.
4 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l'acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit
indiquer son numéro d'identification au titulaire avant la date de facturation.
ATTRI1 — Acte d'engagement /nstallation de la gouvernance territoriale et du cadre opérationnel de la stratégie
Page : 2 / 5
Version code de la commande publique B3 - Compte (s) à créditer
(Joindre un ou des relevé(s) d'identité bancaire ou postal.)
Nom de l'établissement bancaire :
« Numéro de compte :
» IBAN :
= BIC :
« Code banque
» Code Guichet
B4 - Acompte
B5 - Avance (article R. 2191-3 ou article R. 2391-1 du code de la commande publique)
Je renonce au bénéfice de l'avance : Non Oui (Cocher la case correspondante.)
‘B6 - Durée d'exécution du marché public
La durée d'exécution du marché public est de neuf mois à compter de : (Cocher la case correspondante.)
X la date de notification du marché public ;
la date de notification de l’ordre de service ;
la date de début d’exécution prévue par le marché public lorsqu’elle est postérieure 4 la date de notification.
Le marché public est reconductible : Non Oui (Cocher la case correspondante.)
C - Signature du marché public par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement
Attention, si le soumissionnaire (individuel ou groupement d'entreprises) a présenté un sous-traitant au stade du dépôt de l'offre et que l'acte spécial concernant ce sous-traitant n’a pas été signé par le soumissionnaire ou membre du groupement et le sous-traitant concerné, il convient de faire signer ce DC4 par le biais du formulaire ATTRI2. :
C1 - Signature du marché public par le titulaire individuel :
Nom, pré t qualité |. | du signataire C) = | Lieu et date de signature | Signature
| Nathalie DURAND-DESHAYES | Saint Pierre d’Amilly, Présidente | Le 17 février 2025 | + | Signature SAS ORIGAMY | Nathalie ue de SIRET : 87847973200017 | DESHA Nathalie La Chevalerie 17700 Saint Pierre d’Amilly | | ue LS à | ES ate :2025.02.17 | deshaves.oriaam
| (33) 614379276
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu'il représente.
08:13:59 +01'00'
ATTRI1 —Acte d'engagement /nstallation de la gouvernance territoriale et du cadre opérationnel de la stratégie Page : 3 / 5 | Version code de la commande publique C2 — Signature du marché public en cas de groupement :
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 ou article R. 2342-12 du code de la commande publique) : [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire]
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : (Cocher la case correspondante.)
conjoint OU solidaire
Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement : {Cocher la ou les cases correspondantes.)
pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ; (joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)
pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; {joindre les pouvoirs en annexe du présent document en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)
ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe. (hors cas des marchés de défense ou de sécurité dans lequel ces documents ont déjà été fournis).
Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement : (Cocher la case correspondante.)
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;
donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;
donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : (Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) | Lieu et date de signature | - Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
D - Identification et signature de l’acheteur.
Désignation de l'acheteur
Ville de Niort
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public
Jacques BOUDAUD
Directeur Général des services
ATTRI1 — Acte d'engagement /nstallation de la gouvernance territoriale et du cadre opérationnel de la stratégie
Page : 4 1 5
Version code de la commande publique Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l'article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances)
Conseil de Gestion
Direction des Finances
Ville de Niort
Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg
79 000 Niort
A: NMBA cesses le Le. fev Zotÿ
es
7 NC Le public)
Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.
ATTRI1 — Acte d'engagement Installation de la gouvernance territoriale et du cadre opérationnel de la stratégie
Page : 5 ii 5
Version code de la commande publique Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-189
Marchés Publics - Pose de cloisonnettes et de portes dans les
sanitaires - Groupes scolaires Louis Pasteur et Pierre De Coubertin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que pour préserver l’intimité des élèves de grande section, il est nécessaire de procéder à la pose de petites cloisons et de portes dans les sanitaires des groupes scolaires Louis Pasteur et Pierre De Coubertin ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société MIMEAU DAMIEN
Adresse : 1 impasse des Quatre Vents – 79310 MAZIERES EN GATINE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 318,00 € HT soit 7 581,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MIMEAU DAMIEN DEVIS
1 Imp Des Quatre Vents |
79310 - MAZIERES EN GATINE N° : DEV0000209
FRANCE Date : 10/02/2025
N° client :
- Devis valable jusqu'au
11/04/2025
Ville de NIORT
Siret : 80945204800022
1 Place Martin Bastard
79000 NIORT
FRANCE
Port :
Email :
Port. : 06 21 08 07 98
Email : damienmimeau@gmail.com
Ecole Coubertin
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Inox , Bouton de tirage double en nylon coloris
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soit 7 panneaux avec chants bombés en coquille
d'œufs c017 Polyrey .
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7 Panneaux pour portes en compact ép.10mm soit
7 panneaux avec chant bombés en coquille
d'œufs C017 Polyrey Charnière automatique en
Inox , Bouton de tirage double en nylon coloris
gris foncé Ral 7043
*7 Panneaux de 770 x 750 mm.
Dépose et repose cloison 4,00 50,00 € 200,00 € 20,00%
Dépose et repose cloison en compact existant de
MIMEAU DAMIEN - 1 Imp Des Quatre Vents 79310 MAZIERES EN GATINE FRANCE - Port. : 06 21080798 - Email : damienmimeau@gmail.com
- IBAN - Code NAF (APE) 4332A - EIRL au capital social de 0€ - Siret : 80945204800022 - N° TVA FR53809452048
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1 Imp Des Quatre Vents
79310 - MAZIERES EN GATINE N° : DEV0000209
FRANCE Date : 10/02/2025
MENUISERIE Siret : 80945204800022 N° client : ae M IMEAU SA Devis valable jusqu'au HÉFIBUTE 8 PALÉTIQUTE « BOIS - BYE < aL 1 1/04/2095
Ville de NIORT
: 1 Place Martin Bastard
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Port. : 06 21 08 07 98 Port : Email
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Normale 6 318,00 € 20,00% 1 263,60 € Total TTC 7 581,60 €
Chèque / Virement
Pour le Maire de Niort
|
tion Ce » 2e,
Date et signature nsition Ener gétique
PER
Nom
IBAN
BIC
Le montant total s'élève à sept mille cing cent quatre-vingt-un euros et soixante centimes
Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de : SMABTP, 8 rue Louis Armand, 75738 Paris cedex 15, N° contrat 8632000/003191870/0 Valable en France Métropolitaine
MIMEAU DAMIEN - 1 Imp Des Quatre Vents 79310 MAZIERES EN GATINE FRANCE - Port. : 06 21080798 - Email : damienmimeau@gmail.com
- IBAN - Code NAF (APE) 4332A - EIRL au capital social de 0 € - Siret: 80945204800022 - N° TVA FR53809452048
Page 2 de 2 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-190
Marchés Publics - Mise en place d'une nouvelle porte du préau - Groupe scolaire Louis Pasteur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la mise en place d’une nouvelle porte du préau pour des raisons de sécurité au sein du groupe scolaire Louis Pasteur ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la EIRL LUDOVIC JARRY
Adresse : 12 chemin du Grizou – La Bourtière – 79240 LE BUSSEAU
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 643,72 € HT soit 6 772,46 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CESTSSLTSSCA VAL ON - GLINMESOZOSGLTS WH ON - WZEEP (dv) AYN 80
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BN Cudovie 79240 - Le BussEau Rs nue
JARRY FRANCE | Get. 16/02/2025
VILLE DE NIORT
t Moyens
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MON - Chef d'entreprise
jusqu'au
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6 772,46 €
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iormals o AS 56 à ay fai > ABRs sea à 5 643,72 € 20,00% à 128,74€
Total TTC
Règlement Virement Pour te Maire de Niort
Echéance(s) et par délégation
Bon pour accord
on Energétigue Date et signature
a |S 21100 du Patringi >
Frédéric QUEMPER
Nom
IBAN
BIC
Option pour le paiement de la TVA sur les débits.
Assurance décennale : SMABTP - 9 rue Georges Pitard 75901 PARIS Cedex 15 - Couverture France Métropolitaine.
Code NAF (APE) 43324 - N° RM 827662693RM79 - N° TVA FR36827662693
Page 2 de 2 Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-191
Marchés Publics - Mission de réalisation de relevés et dessins de plans - Gymnase du Pontreau
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la rénovation énergétique du gymnase du Pontreau il est nécessaire de procéder à un relevé et dessin de plans d’état des lieux de l’ensemble du bâtiment afin de disposer de fonds de plans fiables pour les transmettre aux entreprises lors de leur consultation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société JUSTE MESURE
Adresse : 24 bis rue Giannésini – 79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 735,00 € HT soit 8 082,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Frontenay Rohan Rohan, le 24 Mars 2025
VILLE DE NIORT
A l'attention de
Service Conduite d'opérations - Maitrise d'oeuvre — Bâtiments
bbbbbidbdebbibitibbeb bbl | Place Martin Bastard
79000 NIORT
PROPOSITION D'HONORAIRES
PH 25 018 (1/2)
SITE ‘ | Description prestations Nb U PU Total HT
Salle du Pontreau Relevé et dessin d'un dossier de plans d'état des lieux de l'ensemble du bâti ( 3 niveaux ) R-1 à R+1
71 Rue Sarrazine SHOB : 1715 m° env.
79 000 Mission : Vue en plan par niveau, abords immédiat en RDC,
NIORT 8 coupes sur 8 files de charpentes, fiches analyses données
RELEVE DES INFORMATIONS SUR SITE
EXTERIEUR ( support de relevé photos et plans fournis )
O > Levé de contours au tachéomètre au nu principal des 4 | heure (relevé) | 53,00 212,00
pieds de mur { contrôle de géométrie ) puis contrôle au {2 personnes)
distancemètre laser.
> Positions et dimensions des ouvertures extérieures
> Points altimétriques des planchers à chaque changement
de niveaux et géométrie générale
> Nivellement base 50,00 arbitraire à l'accès principal
INTERIEUR ( support de relevé minutes plans fournis )
© > Compléments de dessin manuel sur supports architectes 50 | heure relevé] | 53,00 2 650,00
De chaque espace pour reporis des cotes mesurées {2 personnes |
> Levé de cotes horizontales { Dimensions des espaces,
position et dimension des ouvertures ext. Et int., épaisseurs
des murs et cloisonnement, et tous les éléments utiles
à la mission }
> Levé de cotes verticales { Hauteurs sous plafonds, passages
retombées, coffres ou autres éléments importants, alleges,
ou contraintes pour un aménagement ou autre }
> Nivellement des sols à chaque changement de niveau |
emmarchements et accès |
> Levé de charpente en comble avec section
SAISIE INFORMATIQUE DU RELEVE ( Format DWG et PDF }
Les entités représentées seront éclatées dans des calques
organisés dans la charte graphique interne de Juste Mesure
© Vues en plan cotées par niveau, faisant apparaître : 18 | heure (dessin) | 53,00 954,00
> Structures porteuses visibles, cloisonnements et doublages
compris épaisseur
> Dénomination, cotation, Nature des sols et plafonds,
hauteur sous plafonds et surface de chaque pièce
> Retombées, poutres, passages et autres, représentés en
pointillés et informés par un texte indiquant la hauteur
> Dimensions et type d'ouvertures extérieures et intérieures
informées des alleges et sens d'ouverture.
> Emplacement et représentation des équipements fixes
(Sanitaires, chauffage, mobilier fixe, etc... )
> Emmarchements et rampes avec information de
nivellement à chaque changement de niveau de sol
> Représentation des abords en impact sur le bâti au RDC
>_Positionnement et dimensionnement charpente en combles
SOUS - TOTAL HT 3 816,00 €
S.A.R.L. AU CAPITAL DE 7 622.45 € N° SIRET : 428 842 629 00043 CODE APE: 71112
24Bis Rue Giannésini 79270 FRONTENAY ROHAN ROHAN TEL. 05 49 17 23 55 Mail : juste.mesure@orange.fr .
DOMICILIATION BANCAIRE CODE ETAB. CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB Pilobololotulabatobolililottetnt
Frontenay Rohan Rohan, le 24 Mars 2025
VILLE DE NIORT
A l'attention de
Service Conduite d'opérations - Maîtrise d'oeuvre — Bâtiments
Place Martin Bastard
79000 NIORT
PROPOSITION D'HONORAIRES
PH 25 018 (2/2)
SITE Description prestations Nb U PU Total HT
Salle du Pontreau
71 Rue Sarrazine
79 000
NIORT
SAISIE INFORMATIQUE DU RELEVE ( Format DWG et PDF)
2 8 coupes techniques projetées, faisant apparaître : 32
> Coupes transversales montrant en projection les files
Suivantes : 1, 4, 6, 10, 12, 15, 16 et 18
> Tous les éléments coupés reprendront les mêmes calques
et représentation que sur les vues en plan |
> Cotation verticale de tous les éléments coupés
> Cotation verticale des alleges |
> Représentation des éléments de charpente détaillés en
vraie grandeur et assemblages si possible
> Nivellement des planchers coupés et sens de portée si
décelé
> Représentation de chaque file vu en projection
Principe de charpente avec section des bois
© Fiches de données : Etat des déformations 16
> La file référence sera la file 1
> Chaque fiche reprendra la représentation de chaque
coupe. Les mémes points précis seront mesurés sur
chaque fiches en altimétrie et repéré par une lettre
> Un tableau fera état des delta z constatés sur chaque
points repéré, par rapport à la référence file 1
> Une coïe horizontale entre les repères symétriques
permettra d'évaluer les déformations horizontales
> Une alerte sera également donnée sur la déformation
de l'axe théorique de chaque file mesurée
© Frais déplacements { Km et annexes) 3) forfait
© Sauvegarde et archivage du dossier 10 ans ] forfait
© Duplication : | 1
> Tirages papiers en 3 ex + fichiers au format DWG et PDF
SOUS - TOTAL PAGE THT _
heure (dessin}
heure (dessin}
53,00
53,00
150,00
ensemble
_381600€ |
1 696,00
848,00
225,00
150,00
offert
Délai d'intervention : selon date de commande
Durée du dossier : 4 semaines
Conditions financières : Règlement 30 jours nets
_ [TOTAL HT
TVA 20 %
6 735,00 €
1 347,00 €
8 082,00 € TOTAL TIC
Date et signature
valant bo de comrr je et ordre de service
à to a Ce AAO. Tre Ore SOT aS TOP MIES ORC a i
et par délégation
Le Responsable du service Conduite
d'Opération et daMaîtrise d'Oeuvre
Richard LATYREYAU CAPITA
_]]] 24Bis Rue Giannésini 70270 9279
LDE 7 622.45€
FRONTENAY ROHAN ROHAN
DOMICILIA TION BANCAIRE
Pour la société
Le gérant
Frédéric ECALLE
.justemesure.net
N° SIRET : 428 842 629 00043
TEL. 05 49 17 23 55
CODE GUICHET
CODE APE: 7111Z
Mail : juste. mesure@orange.fr
N° DE COMPTE CLE RIB CODE ETAB. Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-192
Marchés Publics - Aménagement SORTIMO véhicule Peugeot Boxer L2H2 - Centre technique municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que suite à l’achat récent d’un véhicule Peugeot Boxer pour les agents électriciens du Centre technique municipal de la Chamoiserie, il y a lieu d’installer les équipements nécessaires à leurs missions ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société CIN - CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE Adresse : Z.A La Grange Laidet 2 – 8 rue Alfred Nobel – 79043 NIORT CEDEX 9
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 936,00 € HT soit 9 523,20 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
-le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE QUE= RIE
STRIELLE i
eaeneen (7 [Eh Grits
DEVIS N° DEV41936 01
Validité du devis : 1 mois
Contremarque: VILLE DE NIORT
CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
ZA. La Grange Laidet 2.8 rue Alfred Nobel - 73043 NIORT CEDEX 9
Tél: 05 49 79 00 22 > www.cin? 9. fr
Livraison Magasin : 05 49 79 97 86
Ville de NIORT
Direction des Finances
1 Place Martin Bastard
CS 58755
79027 NIORT Cedex
A l'attention de
Vul Niort, le 25/
AMENAGEMENT SORTIMO BOXER L2H2 (2023)
Christelle MANDIN
Mail: mandin@cin79.fr _
Tél: 07.86.90.84.15
CIN 85 : Zone des |
CIN 87:
1/4 RÉSEAL
ruau
Chassis envisagé et préconisations
Selon étude de répartition des charges N° :
Marque : PEUGEOT
Type : BOXER
PTAC :3T5
Cabine :
Empattement :
Echappement :
Crochet AR:
Traverse AR:
Charge admissible sur essieu avant :
Charge admissible sur essieu arriére :
Prise de mouvement :
CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
3 rue Alfred Nobel + 79043 NIORT CEDEX 9
761:05 49790022 - www.cin? ofr
2A, La Grange Lai
Livraison Magasin : C5
A/ Sur véhicule PEUGEOT BOXER (2023), immatricule
Fourniture et pose d'un aménagement SORTIMO selon plan validé par le client,
Plancher CP 9mm et protections SOWAFLEX (895€HT)
Aménagement meuble gauche (3138€ HT)
Aménagement meuble droit (2270€ HT)
Chaudronnerie 20heures
Fourniture diverses 64€
certificat de carrossage et pesée 49€
(Certificat de Conformité) du 2A, Le Grande
CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
2.6 rue Alfred Nobel - 79043 NIORT CE mw
Tél: 05 49790022 - www
Total Net H.T. : 7 936,00 €
Total T.V.A. : 1 587,20 €
Total T.T.C. : 9 523,20 €
BON POUR COMMANDE
Je déclare accepter les conditions particulières au recto du présent Nom du signataire : devis ainsi que les conditions générales de vente figurant au verso, Date : notamment la cause de réserve la propriété par laquelle le —_—— fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à Signature et cachet : complet encaissement du prix et la clause d'élection de domicile Pour le Maire de Niort et de juridiction au terme de laquelle en cas de contestation le et par délégation ;
tribunal de commerce du siège sera seul compétent Le thiredteur de l'Optimisation du Patrimolpe
te sa Transition Energétique
Conditions de règlement : Conditions habituelles ou par un organisme de he M
Vous en souhaitant bonne réception Frédéric QUEMPER
Christelle MANDIN
FUTAC
3/4 CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
À. La G
RESEAL
ruau Li
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente et de prestation de services. Les présentes conditions générales de vente et de predation de services Sappiiquent de con exclusive utes les ventes et prestations réalisées par la CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE (ci-après dénommée : « CIN ») auprès de ses Clients professionnels.
Par« Prestations », il faut entendre ta fabrication, l'assemblage et la maintenance de carrosseries industrielles. Par « Produits », il faut entendre tous les éléments d'équipement fabriqués et assemblés sur les véhicules, ain que les compacteurs et les caissons. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par CIN et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée parle Client sera, donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à CIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CIN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 2- Commandes |
-T Par commande, il faut entendre tout devis détaillé, dûment rempli et signé par le Client portant sur les Prestations et Produits.
Le devis est établi eu égard aux déclarations faites parle Client.
Si la Prestation envisagée le nécessite, CIN réalise en considération des paramètres techniques et des besoins du Client, une étude de faisabilité. Cette étude est validée par le Client. Le Client retoumera le devis signé avec la mention « bon pour accord » et sauf dispositions contraires, i] devra être accompagné d'un chèque d'acompte dont le montant est précisé sûr le bon de commande, Les commandes sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d'un accusé de réception de commande récapitulant l'ensemble des prestations réalisées par CIN dans les 15 jours ouvrés de leur réception. Le Client doit retoumer un exemplaire de l'accusé de réception signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » sous un délai de huit jours à compter de sa réception, faute de retour dans le délai imparti, CIN considère que le Client a donné son accord. : En cas d'annulation de la commande bar le Client en dehors des cas prévus par la Loi, l'acompte sera conservé par CIN. En cas d'annulation de la commande par CIN, l'acompte sera reversé au Client.
2-2 CIN se réserve le droit de comiger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut
être prise en considération que $ elle est parvenue par écrit dansles5 jours ouvrables à partir de la réception de I'accusé de réception de la commande et § CIN l'a expressément acceptée
Les foumitures additionnellesà la commande feront l'abjet d'un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concement. 3- Prix : Les prix correspondent à ceux indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis qui est de 3 mois. 4- Paiement
471 Modalités de paiement
CIN n‘accorde pas d'escompte.
Sauf dispositions contraires, les modalités de règlements sont les suivantes :
. Le Client versera à l'acceptation de la commande un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande, ° Le Client versera le solde restant dû dès réception de la facture.
Le Client sengage à régler ses commandesà CIN par virement, par chèque bancaire ou par le biais d'un or i: de fi En cas de règlement au moyen d'un organisme de financement, le Client doit foumirtous les renseignements et documents nécessaires avant la livraison des Produits, 4-2 Retard, défaut de paiement
_En cas de retard de paiement, CIN pourra d'une part suspendre la livraison et l'exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d'autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action, Conformément à l'art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, § bon semble à CIN, et dès le premier jour de retard:
. A l'application d'un intérêt de retard, calculée surl'intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, . A l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), ° Lorsque lesfrais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résliée de plein droit s bon semble à CIN qui pourra demander en référé, la restitution des Produits livrés, sans préjudice de tous autres dommagesintéréts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des Produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation. En cas de transformation des Produits, les droits de CIN sexerceront au prorata de la valeur, soit surle produit transfomé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation. 5-Livraison
5-TLe délai de livraison est celui figurant sur l'accusé de réception de commande. Le délai de livraison est déterminé par la date de réception du châsss.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif
Sauf accord contraire, la livraison s'effectue dans les iacaux de CIN.
Le Client doit procéder au retrait au plus tard dansles 10 jours de {a réception de ia fiche de mise à disposition transmise par CIN. A défaut de retrait des marchandises dans les délais convenus, CIN se réserve la possibilité de facturer des frais Supplémentaires relatifsà l'attente et aux stockages des Produits.
5-2 Lesinformations concemant la disponibilité des Produits transmises par CIN, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ou d'exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de CIN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en courssi elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de CIN.
Toutefois, s 3 mois aprèsla date indicative de livraison, le Produit n'a pas été livré ou la prestation n'a pas été exécutée, pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie à l'exclusion de tous dommages:intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CIN de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves les accidents, la réglementation ou l'exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de CIN.
CIN tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CIN, qu'elle qu'en sit la cause. 6- Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits Par rapport aux Produits commandés indiqués sur le bordereau de livraison, doivent être fommulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Ul appartiendra au Client de foumir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisserà CIN toute facilité pour procéder à [a constatation de ces vices Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. CIN ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôlersi les Produits ont été utilisés par le Client dans des conditions optimales et requisæs en la matière. 7- Retours
Le retourne sera possible que & CIN a validé la non-conformité des Produits ou s l'expertise conclut à une cause étrangère. Toute commande retoumée sans l'accord de CIN sera tenue à la disposition du Client et ne donnera paslieu à l'établissement d'un avoir. Le Produit restera sous la responsabilité du Client jusqu'au jour de la prise en charge par CIN. Le Produit devra être stocké à l'abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et aux intempéries. Si un retour du Produit est jugé nécessaire par CIN, le retour s'effectue à la charge du Client.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produitslivrés, dûment constaté par CIN dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir la remise en état ou l'établissement d'un avoir au choix de CIN, à l'exclusion de toute indemnité ou dommagesintérêts.
8- Garantie
8-T CIN réalise ses prestations conformément à la règlementatian et nomes en vigueur. 8-2 CIN ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n'aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 6 et 7 des présentes. 8-3 Conformément à l'article 1641 du Code Civil, CIN est tenue de la garantie légale des vices cachés.
8-4 Sans préjudice de ce qui précède, une garantie de 12 mois est accordée pour les équipements neufs La garantie comprend le remplacement des pièces défectueuses et la main d'œuvre. Toutefois, les déplacements effectués par CIN resteront à la charge exclusive du Client.
La garantie est subordonnée à l'utilisation normale et conforme à la destination du Produit comme précisée à l'article 9. CIN ne saurait être tenue responsabie suite à une intervention d'un tiers sur les matériels ou véhicules réparés.
9 - Conditions d'utilisation
JA Généralités
Ta mise en main et la démonstration des fonctionnalités du Produit sont effectuées dans les locaux de CIN le jour de la livraison. Le Client doit suivre cette formation, CIN préconise au Client de faire suivre cette formation par l'utilisateur habituel du matériel.
Les Produits sont garantis pour un emploi quotidien d'une durée maximale de 8 heures.
Le Client doit utiliser tes Produits conformément aux notices, recommandations, aux manuels d'utilisation et aux consignes générales de sécurité. Ace titre, CIN ne garantit pasles défauts et ne sera tenue responsable des dommages qui pourraient survenir suite à une utilisation non conforme des Produits.
Le paramétrage du véhicule sur lequel le Produit est monté, seffectue dansles ateliers de CIN, il est à la charge du concessionnaire.
9-2 P i éalisées sur les véhi
Conformément au code de fa route, pour les véhicules carossés et dont le matériel a été effectivement monté par CIN, la livraison du Produit sera accompagnée des documents imposés par la réglementation en vigueur. Les Prestations réalisées par CIN ne comprennent pasta demande et ies démarches d'immatriculation.
CIN est qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité, afin de permettre l'immatriculation et d'éviterie premier passage aux mines, 10 - Réserve de propriété
CIN conservera l'a propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement sentendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant, le transfert des risques s'effectue dés la sortie des locaux de CIN. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d'une mauvaise condition d'utilisation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l'ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifsà la reprise des produits. Conformément à l'article L 621-122 du Code de Commerce, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire tes produits livrés maïs non encore intégralement payés. Tous les Produits restent la propriété de CIN tant qu'ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu'ils ont été transformés en tout ou en partie.
11 - Etudes - projets - plans
CIN conserve Inlégralement, 8 elle en est l'auteur la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite et préalable. Ils doivent être restituésà première demande et ne peuvent être ni copiés ni remisà des tiers,
12 - Election du domicile de juridiction
Our toute action judiciaire, Pélection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siége social de CIN, même en cas de pluralité des défendeurs ce qui est expressément accepté par le Client. Dans le cas où l'une quelconque desdispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de services resteront intégralement en vigueur.
4/4 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-201
Dépôt d'une déclaration préalable de travaux - Remplacement de fenêtres - Stade Espinassou - Bâtiment bureau-accueil-guichet - Rue Sarrazine
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 27, dans les termes ci-après :
« De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la politique patrimoniale, des travaux concernant le remplacement de fenêtres vétustes du bâtiment bureau-accueil-guichet sont nécessaires pour améliorer le confort thermique ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une déclaration préalable de travaux pour le site du stade Espinassou. Adresse : 57 rue Sarrazine – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'approuver le formulaire annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-202
Marchés publics - Acquisition d'un drone -
Aérodrome de Niort-Marais poitevin
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité d’acquérir un nouveau drone pour l’aérodrome Niort Marais-poitevin dans la mesure où il n’est plus autorisé d’utiliser l’ancien qui n’est plus aux normes ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société FLYING EYE
Adresse : 400 avenue Roumanille – Green Side 1B – 06410 BIOT
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 785,73 € HT soit 6 942,88 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 –
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 03/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE = onan ~ 2 FLYING EYE 2: _ Te Be 7 | I L ET EE 400 Avenue Roumanille + \'¢? FORMATIONS Green Side 1B ll a ° 06410 BIOT — FRANCE E-mail : info@flyingeye fr
Web : www. ilyingeye.fr
Tel : 09 72 62 78 50
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Numéro de devis : 20858
Date de devis : 31/03/2025
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Toute commande de produits ou services passée par le client est régie par les conditions générales de vente.
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SIRET : 850 492 570 00039
RCS : Antibes — Capital : 30.000 €
TVA : FRO4850492570
Page 2 de 3 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-188
Marchés publics - Remplacement de l'éclairage du stade de football de Cholette - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision n°2024-854 en date du 19 décembre 2024 approuvant le marché avec la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE relatif au remplacement de l’éclairage du terrain de football du stade de Cholette par des projecteurs LED pour permettre l’homologation ;
Considérant qu’il convient de modifier certaines caractéristiques techniques de l’éclairage de l’équipement ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un avenant n°1 avec la société INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE Adresse du siege social : ZI des Montées – 14 rue de la Fonderie – 45081 ORLEANS Cedex 2
Art. 2 -
De prendre en compte la moins-value évaluée à 20 852,56 € HT, le nouveau montant du marché s’établissant à 37 253,45 € HT soit 44 704,14 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’avenant n°1.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ( REPUBLIQUE FRANCAISE
COPIE <« NIORT VILLE DE NIORT (DEUX SEVRES)
Marché n° 25231M001
REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL DE CHOLETTE
Avenant N°1
Entre :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal.
d'une part,
Et:
La société INEO RESEAUX CENTRE OUEST située ZI des Montées — 14, rue de la fonderie — 45 081 ORLEANS Cedex 2
d'autre part,
Vu
Le marché a été notifié le 6 janvier 2025.
Des modifications sur l’équipement s’avèrent nécessaires.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DES PRESTATIONS
Les travaux décrits au marché sont modifiés. Ces modifications de travaux générent une moins-value de 20 852,56 € HT soit 25 023,07 € TTC.
La nouvelle DPGF est jointe en annexe.
ARTICLE 2 - MONTANT DU MARCHE
Le nouveau montant du marché est le suivant :
Montant initial € HT 58 106,01
_Avenant n°1 € HT - 20 852,56
Montant après avenant € HT 37 253,45
TVA 20 % 7 450,69
Montant € TTC 44 704,14 ARTICLE 3 -AUTRES CLAUSES
Les clauses du marché initial sont inchangées.
Les dispositions du présent avenant seront exécutoires à compter de sa notification.
Fait en un exemplaire original
A Orélans À Niort
Le titulaire
La personne habilitée
on + Signature numérique de
Dimitri Dimitri BOISSONNOT
BOISSONNOT Pate: 2025.03.25 09:00:38 +01'00'
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Pl Direction Action Coeur de Ville
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-214
Marchés publics - Expertise Pont-Rail SNCF Réseau Goise : Calage altimétrique et géométrique de l'ouvrage réseaux et raccordements
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024 approuvant la convention avec SNCF Réseau relative au financement des études AVP de création d’un Pont Rail
Considérant que dans le cadre de la réalisation du Pont-Rail (travaux 2029-2030), une expertise est indispensable pour transmettre à la SNCF Réseau, le calage altimétrique et géométrique de l’ouvrage en lien avec les voiries et réseaux existants ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société SCE - GROUPE KERAN
Adresse : Zone Technocéan – Chef de Baie – Rue Charles Tellier – 17000 LA ROCHELLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 825,00 € HT soit 20 190,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
-------
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
-------
E X P E R T I S E - P O N T R A I L S N C F R E S E A U G O I S E
A c t e d ' E n g a g e m e n t
(M0) 03 AVRIL 2024
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes,
220 rue de Strasbourg 79061 Niort Cedex 9 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Jacques-Antoine NERAULT
agissant en qualité de : -Ouest infrastructures Mobilités - Systèmes
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SCE
siège social 10 bis rue Charles Tellier 17000 LA ROCHELLE
n° identification (SIRET) 345 081 459 00132
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)1 345 081 459 00132
n° inscription au registre du commerce NANTES 345 081 459 ou au répertoire des métiers
Code APE 7112 B
- après avoir pris connaissance du mail de commande et de son annexe, - et après avoir fourni les documents, certificats, attestations demandés au règlement de la consultation;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
Article II. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet Expertise -PONT RAIL SNCF RESEAU GOISE
Article III. MONTANT
Le montant du marché s'établit comme suit :
Montant en euros HT par SITES
Réunion
Etat des lieux et initialisation
Projection
Prix total HT 16
TVA 20% 3
TOTAL TTC 20
1 -dessus qui sera repris. 3
Le paiement sera réparti comme suit : 90% à , 10% à la validation finale de la mission. Les phases débuteront à la notification du marché pour une durée globale estimative de 4 semaines.
Article IV. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) : -traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun
Le cas échéant, une annexe devra être jointe, indiquant la répartition détaillée des prestations que A défaut, ils devront reporter les coordonnées un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) dans le cadre ci-après :
Article V. AVANCE Sans objet.
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS Sans objet.
Article VII.
Le candidat
conformément à R2143-3 du CCP, et à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en
dues. 08/04/2025 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-196
Marchés publics - Inventaires de terrain - Évaluation du plan de gestion Biodiversité - Aérodrome de Niort Marais-poitevin -
Retrait de la décision 2025-98
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision n°2025-98 en date du 24 février 2025 approuvant la passation d’un marché avec l’association Deux-Sèvres Nature Environnement pour réaliser des inventaires de terrain à l’aérodrome de Niort Marais-poitevin ;
Considérant qu’il convient de modifier les modalités de paiement de la prestation;
DECIDE
Art. 1 –
De retirer la décision 2025-98.
Art. 2 -
De passer un marché avec l’association DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT Adresse : 48 rue Rouget de Lisle – 79000 NIORT
Art. 3 -
D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 830,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 4 –
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement. Art. 5 –
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 08/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
LE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
AERODROME NIORT-MARAIS
POITEVIN
Evaluation du Plan de gestion
Biodiversité - Inventaires de
terrain
Acte d'Engagement
Date d'établissement du prix 25/03/2025
Pouvoir Adjudicateur | Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Référence aux articles de la partie règlementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
À utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) «.............5s Se au SIRE. annees re éeenennennren eau
‘agissant en qualité de Scented) racks:
au nom et pour le compte de :
Bi oe DS, eps pene à Rae ue 2 à LR RON ER Tr
dénomination sociale nd LYK. RENQES en ® ASTYRE EAN, \ RON ENEN \
siège social \y Don. Rane. che ache LE
n° identification (SIRET)..... “ABA . A { tok ee
ou au répertoire des métiers
Code APE... A A Zn A
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations du CCAG Fournitures Courantes et Services, à assurer la prestation ci-après désignée.
"A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Article ll. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet la Réalisation d’inventaires de terrain dans le cadre du suivi et de l’évaluation du plan de gestion Biodiversité de l’aérodrome NIORT-MARAIS POITEVIN.
Article III. MONTANT
Marché à prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte du devis DSNE en date du 25/03/2025 annexé au présent acte d’engagement, s'établit comme suit :
HT ee 7 830 euros
TVA 20.00%... 0. euros
TIC tee 7 830 euros
Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification et est prévu d’être exécuté sur 13,5 jours non continus. I] prendra fin à la réalisation des inventaires des plantes messicoles, rhopalocères et orthoptères mentionnés au devis annexé.
Article V. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION OBJET DU MARCHE :
Un acompte correspondant à 50% du montant total, soit 3 915€ TTC, sera versé après réalisation du suivi des habitats d’intérêt communautaire.
Le solde, soit 3 915€TTC, sera verséà la fin de la mission.
Article VI. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
CER ER EEE TEER EEE EREE REE REE RSER EERSTE ee eee
DOMICILIATION :
Code établissement : ........
Code guichet : ................
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Numb
F rennes Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : 4
Article Vil. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage :
(nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article VIII. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois les
pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie
ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
4 aim.
Le PDB 2 S Le 15 AVR. 2075
A NE ot A Niort. | La personne habilitée / D Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Nio
Et par Délégatio 4
S \ a
4 re “\ TS" : la Reglementation
‘| N se
Attractivite Urbaine
Ee res SS Stephane SYLVAIN =
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| NIORT - 05 49 73 37 36 79000 NIORT vw G6ne-OFg
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Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-199
Convention d'occupation à titre précaire et révocable - Locaux sis 3 rue de la Chamoiserie - Port Boinot - Bâtiment Hangar - Serre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant le besoin de préparation et de stockage supplémentaire de la société « Magic FF » pour l’exercice de son activité de restauration dans le Hangar de Port Boinot ;
Considérant la disponibilité de 11,2 m² au sein du local « SERRE » ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de la société « MAGIC FF » représenté par Messieurs Florent BALOGE, Maxime BOSSELUT, et Fabrice GIRARD, une surface totale de 11,2 m² du local « SERRE » sis 3 rue de la Chamoiserie – Bâtiment Hangard – Port Boinot
Adresse : 18B rue Pierre Antoine Baugier - 79000 NIORT
Art. 2 -
Que cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de 100,80 € mensuelle.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024 pour se terminer le 28 février 2029.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 08/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ra cut LA VILLE DE NIORT NIORT ET LA SOCIETE MAGIC FF
LOCAUX SIS 3 RUE DE LA CHAMOISERIE — BATIMENT HANGAR — SERRE — PORT BOINOT
A NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023 ;
Ci-après dénommé « le Propriétaire » ou la Ville de Niort, d’une part,
ET
La société Magic FF, société à responsabilité limité, au capital de 10 O00€, immatriculée au RCS de Niort, sous le numéro 978 059 624, ayant son siège au 18B Rue Pierre Antoine Baugier 79000 Niort, représentée par ses gérants ; Monsieur Florent BALOGE, Monsieur Maxime BOSSELUT et Monsieur Fabrice GIRARD,
Ci-après dénommé « Magic FF » ou « occupant », d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
Au regard des besoins de préparation et de stockage de l'occupant pour l'exercice de son activité, la ville de Niort met à disposition 11,2m° du local dit « SERRE » du site de Port Boinot, situé dans le bâtiment Hangar sis 3 Rue de la Chamoiserie à Niort.
Article 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
La Ville de Niort met à disposition de l'occupant une partie des locaux de la serre du batiment Hangar de Port Boinot, dénommé « serre ».
Les locaux se décomposent comme suit :
- Un espace à cloisonner de 11,2 m?
Article 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition de l'occupant pour qu'il puisse stocker du matériel et implanter une chambre froide nécessaire à ses activités afin d'assurer le service de restauration.
L’occupant s'engage donc à n’occuper les lieux que pour cette destination.
Toute nouvelle affectation des locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable de la Ville de Niort. Article 4 : VISITE DES LOCAUX — ETAT DES LIEUX
L'occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
L’occupant prend le local dans l'état où il se trouve.
I ne sera pas effectué d'état des lieux d'entrée, l'occupant ayant une parfaite connaissance du local.
Un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement entre les parties au départ du local de l'occupant.
Article 5 : ENTRETIEN ET CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n’en résulte aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 — article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge du locataire.
Cependant, compte tenu des spécificités et de la technicité du bâtiment, les parties décident que les interventions normalement à la charge du locataire seront effectuées par les services de la Ville de Niort et/ou par toute entreprise missionnée par elle. Ainsi, occupant devra obligatoirement informer et solliciter la Direction Patrimoine et Moyens, service gestion du patrimoine de la Ville de Niort.
L’occupant n’effectuera aucun stockage de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux mis à disposition.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents et/ou salariés dans les lieux mis à disposition et autour.
L’occupant sera responsable des accidents et vols causés par et à son matériel, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du propriétaire.
Toute sous-location est strictement interdite.
Article 6 : REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant au propriétaire tel que définis par l’article 1720 du code civil.
La Ville de Niort procédera à l’ensemble des contrôles périodiques à la charge du propriétaire ainsi que les contrôles et interventions liés à la sécurité incendie, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
L’occupant souffrira quelques génes que lui causent les réparations, reconstruction... qui seront exécutées dans limmeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l'importance et la durée par dérogation a l'article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Article 7 - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Si, pour des raisons diverses, il souhaite changer les jeux de clés en sa possession, l'accord du service gestionnaire est obligatoire et ce changement sera effectué par le propriétaire.
Toute perte de clés et modification de serrure pourront être refacturées à l'occupant par la Ville de Niort et par l'émission d'un titre de recettes dans le cas où l'occupant solliciterait ce type de prestations. Article 8 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° mars 2024 et jusqu’au 28 février 2029.
Article 9 : PRISE EN COMPTE DE L’OCCUPATION ANTERIEURE
L’occupant reconnait expressément occuper les locaux depuis le 1° mars 2024 et avoir pris toute disposition auprès de la compagnie d'assurance de son choix afin de s’assurer contre tous les risques locatifs.
De même, l'occupant a supporté ou supportera l'ensemble des loyers, charges et taxes liées a son occupation des locaux sur la période antérieure.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de trois mois.
Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non- respect de Pun quelconque des articles de la convention.
De méme, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession du bien mis a disposition afin de réaliser tous travaux ou équipement d'intérêt public.
Article 11 : REDEVANCE D’OCCUPATION
L’occupation du local est consentie sur la base d'une redevance d'occupation mensuelle de 9 €/m?, soit 9 € x 11,2m? = 100,80 € mensuel. Le bail commercial en place pour les locaux adjacents étant quittancé au semestre à terme échu, la redevance d'occupation se fera également semestriellement à terme échu en cohérence.
La redevance d'occupation sera payable à la Trésorerie, Centre des Finances Publiques située 220 Rue de Strasbourg à Niort suivant émission de titres de recettes établis par la Ville de Niort à l'appui de la présente convention.
Les avis de sommes à payer et documents justificatifs des charges seront envoyés à l'adresse suivante : Magic FF
18B Rue Pierre Antoine Baugier
79000 Niort
Article 12 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toute réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : ASSURANCE
La ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble.
L'occupant devra également s'assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...) auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L'occupant devra fournir l'attestation d'assurance au service gestion du patrimoine pour toute la période d'occupation. Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré, dans son article 77, l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 16 : ELECTION DEDOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort _ Magic FF Et par délégation s gérants L'adjoint délé Je”
D 4
LÀ
Elmano MARTINS Monsieur Florent BALOGE, Monsieur Maxime BOSSELUT et Monsieur Fabrice GIRARD Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-200
Contrat de mise à disposition de locaux au sein de l'Hôtel de Ville avec l'Établissement Français du Sang (EFS)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant le besoin de salles à des fins d’organisation par l’Etablissement Français du Sang (EFS) d’une collecte de sang ou d’une manifestation de promotion du don de sang ;
Considérant la disponibilité de salles au sein de l’Hôtel de Ville ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition les salles Justice de Paix et d’accueil au sein de l’Hôtel de Ville sis Place Martin Bastard à Niort à L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG.
Adresse : CS 78801 – 40 avenue Charles de Gaulle – 79028 NIORT
Art. 2 -
Compte tenu de la nature de l’affectation des locaux aux missions de service public, l’occupation des locaux est consentie à titre gratuit.
Art. 3 -
D’établir un contrat de mise à disposition pour l’installation et la collecte soit le 16 et 17 mai 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 08/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Ville : à ” [. si . > a
Code Postal :
an DS PES
Représentée par . Monsieur etrMtadame-
NOM ....... 622.2 inert
Prénom : HDi PM SR ETS SN VE
Fonction | fl care @ es Le Le We ra a\ aw Lis te reso, As.
Co. nest. F, PO XQNE. BE Ch ex. Le ae m& acne Yo de Chan
zs LE Lee ve fa. EES Désignée ci- “nie le« PRE er As
ET D'AUTRE PART:
L'ÉTABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, Etablissement public de l'Etat, dont le stège social est
situé au 20 avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Sant Denis Cedex, France, représenté par son président par intérim M. Pascat MOREL, lequel a délégué sa signature au Dr Michel JEANNE,
directeur de l'établissement de transfusion sanguine Nouvelle-Aquitaine situé au 198 avenue Haut Levéque, Enora Park Bâtiment B, 33615 PESSAC (SIRET 428 822 852 02900 - APE 8690C — FINESS 930019229), dûment habilité à l'effet des présentes.
Désigné ci-après, « l'EFS » ou « FOccupant » ,
iL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Dans le cadre des missions de service public transfusionnet qui lui sont dévolues par la loi, l'EFS a
souhaité organiser une (ou des) journée(s) de collecte de sang ou de promotion du don de sang, dans la ville de.
LNIORT ue acide ci eee ur
A cetie fin, l'EFS a sollicité auprès du propriétaire l'autorisation d'accéder et d'occuper temporairement les locaux suivants :
* Propriétaire
SPS Nouveils-Aquitaine — Contrat de rise 4 deocs de locaux cs # LIN x
| Crap mneaur pe vus |
Désignation :
Adresse
deux grandes salles du RDC seront gracieusement mises à disposition de l'EFS pour cette collecte : - La salle Justice de Paix pour les prélèvements ;
= La salle d'accueil pour la collation past-don..
Le couloir en forme de L attenant à ces 2 salles sera lui dédié à l'accueil, Me ‘enregistrement et aux — _ ““-entretiens confidentiels avec les donateurs ~~
Place Martin Bastard
: NIORT.
Code postal : _ 79000
Le Propriétaire a accepté que l'EFS puisse occuper les locaux susvisés
Les parties ont donc décidé de conclure un contrat ayant pour objet de formaliser les conditions d'accès et de mise à disposition par le Propriétaire des locaux susvisés au bénéfice de l'EFS dans le cadre de la manifestation désignée ci-après.
ll est précisé au Propriétaire que les associations pour le don de sang bénévoles s'engagent aux côtés de l'EFS en unissant leurs efforts et moyens au soutien de la promotion du don de sang.
Leurs membres conduisent quotidiennement des actions de sensibilisation du public, de recrutement et
de fidélisation des donneurs de sang, de soutien à l'activité des collectes des sites de l'ÉFS et de leurs équipes de prélèvement.
À ce titre, ils participent activement aux modalités d'utilisation et d'organisation définies dans le présent contrat et peuvent ainsi être en contact direct avec le Propriétaire (retrait et restitution des clés et/ou
codes d'accés, installation de la salle, remise en état des locaux, }
ARTICLE 17 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions d'occupation, sur la période définie à l'articie 3, par l'EFS des locaux susvisés, appartenant au Propriétaire pour l'organisation d'une manifestation de collecte de sang ou de promotion du don de sang dans le cadre des missions de service public transfusionnel dévolues par la loi à l'EFS.
Les locaux faisant l'objet du présent contrat devront exclusivement être consacrés par l"Occupant", à sa destination il devra se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant ladite destination Tout changement d'affectation ou toute utilisation différente même provisoire, entraînera, sauf accord préalable du Propriétare, la résilation de plein droit du présent contrat
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION
L'Occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation des locaux sans l'accord express, écrit et préalable du Propriétaire
Si des travaux ou modifications du local étaient réalisés sans l'accord du Propriétaire, celui-ci serait en droit d'exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de l'occupant.
Sauf stipulation contraire notifiée par /EFS lors de son entrée dans les locaux, ces derniers ainsi que les matériels sont réputés avoir été mis à disposition dans des conditions acceptables.
L'Occupant jouira des lieux en « bon père de famille ». |! veillera à la propreté constante des locaux et de ses abords immédiats
Les locaux pour lesquels est consentie l'occupation présentent les caractéristiques suivantes :
+ Les locaux peuvent contenir au maximum...
e Classement Ee pet la commission de sécurité .
G
EFS Nouvalle-Aq
sé ; Fo D LULA Ce ae (“cea % A Ae > {2€ Soares,
Due Oh Scere er jé ‘a D DE SO qnes
es 2 Sales ( Prete, ) &
A % i 160 Nae § EMA & ta Ne
Type :\X
Catégorie :
¢ a 7 i ni]‘ Cu] a y ï 1 tw oS Le Propriétaire atteste que les eux mis à disposition répondent à ce jour aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur et sont réputés conformes à la législation relative aux établissements recevant du public (dite « ERP »).
L'occupation des locaux par EFS s'effectuera en conformité avec sa destination dans le respect de.
l'ordre public et des règles d'hygiène et de sécurité prévues au titre de la destination des locaux.
L'EFS désigne un responsable en tant que référent en matière de sécurité.
Nom et numéro de portable de la personne responsable de PET
Astene _ A? Koh cove * €
L'EFS reconnait :
* avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité communiquées par le Propriétaire ou son représentant et s'engage à les appliquer et les faire appliquer,
* avoir constaté avec le représentant du Propriétaire l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des sorties de secours.
ARTICLE 3. TRI DES DECHETS
L'Occupant est en droit de solliciter du Propriétaire la mise à disposition de containers en vue de trier
les déchets, hors DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux)
ARTICLE 4, MODALITES DE RESTITUTION DES LOCAUX
À l'issue de la collecte ou de la manifestation de promotion du don, les locaux devront être remis au
Propriétaire en bon état de conservation et d'entretien, y compris les sanitaires.
Cette remise sera constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les parties Tous les
dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de l'Occupant.
En l'absence d'un tel procès-verbal, corrélée à l'absence de réclamation écrite formulée par le Propriétaire dans un délai de 2 jours après l'occupation par l'EFS, ce dernier est réputé avoir restitué
au Propriétaire des locaux en bon état de conservation et d'entretien
ARTICLE 5 - DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat prend effet à compter . du 04/01/2025 2 pour une durée d’un an, renouvelable trois
fois par tacite reconduction pour une durée équivaiente.
ARTICLE 6 - MODALITES D'ORGANISATION
Figurent en annexe les dates et horaires d'utilisation des locaux mis à disposition au titre de la 1 année d'exécution du présent contrat.
Les dates et horaires de mise à disposition des locaux sont, a minima, revus annuellement entre les
Parties par la communication de l'annexe modifiée.
Le Propriétaire se réserve le droit d'annuler, à tout moment, une date convenue pour cas de force majeure ou pour motifs sérieux d'intérêt général. Le Propriétaire en informe Par écrit l'EFS dans les meilleurs délais.
? Compléter la date de prise d'effet j Creme fautes au mars | = =e |
L'EFS se réserve le droit de modifier ou d'annuler les dates figuran: en annexe. |! informe le Propriétaire de toute annulation et recueille son consentement pour toute modification ce date. Dans les deux cas, PEFS communique par courriel et fournit l'annexe modifiée au Propriétaire.
ARTICLE 7 — GRATUITE DE L’OCCUPATION
Compte tenu de la nature de l'affectation des locaux aux missions de service public transfusionnel dévolues à !’EFS, le présent contrat est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'EFS reconnai avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant tous les risques propres à son occupation et aux activités exercées dans les locaux mis à disposition
Une copie de l'assurance est jointe au présent contrat et une copie actualisée sera fournie sur demande du Propriétaire.
L'EFS s'engage à faire son affaire personnelle de toutes plaintes ou actions en dommages et intéréts relative à son occupation desdits locaux, de façon à ce que le Propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
ARTICLE 8 - MATERIELS MIS A DISPOSITION °
En vue de pouvoir se conformer à la destination de l'occupation des locaux, l'EFS soilicite de la part du Propriétaire la mise à disposition des matériels ei les éventuels codes d'accès suivants
7 DE MATERIEL QUANTITÉ SOUHAITEE
TaGhes | : entre10et15
Fréteaux normes.
entre20 et 30...
* Article à compléter par EFS selon ses besoins en tables, chaises, ..
de locaux vi FS Nouveils-Aquitaine — Contrat de mise à diss Cif
Codes d'accès aux locaux:
badge de prêt pour l'ouverture de la porte arrière de l'hôtel de ville
Les mobiliers et matériels mis à disposition par te Propriétaire doivent être ceux définis comme strictement nécessaires à la tenue de la collecte.
Dans les cas d'organisation d'une collecte de sang, un boitier WIFI {propriété de EFS) permattant de relier localement les PC portables de la collecte sera utilisé, sauf avis contraire.
ARTICLE 140 ~ AUTORISATIONS D'ACCES ET STATIONNEMENTS
Les vehicules et personnels de FÉFS sont autorisés à utiliser les voies d'accès et installations techniques visant à faciliter la manutention des matériels nécessaires à la réalisation de la collecte ou de la manifestation de promotion du don, dans le respect du code de la route et des règles de sécurité ; dans le cas où des codes d'accès seraient nécessaires, ils seront fournis au correspondant de l'EFS.
Le stationnement des véhicules de collectes, des bénévoles et des candidats au don est autorisé dans
les zones dédiées de la structure dans le respect du Code de la route.
ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent, de manière générale, a appliquer et à faire appliquer à leur personnel, le secret professionnel le plus absolu sur les informations dont elles pourraient prendre connaissance ou qui pourraient leur être communiquées dans le cadre du présent Partenariat quelle que soit la nature de l'information (économique, scientifique, juridique, technique, etc.) et quelle que soit sa forme (art: 226.13 du Code pénal), sauf autorisation de divulgation expresse et à l'exception des actes destinés à être publiés où communiqués pour assurer leur opposabilité ou le respect d'une réglementation impérative.
ARTICLE 142 - RESILIATION
Compte tenu de son caractère précaire et revocable, en cas de non-respect par | EFS des engagements prévus au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par le Propriétaire à l'expiration d'un délat de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 13 - LITIGES
Les parties conviennent de rechercher une voie de règlement amiable pour tout litige découlant de l'exécution du présent contrat
Le cas échéant, les contentieux relatifs à l'interprétation et à l'application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif compétent au regard du lieu de signature du présent contrat
Fait à Pessac, en deux exemplaires, le Ÿ. 13] ae.
Le Propriétaire , noe Le Secrétaire général de 'EFPapdélégation du Directeur
| Jean-Michel DALOZ # Pour le Maire de Na Philipe JURET L'Adjoint délegag
22 AVR 2075 EFS Nouvelle.Aquitaite - Conirat de mise à disposition de locaux collecte ou manifestation promotion dot m
ae Le
CN
| à GENRE: peus oy ee
, Jad Cine
ANNEXE
SATION- DATES
HOTEL SE VILLE (SALLES : SALLE D'ACCUEIL - J
2s de collecte
| 16/05 : Installation 2h (après-midi) Samedi 17 Mai 2025. | 8h -13h
47105 : 7h45 — 15h
FS Nouvelis-Aquitaine = © Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-212
Marchés publics - Achat de matériel - Remplacement d'une cellule de refroidissement du restaurant Jean Zay
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire Jean Zay d’une nouvelle cellule de refroidissement avec groupe pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 19 649,09 € HT soit 23 578,91 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 08/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis:
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C2360408 - RESTAURANT SCOLAIRE
JEAN ZAY
Non renseigné
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Date
Prestation 3
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nait avoir lu £t approuve Sans
pment les CIAUSES re:
Pour le Maire de Ni et par délégation — Nom: :
. al Girecteur Genérai Adj
Qualité: Tei
Date: Frédéric PLANCHAUD
Mai 1980) Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après paiement du prix. (Loi n°
L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
ERCO SAS 242006,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue
d'inkermann 79000 NIORT France . Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution.fr ra { Assocs EURO CHEF
Page 3/5
E CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
1 CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente
d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que
conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à
destination exclusivement de clients professionnels (« Client »} Sauf
exception (telle qu'une demande de dépannage immédiat de la part du
Client) ses prestations font l'objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et
elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de
conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles
figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des
Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales
ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans
les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord
exprès et écrit de ERCO.
IT — FORMATION DU CONTRAT
ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations
communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de
restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en
retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du
règlement de l'acompte de 30% du montrant de la commande, sauf mention
différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera
considérée comme validée qu'après lencaissement effectif de l'acompte
par ERCO. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d'installation
pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le
Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,
dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la
commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être
annulée par le Client, Toute commande passée auprès de ERCO emporte
acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
lil - MODALITES D'EXECUTION
ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,
l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,
ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan
d'agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de
l'espace pour les équipements qu'elle commercialise. Il appartient ensuite
au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission
n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la
conformité de l’environnement physique du Client aux matériels destinés à y
être installés.
3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux
désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,
lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la
commande. Le Client ne saurait se prévaloir d'un retard de livraison pour
revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du
contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit
s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à
la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du
transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence
de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation
formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de
réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont
réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de
réclamation du Client dans le délai susvisé, l'article pourra faire l’objet
d'une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son
emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à
la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de
l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde
des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client
qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d'avaries
constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la
propriété de ERCO jusqu'à complet paiement de leur prix.
3.3. installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,
raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d'état) et mise en
service seront exécutés dans les règles de l’art, et conformément à la
règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard
dans l'installation n’est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté
d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du
fait du Client (non-conformité de l'emplacement d'installation, difficulté
d'accès, etc.).
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel
le Client devra mentionner ses réserves s'il y en a. En l'absence du Client,
et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du
procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de
réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau
procès-verbal de réception.
3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le
déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est
facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,
le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si Ja
réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate
a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la
réparation de léquipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après
acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO
compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires
d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte
obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite
facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.
IV —- CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors
‘ frais de livraison. Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité
de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf
mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions
différentes dans le devis, d'un acompte de 30% à la commande, d'un
acompte de 30% à la réception des équipements et la facture de solde est
émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la
facture à réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de
sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le
paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le procès-
verbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute
somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement
majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 %
jusqu'au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le
taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans
préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article VIL.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
ERCO pourra en outre facturer une pénalité supptémentaire et forfaitaire de
40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle
dispose de réclamer au Client le remboursement de !ensemble des
dépenses qu’elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si
ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.
V - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par
ERCO correspondent à ses attentes. Le Client est responsable du choix de
l'emplacement d'installation des matériels et doit s’assurer que cet
emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité,
des matériels.
VI- GARANTIES
ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage
sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant
entendu que ERCO est tenue d'une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la
garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,
le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil La
conformité des équipements livrés s'apprécie par rapport à ceux commandés
par le Client.
6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie
de:
- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon
joint à l'appareil.
- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,
pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus
neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.
ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant
d'appliquer sa garantie.
Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le
dysfonctionnement des installations provient soit d'un vice caché de
l'équipement fourni par ERCO soit d'une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant
l'équipement ou l'une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice etfou soumettre la
difficulté à l'expertise du fabricant, dont l’analyse fera foi. ERCO procèdera
au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue
défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un
an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de
déplacement.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.eércosolution fr associés EURO CHEF
Page 4/5
i CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie
commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces
détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule
période attribuée par le fabricant.
La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:
- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz
réfrigérant, etc.), ‘ - D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel léquipement est destiné ou d'un défaut d'entretien, par référence aux prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques et d'emploi du fabricant,
- D'une insuffisance de soins, d'une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (cables d'alimentation ...),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute
cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit
électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé
au Client.
Vil - RESPONSABILITE
7.1.ERCO n’est pas responsable d’une inadaptation des équipements de
cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l'évaluation
initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du
Devis.
7.2.ERCO est responsable des seuis dommages matériels et directs subis
par le Client du fait d'un vice caché de Péquipement fourni ou d'un
comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses
prestations, Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de
marchandises (ex: chambre froide}, perte d'exploitation, perte de marchés,
perte de client, manque à gagner. augmentations de coûts et de dépenses,
etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés
par ERCO sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du
montant total de garantie de [Assurance Responsabilité Professionnelle
souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
VIT - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu'au
paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et
accessoires, y compris si le Client fait l’objet d’une procédure collective. Le
Client s'engage a ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours
identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés. au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la
perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un
équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée
à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est
tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des
équipements livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une facture à l'échéance, ERCO pourra
revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur
équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des
pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX — DROITS DE-PROPRIETE INTELLECTUELLE
ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux
études, plans, etc. réalisés. Il est strictement interdit au Client de les utiliser,
les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de
ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans
intervention du juge, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses
obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d'une mise en
demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé
de réception, non suivie d'effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de
l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la
résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le
Client devra s'acquitter du paiement des équipements livrés et des
prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
XI - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des
présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,
soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du
caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,
inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures
de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux
informatiques, … ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la
jurisprudence française comme un cas de force majeure.
Xi - DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires à
l'élaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui
pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la
commande et/ou des services après-vente.
Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du
Contrat ou le dernier contact avec un prospect.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données
personnelles, d’un droit de suppression des données inexactes ou périmées,
d’un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à
la limitation du traitement, d'un droit d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de
ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse
de son siège social: - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
XI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre
ERCO et le Client sont soumises à la langue française et à la loi française.
Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes —
conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat
conclu entre eux sera soumis à la seule compétence du tribunal de
commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 MIORT France
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Page 5/5
FT Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 24 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-211
Marchés publics - Achat de matériel - Remplacement des
conteneurs de livraison du restaurant Jean Zay
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire Jean Zay de nouveaux conteneurs de livraison pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse : 14 rue d’Inkermann – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 16 674,88 € HT soit 20 009,86 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Devis:
DV033-007205
C2360408 - RS NIORT
Non renseigné
Date
Prestation Facturation
RS NIORT MAIRIE
Bd de l'Atlantique, 1 PL MARTIN BASTARD,
79000 NIORT 79022 NIORT CEDEX
France France
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre devis “(n°DV033-007205) concernant votre demande.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alexandre MARTINEAU
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue
d'inkermann 79000 NIORT France # Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - htips:/www.ercosolution.fr à ee ars | Ted / assooks EURO CHEF
Page 1/7 Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Devis:
DV033-007205
C2360408 - RS NIORT
Non renseigné
Date: 10/03/2025
Prestation Facturation
RS NIORT MAIRIE
Bd de l'Atlantique, 1 PL MARTIN BASTARD,
79000 NIORT 79022 NIORT CEDEX
France France
Détail du devis
Référence / Désignation Eco- P.U. HT Total ligne participation HT
CONTENEURS CHAUFFANTS
822500 ; BOURGEAT 0,00 1 238,25 4,00 4 953,00 €
CONTENEUR ISOTHERM"SHERPA FC4”
Intérieur avec glissières monobloc, sans zone de rétention d'eau
Poignées encastrées ergonomiques
Grand loqueteau de fermeture rapide 1 main
Coins et bords renforcés. Cotés et dessus rigidifiés.
Patins anti-usure sur le dessous
Design des dessus avec forme de calage au gerbage
Utilisation en température de -30°C 4 +85°C.
Porte, loqueteaux facilement démontables sans outil.
Livré avec un jeu d'étiquettes : rouge (liaison chaude) bleue (liaison froide)
Certifié NF Hygiène Alimentaire
Dimension : L478xP709xH632
Puissance : 3000W
CONTENEURS CHAUFFANTS AVEC ROULLETTES
822500 BOURGEAT 0,00 1238,25 4,00 4 953,00 €
CONTENEUR ISOTHERM"SHERPA FC4"
Intérieur avec glissiéres monobloc, sans zone de rétention d'eau
Poignées encastrées ergonomiques
Grand loqueteau de fermeture rapide 1 main
Coins et bords renforcés. Côtés et dessus rigidifiés.
Patins anti-usure sur le dessous
Design des dessus avec forme de calage au gerbage
Utilisation en température de -30°C à +85°C.
Porte, loqueteaux facilement démontables sans outil,
Livré avec un jeu d'étiquettes : rouge (liaison chaude) bleue (liaison froide)
Certifié NF Hygiène Alimentaire
Dimension : L478xP709xH632
Puissance : 3000W
ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79060 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution.fr és EURO CHEF
Page 2/7 Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Devis:
DV033-007205
2360408 - RS NIORT
Non renseigné
Date: 10/03/2025
Prestation Facturation
RS NIORT MAIRIE
Bd de l'Atlantique, 1 PL MARTIN BASTARD,
79000 NIORT : 79022 NIORT CEDEX
France France
Référence / Désignation Marque Eco- P.U. HT Total ligne
Participation HT
f 822751 BOURGEAT 0,00 163,15 4,0 652,60 €
b5 JEU DE 4 ROUES POUR CONTENEUR
4 roues composite chape inox
Accessoire pour conteneur isotherme Sherpa
Dimension : L125
822850 BOURGEAT 0,00 77,35 4,00 309,40 €
JEU DE 2 ATTACHES POUR CONTENE
Accessoire pour conteneur isotherme Sherpa
Dimension : L110xP60xH70
CONTENEURS FROIDS
822101 BOURGEAT 0,00 549,90
te CONTENEUR ISOTHERM "SHERPA F4" i
4,00 2 199,60 €
Intérieur avec glissières monobloc, sans zone de rétention d'eau
Poignées encastrées ergonomiques
Grand loqueteau de fermeture rapide 1 main
Coins et bords renforcés. Côtés et dessus rigidifiés.
Patins anti-usure sur le dessous
Design des dessus avec forme de calage au gerbage
Utilisation en température de -30°C à +85°C.
Porte, loqueteaux facilement démontables sans outil.
Livré avec un jeu d'étiquettes : rouge (liaison chaude) bleue (liaison froide)
Certifié NF Hygiène Alimentaire ;
Dimension : L478xP683xH632
826005 BOURGEAT 0,00 : 55,71 4,00 222,84 €
PLAQUE EUTECTIQUE -21°C GN1/1
Accessoire pour conteneur isotherme Sherpa
ERCO SAS 242000.00000€ Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France y Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/Avww.ercosolution. fr Pos aa ns 4 © http / Asooiés EURO CHEF
Page 3/7 Devis:
DV033-007205
C2360408 - RS NIORT
Non renseigné
Date: 10/03/2025
Prestation
RS NIORT
Bd de l'Atlantique,
79000 NIORT
France
Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Facturation
MAIRIE
1 PL MARTIN BASTARD,
79022 NIORT CEDEX :
France
Référence / Désignation Marque Eco- P.U. HT Total ligne
participation HT
Dimension : L530xP325xH30
CONTENEURS FROIDS AVEC ROULLETTES
822101
te CONTENEUR ISOTHERM “SHERPA F4"
BOURGEAT 0,00 549,90 4,00 2 199,60 €
Intérieur avec glissières monobloc, sans zone de rétention d'eau
Poignées encastrées ergonomiques
Grand loqueteau de fermeture rapide 1 main
Coins et bords renforcés. Côtés et dessus rigidifiés.
Patins anti-usure sur le dessous
Design des déssus avec forme de calage au gerbage
Utilisation en température de -30°C à +85°C.
Porte, loqueteaux facilement démontables sans outil.
Livré avec un jeu d'étiquettes : rouge (liaison chaude) bleue (liaison froide)
Certifié NF Hygiène Alimentaire
Dimension : L478xP683xH632
ft 822751 BOURGEAT 0,00 163,15 4,00 652,60 €
JEU DE 4 ROUES POUR CONTENEUR
4 roues composite chape inox
Accessoire pour conteneur isotherme Sherpa
Dimension : L125
826005
= PLAQUE EUTECTIQUE -21°C GN1/1
Accessoire pour conteneur isotherme Sherpa
Dimension : L530xP325xH30
BOURGEAT 0,00 55,71 4,00 222,84 €
822850 BOURGEAT 0,00 77,35 4,00 309,40 €
JEU DE 2 ATTACHES POUR CONTENE
ERCO SAS 242000,90000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 79000 NIGRT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosoiution.fr - hitps:/Awww.ercosolution.fr sois EURO CHEF
Page 4/7 Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Devis:
DV033-007205
C2360408 - RS NIORT
Non renseigné
Date: 10/03/2025
Prestation Facturation
RS NIORT : MAIRIE :
Bd de l'Atlantique, 1 PL MARTIN BASTARD,
79000 NIORT 79022 NIORT CEDEX
France France
Référence / Désignation Eco- P.U. HT Qte Total ligne participation HT
Accessoire pour conteneur isotherme Sherpa
Dimension : L110xP60xH70
GARANTIE2ANS 0,00 0,00 1,00 0,00 €
GARANTIE 2 ANS (piéces, main d'ceuvre et
déplacement)
Total HT (hors option) 16 674,88 €
. Dont éco-participation 0,00 €
Total TVA (20%) 3 334,98 €
Total TTC {hors option) 20 009,86 €|
Le present devis doil être retourné dûment signe pour engager la societe ERCO. En le signant, in chent reconnait avoir tit st approuvé sans
réserve tes conditions générales de venise dela société ERCO qui ont été jointes AUBERT TSS tbietemmenlertiauses ragissant le transfert de propriete et l'attribution te compétence. ed
et par délégation
Nom: Le rBénérai Adjoint
Qualité:
Frédéric PLANCHAUD
Date:
Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
L'article GC3 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE l'installation d'un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France . Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/www.ercosolution.fr soos EURG CHEF
Page 5/7 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
1- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente
d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que
conception, mise en place, raccordement, service après-vente, etc. à
destination exclusivement de clients professionnels (« Client »). Sauf
exception (telle qu’une demande de dépannage immédiat de la part du
Client) ses prestations font l'objet d'un chiffrage suivant devis (« Devis »), et
elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de
conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles
figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des
Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales
ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans
les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord
exprès et écrit de ERCO.
11 FORMATION DU CONTRAT
ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations
communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de
restauration, nombre de couverts, etc. Le Client passe commande en
retournant le Devis et les Conditions Générales signées, accompagnées du
règlement de l’acompte de 30% du montrant de la commande, sauf mention
différente du Devis. Un accusé de réception est émis. La commande ne sera
considérée comme validée qu'après l'encaissement effectif de l'acompte
par ERCO. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d'installation
pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le
Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,
dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception, Une fois la
commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être
annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte
acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
IN — MODALITES D’EXECUTION
ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,
l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,
ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan
d'agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de
l'espace pour les équipements qu'elle commercialise. Il appartient ensuite
au Client de faire valider ces plans par un maître d'œuvre, cette mission
n'étant pas assumée par ERCO. De même, ERCO ne valide pas la
conformité de l’environnement physique du Client aux matériels destinés à y
être installés. :
3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux
désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,
lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de la
commande. Le Client ne saurait se prévaloir d'un retard de livraison pour
revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du
contrat et/ou des indemnités, ou encore la résiliation du contrat. Le Client doit
s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à
la réception des équipements, signaler toute avarie survenue lors du
transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence
de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation
formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de
réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont
réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de
réclamation du Client dans le délai susvisé, l’article pourra faire l'objet
d'une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son
emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à
la Charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de
l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde
des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client
qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d'avaries
constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois la
propriété de ERCO jusqu’à complet paiement de leur prix.
3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,
raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d'état) et mise en
service seront exécutés dans les règles de l'art, et conformément a la
règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard
dans l'installation n'est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté
d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du
fait du Client (non-conformité de l'emplacement d'installation, difficulté
d'accès, etc.).
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel
le Client devra mentionner ses réserves s’il y en a. En l'absence du Client,
et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du
procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de
réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau
procès-verbal de réception.
3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le
déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est
facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,
le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si la
réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate
a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la
réparation de l'équipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après
acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO
compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires
d'intervention. Toute demande de réparation immédiate du Client emporte
obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite
facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.
IV — CONDITIONS FINANCIERES
Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors
frais de livraison. !ls sont réputés fermes pendant la seule durée de validité
de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf
mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions
différentes dans le devis, d'une ote de 30% à la da, hun acompte-de-30% 44a +éception-des-équipements et la facture de solde est émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la facture à réception et dans un délai maximum de huit-(8) jours à compter de sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le procès- verbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 % jusqu’au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l'article VIN. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée. V - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client doit vérifier que les caractéristiques des équipements proposés par
ERCO correspondent à ses attentes. Le Client est responsable du choix de
l'emplacement d'installation des matériels et doit s'assurer que cet
emplacement est conforme pour le bon fonctionnement, en toute sécurité,
des matériels.
VI- GARANTIES
ERCO garantit la bonne exécution des prestations objet du contrat et engage
sa responsabilité en cas d'exécution incomplète ou défectueuse, étant
entendu que ERCO est tenue d’une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la
garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,
le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil La
conformité des équipements livrés s’apprécie par rapport à ceux commandés
par le Client.
6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie
de:
- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon
joint à l'appareil.
- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,
pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus
neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.
ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant
d'appliquer sa garantie,
Au titre de sa garantie commerciale, ERCO assure le dépannage lorsque le
dysfonctionnement des installations provient soit d'un vice caché de
équipement fourni par ERCO soit d'une erreur dans son installation.
Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant
l'équipement ou l'une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité, ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la
difficulté à l'expertise du fabricant, dont l'analyse fera foi. ERCO procèdera
au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue
défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d'un
an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de
déplacement.
ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https://www.ercosolution.fr és EURO CHEF
Page 6/7 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie
commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces
détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule
période attribuée par le fabricant,
La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:
- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz
réfrigérant, etc.), |
- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel
l'équipement est destiné ou d’un défaut d'entretien, par référence aux
prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques
et d'emploi du fabricant,
- D'une insuffisance de soins, d’une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ….),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés a toute
cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit
électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé
au Client.
VII - RESPONSABILITE
7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de
cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l'évaluation
initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du
Devis.
7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis
par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un
comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses
prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de
marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,
perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,
etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés
par ERCO sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du
montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle
souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
Vill - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des équipements au Client n'interviendra qu'au
paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et
accessoires, y compris si le Client fait l'objet d'une procédure collective. Le
Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours
identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la
perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un
équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée
à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est
tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des
équipements livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, ERCO pourra
revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur
équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des
pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux
études, plans, etc. réalisés. If est strictement interdit au Client de tes utiliser,
les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de
ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X - RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conciu, sans
intervention du juge, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses
obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d'une mise en
demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé
de réception, non suivie d'effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de
l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la
résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le
Client devra s'acquitter du paierment des équipements livrés et des
prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
Xl - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation cles
présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,
soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du
caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,
inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures
de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux
informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la
jurisprudence française comme un cas de force majeure.
Xi - DONNEES PERSONNELLES ' Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires a Pélaboration du Devis et au traitement de sa commande par ERCO, qui pourra les communiquer à un sous-traitant aux seules fins d'exécution de la commande et/ou des services après-vente.
Le délai de conservation des données est de trois (3) ans suivant la fin du
Contrat ou le dernier contact avec un prospect.
Le Client bénéficie d’un droit d'accès et de rectification de ses données
personnelles, d’un droit de suppression des données inexactes ou périmées,
d'un droit à la portabilité des données dans un format structuré, d'un droit à
la limitation du traitement, d'un droit d'introduire une réclamation auprès de
la CNIL. Pour l'exercice de ses droits ou toute question sur le traitement de ses données, le Client est invité à contacter ERCO par courrier, à l'adresse de son siège social: - 14 rue d'Inkermann 79000 NIORT France
XI - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre
ERCO et le Client sont soumises à la langue française et à la loi française.
Tout litige entre ERCO et un Client relatif à l'interprétation des présentes
conditions générales, à la formation, à l'exécution et à la rupture du contrat
conclu entre eux sera soumis à la seule compétence du tribunal de
commerce de Niort nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - https:/www.ercosolution.fr cocks EURO CHEF
Page 7/7 Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-213
Marchés publics - Séjour - Été 2025 - PEP Découvertes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’un séjour « Séjour Fun Vendée » pour les enfants âgés de 8 à 11 ans du 21 au 25 juillet 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association PEP DECOUVERTES
Adresse: 5-7 rue Georges Enesco - Immeuble ECHATS 20 - 94026 CRETEIL CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 12 840,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE END découvertes www.pep-decouvertes.fr
CONVENTION DE CENTRE DE VACANCES
ETE 2025 ;
ENTRE
L’ASSOCIATION PEP DECOUVERTES représentée par Gilles LECHEVALIER, le Président Ci-aprés « PEP Découvertes » d’une part,
ET
La Ville de Niort représentée par son Maire en exercice dûment habilité, Monsieur Jérôme BALOGE, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, sis 1 Pl. Martin Bastard, 79000 Niort Ci-après désignée « la COMMUNE »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1. SEJOURS
PEP Découvertes organisera l'accueil et le transport du groupe d'enfants ressortissant de la Commune dans le centre du Porteau aux dates décrites ci-après :
IVI Bye DER By: e Ota
240785A700 | Séjour Fun Vendée 21/07/2025 | 25/07/2025 24 465 € 11 160 €
Transport Car
240785A700 | Aller/Retour Niort 21/07/2025 | 25/07/2025 1 1680 € 1680 €
; | 24 _12 840 €
Art. 1 (suite) SEJOURS
Ces séjours sont organisés par des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public regroupées au niveau national dans une Fédération Générale, reconnue
d'utilité publique et agréée Fédération de Vacances le 07 AVRIL 1945.
Les centres proposés sont tous agréés par les Directions. départementales de la Jeunesse et des
Sports. :
Les séjours sont encadrés conformément à la législation en vigueur sur les accueils collectifs de mineurs. Le taux d'encadrement, outre le personnel de direction, est d’un animateur pour 10 enfants. Les activités spécifiques sont encadrées par des personnels titulaires des brevets obligatoires (Brevet d'état, animateurs spécialisés) conformément à la législation Jeunesse et Sport.
Art. 2. ORGANISATION
Au plus tard, vingt et un jours avant le départ :
- PEP Découvertes communiquera les modalités pratiques de transport et de séjour à la Commune. | - La Commune communiquera à PEP Découvertes
* la liste de ses participants classée par séjour et par ordre alphabétique et
comportant :
- le NOM,
_- le PRENOM,
- le SEXE,
- la DATE DE NAISSANCE,
- PADRESSE DES TUTEURS.
Les repas durant les transports ALLER ne sont pas compris dans le prix du séjour.
PEP Découvertes décline toute responsabilité quant aux modifications de programme dues a des cas de force majeure.
Dans le cas où un séjour serait annulé par notre fait, notamment s’il ne réunit pas le nombre
de participants suffisant, une solution de remplacement sera proposée.
Si elle ne convient pas, les sommes versées seront remboursées sans que la Commune ait droit à un quelconque dédommagement.
Les formalités de voyage (passeports, certificats de vaccination) sont de la responsabilité des participants.
PEP Découvertes ne supportera pas les frais supplémentaires occasionnés par l'impossibilité
pour un participant de présenter les documents de voyage requis ou de se présenter aux dates et heures indiquées.
Art. 3. DOSSIERS INDIVIDUELS ET FRAIS MEDICAUX
PEP Découvertes fourni à la Commune les dossiers individuels.
La Commune s'engage à collecter les renseignements demandés auprès des familles, à effectuer un premier contrôle et à transmettre l'ensemble des dossiers à PEP Découvertes en même temps que les listes prévues à l’article 1.
PEP Découvertes s'engage à transmettre les dossiers aux centres d'accueil.
Les frais occasionnés par les soins médicaux (médecin, pharmacie, analyse etc...) de ses
ressortissants seront facturés à la Commune, par mémoire séparé, en fin de saison.
Les feuilles de soins seront jointes à ce mémoire de frais médicaux.
Art. 4. ASSURANCE
L'assurance, comprise dans le prix du séjour, couvre l'ensemble du séjour y compris le
transport. Elle inclut une assistance sanitaire permanente assurée par INTER-MUTUELLES ASSISTANCE.
Art. 5. TARIFS
Les tarifs de la présente convention sont fermes et définitifs. Ils comprennent l'adhésion des participants à PEP Découvertes
Seule une modification des tarifs de transport, des parités monétaires ou des conditions
économiques du pays dans lequel se déroule le séjour peut entraîner une révision des prix dont la collectivité sera informée dans les meilleurs délais.
Ai.
Art. 6. PAIEMENT
La collectivité versera un acompte de 30,00 % de la totalité de la présente convention quinze jours avant le premier départ de cette convention sur présentation d'un mémoire d’acompte. La collectivité fournira avant le début des séjours les informations (bons, numéro allocataire..) nécessaires pour que PEP Découvertes puisse faire les démarches nécessaires auprès de la CAF pour percevoir l'aide individuelle dédiée à faciliter le départ en séjour collectif de mineurs.
Les aides ainsi obtenues sont identifiées nominativement et déduites de la facture adressée à la collectivité.
Le solde de la présente convention sera établi après le retour du dernier séjour. Il inclura les modifications et les frais d'annulation éventuels à l'exclusion des frais médicaux qui seront facturés à
_ part (cf. Art. 3). :
Sauf accord particulier, les règlements doivent intervenir dans les meilleurs délais après la réception de chaque mémoire.
Art. 7. ANNULATIONS
Le nombre de places pourra être modifié à la demande de la collectivité jusqu'au 21 juin 2025
sans ouvrir droit à la perception de dédits.
Au-delà de cette limite toute défection signalée avant le séjour sera considérée comme une annulation de séjour. La Commune devra signaler par écrit à PEP Découvertes : le cachet de la poste faisant foi.
Dans tous les cas le transport car aller/retour de Niort sera facturé à 100%.
Toute annulation entraînera la perception de frais selon le barème ci-dessous :
DATE DE L’ANNULATION RETENUE Annulation signalée au plus tard
A 30 jours et plus avant le jour du départ 50 % du séjour
Moins de 30 jours avant le jour du départ 100 % du séjour
En cas de force majeure, les situations sont examinées par les deux parties sur présentation de piéces justificatives.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement ‘Par un PÉGICIBANTE
ne fera l’objet d'aucun remboursement.
Dans le cas d'un retour prématuré (renvoi ou convenance personnelle) les frais de voyage et annexes seront facturés à la Commune qui reste libre de se retourner vers les familles et ne sauraient
donner droit à aucun remboursement.
FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES
Pour PEP Découvertes : ; Pour la commune de Niort :
à Créteil, 02/04/2025 . .
Le Président: Son Maire
Monsieur Jérôme BALOGE,
Pour le Maire de Niort
et par déégation
Le Directeur Générai Adjoint
) 5-7, rue Georges Enesco
94000 Créteil
Tél. : 01 41 78 92 80
A] [Fax : 0441 78 92.88
solider ation : 790 851 448 00015
rédènc PLANCHA! ‘D
1 5 AVR. 2025 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-217
Marchés Publics - Modification du Système de Sécurité Incendie - Port Boinot - Bâtiment le Hangar
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’une modification doit être réalisée pour la fiabilisation de l’équipement du système de sécurité incendie suite à des dysfonctionnements récurrents de l’ancienne installation au « Hangar » de Port Boinot ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société INEO ATLANTIQUE
Adresse : Agence services de Niort – 3C rue Thomas Portau – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 872,70 € HT soit 11 847,24 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 –
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE F INEO UNE MARQUE DE EQUANS A niort le : 20 mars 2025
MAIRIE DE NIORT
A l'attention de
PLACE MARTIN BASTARD
79022 NIORT CEDEX
Tel:
Mail:
MODIFICATION DU SSI MAGIC FLONFLON.
Votre interlocuteur :
José DA COSTA
Tél: 05 4977 3817
mail: jose.da-costa@equans.com
: INEO ATLANTIQUE
Agence Services de Niort
: 3C rue Thomas Portau - 79000 NIORT
‘ Tél. +33 (0)5 49 77 38 17
Www.equans.com
INEO ATLANTIQUE - SNC au capital de 1 202 281.50 EUROS
RCS NANTES 414 799 296 - TVA INTRACOM FR 32 41479296
Siège Social ; ZAC de Gesvrine - 7 rue Ampère - BP 50243 - 44245 La-Chapelle-sur-Erdre Cedex Centre de Niort
3C rue Thomas Portau - 79000 NIORT a is
Tél. 05 49 77 38 17 se
° bps INEO UNE MARQUE DE EQUANS Centre de la Rochelle
rue Alain Colas - 17185 PERIGNY
Tél. 05 46 52 24 91
Centre de la Roche Sur Yon
rue Newton - 85000 LA ROCHE-SUR- YON MAIRIE DE NIORT
Tél. 02 51 37 19 81 | PLACE MARTIN BASTARD
B.P. 516
Correspondant : José DA COSTA 79022 NIORT CEDEX
Téléphone : 05 49 77 38 17
E-mail : jose.da-costa@equans.com
A niort, le 24 mars 2025
A l'attention de :
N° Optima : D-25-ITL1-23494
N° de devis : ATL1 FR429 PA005
Objet : MODIFICATION DU SSI MAGIC FLONFLON.
Madame, Monsieur,
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Notre offre est établie selon les conditions économiques de MARS 2025 et valable 1 mois. Acompte à la commande :
Règlement : JOURS A FIN DE MOIS.
Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la dernière page forment un tout indissociable. L’acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente.
AIRIE DE NIORT Responsable d'Affaires - José DA COSTA et par déle
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LI our accord. timisation eu - &'imoin
\ sa Transition Energétique
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Frédéric QUEMPER
INEO ATLANTIQUE Société en nom collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siège social au 7 rue Ampère - ZAC de la Gesvrine - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la fin forment un tout indissociable. L’acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente.
Ka
2 (= 24 mars 2025
lh a N E O Devis N°: ATL1FR429 PA005 f UNE MARQUE DE EQUANS
MODIFICATION DU SSI MAGIC FLONFLON.
N° Désignation Ute Qté Prix Prix Unitaire Total
MODIFICATION DU SSI MAGIC FLONFLON.
Tableau de Report de Confort (TRC) pour SSI - Replica Led ene 1 196,91 € 196,91 €
Alimentation AES Gamme SPSM- 24V - 60 W - 7 Ah ens 1 1 329,29 € 1 329,29 €
DIFFUSEUR SONORE 90DB EN54-3 / NFS 32001 NUG ul 6 56,27 € | 337,62 € 30450
SOLISTA MAXI FLASH LUMINEUX SEUL ROUGE / CORPS — 1 19 80,26 € 1 524,94 € BLANC NUG 30492
Diffuseur Sonore Message Enregistré - certifié selon EN54-3 :: 2 429,62 € 859,24 € & NFS 32001 NUG30451
Modiffication du câblage ligne diffuseur sonores en câble de : 300 1,23 € 369,00 € type 2x1.5 CRI. :
Modiffication du cablage ligne BUS en cable de type CR1. u 100 1,17 € 117,00 €
; Modiffication du câblage des commandes + ajout report. ui 200 0,99 € 198,00 €
Main d'oeuvre, déplacement, mise en service et essais. 395 1 6 203,70 € 6 203,70 € Reprise des plans et synoptique.
Remise SIAP ars 1 -1 263,00 € -1 263,00 €
LONF
Prix de vente total | 9 872,70 €
T.V.A. 20,00% | 1 974,54 €
Total T.T.C. | 11 847,24 €
INEO ATLANTIQUE Société en nom collectif au capital social de 1 202 274.50 Euros, immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 414 799 296. Siège social au 7 rue Ampère - ZAC de la Gesvrine - 44240 La Chapelle sur Erdre. Le présent devis et les conditions générales de vente figurant à la fin forment un tout indissociable. L'acceptation de ce devis emporte validation sans réserve de nos conditions générales de vente. fINEO UNE MARQUE DE EQUANS 1/ Dispositions communes
1. Conditions applicables
1.1. Les prestations de services (dont études, ingénierie, activités de maintenance), les
fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux (ci- après les « Prestations »)
tels que décrits à l'offre ou au devis (ci-après “Offre”) et qui sont réalisés par une
entité contrôlée par le groupe EQUANS FRANCE au sens de l’article L233-3 du
Code de commerce (ci-aprés dénommée « Prestataire »), sont soumis aux présentes «
Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV »). Les CGV constituent le
socle dé’ la négociation commerciale entre Le Prestataire et le Client et s "appliquent
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et
notamment ses conditions générales d'achat sur ee les CGV prévalent, Les
CGV s’ à tous di y font ici référence.
Toute modification des CGV nécessite un accord aa et préalable du Prestataire.
2. Le Prestataire et-le Client sont également désignés ci-après individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
2. Formation du Contrat - Prise d’effet du Contrat :
2.1. La formation du Contrat intervient à l'acceptation de l'Offre par le Client. Le Prestataire s'engage à exécuter i mais i les Pi
mentionnées dans son Offre.
2.2. L'Offre du Prestataire a, sauf mention contraire, une durée de validité de un mois.
2.3. La prise d'effet du Contrat est ée à l’ par le Prestataire de Vacompte prévu à l'article 6.3 des CGV, ainsi qu'à la réalisation de toutes autres conditions suspensives qui seraient prévues dans l'Offre,
3. Délais d'exécution :
3.1. Les Prestations sont exécutées dans le(s) délai(s) indiqué(s) à l'Offre, sauf empéchement ou interruption indépendant de la volonté du Prestataire ,
Le point de départ du (des) délai(s) est la date de prise d'effet du Contrat (voir article
2 des CGV),
3,2. Sont des empéchements ou interruptions indépendants de la volonté du Prestataire au sens de l'article 3.1, des CGV, et sans que cette liste soit limitative, la survenance de Circonstances au sens de l’article 13 des CGV, mais aussi les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves entraînant l'arrêt ou des perturbations des transports ou des services publics essentiels, les modifications des conditions d'exécution comme par exemple la restriction de liberté d'accès aux locaux du Client ou aux chantiers ou aux bases vies ou de circuler à l’intérieur de ceux-ci.
3.3. Si l’empéchement ou l'interruption résulte du fait du Client, de ses préposés ou
contractants, le Prestataire pourra exiger du Client le remboursement de tous coûts
supplémentaires en résultant, ainsi qu'une indemnité forfaitaire et définitive calculée
sur le Prix du Contrat HT et par jour calendaire d’empéchement ou d'interruption comme suit :
> pendant les trente premiers jours : 0,5%,
> à compter du trente et unième jour : 1%
34. Nonobstant ce qui précède, si la date de livraison du matériel nécessaire à
l'exécution des Prestations convenue entre les Parties est reportée, le Prestataire sera
en droit de facturer mensuellement au Client 1,5% du Prix du Contrat au titre des
4. Pénalités d'exécution :
4.1. Le principe de l'application de toute pénalité doit être préalablement discuté et
ue par le Prestataire avant la formation du Contrat.
. Les pénalités ne peuvent être appliquées qu'après une mise en demeure restée
thitcmene L'application des pénalités est en tout état de cause limitée aux seuls
ou qui sont di et au
Prestataire, Les pénalités sont libératoires. Elles doivent faire i’ objet d’ une facture et
ne peuvent faire l’objet d'une compensation avec le paiement du Prix du Contrat. En
cas d’acceptation d'application de pénalités, celles-ci seraient, toutes causes
confondues, plafonnées à 5% du Prix du Contrat HT.
4,3, Les pénalités de retard sont récupérables lorsque le délai global d'exécution du
Contrat est respecté,
5. Prix :
5.1. Sauf stipulation contraire de l'Offre, le prix forfaitaire tel que repris à l'Offre (ci- après « le Prix du Contrat ») ainsi que tous les prix visés à l'Offre, en ce inclus au bordereau de prix unitaire ou équivalent (ensemble « les Prix »), sont indiqués en Euros et sont actualisables et révisables. Les Prix sont actualisés et/ou révisés selon les modalités définies dans l'Offre. Les prix actualisés et/ou révisés ne sauraient être inférieurs aux prix initiaux.
5. 2. Les Prix ne sont applicables qu'à l'Offre et ne pourront être opposés pour la
i de ires ou postérieures. Sauf stipulation contraire
de l'Offre, les Prix s'entendent hors frais de compte prorata, hors frais de chantier, hors frais d'organisme de contrôle et hors frais de transport ainsi que hors toutes sujétions y afférentes. Les Prix ont été établis en fonction des normes, des lois et de la règlementation en vigueur à la date d'émission de l'Offre. Par conséquent, en cas de modification ultérieure ayant pour effet d'augmenter le coût des Prestations, les Prix seront modifiés en conséquence sur présentation de justificatifs.
5.3, Les Prix du Contrat ne sont pas réputés comprendre les frais liés à la souscription
6.8. En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout
retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité
forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnité complémentaire due pour frais de recouvrement en cas de dépassement de ce forfait.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à l'indemnisation des seuls préjudices
directs et certains dûment justifiés, causés par sa faute et/ou sa négligence et/ou celle
de son personnel au Client, à l'exclusion de tous dommages indirects et immatériels
tels que pertes de production et d'exploitation, pertes de profit et de revenus, perte
Conditions Générales de Vente - EQUANS FRANCE - Edition 2022
En conséquence, le Prestataire sera en droit non seulement de répercuter les
surcoûts (y compris l'inflation) liés directement ou indirectement aux
Circonstances précitées mais aussi d'obtenir une prolongation du délai d'exécution
du Contrat pour tout retard, ainsi qu'une exonération de toutes responsabilités en
cas de non-atteinte des objectifs de performances où non-exécution de ses obligations.
Le cas échéant, les Parties :
> examinent de bonne foi les é de ces Ci en
ce qui concerne les incidences financières, les délais ou la-performance
v et conviennent, par avenant ou sous toute autre forme d’accord écrit, des d'image, manques à gagner subis par le Client. En outre et sauf di d'ordre public contraire ou stipulations contractuelles dérogatoires, sa responsabilité est plafonnée, toutes causes confondues, à deux fois le montant total hors taxes payé du Contrat. Ce plafond sera, quel que soit le montant payé, au minimum de 100.000 {cent mille) euros et au maximum de 1,5 million (un million cinq cent mille) euros par sinistre et/ou par fait générateur de responsabilité, pour la durée du Contrat. Pour les contrats pluriannuels, ces plafonds s'entendent sur la base du montant payé annuellement, par sinistre et/ou par fait générateur de responsabilité, et par an. Le Client renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire et de ses assureurs au-delà des plafonds et limitations stipulés ci-dessus.
8 Attribution de compétence :
A défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions de l’article 48 du
Code de procédure civile, toute contestation relative à l'interprétation, l'objet et/ou
l'exécution du Contrat sera soumise, au tribunal compétent de NANTERRE lorsque
les services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés en Ile-de- France, et dans tous les autres cas au tribunal compétent dans le ressort duquel les Services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés, à l'exclusion de toute autre juridiction, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.
9. Propriété intellectuelle :
Sauf disposition contraire prévue au Contrat, le Prestataire conserve la pleine et
entière propriété des documents, études, projets, plans, devis, prix, méthodes,
logiciels, outils logiciels et supports techniques révélateurs de son savoir-faire fournis
par lui au Client et ce, même s'ils ont été établis en collaboration avec ce dernier, Le
Prestataire peut en requérir la restitution en temps utile et le Client s'interdit de les
révéler ou de les communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit du
Prestataire sous peine de dommages et intérêts,
10, Confidentialité :
Chaque Partie s'engage à garder confidentiel l'ensemble des informations et
documents dont elle a connaissance au cours de la négociation de l'Offre et de
l'exécution du Contrat, et ce quelles qu’en soient la nature (technique, financière,
commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l'état d'ébauche ou
finalisées, lisible par l'homme ou la machine). Les informations qui seraient dans le
domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute
de la part d’une Partie, ne sont pas considérées comme étant confidentielles.
11. Ethique - responsabilité environnementale et sociétale ;
Chacune des Parties reconnaît qu'il a été informé et accepte de respecter les
engagements du Groupe EQUANS, dans le domaine de l'éthique, de l'environnement
et de [a responsabilité sociétale tels qu’ils sont déterminés dans les lignes directrices
d'Equans applicables en la matière publiées sur le site web https://www.equans.com.
Les Parties s'engagent à mettre en place au sein de leurs entités respectives les règles
et procédures nécessaires afin de s'assurer du respect des obligations visées au présent
article et d’en faire une évaluation régulière. Toute violation des stipulations du présent article par le Client constitue un manquement contractuel conférant Je droit au Prestataire de procéder à la suspension eVou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice pour le Prestataire de demander au Client des dommages-intéréts.
12. Données personnelles :
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les obli et
de ion de délais et/ou de prise en charge, totale ou partielle,
des surcoûts induits par ces Circonstances sur la base de justificatifs fournis par le Prestataire.
À défaut de s'entendre quant à la nature et l'étendue des adaptations/modifications
à apporter au Contrat dans un délai de un (1) mois à compter de la première
réunion, le Contrat pourra être résilié par le Prestataire. Le paiement des
prestations exécutées par le Prestataire jusqu’à la date de résiliation sera dû par le
Client, ainsi que les incidences financières d'ores et déjà supportées ou engagées
par le Prestataire du fait des Circonstances précitées.
IH! Dispositions p aux p de ser
14. Conditions pratiques d’exécution :
14,1, La consistance des Prestations est strictement limitée au descriptif figurant dans l'Offre.
14.2. Lorsque les Prestations doivent être combinées aux études, prestations et/ou travaux d’autres entreprises, l'obligation du Prestataire se limite à la fourniture au Client des informations lui permettant de faire intervenir ces entreprises. La coordination technique reste à la charge du Client.
14.3. La mise et le maintien à la disposition du Prestataire du site d'exécution et de ses accès, la fourniture d’eau, d'électricité et tous autres fluides, ainsi que tout lieu de stockage ou tout emplacement nécessaire à l'exécution du Contrat, restent à la charge du Client.
14,4, Sauf mention contraire dans l'Offre, les obligations à la charge du Prestataire sont des obligations de moyen. Il en résulte notamment que les délais et dates d'intervention de maintenance sont donnés à titre indicatif.
14.5. Le Client prononcera la réception des Prestations de travaux à l'achèvement
des Prestations, et délivrera au Prestataire un procès-verbal de réception. Toutefois,
si le Client n’a pas prononcé la réception, les Prestations sont réputées
réceptionnées tacitement à la première des dates suivantes :
> le jour de la première utilisation des Prestations par le Client
> 15 (quinze) jours après réception par lettre recommandée avec accusé de
réception de l'information par le Prestataire de l'achèvement des Prestations.
14.6. Les Prestations de services sont réputées acceptées par le Client à l'issue de
leur exécution sauf contestation formelle et sans délai de ce dernier.
14.7, Sauf mention contraire dans l'Offre, le Client assure l'ensemble de ia gestion et de la traçabilité des déchets issus des Prestations, à l'exception des déchets issus des fournitures dont le Prestataire est propriétaire.
15. Norme (Afnor) NF P 03-001 :
Les Prestations de travaux sont soumises, selon leur nature, aux normes Afnor, et notamment à la norme NF P 03-001 dans sa version la plus récente, à l'exception des stipuiations de ces normes [les les CGV dérogent.
exigences du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 celatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17 relative à
r ‘informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que de toute législation ou ion relative à la ion des données à caractère personnel (« Données
Personnelles ») applicable aux traitements effectués dans le cadre du Contrat.
Dans le cadre de l'activité du Prestataire, ce dernier procédera, en qualité de
ble du à un tail de Données Personnelles, dont la finalité
est de permetire la gestion et le suivi de l'exécution de la commande ou du Contrat
(dont notamment la facturation et le recouvrement). L'utilisation des Données
Personnelles est strictement nécessaire à l'exécution du Contrat ou relève de l'intérêt légitime du Prestataire à gérer la relation commerciale le liant au Client. Les personnes concernées par ce traitement (« Personnes Concernées ») sont les représentants et personnels du Client en charge de la négociation, passation et/ou l'exécution de la commande ou du Contrat
Le Prestataire peut également poursuivre un traitement à des fins de prospection
commerciale par voie électronique. A ce titre, le Prestataire s’engage à n'utiliser les
coordonnées professionnelles des Personnes Concernées qu’en vue de proposer des
Prous ou services susceptibles d'incéresser le Client dès lors que ces derniers sont d’assurances et/ou d'extension de garanties d'assurances aux F
5.4, Les postes de l’article 1195 du Code civil relatives à l'imprévision s” ble du Contrat le caractère forfaitaire du Prix du Contrat.
6. Paiement - Retard de paiement :
6.1, Les paiements sont effectués selon les modalités précisées dans la facture du Prestataire, nets et sans escompte.
6.2. A l'exception de l'acompte visé à l’article 6.3 des CGV payable comptant, toutes
les factures sont payables à 30 jours, date de facture.
6.3. Sauf conditions particulières prévues dans l'Offre, les paiements s'effectuent
dans les conditions suivantes:
» pour les fournitures : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du Contrat, et solde à la livraison
» pour les prestations de services : acompte de 30% du montant hors taxe du Prix du
mensuel sur Contrat puis à |’ de factures
> pour les travaux : acompte de 30% du montant lors taxe du Prix du Contrat, puis ar. sur la base de si
6.4. Si le Client ou son maître d'œuvre décale, suspend ou arrête les Pri i le
liés aux fonctions occupées par les Personnes Concernées.
La conservation des Données Personnelles est limitée à cing (5) ans à compter de la
fin la relation commerciale entre le Prestataire et le Client et le cas échéant pendant
une durée augmentée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Prestataire et la Personne Concernée.
Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes du Prestataire, à ses prestataires, aux sociétés membres du groupe Prestataire ainsi qu'aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Certaines Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l'Union Européenne. Les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française.
La Personne Concernée dispose, dans les prévues par la en
vigueur, d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, d’effacement, de
limitation, de portabilité de ses Données Personnelles. Elle dispose également d'un
droit d'opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs
légitimes. Pour exercer ces droits, elle doit adresser sa demande à l'adresse suivante
montant des Prestations réalisées ainsi que celles d'ores et déjà engagées, sera
immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues en
réparation du préjudice subi par le Prestataire de ce fait.
6.5. Dans le cadre d'un contrat de maintenance pluriannuel, le Prix sera payé, sauf stipulations dans l'Offre, Il à terme à échoir.
6.6. En cas de retard de paiement, le Prestataire conservera les sommes déjà versées acquises à titre de pénalités, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourra réclamer, et se réserve le droit de i.) reprendre le matériet et/ ou ii.) suspendre les Prestations, aux risques et périls du Client evou iii.) prononcer la résiliation du Contrat, cette résiliation prenant effet de plein de droit 15 (quinze) jours après la première présentation d'une mise en demeure envoyée par courrier é avec
privacy. com ou par courrier postal à l'attention du Direction Juridique
EQUANS (case courrier : 1050) 1 Place Samuel de Champlain - Faubourg de I’ Arche
- 92930 PARIS LA DEFENSE Cedex. Toute demande devra être accompagnée d'un
justificatif d'identité. La Personne Concernée peut également introduire une
réclamation auprès de la CNIL.
13. Sauvegarde :
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des retards d'exécution du Contrat ou de ja
non-atteinte d'objectifs de performances, et plus généralement du non-respect de ses
obligations contractuelles, ni en à supporter les surcoûts (en ce compris l'inflation}, ou à une des causes définies ci-après comme «
Circonstances », dès lors que le Prestataire ne pouvait pas prévoir à la date de
accusé de réception restée infructueuse,
6.7. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entrainera
l'exigibi immédiate de toutes sommes dues augmentées d'un intérêt égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour
calendaire jusqu'à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soir nécessaire.
de l'Offre, la nature, l’ampleur et/ou les effets effectifs et sur [a durée desdites Circonstances.
Au sens du présent article par « Circonstances » on entend tout événement majeur
qu'il soit connu ou non à la date de l'établissement de l'Offre, tel que notamment,
sans que cette liste soit limitative, tout conflit armé déclaré ou non déclaré, acte de terrorisme, crise géopolitique internationale, conflit politique, cyberattaque, crise économique, pandémie ou crise sanitaire, ainsi que l'augmentation du prix, raréfaction voire pénurie des matières premières, des composants, des fluides, de l'énergie sous quelque forme que ce soit ou de tout autre élément connexe,
HI Disp particulières aux f
16. Garanties :
16.1. Sans préjudice de l'application des règles d'ordre public, le Prestataire
garantit ses fournitures contre tout vice caché de conception ou de fabrication qui les rendrait impropres à l'usage auquel elles étaient destinées pendant un an à compter de leur livraison,
16.2, L'obligation de garantie est toutefois expressément limitée à la réparation ou,
au choix du Prestataire, au remplacement à neuf de ses fournitures (notamment
hors frais de démontage, transport, montage, déplacement), et à l'exclusion de
toute autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, notamment préjudices
directs, indirects ou immatériels. En cas de remplacement à neuf, les pièces
défectueuses seront remises au Prestataire et deviennent sa propriété,
La garantie ne couvre pas :
v le remplacement ou la réparation résultant de l'usure normale, de détérioration, d'accidents, de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien (l'entretien normal des fournitures n'étant pas compris dans la garantie et donnant lieu à un contrat spécial de maintenance), ou d'utilisation impropre à destination, ou les défectuosités dues à un défaut d’approvisionnement en énergie ou de stockage ;
v Je vice provenant soit des matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
LA l'incbservation des consignes d'utilisation et d'entretien, de mise en service ;
LA les incidents tenant à des cas fortuits, à la force majeure ou à une cause
naturelle ; .
x les matériels situés en amont ou en aval ou les existants dans lesquels sont incorporés les fournitures ;
v toute autre cause que le Prestataire ne pourrait raisonnablement pas prévoir ou dont il ne pourrait empêcher les effets.
17. Réserve de propriété :
17.1. Il est expressément convenu que, jusqu'à parfait paiement, en principal et
accessoires, qui seul emporte transfert de propriété :
> Les fournitures, qu'elles soient installées ou non, restent la propriété du
Prestataire par dérogation aux articles 546, 551 et suivants ainsi que 712 du Code civil.
> Les fournitures livrées sont sous la garde du Client qui en assume tous les risques,
17.2. En conséquence, le Client ne pourra accomplir aucun acte de disposition
touchant les foucnitures livrées dont le paiement n'a pas été intégralement acquitté, ni opérer une quelconque transformation, modification ou altération desdites fournitures, ni prendre aucune mesure pouvant affecter l'identification ou l'isolation des fournitures, sauf autorisation expresse et préalable du Prestataire.
17.3, Jusqu'à parfait paiement, sans préjudice des autres droits et de ce
qui est prévu à l'article 6 « Paiement - Retard de paiement », le Prestataire pourra, même en cas de procédure collective du Client, exiger la restitution des fournitures aux frais et charges du Client, sans autre formalité qu'une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception. Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 24 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-218
Marchés Publics - Inspection de l'étanchéité et sondage
des poutres béton en toiture - Stade Espinassou
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une inspection d’étanchéité et sondage de poutres béton en toiture et sous face suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ACTION ALTITUDE
Adresse : 90 rue des Oiseaux – 49240 AVRILLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 424,00 € HT soit 6 508,80 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ction Devis
Ititude TRAVAUX : ACCES DIFFICILE | HAUTEUR | ELAGAGE
SAS Action Altitude
90, rue des Oiseaux
49240 AVRILLE
Tél portable : 06 60 12 49 08
Site web : www.action-altitude.fr
Email : contact@action-altitude.fr Mairie de Niort 1 pl Martin Bastard
79000 NIORT
Numéro | Date Code client Date de validité | Mode de règlement
: ! : i
DE04849 _ 27/02/2025 28/04/2025 30 jours fin de mois |
Description Montant HT
|Intervention : Stade Espinassou 57 Rue Sarrazine, 79000 Niort |
Travaux : inspection de l'étanchéité et sondage des poutres béton
Localisation des travaux : toiture et sous face
Préparation et mise en sécurité de l'intervention
e mise à disposition d'une nacelle
| e équipement du chantier et mise en place du dispositif de sécurité pour les intervenants cordistes
+ pose de points d'ancrage démontables sur les acrotères plaquettes COEUR PULSE norme EN 795/B
e équipement des points d'ancrage sur la structure du bâtiment (ancrage irréprochable) avec sangles cousues
(résistance 2,4 tonnes)
| Travaux : inspection de l'étanchéité et sondage des poutres béton
e sondage non destructif de la sous face du stade
* purge des éléments instables et passivation des aciers
e inspection de l'étanchéité de la casquette
e ouverture de l'étanchéité sur 3 zones teste reprise selon support
e rédaction d'un rapport
| Coût de l'intervention | 5 424,00
||
Prérequis ||
e les intervenants devront avoir accès à la toiture
| | |
e la nacelle devra être positionné à proximité des gradins |
| | ws _ _ PR RE ee cise Bel
Siret : 79915987600025 - APE : 4399D - RCS : Angers - N° TVA intracom : FR92799159876 - Capital : 5 000,00 €
1 sur 2
De oréé par tebp logic soon Cenreorse A défaut de réception de | ‘attestation justifiant l'application d'un taux de TVA à 10%, la Pes sera facturée au taux de 20%
Mode de règlement : chèque ou virement bancaire
5 424,00
5 424,00 1 084,80 1 084,80
: 6 508,80 Pour le Maire de Niart
et par dé t 6 508,80 €
2 sur 2
Frédéric QUEMPER ae ï cebp ‘ic Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-184
Marchés publics - Formation du personnel - Formation
"Accompagner le renforcement du pouvoir d'agir des personnes en situation de précarité" - Organisme PROMOTION SANTE
NOUVELLE AQUITAINE - Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent du Service Intervention Sociale du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a besoin de suivre dans le cadre sa mission, une formation intitulée " Accompagner le renforcement du pouvoir d’agir des personnes en situation de précarité", qui aura lieu à Niort les 25, 26 septembre et 13 octobre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec PROMOTION SANTE NOUVELLE AQUITAINE Adresse : 6 quai de Paludate - 33800 BORDEAUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 720 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Promotion
@y)) From: anté —7 Nouvelle-Aquitaine
Devis de formation professionnelle DF-2025-41
Destinataire : Mairie de Niort — DRH Service Formation
Situé : 1, Place Martin Bastard 79027 NIORT CEDEX
Organisateur de la formation : Promotion Santé Nouvelle-Aquitaine
Situé : 6 Quai de Paludate 33800 Bordeaux
1. Objet, nature et durée de la formation
Titre de la formation : Accompagner le pouvoir d'agir des personnes en situation de précarité.
Type d'action de formation (au sens de l'article L6313-1 du Code du Travail) : Action de formation
Durée : 3 jours -21h
Dates proposées : 25-26 septembre — 13 octobre 2025
Lieu de la formation : NIORT (79)
2. Prix de la formation
Dé: signatio
Formation (Incluant Préparation, animation, évaluation,
administratif de formation Matériel pédagogique par 1 720.00€ 720.00€
participant,)
Total HT 720.00 €
TVA: Prestations de formation en exonération de TVA, article 261-4-4a du CGI =
Total TTC
4. Durée de validité du devis
Ce devis sera valable pour une durée de 30 jours.
Date du devis : 21/03/2025
Pour l'organisme de formation
Promotion Santé Nouvelle-Aquitaine
Nom Prénom : Esther MARTIN — Pour le bénéficiaire, bon pour accord :
Mairie de Niort Responsable Pôle Formation
Signature et cachet : Signature et cachet :
Pour le Maire de Niort di" et par délégation Nouvete-Aquitoine Siège : 5
béth MONGET
www.promotion-sante-na.org Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
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Décision N°2025-197
Marchés publics - Formation du personnel - Formation "Brevet
d'aptitude aux fonctions de Directeur" - Organisme CEMEA Pays de Loire - Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent du service Animation de la Direction de l’Education a besoin de suivre la formation « Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur », module formation générale, au titre des accueils collectifs de mineurs afin de pouvoir exercer la fonction de responsable d’accueil périscolaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec : CEMEA PAYS DE LA LOIRE
Adresse : 102 rue Saint Jacques - 44200 NANTES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 756 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CEM EA CEMEA Pays de la Loire
102 Rue Saint-Jacques
44200 Nantes
MAIRIE DE NIORT
SERVICE FORMATION - 1 PLACE MARTIN
BASTARD
79021 NIORT CEDEX
FRANCE
D eV | S n° VTE02780
Intitulé : BAFD - Formation Générale Référence : A4M25F04E
Du : 07/06/2025 au 15/06/2025
Nombre de jours : 9
Nombre d'heures : 72
Inscription à : BAFD - Formation Générale
Prix : Pension complète
Lieu : CEMEA Saint-Nazaire - Le Poulpe
Nature Nombre Unité Coût unitaire Montant
BAFD 1 - pension 1 Unité(s) 756,00 € 756,00 €
Total du devis : 756,00 €
Arrêté le présent devis à la somme de SEPT CENT CINQUANTE-SIX EUROS
—
|
| Devis établi en faveur de
Veuillez retourner ce devis accepté à : CEMÉA Pays de la Loire
102 Rue Saint-Jacques
44200 Nantes
Fait à NANTES le 25/03/2025
Pour valoir ce que de droit
Signature
Pour le Maire de Hog
= et par délégg
ALLO \ La Directrice des Rossy j
“Y Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
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Décision N°2025-216
Convention d'occupation à titre précaire et révocable - Kiosque n°1 Place de la Brèche -
La Rochelaise des Glaces (Ernest le Glacier)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la disponibilité du Kiosque n°1 Place de la Brèche ;
Considérant l’appel à candidature de la Ville de Niort ;
Considérant la demande de la SARL la Rochelaise des Glaces (nom commercial et enseigne : Ernest le Glacier) d’occuper le kiosque ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de la société « LA ROCHELAISE DES GLACES », représentée par Monsieur CHAPELLE, le local intégré à la propriété communale dite « Kiosque n°1 », d’une surface totale de 36.12m², sis 1 place de la Brèche à NIORT.
Adresse : 15 rue du Port – 17000 LA ROCHELLE
Art. 2 -
Que cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’occupation annuelle de 6 798,84 €.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 10/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE a CONVENTION D'OCCUPATION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE NIORT ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LA ROCHELAISE DES GLACES
ENTRE les soussignés
La ville de Niort représentée par Monsieur Jér6me BALOGE Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommé la Ville de Niort ou le « gestionnaire » d'une part,
ET
La Rochelaise des Glaces, représentée par Monsieur Chapelle, son directeur général,
Ci-après dénommé La Rochelaise des Glaces ou « l'occupant », d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
La ville de Niort, dans le cadre des travaux de la place de la Bréche, a réalisé des kiosques destinés a la vente à emporter. Pour des raisons d’image et dans le but de faire de la place de la Bréche un lieu convivial pour tous, la ville de Niort exige une tenue irréprochable du kiosque par l'occupant. Cela passe par le nécessaire respect des règles d’hygiéne et de sécurité mais aussi par un accueil respectueux et professionnel de la clientéle.
ARTICLE 1 — OBJET
La ville de Niort autorise l'occupation d’un kiosque sur le domaine public à l'occupant pour l'exercice de son activité autorisée au titre de l’art 3.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
Kiosque du n°1 place de la Brèche à Niort d’une superficie de 36.12 m? comprenant : - Un espace de vente
- Un local de stockage
- Des sanitaires pour le personnel
- Un local poubelle
- Une pergola sur le devant
Le kiosque est équipé d'un évier, de placards bas et d’un plan de travail en inox de la longueur du kiosque.
Tout autre aménagement que ceux cités précédemment sont à la charge du locataire.
Le gestionnaire, ce qu’accepte l'occupant, l'autorise expressément à réaliser les aménagements et travaux intérieurs nécessaires à son activité.
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LOCAUX
L’occupant est autorisé à exercer une activité de fabrication et distribution de glaces et produits complémentaires.
OC # Toute autre utilisation du kiosque à une autre destination par l'occupant ou son personnel est strictement interdite.
L’occupant est uniquement autorisé à vendre les produits décrits et présentés en détail dans sa demande de candidature.
L'occupant devra expressément demander l'accord de la ville de Niort en cas de changement de destination ou de nouvelle affectation du présent local objet de la convention. En cas d'obtention, la modification d'affectation se fera par avenant à la présente convention.
Toute sous location est interdite par l'occupant, la présente occupation étant strictement personnelle.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES
L’occupant veille à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement le service gestionnaire de la ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. L’occupant assure le ménage régulier et réglementaire des locaux.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 — article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge de l'occupant.
L'occupant n'entreprendra pas de travaux de transformations ni d'améliorations sans l'accord exprès et écrit du Maire, à l'exception de ceux prévus à l'article 1 de la présente convention.
L'occupant s'engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre du site ne soient troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu'il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
La ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 606 et 1720 du code civil. Le défaut d'entretien constaté ou de maintenance sous contrat d'éléments techniques particuliers (moteur et toile pergolas, rideaux motorisés, réseau évacuation EU, autres...) met à charge de l'occupant l'élément considéré en cas de réparation nécessaire.
L'occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc..., qui seront exécutées dans le bâtiment sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant devra aviser immédiatement la ville de Niort de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 5 — SECURITE
Le local, objet de la présente convention, devra satisfaire aux normes prévues par la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité. L'occupant assume notamment la mise en place et la maintenance des extincteurs incendie et de toutes autres maintenances liées à son activité.
Pour des raisons de sécurité, l'occupant s'engage à fermer les volets bois tous les soirs à la fermeture du kiosque.
En raison de l'absence d'appareil de chauffage dans le kiosque, il est nécessaire de purger le réseau d’eau le soir en période de gel afin d'éviter tout risque d’éclatement des réseaux à l'intérieur du kiosque.
L’occupant doit signaler immédiatement aux services de la ville de Niort, les fuites d’eau, court-circuit et d'une manière générale, tout incident pouvant mettre en péril le kiosque. Il s’oblige à prendre en temps opportun toutes mesures utiles pour empêcher les dégâts.
L'occupant demeure responsable de tous les entretiens/maintenances réglementaires pour le kiosque dont il a l'exploitation.
L’occupant devra jouir des lieux en bon père de famille, et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux usagers de la place de la Brèche. Notamment, il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité. L’occupant ne pourra faire entrer ni entreposer des marchandises ou équipements présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient. Il ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure a leur résistance, sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents.
ARTICLE 6 — CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DE RESTAURATION-VENTE A EMPORTER
Le kiosque est un établissement de vente à emporter, les clients ne doivent pas pénétrer dans les kiosques qui sont des locaux professionnels.
L'activité de vente à emporter relève de la seule responsabilité de l'occupant et s'exerce dans le strict respect de la législation.
En aucun cas, il ne doit y avoir modification de l’activité exercée sauf autorisation expresse du concédant. Toute sous-location est interdite par l'occupant (la présente occupation étant strictement personnelle).
L’occupant s'engage à respecter les offres décrites dans son dossier de candidature concernant les offres de restauration, les tarifs, fermeture saisonnière, les engagements développement durable, la gestion des déchets etc.
L’occupant s'engage à assurer le bon fonctionnement de l’activité de restauration-vente à emporter. Il demeure responsable de la gestion du personnel qu'il emploie. Le gestionnaire ne s’immisce pas dans les relations entre les fournisseurs et l'occupant.
L’occupant achète en son nom et pour son compte les éventuels produits nécessaires à la bonne marche de son activité. Il demeure le seul responsable de sa gestion.
ARTICLE 7 — GESTION DES PERGOLAS
La ville de Niort a fait installer une pergola de la marque Idéea Terrasse modèle ID2 design qui fera partie intégrante du kiosque et pour laquelle les consignes d'utilisations suivantes doivent être respectées : - Le store doit être obligatoirement incliné en cas de pluie. - Eviter de réenrouler le store avec la toile humide pour une longue période. Néanmoins, si le store doit être replié, il est impératif de le redéployer dès que possible pour faire sécher la toile. - Elimination des tâches : elle se fera avec de l’eau froide légèrement savonneuse, les toiles ayant subi un traitement spécial imperméabilisant et anti-salissure, il est interdit d'utiliser détergents, produits abrasifs, eau chaude ou eau à haute pression pour le nettoyage de la toile du store. - Ne jamais laisser le store sans surveillance.
- Ne jamais laisser le store déployé en cas de fortes intempéries. En cas de vent violent, fortes pluies, grêle ou neige, il est impératif de rentrer la toile dans le coffre. En effet, tout surplus de poids (eau, neige...) endommagerait la couverture.
- Vérifier périodiquement que l'évacuation de l'eau ne soit pas obstruée et que le serrage des vis soit au maximum. Laver les coulisses à l'eau douce et entretenir l'armature. - _ Ilest strictement interdit d’apposer des protections latérales sur les pergolas. - La pose d’enseignes, de publicité ou d'affiche des menus... sur la structure des pergolas est interdite. - La toile devra impérativement être repliée tous les soirs.
La pergola étant motorisée, il est recommandé de rincer les armatures à l'eau douce une fois par mois en particulier à l'intérieur des coulisses.
Enfin, un contrat d'entretien, à la charge de l'occupant, doit être souscrit auprès d’un professionnel qui réalisera notamment :
- La vérification de la tension de la toile.
- La vérification de la tension des courroies.
- La vérification des fins de courses du ou des moteurs.
- La vérification des points de fixation en particulier du ou des blocs moteurs. Cette liste n’est pas exhaustive.
S'agissant d'un usage professionnel, le contrat d’entretien devra prévoir une visite d'entretien 2 fois par an. Une copie de ce contrat d'entretien devra être communiquée à la Mairie de Niort, direction OPTIBAT, service gestion du patrimoine.
A défaut, tout travaux de remise en état fonctionnel de l'équipement est à la charge de l'occupant.
3
WR Si pour des raisons techniques l'équipement ne pouvait pas être maintenu en fonctionnement, une solution alternative à fonction de création d’ombrage sera étudiée et/ou a autorisée par la Ville de Niort.
ARTICLE 8 — VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et entretenir le kiosque.
ARTICLE 9 — ETAT DES LIEUX
ll sera établi un état des lieux.
En fin d'occupation, l'occupant doit rendre le local en bon état d'entretien.
Un relevé des compteurs (eau et électricité) sera également réalisé au départ de l'occupant.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Un jeu de clés sera remis à l'occupant lors de son entrée dans les lieux. Si, pour des raisons diverses, il souhaite en changer, l'accord des services de la ville est obligatoire et ce changement sera effectué par la ville puis refacturer à l'occupant.
L’occupant s’oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place.
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS RELATIVES AUX DECHETS
Dès son entrée dans le kiosque, l'occupant devra se rapprocher de la régie des déchets ménagers de la communauté d'agglomération du Niortais pour obtenir un conteneur et/ou utiliser les filières adaptées à chaque typologie de déchet.
La redevance sera fixée par la régie des déchets ménagers en fonction de l’activité développée dans le kiosque.
ARTICLE 12 — GESTION
La gestion courante est assurée par la ville de Niort dans le respect des clauses de cette convention. L’occupant n'aura comme seul interlocuteur que le service gestionnaire cité ci-dessus.
ARTICLE 13 — DUREE — RECONDUCTION — RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2025. A l'issue, l'occupation du local fera l'objet d’une remise en concurrence conformément à l’art. L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques complété par l'ordonnance du 20 avril 2017.
La présente convention pourra être résiliée par l'occupant par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la ville de Niort et moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention sera résiliée immédiatement et sans indemnité en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la présente convention et ce, un mois après sommation à exécuter en conformité du présent contrat, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
La ville de Niort pourra mettre fin à tout moment pour des motifs d'intérêt général au présent contrat et à son droit d'occupation du domaine public.
Cette résiliation sera prononcée par la ville de Niort et notifiée à occupant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Au cas où la résiliation étant acquise, l'occupant ne partirait pas dans le délai fixé, le propriétaire pourra procéder ou faire procéder à son expulsion, sans qué l'exécution postérieure de clauses non observées de la présente convention puisse faire l'effet des mesures prévues ci-dessus.
4 ARTICLE 14 - REDEVANCE D'OCCUPATION
L’occupation du domaine public est consentie sur la base d'une redevance d'occupation annuelle de 6798,84€ soit 566,57 € par mois.
La redevance sera révisée au 1° janvier de chaque année selon la variation du dernier indice paru INSEE des loyers commerciaux, la première fois le 1° janvier 2026.
L'indice de référence choisi est celui du 2°" trimestre 2024 : 145.17.
La redevance d'occupation sera payable par mois civil et à terme à échoir à la caisse de Monsieur le Trésorier principal située 40 rue des Prés Faucher à Niort suivant émission de titres de recettes établis par la ville de Niort à l'appui de la présente convention. Les avis de sommes à payer et documents justificatifs des charges seront envoyés à l'adresse suivante :
LA ROCHELAISE DES GLACES
15 RUE DU PORT
17000 LA ROCHELLE
En cas d'occupation d'espace devant le kiosque, l'occupant s'engage à en faire la demande et de s'acquitter de la redevance d'occupation du domaine public qui fera l'objet d'un arrêté ou d'une convention séparée de la présente.
ARTICLE 15 —- CHARGES — IMPOTS - TAXES
L’occupant supportera les charges d'électricité, d'eau et d'assainissement. Il fera donc mettre à son nom les compteurs d'énergies et fluides et fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions dus au titre de son occupation, ainsi que de toutes les charges de téléphone, internet ou système d'alarme anti- intrusion en fonction de ses besoins.
Pour des raisons de sécurité, le gestionnaire a fait installer un rideau métallique électrique. L’occupant s'engage à en assurer ia maintenance et l'entretien pendant toute la durée de l’occupation du kiosque.
L’occupant aura également à sa charge la redevance spéciale ordures ménagères. Le gestionnaire pourra refacturer lesdites charges s’il est amené à devoir les assumer directement.
ARTICLE 16 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble.
L’occupant devra également s'assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...) auprès d'une compagnie d'assurance solvable.
L’occupant devra fournir l'attestation au service gestion du patrimoine de la ville de Niort dès son entrée dans les lieux.
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés au kiosque loué et de tous troubles de jouissance causés par les occupants, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Par ailleurs, l'occupant s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation.
En cas de sinistre, il est tenu d’avertir immédiatement le propriétaire, sous peine de demeurer responsable du dommage qui n'aurait pu, par la suite de l’omission ou du retard dans la déclaration, être pris en charge par la compagnie d'assurance du concédant. ARTICLE 17 - DOMANIABILITE PUBLIQUE
La présente convention portant occupation du domaine public, l'occupant ne peut pas se prévaloir des dispositions en vigueur ou à intervenir fixées par les textes relatifs à la propriété commerciale. La présente ne constitue pas un bail commercial.
ARTICLE 18 - OUVERTURE AU PUBLIC
L'occupant dispose, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de l'entière liberté d'accueillir sa clientèle, aucune exclusivité ni priorité n'étant applicable.
Il est clairement établi que l'occupant respectera toutes les conditions et mesures applicables à ce type d'établissement recevant du public qui lui seront transmis.
ARTICLE 19 — CHARTE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’occupant s’engage a respecter le règlement portant règlementation d'occupation du domaine public en vigueur ainsi que les dispositions de la charte de qualité urbaine applicable.
ARTICLE 20 — INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques » a instauré, dans son article 77, l’obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Conformément à cette loi, et en application de l'arrêté préfectoral n°37 du 4 avril 2011, un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard du Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI) applicable sur le territoire de Niort et approuvé le 3 juillet 1998 puis le 3 décembre 2007 est annexé à la présente convention.
ARTICLE 21 — LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention devra être résolu à l'amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le © 2 7 AVR 2025 ol
Pour le Maire de Niort . 3 L'occupant et par délégation == LA ROCHELAISE DES GLACES HS L'Adjoint délégué
{ JE |
RE ÆÉimano MARTINS M Chapelle Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-219
Marchés Publics - Traitement de la charpente contre les nuisibles - Centre Socio-culturel Les Chemins Blancs - Grenier
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à titre de prévention, au traitement contre les nuisibles, de la charpente du grenier du centre socio-culturel Les Chemins Blancs ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société LABORATOIRE SUBLIMM
Adresse : 195 rue Jean Jaurès - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 794,00 € HT soit 12 952,80 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SUBLIMM) ¢ Traitement bois et charpentes ¢ Traitement anti-termites * Traitement des champignons + Isolation des combles e Entretien toitures et façades + Humidité et ventilation ° Dératisation+ Désinsectisation + Désinfection DEVIS N° 034274 - TRAITEMENT DU BOIS
Adresse de chantier
CSC Chemin blanc
189 avenue de saint jean d'angély
79000 NIORT
Etude faite par : DÉCOUCHANT Valentin
Tél. 06 74 94 77 16
Le : 21/03/2025
Adresse de facturation
Hotel de ville
1 place Martin Bastard
79000 NIORT
¢ Tél.
e Port. l
e Email :
e N° client :
(CTBA+ QUALITÉ DE SERVICES _ PROTECTION BOIS ET BAT! DESCRIPTIF DES TRAVAUX :
A / BATIMENT(S} CONCERNE(S):
e Partie(s) à traiter : M Charpente ‘] Lambourdage ( Solivage {] Maçonnerie
+ Essence des bois : Résineux
¢ Type de charpente : traditionnelle Nombre de pans : 4 pans
° Type de pathologies retrouvées : insectes à larves xylophages (capricornes)
* Type de produits utilisés : XILIX GEL produits certifiés CTBP+
+ rapport parasitaire : non
+ Durée d'intervention : 3 jours
Métrés :
+ Nbr d'étages : 2 étages Hauteur de flèche dans les combles : 7M
+ Type de couverture : Ardoise
e Surface développée totale des bois à traiter : 190 M?D
* Linéaire total des bois à traiter : 900 ML
+ Acces au combie : Escalier
B / TRAITEMENT DES BOIS VISIBLES ET ACCESSIBLES DE L'INTERIEUR HORS BOIS EXTÉRIEURS :
Procédé d'application : prescriptions techniques de FCBA (Forêt, Cellulose, Bois et Ameublement) dans Le cadre de notre certification de service Professionnel n° 155.
C / ÉTAT DES LIEUX :
Un état des lieux sera effectué avant le début des travaux par le technicien applicateur en présence du propriétaire ou de
-n œuvre d'un traitement contre les insectes a pour seu! but d'éliminer les
ne peut, en aucun cas redonner la résistance mé elie aux éléments de bois affaiblis ou dégradés. Les pièces de bois à renforcer ou à remplacer seront signalées aux clients à la fin des opérations de 5 p F Le) t
préparation. Dans ce devis ne sont pas inclus la remise en état, les éventuels renforcements ou remplacements des
éléments de bois ou autres structures,
. D / GARANTIE :
Ce traitement est assorti d'une garantie de reintervention de l'entreprise pour une période 10 ans sur les bois, dans le cas
de l'inefficacité du traitement et ayant pour origine une mauvaise utilisation ou une erreur d'application du produit.
La garantie s'applique exclusivement aux niveaux et parties dûment mentionnés sur le devis couvert par assurance
QBE n° 031 0003588. N.B : La garantie deviendra effective et sera délivrée après l'acquittement total de notre facture. Hors norme pour les bois extérieur.
E / CONDITIONS DE REGLEMENT :
Chèque à remettre à la fin de chantier aux Techniciens. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein
droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêts légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une.
somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Validité du devis : 2 MOIS.
F / OBSERVATIONS
Nota 1 : Avant notre intervention, il est nécessaire de débarrasser les encombrants. Pendant les travaux de traitement,
il est interdit de fumer sur le lieu du chantier. Aucune Co-activité ne sera tolérée avec d’autres corps d'état. Après le traitement les entreprises intervenantes devront se munir des EPI (en particulier gants) et ce tout au long du chantier.
llest nécessaire de ventiler les lieux après notre intervention et d'attendre au minimum 48 heures pour retrouver les
lacaux (voir FT du produit), Les techniciens se réservent le droit de décaler les travaux si l'accès est obstrué :.
Nota 2: Les diagnostics plomb, amiante et parasitaire devront être réalisés par le maitre de l'ouvrage avant tout
commencement de travaux. |
Laboratoire SUBLIMM : 195 Rue Jean Jauras - 71 ST FLORENT 79000 NIGRT - Tél, : 05.49.09,12.55 - Email : contact-70@ laboratoires-sublimm.fr
N° Siret : 824 576 078 00045 N.A.F. : 81294 N° intracommunautaire + FR OS 824 576 078
Coordonnées bancaires: BIC: IBAN : PU HT en € Total HT € Total TTC €
Le client :
(Dote et signature précédées de la mention
« Bon pour Accord »)
Pour le Maire
Laboratoire SUBLIMM : 195 Rue Jean Jaurès - 21 ST FLORENT 79000 NIORT - Tél, : 05.49.09,12.55 - Email : contact-79@laboratoires-sublimm.fr
Le bureau d'études DECOUCHANT Valentin
LABORATOIRE
Tel. 05 49 09 12
Saet 824 S76 O78 00045 -
* Siret : 824 576 078 G004S N.A.F, : 81294 N° intracommunautaire : FR OS 824 S76 078
Coordonnées bancaires : BIC : IBAN :
81SA
Désignation
Préparation du chantier et de la sécurité
Déplacement, acheminement et repliement des matériels ENS 1 165.00 165.00 33.00 198,00
et des matériaux dans les zones, toute manutention
comprise et mise en œuvre des EPI (gants, masques et
combinaisons}.
Mise en place des protections des ouvrages existants et ENS 1 110.00 119,00 22.00 132.06 des confinements des lieux.
Traitement curatif des bois de la charpente
Préparation des bois (sondage, büchage, brossage et M?D 180 15.20 2736.00 $47.20
dépoussiérage), compris signalisation des pièces de bois
défectueuses.
Perçage des bois sur tous les encastrements des solives et’ ML 90 8.50 765.00 153.00 918.00
des murailières tous les 30cm à 2,3 de la profondeur des
bois, compris pose des injecteurs.
Traitement par Injection des bois sous pression contrôlée ME 90 10.90 981.00 196.26 1177.20
environ 5 bars.
Traitement par double puivérisation des bois sous M°D 180 10.90 1962.00 392.40 2354.80
pression contrôlée environ 70 bars. |
Nettovage et rangement du chantier
Nettoyage et traitement des déchets spee ENS A 75.00 75.00 15.06 | 30.00
Renforcement par moisage des pièces de bois ENS 20 200.00 4000.00 800.00 4800.90
défectueuses
10794.00 € 2158,80 € 12952.80 €
Devis N° 034274
? 4 _
LABORATOIRE SUBLIMM An. 1 - Objet du contrat
ons de sirvices seront st ment ex 5 dans À j ñ 1 % : té an suvenan? aux
i ou Matériels mis en place
és Ou des régles HP
'accie
s d'utlisatien qui leur sont don
ws de telles manipula indispensable
: de certains faits ou ine à |
: tâches, fissuration des plafonds, coloration des sols, murs,
habillage. arbaocurart divers, détérioration de végétaux, de canalisations (eau,
gaz, électi , etc...) tous matériels électrique: tS résukant de
travaux annexes indispensables à la bonne MET, OF ces
d'incidents : soit en règle
ngaiatte du
par écrit par
amt aux ape
T
eo darties d'engigent à respec
Révision de prix générale tous ip ts non liés direc pi ions, la res persann
Laboratoire
le CHant dés
One SOME gt
U oresert contrat), entrainera ia rà
de travaux sels
cvité de l ne française Art. 6 - Contestation
able face à toutes
contrat Et
ans le ressort di: Tribunal de
faneastant toutes cles
Art, 3 - Obligations des parties Ea cas de désgeeerd suite à le res
Du Laboratoire SUBLIMM : ations pruvant survenir sur fun d commun fant att
hniciens Paty L
aif et, tout autres dispositions eri
MICStOAS Ou travaux prévues Hu présent :
portées sur les imprime janes.
Art. 7 ~ Reclamations
mov etoire SURE IMM, se
“la fin de fa
ens du
recommandé dans un déial
aon. Notre respanselulite sera caduque
19 jus
Art. 8 - Assurance
SUSUMM c res les polices d'assurances nécessaires, dont
A MOMENT emande du client pouvoir justifier iar
val Assurance
UnENts. personnes, enireprises
nécessaires à la è i n: Art. 9 — er de vente à don
Respe kil ter les mid
tani en
toutes tances ie
livraison de
Un à traiter i
RÉELIÉON ;
(cosrtonnées postales.
traites
Gans le € concerné par la mre
axchusivement parle
de celui-ci, me
donneur
Spas Mr
“ordres. nnei de sa déchion dé
2 recoremandéeà
Îles consistant
BUMM, fin qu'elle pus
a cette mise ev; demeure au en cas Ge refus dé rééitéré, le cont
5 ewchasits du client et le Laboratoire SURIMM sera alors en €
citer à titre de 3 restants à courir jusqu'à
vateur tousse que l'exécution dune
wre sur du bit
Fenlève
ent, sur :
nt de tous obje installations dec
souls
Tout.
ple ree
aque i
HUE, 4.3
Ons Sxcentionneles § infestat ensandreraient la rédac
se tÉtrpoter ; ce montant est propartionné au drix
supplémentaire, hors cycle d'intervention co tuele de ce contrat.
BEBE Ci tl objet d'un Bon de’ Trans et d'une i 3 additianne
Art. 10 - Droit de publicité
Sauf mention contraire exploite
técegtion soit dans une sz de
4 tons Sublimm se réserves Je dre
erne et de pui
ube retards 6 sur délai pre
fit soit par courrier avec accusé de
4 t signée Eu préalable par le ¢
sur ses documents
ges de prospection cation #
SLIMMI : 195 Rue Jar Jaurès - Zi ST FLORENT
6 078 00045 MAS
- Email : contact-79@laboratoires-sublimm.fr Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 23 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-220
Marchés publics - Mise en place d'équipement d'horlogerie,
de sonneries intercours et intrusion - Groupe scolaire Jules
Michelet élémentaire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une installation d’équipement d’horlogerie, de sonneries intercours et intrusion, inexistant au sein du groupe scolaire Jules Michelet élémentaire ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société BODET TIME ET SPORT
Adresse : 1 rue du General de Gaulle - CS 40002 - 49340 TREMENTINES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 228,00 € HT soit 7 473,60 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Bodet Time
1 rue du Général de Gaulle
CS 40002
49340 TREMENTINES
commercial@bodet-timesport.com
Tél : 02 41 46 26 80
ECOLE JULE MICHELET / VILLE DE
NIORT
Rue Émile Bèche
79000 NIORT
FRANCE
position commerciale N° - 02/04 5
Site : ECOLE JULE MICHELET / VILLE DE NIORT
ECOLE MICHELET 79 NIORT
© systèmes de :
sonneries & alertes — Distribution
horaire
© Serveurs detemps Totem
j carburant
M -- : cm... a
Destinataire :
Envoyé par :
Date de validité : 02/05/2025
Merci de faire apparaitre impérativement sur votre bon de commande notre référence : N° 483738 - V2
Pour les demandes de délai, appeler notre agence commerciale au 02 41 46 26 80 Proposition commerciale N° 483738 - V2 du 02/04/2025 - ECOLE JULE MICHELET / VILLE DE NIORT Page 1 sur 7 Ce document est la propriété de Bodet Industrie . Il ne peut être ni reproduit, ni communiqué à un tiers sans autorisation écrite. BODET Time & Sport SAS - 1 Rue du Général de Gaulle - 49340 TREMENTINES - France - CAPITAL : 12 000 000 € Tel (33) 02 41 29 06 00
N° TVA Intracommunautaire : FR 27 843 888 462 - N° SIREN 843 888 462 R.C.S. Angers Domiciliation bancaire : IBAN : / SWIFT : MATERIELS/LOGICIELS
Code Description Qté PU HT Total HT
logiciel :
MAJDHF MAJ EQUIPEMENTS DHF
Ce forfait comprend :
- Le déplacement d'un technicien sur site
- Un essai de fonctionnement
- La mise en service du matériel mis à jour.
remplacement des cartes est nécessaire,
Carte horloge mère - CARTE CPU SIGMA C + PILE
Code article 511296 :
NCIN9201 | PRODUIT SPECIAL IN
Couverture sans fil du site :
907512 EMETTEUR DHF MIC SIGMA V2
Emetteur principal radio DHF 869 MHz
Puissance 25/125/500 mw
Alimentation par horloge mére
Boitier étanche IP 54 (hors UV)
Mise a jour horloge mére Sigma et installation
- La mise à jour du matériel existant sur site (Main d'œuvre uniquement)
En cas d'extension sur un site équipé avec du matériel commande avant le 1er
mai 2015, une mise à jour des Melodys et des émetteurs secondaires est
nécessaire. Pour tout matériel commande avant le ler juillet 2012, un
Selon l'environnement un émetteur secondaire pourra être nécessaire.
Fiche technique 907512 - EMETTEUR DHF MIC SIGMA V2
927241 EMET. SECOND. DHF V2 110/240V
Emetteur secondaire radio DHF 869 MHz
Puissance 25/125/500 mw
Alimentation 100/240V
Boitier étanche IP 54
Fonctionne avec émetteur principal 907512 ou 927230
907542 CARTE 3 ENT EXTERNES CIRC, SIG
Fiche technique 927241 - EMET. SECOND. DHF V2 110/240V
Carte, bouton et télécommande pour les PPMS :
Fiche technique 907542 - CARTE 3 ENT EXTERNES CIRC, SIG
907544 BOITIER 2 BOUTONS ENT.EXT PPMS
Boitier de commande 2 touches
Il permet d'activer le lancement de messages liés au PPMS.
907552 TELECOMMANDE PPMS + RECEPTEUR
des entrées externes Sigma.
Récepteur :
- Appairage jusqu'à 48 télécommandes.
- Déclenchement de 1 à 4 messages PPMS.
- Alimentation depuis la Sigma.
Télécommande 4 boutons PPMS longue portée avec son récepteur pour pilotage
Fiche technique 907552 - TELECOMMANDE PPMS + RECEPTEUR
907556 REPETEUR LORA PPMS 240V
Fiche technique 907556 - REPETEUR LORA PPMS 240V
907553 TELECOMMANDE PPMS
Télécommande PPMS longue portée additionnelle,
Fiche technique 907553 - TELECOMMANDE PPMS
Carillon supplémentaire :
Proposition commerciale N° 483738 - V2 du 02/04/2025 - ECOLE JULE MICHELET / VILLE DE NIORT
720,00
600,00
470,00
470,00
505,00
144,00
530,00
640,00
119,00
720,00
600,00
470,00
940,00
505,00
432,00
530,00
640,00
238,00
Page 2 sur 7
Ce document est la propriété de Bodet Industrie . Ii ne peut être ni reproduit, ni communiqué à un tiers sans autorisation écrite.
BODET Time & Sport SAS - 1 Rue du Général de Gaulle - 49340 TREMENTINES - France - CAPITAL : 12 000 000 €
Tel (33) 02 41 29 06 00
N° TVA Intracommunautaire : FR 27 843 888 462 - N° SIREN 843 888 462 R.C.S. Angers - Domiciliation bancaire : IBAN : / SWIFT : MATERIELS/LOGICIELS
Code Description PU HT Total HT
907565
907599
PART_TR
MELODYS DHF 16 MELODIES 230V
- Carillon amplifié avec haut parleur intégré commandé par DHF - Commande par radio DHF ou Filaire
- Mode DHF, lancement des 16 mélodies selon la programmation du SIGMA - Mode filaire, lancement de la mélodie (1 parmi 16) dès l'alimentation du carillon - Boîtier mural blanc
- Mélodies personnalisables par carte mémoire SD (non fournie - en option) - Sonnerie d'alerte PPMS pour écoles
- Réglage volume sonore (maxi 90 db à 1m)
- Alimentation 110/230 V
Fiche technique 907565 - MELODYS DHF 16 MELODIES 230V
Carte SD PPMS pour l'ensemble des carillons -
Répartition, 3 RDC, 3 1er et 2 au 2ème - Il faut que
les carillons existants aient la version de la carte
907565 :
SD CARD PPMS/INTRUS, MELODYS
SD Card gravée signal PPMS, 6 messages avec alerte sonore :
1. Intrusion 2. Evacuation 3. Mise à l'abri
4, Barrage 5. Confinement 6. Fin PPMS
FRAIS DE TRANSPORT
Participation aux frais d'emballage et de transport
285,00
27,00
82,00
855,00
216,00
82,00
Cliquer ici pour télécharger la présentation de Bodet
TOTAL HT - PROJET
TVA 20%
TOTAL TTC
6 228,00 €
1 245,60 €
7 473,60 €
Pour le Maire de Niort
et par délégation
a!'Optimisation du Patrimoine
e a Transition Energétique
Frédéric QUEMPER
Proposition commerciale N° 483738 - V2 du 02/04/2025 - ECOLE JULE MICHELET/ VILLE DE NIORT Page 3 sur 7
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BODET Time & Sport SAS - 1 Rue du Général de Gaulle - 49340 TREMENTINES - France - CAPITAL : 12 000 000 € Tel (33) 02 41 29 06 00
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--Acompte-de 2004 surle montantTTC
- Paiement du solde à 30 jours nets date de facture par virement
Les conditions de paiement ci-dessus ne sont applicables que si votre dossier est accepté par notre Assureur Crédit.
Le client déclare avoir pris connaissance des clauses particulières et des conditions générales de vente inscrites en annexe et les accepter comme partie au contrat.
Clause de réserve de propriété :
Le fournisseur se réserve expressément la propriété des biens livrés jusqu'au paiement complet,
Bodet Time&Sport Bon pour accord client
1 rue du Général de Gaulle Lu et approuvé
CS 40002
Nom : 49340 TREMENTINES
commercial@bodet-timesport.com
Tel : 02 41 46 26 80 Date :
Cachet, signature Signature
Lamadon Loïc, Chef des Ventes National Time
Merci de faire apparaitre impérativement sur votre bon de commande notre référence : N° 483738 - v2
Dans le but de faciliter le traitement de votre commande, merci de remplir les informations ci-dessous.
Adresse facturation :
Nom du contact:
N° mobile :
Adr email :
Proposition commerciale N° 483738 - V2 du 02/04/2025 - ECOLE JULE MICHELET/ VILLE DE NIORT Page 4 sur 7 Ce
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Tel (33) 02 41 29 06 00
N° TVA Intracommunautaire : FR 27 843 888 462 - N° SIRE 888 462 R.C.S. Angers Domiciliation bancaire : IBAN : / SWIFT : Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 28 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-195
Convention de mise à disposition - Parcelle HS 110
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort, il y a lieu de mettre à disposition pour un usage de jardin la parcelle cadastrée section HS n°110 d’une surface totale de 15a 28ca ;
Considérant la demande d’un habitant pour utiliser cette parcelle à usage de jardin ;
Considérant qu’il occupe et exploite déjà ce terrain depuis plusieurs années et que la précédente convention arrive à terme le 30 avril 2025 ;
DECIDE
Art. 1 –
De mettre à disposition de M la parcelle cadastrée section HS n°110 (15a 28ca), à Niort
Adresse : 79000 NIORT
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité de 267,87 €, payable à terme échu, pour la période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.
L’indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention, conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base retenu étant celui du 4ème trimestre 2024, soit 2108.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition d’un terrain à usage de jardin, d’une durée de 5 ans, à compter du 1er mai 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE £3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
NIORT ET
M
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à la décision n°2025-195 du 16 avril 2025, prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 13e Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
M demeurant 79000 NIORT,
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d'autre part,
Préambule :
La Ville de Niort est propriétaire d’un terrain, cadastré section HS n°110, situé 286 avenue de Paris à Niort et représentant une superficie de 15a 28ca.
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition de M depuis plusieurs années cette parcelle pour un usage de jardin.
Le bénéficiaire ayant émis le souhait de poursuivre l’utilisation de cette parcelle, la Commune de Niort a décidé de reconduire la convention de mise à disposition de cette parcelle qui arrivé à son terme le 30 avril 2025, ce qui fait l'objet des présentes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d'un terrain en nature de jardin par la Commune de Niort, au profit de M
ARTICLE 2. — DESIGNATION ET CONSISTANCE DU BIEN OCCUPE.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper et exploiter la parcelle appartenant à la Commune de Niort, et cadastrées Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
HS 110 15a 28ca
Page 1 sur 4
La Commune Le Bénéficiaire
TA C7 À Telle qu'elle figure sur le plan ci-après annexé.
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu
qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de loyer.
Les parcelles ci-dessus désignées sont situées en différentes zones du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal- Déplacements :
- en zone naturelle N :
La zone Naturelle correspond aux zones cultivées ou non présentant des enjeux environnementaux majeurs.
L'enjeu principal de cette zone est la protection des milieux sensibles qui la composent. Pour cette zone, il s'agira de permettre, tout en prenant en compte l'intérêt écologique ou paysager de chaque site : - L'activité agricole
- D'autres activités compatibles avec chaque site
Le principe de cette zone est l’inconstructibilité. Toutefois, certaines constructions ou installations peuvent être autorisées sous conditions
- en zone urbaine UB :
Le secteur UB correspond au tissu des extensions récentes des bourgs à vocation résidentielle quasi exclusive. Le principal enjeu est de les reconnecter au centre-bourg tant en termes de mobilité qu'en termes d'identité architecturale,
Par ailleurs, la parcelle ci-dessus désignée est concernée par les dispositions suivantes, que le preneur est tenu de respecter :
- arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en tétard dans le Marais Poitevin, du 1° juillet 2013 ;
- périmètre de protection rapproché de captage des eaux potables et minérales ; - PPRI : plan de prévention du risque inondation (zone inondable) ; - contrainte : parcelle concernée par la présence d'un espace boisé classé (EBC) protégé au titre de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements
ARTICLE 3. — DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire, révocable et personnel pour une durée de CINQ ANS pour la période courant du 1° mai 2025 pour se terminer le 30 avril 2030.
De même, à l'issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d'une nouvelle contractualisation.
ARTICLE 4, — CONDITIONS DE LA MISE à DISPOSITION.
La présente mise à disposition location est faite sous les charges et conditions suivantes auxquelles le bénéficiaire s’oblige :
1-Le bénéficiaire est tenu d’occuper lui-même et d'utiliser en son nom et sans discontinuité la parcelle mise à sa disposition.
2-Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3-Il est interdit au bénéficiaire, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune, soit de sous-traiter, soit
de céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qu'il détient.
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La Commune Le Bénéficiaire
TH CY Dans le cas de sous-traitance exceptionnellement autorisée, le bénéficiaire sera pécuniairement responsable, solidairement avec son sous-traitant, de l’accomplissement des obligations résultant de la présente convention.
4-Il s'engage à entretenir les haies et les arbres pouvant exister sur les lieux mis à sa disposition ; il entretiendra les bords de la parcelle mise à sa disposition ; il taillera les haies tous les deux ans et assurera un élagage régulier des arbres. Le bénéficiaire ne pourra pas abattre un arbre ou arracher une haie sans l'accord exprès et écrit de la Commune.
5-Le bénéficiaire s'engage à utiliser des modes de jardinage raisonnés et naturels, notamment en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l'environnement.
6-Le stockage temporaire des déchets végétaux se fera dans un endroit prévu à cet effet et dans l'attente du compostage ou de l'évacuation.
7-Le bénéficiaire n'édifiera aucune construction sur les terrains mis a disposition.
8- L'élevage d'animaux de basse-cour (volailles, lapins...) n'est pas autorisé sur le terrain.
9- À l'échéance de la présente convention de mise à disposition, le bénéficiaire sera tenu de laisser la parcelle objet de la ladite convention libre de toute occupation et en bon état d'entretien.
ARTICLE 5. —CONDITIONS FINANCIERES.
La mise à disposition de la parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par le bénéficiaire d’une indemnité annuelle fixée à DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT SEPT CENTIMES (267,87 €), payable à terme échu, et calculé en référence à la précédente convention :
274,73 x (2108/2162) = 267,87 €
L'indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la Construction. L'indice de base retenu étant celui du 4ème trimestre 2024 soit 2108, paru au Journal Officiel le 26 mars 2025.
ARTICLE 6, — MODIFICATIONS.
Toutes les modifications relatives à la présente mise à disposition se feront par avenant.
ARTICLE 7. — RESILIATION DE L'OCCUPATION.
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune.
La Commune de Niort se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d'inexécution d'une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du bénéficiaire, et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. Le bénéficiaire sera alors tenu de prendre ses dispositions pour quitter les lieux dans le délai imparti par la Commune.
La Commune de Niort se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois, pour la réalisation d’un projet de travaux ou d'équipement d'intérêt public. Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du bénéficiaire.
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La Commune Le Bénéficiaire
“TV ARTICLE 8. — ASSURANCE.
Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de Niort. Il fera son affaire de tout dégât causé au terrain occupé et de tout trouble.
La Commune ne pourra être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir sur le terrain loué. |
Le bénéficiaire devra souscrire une police d'assurance et se maintenir assuré durant toute la mise à disposition pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription à la Commune dans les 15 jours suivants la notification des présentes.
ARTICLE 9. — LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l’amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 10. —CLAUSES ENVIRONNEMENTALES.
Dans le cadre des périmètres de protection de la ressource en eau, le Syndicat des Eaux du Vivier a élaboré des clauses environnementales à enjeu eau.
Le locataire s'oblige à respecter les clauses environnementales relatives à la protection de la ressource en eau s'appliquant à la parcelle susvisée, stipulées dans les fiches jointes aux présentes.
ARTICLE 11, - INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L'article L. 125.5 du Code de l'environnement impose au propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que le bien loué est partiellement en zone inondable selon le plan de prévention des risques naturels inondation ci-après annexé.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le 0 6 MAL 2025
Pour le Maire de Niort Le bénéficiaire
et par Délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
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La Commune Le Bénéficiaire
LT 1H y Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 28 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-221
Convention de mise à disposition -
Parcelle BC 281 en partie
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort et de sa politique globale qui vise à préserver et mieux prendre en compte la biodiversité sur le territoire communal, il y a lieu de mettre à disposition, pour l’exploitation de ruches, une superficie d’environ 32 m2 dépendant de la parcelle cadastrée section BC n°281 ;
Considérant que Monsieur Jean-François DAGUIN utilise déjà cette surface depuis plusieurs années et que sa convention arrive à terme le 31 mai 2025 ;
Considérant la demande effectuée pour continuer à utiliser cette surface ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de Monsieur Jean-François DAGUIN, apiculteur, une superficie d’environ 32 m2 constituée d’une plate-forme bétonnée, dépendant de la parcelle cadastrée section BC n°281, sise 14 rue Auguste Perret à Niort.
Adresse : 134 rue de la Corderie – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que la mise à disposition est consentie à titre payant, moyennant une indemnité annuelle de 29,19 €, payable à terme échu, pour la période du 1er juin 2025 au 30 avril 2026.
L’indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base retenu étant celui du 4ème trimestre 2024, soit 2108.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour un usage d’exploitation de ruches, d’une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2025. Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
LS ENTRE | a _ LA COMMUNE DE NIORT ET
MONSIEUR JEAN-FRANCOIS DAGUIN
ENTRE
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à la décision n°2025-221 du 16 avril 2025, prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 13e Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
Monsieur Jean-François DAGUIN, Apiculteur (n° d’apiculteur : 79 191 042), demeurant à Niort (79000), 134 Rue de la Corderie.
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de sa politique globale qui vise à préserver et mieux prendre en compte la biodiversité sur le territoire communal, la Ville de NIORT met à disposition de Monsieur Jean-François DAGUIN depuis plusieurs années, la parcelle communale cadastrée section BC n°281 (en partie), afin d'exploiter des ruches.
Le bénéficiaire ayant émis le souhait de poursuivre l’utilisation de cette parcelle pour son activité d’apiculteur, la Commune de Niort a décidé de reconduire la convention de mise à disposition de cette parcelle qui arrive à son terme le 31 mai 2025, ce qui fait l'objet des présentes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un terrain par la Commune de Niort, au profit de Monsieur Jean-François DAGUIN, afin d'exploiter des ruches.
ARTICLE 2 - EMPLACEMENT DES RUCHES
L'espace retenu est situé sur une parcelle appartenant à la Commune de NIORT, dont la désignation suit :
Page 1sur5 DÉSIGNATION
Une superficie d'environ 32 m2 constituée d'une plate-forme bétonnée existant sur un terrain sis: 14 Rue Auguste Perret, à Niort (79000), et cadastré sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE PARCELLE | SURFACE LOUEE
BC 281 14 Rue Auguste Perret 25a 83ca 32ca
Telle qu’elle figure sur le plan ci-après annexé.
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance : étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de loyer.
Cet espace concernera la mise en place de TROIS (3) ruches.
Afin de respecter la règlementation en vigueur, l’apiculteur disposera des claustras en bois d'une hauteur de 2 metres autour de la plate-forme dédiée.
Rappel de la règlementation en vigueur pour l'installation de ruches extrait de 1°Arrêté Préfectoral du 29 août 2023-titre I : déclaration et emplacement des ruches et ruchers (ci-joint annexé) :
- Les ruches peuplées doivent être placées : : o à plus de 10 mètres des propriétés voisines,
o a plus de 20 mètres dans le cas d'habitations et de voies publiques, o et à plus de 100 mètres si les propriétés voisines sont des établissements pübiies à caractère collectif,
- Aucune distance réglementaire n’est à respecter dans le cas où les ruches sont isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade de planches jointes, une haie vive ou sèche. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.
- Des dérogations peuvent être autorisées pour des expérimentations en zones urbanisées soumisesà protocole de suivi.
OBSERVATION
La parcelle ci-dessus désignée est située en zone Nj du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Déplacements.
La zone N est une zone naturelle et forestière, constituée d'espaces qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent.
En particulier, un secteur Nj distingue les terrains cultivés à protéger.
Par ailleurs, les parcelles ci-dessus désignées sont concernées par les dispositions suivantes, que le bénéficiaire est tenu de respecter :
- arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en tétard dans le Marais Poitevin, du 1er juillet 2013 (ci-joint annexé) :
- PPRI : plan de prévention du risque inondation (zone inondable).
Compte tenu de ces contraintes urbanistiques, il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention, que le droit d'occupation ainsi conféré au preneur ne l’est qu'à titre précaire et révocable.
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TU ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire et révocable à compter du 1° juin 2025, pour une durée de 5 ans. Elle prendra donc fin de plein droit le 31 mai 2030.
À l'issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d'un éventuel renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - RESILIATION
Le bénéficiaire pourra dénoncer la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d'un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la Commune propriétaire.
La Commune de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la convention en cas de non-respect des obligations stipulées dans la présente.
De même, la Commune se réserve le droit de reprendre la pleine possession de l'espace mis à disposition, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en contrepartie d’un préavis de 6 mois afin de réaliser tous travaux ou équipement d'intérêt public.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’OCCUPATION ET ENGAGEMENTS DE L’APICULTEUR
La présente convention est faite sous les charges et conditions suivantes que le bénéficiaire s'oblige à exécuter sous peine, dans le cas contraire, de résiliation immédiate de la présente convention.
1) Concernant les ruches
L'apiculteur déclare avoir procédé, avant l'installation, à la déclaration du rucher auprès de la Direction des services vétérinaires, à l'identification des ruches et à leur assurance.
Il transmet à la Ville de Niort une copie à jour de ces documents.
Il a en charge l'installation et la gestion des ruchers (suivi de l’essaim, traitement nécessaire et récolte).
Afin d'entretenir les ruches ou de procéder à la récolte du miel, l'apiculteur accédera au terrain selon son gré.
L'apiculteur interviendra d'urgence en cas d'essaimage d'une ruche, si l'essaim est récupérable. Il communiquera un numéro où il sera joignable en cas d'urgence.
Dans le cas où une ruche serait particulièrement agressive, l'apiculteur procèdera à un changement de reine et/ou au remplacement de l’essaim.
Il informera la Ville de toute maladie constatée au sein de ses ruches et de tout traitement appliqué à cet effet.
2) Concernant l'entretien de l'espace mis à disposition
Il s'engage à entretenir l'espace mis à disposition en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l’environnement.
Les déchets végétaux ne devront pas être stockés sur l'emplacement mis à disposition, mais évacués dès la taille effectuée.
Le bénéficiaire n'édifiera aucune construction sur l'emplacement mis à disposition.
Page 3 sur5 À l'échéance de la présente convention, et en l'absence de conclusion d'une nouvelle convention, le bénéficiaire sera tenu de laisser libre le bien et ce en bon état d'entretien.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
_ occupation de l’espace dépendant de la parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par l'apiculteur d'une indemnité annuelle fixée à VINGT-NEUF EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES (29€19), payable à terme échu et calculé en référence au loyer de la précédente convention.
Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la Construction.
L'indice de de base retenu étant celui du 4° trimestre 2024 soit 2108.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Sur le fondement de l’article 1385 du Code civil, l'apiculteur sera responsable des dommages de toute nature imputables à la présence des ruches, sauf à ce que soit prouvée la faute d’un tiers.
Il est tenu de fournir chaque année, une attestation en cours de validité certifiant qu'il est assuré pour son activité apicole.
La Ville ne pourra être tenue responsable des dommages éventuels subis par les ruches.
ARTICLE 8 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 9 - INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L'article L. 125.5 du Code de l'environnement impose au propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.
L’attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que le bien loué est entièrement en zone inondable selon le plan de prévention des risques naturels inondation ci-après annexé.
Fait à Niort en deux exemplaires.
Le 14 MAI 2025
Pour le Maire de Niort Le Bénéficiaire et par délégation
L’Adjoint délégué
ne"
Jean-François DAGUIN
Page 4sur5 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 28 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-229
Protocole d'accord transactionnel - 3, rue René-Char -
Propriétaire parcelle KA0066
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, et, en cas d'empêchement, aux trois premiers Adjoints, les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 16, dans les termes ci- après :
« D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant quelque juridiction que ce soit, et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000€ » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’expertise contradictoire du 10 avril 2025 constatant la responsabilité de la Ville, propriétaire d’un arbre situé sur son domaine public, dont le système racinaire a occasionné des dommages sur le muret de clôture de la propriété attenante sise parcelle cadastrée n°KA0066 ;
DECIDE
Art. 1
De passer un protocole d’accord transactionnel avec M et M propriétaires de la parcelle cadastrée n°KA0066
Adresse : – 79000 NIORT
Art. 2
De faire réaliser la pose d’un écran anti-racinaire avant le 31 mai 2025 par la SARL EIVE, conformément à l’engagement n°2522200122 du 28 février 2025 d’un montant de 519,20 € HT soit 623,04 € TTC.
Art. 3
De signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 17/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-222
Marchés Publics - Étude structure - Traitement d'un affaissement local de voirie en périmétrie du parking de la Roulière
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient de s’attacher les services d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage pour réaliser une étude structure dans le cas du traitement d’un affaissement local de voirie, en périmétrie du parking de la Roulière ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ETIS INGENIERIE BÂTIMENT Adresse : 115 rue de Souché – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 795,00 € HT soit 3 354,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE a
RS Pan
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
TRAITEMENT D’UN
AFFAISSEMENT LOCAL DE
VOIRIE EN PERIMETRIE DU
PARKING DE LA ROULIERE
ASSISTANT A MAITRISE
D’OUVRAGE ETUDE
STRUCTURE
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix Février 2025
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé a signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions Le Directeur Général des Services prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie règiementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : THIERRY DUBUISSON ren
agissant en qualité de : Gérant iii
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale ETIS SARL us ieieeeeeneenceereerrercesnreeceenerees
n° identification (SIRET) 880 388 533 00023 oo..cccccccscscscsseecsesesesesessesesvsssseterseesees n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! n° inscription au registre du commerce 880388533 NIORT uu..cccccccccceeecnseseteeseees ou au répertoire des MÉTIETS....................... ue Code APE 7112B.................. diner
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
Article ll. OBJET DU CONTRAT/MARCHE
Le présent marché a pour objet une mission d’assistant à maitrise d’ouvrage pour une étude structure dans le cadre
d’un affaissement local de voirie en périmètrie du parking de la Roulière.
Article Ill. MONTANT
Marché a prix forfaitaire
Le montant du marché, tel qu’il résulte de / offre de prestation jointe, s'établit comme suit :
HT 2 795,00 euros
TVA 20.00% 559,00 euros
TTC 3 354,00 euros
Les prix sont fermes.
La rémunération pourra intervenir à l’avancement des phases.
' A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d'identification ci-dessus qui sera repris. Article IV. DELAIS D’EXECUTION et/ou DUREE DU MARCHE
La durée du marché est estimée à 3 mois à compter de notification du présent marché
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d'entre eux. À défaui, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement : Code guichet : Numéro de compte : Clé Rib:
IBAN (International Bank Account Number) : FR7
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article VI. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vil. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement p p p gag
Le 04/04/2025 Le [6 AYR. US
A NIORT A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Thierry DUBUISSON, Gérant Pour le Maire de Niort
ETIS Et par Déléga
Etudes Techniques - ngérierie Structures at
115 rue de Sduché
79000/NIORT LES
etis@eils- VU Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-225
Marchés publics - Formation du personnel - AFIGESE - Formation "Mettre en place un pilotage et un suivi des SEM et SPL" -
Participation d'un agent
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent public du service des Finances a besoin de suivre une formation sur le pilotage et le suivi des Syndicats d’Economie Mixte et des Sociétés Publiques Locales ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec : AFIGESE
Adresse : 1 avenue de L’Angevinière – BAL N°3 - 44800 SAINT HERBLAIN
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 660 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AFIGESE | LE
1 avenue de l'Angevinière BAL n°3 i ae po
44800SAINT-HERBLAIN ; Ree
Email: formation@afigese.fr
Tel: 0228254110
Devis de formation
~ Date du devis: 10 avril 2025
Destinataire: Mairie de NIORT/Service Formation
Situé: 1 PLACE MARTIN BASTARD 79027 NIORT Cedex
Organisateur de la formation: AFIGESE
Situé: 1 avenue de l'Angevinière 44800 SAINT-HERBLAIN
Déclaration d'activité n° 5244-04074-44 (Pays de la Loire)
Numéro SIRET: 43045469400059 - APE 94997
Représentée par: le Président de l'AFIGESE, Pascal BELLEMIN
1. Objet, nature et durée de la formation
e_ Intitulé de la formation: Mettre en place un pilotage et un suivi des SEM et SPL
¢ Type d'action de formation (au sens de l’article L6313-1 du code du travail): Action de formation
e Durée: 12 heures (2 jours) heures
Dates de la formation: du 7 octobre 2025 au 8 octobre 2025 -
e Lieu de la formation: Les locaux de l'AFIGESE en Ile-de- France - 2 boulevard de 4 Libération 93200 Saint-Denis
e Effectifs formés du bénéficiaire: 1
2. Prix de la formation
Désignation Quantité Prix unitaire HT Total HT
inisexiption 1 agent : Tarif collectivité adhérente / 50 00 000 a 100 000 1 | 660.00€ 660.00€
habitants
Total HT 660.00€
Prestations de formation en exonération de TVA, article 261-
4-4a du CGI
Total TTC 660.00€
3. Durée de validité du devis
_ Ce devis sera valable pour une durée de 30 jours.
Pour l'organisme de formation,
AFIGESE,
Le Président de l'AFIGESE,
Pascal BELLEMIN Pour le bénéficiaire, bon pour accord TR vd | Mairie de NIORT/Service Formation
ic AFIGESE
“fe Finances Gestion Evaluation Pour le Maire de Ni
/ges Collec ists) torinles
gel "44800 St-Herblain
94 x
Leslie MAGNAN, Secrétaire Générale
Page 1/1 Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-226
Marchés Publics - Création d'un branchement d'Eaux Usées dans le cadre de la viabilisation de la parcelle KH 0221 - Rue de Cholette - Voie Verte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la viabilisation de la parcelle KH 0221, rue de Cholette - Voie Verte, il est nécessaire de procéder à une création d’un branchement d’Eaux Usées ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS Adresse : 140 rue des Equarts – CS28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 5 120,00 € HT soit 6 144,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE niortagglo Agglomération du Niortais
Le 04/04/2025,
Direction Assainissement VILLE DE NIORT
Dossier suivi par : PLACE MARTIN BASTARD
79000 NIORT
Objet : Accord Tarifaire Branchement
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande de branchement pour la viabilisation de la parcelle KHO221 située
Rue de Cholette à Niort.
Après étude de faisabilité de votre dossier (sous réserve de contraintes techniques imprévues), un bran-
chement de 8mi de long en 125 peut être réalisé pour un coût de 5 120.00€ HT soit 6 144.00€ TTC (tarif
2025).
Nous vous demandons de bien vouloir compléter et signer l’encadré ci-dessous et de nous le renvoyer.
Nous vous rappelons que le délai de réalisation des travaux est de 3 mois (a réception de cet accord tari-
faire signé).
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je SOUSSIBNÉ ir ai pris connaissance du tarif du branche-
ment que j'ai demandé et m'engage à régler la somme de 6 144.00€ TTC à la réception de l’avis de sommes
à payer qui sera envoyé par la Trésorerie de Niort Sèvres Amendes.
Ac Nit Les TE AVR, 2025 annees
Signature du propriétaire-payeur
int Pour ig Mare € Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-227
Marchés publics - Animations ALSH - Centre de loisirs
des Brizeaux maternelle - Vacances de printemps 2025 -
VILLAIN Nicolas - Atelier Théâtre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’animations extra-scolaires au centre de loisirs des Brizeaux maternelle, pour les vacances de printemps 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Monsieur VILLAIN Nicolas
Adresse : 89 rue des Equarts – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 90,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
LT ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET Villain Nicolas
Objet : Convention réglant l'organisation d'animations péri-. et/ou extra-. scolaires. Printemps 2025
« Atelier Théâtre»,
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023, |
Sime part,
Et Villain Nicolas N° siret 977 803 766 00020, représentée par VILLAIN Nicolas dont le siége social se
trouve , 89 rue des equarts 79000 NIORT
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir : |
e d'une part les modalités d'organisation d'ateliers spécifiques mis en place dans les accueils,
e d'autre part, les obligations des deux parties.
selon les calendriers ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEAT :
3.3.3 Promouvoir la progression de l'enfant dans un collectif par la pratique culturelle 3.1.3 Travailler autour de ce qui nous réunit
Vacances de Printemps
Centre de loisirs Jour _ Horaire Tranche d'âge iN bie séances
Brizeaux Mat. 23-04 et 30-04 - 10h-11h 2-6 ans 2
Toute modification d’horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Obligations générales
Chacune des deux parties souscrira les assurances nécessaires à la garantie de son domaine de responsabilité, La Ville de Niort s'engage à mettre à disposition du prestataire les locaux et matériels (tables, chaises, we) adaptés au bon déroulement de l'animation.
Pour sa part, et sauf accord contraire, le prestataire de service s'engage à mettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation du service,
Les prestations non réalisées quelle que soit la cause (absence, grève, intempérie...) ne feront l'objet d'aucun règlement.
Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d’un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
= . d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
: de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service. ARTICLE 4 - Clause particulière
Dans le cadre de la fête du périscolaire, le prestataire pourra à titre bénévole promouvoir son activité à travers des démonstrations, initiations, et/ou présentations.
ARTICLE 5 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande. La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
“le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire), -
" Je montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs
d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
Animations 2 séances 3 heures soit en € | 90 +1h de préparation
Pour un montant total de 90 € net.
Les délais de paiement sont de 30 jours. En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont versés sur la base
du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2008-407 et 408.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des litiges
Le litige se règlera d'abord de façon amiable, puis en cas d’echec devant le tribunal de Céans.
Fait à Niort, le AS [ou] POLS
Le Représentant Pour Monsieur le Mai Niort VILLAIN Nicolas La Directrice del'Ed tion
AN a
ZSj\ie BRUN Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-11
Adhésions aux associations - Renouvellement partiel - Année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 24, dans les termes ci-après :
« D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que, dans le cadre de ses activités, la Ville de Niort est amenée à adhérer à des associations ;
Considérant qu’il convient de reconduire pour l’année 2025 une partie des adhésions en cours ;
DECIDE
Art. 1 –
De reconduire une partie des adhésions en cours aux associations pour l’année 2025 : ADM79, VF, UAF, ADMICAL, COMITE 21, UPFP, RVM, AVPU, ANDES, FONDATION DU PATRIMOINE, CNVVF, AFE, AFIGESE, APSF, ADUL, AAF, INTERDOC, ANDEV, AGORES, MELIORIS, GESA 79, GEC 79, ADIAJ, SYPFMP, ASFODEP .
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix des différentes adhésions en cours pour un montant estimatif de 34 700,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 15 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-205
Marchés publics - Définition d'un plan d'actions pour le
prolongement aval du Parc Naturel Urbain de la Sèvre Niortaise - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision n°2024-480 approuvant le marché « Définition d’un plan d’actions pour le prolongement aval du Parc Naturel Urbain de la Sèvre Niortaise » avec le groupement DCI Environnement (mandataire) / ESPELIA / TOURISMESSOR - SEVIN LAVEDER Anne EIRL ;
Considérant que le cotraitant TOURISMESSOR SEVIN LAVEDER Anne EIRL a procédé par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2024 avec effet au 1er janvier 2025 à la cession de son fonds libéral de Consultante marketing touristique à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) TOURISMESSOR ;
Considérant que ce changement de statuts ne modifie pas le montant du marché ;
DECIDE
Art. 1 -
D’acter par avenant le changement de la forme juridique du cotraitant TOURISMESSOR – SEVIN LAVEDER Anne EIRL en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) TOURISMESSOR.
Art. 2 -
D'approuver l’avenant n°1 annexé à la présente.
Art. 3 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 4 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
a) NIORT Lo des ee Pi
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Définition d’un plan d’actions pour le prolongement aval du Pare Naturel Urbain
de la Sèvre Niortaise
De « Port-Boinot » à la future réserve naturelle régionale « Galuchet-la Plante »
Marché N°24110M003
Avenant n° 1
Entre :
La Ville de Niort, représentée par son Maire Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal.
d'une part,
Et:
Le groupement conjoint constitué par :
DCI ENVIRONNEMENT (mandataire), 18 rue de Locronan, 29000 QUIMPER
ESPELIA
80 rue Taitbout, 75009 PARIS
TOURISMESSOR — SEVIN LAVEDER Anne EIRL
1 rue Saint-Eloi, 71300 MONTCEAU-LES-MINES
SASU TOURISMESSOR
Rue Saint-Eloi, Pépinière EBS, 71300 MONTCEAU-LES-MINES.
d'autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Le marché a été notifié le 5 août 2024 au mandataire du groupement soit à DCI ENVIRONNEMENT situé 18
rue de Locronan à Quimper.
TOURISMESSOR — SEVIN LAVEDER Anne EIRL, l’un des cotraitants du groupement, et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) inscrite depuis le 10/02/20211 au RCS de Macon sous le numéro d’immatriculation 530 539 998, a procédé par acte sous seing privé en date du 31/12/2024 avec effet au 01/01/2025 à la cession de son fonds libéral de Consultante marketing touristique à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) TOURISMESSOR.
Le siège social de cette nouvelle société est situé Rue Saint-Eloi, Pépinière EBS, 71300 MONTCEAU-LES- MINES. La SASU TOURISMESSOR a été créée par acte sous seing privé la 31/12/2024 et a fait l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Chalon sur Saône le 23/01/2025 sous le numéro
939 942 975. Il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La Société TOURISMESSOR immatriculée sous le numéro 939942975 se substitue à la Société
TOURISMESSOR — SEVIN LAVEDER Anne EIRL immatriculée sous le numéro 530 539 998 dans tous ses
droits et obligations pour l’exécution du contrat.
ARTICLE 2
Les sommes dues au titulaire seront dorénavant portées au crédit du compte de la Banque
ARTICLE 3
Les dispositions du présent avenant seront exécutoires 4 compter de sa notification.
Fait en un exemplaire original
A QUIMPER, A MONTCEAU LES MINES, A NIORT,
DCI ENVIRONNEMENT TOURISMESSOR Le Pouvoir Adjudicateur, aaa, Pour le Maire de Niort La personne habilitée Et par Délécation
TOURISMESSOR pass Rue Saint-Eloi
71300 MONTCEAU-LES-MINES | tourismessor@yahoo.com p 4 Be.
36.77 LE
342 975 00011 \\ ECS
06.41
N° SIRET: 9
AEN Pour la Ville de Niort
x aC Le Conseiller municipal délé
ET
Gérard LEFEVRE
0 2 MAI 2025
gué Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-232
Marchés Publics - Réalisation de mesures de vibrations -
Mesure de l'exposition vibratoire en milieu de travail -
Service des Espaces verts
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il convient dans le cadre de la démarche Prévention Santé et Qualité de Vie au Travail (PSQVT) de protéger les agents contre les risques professionnels liés aux vibrations en lien avec les outils de travail ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’organisme SOCOTEC ENVIRONNEMENT Adresse : 7 rue Bouché Thomas - 49000 ANGERS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 395,00 € HT soit 8 874,00 € TTC pour les honoraires de l’intervention et de prendre en charge les frais supplémentaires qui seront facturés en sus (frais de déplacement, frais de bouche, …) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive de la convention annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 24/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
É
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
REALISATION MESURES DE
VIBRATIONS SERVICE
ESPACES VERTS
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du CCP
(*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 a R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie règlementaire
du CCP (*) en application desquels le marché ou
l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
20/09/2024
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal en date du C2 Chobe, 1025
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-8 Article I. CONTRACTANT
Je soussigné Eric VENOT
agissant en qualité de : Chef de groupe
au nom et pour le compte de : SOCOTEC ENVIRONNEMENT
SIRET : 834 096 497 00203
n° inscription au registre du commerce : 834 096 497 R.C.S. Versailles Code APE : 7120B
M'ENGAGE sans réserve, à assurer la prestation ci-après désignée. Article Il. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la réalisation de mesures de vibrations pour le service espaces verts de la Ville de Niort réalisé par un prestataire extérieur.
Article Ill. MONTANT
Le montant du contrat, tel qu’il résulte du devis quantitatif estimatif, s'établit comme suit :
TTC 8 874 euros
En sus pourront être facturés des frais supplémentaires (déplacements, repas,...).
Article IV. DELAIS D’EXECUTION
La mission sera réalisée en 2024.
Article V. PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) : FR
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article VI. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s'engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 03/04/2025 Le i
A ANGERS A Niort LP
Eric VENOT, chef de Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort Pour |e FAA"! ;
At delegation . Réssources Huniainies Direction de la Sécurité et de la
Tranquillité Publique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-238
Marchés Publics - Achat de vêtements de travail
pour les agents du service de la Police municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que les agents de la Police municipale et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) doivent être équipés de tenue réglementaire pour exercer leurs missions ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la Société GK PROFESSIONAL
Adresse : 55 rue J-M Jacquard - Z.A.E.T de Creil – 60740 SAINT MAXIMIN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 128,09 € HT soit 8 553,71 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 25/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE GK PROFESSIONAL
55 rue J-M JACQUARD
Z.A.E.T DE CREIL
60 740 SAINT MAXIMIN
Téléphone: 03 44 54 97 03
Télécopie : 03 44 54 97 07
N° Siret : 44448404200023
N° intracommunautaire : FR25444484042
Date
22/04/25
Référence
DEVIS n°
Référence
PM047-0500-
654MATBO-40
HX-004-N37
96914BO-XS
654MATBO-38
PM612-0103-
96914BO-S
69144H-S
HX-004-N44
HX-004-N46
HX-340003-N
6445-L
PM900-3009-
654MATBO-44
PM900-0100-
6441NXL
PM615-0011-1
6443XL
PM900-3002-
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Casquette d'intervention liseré bordeaux A.S.V.P. T.3 (T.57-59)
Pantalon MAT Guardian ASVP marine, liseré bordeaux T.40
Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T.37/UK4.0
REMPLACE PM627-0031
GILET TACTIQUE pare-balles avec 5 poches amovibles
A.S.V.P. T.XS
Pantalon MAT Guardian ASVP marine, liseré bordeaux T.38
Chemise UBAS ML A.S.V.P. bandes bordeaux T.S (S.R)
GILET TACTIQUE pare-balles avec 5 poches amovibles
A.S.V.P. T.S
Housse pour 6914/6915/6919/69144G _ Taille S
Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T.44/UK9.5
Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T.46/UK11.0
CS - Chaussures BLACK EAGLE Tactical 2.0 GTX High -
Noir_Taille 46
REMPLACE PM627-0032
Sous-pull NEUTRE marine col montant Taille L******
Broderie sur col
ASVP
Pantalon MAT Guardian ASVP marine, liseré bordeaux T.44
Ourlets élastiqués sur pantalon d'intervention LC115CM
CSU
Polo NEUTRE manches longues Marine T. XL
Chemise type F1 Coton Marine Uni T.XL
Polaire F1 Taille XL
Broderie poitrine 1 ligne +dos 1 ligne
CSU
Pantalon MAT Guardian ASVP marine, liseré bordeaux T.48
Tee shirt marine neutre T.3XL
Transfert poitrine et dos 1 ligne sur vêtements
A reporter
POLICE MUNICIPALE
3 BIS RUE DE L ANCIEN MUSEE
79000 NIORT
Devis valable 3 mois
Qté Px unitaire Remise
1,00 22,08 25%
1,00 60,42 25%
1,00 154,08 20%
1,00 338,75 25%
1,00 60,42 25%
2,00 66,67
1,00 338,75 25%
1,00 82,50 25%
1,00 154,08 20%
1,00 154,08 20%
1,00 166,58 20%
3,00 40,42 25%
3,00 5,42
2,00 60,42 25%
2,00 10,00
1,00 29,17 25%
1,00 29,17 25%
2,00 34,17 25%
4,00 17,50
2,00 60,42 25%
4,00 7,92 25%
4,00 7,08
40,00
Page 1
Montant HT
16,56
45,32
123,26
254,06
45,32
133,34
254,06
61,88
123,26
123,26
133,26
90,95
16,26
90,63
20,00
21,88
21,88
51,26
70,00
90,63
23,76
28,32
1 839,15 GK PROFESSIONAL
55 rue J-M JACQUARD
Z.A.E.T DE CREIL
60 740 SAINT MAXIMIN
Téléphone: 03 44 54 97 03
Télécopie : 03 44 54 97 07
N° Siret : 44448404200023
N° intracommunautaire : FR25444484042
Date
22/04/25
Référence
DEVIS n°
Référence
6441NXXXL
PM900-3002-
653STMAT52
HX-340003-N
6445PM-L
6453L
6553-42
6446ML
6445PM-L
6453L
6553-42
6446ML
6445PM-M
6446ML
6453XL
HX-004-N43
PM627-0010-
6453L
6553-42
PM639-0101-
96914L
PM639-0101-1
POLICE MUNICIPALE Numéro Client N° télécopie client
N° intracom. client
25007861
Désignation
Report
CSU
Polo NEUTRE manches longues Marine T. XXXL
Broderie poitrine 1 ligne +dos 1 ligne
CSU
PM
Pantalon Guardian PM STRETCH MAT T.52- EXCLU PM
CS - Chaussures BLACK EAGLE Tactical 2.0 GTX High -
Noir_Taille 44 4
Sous-pull col montant PM Taille L******
Blouson PM T.L
Pantalon d'intervention PM Marine - T.42
T-shirt PM manches courtes Marine size L************
Sous-pull col montant PM Taille L******
Blouson PM T.L
Pantalon d'intervention PM Marine - T.42
T-shirt PM manches courtes Marine size L************
Sous-pull col montant PM Taille M******
T-shirt PM manches courtes Marine size (ie LEE
Blouson PM T.XL
Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T.43/UK9.0
Chaussures d'intervention ADIDAS GSG9 V2 T.43 1/3
Blouson PM T.L
Pantalon d'intervention PM Marine - T.42
JAES - Gants mechanix anti coupure et piqure T.L voir MCXFFXN GILET TACTIQUE pare-balles PM T.L avec 5 poches amovibles EXCLU PM
JAES - Gants mechanix anti coupure et piqure T.XL voir
Areporter
79000 NIORT
Devis valable 3 mois
Qté Px unitaire
40,00
4,00 29,17
4,00 17,50
2,00 65,00
1,00 166,58
4,00 42,08
1,00 210,00
2,00 65,83
2,00 24,58
2,00 42,08
1,00 210,00
1,00 65,83
5,00 24,58
2,00 42,08
5,00 24,58
1,00 210,00
1,00 154,08
1,00 188,33
1,00 210,00
1,00 65,83
1,00 49,17
1,00 261,25
1,00 49,17
84,00
8 BIS RUE DE L ANCIEN MUSEE
Remise
25%
25%
20%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
20%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
Page 2
Montant HT
1 839,15
87,51
70,00
97,50
133,26
126,24
157,50
98,75
36,87
63,12
157,50
49,37
92,18
63,12
92,18
157,50
123,26
141,25
157,50
49,37
36,88
195,94
36,88
4 062,83 GK PROFESSIONAL
55 rue J-M JACQUARD
Z.A.E.T DE CREIL
60 740 SAINT MAXIMIN
Téléphone: 03 44 54 97 03
Télécopie : 03 44 54 97 07
N° Siret : 44448404200023
N° intracommunautaire : FR25444484042
Date
22/04/25
Référence
POLICE MUNICIPALE Numéro Client N° télécopie client
N° intracom. client 79000 NIORT
Devis valable 3 mois
DEVIS n° 25007861
Référence
6553-40
HX-610007-N
6553-52
HX-004-N46
6446MXXXL
6445PM-XXXL
PM603-0020-
PM627-0010-
6553-42
HX-004-N43
6446ML
6445PM-L
6553-38
6445PM-M
6553-42
6445PM-L
PM622-0010-
PM640-0020-
6453XXL
6483-XL
6553-50
653MH50
HX-004-N48
6446MXL
PM614-0021-1
Désignation
Report
MCXFFXN
Pantalon d'intervention PM Marine - T.40
CS - Chaussures BLACK EAGLE Safety 53 Low Taille 38/UK5.0
Pantalon d'intervention PM Marine - T.52
Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T.46/UK11.0
T-shirt PM manches courtes Marine size XXXL********#*##**
Sous-pull col montant PM Taille XXXL******
Pantalon maître chien avec jambe warnyl T.52
Chaussures d'intervention ADIDAS GSG9 V2 T.40*******
Pantalon d'intervention PM Marine - T.42
Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T.43/UK9.0
T-shirt PM manches courtes Marine size L************
Sous-pull col montant PM Taille L******
d'intervention PM Marine - T.38
Sous-pull col montant PM Taille M******
Pantalon d'intervention PM Marine - T.42
Sous-pull col montant PM Taille L'*****
Calot PM motocycliste tissu microporeux avec soutache blanche T.60
Tour de cou polaire marine
Blouson PM T.XXL
Blouson Softshell PM - Taille XL
Pantalon d'intervention PM Marine - T.50
Pantalon Guardian PM hiver T.50
CS-Chaussures BLACK EAGLE Athletic 2.0 T High 1 zip -
Noir_T48/UK13.0
T-shirt PM manches courtes Marine size XL*********
Sweat-shirt marine avec bandes gitane POLICE MUNICIPALE
T.XL
A reporter
Qte Px unitaire
84,00
2,00 65,83
1,00 124,92
1,00 65,83
1,00 154,08
2,00 24,58
4,00 42,08
1,00 140,00
1,00 188,33
2,00 65,83
1,00 154,08
5,00 24,58
5,00 . 42,08
2,00 65,83
2,00 42,08
2,00 65,83
2,00 42,08
1,00 27,50
1,00 7,92
1,00 210,00
1,00 148,75
3,00 65,83
2,00 58,75
1,00 184,90
8,00 24,58
1,00 60,42
137,00
| 3 BIS RUE DE L ANCIEN MUSEE
25%
20%
25%
20%
25%
25%
25%
25%
25%
20%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
20%
25%
25%
Page 3
Montant HT
4 062,83
98,75
99,94
49,37
123,26
36,87
126,24
105,00
141,25
98,75
123,26
92,18
157,80
98,75
63,12
98,75
63,12
20,63
5,94
157,50
111,56
148,12
88,13
147,92
147,48
45,32
6 511,84 GK PROFESSIONAL
55 rue J-M JACQUARD
Z.A.E.T DE CREIL
60 740 SAINT MAXIMIN
Téléphone: 03 44 54 97 03
Télécopie : 03 44 54 97 07
N° Siret : 44448404200023
N° intracommunautaire : FR25444484042
POLICE MUNICIPALE
Date Numéro Client N° télécopie client
:
22 ONE 3 BIS RUE DE L ANCIEN MUSEE
Référence N° intracom. client 79000 NIORT
DEVIS n° 25007861 Devis valable 3 mois
Référence Désignation Qté Pxunitaire Remise
Report 137,00
6445PM-XL Sous-pull col montant PM Taille XL****** 3,00 42,08 25% PM639-0101- JAES - Gants mechanix anti coupure et piqure T.XXL voir 1,00 49,17 25% MCXFFXN
96914XXL GILET TACTIQUE pare-balles PM T.2XL avec 5 poches 1,00 261,25 25% amovibles EXCLU PM
6503XXL "Combinaison "PM" Marine - Taille XXL" 2,00 192,50 25%
Page 4
Montant HT
6 511,84
94,68
36,88
195,94
288,75
Code Base Taux Taxe Escompte Total HT Total TTC
8 7 128,09 20% 1 425,62 0,00 7 128,09 8 553,71
Conditions de règlement : le 22/05/25 VIREMENT
Total 7 128,09 1 425,62 LCR soumises à acceptation automatique. En cas de constestation, prévenir sous 10 jours à reception
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, par jour de retard.
NET À PAYER
8 553,71
8 553,71 Direction Accueil et Formalités
citoyennes
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-194
Marchés publics - Achat d'une benne pour poids lourd
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité, pour le service Cimetières et Crématorium, d’investir dans de nouvelles bennes pour son poids lourd , celles existantes étant désormais trop vétustes et donc potentiellement dangereuses à l’utilisation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’entreprise CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE Adresse: ZA la Grange Laidet 2 – 8 rue Alfred Nobel 79043 NIORT Cedex 9
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 8 700,00 € HT soit 10 440,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE eue) (77 Ti Gra pu 7) es
DEVIS N° DEV42086 01
Validité du devis : 1 mois
Contremarque :
Frédéric LEDUC
Mail: leduc@cin79.fr
Tél: 06.19.27.56.75
CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
ZA. La Grange Laidet 2-8 rue Alfred Nobel - 79043 NIORT CEDEX 9
Tél:05 49790022 - www.cin79.Fr
Livraison Magasin : 05 49 79 97 &6
Ville de NIORT
Direction des Finances
1 Place Martin Bastard
CS 58755
79027 NIORT Cedex
À l'attention de
Niort, le 03/03/2025
CAISSON AVEC REHAUSSES
CIN VUL : 34 PTAC
1/4 CARROSSERIE INDUSTRIELLE
Tél: 05 49 79 00 22 -wwwecin79/
NIORTAISE
- 79043 NIORT CEDEX 9
RESEAL
iG ivraisor Maaasin : 05 49 79 97 &6 =) Gruau Livraison Magasin : 05 49 79 97 86
Chassis envisagé et préconisations
Selon étude de répartition des charges N° :
Marque :
Type:
PTAC:
Cabine :
Empattement :
Echappement :
Crochet AR :
Traverse AR :
Charge admissible sur essieu avant :
Charge admissible sur essieu arriére :
Prise de mouvement :
A/ CAISSON ACIER
DIMENSIONS UTILES : 3900 x 2200 x 500 mm
DESCRIPTIF :
Hauteur de crochet 1425 mm du sol à l'axe
Largeur de berce 1060 mm
IPN 160
Anneau de préhension diamètre 50 mm
Rouleaux de diamètre 200 mm, position extérieure
Crochets de bâche
Fond : Acier $235, épaisseur 5 mm
Traverses en U de 62x118x62, épaisseur 3 mm
Entraxe traverses 312 mm, soit 192 mm entre traverses
Pli à 45° en fond de benne pour faciliter le vidage
Face avant : Acier S235, épaisseur 3 mm
Hauteur : 1500 mm
6 fourreaux porte outils en interieur de face avant (950 soit 3 par coté)
4 anneaux d'arrimagedans les angles de la benne ©
un jeu de rampes ALUMINIUM (Ig 1250 mm) + adaptation sur face avant
Côtés : Acier S235, épaisseur 3 mm
Poteaux latéraux en U de 62 x 118 x 62, épaisseur 3 mm
Entraxe entre poteaux 625 mm, soit 505 mm entre poteaux
Plat de sanglage de chaque coté
Un jeu de rehausse latérale grillagéeamovible et rabattable hauteur : 700 mm
FUTAC CIN 85: Zone ces Ajancs - KR CIN 87:51 CIN VUE : 3
; in nd
2/4 ERIE
Ti Gruau
Porte arrière : 2 vantaux, épaisseur 3 mm
Hauteur 600 mm
Fermeture à rattrapage de jeu par excentrique
Verrouillage latéral de sécurité
Rehausse arriere deux vantaux démontable
Montants arriere démontables
Peinture :
Jointage des parties non soudées
2 couches d'apprêt antirouille
2 couches de laque : Un ton BLANC
Livraison sur notre site CIN 79
TRANSPORT CAISSON
7. Rr Te | 7H es e Afrec None Fe
CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
0549790022 + www.cin794
8 700,00 € Total Net H.T. :
Total T.V.A. : 1 740,00 €
Total T.T.C. : 10 440,00 €
BON POUR COMMANDE
Je déclare accepter les conditions particulières au recto du présent
devis ainsi que les conditions générales de vente figurant au verso,
notamment la cause de réserve la propriété par laquelle le
fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à
complet encaissement du prix et la clause d'élection de domicile
et de juridiction au terme de laquelle en cas de contestation le
tribunal de commerce du siège sera seul compétent
Nom du sprint: QO. D. quad
oats: [27 (epg Maire de Nor
De délégation
Le Pre de L
NN RE CRIS
Olivier QUOD
Conditions de règlement : Conditions habituelles ou par un organisme de financement
Vous en souhaitant bonne réception
Frédéric LEDUC
CIN 85 : Zone des Aloncs - Ri
CIN 87 : 5 Rue
CIN VUL : 3 FUTAC
3/4 CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE
_a Grange
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente et de prestation de services. es presentes conditions générales de vente et de prestation de services Sappliquent de Tacon exclusive à toutes les ventes et prestations réalisées parla CARROSSERIE INDUSTRIELLE NIORTAISE (ci-après dénommée : « CIN »} auprès de ses Clients professionnels : Par « Prestations », il faut entendre la fabrication, l'assemblage et la maintenance de carrosseries industrielles. Par « Produits », il faut entendre tous les élé d'équil it éset blés sur les véhicules, ains que les compacteurs et les caissons En conséquence, le fait de passer commande implique l' adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGY, à l'exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par CIN et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défautd' ptation expresse, inopp à CIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CIN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 2- Commandes
21 Par commande, il faut entendre tout devis détaillé, dûment rempli et-signé par le Client portant sur les Prestations et Produits. Le devis est établi eu égard aux déclarations faites parle Client.
Si la Prestation envisagée le nécessite, CIN réalise en considération des paramètres techniques et des besoins du Client, une étude de faisabilité, Cette étude est validée par le Client. Le Client retoumera le devis signé avec la mention « bon pour accord » et sauf dispositions i il devra être é d'un chèque d' ‘acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande. Les commandes sont approuvées et confirmées par écrit avec envoi d'un accusé de réception de commande récapitulant | desp lisées par CIN dansles 15 jours ouvrés de leur réception. Le Client doit retourner un exemplaire de l'accusé de réception signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » sous un délai de huit jours à compter de sa réception, faute de retour dans le détai imparti, CIN considère que le Client a donné son accord. En cas d'annulation de la commande parle Client en dehors des cas prévus par la Loi, l'acompte sera conservé par CIN. En cas d'annulation de la commande par CIN, l'acompte sera revers au Client. 2-2 CIN se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que $ elle est parvenue par écrit dansies 5 jours ouvrables à partir de la réception de l'accusé de réception de la commande et si CIN l'a expressément acceptée.
Les foumitures additionnellesà la commande feront l'objet d'un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concement. 3- Prix : Les prix correspondent à ceux indiqués sur le devis Ils sont exprimés en euros, hors taxes, fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis qui est de 3 mois. 4- Paiement
FT Modalités de paiement
CIN n'accorde pas d'escompte,
Sauf dispositions contraires, les modalités de règlements sont les suivantes : ° Le Client versera à l'acceptation de la commande un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande, . Le Client versera le solde restant dû dès réception de la facture. Le Client sengage à régler ses commandes à CIN par virement, par chèque bancaire ou par le biais d'un organisme de financement. En cas de règlement au moyen d'un organisme de financement, le Client doit foumir tous les renseignements at documents nécessaires avant la livraison des Produits. 4-2 Retard, défaut de paiement
En cas de retard de paiement, CIN pourra d'une part suspendre la livraison et l'exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d'autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d'action. Conformément à l'art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à CIN, et dèsle premier jour de retard: . Al'application d'un intérêt de retard, calculée sur l'intégralité des sommes restant dues, égal à 3 foisle taux d'intérêt légal, . Al'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros (directive ‘européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cettei ire, une ir ion complémentaire sera demandée, sur justification En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résliée de plein droit s bon semble à CIN qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits livrés, sans préjudice de tous autres di intérêts. Le Client x les frais et risques de la restitution des Produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la régliation, En cas de transformation des Produits, les droits de CIN sexerceront au prorata de la valeur, soit sur le produit transfonmé, sit sur le nouveau produit obtenu:a partir de la trandormation. § -Livraison
5-1 Le délai de livraison est celui figurant sur l'accusé de réception de commande. Le délai de livraison est déterminé par la date de réception du chassis. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Sauf accord contraire, la livraison s'effectue dans les iocaux de CIN.
Le Client doit procéder au retrait au plus tard dansles 10 jours de la réception de la fiche de mise à disposition transmise par CIN. À défaut de retrait des marchandises dans les délais convenus, CIN se réserve la possibilité de facturer des frais supplémentaires relatifs à l'attente et aux stockages des Produits.
5-2 Les informations concemant la disponibilité des Produits transmises par CIN, l'indisponibilité définitive ou fe report éventuel de la date de livraison ou d'exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de CIN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en courssi elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de CIN. Toutefois, s 3 mois après la date indicative de livraison, ie Produit n'a pas été livré ou la prestation n'a pas été exécutée, pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie à . l'exclusion de tous dommagesintérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CIN de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l'exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de CIN.
CIN tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dansles délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CIN, qu'elle qu'en soit la cause 6- Réception
Ces réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits par rapport aux Produits commandés indiqués sur le bordereau de livraison, doivent être fommuiées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au Client de foumir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisserà CIN toute facilité pour procéderà la constatation de ces vices. Il Sabstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, CIN ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôlerg les Produits ont été utilisés parle Client dans des conditions optimales et requises en la matière. 7- Retours
CE retour nie sera possible que a CIN a validé la non-confomité des Produits ou s l'expetis conclut à une cause étrangère. Toute commande retoumée sans|'accord de CIN sera tenue la dispdation du Client et ne donnera paslieu à l'établissement d'un avoir. Le Produit restera sous la responsabilité du Client jusquial jodr de la‘prise en charge par CIN. Le Produit devra être stocké à l'abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et aux intempéries. Si un retour du Produit est jugé nécéssaire par CIN, le retour effectue à la charge du Client Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté par CIN dansles conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir la remise en état ou l'établissement d'un avoir au choix de CIN, à l'exclusion de toute indemnité ou dammagesintéréts.
8- Garantie A
F réalise ss i ala règl ion et normes en vigueur 8-2 CIN ne donne aucune garantie des défi ë après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n'aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 6 et 7 des préæntes. 8-3 Confommément à l'article 1641 du Code Civil, CIN est tenue de la garantie légale des vices cachés 8-4 Sans préjudice de ce qui précède. une garantie de 12 moises pour les équi La garantie le des pièces dé et la main d'œuvre. Toutefois, les déplacements effectués par CIN resteront à la charge exclusive du Client.
La garantie es donnée à l'utilisation normale at Ala ination du Produit comme précise à l'article 9. CIN ne saurait être tenue suite à une I tion d'un tlers sur les matériels au véhicules réparés. $ - Conditions d'utilisation
FT Généralltes :
Ta mis en main et la démonstration des fonctionnalités du Produit sont effectuées dans les locaux de CIN le jour de !a livraison. Le Client doit suivre cette formation. CIN préconise au Client de faire suivre cette formation par l'utilisateur habituel du matériel.
Les Produits sont garantis pour un emploi quotidien d'une durée maximale de 8 heures. Le Client doit utiliser les Produits conformément aux notices, dations, aux manuels d'utili 1 et aux | énérales de sécurité. Ace titre, CIN ne garantit pas les défauts et ne sera tenue ble des qui survenir suite à une utilisation non confomme des Produits.
Le paramétrage on véhicule sur lequel | le Produit est monté, seffectue dans les ateliers de CIN, il est à la charge du concessionnaire. 9-2P lisées sur les vé [
DONS au cots dota UE pourTesvehloules carrossés et dont le matériel a été effectivement monté par CIN, la livraison du Produit sera accompagnée des documents imposés par la réglementation en vigueur Les Pr i lisées par CIN ne Pp pas la demande et les démarches d'immatriculation, CIN est qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules ÉS SOUS Sa ilité, afin de p li i ion et d'éviter le premier passage aux mines, 10 - Réserve de propriété
TIN conservera Ja propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, ie paiement sentendant pari'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer {loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant, le transfert des risques seffectue dés la sortie desiocaux de CIN. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison De même, il sera responsable d'une mauvaise condition d'utilisation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supp i des frais etfou intérêts relatifs à la reprise des produits. Conformément a l'article L 621-122 du Code de Commerce, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer entre les mains de son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire les produits livrés mais non encore intégralement payés. Tous les Produits restent la propriété de CIN tant qu'ilsne sont pas payés entièrement même lorsqu'ils ont été transformés en tout ou en partie 11 - Etudes - projets - plans
TIN conserve intégralemeént, si elle en est l'auteur la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite et préalable. Ils doivent être restitués à première demande et ne peuvent être ni copiésni remis4 des tiers, 12 - Election du domicile de juridiction
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du sège social de CIN, même en cas de pluralité des défend ce qui est expressément accepté par le Client. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente et de prestation de services resteront intégralement en vigueur.
CIN 85:
CIN87:5ñAue
CIN VUL Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-210
Marchés publics - Achat de matériel - Installation de tables de
desserte et de laverie du restaurant Louis Aragon
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’équiper le restaurant scolaire Louis Aragon de tables de desserte et de laverie pour cause de vétusté ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ERCO
Adresse: 14 rue d’Inkermann – 79000 Niort
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 7 912,71 € HT soit 9 495,25 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Devis:
DV033-008101
C2360401 - RS NIORT
Date: 27/03/2025
Prestation
RS NIORT
Rue du Coteau St Hubert,
79000 NIORT :
France
Facturation
MAIRIE
1 PL MARTIN BASTARD,
79022 NIORT CEDEX
France
Contact commercial :-
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint notre devis “(n°DV033-008101)” concernant votre demande.
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur votre dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Alexandre MARTINEAU
ERCO SAS 242000,00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkerrnann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosoiution.fr - https:/Awww-ercosolution. fr Ë Assooks EURO CHEF
ra
Page 1/5 Devis: a z
Contact commercial : DV033-008101
j : Alexandre MARTINEAU
C2360401 - RS NIORT
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Date: 27/03/2025
Prestation Facturation
RS NIORT MAIRIE
Rue du Coteau St Hubert, 1 PL MARTIN BASTARD,
79000 NIORT 79022 NIORT CEDEX
France France
Détail du devis
Référence / Désignation Eco- P.U, HT Total ligne
Participation HT
77 à 1,00 _4572,21
€
} 605321 Tournus 1,20 4 572,21
TABLE DE LAVERIE MIXTE ENFANTS 4 Equipement i
_ » PIEDS oe
Table de laverie mixie Enfants 4 pieds longueur 2000 a 2500 mm largeur 1110 mm hauteur 880 mm construction en acier inoxydable dessus inox épaisseur 15/10 mm
-Un dessus incliné avec cadres à rouleaux coté salle reposant sur muret ou sur piétement pour organisé le tri à hauteur enfants -Une partie à rouleaux coté laverie avec fond
pointe de diamant + évacuation piétement tube diam.45 mm avec entretoises soudées équipé de vérins raccordement sur machine à laver ou sur autre table FOURNIR PLAN D'IMPLANTATION, MARQUE,TYPE DE LA MACHINE A LA COMMANDE)
809601 Tournus 1,08 112857 2,00
2 257,14 € ESS, TABLE DE LAVERIE
A ROULEAUX DROITE, 2 Equipement
PIEDS
Table de laverie à rouleaux droite, 2 pieds dimensions 1100 x 600 mm hauteur 880 mm - construction inox - dessus profondeur 75 mm, fond pointe de diamant avec bonde et
siphon - rouleaux PVC avec axes etbilles inox diamètre 40 mm, montés sur cadres inox amovibles - piétement diamètre 45 mm avec vérins - raccordement sur
machine
701201 Tournus 0,00 123,36
1,00 123,36 €
4 ROULETTES DONT 2 A BLOCAGE Equipement
DIAMETRE 125 MM POLYAMIDE
INOXYDABLE
4 roulettes dont 2 à blocage diamètre 125 mm polyamide inoxydable pour table mobile
CHCU-ERCO 0,00 960,00
1,00 960,00 €
LIVRAISON / INSTALLATION / MISE EN |
SERVICE
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973- TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'Inkermann 78000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - htt S:/hvww.ercosolution.fr fy ee = = P f Associés
EURO CHEF
Page 2/5 Contact commercial :
Alexandre MARTINEAU
+33625211527
amartineau@ercosolution.fr
Devis:
DV033-008101
C2360401 - RS NIORT
…
Dat
Prestation - Facturation
RS NIORT : MAIRIE
Rue du Coteau St Hubert, 1 PL MARTIN BASTARD,
79000 NIORT 79022 NIORT CEDEX
France France
Total HT (hors option) 7912,71 €
Dont éco-participation | 3,36 €
Total TVA (20%) 1 582,54 €
Total TTC (hors option) 9 495,25 €
Louez votre matériel (sous réserve d'accord de 5.49 € HT/jour pendant 5 ans
financement)
Le présent devis dail étre retaurné dament signé pour angager la soci ERG réserve les conditions générales de vente de la société ERCO qui ont ste joint transfert de propriété et l'attribution de cag
Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après paiement du prix. (Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980)
L'article GC8 de la réglementation Grande Cuisine rend OBLIGATOIRE linsiallation d’un système
d'extinction au-dessus des friteuses dans les grandes cuisines ouvertes.
ERCO SAS 242090.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue
d'inkermann 79000 NIORT France #
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - hitps:/Awww.ercosolution. fr d'a x ~ i - p {Associés EURO CHEF #
Page 3/5 1— CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions vente
d'équipements de cuisine et toute prestation de services associée, telle que
conception, mise en place, raccordement, service aprés-vente, etc. a
générales s'appliquent à toute
destination exclusivement de clients professionnels (« Client »}. Sauf
exception (telle qu'une demande de dépannage immédiat de la part du
Client) ses prestations font l'objet d’un chiffrage suivant devis (« Devis »), et
elles sont toujours soumises aux présentes conditions générales. En cas de
conflit entre les dispositions figurant aux Conditions Générales et celles
figurant au Devis, les dispositions du Devis prévaudront sur celles des
Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales
ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans
les Conditions Générales du Client ou tout autre document, sans l'accord
exprès et écrit de ERCO.
li— FORMATION DU CONTRAT
ERCO établit un Devis, sur la base des besoins exprimés et des informations
communiquées par le Client sur l'usage des équipements souhaités: type de
restauration, nombre de couveris, etc. Le Client passe commande en
retournant le Devis et les Conditions Générales Signées, accompagnées du
règlement de l'acompte de 30% du montrant de la commande, sauf mention
différente du Devis, Un accusé de réception est émis. La commande ne sera
considérée comme validée qu'après l'encaissement effectif de l'acompte
par ERCO. A défaut d’encaissement, les dates de livraison et d'installation
pourront être différées. En cas de modification apportée au Devis par le
Client, ERCO se réserve le droit de refuser la commande émise par le Client,
dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Une fois la
Commande acceptée par ERCO, elle est ferme et définitive et ne peut être
annulée par le Client. Toute commande passée auprès de ERCO emporte
acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
lil - MODALITES D'EXECUTION
ERCO assure elle-même, ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant,
l'exécution du contrat, ce que le Client accepte. En toutes circonstances,
ERCO demeure seul responsable à l'égard du Client.
3.1. Conception: Sur demande du Client, ERCO peut proposer un plan
d'agencement de la cuisine, aux seules fins de dimensionnement de
l'espace pour les équipements qu'elle commercialise. II appartient ensuite
au Client de faire valider ces plans par un maitre d'œuvre, cette mission
n'étant pas assumée par ERCO. De méme, ERCO ne vali
conformité de l'environnement physique du Client aux matériels destinés à y
être installés.
3.2. Livraison: Les livraisons interviennent directement dans les locaux
désignés par le Client, dans les délais indicatifs communiqués par ERCO,
lesquels ne peuvent commencer à courir qu'à compter de la validation de ag
commande. Le Client ne saurait se prévaloir d’un retard de livraison pour
revendiquer l'annulation de la commande, un refus de paiement du prix du
contrat etou des indemnités, ou encore la résitiation du contrat. Le Client doit
s'assurer qu'une personne soit présente lors de la livraison pour procéder à
la réception des équipements, Signaler toute avarie survenue lors du
transport et/ou tout vice apparent et signer le bon de livraison. En l'absence
de réceptionnaire présent le jour de la livraison, et à défaut de réclamation
formulée par le Client par tous moyens écrits justifiant de l'accusé de
réception dans le délai de 48 heures ouvrées, les équipements livrés sont
réputés correspondre à ceux commandés et être en parfait état. En cas de
réclamation du Client dans le délai susvisé, l'article pourra faire l'objet
d'une reprise selon les conditions suivantes: Article en parfait état dans son
emballage d'origine, retourné correctement protégé, non utilisé. Transport à
la charge du Client. Frais de décote à hauteur de 20% de la valeur de
l'article retourné. Même en cas de livraison FRANCO, le Client a la garde
des équipements dès qu'ils sont chargés par le transporteur. C'est au Client
qu'il incombe de se retourner contre le transporteur en cas d'avaries
constatées à la réception. Les équipements livrés restent toutefois ta
propriété de ERCO jusqu'à complet patement de leur prix.
3.3. Installation: Tous les travaux de mise en place, scellement,
raccordement aux fluides (amenés par les différents corps d'état) et mise en
service seront exécutés dans les règles de l'art, et conformément à la
règlementation en vigueur et aux normes de sécurité applicables. Le retard
dans l'installation n'est pas imputable à ERCO s'il résulte de la tardiveté
d'opérations préalables (travaux préalables, équipement requis, etc.) ou du
fait du Client (non-conformité de l'emplacement d'installation, difficulté
d'accès, etc.).
A l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi, sur lequel
le Client devra mentionner ses réserves s'il y en a. En l'absence du Client,
et à défaut de réserve émise dans les 48 heures ouvrées suivant la remise du
procès-verbal de réception, l'installation sera réputée conforme. En cas de
réserves, ERCO les lèvera dans les plus brefs délais et émettra un nouveau
procès-verbal de réception.
pas: la
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
3.4. Dépannage: Pour toute demande d'intervention de dépannage, le
déplacement et la recherche de panne sont payants. L'intervention est
facturée sur la base de la fiche dressée à son issue et mentionnant sa date,
le lieu et le temps d'intervention, les pièces détachées concernées et si la
réparation a pu ou non être effectuée. Sauf lorsqu'une réparation immédiate
a été demandée et pu être réalisée, ERCO élabore un Devis pour la
réparation de l'équipement. Tout dépannage n'est effectué qu'après
acceptation du Devis par le Client, dans les délais réalisables par ERCO
compte tenu de ses autres engagements, et pendant ses seuls horaires
d'intervention. Toute demande de réparation immédiaté du Client emporte
obligation pour ce dernier de s'acquitter du coût correspondant ensuite
facturé par ERCO, suivant la fiche d'intervention qui fait foi.
IV — CONDITIONS FINANCIERES ;
Les prix indiqués sur le Devis s'entendent en euros, hors toutes taxes et hors
frais de livraison. Ils sont réputés fermes pendant la seule durée de validité
de celui-ci, à savoir 2 mois à compter de sa date d'établissement, sauf
mention contraire du Devis. Le Client doit s'acquitter, sauf si conditions
différentes dans le devis, der ompte-de-305 ta-commande, d'un
aeempie-tie309¢-4-1a-ieeention-—des equipemenis et la facture de solde est
émise une fois les travaux d'installation réalisés. Le Client doit régler la
facture a réception et dans un délai-maximum-de-huit (3) jours à compter de
sa date d'émission, par chèque ou virement. Le Client ne peut différer le
paiement de la facture de solde du fait de réserves portées sur le procès-
verbal de réception dressé à la mise en route des équipements. Toute
Somme non payée à la date d'échéance de la facture sera automatiquement
majorée d'intérêts de retard qui seront décomptés au taux annuel de 12 %
jusqu'au jour du règlement définitif, ou bien au taux correspondant à 3 fois le
taux d'intérêt légal en vigueur, si ce dernier est supérieur à 4%, sans
préjudice de la clause de réserve de propriété ci-après stipulée à l’article VIII.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
ERCO pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de
40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle
dispose de réclamer au Client le remboursement de l'ensemble des
dépenses qu'elle aura engagées pour recouvrer les sommes non-payées, si
ces dépenses s'avèrent supérieures à l'indemnité forfaitaire susvisée.
V.- OBLIGATIONS DU CLIENT. 6 ma Le Client doit vérifier que les'cafactéristiques des équipements proposés par
ERCO| Correspoñdént à ses Altentes. Le Client est responsable du choix de l'emplacement d'installation ‘de$ matériels et doit s'assurer que cet emplacement est conforme pout l& bon fonctionnement, en toute sécurité, des matériels. ; VI- GARANTIES à ae WT ina
S598 ER@O! garantit la bonne exécution ‘des prestations objet du contrat et engage
Sa responsabilité en cas d’exécution incompléte ou défectueuse, étant
entendu que ERCO est tenue d’une obligation de moyens.
6.1. Garanties légales: Les équipements vendus ne relèvent pas de la
garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun applicable,
le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La
conformité des équipements livrés S’apprécie par rapport à ceux commandés
par le Client.
6.2. Garantie contractuelle: En sus des garanties légales, le Client bénéficie
de:
- La garantie du fabricant sur les pièces, pendant la durée indiquée sur le bon
joint à l'appareil.
- La garantie commerciale de ERCO sur la main d'œuvre et le déplacement,
pendant une (1) année à compter de la mise en route de matériels vendus
neufs, à l'exclusion de la réinstallation d'équipements.
ERCO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant
d'appliquer sa garantie.
Au titre de sa garantie commerciäle, ERCO assure le dépannage lorsque le
dysfonctionnement des installations provient soit d'un vice caché de
l'équipement fourni par ERCO soit d'une erreur dans son installation,
Le Client devra immédiatement informer ERCO par écrit de tout vice affectant
l'équipement ou l'une de ses pièces, et fournir toute justification de sa
réalité. ERCO pourra se déplacer pour constater le vice et/ou soumettre la
difficulté à l'expertise du fabricant, dont l'analyse fera foi. ERCO procèdera
au remplacement ou à la réparation de toute pièce de l'équipement reconnue
défectueuse, sous réserve que le vice soit apparu pendant la période d’un
an.
Sa garantie commerciale est gratuite et inclut les frais de main d'œuvre et de
déplacement.
ERCO SAS 242000.00000 € Siret: 38361397300064 RCS B 383 613 973 - TVA Intracommunautaire: FR78 383 613 973 - 14 rue d'inkermann 79000 NIORT France
Tel: +33549092610 - deuxsevres@ercosolution.fr - hitps:/Avww.ercosolution. fr
ks EURO CHEF
Page 4/5 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
Les réparations ou remplacements effectués pendant la période de garantie
commerciale de ERCO ne prolongent pas la durée de celle- ci, et les pièces
détachées de dépannage sont elles-mêmes garanties pendant la seule
période attribuée par le fabricant.
La garantie de ERCO est exclue pour tout ce qui relève:
- De l'usure normale de l'équipement et/ou des pièces qui le composent,
- Du remplacement des consommables (joints, filtres, lampes, vitres, gaz
réfrigérant, etc.),
- D'une utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel
l'équipement est destiné ou d'un défaut d'entretien, par référence aux
.Prescriptions d'utilisation et d'entretien figurant dans les notices techniques
et d'emploi du fabricant,
- D'une insuffisance de soins, d’une détérioration accidentelle, etc.
- De pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ss),
- Des dommages attribuables à la responsabilité d'un tiers ou liés à toute
cause extérieure (foudre, tempête, dégât d'eau, surtension, court-circuit
électrique, oxydation, calcaire, etc.).
Tout dépannage sollicité auprès de ERCO dans ces hypothèses est facturé
au Client.
VII - RESPONSABILITE
7.1.ERCO n'est pas responsable d'une inadaptation des équipements de
cuisine installés qui résulterait d’un usage différent par rapport à l'évaluation
initiale faite par le Client et communiquée à ERCO pour l'établissement du
Devis.
7.2.ERCO est responsable des seuls dommages matériels et directs subis
par le Client du fait d'un vice caché de l'équipement fourni ou d'un
comportement fautif avéré imputable à ERCO dans l'exécution de ses
prestations. Les dommages immatériels et/ou indirects tels que perte de
marchandises (ex: chambre froide), perte d'exploitation, perte de marchés,
perte de client, manque à gagner, augmentations de coûts et de dépenses,
etc. sont expressément exclus. Les dommages matériels et directs causés
par ERCO sont susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du
‘ montant total de garantie de l'Assurance Responsabilité Professionnelle
souscrite par cette dernière, pour chaque sinistre, au titre de son activité.
VII - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété des équipements au Client n’interviendra qu’au
paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal, intérêts et
accessoires, y compris si le Client fait l'objet d'une procédure collective, Le
Client s'engage à ce titre à ce que les équipements livrés soient toujours
identifiables comme étant la propriété de ERCO après la livraison,
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été
transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de la
perte et de la détérioration des équipements vendus, ainsi que des
dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de sinistre sur un
équipement incomplètement payé, l'indemnité d'assurances sera subrogée
à la chose détruite jusqu'à concurrence du montant restant dû. Le Client est
tenu d'informer immédiatement ERCO de la saisie au profit d'un tiers des
équipements livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, ERCO pourra
revendiquer les équipements vendus qui devront lui être restitués ou leur
équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, sans préjudice des
pénalités et/ou dommages et intérêts éventuels.
IX— DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ERCO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux
études, plans, etc. réalisés. If est strictement interdit au Client de les utiliser,
les reproduire ou les communiquer à un tiers sans l'accord préalable de
ERCO. Les éléments fournis par le Client restent la propriété du Client.
X — RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat conclu, sans
intervention du juge, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses
obligations. La résiliation interviendra un mois après l'envoi d'une mise en
demeure de remédier au manquement, par lettre recommandée avec accusé
de réception, non suivie d'effet.
En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ERCO sera libérée de
l'exécution des livraisons et/ou prestations restant à réaliser à la date de la
résiliation. ERCO conservera les sommes éventuellement déjà perçues et le
Client devra s'acquitter du paiement des équipements livrés et des
prestations exécutées, même partiellement, à la date de la résiliation.
XI - FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre
de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des
présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Aucun dédommagement ne sera accordé au Client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible,
soit manifestement plus difficile l'exécution d’une obligation en raison du
caractère imprévisible et irrésistible de cet événement, tel que incendies,
inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures
de fourniture d'énergies. blocages des télécommunications et des réseaux
informatiques, … ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la
jurisprudence française comme un cas de force majeure.
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citoyennes
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-228
Marchés publics - Restauration de registres d'état-civil
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000,00 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de restaurer les registres d’état civil qui, suite aux manipulations des agents du service pour apposer les mentions marginales et avec les années, sont abimés au niveau de la reliure ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’ATELIER BENOIST CLAUDE
Adresse : 6 place des Cloîtres – 79340 MENIGOUTE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix des devis évalué à 9 292,50 € HT soit 11 151,50 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MAIRIE DE NIORT
ETAT-CIVIL
79000 Niort
Le 09 avril 2025 Récapitulatif des devis n° 21474
TRAVAUX DE RESTAURATION
N°devis Désignation HT
8055768 1 Registre de Mariages 1943 303.75
8055769 1 Registre de Mariages 1944 292.50
8055770 1 Registre de Mariages 1946 528.75
8055771 1 Registre de Mariages 1947 483.75
8055772 1 Registre de Mariages 1949 371.25
8055773 1 Registre de Mariages 1951 360.00
8055774 1 Registre de Mariages 1952 360.00
8055775 1 Registre de Mariages 1953 371.25
8055776 1 Registre de Décès 1924 348.75
8055777 1 Registre de Décès 1925 360.00
8055778 1 Registre de Décès 1926 337.50
8055779 | Registre de Décès 1927 348.75
8055780 1 Registre de Décès 1935 348.75
8055781 1 Registre de Décès 1936 348.75
8055782 1 Registre de Décès 1938 360.00
8055783 1 Registre de Décès 1943 405.00
8055784 1 Registre de Décès 1944 405.00
8055785 1 Registre de Décès 1946 348.75
8055786 1 Registre de Décès 1947 326.25
8055787 1 Registre de Décès 1948 315.00
8055788 1 Registre de Décès 1949 326.25
8055789 1 Registre de Décès 1950 326.25
8055790 1 Registre de Décès 1955 461.25
8055791 1 Registre de Décès 1965 427.50
8055792 | Registre de Décès 1966 427.50
Pour le Maire de Nior
“et par Cac
Le Di LE sur de | a et
des
Olivier QUOD
Total HT 9 292.50
per Total hors taxe € 9 292.50
a a TVA a 20.00 € 1 858.50
T. DE BONNAVENTURE Total TTC € 11 151.00 Devis valables 1 an. Passé ce délai, il y sera appliqué une formule de réactualisation propre a notre entreprise Atelier : 6 place des cloitres - 79340 Ménigoute- Tél. 05 49 69 06 31 - N° SIRET 850 478 868 00027- Courriel: ateliercbenoist@mac.com SARL Atelier Benoist - N° SIRET 850 478 868 00019- R.C.S. BRIVE - CODE A.P.E. 1814 Z Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-230
Convention de mise à disposition - Parcelle BE 287
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la gestion et de l’entretien des réserves foncières appartenant à la Ville de Niort, il y a lieu de mettre à disposition pour un usage de jardin la parcelle cadastrée section BE n°287 d’une surface totale de 7a 85ca ;
Considérant que M utilise déjà ce terrain depuis plusieurs années et que sa convention arrive à terme le 14 juin 2025 ;
Considérant la demande de M pour continuer à utiliser cette parcelle à usage de jardin ;
DECIDE
Art. 1 -
De louer à M la parcelle cadastrée section BE n°287 (7a 85ca), sise 49 quai de Belle- le à Niort.
Adresse : – 79000 NIORT.
Art. 2 -
Que l’occupation est consentie à titre payant, moyennant un loyer de 89,75 €, payable à terme échu, pour la période du 15 juin 2025 au 14 juin 2026.
Ce montant sera révisé chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base retenu étant celui du 4ème trimestre 2024, soit 2108.
Art. 3 -
D’établir une convention de mise à disposition pour un usage de jardin, d’une durée de 5 ans, à compter du 15 juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 28/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE £3 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT NIORT ET
M
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à la décision n°2025-230 du ...... avril 2025, prise en application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBARD, 13e Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
M demeurant à NIORT (79000),
. ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d’autre part,
Préambule :
La Ville de Niort est propriétaire d'un terrain disponible à la location, cadastré section BE n°287, situé 49 quai de Belle-Ile à Niort et d'une superficie de 7a 85ca.
Dans le cadre de la gestion et de l'entretien de ses réserves foncières, la Ville de Niort met à disposition de M depuis plusieurs années cette parcelle pour un usage de jardin.
Le bénéficiaire ayant émis le souhait de poursuivre l'utilisation de cette parcelle, la Commune de Niort a décidé de reconduire la convention de mise à disposition de cette parcelle qui arrive à son terme le 14 juin 2025, ce qui fait l’objet des présentes.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la location de terrain en nature de jardin par la Commune de Niort, au profit de M
ARTICLE 2. — DESIGNATION ET CONSISTANCE DU BIEN OCCUPE.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper et exploiter la parcelle appartenant à la Commune de Niort, et cadastrée Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
BE 287 49 quai de Belle-Île 7a 85ca
Page 1 sur 4
La Commune Le Bénéficiaire Telle qu'elle figure sur le plan ci-après annexé.
Tel que le tout existe, sans aucune exception ni réserve mais sans garantie de contenance ; étant entendu qu'en cas de discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée, il est procédé, à due concurrence, à un ajustement de loyer.
OBSERVATION
La parcelle ci-dessus désignée est située en zone Nj du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Déplacements.
La zone N est une zone naturelle et forestière, constituée d'espaces qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent.
En particulier, un secteur Nj distingue les terrains cultivés à protéger. Il ne pourra y être admis que des constructions d’abris de jardin d’une superficie maximale de 10 m2 d’emprise au sol, par parcelle cultivée. Les secteurs concernés sont : la zone Ferroviaire de Romagné, la rue de la Broche, rue de Genève, Quai de Belle Ile, rue Auguste Perret.
Par ailleurs, les parcelles ci-dessus désignées sont concernées par les dispositions suivantes, que le preneur est tenu de respecter :
- arrêté préfectoral de protection du biotope constitué par les arbres conduits en têtard dans le Marais
Poitevin, du ter juillet 2013 ; | - PPRI : plan de prévention du risque inondation (zone inondable).
ARTICLE 3. — DURÉE DE LA LOCATION.
La présente convention est consentie pour une durée de CINQ ANS pour la période courant du 15 juin 2025 au 14 juin 2030.
De même, à l'issue de cette période, les deux parties se rapprocheront pour convenir des termes d'une nouvelle contractualisation.
ARTICLE 4. — CARACTERE ET OBLIGATIONS DE L'OCCUPATION.
La présente location est faite sous les charges et conditions suivantes auxquelles le bénéficiaire s'oblige :
1-Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser en son nom et sans discontinuité la parcelle mise à sa disposition.
2-Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
3-Il est interdit au bénéficiaire, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune, soit de sous-traiter, soit de céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits qu'il détient.
Dans le cas de sous-traitance exceptionnellement autorisée, le bénéficiaire sera pécuniairement responsable, solidairement avec son sous-traitant, de l'accomplissement des obligations résultänt de la présente convention.
4-Il s'engage à entretenir les haies et les arbres pouvant exister sur les lieux mis à sa disposition ; il entretiendra les bords de la ou les parcelles louées ; il taillera les haies tous les deux ans et assurera un élagage régulier des arbres. Le bénéficiaire ne pourra pas abattre un arbre ou arracher une haie sans l'accord exprès et écrit de la Commune.
5-Le bénéficiaire s'engage à utiliser des modes de jardinage raisonnés et naturels, notamment en évitant tous pesticides, engrais chimiques et produits dangereux afin de préserver l'environnement.
Page 2 sur 4
La Commune Le Bénéficiaire 6-Le stockage temporaire des déchets végétaux se fera dans un endroit prévu à cet effet et dans l'attente du compostage ou de l'évacuation.
7-Le bénéficiaire n’édifiera aucune construction sur les terrains mis à disposition.
8- L'élevage d'animaux de basse-cour (volailles, lapins...) n’est pas autorisé sur le terrain.
9-À l'échéance de la présente convention d'occupation précaire, le bénéficiaire sera tenu de laisser la parcelle objet de la ladite convention libre de toute occupation et en bon état d'entretien. Il remettra aussi les clés des portails au service gestionnaire de la Ville de Niort.
ARTICLE 5. —CONDITIONS FINANCIERES,
L'occupation de l’espace dépendant de la parcelle objet de la présente convention est consentie moyennant le paiement par le locataire d’une indemnité annuelle fixée à QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET SOIXANTE- QUINZE CENTIMES (89,75 €) payable à terme échu et calculé en référence au loyer de la précédente convention.
L'indemnité sera révisée chaque année à la date anniversaire de la présente convention conformément à la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la Construction. L'indice de base retenu étant celui du 4e trimestre 2024 soit 2108, paru au Journal Officiel le 26 mars 2025.
ARTICLE 6. — MODIFICATIONS.
Toutes les modifications relatives a la présente location se feront par avenant.
ARTICLE 7. — RESILIATION DE L'OCCUPATION.,
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention en notifiant sa décision, moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la Commune.
La Commune de Niort se réserve le droit de résilier la convention, à tout moment et sans préavis, en cas d'inexécution d’une des obligations stipulées par les présentes. Cette résiliation sera prononcée par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception à destination du bénéficiaire, et n'ouvrira droit à aucune indemnité au profit de ce dernier. Le bénéficiaire sera alors tenu de prendre ses dispositions pour quitter les lieux dans le délai imparti par le bailleur.
La Commune de Niort se réserve également le droit de reprendre le terrain à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 6 mois, pour la réalisation d'un projet de travaux ou d'équipement d'intérêt public. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au bénéfice du bénéficiaire.
ARTICLE 8. — ASSURANCE,
Le bénéficiaire demeure personnellement responsable envers la Commune de Niort. Il fera son affaire de tout dégât causé au terrain occupé et de tout trouble.
Le Commune ne pourra être tenu pour responsable des vols et dégradations qui pourraient intervenir sur le terrain loué.
Le bénéficiaire devra souscrire une police d'assurance et se maintenir assuré durant toute la location pour son matériel et ses activités. Il devra produire la preuve de cette souscription à la Commune dans les 15 jours suivants la notification des présentes.
Page 3 sur 4
La Commune Le Bénéficiaire ARTICLE 9. — LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra être résolu à l’amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 10. - INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
L'article L. 125.5 du Code de l'environnement impose au propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort demeure ci-après annexé.
L'attention du bénéficiare est attirée sur le fait que le bien loué est entièrement en zone inondable selon le plan de prévention des risques naturels inondation ci-après annexé.
Fait en deux exemplaires, à Niort, le
Pour le Maire de Niort Le Bénéficiaire et par Délégation
L’Adjoint délégué
Thibault HEBRARD
Page 4 sur 4
La Commune Le Bénéficiaire Parcelle BE 287
0 50 100 Mètres
Imprimé le : 11/04/2025
BD Ortho - SCAN 25 - SA N 100 : Copyright IGN - Cadastre : Copyright DGI Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-233
Convention d'occupation précaire - Locaux au sein du Groupe
Scolaire maternelle et élémentaire Jean Macé à Niort - Association des Parents d'Élèves du Groupe Scolaire Jean Macé de Niort
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant le besoin de stockage de l’Association des Parents d’Elèves du groupe scolaire Jean Macé de Niort ;
Considérant la disponibilité d’espaces au sein du groupe scolaire maternelle et élémentaire Jean Macé ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition des espaces sis 4 rue Fontanes à Niort, à l’Association des Parents d’Elèves du groupe scolaire Jean Macé de Niort.
Adresse : 6 rue Jean Macé – 79000 NIORT
Art. 2 -
L’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 30/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
43 ENTRE
NIORT | LA VILLE DE NIORT
4 ET
L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES
DU GROUPE SCOLAIREJEAN MACE DE NIORT
LOCAUX AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE
MATERNELLE ET ELEMENTAIRE JEAN MACE
A NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jér6me BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le « propriétaire », d’une part,
ET
L'Association des Parents d’Eléves du Groupe Scolaire Jean Macé de Niort dont le siège social est fixé au 6 rue Jean Macé à Niort représentée par Madame Audrey GUILLOTEAU, sa Présidente,
Ci-après dénommé « APE Jean Macé » ou « l'occupant », d'autre part.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
Au regard des besoins de stockage pour l'Association des Parents d’Eléves Jean Macé, la ville de Niort lui met à disposition des locaux au sein du Groupe Scolaire maternelle et élémentaire Jean Macé sis 4 rue Fontanes et 6 rue Jean Macé à Niort.
Article 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
La Ville de Niort met à disposition de l'occupant : - Ecole élémentaire : un garage partagé d'une superficie de 40 m? - Ecole maternelle : une armoire et les dessus de placard de la salle de motricité
Article 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition de l'occupant pour qu'il puisse stocker son matériel nécessaire à ses activités
conformément à ses statuts. |
L’occupant s'engage donc à n’occuper les lieux que pour cette destination.
Toute nouvelle affectation de locaux par l'occupant à une autre destination nécessite l'accord préalable de la Ville de Niort. Article 4 : VISITE DES LOCAUX — ETAT DES LIEUX
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par lui,
pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
L’occupant prend les locaux dans l’état où il se trouve.
Il ne sera pas effectué d'état des lieux d'entrée, l'occupant ayant une parfaite connaissance des locaux, déjà
occupant.
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement entre les parties au départ du local de l'occupant.
Article 5 : ENTRETIEN ET CONDITIONS D’OCCUPATION
L’occupant veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n'en résulte aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 — article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives
qui sont à la charge du locataire.
Cependant, compte tenu des spécificités et de la technicité du bâtiment, les parties décident que les interventions normalement à la charge du locataire seront effectuées par les services de la Ville de Niort et/ou par toute entreprise missionnée par elle. Ainsi, l'occupant devra obligatoirement informer et solliciter la direction de l'éducation de la Ville de Niort qui diligentera en fonction de la situation soit la régie municipale bâtiment soit
l'entreprise compétente.
L'occupant n’effectuera aucun stockage de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux mis à disposition.
L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents et/ou salariés dans les lieux mis à disposition et autour.
L’occupant sera responsable des accidents et vols causés par et à son matériel, en aucun cas la Ville de Niort ne
pourra être tenue pour responsable.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du propriétaire.
Toute sous-location est strictement interdite.
Article 6 : CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES ET D’USAGE AU SITE
Les locaux mis à disposition de l'occupant se trouvant dans l'enceinte du Groupe Scolaire maternelle et élémentaire Jean Macé, l'occupant s'engage à respecter les conditions d'usage du site notamment en matière d'accès, de fermeture et de sécurité.
L’occupant et les personnes extérieures au site qu'il accueille sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte du Groupe Scolaire Jean Macé sous l'entière responsabilité de l'occupant.
L’occupant veillera à faire respecter les règles de sécurité qui lui seront éventuellement communiquées.
Article 7 : REPARATIONS ET TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant au propriétaire tel que définis par l'article 1720 du code civil.
La Ville de Niort procédera à l'ensemble des contrôles périodiques à la charge du propriétaire ainsi que les
contrôles et interventions liés à la sécurité incendie, y compris le contrôle périodique des extincteurs.
L’occupant souffrira quelques génes que lui causent les réparations, reconstruction... qui seront exécutées dans l'immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelles que soient l'importance et la durée par dérogation à Particle 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
À Article 8 - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
L'association ne possède pas de clés des locaux occupés. L'accès étant commun avec le reste du Groupe Scolaire maternelle et élémentaire, l'occupant accède aux locaux que lorsque les écoles et le portail sont ouverts. Quand ces dernières sont fermées, l'association fait une demande d'occupation des locaux pour accéder aux locaux.
Article 9 : DUREE
La présente convention est établie à titre précaire et révocable pour une durée de cing ans à compter du 1* juin 2025.
Article 10 : RESILIATION
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de ~ réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de trois mois.
Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De méme, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession du bien mis a disposition afin de réaliser tous travaux ou équipement d’intérét public.
Article 11 : REDEVANCE
L’occupation du domaine public est consentie a titre gratuit
Préalablement, l'association s'engage a souscrire le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 12 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toute réclamations faites par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
Article 13 : ASSURANCE
La ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble.
L’occupant devra également s'assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégât des eaux...) auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’occupant devra fournir l’attestation au service gestion du patrimoine de la ville de Niort et chaque année durant toute la période d’occupation.
Article 14 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré, dans son article 77, l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
3 Article 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 16 : ELECTION DEDOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de Niort.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
Et par délégation
L’adjaint-délégué
12 MAI 2025
Elmano MARTINS
L’association des Parents d’Eléves
du Groupe Scolaire Jean Macé de Niort
La Présidente
Audrey GUILLOTEAU Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 2 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-234
Marchés Publics - Raccordement et suppression de compteurs au réseau d'électricité- Centre Socio-culturel Denfert Rochereau
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la continuité de la rénovation des bâtiments sur l’îlot Denfert- Rochereau, il est nécessaire de procéder aux raccordements et suppressions de compteurs sur le réseau d’électricité afin de pouvoir permettre la mise en service de la chaufferie et des bâtiments ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société ENEDIS
Adresse : 74 rue de Bourgogne – 86000 POITIERS
La facturation sera établie par ENEDIS PÔLE GESTION à PÉRIGNY.
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 433,35 € HT soit 7 720,02 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- les 3 devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 30/04/2025
Pour la Ville de Niort,
Par délégation spéciale,
Signé
Dominique SIX Enenis
Accueil Raccordement Electricité VILLE DE NIORT
Poitou Charentes | 2A RUE PLUVIAULT
79000 NIORT
Téléphone : 09 70 83 29 70 - (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8HOO à 17h00
Adresse mél : pch-are@enedis.fr
N° affaire Enedis : 73533521
N° PDL: 50016713811414
Objet : Offre de raccordement
ROCHEFORT, le 25/04/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez demandé d'établir une offre de raccordement au réseau d'électricité concernant votre
projet situé :
2A RUE PLUVIAULT
BAT C
79000 NIORT
J'ai le plaisir de vous adresser cette offre de raccordement n° 7353352101, d’un montant de
1658,88 € TTC.
Cette offre comprend le descriptif de la solution technique retenue et son chiffrage au taux de TVA en vigueur. Elle est valable trois mois.
À compter de la date de réception de votre offre signée , votre raccordement pourra être réalisé sous 12
semaines après réception des autorisations administratives, sous réserve de la réalisation des travaux à votre charge.
La signature de l'offre de raccordement et le paiement de l’acompte sont à réaliser sur le Portail
Raccordement : https://connect-racco.enedis.fr
L’Accueil Raccordement Électricité sera votre interlocuteur tout au long de votre projet, il se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au 09 70 83 29 70 - (appel non surtaxé).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
Anne PETIT
Votre Conseiller Clientèle Distributeur
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et
gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions
techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Poitou Charentes Enedis - 4 Place de la Pyramide Rochefort TSA 25001 Téi.: 09 70 83 29 70 92080 PARIS LA DEFENSE cedex enedis.fr Réf Doc INS70V200 - Version 2023 1/10 ENSDiIsS
Offre de Raccordement électrique! n°7353352101
du 25/04/2025 valable jusqu’au 25/07/2025
Destinataire de l’offre :
VILLE DE NIORT
Adresse du destinataire de l’offre :
2A RUE PLUVIAULT
79000 NIORT
Demandeur : VILLE DE NIORT
Adresse des travaux de raccordement :
2A RUE PLUVIAULT
BAT C
79000 NIORT
N°PDL: 500167188144
Dans la suite de Offre de Raccordement, l'Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
‘Pour une Installation de Consommation d'électricité
Accueil Raccordement Électricité
Poitou Charentes
Rochefort
Tél.:0970 882970 |
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € -
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - 4 Place de ia Pyramide
TSA 25001
92030 PARIS LA DÉFENSE cedex 2/10 ENSDIS
Table des matières
1. Objet de l'Offre de Raccordement sn 4
2. Caractéristiques de votre demande
2.1. Puissance de Raccordement sise
3. Description de la solution technique de raccordement
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT..................................... 5
3.1.1. Branchements < 36 KVA ss aves eee eee ceases rans Sos te as SPransearre rot, 5
3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage... 5
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement... 5
A1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis .............. ccc cssesssssssessesessnnensenssssseseenseseseeneescsensesenessvenseatseeas 5
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge ............. ee ccecsssssssnssstscssesseseesenseeseseeneeneseeseeneseesessnecsnarssnnescees 5
5. Contribution au coût du raccordement ...............cccscscsccsseessesssneeeesesesceesesececnsneecessnsenseanmeeensaneessnusssssnteersssnnnensnetessenett 6
5.1. Dispositions dénérales sn 6
5.2. Montant de votre contribution... sn 6
5.3, Montant de l’acompte…....…........................... sense 6
5.4. Clause de révision de prix... ss 7
6. Conditions d'acceptation de Offre de Raccordement
7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux ..............cccccssssesscsscessnsssssesssssneseseecenseteseeesnnssesessnnunensensesanstessssen
8. Modalités de règlement... 7
9. Information du Demandeur... sen 8
10 POCO A... meet nnenni. sues dvenyeresesessresrssrertanveeuersesariieshdassosuienerenraeeisaersvisrernensaedlecriess 9
11 Annexe 1: Détail de la contribution au coût du raccordement ...0.... cc cscs reece eeeeenesnennsnienennines 10
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place de ia Pyramide Tél. : 09 70 83 29 70 TSA 25001 enedis.fr 92080 PARIS LA DEFENSE cedex 3/10 ENSDIisS
1. Objet de l'Offre de Raccordement
Vous avez sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une
Installation de Consommation d'électricité.
Les présentes Conditions Particulières décrivent la prestation de raccordement qu’Enedis s'engage à exécuter dans les conditions décrites aux Conditions Générales (Enedis-MOP-RAC OOTE).
Les présentes Conditions Particulières précisent les travaux nécessaires au raccordement de Installation et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge, les délais de réalisation prévisionnels et les caractéristiques auxquelles Pinstallation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau
Public de Distribution BT.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales Version [VI] de l'Offre de
Raccordement d’une Installation de Consommation de puissance inférieure à 36 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site internet www.enedis.fr dans la rubrique
« Documentation Technique de Référence ».
Enedis vous rappelle que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis (Enedis-PRO- RAC_21E), le barème de raccordement et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site internet www.snecis.tr @ la date des présentes Conditions Particuliéres, sont applicables à cette Offre de
Raccordement.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l’adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 25/04/2025. Votre demande, permettant l’élaboration de la présente Offre de Raccordement, a
été déclarée complète.
Votre demande de raccordement figure en annexe 1 de la présente Offre de Raccordement.
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de votre Opération, est dimensionné pour une Puissance de Raccordement de
86 KVA Triphasé.
La puissance que vous souscrirez auprès de votre fournisseur ne pourra pas être supérieure à cette
puissance de raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de votre installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient
facturés par Enedis.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intégre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de
l'Opération sous la maîtrise d'ouvrage d’Enedis.
Cette Offre a été établie en considérant que chaque installation à raccorder de votre Opération est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels. |
La solution de raccordement est la suivante :
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place cle la Pyramide Tél. : 09 70 83 29 70 TSA 25001
enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 4/10 ENSDIS
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
8.1.1. Branchements < 36 KVA
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise
d'ouvrage Enedis. Ses caractéristiques sont les suivantes :
— Puissance de raccordement : 36 KVA
~ Technique de raccordement : Branchement complet souterrain
~ Type de raccordement : Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur
- Tension de raccordement : 400 V entre phases |
3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage
La localisation du point livraison et la puissance de raccordement de votre point de raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NFC 14-100 et aux règles du barème de
raccordement.
Le Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur est fixé aux bornes aval de l'appareil général de commande et de protection (AGCP). Le compteur est placé au même endroit que l'appareil général de
commande et de protection conformément aux textes et normes en vigueur.
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l’ensemble des ouvrages
nécessaires à son raccordement au Réseau Public de Distribution.
La répartition des travaux de cette construction est la suivante :
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque point de livraison. Si le point de livraison n’est pas en limite de propriété (opération de raccordement de référence), les parties peuvent convenir que les travaux de génie civil (réalisation de tranchées à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération, fourniture et pose de fourreaux, ...) sont confiés à Enedis. Les travaux suivants
décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l'opération de raccordement de référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis sur le terrain d’assiette de l'opération.
Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à l'opération de raccordement de référence(ORR)
- Ja construction du Branchement avec Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur,
~- la fourniture et la pose du dispositif de comptage,
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge
Les travaux indiqués ci-dessous sont hors maitrise d'ouvrage d’Enedis, ils ne sont pas inclus dans le
montant de la contribution facturée au titre de l’opération de raccordement de référence. Ils sont, sauf dispositions contraires de l’article 4.1, réalisés par vos soins et à votre charge. Ces travaux sont
nécessaires pour accueillir les Ouvrages de Raccordement et sont soumis à l’accord préalable d’Enedis, et
en travaux dit « esthétiques ». Ces travaux sont notamment :
~ les travaux et les raccordements en aval du point de livraison ;
- les travaux d'encastrement de coffret ;
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort ; Enedis - 4 Place de la Pyramide
Téi.: 09 70 88 29 70 TSA 25001 enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE ceciex 5/10 ENSDIS
~ les aménagements dans le terrain d’assiette de votre Opération (terrain, bâtiment...) permettant le
cheminement des canalisations électriques jusqu’au point de livraison (tranchées, fourreaux,
fourreaux encastrés, goulottes, saignée,...) ;
— la mise à disposition de locaux techniques (comptage...) ;
~ la remise à Enedis du plan géo-référencé relatif aux tranchées/fourreaux réalisées dans votre terrain
d’assiette par vos soins ;
— les travaux d'intégration des ouvrages électriques dans Penvironnement (magonneries, revétements,
matériaux, design, peintures intérieures et façades, ...) hors standard ORR |
— les travaux d'aménagement de voirie, chemin, ... (pose de caniveaux, enrobés spéciaux, viabilisation, ...) hors emprise de la canalisation et non existant préalablement ;
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible
à l’adresse internet suivante :
Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par larrété du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité. |
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l'opération de raccordement de
référence.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
— des travaux réalisés par Enedis à l’article 4.1,
— du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente),
~ du barème de facturation applicable,
~ et du taux de TVA en vigueur à la date d'émission de ce devis.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à PORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au
barème de raccordement.
Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l'opération de raccordement de
_ référence de 1382,40 € HT.
Le montant de la contribution à nous régler est de 1658,88 € TTC.
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Offre de Raccordement, est ferme et définitif
pendant toute la durée de sa validité.
5.3. Montant de l’acompte
Le règlement d’un acompte de minimum 50% du montant soit 829,44 € TTC de votre contribution vous est
demandé lors de l'acceptation de la présente offre.
Ces modalités sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison sociale), à l’exclusion des collectivités locales et des services de l'Etat dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et pour lesquels l'offre de raccordement est acceptée par un ordre de service.
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Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place dle la Pyramide
Tél.: 09 70 83 29 70 TSA 25001
enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE ceciex 6/10 enenis
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel
et aux conditions économiques et fiscales du 25/04/2025. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par vos soins sont achevés au plus tard six mois après la date
d'émission de la présente Offre de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l’acceptation de la présente Offre de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement en vigueur.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est
susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
6. Conditions d'acceptation de POffre de Raccordement
Votre accord sur la présente Offre de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée depuis le
. portail https://connect-racco.enedlis.fr :
~ dela signature de la présente Offre de Raccordement
~ et du règlement de l’acompte demandé (dont le montant figure à l’article 5.3) ou pour les collectivités
locales de l’ordre de service correspondant.
A défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de cette offre qui est de trois mois. Dans ce cas, l'acompte n'est
pas encaissé.
7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux Enedis est de 12 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Offre de Raccordement (article 6).
Le délais d'exécution des travaux d’accueil vous incombant est de 12 semaines après validation de cette Offre de Raccordement par le Demandeur. A défaut Enedis pourra mettre fin à cette offre conformément
- aux Conditions Générales.
Les délais de réalisation des travaux par Enedis engagent ce dernier sauf dans le cas ou des événements
indépendants de la volonté d’Enedis le conduise à différer la date de mise à disposition du raccordement
(voir Conditions Générales). |
En cas de retard non prévisible, vous serez contacté par l’entité Poitou Charentes.
8. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement,
...) par Enedis et aux conditions suivantes :
— ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de
leur appel ou de leur facturation ;
- Le oules règlements sont à effectuer :
* En priorité, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou virement en vous connectant sur notre site
httos://connect-racco.enedis.tr
» A défaut, par chèque: à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à adresse suivante :
? Les délais de prise en compte de l’accord sont allongés si le paiement est réalisé par chèque
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccorclement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place ce la Pyramide Fé. O9 7083.29 70 — TSA 25001 ; enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE ceclex 7/10 ENSDIS
Enedis, GROUPE GESTION/FACTURATION LA ROCHELLE
5 rue Louis Lumière
17180 Perigny
le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4Erreur ! Source du renvoi introuvable., est exigible à l'achèvement des travaux de raccordement et avant toute mise en service du raccordement.
Le réglement du solde doit nous parvenir dès réception de la facture. Les collectivités locales ne sont pas
concernées par cette disposition.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
9. Information du Demandeur
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette offre, est l’entité Poitou
Charentes dont les coordonnées sont :
— Téléphone : 09 70 83 29 70,
~ Courriel : peh-are@enedis.fr.
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de
Poitou Charentes, Rochefort.
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Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 8/10 enenis
10. Accord
Nous vous invitions à signer votre offre, en priorité, depuis le portail https://connect-racco.enedis.fr
À défaut, vous pouvez nous transmettre votre accord, par courrier postal’, sur les termes de cette offre
accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Offre de Raccordement.
NOM OU SOCIÉTÉ : nr nn nnrsrssnssessesnesnennes
Montant total de POffre de Raccordement : 1658,88 € TTC
Numéro de l’Offre de Raccordement : 7353352101
Règlement :
0 total [ acompte versé : Ee J€TTC
0 OS - collectivité territoriale ou service de l’État
AR ——— es Le enr
NOM Prénom : woo. ceeeccceseseceesceseessseaescccsnecesssetsesseneanensatcesssecs
Qualité du Signataire : ere
Signature papier précédé des mentions manuscrites « Offre reçue avant réalisation des travaux » et « Bon
pour accord » :
Pour le Maïre de Niort
et par délégation
énéral Adjoint
: Technique
Signature et/ou cache
3 Les délais de prise en compte de l'accord sont allongés si l'accord est transmis par voie postale
* Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, Padresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom
et la qualité d’une personne dûment habilitée.
SA à directoire et à consei cle surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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11. Annexe 1: Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à VORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, dans les conditions prévues par Parrété du 30 novembre 2017 relatifà la prise en
charge des coûts de raccordements au RPD.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contributionà ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au
barème de raccordement.
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Montants en € | Montant total HT facturé Montant TVA Montant TTC
i
Travaux de branchement soumis 1382,40 € 276,48 € 1658,88 € à 20 %
Prestations complémentaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € soumis à 20 %
À RÉGLER 1658,88 € TTC
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Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 087 000 € -
Poitou Charentes . R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place de la Pyramide réi.: 05 70 83 29 79 TSA 25007 is. 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 3 S ü ENSDIS
Accueil Raccordement Électricité VILLE DE NIORT
Poitou Charentes 1 PLACE MARTIN BASTARD
79000 NIORT
Téléphone : 09 70 83 29 70 - (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8H00 à 17h00
Adresse mél: pch-are@enedis.fr
N° affaire Enedis: 73533520
N° PDL: 50038421481440
Objet : Offre de raccordement
ROCHEFORT, le 25/04/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez demandé d'établir une offre de raccordement au réseau d'électricité concernant votre
projet situé :
1 PLACE DE STRASBOURG
BAT B
79000 NIORT
Jai le plaisir de vous adresser cette offre de raccordement n° 7353352001, d’un montant de 419,76 € TTC.
Cette offre comprend le descriptif de la solution technique retenue et son chiffrage au taux de TVA en vigueur. Elle est valable trois mois.
À compter de la date de réception de votre offre signée , votre raccordement pourra être réalisé sous 12 semaines après réception des autorisations administratives, sous réserve de la réalisation des travaux à
votre charge.
La signature de l'offre de raccordement et le paiement de l’acompte sont à réaliser sur le Portail
Raccordement : https://connect-racco.enedis.fr
L’Accueil Raccordement Électricité sera votre interlocuteur tout au long de votre projet, il se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au 09 70 83 29 70 - (appel non surtaxé).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
Anne PETIT
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Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et
gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions
techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
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Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Poitou Charentes Enedis - 4 Place de ia Pyramide
Rochefort TSA 25001 Téi. : 09 70 85 29 70 92030 PARIS LA DEFENSE cedex enedis.fr Réf Doc INS70V200 - Version 2023 Vio ENSDIS
Offre de Raccordement électrique! n°7353352001
du 25/04/2025 valable jusqu’au 25/07/2025
Destinataire de offre :
VILLE DE NIORT
Adresse du destinataire de l’offre :
1 PLACE MARTIN BASTARD
79000 NIORT
Demandeur : VILLE DE NIORT
Adresse des travaux de raccordement :
1 PLACE DE STRASBOURG
BAT B
79000 NIORT
N°PDL : 50038421481440
Dans la suite de l'Offre de Raccordement, l'Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
* Pour une Installation de Consommation d'électricité
Accueil Raccordement Électricité
Poitou Charentes
Rochefort
Téi. : 09 70 83 29 70
erecis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 087 000 € -
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - 4 Piace de ia Pyramide
TSA 256001
92039 PARIS LA DEFENSE cedex of 2/10 ENSDIS
Table des matières
1. Objet de l'Offre de Raccordement... RES 4
2. Caractéristiques de votre demande nee 4
2.1. Puissance de Raccordeme nt ............c.cccccccscsecssesssssseecscsnessuscesseveceusesesssnceusceesessseesesanenasssssestatesssseeseacsesesnaneensaesaeses
3. Description de la solution technique de raccordement
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT..................................................... 5
3.1.1. Branchements < 36 KVA sisi 5
3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage ....... eee eeeeneeneeeesteessneseansneeeneneeseees 5
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement... 5
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis oo... eee cecescessessecssessessensteseeeseseeseeseeneensessssseenneeseneesaeneens 5
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge nn 5
5. Contribution au coût du raccordement sn 6
5.1. Dispositions générales nn 6
5.2. Montant de votre contribution... 6
5.3. Montant de l’acompte.….....….................................. nn 6
5.4. Clause de révision de prix... nine 7
6. Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement oo. esesessessesseeseecessnsssensessseseeaseseeseesssaensneenasesans 7
7. Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux
_8& Modalités de règlement...
9. Information du Demandeur... nee 8
10. ACCOF een crverémrnersnenrensenenetterene termes ennemi sang ane aT pear eaT peas arses 9
11. Annexe 1: Détail de la contribution au coût du raccordement eeccseseseeeeeeesenneentseesesessenereesensens 10
SA à directoire et à conseil! de surveillance
Accueï Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € - Poïtou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Rochefort Enedis - 4 Place de ia Pyramide Téi. : 09 70 83 29 70 TSA 25001 enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 3/10 ENSDIS
1. Objet de l'Offre de Raccordement
Vous avez sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une
Installation de Consommation d'électricité.
Les présentes Conditions Particulières décrivent la prestation de. raccordement qu’Enedis s’engage à exécuter dans les conditions décrites aux Conditions Générales (Eneclis-MOP-RAC OOTE),
Les présentes Conditions Particuliéres précisent les travaux nécessaires au raccordement de I’Installation et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge, les délais de réalisation prévisionnels et les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau
Public de Distribution BT.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales Version ‘VT de POffre de
Raccordement d’une Installation de Consommation de puissance inférieure à 36 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site internet viww.enedis.7¢ dans la rubrique
« Documentation Technique de Référence ».
. Enedis vous rappelle que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement | d’une Installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis (Enedis-PRO-
RAC_21E), le barème de raccordement et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site internet weivwenedis.tr à la date des présentes Conditions Particulières, sont applicables à cette Offre de
Raccordement.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 25/04/2025. Votre demande, permettant l’élaboration de la présente Offre de Raccordement, a
été déclarée complète.
Votre demande de raccordement figure en annexe 1 de la présente Offre de Raccordement.
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de votre Opération, est dimensionné pour une Puissance de Raccordement de
86 kVA Triphasé.
La puissance que vous souscrirez auprès de votre fournisseur ne pourra pas être supérieure à cette
puissance de raccordement.
Si à l'avenir, les besoins de votre installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient
facturés par Enedis.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intégre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de
POpération sous la maîtrise d'ouvrage d’Enedis.
Cette Offre a été établie en considérant que chaque installation à raccorder de votre Opération est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels
éventuels.
La solution de raccordement est la suivante :
SA à directoire et G conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort | Enedis - 4 Piace de la Pyramide
Tél.:09 70 83 20 70 TSA 25001
enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 4/10 ENSDIS
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
8.1.1. Branchements < 36 kVA
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise
d'ouvrage Enedis. Ses caractéristiques sont les suivantes :
— Puissance de raccordement : 36 kVA
— Technique de raccordement : Liaison privative
~ Type de raccordement : Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur
~ Tension de raccordement : 400 V entre phases
3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage
La localisation du point livraison et la puissance de raccordement de votre point de raccordement sont
définies conformément aux prescriptions de la norme NFC 14-100 et aux régles du baréme de
raccordement.
Le Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur est fixé aux bornes aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP). Le compteur est placé au même endroit que l’appareil général de commande et de protection conformément aux textes et normes en vigueur.
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l’ensemble des ouvrages
nécessaires à son raccordement au Réseau Public de Distribution.
La répartition des travaux de cette construction est la suivante :
41. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à larticle 3, est réalisée sous la mafñtrise
d'ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque point de livraison. Si le point de livraison n’est pas en limite de propriété (opération de raccordement de référence),
les parties peuvent convenir que les travaux de génie civil (réalisation de tranchées à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération, fourniture et pose de fourreaux, ...) sont confiés à Enedis. Les travaux suivants décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l’opération de raccordement de référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis sur le terrain d’assiette de l'opération.
Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à opération de raccordement de référence(ORR)
~ la construction du Branchement avec Point de livraison situé dans les locaux de l'utilisateur,
~ la fourniture et la pose du dispositif de comptage,
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge
Les travaux indiqués ci-dessous sont hors maitrise d’ouvrage d’Enedis, ils ne sont pas inclus dans le montant de la contribution facturée au titre de l’opération de raccordement de référence. Ils sont, sauf
dispositions contraires de l'article 4.1, réalisés par vos soins et à votre charge. Ces travaux sont nécessaires pour accueillir les Ouvrages de Raccordement et sont soumis à l'accord préalable d’Enedis, et
en travaux dit « esthétiques ». Ces travaux sont notamment :
~ les travaux et les raccordements en aval du point de livraison ;
— les travaux d'encastrement de coffret ;
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € - Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Rochefort Enedis - 4 Place de :a Pyramide Téi. : 09 70 85 29 70 TSA 25001 enedis.fr 92080 PARIS LA DEFENSE cedex 5/10 ENSDIiS
~ les aménagements dans le terrain d’assiette de votre Opération (terrain, bâtiment...) permettant le
cheminement des canalisations électriques jusqu'au point de livraison (tranchées, fourreaux,
fourreaux encastrés, goulottes, saignée....) ;
~ la mise à disposition de locaux techniques (comptage...) ;
~ la remise à Enedis du plan géo-référencé relatif aux tranchées/fourreaux réalisées dans votre terrain
d’assiette par Vos soins ;
— les travaux d'intégration des ouvrages électriques dans l’environnement (maconneries, revétements,
matériaux, design, peintures intérieures et façades, ...) hors standard ORR f
~ les travaux d’aménagement de voirie, chemin, … (pose de caniveaux, enrobés spéciaux, viabilisation,
…) hors emprise de la canalisation et non existant préalablement ;
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du baréme de raccordement d’Enedis accessible
à adresse internet suivante :
Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des
travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de
raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de Popération de raccordement de référence.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
— des travaux réalisés par Enedis à l’article 4.1,
— du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente),
~ du barème de facturation applicable,
— et du taux de TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à l’'ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au
barème de raccordement.
Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l'opération de raccordement de
référence de 349,80 € HT.
Le montant de la contribution à nous régler est de 419,76 € TTC.
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Offre de Raccordement, est ferme et définitif
pendant toute la durée de sa validité.
5.8. Montant de Pacompte
Le règlement d’un acompte de minimum 50% du montant soit 209,88 € TTC de votre contribution vous est
demandé lors de l'acceptation de la présente offre.
Ces modalités sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison sociale), à l’exclusion des collectivités locales et des services de l'Etat dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et pour lesquels l'offre de raccordement est acceptée par un ordre de service.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place cle ia Pyramide Tél. : 69 70 83 29 70 TSA 25001
nedis.fr | 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 6/10 ENSDIS
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel
et aux conditions économiques et fiscales du 25/04/2025. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement 4 réaliser par vos soins sont achevés au plus tard six mois aprés la date
d’émission de la présente Offre de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l'acceptation de la présente Offre de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement en vigueur.
En cas de changement de taux de TVA avant le réglement du solde, le montant TTC de la facture est
susceptible d’être modifié en fonction des conditions d'application du nouveau taux.
6. Conditions d'acceptation de Offre de Raccordement
Votre accord sur la présente Offre de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée depuis le
portail https://connect-racco.enedis.fr :
- de la signature de la présente Offre de Raccordement
- et du règlement de l’acompte demandé (dont le montant figure à l’article 5.3) ou pour les collectivités
locales de l’ordre de service correspondant.
À défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de cette offre qui est de trois mois. Dans ce cas, l'acompte n'est
pas encaissé.
7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux Enedis est de 12 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Offre de Raccordement (article 6).
Le délais d'exécution des travaux d'accueil vous incombant est de 12 semaines après validation de cette Offre de Raccordement par le Demandeur. A défaut Enedis pourra mettre fin à cette offre conformément
aux Conditions Générales.
Les délais de réalisation des travaux par Enedis engagent ce dernier sauf dans le cas ou des événements
indépendants de la volonté d’Enedis le conduise à différer la date de mise à disposition du raccordement
(voir Conditions Générales).
En cas de retard non prévisible, vous serez contacté par l’entité Poitou Charentes.
8. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement,
...) par Enedis et aux conditions suivantes :
— ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de
leur appel ou de leur facturation ;
~ Le ou les règlements sont à effectuer :
= En priorité, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou virement en vous connectant sur notre site
httos://connect-racco.enedis.fr
» A défaut, par chèque? à l’ordre d’Enedis ou par virement, à envoyer à l’adresse suivante :
? Les délais de prise en compte de l'accord sont allongés si le paiement est réalisé par chèque
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accue Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort ; Enedis - 4 Place de ia Pyramide Tél. : 09 70 83 29 70 TSA 25001
enedis.fr 92030 PARIS LA DEFENSE cedex 7/10 ENSDIS
Enedis, GROUPE GESTION/FACTURATION LA ROCHELLE
5 rue Louis Lumière
17180 Perigny
le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à Particle 5.4Erreur ! Source du renvoi introuvable. est exigible à l'achèvement des travaux de raccordement et avant toute mise en
service du raccordement.
Le réglement du solde doit nous parvenir dès réception de la facture. Les collectivités locales ne sont pas
concernées par cette disposition.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
9. Information du Demandeur
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette offre, est l’entité Poitou
Charentes dont les coordonnées sont :
— Téléphone : 09 70 83 29 70,
~ Courriel : pch-are@enedis.fr.
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de
Poitou Charentes, Rochefort.
SA à directoire et à conseil de surveillance
i! Raccordement Électricité . Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place de ia Pyramide
0070832970 ~ TSA 25007
92030 PARIS LA DEFENSE cedex 8/15 EnedDiS
10. Accord
Nous vous invitions à signer votre offre, en priorité, depuis le portail https://connect-racco.enedis.fr
À défaut, vous pouvez nous transmettre votre accord, par courrier postal’, sur les termes de cette offre accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Offre de Raccordement.
Nom OU SOCIÉTÉ! : iii
Montant total de l'Offre de Raccordement : 419,76 € TTC
Numéro de l'Offre de Raccordement : 7353352001
Règlement : 4
O total Ü acompte versé : [.................. J€ TTC
6 OS - collectivité territoriale ou service de l’État
Af vecsessesevscssnssesssussrestsevsessesscetertsuesaseussesacsevsetenteneanees LE teens Pre /renecrs
Nom Prénom : ue eccccceccesencsncecaeeceeeesnrceeseeseaeeassreeeesenseaseeeess
Qualité du Signataire : ieee cc cesces cesses ceeescsneeesceeecssnecessusessueeneseneonsereceees
Signature papier précédé des mentions manuscrites « Offre regue avant réalisation des travaux » et « Bon
pour accord » :
Signature et/ou cache
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Général Adjoint
Gestion Technique
À Les délais de prise en compte de l’accord sont allongés si l'accord est transmis par voie postale
* Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, Padresse du siége social, le n° de RCS, ainsi que le non 9 > ] Ê
et la qualité d’une personne düment habilitée.
SA à directoire et G conseil de surveillance
Accueit Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Rochefort Enedis - 4 Place de ia Pyramicle Tél. : 09 70 83 29 70 TSA 25001 enedis.fr 92080 PARIS LA DEFENSE cedex 9/10 ENSDIS
11. Annexe 1: Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contributionà PORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond a la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 novembre 2017 relatifà la prise en
charge des coûts de raccordements au RPD.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contributionà l’ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au
barème de raccordement.
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à Particle 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Montants en € Montant total HT facturé { Montant TVA Montant TTC
Travaux de branchement soumis 349 80 € 69.96 € 419,76 €
à 20 % , ;
| Prestations complémentaires 0.00 € 000€ 0,00 €
soumis à 20 % , 4
AREGLER | 419,76 € TTC
SA à directoire et à conseil cle surveillance
Accueil Raccordement Électricité Capital de 270 037 000 € -
Poitou Charentes R.C.S. de Nanterre 444 608 442
î Enedis - 4 Place cle la Pyramide
T sie 25007
2030 PARIS LA DEFENSE cedex 10/10 Proposition de Raccordement électrique: n°RC272BNDKT9KJOO1
du 10/04/2025 valable jusqu’au 10/07/2025
Destinataire de la proposition: Nom du demandeur :
MAIRIE
MAIRIE
au nom et pour le compte du Demandeur
Adresse du destinataire de {a proposition Adresse des travaux de raccordement
1 PLACE MARTIN BASTARD 79000 NIORT 2A RUE PLUVIAULT
79000 NIORT
Dans la suite de la Proposition de Raccordement, l'Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
* Pour une Installation de Consommation d'électricité
DR POITOU CHARENTE
74 RUE DE BOURGOGNE
86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à Conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX ; Page : 1/16 SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement (PDR)...................... a)
2. Caractéristiques de votre demande... = eee a eee eadees eee 2.1. Puissance de Raccordement.......ccceccecccescesseseesceseeessceneesessseeseeceeenseseeeseneessssusesessaneascsssecavevssdessscssscssseesssenaes 3 2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l'opération... 3
3. Description de la solution technique de raccordement... sise Dd 3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTAL.....cc...cccccccccccccceccccecnsssccessscccestrsersececeenes 4 3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT............. ue 4
3.2.1. Postes de distribution publique
BAIL POSTS-CIOLssnessecrerrrererennnseceneremeneemn esse e ses ge een avvsavsTsNTe¥o wt CETUS ST TEL TOC NEO
SLAB NIRS C8 WB Wrecctecarercusarseervted sors meneur recente MR entiere een iit 4
3.3. Branchements < 36 kVA (parcelles NUES)........ccccee cc ccscescsescseseessteesescsscseessscesaseseceusseesaesrevasesssessvassaneavensersees 4
3.4. Branchements < 36 kVA (parcelles construites)... iii eee 4
3.5. Branchements > 36 KVAL.ccccccccccccccssscesscecssessesseccsesecsecsssesessvasssssstestsscssseusceseesscsensseateanesseseverseaess eS 5
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement... beeseaesccaenseeesetcunaescceesereneveceassseresanereeD
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par EN@dIS....... ccc ccceccsscesescessenscesseecsesseeesesssesesenetsecssvecssseensususacerssiseass 5
4.2. Travaux complémentaires réalisés par vos soins et à votre charge... 6
5. Contribution au coût du raccordeMent..........ccsssssssserscccesseeecesssssnsceecssseesesencecscatsnetessececscesssenceseseasseee®O
5.1, Dispositions générales... ss ciiscnreernrerenerreneeeneisns 6
5.2. Montant de votre contribution... usines ecrans 6
5.3, Montant de lacompte............... iii siiraneteerneneeeenenreenreenreseneeeeneenne 7
5.4. Clause de révision de prix... issue cecceereree eee cerner 7
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement............... EE SeNSEESNESSERES tn 7
7. Conditions préalablesà la réalisation des travaUX........ccccccsscssscscccccccetcecescsccsscsssseserccsacnsscessscscsssceaesceeT
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux... EE ON DO DEOER LEE D ET SOU NE 8
9. Modalités de règlement... ae rene seseececcecaasesevececcssceccsseeesseesssO
10. Mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l’opération............. a d)
11. Préparation de la mise en service... PORTANT RENTE wD
12. Modification de la demande initiale.................cccccsssssssssseccceceesssssecevecensccessesnsesesecseavessereceveseserenessenelO
13. Information du Demandeur... amsn dense nee 10
14. Accord... ree eee ee aS eros ea crentlepnatafoapeewenceees aiesaphe « ey pieemerenerren pera ssiowei 11
Annexe 1 : Dossier de demande de raccordement... WTTESTTSANTTS Serena ss smenes ai s'est M
Annexe 2 : Schéma de raccordement : Avant-Projet Sommaire (APS).......... ERIC sesserseveterersasesseee hd
Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement... ssssesssed4
Annexe 4 : Convention de Mise en service Groupée : Enedis-PRO-RAC_02E ....... isndsnssseemesennegunenesre MNO
DR POITOU CHARENTE
74 RUE DE BOURGOGNE
86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX Page : 2/16 1. Objet de la Proposition de Raccordement (PDR)
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement
de votre Opération au Réseau Public de Distribution {RPD}, présentant la solution de raccordement :
m Nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de votre Opération conformément à votre
-demande ; |
@ Qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des
charges de la concession ;
m Conforme à la Documentation Technique de Référence (DTR) publiée par Enedis.
Cette proposition est élaborée en fonction :
Mm Des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
m De ja situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre demande ;
mie cas échéant, des décisions de la commune ou de l'EPCI {Établissement Public de Coopération intercommunale)
compétent en matière d'urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l'extension du Réseau Public de
Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
En réponse à votre demande, cette proposition précise les travaux nécessaires au raccordement de l’Opération et leur
répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
Cette proposition vous est transmise par courrier en deux exemplaires originaux.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l'adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 30/10/2024.
Votre demande nous permettant l'élaboration de la présente Proposition de Raccordement, a été déclarée complète le
30/10/2024. , ;
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de chacun des points de raccordement de votre Opération a été étudié selon les Puissances de
Raccordement individuelles définies dans le formulaire de demande de raccordement.
Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d'une part le réseau hors et dans le terrain
d’assiette de l'opération et d’autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d’assiette de l'opération.
Le raccordement de votre Opération, au RPD, est dimensionné pour une Puissance globale de Raccordement de 108.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existants dans le terrain d’assiette de l’opération
Sans objet.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l'Opération sous la maîtrise
d'ouvrage d’Enedis. ‘
DR POITOU CHARENTE
74 RUE DE BOURGOGNE
86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 €'- R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX Page : 3/16 rt RCZ72BNDKTOKION
EnNSeDIiSG eee
Le schema de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en annexe 2 de la présente
proposition.
Cette proposition a été établie en considérant que chaque installation est conforme aux normes applicables, notamment
concernant les courants de démarrage des matériels éventuels.
La solution de raccordement est la suivante :
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
Compte tenu de la puissance globale de raccordement et de sa répartition dans le terrain d’assiette de l'opération, il n’est pas
prévu de créer un poste de distribution publique (DP). Le raccordement de l'Opération ne nécessite pas d'extension du Réseau
HTA.
3.2. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
Sans objet.
3.2.2. Poste-client
Le nombre prévu de poste client à créer dans le terrain d’assiette de l'opération est de.
La conception de chaque poste de livraison dans le terrain d’assiette de l'opération devra répondre aux exigences des normes
en vigueur notamment la norme NF C 13-100 et la norme NF C 13-200 {voir fiche SéQuélec GP N°17 sur le site www.enedis.fr).
Les conditions de réalisation du raccordement de chaque poste-clieñt seront précisées dans la Convention de Raccordement.
3.2.3. Réseau BT
Une extension de réseau depuis le poste de distribution publique existant est nécessaire pour raccorder l'Opération. Celle-ci
comprend la création de plusieurs nouvelles canalisations BT dont les longueurs sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
identification des | Longueur entre le poste et ur z i ak | . LS Longueur dans je terrain d’assiette Nom du poste départs BT à créer {voir|le terrain d’assiette de ER D de l'opération annexe 2) l'opération
Non défini à date 9m om
3.3. Branchements < 36 kVA (parcelles nues)
Sans objet
3.4. Branchements < 36 kVA (parcelles construites)
La localisation du Point de Livraison de chaque construction et la puissance de raccordement de chaque point de
raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100 et aux règles précisées aux paragraphes
5.1 et 5.2 du barème de raccordement.
La limite du périmètre de votre Opération se situe aux points de livraison de chaque utilisateur du réseau.
DR POITOU CHARENTE
74 RUE DE BOURGOGNE
86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX Page : 4/16 Concernant les Branchements type 1, le Point de Livraison est fixé aux bornes aval de l'appareil général de commande et de
protection (AGCP) placé à l'intérieur des locaux de chaque utilisateur. Les Compteurs sont placés également à l’intérieur des
locaux de chaque utilisateur conformément aux textes et normes en vigueur.
Concernant les Branchements type 2, le Point de Livraison est fixé aux bornes aval de l'appareil général de commande et de
protection (AGCP} placé dans un coffret comptage en limite de chaque parcelle. Les Compteurs sont placés dans ce même
coffret, conformément aux textes et normes en vigueur.
Le nombre de branchements créés par puissance de raccordement est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Puissance de raccordement Nombre de branchements
Branchement type 1 monophasé 12 kVA 0
Branchement type 2 monophasé 12 kVA G
Branchement type 1 triphasé 36 kVA , 1
Branchement type 2 triphasé 36 kVA 2
Monophasé 3 kVA (éclairage public, panneau feux signalisation, etc.} 0
La localisation des coffrets de branchement et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont indiquées
en annexe 1. Les longueurs cumulées des liaisons entre les accessoires de dérivation et les coffrets de branchement, ainsi que
les longueurs cumulées entre les coffrets de branchement et les Points de Livraison sont indiquées à l'annexe 3 de la présente
Proposition de Raccordement.
3.5.Branchements > 36 kVA
Sans objet
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l'ensemble des ouvrages nécessaires à son
raccordement au réseau Public de Distribution.
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage d’Enedis. Ces
travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque Point de Livraison.
Les travaux suivants décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l'opération de raccordement de
référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis hors ORR. Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les
suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à l'opération de raccordement de référence (ORR) ;
M Le raccordement au Réseau Public de Distribution (RPD)
BM La fourniture et la pose du dispositif de comptage
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence
Sans objet
DR POITOU CHARENTE
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86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX Page : 5/16 4.2. Travaux complémentaires réalisés par vos soins et à votre charge
Les travaux indiqués ci-dessous ne sont pas inclus dans le montant de la contribution facturée au titre de l'opération de
raccordement de référence. Ils sont, sauf dispositions contraires de l’article 4.1, réalisés par vos soins et à votre charge. Ces
travaux se divisent en travaux de génie-civil nécessaires à votre raccordement, ils sont encadrés par la norme NF C 14-100 et
soumis a l'accord préalable d'Enedis, et en travaux dit « esthétiques ». Ces travaux sont notamment :
M La mise a disposition de locaux techniques (comptage...) - (NF C 14-100)
@ Les travaux d'intégration des ouvrages électriques dans l'environnement fmaçonneries, revêtements, matériaux, design,
peintures intérieures et facades, ...) hors standard ORR
m Les travaux d’encastrement de coffret/armoire - (NF C 14-100)
M Les travaux et les raccordements en aval des Points de Livraison
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux
effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible à l'adresse internet suivante :
www.enedis. fr.
Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de
raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par l'arrêté du 30
novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence.
Lorsque la puissance globale de raccordement de l'Opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de Raccordement est :
@ Inféricure ou égale à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d'extension nouvellement créés dans le
domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement BT,
les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA créé E
™ Supérieure à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages d'extension
créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement HTA, ia modification ou la création de poste de
transformation HTB/HTA et le cas échéant le réseau HTB créé.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
m Des travaux réalisés par Enedis conformément à l'article 4.1 ;
@ Du type de solution que vous avez retenue {opération de raccordement de référence ou différente) ;
@ Du barème de facturation applicable ;
@ Et du taux de TVA en vigueur à la date d'émission de ce devis.
5.2.Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à F'ORR est calculé sur la base d’un devis conformément au barème de raccordement.
Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l’opération de raccordement de référence de 3134,11 €
HT.
DR POITOU CHARENTE
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enedis.fr 92800 PUTEAUX Page : 6/16 | Le montant de la contribution à nous régler est de 5641,38 € TTC. |
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Proposition de Raccordement est ferme et définitif pendant toute la durée de sa validité.
Le détail de ces montants figure en Annexe 3.
5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions
économiques et fiscales du 10 avril 2025. il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par
vos soins sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de la présente Proposition de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au
moment de l'acceptation de la présente Proposition de Raccordement, est révisé suivant l'évolution des prix du barème de
raccordement.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié
en fonction des conditions d'application du nouveau taux.
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement
Votre accord sur la présente Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée :
m D'un exemplaire original, daté et signé, de la présente proposition, sans modification ni réserve ; accompagné de l’ordre de
service correspondant.
À défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le
délai de validité de l'avenant ; l'acompte n'est pas encaissé.
Cependant, dans le cas où la commune (ou EPC!) doit supporter le financièrement la contribution au coût de l'extension de
réseau et ne donne pas son accord pour les travaux d'extension nécessaires au raccordement de l'Opération, votre accord sur
la présente Proposition de Raccordement deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées
intégralement,
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à l'instruction des études de réalisation et à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
M Réception de votre accord sur la Proposition de Raccordement conforme aux dispositions énumérées à l’article 6;
B Réception de l'accord de la commune ou de l'EPCI pour la prise en charge de la contribution au coût de l'extension de
réseau ;
Disponibilité des entreprises sous-traitantes pour réaliser les travaux (sur marché ou suite appel d'offre) ;
Réception par Enedis des autorisations (administratives, voiries, servitudes...) nécessaires à la réalisation des travaux ;
Absence d'entrave aux approvisionnements ou de circonstances imprévisibles qui retarderaient l'exécution des travaux ;
Accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement ;
Réalisation des travaux qui incombent à un autre maitre d'ouvrage {Autorité Concédante électricité, GRD, GRT,...}.
Dans le terrain d’assiette de l'opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
m Mise à disposition des voiries {niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
M Mise à disposition, le cas échéant, d'emplacement pour implanter chaque poste DP ;
M Accès à chaque poste concerné par le raccordement ;
DR POITOU CHARENTE
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86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - B.C.S. de Nanterre 444 608 442 Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide enedis.fr 92800 PUTEAUX Page: 7/16. m Réception par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain
d'assiette de l'opération ;
m Réception, le cas échéant, par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
® Réalisation des travaux, définis à l’article 4.2, qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis :
m Accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l'identification et la localisation de chaque ouvrage
électriques souterrain sur votre parcelle, Conformément à l’article R. 554-21 du code de l’environnement, ces informations
pourraient vous étre demandées, par les exécutants des travaux, pour les travaux que vous seriez amené à réaliser
ultérieurement sur votre terrain.
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux est de 16 semaines, à compter de la date de
réception de votre acceptation de la présente Proposition de Raccordement {article 6) et sous réserve des conditions
préalables énumérées à l'article 7.
L'échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement.
Envoi par Enedis de la proposition
de raccordement
Mise en exploitation par Enedis des
Quvrages de Raccordement
* Acceptation de la proposition de raccordement
* Paiement de l'acompte
* Lecas échéant accord de la commune ou de l'EPCI Possibilité de Mise
en Service des
locaux à alimenter
3 mois max
Etudes et travaux sur les réseaux
dm
Délai d'exécution défini ci-dessous
Préparation de la mise en service
Cependant certains événements indépendants de la volonté d’Enedis peuvent également entraîner des retards dans la
réalisation des ouvrages. li s'agit notamment:
Des conditions énumérées à l'article 7: |
De travaux complémentaires à réaliser à votre demande ou imposés par l'Administration :
De la réalisation des travaux qui vous incombent, mentionnés à l’article 4.2 conformes à la règlementation applicable :
De la réalisation des travaux préalables relatifs à la qualité de desserte :
De l'accès à chaque poste concerné par le raccordement :
De modification des caractéristiques des Ouvrages de Raccordement en cours :
De procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l'emploi de techniques de réalisation particulières ;
De contraintes nouvelles relatives à la réalisation des Ouvrages de Raccordement résultant d’une modification de la
réglementation applicable.
En cas de retard non prévisible vous serez contacté par Nicolas BACHELIER.
9. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virements, Cheque, ...} par
Enedis et aux conditions suivantes :
DR POITOU CHARENTE
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86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide
enedis.fr 92800 PUTEAUX Page : 8/16 Enenic __ ee
m ils sont payables toutes taxes comprises, Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur
facturation ;
M Le règlement de l'acompte/solde, si palement par chèque est libellé a l’ordre d’«Enedis» et envoyé à l'adresse suivante :
Enedis pôle Gestion/Facture/Recouvrement - 5 avenue Louis Lumière, 17180 Périgny
M Par virement ou par carte bancaire à partir de votre espace client https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
M Par virement, en précisant impérativement dans le libellé le numéro du devis suivant : RC272BNDKT9KJ001
RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE
Code banque ~ Code Guichet Numéro de compte Clé RIB
IBAN
BIC
M Le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4, est exigible à l'achèvement des
travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
10. Mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de
l'opération
À l'issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l'opération,
s'effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Préparation de la mise en service
Une fois chaque installation raccordée au RPD, les conditions suivantes doivent être remplies pour disposer de l'électricité :
M Mettre à disposition d’Enedis par voie dématérialisée ou à l'adresse suivante, l'attestation de conformité de chaque
installation, visée par CONSUEL, si elle est requise par la règlementation :
Coordonnées pour raccordement supérieur à 36 kVA:
Adresse : 2, Boulevard Aristide Briand, 17300, Rochefort
Mail: pch-are@enedis.fr
m Payer le solde de la contribution aux coûts du raccordement,
m Effectuer une demande de mise en service auprès d'un fournisseur d'électricité. La liste des fournisseurs est disponible sur
le site https://www.energie-info.fr/ ou au 0810112212,
La prestation de mise en service (MES) est une prestation facturée en plus du montant indiqué dans la présente proposition,
conformément au catalogue des prestations publié sur le site internet www.enedis.fr.
Pour permettre à chaque futur occupant de disposer de l'électricité dès son emménagement, Enedis vous propose la
conclusion d'une convention de mise en service groupée qui permet, sous certaines conditions {voir les détails dans ja
convention en pièce jointe}, la mise en service du raccordement.
DR POITOU CHARENTE
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12. Modification de la demande initiale
Les demandes de modifications sont traitées conformément à la Procédure de raccordement Enedis-PRO-RAC_14° accessible
dans la DTR d’Enedis. La demande de modification qui nécessite une reprise d'étude est traitée après l'acceptation du devis de
reprise d'étude par le Demandeur. Le traitement de cette demande de modification ne suspend pas les engagements
contractuels entre Enedis et le Demandeur au titre de la demande initiale. Si à l'issue de l’étude, il ressort que cette demande
de modification remet en cause, la consistance des ouvrages de raccordement, les coûts ou les délais, présentés dans les
Propositions de Raccordement ou les Conventions de Raccordement du Demandeur et/ou des autres Demandeurs, Enedis en
informe le Demandeur et l'interroge quant à la poursuite de sa demande de modification.
13. Information du Demandeur
La présente Proposition de Raccordement est établie dans le cadre de la procédure Enedis-PRO-RAC_14E disponible à l'adresse
internet www.enedis.fr,
Si la mise à disposition des ouvrages du raccordement n'est pas réalisée à la date canvenue, vous pouvez également adresser
une réclamation écrite au motif de « dépassement de la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement » à l'accueil
raccordement. Si la réclamation est recevable, Enedis vous versera la somme de 150 euros pour un raccordement en BT ou
1500 euros pour un raccordement en HTA par virement ou chèque bancaire.
Enedis vous informe de l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son barème
de raccordement et de son catalogue des prestations.
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation des
Réseaux Publics d’Electricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr. Ils vous seront communiqués sur demande
écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à ja signature de la présente
proposition.
l'interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Nicolas BACHELIER dont les
coordonnées sont:
M Téléphone: 0672035979, ,
M Courriel: nicolas. bachelier@enedis fr.
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire à la Direction Régionale dont les
coordonnées figurent en bas de page
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Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide
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“aes | ov —— Sie en
14. Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur les termes de cette proposition, accompagné de la
totalité des pièces détaillées à l'article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Proposition de Raccordement.
Nom ou société’ : MAIRIE
Numéro de la Proposition : RC272BNDKT9KJO01
Montant total de la PDR : 5641,38 € TTC Acompte : 0,00 € TTC
Règlement :
[ total CT acompte versé : € TTC CJ OS - collectivité territoriale ou service de l'État
t AG —: f ee, TETE CIE TE NHS SR Le:, ay, OG, / 20L>
Nom Prénom: us pRsnnpeen Qualité du Signataire : an RTETTA SRE
précédé des mentions manuscrites « Proposition recue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord »:
Signature et/ou cachet,
Pour le Maire de Niort
* Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l'adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom et la
qualité d'une personne dûment habilitée. ae
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Non concerné
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Mail : pch-aremabt@enedis.fr 4 Place de la Pyramide
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Le schéma de principe de desserte et raccordement est disponible dans votre espace client https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
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Annexe 3 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l'ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part
du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, dans les conditions
prévues par l’arrété du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics
d'électricité,
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contribution à ORR est calculé sur la base di:
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
ts réels conformément au barème de raccordement
Désignation MONTANT
Sous-Total Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels' 7835,26
Total Travaux de raccordement Hors Taxe non réfacté 7835,26
Application de la réfaction tarifaire sur la base de l'ORR? 3134,11
MT = Montant total HT réfacté : 4701,15
Montant TVA 940,23
C = Montant total TTC : 5641,38
Contribution financière du client au raccordement
A= Montant de l’acompte :
0,00
lisé est défini par le barème de facturation.
*Le montant facturé pour l'établissement de la Prac est un acompte si la demande complète est transmise à Enedis dans le délai de validité de la PRAC.
*Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l'opération de raccordement de référence objet du devis ORR. Mi représente le montant total non
refacté de chaque composante de la solution de raccordement ORR.
“MTi représente le montant total réfacté de chaque composante de la solution de raccordement.
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Tel : 0969321899
Mail : pch-aremabt@enedis.fr
enedis.fr
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € -R.C.S, de Nanterre 444 608 442 4 Place de la Pyramide
92800 PUTEAUX Page : 14/16 EN2DIS
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Travaux de raccordement ORR - chiffrés aux Coûts Réels
: r Montant HT Non Réfacté vaur Taux TVA Désignation Quantité PU (€) (€) Réfaction | Montant HT Réfacté (€)} (6) Montant TTC réfacté {€}
(%)
Réseau BT 9 504,85 4543,69 40 2726,21 20.0 3271,45
Branchement 3 1097,19 3291,57 40 1974,94 20.0 2369,93
Sous-Total Travaux de raccordement : ORR-Coûts réels 7835,26 4701,15 5641,38
Ventilation des Coûts Réels
Hors Quote Part
Part Etude Part Travaux Part Matériel Part Ingénierie
Montants HT (€) 1179,50 | 1927,09 538,08 1056,49
DR POITOU CHARENTE
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86000, POITIERS
Tel : 0969321899
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Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
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Annexe 4 : Convention de Mise en service Groupée : Enedis-PRO-RAC_02E
La convention de mise en service groupée est disponible dans votre espace client.
DR POITOU CHARENTE
74 RUE DE BOURGOGNE
86000, POITIERS Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Tel : 0969321899 Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-235
Convention d'occupation temporaire d'un logement d'urgence - 14 rue Tartifume - Appartement 3ème étage - Numéro 35
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de reloger des habitants sans solution d’hébergement suite à la précarité de leur logement, à compter du 18 avril 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à dis osition de un logement d’urgence sis – à Niort.
Art. 2 -
La mise à disposition des lieux est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel fixé à hauteur de 250 € charges comprises.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation temporaire d’un logement d’urgence pour une période de trois mois à compter du 18 avril 2025, renouvelable une fois à l’identique.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 30/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE APPARTEMENT ETAGE -NUMERO —
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
re D’UN LOGEMENT D’URGENCE NIORT ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
M 79000 Niort
ci-après dénommée « le preneur », d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Convention d'occupation à titre temporaire, exceptionnel et transitoire du logement d'urgence
dénommé « appartement 35 — 14 rue Tartifume » a Niort afin d’héberger M sa fille et un membre de la famille suite à la précarité de leur logement - relogement momentané suite habitat d'un logement insalubre dans l'attente de prise à bail d’un autre logement.
Article2 : DESCRIPTION ET DESTINATION
La Ville de Niort met à disposition du preneur l'appartement numéro meublé de type 3 situé au 3ème’ étage de la copropriété sise Niort.
Les lieux loués à usage d'urgence temporaire pour les preneurs ; à savoir M sa fille et un membre de la famille
Ils se composent des éléments suivants: entrée, couloir, séjour, cuisine, salle d'eau, WC, deux chambres et un balcon
L'appartement comprend les éléments de confort suivants : - salle d'eau / WC: douche, lavabo, WC ; - cuisine équipée : frigo, évier, 1 plaque de cuisson, micro-ondes, machine à laver ; une table, 4 chaises
- séjour: TV, deux clics clacs, un aspirateur ; un tancarville - chambre 1 : 1 grand lit (sommier et matelas) - chambre 2 : 2 lits d’une personne (sommiers et matelas) - petits matériels d'entretien
- batterie et ustensiles de cuisine
Article 3 : CONDITIONS
Le preneur prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance ; il devra les entretenir, pendant toute la durée du présent contrat, et les rendre, en fin de contrat, en bon état de réparations locatives et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait de personnes de sa famille ou à son service, à moins qu’il ne prouve qu'elles ont eu lieu par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction, ou par cas de
force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu'il n’a pas introduit dans le logement ;
Le preneur s'engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 août -1987 - article 1.
Il devra jouir des lieux loués en bon père de famille et tenir les lieux mis à disposition constamment
garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et en valeur suffisante et de l'exécution de toutes les conditions du présent contrat.
Il devra entretenir en bon état les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques qu'il devra rendre dans un état d'entretien satisfaisant à la fin de la période
d'occupation.
Article 4 : CONDITION PARTICULIERE
Le preneur s'engage à effectuer auprès des organismes locatifs du secteur privé ou du secteur social des démarches actives pour retrouver un logement si nécessaire et à en faire la preuve auprès des services municipaux.
Article 5 : DUREE
Par dérogation à l'article 10 la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur pourra occuper, à titre temporaire, transitoire et exceptionnel, le logement ci-dessus indiqué pour une période de 3 mois à compter du 18 avril 2025, renouvelable une fois à l'identique.
Article 6 : RESILIATION
Le preneur pourra résilier à tout moment la présente par tout moyen.
Le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non-
respect de l’un quelconque des articles de la présente convention.
Article 7 : INDEMNITE D’OCCUPATION
La présente mise a disposition des lieux est consentie au preneur moyennant le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée a 250 € charges comprises.
Selon la date d’entrée et de sortie du logement le loyer sera calculé au prorata temporis
1. MODALITES DE REGLEMENT
L'indemnité d'occupation sera payable à terme échu à la Trésorerie, centre de Gestion Comptable, 220 rue de Strasbourg a Niort suivant émission de titres de recettes établi par la ville de Niort à l'appui de la présente convention.
2. ADRESSAGE
L'avis de sommes à payer et les documents justificatifs seront envoyés à l'adresse suivante :
Article 8 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement entre les parties. Il sera procédé également à un état des lieux de sortie à l'issue de la période d'occupation. Article 9 : ASSURANCE
La Ville de Niort s’assurera pendant toute la durée de l'occupation contre tous les risques locatifs, sachant que le contrat Ville de Niort ne comporte pas de clauses à renonciation à recours contre l'occupant.
Toutefois, il conviendra que le preneur devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime en fournissant au service Gestion de Patrimoine une attestation d'assurance.
Article 10 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Fait à NIORT en deux exemplaires, le
Pour le Maire de Niort : Le Preneur
12 MAI 2025 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-237
Convention d'occupation entre la ville de Niort et la Société
BONCHANCE - Espace du Volume 6 de l'ensemble immobilier "Haut de Brèche"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu le bail emphytéotique en date du 11 février 2014 avec la SARL FRAMSES concernant le volume 9 de l’ensemble immobilier « Haut de Brèche » ;
Considérant que la SARL FRAMSES loue cet espace à la Société BONCHANCE pour une activité de commerce ;
Considérant que la Société BONCHANCE a besoin d’un complément de surface et qu’une partie du volume 6 est disponible ;
DECIDE
Art. 1 -
De louer à la Société BONCHANCE, un espace de 20 m² au niveau 0 du volume 6 comme annexe à son activité de commerce.
Adresse : Haut de Brèche – rue du 14 Juillet – 79000 NIORT
Art. 2 -
De fixer le montant du loyer trimestriel à la somme de 475 €.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ESPACE DU VOLUME 6 DE L’ENSEMEBLE IMMOBILIER
« HAUT DE BRECHE »
CONVENTION D’OCCUPATION
LT ENTRE
LA VILLE DE NIORT
ET
LA SOCIETE BONCHANCE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
ci-après dénommée « la Ville de Niort » ou « le propriétaire », d’une part
ET
La Société BONCHANCE, dont le siège social est fixé à Haut de Brèche rue 14 Juillet 79000 Niort, représentée par Monsieur Laurent COUTEAU, son Président
ci-après dénommé « Société BONCHANCE » ou le « preneur », d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La ville de Niort a fait ériger en 2006-2007 un ensemble immobilier dénommé Haut de Brèche, cadastré section BV n°240, 241, 255, 256, 257, 258 et 259. Ce bien est divisé en 9 volumes selon le modificatif de l'état descriptif de division en volumes établi par Maître Sophie Serandon et signé le 11 février 2014.
Par acte notarié du 11 février 2014, la ville de Niort a signé un bail emphytéotique au profit de la SARL FRAMSES
sur le volume 9 :
La ville de Niort est restée propriétaire des volumes 1: tréfonds ; 4 : espace public ; 5 : grande salle ; 6 : libre.
Le volume 6 comprend :
- Au niveau 0 : un espace d'une surface de 20m?, un escalier permet l'accès au niveau -1, un ascenseur. - Au niveau -1 : une grande salle d’une surface d’environ 790 m?.
La présente convention a pour objet la location d'un espace de 20 m° à la Société BONCHANCE pour venir en complément de surfaces d'exploitation de la Société BONCHANCE et cela, dans l'attente d’un futur projet municipal au niveau des autres volumes actuellement inoccupés du Haut de Brèche.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
La ville de Niort met à disposition de la Société BONCHANCE l'espace situé au niveau 0 du volume 6 d’une surface de 20 m? (plan joint en annexe) situé dans l'ensemble immobilier dénommé Haut de Brèche.
Sont exclus de la mise à disposition l'escalier, l'ascenseur et la salle située au niveau -1. ARTICLE 3 — DESTINATION DES LOCAUX
Ce local est mis à disposition du preneur afin qu'elle l'utilise comme annexe à son activité de commerce franchisé s'articulant autour de la restauration rapide, snacking, salon de thé, vente à emporter.
Le preneur devra expressément demander l'accord de la ville de Niort en cas de changement de destination ou de nouvelle affectation du présent local objet de la convention. En cas d'obtention, la modification d'affectation se fera par avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 — CONDITIONS D’OCCUPATION
Le preneur veille a ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement le service gestionnaire de la ville en cas de sinistre même s'il n’en résulte aucun dégât apparent. Le preneur assure le ménage des locaux.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 — article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge du preneur.
Le preneur n'entreprendra pas de travaux de transformations ni d'améliorations sans l'accord exprès et écrit du Maire.
L'occupant n'effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans les locaux.
Le preneur s'engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre du site ne soient troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu’il emploie à son service ou les tiers qui seront amenés à fréquenter les lieux occupés.
Toute sous location est interdite par le preneur sous peine de résiliation de la présente convention., la présente convention est strictement personnelle.
Le preneur sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
ll sera responsable des accidents causés par et à ses mobiliers ou objets, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Le preneur s'engage à n’occuper que les locaux qui lui sont mis à disposition.
ARTICLE 5 — REPARATION ET TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE
La ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du code civil, afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité.
Le preneur souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstructions... qui seront exécutées dans le bâtiment sans pouvoir demander une indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée et par dérogation à l'article 1724 du Code civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Le preneur devra aviser immédiatement la ville de Niort de toute réparation a la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 6 : VISITE DES LOCAUX — ETAT DES LIEUX
Le preneur devra laisser la Ville de NIORT, ses représentants, et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par elle, pénétrer dans les lieux loués pour visiter, réparer et entretenir l'immeuble.
il sera réalisé un état des lieux d'entrée contradictoire entre les parties et au départ de ce dernier ARTICLE 7 : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES
Un jeu de clés a été remis au preneur lors de son entrée dans les lieux par la Société FRAMSES.
ARTICLE 8 — GESTION
La gestion courante est assurée par le service gestion du patrimoine de la Mairie de Niort dans le respect des clauses de cette convention. Le preneur n’aura comme seul interlocuteur que le service gestionnaire cité ci- dessus.
ARTICLE 9 —- DUREE — RESILIATION
La présente convention est établie pour une durée de cing ans à compter du 1* mai 2025
Si un projet se concrétise sur le volume 6, la ville de Niort pourra alors résilier la présente convention sur simple demande avec un préavis de 3 mois, ce qu’accepte expressément le preneur. L’acceptation de cette condition par le preneur constitue un des éléments principaux d’autorisation d'occupation du local.
Le preneur pourra également en demander la dénonciation a tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé a la ville de Niort et moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non respect de l’un quelconque des articles de la convention.
ARTICLE 10 — LOYER
La mise à disposition des lieux est consentie et acceptée sur la base d'un loyer annuel de 1 900 €, soit 475 € par trimestre.
ll est payable trimestriellement à terme échu au Centre de Gestion Comptable de Niort situé 220 rue de Strasbourg à Niort suivant émission de titres de recettes établis par la Ville de Niort à l'appui de la présente convention.
Ce loyer sera revalorisé au 1* mai de chaque année en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction 1% trimestre (indice de base 1° trimestre 2024 : 2 154,50)
Adressage de tous types documents :
Les avis de sommes à payer et documents justificatifs des charges seront envoyés à l'adresse suivante : La société BONCHANCE
Haut de Brèche
rue du 14 Juillet
79 000 Niort
ARTICLE 11: CHARGES
Le preneur fera son affaire personnelle des dépenses d'eau, d'assainissement, d'électricité, de chauffage, de maintenance chauffage, de téléphone, d'informatique, d'Internet et d'alarme — intrusion si elle existe.
Le preneur s'engage à assumer les contrats et maintenances à la charge du locataire tels que la mise en place d’extincteurs et la maintenance des blocs de secours.
Le preneur devra prendre un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée pour chacune des maintenances à sa charge et devra en justifier en fournissant les attestations et / ou la copie des contrats chaque année au propriétaire. ARTICLE 12 : IMPOTS ET TAXES
Le preneur fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions dus au titre de son occupation. Si le Ville de Niort est amené à devoir assumer et payer directement cette taxe ou redevance, celle-ci la refacturera au preneur par titre de recettes.
ARTICLE 13 - ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l'occupant.
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. [| devra fournir l'attestation au service Gestion du Patrimoine chaque année.
ARTICLE 14 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
Le preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs... causés
par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés au local loué et de tous troubles de jouissance causés par les occupants, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 15 — INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques » a instauré, dans son article 77, l'obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d'informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la mairie de NIORT.
Fait en 2 exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort La Société BONCHANCE
Le Président
Laurent COUTEAU
1 2 MAI 2025 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-241
Marchés publics - Mandat de vente d'un immeuble communal sis 15 rue de la Vallée Guyot à Niort - AGORASTORE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5 , dans les termes ci-après :
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la délibération D-2025-40, « Cessions d’actif immobiliers domaine privé de la Ville de Niort – Contrat d’utilisation d’une plateforme de courtage d’enchère – Validation de la convention cadre – Société AGORASTORE » en date du 27 janvier 2025 ;
Considérant que la Ville de Niort souhaite mettre en vente le bien sis 15 rue de la Vallée GUYOT pour un projet d’habitation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société AGORASTORE , pour la vente de : - Maison d’habitation et ses annexes sis 15 rue de la Vallée Guyot à Niort Adresse : 20 Rue Voltaire – 93100 MONTREUIL.
Art. 2 -
D’engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 800 euros pour un prix de commercialisation de 129 000 euros net vendeur pour une période de 8 semaines, et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver les pièces constitutives du marché :
- le mandat exclusif de vente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AGORA ® STORE
CONVENTION CADRE IMMOBILIER
r | =
| LE MANDANT : | Le MANDATAIRE : È3
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| REPRESENTE PAR OLIVIER DF LA CHAISE
| H 7 POUVOIR DE SIGNATURE A SERVAN NOINTCHA,
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ARTICLE 1 — OBJET
FUN OUTIL DE MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE PAR COURTAGE D'ENCHERE
$. LA SOLUTION AGORASTORE SE DECOMPOSE EN 2 PARTIES :
DE COMMERCIALISATION,
E BASE DE DONNEES, BILAN
CONSEIL GUL SONT GCSES AUX VENDEURS :
COMMUNICATION, G Hf COUEREURS ET VERIFICATION DES DOSSIER
ATIF DES VENTES. £ DES CESSIONS ET SUIVI RE
EN VENTE VIA AGORASTORS DONT CEUX BU VENDEUR, AINSI GUUN QUI REPREND LA TOLALITE DES - LA PLATEFORME Als
ESPACE AGMINISTRATEUR
LE MANDANT SOUHAITÉ UTILISER LA SOLUTIO DE PROPOSER A LA VENTE PAR
UNE MISE CONCURRENCE SON OÙ SES ENS
IMMOBILIERS DANS LES CONDITIONS CI-DES
FN DES BIENS ET VALIDATION DU MANDAT
OBIQUE, OÙ PAR TOUT AUTRE MOYEN ON DU MANDAT PAR LE MANDAT 5’ cee CONVENU ENTRE LES PARTIES.
ARTICLE 2.7 DE LA PRESENTE CONVENTION L'ACTION PAR LAQUELLE LE MIANDSNT MET SON BIER EN VENTE VAUT àMARIDAT EXCLUSIF DE VENTE AU SENS DE CADRE,
2.2, PRIX DES BIENS
LA VENTE NE POURRA AVOIR LIEU
ST HORS DROITS OE MUTARON ET HORS
LE PRIX DE VENTE DU OU DES BIEA NS DEPENDRA DU RESULTAT DE LA MISE EN CONCURRENCE EN LIGNE. TOUTE
: CONVENU AVEC LE MOYENNANT UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE
REMUNERATION DU MIAMODAFAIRE SAUE ACC
AU COURS DE LA DUREE DU MANDAT EXCLUSIF, POUR CHAQUE BIEN, LE MANDANT N’EST Sas AUTORISE A MODIFIER LES CONDITIONS DU MANDAT MENT CONVENL. EN CONSEQUENCE, TOUTE MODIFICATION SOUHAITÉE PAR LE MANCANT DEVRA FAIRE L'OSJET DE L'ACCORD EXPRES
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raras NEORT 9 à FEY 2005
Qe Cr — Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-243
Convention de mise à disposition et d'occupation du domaine
public à titre précaire et révocable - 2 réserves Espace Associatif de Sainte-Pezenne - Association Comité d'Animation Pexinois
( CAP)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant le besoin de locaux pour stockage de l’association Comité d’Animation Pexinois (CAP) et l’échéance de la convention d’occupation au 30 juin 2025 ;
Considérant la disponibilité de réserves au sein de l’Espace Associatif de Sainte-Pezenne destinées à des associations pour leur stockage de matériel ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition de l’association Comité d’Animation Pexinois (CAP) deux réserves dites n°1 et 3 d’une superficie de 12 m² chacune, situées au sein de l’Espace Associatif de Sainte-Pezenne sis 3 rue de l’Hometrou à NIORT.
Adresse de l’association : 2 rue Centrale – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que la présente mise à disposition est accordée à titre gracieux en application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2030.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION
LT ENTRE
M M LA VILLE DE NIORT
L'ASSOCIATION COMITE D'ANIMATION PEXINOIS (CAP)
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le « propriétaire », d'une part,
ET
L'association Comité d'Animation Pexinois (le CAP), dont le siège est fixé sis 2 rue Centrale à Niort (79000), et représentée par Madame Gaëlle INTES, sa Présidente,
ci-après dénommée « le CAP » ou « l'occupant », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. : OBJET
Le Comité d'Animation Pexinois (CAP) est une association 1901 créée en 1992 par des habitants de Sainte-Pezenne.
Le Comité d'Animation Pexinois a pour objet :
- Dune part, de créer du lien social entre les habitants du quartier à travers les diverses manifestations qu'il organise soit seul (randonnées pédestres, sorties à la journée, week-ends à thème, cabaret...) soit en association avec le Centre Socio-Culturel de Sainte-Pezenne, le
Conseil de Quartier et la troupe de théâtre des Tréteaux
- D'autre part, de veiller à la qualité de l'environnement sur tout le territoire du quartier (aménagements urbains, circulation, voirie, espaces verts...). Il siège à ce titre au sein du Conseil de Quartier où il représente et défend les intérêts collectifs des habitants du quartier de Sainte-Pezenne.
Afin de permettre à l'association « Comité d'Animation Pexinois » de stocker leur matériel et de développer leurs activités, la Ville de Niort leur met à disposition deux réserves dite réserves n°1 et 3 au sein de l'Espace Associatif de Sainte-Pezenne.
Article 2. : DESIGNATION DE LA PROPRIETE MUNICIPALE
La Ville de Niort met a disposition de occupant deux réserves dite n° 1 et 3 d’une surface de 12 m? chacune situées au sein de l'Espace Associatif de Sainte-Pezenne sis 3 rue de l'Hometrou et cadastré section Al n° 285. Article 3. : DESTINATION ET NOUVELLE AFFECTATION DES LOCAUX
Les réserves sont mises à disposition de l'association afin qu'elle puisse y stocker son matériel. Toute autre affectation est strictement interdite.
Article 4. : CHARGES ET CONDITIONS D’OCCUPATIONS
L’occupant veille à ce que les locaux attribués soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant s'engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives conformément au décret n° 87-712 du 26 août -1987 — article 1.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire.
L’occupant devra laisser libre d'accès le couloir d'accès aux six réserves ainsi que les portes d’entrée et du bon entretien de ce dernier
L'occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans ou autour des locaux.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties du bâtiment.
Il appartient à l'occupant en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
Il sera responsable des accidents causés par et à ses ROBES ou objets, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
Il ne pourra en aucun cas ni céder ni sous-louer cet espace sous peine de résiliation de la présente convention.
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil.
L’occupant s'engage à n’occuper que les locaux qui lui sont mis à disposition.
Article 5. : REDEVANCE, VALEUR LOCATIVE, CHARGES ET TAXES
L’occupation du domaine public est consentie a titre gratuit
Préalablement, l'association s'engage a souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Les réserves ne sont alimentées ni en chauffage, ni en eau. En revanche, elles sont alimentées en électricité.
Article 6. : ASSURANCES
La Ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l'occupant.
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le
recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. L’occupant devra fournir l'attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort sans qu'il ait besoin de la demander... Article 7. : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants du site, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. li fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants du site, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
La Ville de Niort ne pourra être ni recherchée, ni tenue pour responsable en cas de vol et dégradation des biens dans la réserve.
Article 8. : ETAT DES LIEUX
ll ne sera pas réalisé d'état des lieux contradictoire entre les parties, l'occupant étant déjà dans les lieux.
lt sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties au départ des locaux de l'occupant.
Article 9. : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES
L’occupant s'est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être restituées à son départ (réserves n°1 et 3 et du couloir d'accès)
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire et à l’ensemble des autres occupants du site.
Toutes pertes de clés et modifications de serrure lui incombant pourront être refacturées à l'occupant par la Ville de Niort par titre de recettes dans le cas où l'occupant solliciterait ce type de prestations
auprès du propriétaire.
Article 10. : DUREE ET RESILIATION
Cette présente convention est établie, à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans, à compter du 1° juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2030.
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Article 11. : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers. Article 13. : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la mairie de Niort.
Fait à NIORT, en deux exemplaires, le
Pour Monsieur le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
L'association Comité d'Animation Pexinois
La Présidente
Gaëlle INTES Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-253
Marchés Publics - Réfection de la toiture du préau du Groupe
Scolaire PAUL BERT maternelle - Acquisition de matériaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir des matériaux afin de procéder à la réfection de la toiture du préau du groupe scolaire PAUL BERT maternelle ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société CHAUSSON MATÉRIAUX
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Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 273,49 € HT soit 5 128,19 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE chaussonk MATÉRIAUX
a Ra
Agence de NIORT MAIRIE DE NIORT =—
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28/03/25 10:57:29 AS Page 1
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dont Eco-Contribution (0,16)
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170206-01] TALON EMB.1/2 ROND ZINC 333 RH 4 U LT 7,88 20N
dont Eco-Contribution (0,04)
62806-01| NAISSANCE ZINC CYLIND.33 D100 RH 3 U 3 92 VAG) 20N
dont Eco-Contribution (0,03)
pas de 33 en diam 80
298792-01] TUYAU DESC.TRONC.ZN 0,65 D100-2M RH 16 ML Tapa 198,56 20N
dont Eco-Contribution (0,32)
387384-01} COLLIER CYL.EMB.DIO0+FIXATION 7/150 8 U 1222 95/6 20N
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77384-02] FAIT.VENTIL+CLIP 291XT ROUGE TE 45 U 6,53 293,85 20N
dont Eco-Contribution (0,45)
100535-01| FEUILLE ZINC 0,65MM-1,00/2,00M RH 3 U 48,98 146,94 SON
dont Eco-Contributton (0,03)
N ) Total Hors Taxes emo A mers 6 ; \ Signature du client : T.V.A
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Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protét ou de mise en demeure par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. :
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( ARTICLE DESIGNATION QUANTITE |Un PRIX H-T MONTANT |T OBSERVATIONS
298588-01] FEUILLE ZINC 0,80MM-1,00/2,00M RH 12 U 57,23 686,76. 90N
dont Eco-Contribution (0,24)
condition stock
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dont Eco-Contribution (0,20)
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dont Eco-Contribution (0,01)
259388-03|LITEAU SAPIN CL2J 27/ 32- 4,00 196 ML 0,34 66,64 20N
643477-03] LITEAU SAPIN CL2J 20/ 38- 4,00 184 ML 0,30 55,20 20N
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42-01] TRANSPORT ET DECHARGEMENT FORFAIT 1 U 50,00 50,00 20N
Selon coût des marchandises livrées
43-01] PARTICIPATION SURCHARGE CARBURANT 1 U 11,00 11,00 OON
TOTAL Eco-Contribution (11,40)
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Total Hors Taxes | Bem ff — : : \ Signature du client :
T.V.A D
( Total T.T.C. )
__/
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ARTICLE DESIGNATION QUANTITE |Un PRIX H-T MONTANT ÎT OBSERVATIONS )
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Avoir pour reprise des consignes 78,00- leuros
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Ces prix sont NETS et resteront valables 10 jours.
Devis non forfaitaire établi d’après|les éléments quantitatifs fournis par le client.
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Pdur le Maire de Niort
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co
de règl BüAIG faire Gurde l'échéance lettre recom
Frédéric QUEMFER Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-262
Marchés Publics - Maternelle Edmond Proust - Bâtiment B -
Réhabilitation
des sanitaires - (ADAP)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de l’ADAP , il est nécessaire de procéder à des travaux de menuiserie pour la réhabilitation des sanitaires à l’école maternelle Edmond Proust, au bâtiment B ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société RIDORET MENUISERIE.
Adresse : 70 rue de Québec – ZI Chef de Baie – 17041 LA ROCHELLE CEDEX 1
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 9 776,00 € HT soit 11 731,20 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 02/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE NEUFS - RÉHABILITATION = FENÊTRES BOIS PVC ALUMINIUM AMENAGEMENT INTÉRIEUR - CHARPENTE
DECORATION - AGENCEMENT
www.ridoret.com
Siège et services administratifs - Tél. 05 46 00 51 51 ANGOULEME (16) Tél. 0545975490 TOURS (37) Tél, 02 47 29 48 71 LE MANS {72) RIDORET LA ROCHELLE (17) Tél. 05 46 00 5192 ORVAULT (44) Tél. 02 28 01 19 70 NIORT {79} Tél. 02 38 63 23 47 CHARTRES (28) Tél. 0238632347 INGRÉ (45) MENUISERIE | etanouerort (ss Tél 0556356820 BEAUCOUZE (49) Tél 0228011870 LIMOGES {87) LE RHEU (35) TéL 0228011970 CUINCY (59) Tél. 03 27806203 LISSES (91)
Tél. 02 43 39 12 41
Téi. 05 49 77 20 50
BUXEROLLES (86) Tel. 05 49 64 35 22
Tél. 05 45 97 54 90
Tél, 94 43 53 88 30
Référence à rappeler
Devis n° V2-109879-2 Etude
MAIRIE DE NIORT
Direction Patrimoine et Moyen
Place Martin Bastard
CS 58755
79027 NIORT Cedex
25-0000-V2
Chantier Rue Edmond PROUST
79000 NIORT
Affaire DIVERS 2025 - V2
DIVERS CLIENT
Réha Sanitaire Zone 1 GS E.PROUST à Niort Le 22/04/2025
Métreur Aurelien GENTES
Devis n° V2-109879-2 Etude 25-0000-V2 Page N° 1/3
Ligne | Repére Désignation Quantité | u | PETITE ponies ai %
te PLATRERIE
20 PLAFOND DEMONTABLE
30 Fourniture et pose d'un faux plafond HYGIENE PERFORMANCE 3,60 mm 70,00 252,00 20.00% A blanc 5 Dalle de 600 x 600 mm, épaisseur 20 mm
Ossature T24 laquée blanche
Localisation: WC PMR
40 Fourniture et pose d'un faux plafond HYGIENE PERFORMANCE 17,62 nf 70,00 1233,40 000% A blanc
Dalle de 600 x 600 mm, épaisseur 20 mm
Ossature T24 laquée blanche : Localisation: Sanitaires Communs
50 ISOLATION
60 Fourniture et pose de laine de verre déroulée 100 mm NU 22,90 rm 12,00 274,80 20.00% Localisation : Surface total du projet
70 CLOISONS / DOUBLAGE
+
RIDORET
MENUISERIE | Devis n° V2-109879-2 Etude 25-0000-V2 Page N° 2/3
Ligne Repère Désignation Quantité Prix unitaire Montant hors-taxes
TVA
en %
80 Fourniture et pose d'une contre-cloisons en plaque de plâtre
Pose sur appuis + F530, Ht max 2.70 m
Ossature F530, entraxe 0.60 m
Une couche en plaque BA13 std
Laine de verre de 100 mm
Polyane en pied de cloison
Compris bande et joint
Epaisseur totale = 130 mm
Localisation : Allège et Meneau au droit des Menuiseries Extérieures
3,80 nm 46,00 174,80 20,00%
90 Fourniture et pose d'une cloison 98/48 en plaque de plâtre
Pose sur montant double de 48/35
Entraxe 0.60 m, Ht max 3.75 m
Deux couches de BA13 std par face
Isolant laine de verre de 45 mm
Polyane en pied de cloison
Compris bande et joint
Epaisseur totale = 98 mm.
Localisation : Cloison des WC PMR
7,80 mr 58,00 452,40 20,00%
100 Plus-value remplacement d'une plaque BA13 std par une BA13
hydro
11,60 6,00 69,60 20,00%
110 TRAITEMENT DES JOINTS
130 Traitement des joints d'angles saillant par bande armée 90,00 20,00%
140 DIVERS
150 ~ Pose d'une huisserie bois 16,00 20,00%
160 Fourniture et pose d'un renfort cloison de hauteur 300 mm 16,00 20,00%
170 MENUISERIE
180 Bloc Porte 1 Vil à âme pleine tubulaire Isoplane avec Huisserie
Bois à recouvrement pour cloison placostill de 98 mm.
Ensemble finition à peindre avec Béquille double sur plaque et serrure mortaisé Bec de Cane à Condamnation avec Voyant. Barre de Tirage PMR aux 2 Faces.
Localisation: Porte WC PMR
H = 2.040 LP = 0.930 LF= 0.000
327,00 327,00 20,00%
190 Fourniture et Pose d'une barre de maintient PMR Formant un
angle de 135°
Lisse en nylon - Diamètre tube : 34 mm. Lg 579 x 336 mm Avec noyau continu en acier anticorrosion.
Localisation: WC PMR
316,00 316,00 20,00%
RIDORET
MENUISERIE }
© Devis n° V2-109879-2 Etude 25-0000-V2 Page N° 3/3
Ligne | Repère Désignation Quantité | U lk ee ene ne Um (2
200 Fourniture et Pose d'un bloc de 5 cabine(s) Granit en stratifié 1 Ens 5 448,00 5448,00 20,0%
massif 10mm , hauteur Maternelle.
Bloc(s) entre 3 murs.
Longueur de façade : 5050 mm
Profondeur des cabines : 1050 mm
Hauteur des cabines : 920 mm + vide au sol de 100 à 140 mm. Fixation sur pieds vérins réglables.
Hauteur des portes : 900 mm
Fermeture par verrous pivotant, dé-condamnables, avec voyant libre/occupé.
Compris, poteau(x) sol/plafond de maintient,
Portes arrondis
Coloris à définir
Quincaillerie: RAL 7040 - Gris clair
Localisation : Cabine WC
210 Trappe de visite verticale 1 U 70,00 70,00 20.00% H = 300 L = 300 :
220 Meuble Haut en Mélaminé Blanc 1 Ens 1 036,00 1036,00 2000% ( S
Devis valable 2 mois à compter de son émission
Sous réserve de la disponibilité chez le fournisseur du produit au moment de l'exécution. Toute commande qui nous sera passée sur la base de ce devis devra comporter une clause de révision baséesur le ou les indices BT correspondant aux prestations réalisées.
pour toute commande de plus de 1000 €, un acompte de 30% à la commande est exigé et une facturation sera faite à l'avancement dès le démarrage des travauxL'acceptation du présent devis emporte acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.Le client reconnaît avoir eu communication de ces conditions générales de vente en annexe du présent devis, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant signature
Total HT| 9 776,00
code TVA Montant HT Montant TVA
8 20,00 % 9 776,00 1 955,20 Total TVA | 1 955,20
TOTAL TTC | 11 731,20
Les éco-contributions (relative aux coûts de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L.541-10-6 du code de l'environnement , en vigueur à compter du 1er mai 2013) sont intégrées (via une estimation) dans nos devis. Le montant réel de l'éco-contribution sera facturé en fonction du montant réellement payés à nos fournisseurs, conformément à la loi. Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix. Il est expressément convenu qu'en cas de litige, le tribunal de La Rochelle sera territorialement compétent. Vous trouverez en pièce jointe notre attestation d'assurance décennale que vous pourrez aussi télécharger sur le lien http://www. groupe-ridoret.com/assurance/attestation.pdf. © Données sur les déchets relatives à l'application de l'article D541-45-1 du code de l'Environnement, Cf. annexe jointe au présent devis. RIDORET
4 MENUISERIE} CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RIDORET MENUISERIE
|- Définition :
Client : Désigne le Consommateur et le Professionnel Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
Il- Objet — Champs d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute fabrication et installation objet de la commande. Préalablement à la conclusion de la commande, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Professionnel comme
visé à l’article L441-1 du code de commerce et conformément aux dispositions des articles L112-1 et L112-2 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à disposition de tout Consommateur à titre informatif. RIDORET MENUISERIE communique au
Consommateur les caractéristiques et informations essentielles, conformément aux articles L111-1, R111-1 et R111-2 du code de la
consommation.
Toute commande implique de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions générales réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne
peut opposer aucune clause qui n’aurait fait l’objet de la part de RIDORET MENUISERIE d’une acceptation expresse et écrite. Si l’une quelconque
des clauses de ces conditions générales ou de dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause
seraient réputées non écrites, les conditions générales étant maintenues intégralement pour tous ses autres effets.
Ill - Commande
Déroulement des prestations :
Toute commande fait l’objet d’une vérification par un métreur. En conséquence, le Client accepte qu’un métreur se rende sur son chantier afin
d'effectuer cette vérification.
Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis.
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (tels que permis de construire, autorisation de copropriétés, etc.) le Client en fera son
affaire. Le client est seul responsable de l'obtention de cette autorisation. |
Confirmation :
RIDORET MENUISERIE n'est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au recto du devis et dont le client se sera assuré au
préalable à sa signature qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé.
Les devis ou commandes négociés par les préposés de RIDORET MENUISERIE ne peuvent l’engager qu'après acceptation par sa direction. En cas
d'annulation, celle-ci sera notifiée au Client dans les cing jours après le passage du métreur.
Concernant le Consommateur, passé le délai légal de rétractation tel que défini à l’article XV des présentes conditions, toute commande est ferme
et définitive et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Consommateur.
Validité :
L'offre de prix, qui vaut devis avant d'être acceptée par le Client (ce qui la transforme en commande définitive}, a un délai de validité de 1 mois, à
compter de son établissement, sauf convention expresse. Passé ce délai, RIDORET MENUISERIE pourra appliquer une actualisation de son prix
selon le tarif en vigueur.
IV MODIFICATIONS
IV-1 : RIDORET MENUISERIE peut, durant l’exécution de la prestation, apporter aux fournitures et aux prestations toute modification rendue
nécessaire par un changement des normes techniques ou des dispositions législatives ou réglementaires affectant les conditions d'exécution de la
prestation, sans toutefois modifier les caractéristiques essentielles des fournitures et prestations objet de la commande.
IV-2 : Si ces modifications affectent le devis ou le contrat, notamment en termes de prix et de délais, RIDORET MENUISERIE le notifiera au Client,
qui devra prendre à sa charge les surcoûts. En cas de refus de la part du Client, RIDORET MENUISERIE se réserve le droit de suspendre l’exécution
de la prestation et/ou de résilier le contrat.
V SOUS-TRAITANCE
RIDORET MENUISERIE se réserve le droit de sous-traiter les prestations.
VI- Délai - livraison :
Les marchandises étant fabriquées sur mesure, les délais de RIDORET MENUISERIE sont dépendants de ses fournisseurs et sont donnés à titre
indicatif. Dans tous les cas, ils feront l’objet d’une confirmation écrite. Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est
complet : acompte versé, métreur passé vérifier les cotes, financement accepté par l'établissement financier, permis de construire accepté, etc.
Par ailleurs, si du fait de l’intervention d’autres entreprises, ou corps d’état, notre intervention était retardée, cela ne pourrait être la cause d’une
annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.
Toutes modifications ultérieures à la signature de la commande à l'initiative du client pourraient avoir pour effet de rallonger le délai initialement
prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions de la commande.
Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report
de délai initialement prévu. RIDORET MENUISERIE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans le cas où les
renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu, dans le cas où l'accès à l'installation n’a pas été possible à la date.
prévue du fait du Client, dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le Client, ou encore en cas de force majeure
{retard de fournisseurs, casse en cours de transport ou de pose, événements fortuits, etc...) ou d’intempéries.
Si, de sa propre initiative, le Client demande le report de date de début des travaux ou de la livraison, RIDORET MENUISERIE pourra exiger, qu’a la
date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pose.
Par ailleurs, les frais d’une nouvelle livraison de stockage et de manutention pourront lui être facturés en supplément.
En cas de pénalités de retard demandées par le Professionnel dans ses CGA, celles-ci ne peuvent être acceptées que sur la base d’un planning signé
des deux parties. Le montant desdites pénalités, qui revêtent un caractère libératoire, est plafonné à un montant maximum de 5% HT du contrat.
Les frais et risques liés à l’opération de livraison des fournitures sont à la charge exclusive de RIDORET MENUISERIE. A compter de la livraison, les
risques des fournitures sont transférés au Client.
Dans les contrats de fournitures seules, la livraison se fait à l’agence RIDORET MENUISERIE.
VII- Réception
Le Client prendra réception des produits commandés à l’agence de RIDORET MENUISERIE dans le cas de vente de fournitures seules dans les 48
heures suivant la réception de l'avis de mise à disposition adressé par RIDORET MENUISERIE dès livraison des produits. Passé ce délai, RIDORET MENUISERIE pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article
1657 du code civil. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. La réception des travaux a lieu en une seule opération, elle résulte soit de la signature par le Client de l'attestation de fin de travaux, soit de la
prise de possession des locaux ou ouvrages par le Client. Dans le cas où l'attestation de fin de travaux n’est pas établie, à défaut d'accord explicite
sur la date de la visite de réception, la réception est acquise de plein droit à RIDORET MENUISERIE de l’expiration d’un délai de dix jours à compter
de sa demande. Les réserves formulées par le Client doivent être inscrites sur l’attestation de fin de travaux. La réception produit tous ses effets,
malgré les réserves figurant sur l’attestation de fin travaux ou formulée par le Client dans le cas prévu ci-dessus, sauf pour les parties d'ouvrages
que les réserves visent expressément. Le paiement des parties non soumises aux réserves est exigible immédiatement. Les remplacements,
réparations ou réfections à la charge de RIDORET MENUISERIE devront être exécutés dans un délai de 60 jours, sauf cas de force majeure
{intempéries etc...) à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées. Après exécution des prestations fournies, en suite des réserves,
RIDORET MENUISERIE pourra demander la suppression de celles-ci. À défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, elles cesseront de
plein droit, et la réception sera parfaite à l’égard des parties d'ouvrages qu’elles concernaient. Dans le cas de résiliation du marché, la réception
des travaux exécutés sera annoncée dans les conditions fixées ci-dessus à l'initiative de la partie la plus diligente. VI Prix — Conditions de paiement '
Les menuiseries étant fabriquées sur mesure, à la contremarque, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérét. Il est clairement précisé que les sommes versées d'avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.
Le prix est stipulé toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris. Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d'indication sur le devis, elles sont payables à réception.
Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à RIDORET MENUISERIE, ni opérer
une compensation. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
A défaut de règlement de l'échéance normale, des intérêts de retard seront dus sans mise en demeure préalable. Pour le Consommateur, ils seront d’un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la créance
jusqu'au règlement complet. Pour les Professionnels, ils seront d’un montant égal au taux Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d'exigibilité de la créance majoré de dix points. Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l'échéance,
celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 40.00 €.
En cas de manquement aux obligations contractuelles, il sera alloué, par le Client, une somme représentant 20 % des sommes dues au titre de
dommages et intérêts.
En cas de recouvrement contentieux, les frais engagés par RIDORET MENUISERIE seront supportés par le Client.
VIII- Garanties
RIDORET MENUISERIE dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Vill-1 Garantie de conformité : RIDORET MENUISERIE est tenu, envers les Consommateurs, des défauts de conformité des fournitures au contrat
tels que prévus par les dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de conformité, il sera proposé la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction de prix ou la résolution du
contrat.
Extraits du Code de la consommation :
Art. 217-3 - Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au
moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie
s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la
connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Art. L.217-4 - Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° i correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute
autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au
moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L.217.5. — 1.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° If est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit
national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné
; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° [...] ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement
attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-
19 ; 6° I! correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité,
que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
‘étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :1° Qu'il ne les connaissait
bas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
ides conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. Iil.-Le
consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été
Ispécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la
conclusion du contrat.
Art.L217-7 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant
ides éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la
nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.{...].
Art, L217-8. — En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le
loaiernent de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du
lorésent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages
let intérêts.
Art 1217-12 - Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment :1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3°
De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement
sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
rt, L217-16 - Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur
ux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour ‘ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens
onformes .Pour les contrats mentionnés au Il de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le
résent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L, 224-42-2 le
onsommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. [...]
VIII-2_ Garantie des vices cachés : RIDORET MENUISERIE est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
[Extraits du Code civil :
Art. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1643 - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Art. 1648. — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
VIl-3 Garanties légales constructeurs : Au préalable, il est rappelé que ces garanties sont applicables uniquement aux travaux réalisés par la société RIDORET MENUISERIE.
La garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil est applicable dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux
par le Maître de l'ouvrage. Il est toutefois rappelé que cette garantie n'a pas pour objet de remédier aux effets de l'usure normale, de l'usage ou de dégradation.
traits du Code civil :
rt 1792-6,-[...] al 2 :La garantie de parfait achévement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la
éparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès- verbal de réception, soit par voie de
otification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Al 3 : Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun
ccord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné[...]
La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil est applicable dans un délai de deux ans à compter de la réception des
travaux par le Maître de l'ouvrage. L'intervention à ce titre aura pour objet de réparer, remplacer les fournitures posées formant des
éléments d'équipement dissociables {pouvant être retirés sans détérioration}, inapte à remplir leur fonction.
Extraits du Code civil :
rt 1792-3. — Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une dires minimale de deux ans à compter de a réception.
Vili-4 Conditions de mises en œuvre des garanties : L'ensemble de ces garanties devront être mises en œuvre au regard des dispositions
législatives en vigueur. En tout état de cause, RIDORET MENUISERIE ne saurait être tenu responsable de l'usure normale du produit, du non- respect des instructions de protection, de dégradations, accidents, défaut d'entretien, ou encore d’une installation incorrecte. RIDORET
MENUISERIE ne peut être tenu à la réparation en l'absence de respect des règles de pose et/ou des préconisations délivrées à cet effet ou en cas de modification de quelque nature que ce soit. Sont exclus de la garantie les défauts dus à des dégradations ou défauts de fonctionnement
consécutifs à des actes de malveillances, des dégradations volontaires, usage abusif ou dangereux, un stockage défectueux (humidité, sur-
chauffage, manque de ventilation pour les produits bois), une protection de finition (traitement, peinture) tardive ou non conforme à la nature de
la couche d’apprét, un défaut d’alimentation électrique (coupure de courant, surtension, orage, etc...), une mauvaise mise en œuvre lors de
l'installation du produit par une société autre que RIDORET MENUISERIE. Pour permettre de remédier au vice constaté, le Client doit accorder à
RIDORET MENUISERIE le temps et les facilités requises, celui-ci étant dégagé de toute responsabilité si l’Acheteur refuse de les lui accorder.
Le Client ne pourra prétendre à un remboursement d'aucune sorte pour frais de main d'œuvre de démontage, remontage, frais de transport, en
l’absence d'accord préalable de la société RIDORET MENUISERIE. En l'absence d'une telle autorisation, les frais demeureront à la charge exclusive
du Client. Il est toutefois rappelé que l'application des présentes garanties ne sont pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation à quelque titre
que ce soit.
IX - Conformité
RIDORET MENUISERIE ne peut garantir l’exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, les fournitures et prestations étant
réalisées sur mesure et pour des cas ne se répétant pas. Les menuiseries décrites sur le contrat seront cotées par un technicien qui s‘assurera de
leur adaptation à la fabrication en usine. Ces menuiseries seront fabriquées de la façon qui lui semblera la plus adaptée. Dans le cas où les
caractéristiques des menuiseries à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risquait de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, RIDORET MENUISERIE fera une nouvelle proposition de mise en
œuvre dans les cinq jours de la prise de côtes. En ce qui concerne les produits posés en rénovation (avec bâti existant conservé), le maintien du
dormant existant entraînera de par l'installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire.
Par ailleurs RIDORET MENUISERIE ne peut s'engager et sa responsabilité ne pourra pas être retenue sur les qualités isolantes tant thermique que
phonique des murs ou support sur lesquels les menuiseries sont posées.
X-Responsabilité
La responsabilité de RIDORET MENUISERIE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente et aux
conditions particulières résultant d’un écrit signé entre RIDORET MENUISERIE et le Client, dans la limite du montant hors taxe de la commande.
ll est de convention expresse que RIDORET MENUISERIE ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour tout préjudice tels que les
dommages immatériels (manque à gagner, etc...) et qui sont les conséquences directes ou indirectes des dommages subis par les objets livrés ou
les travaux effectués. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (tels que permis de construire, autorisation de copropriété...) le
Gert est seul responsable de son obtention et s'engage à fournir à RIDORET MENUISERIE, préalablement à la livraison des produits, les
justificatifs nécessaires ; la non obtention de l'autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de RIDORET MENUISERIE ni
constituer un motif de résolution du contrat. LeGent s'engage à souscrire à une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des
produits. Le Client informera son voisinage des travaux à venir et des nuisances conséquentes : bruit, poussière, stationnement. Si les
éléments hors-série (coloris, modèles ou formes) sont fabriqués, ils sont facturés. La bonne tenue des bois de RIDORET MENUISERIE dépend du
degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. RIDORET MENUISERIE ne pourrait pas être tenus pour
responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’hygrométrie anormale. Les traitements de finition des surfaces doivent être réalisés dans un délai d’un mois par le Client. XI-Réclamation - Retour
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche réalisée par tout tiers et/ou par le Client et, en tout cas, la
responsabilité de RIDORET MENUISERIE se trouvera limitée conformément aux dispositions des présentes. Aucune marchandise ne peut étre
renvoyée a RIDORET MENUISERIE sans son accord préalable. Les retours devront dans ce cas, être effectués franco à l’adresse indiquée par lui. Toute responsabilité, en cas de perte ou d’avarie des colis, est déclinée. XII- Réserve de propriété :
il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de RIDORET MENUISERIE jusqu'au paiement intégral de leur prix, en
principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de RIDORET MENUISERIE de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée au Client par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques sont
transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité du Client.
XIll-Renonciation à l’accession foncière
Nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, RIDORET MENUISERIE demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il exécute jusqu'à l’entier paiement de
sa créance. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas les obligations de RIDORET MENUISERIE telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants 2270 du Code Civil. XIV — Limite de prestations :
Le Client doit mettre à la disposition de RIDORET MENUISERIE les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacle afin de faciliter le
travail de RIDORET MENUISERIE et d'éviter toutes dégradation des meubles et objets le garnissant. Par mesure de sécurité, leur accessibilité pourra
être limitée pendant la durée de la prestation. Il doit par ailleurs préciser à RIDORET MENUISERIE les passages des conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant sur les lieux des travaux.
Les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis.
Les prestations incluses dans le contrat ne comprennent pas sauf accord express écrit entre les deux parties, les travaux de plâtrerie ou de
maçonnerie survenant à l'occasion du remplacement du dormant, les raccords de peinture, l’installation des branchements électriques notamment
pour la pose de volets roulants à commande électrique, l'installation de systèmes de ventilation mécaniques autres que les grilles de ventilation
qui peuvent être incorporées aux menuiseries livrées, ou encore le déménagement du mobilier. Les déchets directement produits par l'intervention seront évacués à la charge du Vendeur. Le Client devra fournir l'accès aux fluides nécessaires (électricité, eau,...).
XV = Rétractation
Cette clause n’est applicable qu’aux Consommateurs.
Dans le cas de contrat de fournitures et prestations de services et conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le
Consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande par la signature du
devis ou du contrat. Le Consommateur déclare avoir été informé des conditions de rétractation et de ce qu'aucun paiement ni aucune contrepartie
sous quelque forme que ce soit ne peuvent être exigés avant l’expiration dudit délai de rétractation. Un formulaire de rétractation est disponible
en bas de page des présentes conditions générales. .
Dans le cas de fournitures seules des produits « sur-mesure » de RIDORET MENUISERIE, réalisés à la demande du Consommateur et hautement
personnalisés, et conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé. XVI - Protection des données personnelles
Conformément au règlement général sur la protection des données RGPD, l’ensemble des éléments relatifs à la protection des données
personnelles est précisé à l’adresse suivante : http://www.grouve-ridoret.com/repd ; pour toute information nous contacter à l’adresse sagrgpd @ ridoret.fr
XVII = Règlement amiable des litiges
Cette clause n’est applicable qu’aux Consommateurs.
En vertu de l’article L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au professionnel ».
Dans l’année qui suivra cette demande auprès des services de RIDORET MENUISERIE, en application de l’article R616-1 du code de la
consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après, sachant qu’un litige
ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur: contact@batirmediation-conso.fr / BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu — 83200 Le Revest les Eaux / www.batirmediation-conso.fr XVII! — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul les Tribunaux de LA ROCHELLE seront compétents,
nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs.
Date et signature du Consommateur
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
SI VOUS SOUHAITEZ ANNULER VOTRE COMMANDE EN VOTRE QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE CI- DESSOUS
ANNULATION DE COMMANDE {code de la consommation articles L121-23 à L121-26
CONDITIONS :
e Compléter et signer ce formulaire
+ L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à : RIDORET MENSUISERIE — 70 RUE DE QUÉBEC — 17000 LA ROCHELLE
e L’expédier au plus tard le quatorzième jour a partir du jour de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, le premier jour ouvrage suivant
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
- Nature de la marchandise ou du service commandé : ..........ccee
- Date de la commande :
- Nom du client : oe ecsececcstseetesssesescsescscseseetensnsessceeeees NN mn nn TE
- Adresse du client: nine ‘ Pour le Maire de Niort
,le SONT PATES | et par délégation Signature du client Le Dire de teyr.de l'Optimisation du Patrimoins
{ Me ansition Energétique et
MAI le 21 avril 2022 |
Frédéric QUEMPER | Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-143
Demande de financement auprès de la Communauté
d'Agglomération du Niortais - Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien - Création d'une "Chaussée à Voie Centrale Banalisée" - Rue d'Antes - Retrait de la décision 2024-619
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2024-619 de demande de financement auprès de la Communauté d'Agglomération du Niortais - Schéma directeur des infrastructures cyclables du quotidien - Création d'une "Chaussée à Voie Centrale Banalisée" - Rue d'Antes d’un montant de 40 807,65 € ;
Considérant que la mission de contrôle externe auprès de l’organisme CEREMA n’a pas été pris en compte dans le plan de financement, il y a lieu de le modifier ;
DECIDE
Art. 1 -
De retirer la decision 2024-619.
Art. 2 -
De solliciter une subvention d’investissement auprès de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS.
Adresse : 140 rue des Équarts – CS 28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 3 -
De fixer le montant de la demande de subvention à 44 194,05 € décomposée comme suit :
- subvention de l’État via la Communauté d’Agglomération du Niortais 25 996,50 € ; - subvention de la Communauté d’Agglomération du Niortais : 18 197,55 € ;
sur une enveloppe de travaux s’élevant à 62 391,60 € TTC (mission de contrôle comprise).
Art. 4 -
D’approuver le formulaire de demande de subvention et la convention de financement annexés à la présente. Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Pôle Ingénierie Technique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-236
Demande de financement auprès du département des Deux-Sèvres - Étude de faisabilité de la création d'un réseau de chaleur dans le quartier du Pontreau
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 26, dans les termes ci-après :
« De demander à tout organisme financeur, dont le montant n’excède pas 200 000 euros, l’attribution de subventions » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’ambition de la Ville de Niort de développer les réseaux de chaleur urbains sur son territoire et la nécessité conséquente d’étudier la faisabilité d’un réseau de chaleur sur les quartiers du Pontreau et de Pré-Leroy après une première étude en concluant à son opportunité ;
Considérant le soutien du Département des Deux-Sèvres, dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable territorial signé avec l'ADEME en février 2023, pour les études de faisabilité des réseaux de chaleur dans le département ;
DECIDE
Art. 1 -
De solliciter une subvention auprès du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES. Adresse : Mail Lucie Aubrac – CS 58880 – 79028 NIORT CEDEX
Art. 2 –
De fixer le montant de la subvention à 16 371,25 € sur une dépense éligible s’élevant à 23 387,50 € HT.
Art. 3 -
D’approuver le dépôt de la demande de subvention et la signature de tout acte afférent.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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Décision N°2025-264
Marchés Publics - Fourniture et pose d'une porte
de cantonnement - Parking souterrain de la Brèche
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à l’achat d’une porte de cantonnement (coupe-feu) en remplacement d’une porte défectueuse du parking souterrain de la Brèche ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société BCD SERRURERIE.
Adresse : 185 rue des Longées – ZA du Luc – 79410 ECHIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 632,00 € HT soit 5 558,40 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 05/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SARL Devis n° DE25-04-0130 du 20/04/2025
BCD SERRURERIE rentre
185 rue des Longées VILLE DE NIORT DPMMEP
ZA du Luc : Place Martin Bastard
79410 ECHIRE - 79000 Niort
Email : bcd-serrurerie@orange.fr
Tél : (33) 06 81 44 19 58
N° Désignation Qté | U | PUHT | Total HT
Fourniture et remplacement d'une porte : IR
- Dépose de la porte existante et mise en déchetterie spécialisée
- Nettoyage et préparation du support
- Pose de la nouvelle porte
- Porte coupe feu 1 heure
- Bloc-porte EI6o feu, 1 vantail
- Huisserte avec joint intumescent et joint feu
- Porte âme feu 1 heure
- Finition de la porte prépeinte
- Chant droit
- Porte plane
- Huisserie bois exotique rouge
- Section d'huisserie 72/58
- Serrure de sureté 1 point avec axe à 50
- Ferme porte bras coulisse
- Sans signalétique ni peinture de finition
1.1 Fournitures | 1,00] U | 3895,00 3 895,00
1.2 Main d'oeuvre 1,00] U 720,00 720,00
15 Déplacement 1,00] U 17,00 | 17,00
Sous-total Fourniture et remplacement d'une porte : 4.632,00
— Devis (EUR)
Total HT 4 632,00
TVA 926,40
Total T.T.C 5 558,40
% TVA Base Total TVA
20,00 4 632,00 926,40
SARL BCD SERRURERIE au capital de 4000 € - Tel : (33) 06 81 44 19 58 - Email : bcd-serrurerie@orange.fr
APE : 4332B » SIRET : 511904021 00025 - TVA intracommunautaire : FR24511904021
NEIS.NAWN1 AN IRAN + ~ RIC : 1/2 Signature du Client Signature de l'Entreprise
Devis n° DE25-04-0130
Signature précédée de la mention "lu et approuvé".
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur de l'Optimisation du Patrimoine
et de sa Transition Énergétique
NS rédéric QUEMPER
SARL BCD SERRURERIE au capital de 4000 € - Tel : (33) 06 81 44 19 58 - Email : bed-serrurerie@orange.fr
APE : 43328 - SIRET : 11904021 00025 - TVA intracommunautaire : FR24511904021
DE25-04-0130 IBAN : BIC : Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-265
Marchés Publics - Requalification de la Place de l'Hôtel de Ville - Fourniture et pose d'une rambarde sur rampe pour Personne à
Mobilité Réduite - Rue Du Guesclin - Préfecture
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la requalification de la Place de l’Hôtel de Ville, il est nécessaire de procéder à l’achat et à la pose d’une rambarde et main courante sur une rampe, pour Personne à Mobilité Réduite, de la Préfecture rue Du Guesclin ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société FERINOX
Adresse : ZI de l’Erraud - St Herblon – 44150 VAIR-SUR-LOIRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 6 710,00 € HT soit 8 052,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 06/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE FERINOX
ZI de l'Erraud
St Herblon
44150 Vair-Sur-Loire
_ Tél. 02.40.98.04.16
Devis N° D2504-172
MAIRIE DE NIORT
1 Place Martin Bastard
CS58755
accueil@ferinox.net 79027 NIORT CEDEX
France
Votre référence A l'attention de Dossier suivi par Date du devis
Rampes 28/04/2025
1 D2504-172-02 - Ensemble rambarde
Fourniture et pose d'un ensemble rambarde et main courante composé de montant en plat 50x20, lisse haute en plat 50x25 et remplissage en plat 30x10.
L'ensemble est prévu galvaniser thermolaqué RAL 8019
Quantité Total net H.T. Livraison
1U 6710,00€/U 6710,00€ A convenir
DEVIS VALABLE 2 JOURS EN RAISON DE
LA FLUCTUATION DES COUTS MATIERES
e Transport
Type
© Réglement
~
Total H.T. 6 710,00 €
Total net H.T. 6 710,00 €
TVA 20,00% = 1342,00 €
Total T.T.C à payer | 8 052,00 € Condition 30] fin de mois
Mode Virement
Page 1 sur 1
SARL au capital de 100 000 Euros / Siret 405201617 RC Nantes / NAF 25.112 / N° Intracommunautaire FR87405201617 Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-263
Convention de mise à disposition -
Société EURL MAGNEIN Kévin -
Parcelle BP 165 - Avenant n°4
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2024-687 du 20 novembre 2024 approuvant la convention du 27 novembre 2024 entre la Commune de Niort et la Société EURL MAGNEIN Kévin pour la mise à disposition d’un terrain, cadastré section BP n°165, sis à NIORT, 10 rue du Général Largeau, afin d’y implanter un échafaudage et y stationner un véhicule dans le cadre de travaux de ravalement du mur de façade de l’immeuble situé sur le fonds voisin (8 rue du Général Largeau) ;
Vu la décision 2024-867 du 17 janvier 2025 approuvant la prolongation, par avenant n°1, de la convention jusqu’au 31 janvier 2025 ;
Vu la décision 2025-73 du 12 février 2025 approuvant la prolongation, par avenant n°2, de la convention jusqu’au 31 mars 2025 ;
Vu la décision 2025-137 du 11 mars 2025 approuvant la prolongation, par avenant n°3, de la convention jusqu’au 31 mai 2025 ;
Considérant qu’afin de pouvoir terminer les travaux de ravalement du mur de façade de l’immeuble situé 8 rue du Général Largeau, la Société EURL MAGNEIN Kévin a sollicité auprès de la Ville de Niort une prolongation de la convention de mise à disposition dudit terrain ;
DECIDE
Art. 1 -
De proroger la convention de mise à disposition du 27 novembre 2024 avec la Société EURL MAGNEIN KÉVIN relative à la mise à disposition d’un terrain communal, cadastré section BP n° 165, pour l’implantation d’un échafaudage et le stationnement d’un véhicule dans le cadre des travaux de ravalement du mur de façade de l’immeuble situé au n°8 rue du Général Largeau. Adresse : 54 rue des Sablières – 79000 NIORT
Art. 2 -
L’avenant n°4 a pour objet la prolongation de la convention de mise à disposition de 1 MOIS, soit du 1er juin 2025 au 30 juin 2025.
Art. 3 -
Que la mise à disposition est consentie moyennant par le bénéficiaire d’une indemnité fixée à TROI
2025. juin 30 au 2025 juin 1er du période la pour €) (300 EUROS CENT
S Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres et notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 07/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT n°4 À LA CONVENTION DE MISE À
LT DISPOSITION DU 27 NOVEMBRE 2024
+3 ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
ET
LA SOCIÉTÉ EURL MAGNEIN KÉVIN
ENTRE les soussignés
La Commune de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2023 et conformément à une décision n° 2025-263 du .....mai 2025 prise en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme BALOGE, lui-même représenté aux présentes par Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté n°2023-518 en date du 29 juin 2023, portant délégation de signature et de fonction,
ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
La Société EURL MAGNEIN Kévin, dont le siège social est situé 54 rue des Sablières à NIORT (79000),
ci-après dénommé « le Bénéficiaire », d'autre part,
Préambule :
Depuis le 2 décembre 2024, la Ville de Niort met à disposition de la Société EURL MAGNEIN Kévin, un terrain pour l'implantation d'un échafaudage et le stationnement d'un véhicule dans le cadre des travaux de ravalement du mur de façade de l'immeuble situé au n°8 rue du Général Largeau à NIORT.
La convention de mise à disposition au profit de la Société EURL MAGNEIN Kévin concernant cette parcelle, prolongée par avenant n°3, arrive à son terme le 31 mai 2025.
Afin de pouvoir terminer les travaux, l’entreprise a sollicité auprès de la Ville de Niort une prolongation de la convention de mise a disposition dudit terrain pour une durée de 1 MOIS à compter du 1° juin 2025.
Page 1 sur 2 Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 2024,
La convention de mise à disposition du 27 novembre 2024 conclue entre la Ville de Niort et la Société EURL
MAGNEIN Kévin, a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un terrain communal, pour
l'implantation d'un échafaudage et le stationnement d’un véhicule dans le cadre des travaux de ravalement
du mur de façade de l'immeuble situé au n°8 rue du Général Largeau.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper une portion de la parcelle appartenant à la Commune de Niort, et cadastrée Commune de NIORT sous les références suivantes :
SECTION N° LIEUDIT SURFACE
BP 165 10 rue du Général 96 m2
Largeau
ARTICLE 2. —OBJET DE L‘AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de mise à disposition du 27 novembre 2024 pour une durée de 1 MOIS, soit du 1° juin 2025 au 30 juin 2025.
Le montant de l'indemnité due par le bénéficiaire est fixé à SIX CENT EUROS (300 €) pour la période du 1% avril au 31 mai 2025.
ARTICLE 3. — ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent avenant prend effet à compter du 1° juin 2025 et est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
Les autres dispositions de la convention du 27 novembre 2024 susvisée demeurent inchangées.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Pour le Maire de Niort
L'Adjoint délégé
Thibaud HEBRA
Le Bénéficiaire
et par Délégation
La Société EURL MAGNEIN Kévin
Page 2 sur 2
L'Adjoint délégué
Thibault HEBRARD Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-239
Marchés publics - Accord-cadre "Prestation feu artifice 14 juillet" - Marché subséquent n°3 "Feu d'artifice du 14 juillet 2025"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision 2023-193 du 20 mars 2023 approuvant l’accord-cadre « Prestation feu d’artifice du 14 juillet » d’une durée de 3 ans ;
Considérant que la Ville de Niort propose chaque année un spectacle pyrotechnique pour la fête nationale du 14 juillet avec un thème différent pour développer un spectacle personnalisé, dans le cadre du contrat-d ’accord-Prestation feu d’artifice du 14 juillet ;
Considérant qu’il convient d’approuver le marché subséquent n°3 pour le feu d’artifice du 14 juillet 2025 qui aura pour thème « La France, l’Europe et l’Union » ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent n°3 avec l’entreprise ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA Adresse : 6 boulevard de Joffrery - 31600 MURET
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché subséquent évalué à 29 166,40 € HT soit 34 999,68 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
3 “Oy
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
MARCHE SUBSEQUENT N°3
FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET
2025
ACCORD-CADRE PRESTATION
FEU D’ARTIFICE DU 14 JUILLET
Acte d'Engagement valant CCAP
Date d’établissement du prix (M0) 1°" mars 2025
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements . . prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application Marché subséquent à un accord cadre, articles R2162-7 à desquels le marché est passé R2162-12 .
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 Le + 2
~ À utiliser si l'entreprise se présente seule
Article|. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : PROTEAU David
agissant en qualité de : Directeur Général Opérationnel - RUGGIERI
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES S.A. -
siège social 6 BOULEVARD DE JOFFRERY, CS 30213, 31600 MURET
n° identification (SIRET) 77558043400014 . . . : n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 77558043400014 n° inscription au registre du commerce RCS TOULOUSE 775580434
ou au répertoire des métiers siens Code APE 2051Z
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord-cadre et des piéces qui y sont mentionnées ;
- et aprés avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au réglement de la
consultation en application des articles R2143-6 4 R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, a assurer la prestation
ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée à la lettre de consultation. |
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article ll. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet le marché subséquent N°3 pour le feu d’artifice du 14 juillet 2025 au contrat d’accord-cadre Prestation Feu d’Artifice du 14 juillet. |
Article Ill. THEME 2025
Le thème choisi pour 2025 est : La France, PEurope et l’Union
Le terme union recouvre l’union en général des peuples, des individus et du vivre ensemble. La bande son associée doit privilégier des sons francophones, incluant des inspirations symphoniques modernes.
Article IV. MONTANT
Le montant forfaitaire du marché, tel qu’il résulte du devis détaillé, s'établit comme suit :
HT 29 166,40 euros
TVA 20.00 % 5 833,28 euros
TTC 34 999,68 euros
Le montant maximum annuel est de 35 000 € TTC.
Article V. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont, par ordre de priorité décroissante : e Les pièces de l’accord-cadre
e Le présent acte d'engagement
Le devis détaillé
La note méthodologique du titulaire. e
Article VI. DELAIS ET LIEU D’EXECUTION
La prestation sera exécutée le 14 juillet 2025 sur les Jardins de la Brèche à Niort.
Article Vil. PAIEMENT
L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : Article Vill. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement. :
Article IX. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 21 mars 2025 Le
A SAINTE FOY DE PEYROLIERES A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, M. David PROTEAU Pour le Maire de Niort Directeur Général Opérationnel - RUGGIERI Et par Délégation
Signé numé: erent par: David PROTEAU id Organisme: ETIENNE Lt TOUS ARTIFICES SA
Unité organisationnelle: 0002 775580434 H tre utilisation: Explicit Text: ETS! EN 219 411-2 compliant certificates for natural persons (QCP-N-QSCD) : Signature and Authentication! icit Text: ETSI EN 319 pleas -2 ‘compliant certificates for natural persons (QCP-N-QSCO) : Authentication and
Date: 21/03/2025 10:33:29 Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-242
Buvette Niort Plage 2025 - Parc de Pré Leroy - Pavillon n°1 dit "Les Estoilettes" - Convention d'occupation avec le CSC Centre Ville
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; » ;
Considérant l’avis d’appel à candidature publié le 28 février 2025 décrivant le service de buvette attendu durant l’édition 2025 de Niort Plage ;
Considérant l’unique candidature déposée par le Centre Socio-culturel du Centre-ville via sa coopérative de jeunesse, et qui répond en tout point aux attentes de la collectivité ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition du CENTRE SOCIO-CULTUREL DU CENTRE-VILLE sis place du Port à Niort le pavillon n°1 du parc Pré Leroy,
Adresse: 5 rue de Fontenay – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de 500,00 € pour la période du 4 juillet au 18 aout 2025.
Art. 3 -
D'approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NIORT
LE CENTRE SOCIOCULTUREL DU CENTRE-VILLE
Er
Objet : convention d'exploitation du pavillon N°1 du parc de Pré Leroy de la Ville de Niort durant « Niort
Plage »
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 ci-après désignée la VILLE DE NIORT,
d'une part,
ET
Le Centre Socioculturel du Centre-Ville, représenté par Mesdames Claire CAILLAUD, Anne BRIAT, Véronique
BELMONTET, co-Présidentes dûment habilitées à cet effet, domicilié au 5 rue de Fontenay à 79 000 Niort,
ci-après désigné l'exploitant,
d'autre part,
lia été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet:
La VILLE de NIORT concède au CSC du Centre-Ville et notamment sa coopérative jeunesse, l'exploitation du
pavillon n° 1 (intérieur et terrasse extérieure) du parc de Pré-Leroy durant les activités organisées dans le cadre de Niort Plage.
L'exploitant est autorisé à vendre les produits d’une restauration rapide (sandwiches, crêpes, tapas,
grillades, etc....}, et de glacier. Elle est autorisée aussi à vendre des boissons sans alcool,
Article 2 - Destination du local concédé et activité exercée :
Le local est concédé pour l'exploitation d'une restauration rapide et de glacier. La vente de boissons qui relève de la seule responsabilité de l’exploitant ne peut s'exercer que dans le respect de la législation applicable aux licences de la première catégorie, conformément à l'article L. 3813-2 précité du code de la santé publique.
Cette exploitation relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. En particulier, l'exploitant assume à
ses risques et périls la responsabilité financière d'exploitation de l'exploitation de l’activité organisée, La
Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance des réseaux (eau,
électricité, gaz, ...). L'exploitant devra prendre toute assurance pour garantir son exploitation en la matière. |
La Ville de Niort s’interdit d'exercer tout commerce direct ou indirect en concurrence avec celui de
l'exploitant.
Les associations présentes sur place s’interdisent également toute vente alimentaire ou de boissons lors de
l'organisation de manifestations sportives et doivent impérativement se mettre en accord avec l’exploitant
si nécessaire.
En aucun cas, il ne doit y avoir modification de l’activité exercée par l'exploitant, sauf autorisation expresse
de la Ville de Niort.
à
L'exploitant s'engage à ne pas sous-louer la cafétéria mise à sa disposition. 1! s'engage à assurer
personnellement, avec le concours éventuel de ses agents, l’ensemble de ses activités, et notamment
l’activité de restauration rapide.
L'exploitant s'engage à assurer le bon fonctionnement du lieu. Il est seul responsable de la gestion, du
personnel qu’il emploie, La Ville de Niort ne s’immisce pas dans les relations « fournisseurs - exploitant ».
Cependant, la ville de Niort souhaitant engager une démarche dans le domaine de l’éco-responsabilité des
restaurateurs présents sur les évènements organisés ou co-organisés par la ville, visant à faire évoluer les
bratiques professionnelles vers une implication plus importante dans le développement durable,
l'exploitant, en accord avec la Ville de Niort, s'engage à s'impliquer dans le développement ou la prise en
compte des critères suivants :
1. Aménager le site en utilisant des matériaux de récupération ou réutilisables ;
2. Participer à la collecte sélective des déchets en utilisant les installations mises à disposition ;
3. Accueillir toute activité concourant à la réalisation de la feuille de route Niort Durable 2030 ;
L'exploitant doit accomplir lui-même toutes les formalités et se soumet à toutes les obligations que les lois,
règlements et mesures de police lui imposent du fait de l’exercice de sa profession, notamment en matière
d'hygiène, de sécurité du travail et d’accueil de la clientèle.
L'activité se déroulera tous les jours du lundi au dimanche, au minimum de 14h à 20h00, Néanmoins, le
lundi pourra être fermé selon l'affluence du site.
Article 3 - Mobilier et Matériel :
. L'exploitant fait son affaire de l'acquisition et de la fourniture du mobilier nécessaire à l'exploitation, ainsi que de l'équipement en matériel nécessaire au bon fonctionnement du local concédé.
L'exploitant tient constamment le local en parfait état de propreté. Il est responsable de la garde et de la _ conservation du mobilier et du matériel ainsi que de tous autres objets et marchandises placés par lui ou
des tiers dans le local qu'il exploite. Article 4 - Entretien — Transformation :
L'exploitant entretient pendant toute la durée de la présente convention la cafétéria, les divers
aménagements et le matériel mis à sa disposition.
Toutes détériorations qui pourraient intervenir, si elles sont le fait de l'exploitant, de son personnel, des
fournisseurs, des clients ou de toutes autres personnes, devront être immédiatement réparées aux frais
exclusifs de l'exploitant et signalées au concédant par écrit dans le délai de 48 heures après constatations,
L'exploitant ne peut faire aucune modification ou transformation dans les lieux concédés sans le
consentement préalable écrit de la Ville de Niort.
L'exploitant accepte qu’il soit fait dans l’ensemble immobilier dont dépend le local concédé tous travaux de
réparation, reconstruction, agrandissement ou autres que la Ville de Niort jugerait nécessaires, à charge
cependant pour fa Ville de Niort de l’en aviser dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse prendre toutes
dispositions utiles.
Si les travaux entraînent une privation de jouissance totale ou partielle du local concédé, la redevance est
diminuée à proportion du temps pendant lequel l'exploitant a été privé de son local.
L'exploitant doit signaler immédiatement aux services de la Ville de Niort les fuites, courts-circuits et
incidents divers, de telle façon que toutes mesures utiles soient prises à temps pour empêcher les dégâts,
sous peine de demeurer responsable de sa négligence à ce sujet.
L'exploitant doit permettre aux salariés de la Ville de Niort d'effectuer toutes visites qu'ils jugent
nécessaires pour l'entretien de l'immeuble.
A défaut de contrats spéciaux, toutes les constructions, modifications ou installations de quelque nature
que ce soit faites par l’exploitant appartiendront sans indemnité à la Ville de Niort, à moins que celle-ci ne
préfère qu’elles soient enlevées et les lieux remis en état par l'exploitant a ses frais,
Article 5 - Obligations :
L'exploitant devra laisser l'accès au toilettes pour les agents et intervenants de Niort Plage, de 7h00 à
20h00. L'entretien sera assuré par le personnel de Niort Plage. Pour ce faire, en l'absence du responsable
_ du site, la clé devra être laissée au chalet d'accueil de Niort Plage.
Article 6 - Assurances :
L'exploitant est tenu de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs liés à l’utilisation des
locaux et équipements de la Ville de Niort mis à sa disposition, les risques nés de son activité et sa
responsabilité civile. (1 lui appartient également de garantir le matériel et le mobilier entreposés lui
appartenant. |
L'exploitant adressera obligatoirement un exemplaire de son contrat d'assurance (et des avenants
_ éventuels} à la Ville de Niort (Direction de l'animation de la cité}, cela à la signature de la présente convention.
En cas de sinistre, il est tenu d’avertir immédiatement la Ville de Niort sous peine de demeurer responsable
du dommage qui n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard dans la déclaration, être pris en charge par la compagnie d'assurances de la Ville de Niort. L'exploitant devra renoncer à tout recours contre la Ville
de Niort. Article 7 ~ Etat des lieux :
Préalablement à la prise de possession du local, un état des lieux et des aménagements d’une part, un
inventaire du mobilier et du matériel appartenant à la Ville de Niort d'autre part, est dressé par le gestionnaire habituel de l'équipement et l'exploitant. Ces documents seront joints en annexe à la présente convention.
Un inventaire du matériel et du mobilier appartenant à l’explaitant sera également joint en annexe. Le
matériel amené par l'exploitant lui sera restitué à son départ,
En fin d'occupation, l'exploitant doit rendre le local et les aménagements en bon état d'entretien.
Article 8 — Redevance d'occupation :
L'exploitant verse une redevance forfaitaire pour la période fixée à 500 € euros (cing cents euros),
comprenant l'eau et l'assainissement, l'électricité, payable dès réception de l'avis de titre à payer.
Vestimation de cette valeur locative s'est basée sur l'avis du service France Domaine, sur la base des
mètres carrés occupés, avec une minoration compte tenu de l'incertitude économique de l'exploitation et
de l'isolement du lieu ; ainsi que des obligations faites par la Ville de Niort à l'exploitant.
Article 9 — Clauses de résiliation :
La présente convention sera résiliée immédiatement et sans indemnité dans les cas suivants :
— d'une manière générale, en cas d'inexécution de l’une quelconque des clauses de la présente
convention et ce un mois après sommation à exécuter en conformité au présent contrat, par lettre
recommandée avec accusé- réception, ou par acte d’huissier ;
— en cas de non-paiement à son terme de la redevance d'occupation et ce un mois après
délivrance d’une sommation de payer par lettre recommandée avec accusé- réception, ou par acte
d’huissier ;
— au cas où la résiliation étant acquise, occupant ne partirait pas dans le délai fixé, la Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder à son expulsion sans que les offres ultérieures de payer l'indemnité d'occupation ou l'exécution postérieure de clauses non observées de la présente convention puissent faire cesser l'effet des mesures prévues ci-dessus ;
2
£ à
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera porté devant le tribunal administratif,
seul compétent.
Article 10 - Clause exorbitante du droit commun:
Les tarifs des consommations doivent étre affichés en bonne visibilité.
La cafétéria peut être considérée comme un lieu d’animation. L'exploitant convient avec le coordinateur « Niort Plage » des manifestations et animations possibles (diffusions vidéo, émissions publiques de radio, organisation de mini-concerts, jeux électroniques, etc..). Les éventuelles propositions de l'exploitant se feront en accord avec le comité de pilotage « Niort Plage » ; il pourra s’il le souhaite s'investir dans les animations locales, soirées, manifestations organisées par la ville ou par les associations. Article 11- Propriété commerciale :
La présente convention portant occupation du domaine public, l'exploitant ne pourra jamais se prévaloir
des dispositions en vigueur ou à intervenir fixées par les textes relatifs à la propriété commerciale.
Article 12 — Durée et dénonciation de la convention:
Cette concession saisonnière est octroyée pour la période allant du jour d'installation le vendredi 4 juillet
2025 au lundi 18 août 2025.
il est précisé que la présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avant son
terme, moyennant un préavis de un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans
qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée de part et d'autre.
Fait à Niort le, Les | 2005:
Le Centre Socioculturel du Centre-Ville
Les Co-Présidentes
Claire CAILLAUD
Anne BRIAT
Véronique BELLEMONTET
2 7 MAI 2025 Direction du Secrétariat
Général
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-277
Offre de reprise - Marque "Chamois Niortais FC 1925"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 10, dans les termes ci-après :
« De Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu le dossier établi par la SELARL mandataire judiciaire Actis Martin et Perrot relatif à la reprise de la marque « CHAMOIS NIORTAIS FC 1925 » déposée par la SASP Chamois Niortais Football Club le 9 avril 2020 ;
Considérant que les Chamois Niortais ont été créés en 1925 par Charles Boinot, fils du propriétaire des usines de la chamoiserie Boinot. La dénomination « Les Chamois Niortais » est en corrélation étroite avec le métier pratiqué par une grande partie des adhérents d’origine. Le club et la marque sont étroitement liés à l’histoire de la Ville de Niort, à son passé industriel. La marque Chamois Niortais fait partie du patrimoine de la Ville ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une offre de reprise de la marque « CHAMOIS NIORTAIS FC 1925 » auprès de SELARL ACTIS MARTIN et PERROT mandataires judiciaires
Adresse : 17 rue de la Gare - 79000 NIORT
Art. 2 -
Les éléments incorporels repris comprennent la marque figurative pour l’ensemble des produits et services protégés à savoir 14; 16; 18; 24; 25; 28; 32; 35; 41 et 43.
Art. 3 -
D'engager les sommes correspondant au prix de l’offre fixé à 1 900 euros net vendeur plus les droits, frais et honoraires afférents à la cession et de mandater les dépenses ;
Art. 4 -
D'approuver la pièce constitutive de l’offre de reprise comprenant :
- le cahier des charges.
Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AC IIS MARTIN & PERROT
Dossier de présentation concernant
LA MARQUE CHAMOIS NIORTAIS FC 1925
Date limite de remise des offres :
12 MAI 2025 A 12H
CHAMOIS NIORTAIS FC
ACTIS i ae mm CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D'OFFRES DE REPRISE D'UNE MARQUE
Par jugement en date du 10 septembre 2024 , le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT a prononce la liquidation judiciaire de la SA CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB.
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, j'envisage de procéder à la cession de :
La marque CHAMOIS NIORTAIS FC 1925
Notice complete
Loco / image:
Ongire : Marque francaise
Marque : CHAMOIS NORTAIS FC 1925
Type de la marque: Marque figurative
informations complémentaires : ® Couleur(s) de la marque : Marque déposée en couleur Logo 4 couleurs {blanc, gris et deux bleus)
«+ Marque déposée en couleur
Classification des éléments 03.04.11; 24.01.09; 24.01.15; 29.01.00 iguratis :
Déoosare / Titulaire : CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB, SASP - 66 Rue Henri Seilier, BPS, 79000 NIORT, FR - Siren :
414702373
Numéro : 4637935
Seau : Marque enregistrée
Dat PEMeENT | 09/04/2020
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date prévue pour l'expiration : 09/04/2030
Langue : Français {Langue de dépôt)
ACIIS an & FERROW 7499 2/11 ess ends peser Chyseitye
MARTIN &
( _/ C ITS
ts, “7029
14:16:18;24:25:28;32:35;:41:43
@ Classe 14: Horlogerie et instruments chronométiques, Boitiers de montres: Bracelets de montres:
Chaines dé montres: Ressorts de montres: Verres de montres: Porte-clefs de Fantaisie: Statues en
métaux précieux: Figurines [statuettes] en métaux précieux: Etuis pour l'horlogerie; Ecrins pour
Fhorlogere; Médaillés :
© Classe 16: Photographies; Articles de papeterie: Articles de bureau (à l'exception des meubles};
Papier: Boites en carton ou er papier: Affiches: Albums: Cartes: Livres: journaux; Prospectus:
Brochures; Calendriers: Instruments d'écriture; Tableaux [peintures] encadr3s ou non: Mouchoirs de
poche en papier: Serviettes de toilette en papier: Linge de table en papier: Sacs (enveloppes,
pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage: Clichés :
® Classe 18 : Malles et valises: Parapluies et parasols; Portefauilles: Sacs: Coffrets destinés à contenir
des articles de toilette dits “vanity cases’; Colliers pour animaux: Habits pour animaux de
compagnie :
e Classe 24 : Tissus: Couvertures de lit; Tissus à usage textile: Tissus élastiques; Velours: Linge de lit;
Linge de maison; Linge de table non en papier: Linge de bain à l'exception dé l'habillement :
e Classe 25 : Vétements: Chaussures; Chapellerie: Chemises; Vêtements en cuir: Ceintures
thabillerment}: Gants [habillement): Foulards (vérements]: Cravates: Bonneteris: Chaussettes:
Chaussons: Chaussures de plage: Chaussures de sport: Sous-vêtements Vétements de sport :
Classe 28 : jeux: jouets: Commandes pour consoles de jeu; Appareils de culture physique: Appareils
de gymnastique: Balles et ballons de jeux; leux de cartes; Jeux de table; Rembourrages de
protection [parties d’habilierment de sport]; Maquertes [louets!: Figurines fjoucts! :
© Classe 32 : Bières: Eaux minérales boissons: Eaux gazeuses: Boissons à base de fruits: jus de fruits;
Sirops pour boissons; Préparations pour faire des boissons; Lirnonades; Nectars de fruits: Sodas;
Apéritifs sans alcool :
+ Classe 35 : Publicité; Gestion des affaires commerciales: Administration commerciale: Diffusion de
matériel publicitaire (tracts, imprimés, échantillons, prospectus): Conseils en organisation et
direction des affaires; Services de gestion informatisée de fichiers: Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicite: Publicité en igne sur un réseau informatique: Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication: Publication de textes publicitaires: Diffusion
d'annonces publicitaires: Relations publiques :
Classe 41 : Éducation: Formation; Divertissement; Activités sportives et culturelles; Informations en
matière de divertissement; informations en matière d'éducation: Mise à disposition d'installations
de loisirs; Publication de livres; Prèr de livres: Mise a disposition de films, non téléchargeables, par le
biais de services de vidéo à la demande; Production de films cinématographiques: Location de
postes de télévision: Location de décors de spectacles; Services de photographie; Organisation de
concours (éducation, divertissement}; Organisation ot conduite de colloques; Organisation et
conduite de congrès: Organisation et conduite de conférences: Organisation d'expositions à buts
culturels ou éducatifs: Réservation de places de spectacles: Services de jeu proposés en ligne à
partir d'un réseau informatique: Services de jeux d'argent: Publication électronique de livres et de
périodiques en ligne :
Classe 43 : Services de restauration: Services de bars; Services de traiteurs.
Publication : BOP{ 2020-18 du 01/05/2020
Enregistrement avec modification : BOP! 2029-45 du 06/1 1/2020
3/11
rt
y B - Objet et usage du présent document
Le présent dossier de présentation a été établi avec le concours des dirigeants de l'entreprise et leurs
conseils, afin de permettre aux éventuels candidats repreneurs de préparer les offres de reprise qu'ils pourront formuler.
Il ne peut être utilisé à d'autre fin que la préparation et la présentation d'un projet de reprise, ni
communiqué à quelque tiers que ce soit sans autorisation préalable du Mandataire Judiciaire.
La communication du présent document implique l'engagement du destinataire à tenir en permanence
confidentiel l'ensemble des informations qu'il contient, ainsi que toutes autres données ou documents
de quelque nature que ce soit qui lui ont été communiqués ou le seraient ultérieurement.
Seul le destinataire et ses conseils sont autorisés à prendre connaissance de ce document.
- Information des candidats repreneurs
L'information contenue dans ce document est sélective et sera éventuellement sujette à actualisation,
modification ou complément. Par conséquent, cette information n'est pas exhaustive et n'a pas la
prétention de rassembler tous les renseignements qu'un acquéreur potentiel pourrait désirer recevoir.
Tout acquéreur potentiel doit donc réaliser ses propres investigations, afin de former son propre
jugement, sur l'information contenue dans ce document et s'entourer de conseils professionnels adéquats, afin de tenir compte de toutes les conséquences financières, légales, sociales et fiscales de l'acquisition de tout ou partie de l'entreprise.
POUR ETRE RECEVABLES, LES OFFRES D'ACQUISITION DEVRONT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT CAHIER DES CHARGES.
|- CONTENU DE L'OFFRE
1) L'OFFRE DE REPRISE
> Périmètre de la reprise
o Les actifs repris :
L'offre doit indiquer les éléments incorporels repris.
> Une offre ferme et définitive
L'offre doit être ferme et définitive, en ce sens au'elle ne peut être assortie d'aucune condition
suspensive, résolutoire ou autre, de nature à faire obstacle à la réalisation de la cession.
C ITS PE MARTIN & PERROT 7499 4/11 PAANESIRES 6
TB 2) PRECISIONS SUR LE CANDIDAT A LA REPRISE
Le repreneur devra de manière synthétique présenter son projet économique rattaché à l'achat de la marque.
L'offre doit être impérativement accompagnée du mandat de représentation du pollicitant, le cas
échéant tout élément justifiant cette qualité (mandat ad litern pour avocat, mandat et n° de carte professionnelle).
Les décisions seront notifiées directement aux pollicitants sauf élection de domicile.
Le montant des commissions d'agence ou d’apporteur d'affaires et leurs bénéficiaires sont indiqués dans l'offre.
> Personne physique
La personne physique se portant acquéreur doit fournir des renseignements précis sur son identité : o nom
Oo prénoms
o date et lieu de naissance
o nationalité
o lieu de résidence
Une photocopie de la carte d'identité devra être jointe à l'offre de reprise.
> Personne morale
La société se portant acquéreur devra fournir des informations quant a sa structure : o composition du capital social
principaux actionnaires / associés
activité
chiffre d'affaires
résultats O
©
©
0
Les statuts et un extrait K BIS de la société daté de moins de 3 mois devront être joints à l'offre.
Si la société est en cours de constitution, l’état civil des futurs porteurs de parts ou actionnaires ainsi
que leur participation dans le capital devra être précisé.
Une clause de substitution en termes généraux ne sera pas admise.
> Déclaration d'indépendance et de conformité à l’article L642-3 du Code de commerce
Le repreneur devra joindre à son offre la déclaration annexée au présent dossier après l'avoir dûment
remplie, datée et signée.
3) LE PRIX
Le montant des commissions d'agence ou d’apporteur d’affaires et leurs bénéficiaires sont indiqués dans l'offre.
AC IIS MARTIN & PERROT 7499 5/1 ] MESURE FUEACAANRES. > Il doit être déterminé :
L'offre de reprise doit comporter un prix en euros stipulé "net vendeur", ferme et définitif proposé par le repreneur.
L'acheteur devra s'engager à prendre à sa charge, en sus du prix offert les droits, frais et honoraires afférents à la cession.
> Garantie
Un chèque de banque libellé à l'ordre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES devra obligatoirement être joint à l'offre :
-__ couvrant l'intégralité du prix proposé, si celui-ci est inférieur ou égale à 100.000 euros,
- couvrant au minimum 50% du prix proposé, si celui-ci est supérieur à 100.000 euros, auquel cas le pollicitant devra justifier de sa capacité à régler le solde.
Ou un virement
- couvrant l'intégralité du prix proposé, si celui-ci est inférieur ou égale à 100.000 euros,
- couvrant au minimum 50% du prix proposé, si celui-ci est supérieur à 100.000 euros, auquel
cas le pollicitant devra justifier de sa capacité à régler le solde.
identifiant Morme Internationale Bancaire (BAN)
Identifiant International de la banque (BIC)
(Références à rappeler : / GARANTIE A VALOIR SUR OFFRE MARQUE CHAMOIS)
En l'absence de référence, votre virement ne pourra être affecté et pris en compte. Il est donc impératif de rappeler les références suivantes : SA CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB/ GARANTIE A VALOIR SUR OFFRE MARQUE CHAMOIS.
Les dépôts de garantie remis à l'appui de l'offre seront consignés par l'Exposante et feront l'objet
d'une restitution, pour les candidats non retenus, dès signature de l'ordonnance du Juge-commissaire.
Pour le candidat retenu, et dans l'hypothèse où la vente n’interviendrait pas du fait de la carence de l'acquéreur, le dépôt de garantie sera dû définitivement, de plein droit et en totalité à la procédure.
Ladite somme sera acquise de plein droit et sans aucune formalité à la liquidation pour l'indemniser de
tous dommages et intérêts, à titre de clause pénale, si l'acquéreur ne réalise pas son acquisition dans les conditions prévues par l'ordonnance du Juge-commissaire.
C ITS D | MARTIN & PERROT 74099 6/11 û
T8 4) LES ATTESTATIONS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER
> La déclaration d'indépendance et de sincérité de prix .
> Le montant des commissions d'agence ou d’apporteur d'affaires et leur bénéficiaire sont
indiqués dans l'offre | > Le questionnaire de provenance des fonds
> Le cahier des charges signé avec la mention « lu et approuvé » et chaque page paraphée. :
Il - LES ETAPES DE LA PROCEDURE
1) LE DEPOT DE L'OFFRE
Toute proposition d'acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté en l'Etude de la
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, 17, rue de la Gare - 79000 NIORT avant le 12 mai 2025 à 12h.
Si l'offre est acheminée par voie postale, elle devra être mise sous double enveloppe, l'enveloppe
intérieure devant être fermée et porter la mention "remise offre marque CHAMOIS NIORTAIS
dépendant de la liquidation judiciaire de la SA CHAMOIS NIORTAIS". Cette offre doit avoir été
réceptionnée par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES avant le 12 mai 2025 à 12h.
Toute offre déposée ou reçue après ce délai sera irrecevable.
2) LA PRESENTATION DES OFFRES AU JUGE COMMISSAIRE
Une ordonnance sera rendue par le Juge-Commissaire, qui retiendra ou non l'une des offres présentées, dans l'intérêt de la procédure.
.Le Juge-Commissaire n'est pas tenu d'accepter les offres présentées et peut décider d'arrêter de nouvelles modalités de cession.
Quelles que soient sa forme et les modalités de l'offre, aucune rétractation de l'offre ne sera possible
après dépôt et ce, jusqu'à l'aboutissement de la procédure, à savoir le prononcé de l'ordonnance de
Monsieur le Juge commissaire.
4) FRAIS DE REDACTION D'ACTE
L'acte sera établi par le conseil du liquidateur, l'acquéreur pouvant se faire assister de son propre conseil.
Pour mémoire, les frais de rédaction de l'acte sont à la charge de l'acquéreur.
Lu et approuvé: he, et appruve
Date > # (8S LRCRS
Nom et prénom
ferôme BALOGE :
AC IIs MARTIN & PERROT 7499 7/11 eats DECLARATION D'INDÉPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX
Déclare que le prix de cession figurant dans l'offre déposée sous ma responsabilité est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du
Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Précise que cette déclaration ne vise pas les éventuelles commissions d'agence immobilière, pas plus que les remboursements des dépôts de garantie, ou les frais, droits et honoraires d'acte liés aux
opérations de cession, le prix offert étant stipulé net vendeur.
Je déclare en outre avoir pris connaissance de l'article L.642-3 du Code de commerce, lequel dispose :
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation
judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants
ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de
contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes
d'acquérir, dans les cinq années "suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de
la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de
capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le Tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, a
l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le Tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa, à
l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé
ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci ».
Et formuler mon offre en conformité avec ses dispositions.
rata Nim
le AOS/25 Signature oe Le Maire de Niort
Jérpme BALOGE Questionnaire de provenance des fonds
Personne morale
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
a
1 - Qualité de la personne morale dans l'opération : Acqe.enoun
2 - Identification de la personne morale |
Dénomination sociale : Commune cle. Male
Forme juridique : THVT SE ; ne Capital social : eee Hoalin Poxtard 30 NMIORT
Adresse du siége social statutaire :
Adresse du siège social réel (si différent du siège statutaire) :
Adresse des établissements secondaires :
Nationalité de la personne morale : Frame a (
Objet social de la personne morale: A yniru rN pe
NB : si la société n'est pas française, joindre un document justifiant de l'existence de la personne
morale ‘
IDENTIFICATION DES ASSOCIES ET DU REPRÉSENTANT LEGAL _
3 - Les associés de la personne morale
Nombre d'associés : ©
Associés 1 Associés 2 Associés 3
Noms et prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Pourcentage de
détention dans le
capital social
Associés 4 Associés 5 Associés 6
Noms et prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Pourcentage de
détention dans le
capital social IDENTIFICATION DE L'OPERATION
5- Oe de ieee ae LE
6- hu de l'opération : rés
7 - Dans quel but la personne morale fait cette opération ? au
fei ARS goatee pow
rain imon to ob d pig
Oui
8-? La personne morale agit-elle pour son compte ? x
9 - La personne morale agit-elle pour le compte d'une autre personne x ?
Dans _ affirmative,
l'opération :
10 - Les associés ou les dirigeants sont-ils des PPE (personnes politiquement exposées) ?
11 - Si vous avez répondu Oui à la question précédente, les associés
ou dirigeants ont-ils un lien avec un pays ou un Etat dont le dispositif LAB-FT est absent ou déficient ?
12 - Les associés ou dirigeants résidant à l'étranger exercent-ils ou
ont-ils exercé une des fonctions visées par l'article R.561-18 du Code monétaire et financier ? (cf. annexe)
Non
indiquer la personne morale bénéficiaire de
ORIGINE DES FONDS POUR L'OPERATION
13 - Origine des capitaux pour ration
Origine des capitaux pour l'opération Les fonds proviennent :
Compte bancaire Banque
n Nom : NC Adress | Adresse : SN
Numéro d | Numéro de compte:
Montant : A QO; Montant :
Prét bancaire
Nom de l'établissement bancaire :
Prêt bancaire
Nom de l'établissement bancaire :
Adresse: “SS Adresse : . Montant : N Montant : Ss
Prét familial Apports des associés
Noms et prénoms : Noms et prénoms : : Adresse : : Adresse \
Montant : N Montant : ‘ Joindre une copie des statuts de la personne morale
Date : OF/1OS (25
Nom et prénom :,
Qualité : GLC.
Dirigeant de la société
“BALO CE éme.
Personne ayant reçu pouvoir (dans ce cas joindre le pouvoir)
Signature :
Le Mai je de Niort
Jérôme BALOGE Direction du Secrétariat
Général
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-281
Offre de reprise - Ensemble de 42 bungalows dit "espace Bodard"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 10, dans les termes ci-après :
« De Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu le dossier établi par la SELARL mandataire judiciaire Actis Martin et Perrot relatif à la reprise de 42 bungalows dit « espace Bodard » propriété de la SASP Chamois Niortais Football Club ;
Considérant que l’acquisition de l’espace Bodard et du mobilier servant à son exploitation présente un intérêt pour répondre aux besoins des associations sportives ;
DECIDE
Art. 1 -
De déposer une offre de reprise de l’espace Bodard auprès de SELARL ACTIS MARTIN et PERROT mandataires judiciaires
Adresse : 17 rue de la Gare - 79000 NIORT
Art. 2 -
Les éléments repris comprennent les 42 bungalows ainsi que les actifs mobiliers.
Art. 3 -
D'engager les sommes correspondant au prix de l’offre fixé à :
- 4 000 euros net vendeur pour les bungalows,
- 600 euros pour les actifs mobiliers,
plus les droits, frais et honoraires afférents à la cession et de mandater les dépenses.
Art. 4 -
D'approuver la pièce constitutive de l’offre de reprise comprenant :
- le cahier des charges.
Art. 5 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 6 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 09/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE UU itd
MARTIN & PERROT
Dossier de présentation concernant un
Ensemble de 42 bungalows appartenant a
la SA CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB
dit
~ « ESPACE BODARD »
Date limite de remise des offres :
12 MAI 2025 A 12H
AC]
HART GPERROT 7490 um CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D'OFFRES DE REPRISE D'UN ENSEMBLE DE 42 BUNGALOWS
Par jugement en date du 10 septembre 2024 , le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT a prononcé la liquidation judiciaire de la SA CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB.
Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, j'envisage de procéder à la cession d'un :
Ensemble de 42 bungalows « Espace BODARD »
La cession porte sur un ensemble de 42 bungalows assemblées et aménagés avec électricité, eau, cloisons intérieures et 17 climatisations murales réversibles.
L'aménagement actuel est le suivant :
- Au rez-de-chaussée :
o Une salle de réception de 442,31 m? (443 personnes)
o Un bar
o Un local technique
o Un local traiteur
o Des sanitaires
o Un local vestiaire
- AUR +1:
o Une salle de réception (VIP) de 33,68 m? (34 personnes)
o Une terrasse bois de 68 m?
o Une salle de réunion de 65,45 m?
_ © Un petit local technique
o Un sanitaire
o Un bar
NOTA BENE:
> l'offre du candidat doit obligatoirement porter sur l'ensemble des 42 bungalows (aucune cession partielle n'est autorisée),
> les 42 bungalows se trouvent actuellement sur un terrain appartenant à la Communauté d'Agglomération du Niortais (CAN).
ll appartient au candidat de prendre à sa charge les frais de démontage de l'ensemble. II lui appartiendra également de répondre de toutes les éventuelles dégradations du terrain de la CAN lors du démontage,
> le candidat s'engage à procéder à l'enlèvement des actifs objets de son offre dans un délai de
45 jours à compter de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire sauf dans le cas où ce
dernier aurait obtenu l'accord de la CAN pour laisser les 42 bungalows sur le terrain (le candidat fera son affaire personnelle des négociations avec la CAN),
ACIIS MARTIN & PERROT 7499 2/11 > les bungalows sont actuellement garnis d'actifs mobiliers (bureaux, mobilier de réception, cuisine).
En sus du prix proposé pour les 42 bungalows, le candidat peut également dans son offre
proposé la reprise de ces actifs (il faudra alors ventiler le prix).
Ces actifs mobiliers ont été inventoriés par le Commissaire de Justice pour la somme de 9.800€ en valeur d'exploitation.
L’inventaire est joint en annexe.
L'acquéreur devra s'engager à prendre les actifs en l'état et fera son affaire personnelle, sans aucun recours contre le vendeur à quelque titre que ce soit, de la mise en conformité éventuelle des actifs au
regard de la réglementation applicable en vigueur.
Modalités de visite :
Possibilité de visiter les bungalows sur rendez-vous et demande à l’étude : actis@actismi.fr Actis Mandataires Judiciaires
17, rue de la Gare
79000 NIORT
Tel : 05.49.88.38.73
actis@actismi.fr
» Avertissement :
- Objet et usage du présent document
Le présent dossier de présentation a été établi avec le concours des dirigeants de l'entreprise et leurs conseils, afin de permettre aux éventuels candidats repreneurs de préparer les offres de reprise qu'ils
pourront formuler. ‘
Il ne peut être utilisé à d'autre fin que la préparation et la présentation d'un projet de reprise, ni
communiqué à quelque tiers que ce soit sans autorisation préalable du Mandataire Judiciaire.
La communication du présent document implique l'engagement du destinataire à tenir en permanence
confidentiel l'ensemble des informations qu'il contient, ainsi que toutes autres données ou documents
de quelque nature que ce soit qui lui ont été communiqués ou le seraient ultérieurement.
Seul le destinataire et ses conseils sont autorisés à prendre connaissance de ce document.
- Information des candidats reoreneurs
L'information contenue dans ce document est sélective et sera éventuellement sujette à actualisation,
modification ou complément, Par conséquent, cette information n'est pas exhaustive et n'a pas la
prétention de rassembler tous les renseignements qu'un acquéreur potentiel pourrait désirer recevoir.
Tout acquéreur potentiel doit donc réaliser ses propres investigations, afin de former son propre
jugement, sur l'information contenue dans ce document et s'entourer de conseils professionnels
adéquats, afin de tenir compte de toutes les conséquences financières, légales, sociales et fiscales de
l'acquisition de tout ou partie de l'entreprise.
AC IIS MARTIN & PERROT 7499 3/11 Le présent dossier ne confère aucun mandat à son destinataire.
Les apporteurs d'affaires et conseils, autres qu'avocats, seront tenus de produire leur mandat et ne sont pas autorisés à faire de l'affichage sauvage sur les actifs.
Le montant des commissions d'agence ou d’apporteurs d'affaires et leur bénéficiaire devra figurer dans la déclaration d'indépendance et de sincérité du prix.
Le présent dossier ne donne en aucun cas le droit d'apposer des affiches sur les actifs dont la cession est envisagée.
Tout actif à céder peut-être consulté librement sur le site du CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES (www.cnajmi.fr), portail Actifs.
POUR ETRE RECEVABLES, LES OFFRES D'ACQUISITION DEVRONT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT CAHIER DES CHARGES.
| - CONTENU DE L'OFFRE
1) L'OFFRE DE REPRISE
> Périmètre de la reprise
o Les actifs repris :
L'offre doit indiquer les éléments corporels repris (42 bungalows et éventuellement autres actifs mobiliers).
> Une offre ferme et définitive
L'offre doit être ferme et définitive, en ce sens au'elle ne peut être assortie d'aucune condition
suspensive, résolutoire ou autre, de nature à faire obstacle à la réalisation de la cession.
> Les revendications
J'attire votre attention sur le fait que, en application des dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce, des revendications portant sur des biens meubles peuvent intervenir dans un délai de 3
mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
En l'occurrence, l'avis de jugement d'ouverture est paru dans le BODACC du 15 septembre 2024.
2) PRÉCISIONS SUR LE CANDIDAT A LA REPRISE
Le repreneur devra de manière synthétique présenter son projet économique rattaché à l'achat de ces actifs corporels.
L'offre doit être impérativement accompagnée du mandat de représentation du pollicitant, le cas échéant tout élément justifiant cette qualité (mandat ad litem pour avocat, mandat et n° de carte professionnelle pour les professionnels).
Les décisions seront notifiées directement aux pollicitants sauf élection de domicile
ACIIS MARTIN & PERROT 7499 4/1 1 Le montant des commissions d'agence ou d’apporteur d'affaires et leurs bénéficiaires sont indiqués dans l'offre.
Le candidat dont le mandataire aura procédé à l'affichage sauvage verra son offre rejetée.
> Personne physique
La personne physique se portant acquéreur doit fournir des renseignements précis sur son identité :
o nom
© prénoms
o date et lieu de naissance
o nationalité
o lieu de résidence
Une photocopie de la carte d'identité devra être jointe à l'offre de reprise.
> Personne morale
La société se portant acquéreur devra fournir des informations quant à sa structure :
© composition du capital social
© principaux actionnaires / associés
o activité
o chiffre d'affaires
o résultats
Les statuts et un extrait K BIS de la société daté de moins de 3 mois devront être joints à l'offre.
Si la société est en cours de constitution, l'état civil des futurs porteurs de parts ou actionnaires ainsi
que leur participation dans le capital devra être précisé.
Une clause de substitution en termes généraux ne sera pas admise.
> Déclaration d'indépendance et de conformité à l’article L642-3 du Code de commerce
Le repreneur devra joindre à son offre la déclaration annexée au présent dossier après l'avoir dûment
remplie, datée et signée.
3) LE PRIX
Le montant des commissions d'agence ou d’apporteur d'affaires et leurs bénéficiaires sont indiqués
dans l'offre.
> Il doit être déterminé :
L'offre de reprise doit comporter un prix en euros stipulé "net vendeur”, ferme et définitif proposé par le
repreneur.
L'acheteur devra s'engager à prendre à sa charge les frais de démontage dont il devra s'engager à
faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre le vendeur à quelque titre que ce soit.
ACIIS MARTIN & PERROT 7409 5/11 RULES > Ventilation du prix entre les éléments repris
La décomposition du prix entre les bungalows et les actifs mobiliers garnissant ces derniers doit apparaître clairement dans l'offre de reprise.
> Garantie
Un chèque de banque libellé à l'ordre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES devra obligatoirement être joint à l'offre :
- couvrant l'intégralité du prix proposé, si celui-ci est inférieur ou égale à 100.000 euros,
- couvrant au minimum 50% du prix proposé, si celui-ci est supérieur à 100.000 euros, auquel cas le pollicitant devra justifier de sa capacité à régler le solde.
Ou un virement
7 couvrant l'intégralité du prix proposé, si celui-ci est inférieur ou égale à 100.000 euros, - couvrant au minimum 50% du prix proposé, si celui-ci est supérieur à 100.000 euros, auquel cas le pollicitant devra justifier de sa capacité à régler le solde.
identifiant Horme Internationale Bancaire (IBAN)
identifiant International de la banque (BIC)
(Références à rappeler : / GARANTIE A VALOIR SUR OFFRE ESPACE BODARD)
En l'absence de référence, votre virement ne pourra être affecté et pris en compte. Il est donc
impératif de rappeler les références suivantes: SA CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB/ GARANTIE A VALOIR SUR OFFRE ESPACE BODARD).
Les dépôts de garantie remis à l'appui de l'offre seront consignés par l'Exposante et feront l'objet
d'une restitution, pour les candidats non retenus, dès signature de l'ordonnance du Juge-commissaire.
Pour le candidat retenu, et dans l'hypothèse où la vente n’interviendrait pas du fait de la carence de
l'acquéreur, le dépôt de garantie sera dû définitivement, de plein droit et en totalité à la procédure.
_Ladite somme sera acquise de plein droit et sans aucune formalité à la liquidation pour l'indemniser de
tous dommages et intérêts, à titre de clause pénale, si l'acquéreur ne réalise pas son acquisition dans les conditions prévues par l'ordonnance du Juge-commissaire.
4) LES ATTESTATIONS A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER
» La déclaration d'indépendance et de sincérité de prix
> Le montant des commissions d'agence ou d’apporteur d'affaires et leur bénéficiaire sont indiqués dans l'offre.
> Le questionnaire de provenance des fonds
> Lecahier des charges signé avec la mention « lu et approuvé » et chaque page paraphée.
AC IIS MARTINS PERROT 7499 SIN
TB I - LES ETAPES DE LA PROCEDURE
1) LE DEPOT DE L'OFFRE
Toute proposition d'acquisition devra être déposée préalablement sous pli cacheté en l'Etude de la
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, 17, rue de la Gare - 79000 NIORT avant le 12 MAI 2025 à 12h.
Si l'offre est acheminée par voie postale, elle devra être mise sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure devant être fermée et porter la mention "remise d'offre du bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire de la SA CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB". Cette offre doit avoir été réceptionnée par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES avant le 12 MAI 2025 à 12h.
Toute offre déposée ou reçue après ce délai sera irrecevable.
2) LA PRESENTATION DES OFFRES AU JUGE COMMISSAIRE
Une ordonnance sera rendue par le Juge-Commissaire, qui retiendra ou non l’une des offres présentées, dans l'intérêt de la procédure.
Le Juge-Commissaire n'est pas tenu d'accepter les offres présentées et peut décider d'arrêter de nouvelles modalités. de cession.
Quelles que soient sa forme et les modalités de l'offre, aucune rétractation de l'offre ne sera possible après dépôt et ce, jusqu'à l'aboutissement de la procédure, à savoir le prononcé de l'ordonnance de Monsieur le Juge commissaire.
3) L'ENTRÉE EN JOUISSANCE
L'enlèvement des actifs pourra intervenir au jour de l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire
autorisant la cession sous réserve de la consignation de la totalité du prix entre les mains de l'Exposante.
Le candidat s'engage à procéder à l'enlèvement des actifs objets de son offre dans un délai de 45
jours à compter de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire sauf dans le cas où ce dernier aurait obtenu l'accord de la CAN pour laisser les 42 bungalows sur le terrain
Ces conditions essentielles doivent être reconnues comme expressément acceptées dans l'offre de reprise.
MARTIN & PERROT 7499 7/11
AC IS DECLARATION D'INDEPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX
Je soussigné ...... ur Erême. —_ BALO. EN RS
Agissant en qualité de À. RANG... de. Nico RE ee nc eee ee
Déclare que le prix de cession figurant dans l'offre déposée sous ma responsabilité est sincère et
véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Précise que cette déclaration ne vise pas les éventuelles commissions d'agence immobilière, pas plus
que les remboursements des dépôts de garantie, ou les frais, droits et honoraires d'acte liés aux opérations de cession, le prix offert étant stipulé net vendeur.
Je déclare en outre avoir pris connaissance de l’article L.642-3 du Code de commerce, lequel dispose :
« Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation
judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants
ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes
d'acquérir, dans les cing années suivant la cession, tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de
capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou
partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le Tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à
l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le Tribunal, sur requête du ministère
public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à
l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé
ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci ».
Et formuler mon offre en conformité avec ses dispositions.
Fait à Nik
Le F/CS/RS Signature
Le ins di Niort
|
Jérofne BALOGE Questionnaire de provenance des fonds
Personne morale
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
1 - Qualité de la personne morale dans l'opération : Acquerour
2 - Identification de la personne morale ‘ ; À- Dénomination sociale: (Cemmurre cle. NZ
Forme juridique: Corrine
Capital social : j SEA Sees Te : Arce. Vaal m Bacar! FQ0CO MORT Adresse du siége social statutaire : A Adresse du siège social réel (si différent du siège statutaire) : Adresse des établissements secondaires :
Nationalité de la personne morale : Francavee | Ê
Objet social de la personne morale : Pdynines ien per Re
NB : si la société n'est pas française, joindre un document justifiant de l'existence de la personne
morale
IDENTIFICATION DES ASSOCIES ET DU REPRESENTANT LEGAL
3 - Les associés de la personne morale
Nombre d'associés : ()
Associés 1 Associés 2 Associés 3
Noms et prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Pourcentage de
détention dans le
capital social
Associés 4 Associés 5 Associés 6
Noms et prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Adresse
Pourcentage de
détention dans le
capital social IDENTIFICATION DE L'OPERATION
aration: 5 - Natur ture de Tone pa faste & de GR burpif ae) espace, Bodad “(yor
6 - cet teers ion: Bon Ge poh des amour
HAE “re but palnianenio? ob poh
Oui | Non
8-? La personne morale agit-elle pour son compte ? bv
9 - La personne morale agit-elle pour le compte d'une autre personne x ?
Dans affirmative, indiquer la personne morale bénéficiaire de l'opération :
10 - Les associés ou les dirigeants sont-ils des PPE (personnes politiquement exposées) ?
11 - Si vous avez répondu Oui à la question précédente, les associés
ou dirigeants ont-ils un lien avec un pays ou un Etat dont le dispositif LAB-FT est absent ou déficient ?
12 - Les associés ou dirigeants résidant à l'étranger exercent-ils ou ont-ils exercé une des fonctions visées par l'article R.561-18 du Code monétaire et financier ? (cf. annexe)
7 - Dans quel but la personne morale fait cette opération ?
ORIGINE DES FONDS POUR L'OPERATION
13 - Origine des capitaux pour ration
Origine des capitaux pour l'opération
Compte bancaire
Nom :
Adresse :
Numéro d pte
Montant: 4 GOO
Prét bancaire
Nom de l'établissement bancaire :
Adresse :
Montant : N
Prêt familial
Noms et prénoms :
Adresse: ~ Montant : À,
Les fonds proviennent :
Nom:
Nom :
resse :
Numéro de compte :
Montant :
Prét bancaire
Adresse :
Montant : N
Apports des associés
Noms et prénoms :
Adresse
Montant :
Nom de l'établissement bancaire :
Joindre une copie des statuts de la personne morale
Date : TUCS/R6
Nom et pr
Qualité : Are
Dirigeant de la société
BALOGE Lime
Personne ayant reçu pouvoir (dans ce cas joindre le pouvoir)
Signature :
de Niort
érôme BALOGE Direction Ressources
Humaines
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-224
Marchés publics - Formation du personnel - Marché passé avec la Coordination syndicale départementale CGT - Participation d'un agent à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un agent municipal membre de l’organisation syndicale CGT, nouvellement élu au sein de l’instance : Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT), a l’obligation de suivre une formation d’une durée de 5 jours afin de pouvoir exercer ses missions ;
DECIDE
Art. 1 -
Décide de passer un marché avec LA COORDINATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT Adresse : 8 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondantes au prix du marché évalué à 300,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Coordination Syndicale Départementale CGT
Des Services Publics des Deux-Sèvres (79)
co 8, rue Joseph Cugnot 79000 Niort A T.
act & : 05 49 78 7601 - SA : csd-sp-79@wanadoo.fr Ke >» P
Niort, le 18 Mars 2025
Ville de NIORT
formation
79 000 NIORT
DEVIS n°2025-05
Stage organisé par “La formation syndicale CGT” organisme agréé.
+ Dates : 19 au 23 mai 2025 inclus
e Lieu : Parthenay
Il conviendra d'indiquer combien d’agentes et agents vous souhaitez
inscrire en complétant le présent tableau.
FRAIS DE | NOMBRE DE | TOTAL
FORMATION | JOURS
PAR JOUR
TARIF POUR 1 60 €. 5 300 € AGENT
NOMBRE DAGENT . 1 X 300 €= . 300 € A INSCRIRE
Devis établi le 18 Mars 2025
L'animateur de la CSD
La Directrice des Re 2
EO i?
Elisabeth MONGET
Pour le Maire ce NES
et par eee 7 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-240
Marchés publics - Festival La 5ème Saison - Année 2025 - Contrat tripartite avec la compagnie "Transe Express" et la Communauté d'Agglomération du Niortais - Spectacle "Mobile Homme" - Place du Donjon
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort, participe au Festival « la 5ème saison » proposé par la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Considérant qu’en tant que co-organisation avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort accueillera le spectacle « Mobile Homme » de la compagnie Transe Express le mardi 3 juin 2025 sur la place du Donjon à Niort ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la Compagnie TRANSE EXPRESS
Adresse : 256 avenue de Judée – Ecosite du Val de Drôme – Quartier de Brunelle – 26400 EURRE
Et la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
Adresse : 140 rue des Equarts - CS 28770 – 79027 NIORT CEDEX
Art. 2 -
D’approuver le montant de la part de la Ville de Niort correspondant au prix du marché évalué à 3 317,54€ HT soit 3 500,00 € TTC (TVA à 5,5 %).
Art. 3 -
D'autoriser la signature de la pièce constitutive du contrat tripartite annexée à la présente et comprenant :
- Le contrat.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Contrat de cession
du droit d'exploitation d’un spectacle
Entre les soussignés :
COMPAGNIE TRANSE EXPRESS
Adresse : 256 avenue de Judée — Ecosite du Val de Drôme Quartier de Brunelle — 26400 EURRE
Numéro SIRET : 340 150 127 00058 // Code APE : 90017 Numéro de licences : Licence catégorie 2 : PLATESV-R-2022-004185 Licence catégorie 3 : PLATESV-R-2022-004188
TVA intracommunautaire : FR 14 340 150 127
Téléphone : 04 75 40 63 04
Email : prod@transe-express.com
Représenté par Damien HAPPEL en sa qualité de Président
ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d'une part
Et
Communauté d'Agglomération du Niortais
Adresse : 140 rue des Equarts CS 28770 - 79027 NIORT Cedex Numéro SIRET : 200 041 317 00013
Code APE : 9001 Z
Numéro de licences : Licence catégorie 2 : PLATESV-R-2021-004064 Licence catégorie 3 : PLATESV-R-2021-004028 et PLATESV-R-2021-004029 TVA intracommunautaire : non AUS,
Téléphone :
Email :
Représenté par OGE, en qualité de Président
ci-après dénommé L'ORGANISATEUR, d'autre part,
Et
VILLE DE NIORT
Adresse : 1 Place Martin Bastard — CS 58755 -79027 NIORT Cedex Numéro SIRET : 217 901 917 000 13 - code APE : 8411Z Numéro de licences : Licence catégorie 2 : PLATESV-R-2020-011263 Licence catégorie 3 : PLATESV-R-2020-011269
TVA intracommunautaire : non assujetti
Téléphone :
Email :
Représentée par : Jérô BALOGE, en qualité de Maire
Ci-après dénommée LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL, d'une part,
Il est exposé ce qui suit :
A. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays concernés par la tournée) du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants nécessaires à sa représentation au public : Titre : Mobile Homme (spectacle diurne)
Distribution :
Design, Concept, Composition : Gilles Rhode ;
1 Musiciens (en alterance) : Rémi Allaigre, Sylvain Esnault, Aurélien Escala, Matthieu Neumann, Olivier Mirande, Kahtawn Cheikh, Marie Frier ;
Trapézistes (en alternance) : Tarzana Foures ;
Régie : Bertrand Moner
L'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL se sont assurés de la disposition du lieu suivant : Place du Donjon à Niort dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
En aucun cas, L'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL ne pourront changer par la suite le lieu et les conditions techniques d'accueil du spectacle sans l'accord écrit du PRODUCTEUR. |
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Obiet.
LE PRODUCTEUR s'engage a donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, une représentation publique le mardi 3 juin 2025 à 20h00.
Article 2 - Obligations du Producteur.
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle, d'une durée environ de 45 minutes pour la représentation pré-citée, entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle,
charges sociales et fiscales comprises (Audiens, Urssaf, Congés spectacles, Afdas, etc.).
I lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les déclarations d'embauche, ainsi que, le cas échéant, les autorisations pour l'emploi, de mineurs ou
d'artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.
En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établies en France, en matière de rémunération, durée de travail, conditions de travail et congés.
LE PRODUCTEUR fournira à L'ORGANISATEUR, un mois au plus tard avant la date de la
représentation les documents suivants:
Pour les Producteurs inscrits au RCS :
Un des 4 documents suivants :
- un extrait KBis de l'inscription au RCS ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; - un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le Producteur est en cours d'inscription ;
Et :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant. de l'URSSAF et datant de moins de six mois ;
- En cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur établie par le Producteur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
2 Pour les Producteurs non-inscrits au RCS ou au répertoire des métiers : - une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’'URSSAF et datant de moins de six mois ;
- une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, ainsi que le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou de la préfecture ;
- En cas d'emploi de salariés, une attestation sur l'honneur établie par le Producteur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. LE PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour.
LE PRODUCTEUR garantit que l'ensemble de ses équipements installés est construit, entretenu et installé conformément aux règles de sécurité applicables.
LE PRODUCTEUR s'engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du lieu, du personnel et du public, conformément aux directives de L'ORGANISATEUR et du DIFFUSEUR notamment.
LE PRODUCTEUR fournira à la signature du contrat la fiche technique du spectacle, en annexe du présent contrat et faisant partie intégrante. Elle devra être signée par les trois parties.
Article 3 — Obligations de l'ORGANISATEUR
En qualité d’employeur, L'ORGANISATEUR assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
L'ORGANISATEUR prendra en charge l'accueil des artistes ainsi que tous les éléments de la fiche technique excepté la location de la grue.
L'ORGANISATEUR prendra directement en charge l'hébergement, la restauration et les transports de la façon suivante :
- l'hébergement (petit-déjeuner inclus) :
e 2 nuitées pour 9 personnes, du 2 au 4 juin 2025 : au Fort Foucault (logement collectif où chaque artiste pourra avoir sa chambre).
e 2 petits-déjeuners pour 9 personnes, à prendre directement au Fort Foucault. Un système de ticket pour aller chercher des viennoiseries a la boulanger indiqué sur la feuille de route permet une indépendance des artistes.
- les repas (chauds et complets) :
e 1 repas pour 9 personnes le 2 juin au soir: à prendre directement au Fort Foucault (lieu d'hébergement)
e 1 repas pour 9 personnes le 3 juin midi: a prendre directement au Fort Foucault (lieu d'hébergement)
e 1 repas pour 9 personnes le 3 juin au soir: à prendre directement au Fort Foucault (lieu d'hébergement) _
- les transports :
e Transport des artistes et du matériel inclus dans le devis du spectacle
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les droits d'auteur et en assurera le paiement. Le spectacle # À n'est pas déclaré à la SACEM, il est déclaré à la SACD.
Article 4 - Obligations de LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL fournira le lieu de représentation en ordre de marche y
compris le directeur technique et 4 personnes.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL s'engage à ne pas modifier le lieu sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL assurera en outre le service général du lieu : accueil du
public et services de sécurité.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL fournira en équipement technique uniquement la grue et ce qui est nécessaire à son fonctionnement conformément aux conditions techniques définies dans l'annexe.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du lieu, du personnel et du public.
L'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d’ACCUEIL garantissent LE PRODUCTEUR contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge.
Article 5 - Prix
Le montant dû au PRODUCTEUR en contrepartie de tout ce qui précède est de 13 250,00 € HT,
728,75 € TVA 5,5%, soit 13 978,75 € TIC (treize mille neuf cent soixante-dix-huit euros et
soixante-quinze centimes) et se décompose de la façon suivante :
- 9700 € HT, 533,50 € TVA 5,5%, soit 10 233,50 € TTC au titre de la cession
- 3 550 € HT, 195,25 € TVA 5,5%, soit 3 745,25 € TTC au titre des frais de transport
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL a versé au PRODUCTEUR, en décembre 2024 au titre d’un pré-achat du spectacle susmentionné, la somme de 3 317, 54 € HT, 182,46 € TVA 5,5%, soit
3 500,00 € TTC (trois mille cinq cents euros). —
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de tout ce qui précède, le solde d'un montant global de : 10 478,75 € TTC (dix mille quatre cent soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes).
Cette somme se décompose comme suit :
- Cession des droits d'exploitation : 6 382,46 € HT, 351,04 € TVA 5,5 %, soit 6 733,50 € TTC
- Frais de transports : 3 550,00 € HT, 195,25 € TVA 5,5 %, soit 3 745,25 € TIC
Article 6 — Modalités de paiement : | Le règlement de la somme due au PRODUCT EUR, comme mentionné à l'article 5, sera effectué par L'ORGANISATEUR dans un délai de 30 jours à réception de la facture, du contrat signé, de la décision L. 2122-22 relative au contrat signée, de l'accusé réception de notification des présentes signé. Ce règlement sera effectué par mandat administratif à l'adresse et à l'ordre de la Compagnie Transe Express.
Article 7 - Assurances.
Le PRODUCTEUR est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il déclare en outre avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à ses dispositifs scéniques et techniques.
LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la
couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu de représentation.
4 L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
à l’organisation du spectacle.
Article 8 - Enregistrement — Diffusion — Publicité,
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées, télévisées ou électroniques du spectacle, d’une durée de 3 minutes au plus, toute autre diffusion de tout ou partie du spectacle nécessitera l'accord du PRODUCTEUR.
Afin de permettre à L'ORGANISATEUR et au CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL d'assurer la promotion et la publicité du spectacle, LE PRODUCTEUR fournira au plus tard, un mois avant la première représentation les éléments nécessaires à la publicité du spectacle, notamment :
- un ou plusieurs visuels en haute définition avec le crédit photo ; - la ou les mentions obligatoires à faire apparaître sur les différents supports de communication ;
- un texte de présentation du spectacle.
En matière de publicité et d'information, l'ORGANISATEUR et LE CO-ORGANISATEUR LIEU d'ACCUEIL s’'efforceront de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR et observeront scrupuleusement les mentions obligatoires.
Article 9 - Annulation du contrat.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. En outre, sera considéré comme cas de force majeure le cas de blessure ou de maladie d'un des artistes principaux entraînant l'impossibilité physique d’assurer sa prestation, certificat médical à l'appui. LE PRODUCTEUR accepte de communiquer les éléments de l’expertise médicale à l'assureur de l'ORGANISATEUR et/ou de se soumettre à une contre visite de l'expert médical de l'assureur de l'ORGANISATEUR. Si cette incapacité advient en cours d'exécution du présent contrat, le paiement en sera effectué par l'ORGANISATEUR au prorata des représentations données ou en cours.
Les intempéries ne constituent pas un cas de force majeure. La manifestation se déroulant en plein air, en cas d'intempéries, les parties conviennent, par accord écrit et signé des trois parties, de différer ou d'annuler la représentation. Dans le cas d’une annulation sans report de la prestation, LORGANISATEUR s'engage a payer le montant mentionné à l’article 5.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de son exposé.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article 10 - Attribution de compétence.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Poitiers. Le présent contrat est régi par la loi française
Fait à Niort, le 26/03/2025 en 3 exemplaires,
LE PRODUCTEUR D 7 | | LORGANISATEUR ~~ ÎLE CO-ORGANISATEUR LIEU | (lu et approuvé aisé de fi d'ACCUEIL N (lu et approuvé) T7,
TRA "1 ; AGite lisses —
256 av. Se Jüdée - - 26:08 EURRE
— Sets 340 180 127 000 88 APE GOOTZ RE — 8 AP «75 eee artes Rk ae 27 7 FAI 7025 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-246
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "GIOSTRA"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer une déambulation musicale familiale pour l’ouverture des festivités. A cette fin, la compagnie « Planète Vapeur » représentée par Concept Evènementiel donnera une représentation de son spectacle « GIOSTRA » le 29 novembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec CONCEPT EVENEMENTIEL
Adresse : 16 rue Acchiardi de Saint Léger - 06300 NICE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 17 150,00 € HT soit 18 093,25 € TTC (TVA à 5,5%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE SARL CONCEPT EVENEMENTIEL
Compagnie Planète Vapeur
16, rue Acchiardi de Saint Léger 06300 NICE
tél. : 00 33 (0)4 93 04 47 29
e-mail : planetevapeur@yahoo.fr
Code NAF 9002 7 SARL au capital de 7 500 €
N° TVA intracommunautaire FR22 491 727 988 SIRET 491 727 988 00033
Licence Entrepreneur de Spectacle N° 2-1114439 R.C.S. Nice
CONTRAT POUR PRESTATION ET DROIT
D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
GIOSTRA
Contrat Spectacle n° CS-2025011.1
Entre les soussignés :
CONCEPT EVENEMENTIEL
16, rue Acchiardi de Saint Léger
06300 Nice
N° Siret : 49172798800033
APE : 9002 Z
Licence Entrepreneur du Spectacle : N° 2-1114439
N° TVA intracom. : FR22 491727988
Représenté par : Mr POVIGNA Pierre
En sa qualité de Gérant
Ci-après dénommé le PRODUCTEUR,
Et
Mairie de Niort
1 Place Martin Bastard CS 58755 - 79027 Niort
Tel : 05 49 78 78 21
Siret : 21790191700013
Code Ape : 84112
Nom et qualité du signataire : Jérôme Baloge, Maire de Niort
Ci-après dénommé l'ORGANISATEUR,
D’UNE PART,
D’AUTRE PART, Le producteur dispose du droit de représentation en France et à l'étranger du spectacle suivant pour lequel
il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à ladite représentation, à savoir :
SPECTACLE : GIOSTRA, 09 personnes
Dans ie cadre d'une prestation dans la ville de Niort le 29 novembre 2025.
l'organisateur dispose de l’utilisation d’un lieu de représentation, dont le producteur déclare connaître et
accepter les caractéristiques techniques.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1° OBJET :
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans la fiche technique, la
représentation des spectacles ci-dessus cités sur le lieu précité le 29 novembre 2025.
2° OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la
représentation.
En sa qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle.
Le producteur s'engage en outre à assurer le respect de la fiche technique annexée au présent contrat.
3° OBLIGATIONS DE LORGANISATEUR
Uorganisateur fournira le lieu de la représentation en ordre de marche et en assurera le service général.
En qualité d’employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales de sa propre personne, à
l’exclusion de toute autre.
Il sera responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la représentation.
l'organisateur fournira des loges, pour le stockage des costumes et la préparation du personnel. Ces loges
n'étant pas nécessairement sécurisées mais devant obligatoirement se fermer. L'organisateur devra mettre a
disposition un lieu de montage et de stockage pour les sujets, local ou plein air sécurisé.
4° CONDITIONS FINANCIERES
Vorganisateur paiera au producteur par mandat administratif, après dépôt de la facture sur Chorus, soit 17
150 € HT. Montant total : 18 093,25 € TTC.
5° CONDITIONS DE PAIEMENT
l'organisateur paiera par mandat administratif, après dépôt de la facture sur Chorus.
Le producteur déclare être à parfaitement en règle avec toutes les obligations administratives et autres
prescriptions impératives inhérentes à son activité. Il certifie ainsi être régulièrement titulaire d’une licence
d’entrepreneur de spectacles dont la validité se poursuivra au-delà des dates prévues par le présent contrat.
Il déclare être à jour du règlement de toutes cotisations sociales et fiscales et para fiscales concernant son
entreprise et le personnel qu’il emploie.
Il déclare également ne pas être en situation de cessation de paiements, ni de redressement ou de liquidation
judiciaire. Il déclare enfin disposer personnellement de tous les droits lui permettant d'assurer la
représentation du spectacle, objet des présentes et s'engage à relever et garantir l'organisateur de toute
réclamation d’un tiers à cet égard, de manière à ce que ce dernier ne soit ni inquiété, ni recherché.
6° ASSURANCES — RESPONSABILITE
Le producteur sera responsable de tous dommages causés aux tiers a raison de ses propres fautes, ou de
celles de ses préposés.
Il déclare, à cet égard, avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à son activité
garantissant notamment les dommages matériels et corporels causés au tiers, le vol, et être à jour du
paiement des primes. l'organisateur déclare pour sa part avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés
aux représentations du spectacle sur les lieux de son déroulement.
7° ANNULATION DU CONTRAT — RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit sans indemnité, dans tous les cas de force majeure, en ce compris
la survenance d’intempéries ou si l’annulation intervient plus de quinze jours avant la date prévue pour la
manifestation.
En cas d'annulation pour intempérie, l’Organisateur réglera néanmoins au Producteur le prix des prestations
non effectuées.
Il pourra également être résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses
obligations contractuelles, ou pour cause de défaut de l'une ou l’autre des parties à ses obligations
contractuelles, ou pour cause de défaut ou de retrait des droits de représentation, empêchant la tenue du
spectacle.
Dans cette dernière hypothèse, la partie défaillante sera redevable envers l'autre du versement d'une
indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dans la limite des conditions financières de
l'article 4 du présent contrat.
Il est convenu entre les parties que ce partenariat est établi sous réserve que les conditions sanitaires
permettent sa mise en œuvre. Dans l'hypothèse où, pour des raisons extérieures aux deux parties, cet
évènement ne pourrait être organisé, celles-ci s'engagent à privilégier une hypothèse de report. A défaut,
le présent partenariat sera résilié de plein droit sans pouvoir ouvrir droit à une quelconque indemnité.
8° SIGNATURE ET FORCLUSION
S'il n’a pas été signé simultanément par les deux parties, le présent contrat devra être retourné signé par
l'organisateur dans les deux mois suivant la date de sa réception, par mail ou par voie postale. Passé ce délai,
les présentes pourront être considérés comme nulles et non avenues.
9° CONDITIONS PARTICULIERES
Les frais de déplacement sont à la charge du Producteur.
Sont à la charge de l'Organisateur :
- hébergement et restauration du personnel, du 28 au soir au 30 au matin (4 twin + 1 single).
- espace de stationnement pour 1 minibus + 1 semi-remorque
- espace de montage/démontage gardienné et sécurisé pour les structures de spectacle.
- loges avec électricité, lumière, table et chaises pour costumes et maquillage.
- frais de SACEM.
10° LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent, mais seulement après épuisement des recours aux voies
amiables.
Fait en deux exemplaires à Nice, le 04 avril 2025
NT oP
Le Producteur, L'Organisateur, Pour le Maire ge yy, *4 L'Adjointé del CONCEPT EVENEMENTIEL r Mr POVIGNA Pierre, Gérant
EMEN(Signatures accompagnées de la mention « Lu et approuvé »)
2.7 MAL 2025 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-247
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Smile quintet"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la compagnie représentée par LE BON SCEN’ART donnera deux représentations de son spectacle « Smile Quinet » le 29 novembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’Association LE BON SCEN’ART
Adresse : lieu-dit « Le champ Noue la Roche » - 35500 POCE LES BOIS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 2 250,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION
D'UN SPECTACLE
Entre les soussignés :
L’association LE BON SCEN’ART
Dont le siège social se situe lieu-dit « Le champ noue la roche » - 35500 Pocé les Bois Représentée par Jean PANAGET, en sa qualité de Président de association Disposant des licences de 2°" catégorie, PLATESV-R-2022-009888 et de 3ème catégorie, PLATESV-R- 2022-009892
N° de SIRET : 499 632 602 00037 Code NAF : 9001Z E-Mail : compta@lebonscenart.fr Tél. 06.29.74.63.92 Ci-aprés nommée LE PRODUCTEUR d'une part,
ET
Mairie de Niort,
Dont le siège social se situe 1 place Martin Bastard CS 58755 6 79027 NIORT Représentée par Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire
N° de SIRET : 217 901 917 000 13 Code Naf : 84112 E-mail : service.evenements@mairie-niort.fr Tél : 05 49 78 74 84 Ci-après nommé(e) L'ORGANISATEUR d'autre part,
CECI EXPOSE. IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
A- Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle vivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation :
Titre du spectacle : Concert du Groupe Smile quintet
Dans le cadre de : Festivités de Noël
B- L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition du lieu où se déroulera le concert ci-après détaillé dans l’article 1, dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. L'ORGANISATEUR souhaite organiser un spectacle aux conditions convenues avec le PRODUCTEUR selon les termes du présent contrat et de sa fiche technique.
ARTICLE 1 - OBJET
Le PRODUCTEUR s'engage a donner, dans les conditions définies ci-après et qui sont expressément acceptées par l'ORGANISATEUR, 1 représentation du spectacle susnommé :
Date de la Représentation : 29 Novembre 2025
Lieu de la Représentation : Centre ville piétonnier
Heure de la Représentation : 15h45 — 17h15
Durée de la Représentation : 2 x 45min
Heure de la Balance : A définir — voir feuille de route
Heure d'installation : A définir — voir feuille de route
Heure d'arrivée : A définir — voir feuille de route
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
1- Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. Il fera son affaire d’une éventuelle défection d’un artiste quelle qu’en soit la cause afin que la représentation puisse être maintenue.
2- Le PRODUCTEUR déclare avoir été mandaté par les artistes participants au spectacle pour la prestation objet du présent contrat. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de son personnel attaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises, ainsi que toutes les charges et taxes inhérentes à son activité.
Dans le cas d’une représentation gratuite il prendra également en charge la taxe fiscale perçue au profit du Centre National de la Musique.
CONTRAT DE CESSION SMILE QUINTET 3- Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles, accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le PRODUCTEUR en assurera le transport, aller et retour, et effectuera les éventuelles formalités douanières.
4- A la demande de l'ORGANISATEUR, le PRODUCTEUR fournira les éléments nécessaires à la promotion du spectacle, tels qu'une biographie, des photos, etc.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
1- LORGANISATEUR s'engage à fournir le lieu de représentation en ordre de marche. || assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetterie, service de sécurité, etc.
2- En qualité d’employeur, i! assurera les rémunérations de son personnel, charges sociales et fiscales comprises, ainsi que toutes les charges et taxes inhérentes à son activité. Dans le cas d’une représentation payante, il prendra également en charge la taxe fiscale perçue au profit du Centre National de la Musique.
3- Il aura à sa charge les droits d'auteurs et en assurera le paiement.
4- En matière de publicité et d'information, ORGANISATEUR s’efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires.
ARTICLE 4 — PRIX
En contrepartie du droit d'exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, l'ORGANISATEUR versera au PRODUCTEUR une somme nette de taxe de : - 2250€ (Deux mille deux cent cinquante euros).
TVA non applicable, Art 261-7 b du Code général des impôts.
Association reconnue d'intérêt général non soumise aux impôts commerciaux.
ARTICLE 5 — REGLEMENT
Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR, comme mentionné à l’article 4, sera effectué à l'issue de la représentation et sur présentation d'une facture.
Ce règlement sera effectué par chèque ou virement bancaire à l’ordre de ASSOCIATION LE BON SCEN’ART ou par mandat administratif dans ce cas le délai de paiement est portée à 30 jours à compter de la date de représentation.
Aucun règlement ne pourra avoir lieu sans présentation d'une facture.
ARTICLE 6 — MODALITES D'ACCUEIL DES ARTISTES
L'ORGANISATEUR prendra également à sa charge l'accueil des artistes et techniciens attachés au spectacle de la manière suivante :
e Avec restauration pour Pour 5 personnes (repas chauds).
o—_Avechébergement
Si nécessaire, il sera délivré des accés backstage correspondant au nombre de musiciens et de techniciens concernés par le présent contrat, soit 5 personnes.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques les objets lui appartenant. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à exploitation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 8 — ENREGISTREMENT/DIFFUSION
CONTRAT DE CESSION SMILE QUINTET En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de trois minutes maximum, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, du spectacle devra faire l'objet d’un accord écrit préalable particulier.
ARTICLE 9 - VENTE DE PRODUITS DERIVES
En ce qui concerne la vente de produits dérivés (T-shirt, affiches, objets divers, etc.), celle-ci sera faite par les soins du PRODUCTEUR exclusivement. Les frais liés à cette activité (déplacements, repas) ne seront pas pris en charge par LORGANISATEUR.
ARTICLE 10 —- ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. Toute annulation du fait de PORGANISATEUR entraînera l'obligation de verser au PRODUCTEUR le montant des frais engagés. Ce remboursement se fera dans la limite du montant du contrat, sur présentation de justificatif(s).
Le mauvais temps ne saurait constituer un cas de force majeure, si la représentation venait à être annulée pour cette raison, les sommes dues au contrat seront versées intégralement par l'ORGANISATEUR au PRODUCTEUR.
Toute annulation du fait d'une des parties entrainerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. Situation particulière COVID-19
Le contexte de la pandémie mondiale du COVID-19 est connu par les parties à la date de signature du présent contrat. Dans le cas d'une impossibilité d'organiser l'évènement cité dans le présent contrat en raison de décisions ultérieures ou actuelles des autorités administratives (gouvernement, préfecture, maire...) à savoir, fermetures administratives de lieux, mesures de confinement, toute mesure ne permettant pas d'exécuter normalement le contrat, les parties, en vertu de l'article 1103 du code civil, prennent les mesures suivantes :
- Report de la date de concert
L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR examineront tout d'abord la possibilité de reporter le concert ; report qui sera confirmé par un avenant au présent contrat précisant la période de report. - Annulation du concert
Si le report n'est pas envisageable, un accord amiable sera recherché. Ce dernier tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part, notamment les équilibres budgétaires de l'ORGANISATEUR et du PRODUCTEUR.
ARTICLE 11 —- COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Poitiers seulement après avoir épuisé les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.)
Contrat fait à Pocé les Bois en 2 exemplaires le 25/03/2025.
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Pour le Maire d
L'Adjointe de
Chris ASSAGNE
G22 WAZ Z
CONTRAT DE CESSION SMILE QUINTET Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-248
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Le Grand Voyage"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la compagnie Elixir donnera deux représentations de son spectacle « Le Grand Voyage » le 6 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la Compagnie ELIXIR
Adresse : 3 rue du commandant Aubrey – 03300 CREUZIER-LE-VIEUX
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 850,00 € HT soit 5 116,75 € TTC (TVA à 5,5%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE nous Le CONTRAT DE CESSION DU DROIT
eliXir D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
Entre les soussignés :
Compagnie eliXir
3 Rue du commandant Aubrey - 03300 CREUZIER-LE-VIEUX
N°Siret : 411 282 940 00039 Code NAF : 9001Z
TVA Intracommunautaire : FRO5411282940
Licences d'entrepreuneur du spectacle : N°2-1080380 et N°3-1080381 au 15/03/2018
Déclaration d'activités du spectacle DRAC : D-2020-006269 et D-2020-006270 au 24/12/2020
Représentée par Raphaël Clémente, en qualité de président.
Déléguant pouvoir de signature à Catherine Andrieux, en qualité d’Administratrice de production.
Et Ci-après dénommé « le producteur » d’une part
Nom : Mairie de Niort
Adresse : 1 Place Martin Bastard
Adresse : CS 58755
CP, Ville : 79027 NIORT
Représenté par: Mr Jérôme Baloge, en qualité de Maire.
Siret: 217 901 917 00013 Code APE : 8411Z
Licences/Autre: Ci-après dénommé « l'organisateur » d’autre part
ll est convenu et arrêté ce qui suit:
1 / OBJET DU CONTRAT
L’Organisateur engage le producteur pour :
« Spectacle: LE GRAND VOYAGE - Lieu : Centre ville piétonnier a Niort.
« Nombre de personnes : 7 * Version : Déambulation
+ Durée: 2 passages de 45min en
* Date: 06/1 2/2025 déambulation prévues à 16h et 18h.
2/ OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le Producteur dispose du droit de représentation vivant, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes et
techniciens nécessaires à la dite représentation. Il est seul décideur quant au bon déroulement des représentations et
s'il estime que les conditions au préalable ne sont pas réunies pour permettre une représentation optimale de l'oeuvre, il peut décider d'annuler le présent contrat sans demander d'indemnité ou encore adapter le spectacle aux possibilités.
Le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques des lieux. Il signalera dans la fiche
technique tous les matériels nécessaires que devra fournir l'organisateur.
I fournira le spectacle entièrement monté. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et
fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle.
3 / OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur est responsable de l'accueil de l'équipe artistique concernée par le présent contrat. À ce titre, il doit
réaliser toutes les procédures nécessaires notamment permettre la circulation et le stationnement des personnes,
des véhicules et du matériel nécessaires au bon déroulement du spectacle.
il assurera en outre le service général de tous les lieux : accueil, sécurité, loges, sanitaires à proximité du lieu de
représentation les jours de représentation.
It prendra en charge les droits d'auteur auprès de la SACEM. NON DÉPOSÉ À LA SACD
Il prendra en charge la restauration le : midi et soir du samedi 6 décembre 2025
Il prendra en charge l'hébergement le soir du : samedi 6 décembre 2025
L'hébergement inclut les petits déjeuners du lendemain.
Il signera la fiche technique fournie par le Producteur , en annexe du présent contrat, s'engageant ainsi à respecter les informations mentionnées. 4 | ASSURANCES
Le Producteur certifie avoir souscrit une assurance nécessaire contre tous les risques liés au spectacle
n L’Organisateur est responsable de tout le matériel entreposé dans les locaux ou espaces mis à
disposition des artistes et participants du spectacle. L’Organisateur certifie avoir souscrit une assurance en
responsabilité civile couvrant les risques liés aux représentations du spectacle lui-même.
5 | MONTANT ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
L’Organisateur versera au producteur en contrepartie de la présente cession de droit de représentation la somme de :
HT Taux TVA TVA TTC
Prestation 4 850,00 € 5,50% 266,75 € 5 116,75 €
Autres
Total 4 850,00 € 266,75 € 5 116,75 €
Frais de déplacement inclus.
A l'issue de la manifestation, la compagnie eliXir enverra une facture pour un paiement sur le compte ci-après :
RIB
Iban
BIC
Délais de paiement :
Le règlement se fera a réception de la facture. Un délai réglementaire de 30 jours pourra être appliqué à partir de la date de la facturation. Des pénalités de retard pourront être appliquées en cas de dépassement de ce délai conformément a l'article L441-10 du code de commerce.
En cas d'établissement d'un bon de commande pour un dépôt sur la plateforme CHORUS PRO, merci de
nous transmettre ce document dans les plus brefs délais.
s.
Acompte demandé à la signature du présent contrat: NC
6 / CLAUSE D'ANNULATION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas
de force majeure. Un éventuel report de la date serait alors envisagé en commun accord.
Tout autre cas d'annulation (raisons climatiques, fortes intempéries, épidémie...) entrainerait le paiement d’une
indemnité compensatoire au Producteur en fonction des frais réellement engagés par celui-ci au moment de l'annulation qui doit intervenir au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de représentation. Un éventuel report de la date sera alors envisagé en commun accord. Cette indemnité d'annulation pourrait être portée à la totalité du présent contrat de cession si les conditions décrites ci-dessus ne sont pas respectées. En cas de report dans les mêmes conditions, la nouvelle représentation devra se dérouler dans les 3 mois qui suivent la date initialement fixée. Au delà, le présent contrat pourrait être renégocier d'un commun accord.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat et en l'absence d'accord à l'amiable, les
parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal compétent. Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat qu’elles s'engagent à respecter sans réserve.
Fait à Creuzier le Vieux en 2 exemplaires, conformément au devis validé, le: 03/04/2025
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Pour la COMPAGNIE ELIXIR ,
Mme ANDRIEUX Catherine.
Cie EliXir
Rue di-ComimandantAubrey>
Zi Vichy Rhee? —— fé
03300-€réuvierte“Vieux_ ; | ORIG SED oe 2 ? MAI 2025
CHASSAGNE Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-250
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "La Brigade Animalière du Père Noël"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la compagnie Okazoo donnera deux représentations de son spectacle « La Brigade Animalière du Père Noël » le 7 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la Compagnie OKAZOO
Adresse : 131 bis route de Bonnes – 86000 POITIERS
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 250,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE a CONTRAT DE CESSION
AZ DROIT D'EXPLOITATION D’UN SPECTACLE
KV Ci-après dénommé l'ORGANISATEUR, d'une part,
MAIRIE DE NIORT
1 place Martin Bastard CS 58755 79000 NIORT France
Coliectivité Territoriale - SIRET : 217 901 917 00013 - CODE APE : 8411-Z Licences : 2 - 1079881 et 3 - 1079882 Maire M. BALOGE Jérôme
Téléphone(s) : 33-5 49 787821 Email_: service.evenements@mairie-niort.fr
Ci-après dénommé le PRODUCTEUR, d'autre part,
Compagnie OKAZOO
131 Bis route de Bonnes 86000 POITIERS
Association loi 1901 — Agrément préfectoral : 3/5082 — SIRET 753 751 981 00030 APE 9001-Z — TVA INTRA FR06753751981
Représentée par son Président Mr Jean Paul COLOMBO titulaire des Licences : 2 - L-R-21-000778 et 3 - L-R-21001184 depuis le 16/03/2021.
Téléphone : 33-5 49 88 61 51 Email : cie.okazoo@gmail.com
ARTICLE 1 OBJET
I est convenu et arrêté ce qui suit:
L'ORGANISATEUR et le PRODUCTEUR s'associent pour réaliser en commun 1 représentation(s) du spectacle :
© Titre de l'œuvre / Évènement : La Brigade Animalière du Père Noël
® Auteurs et/ou Artistes : Caroline GIEZA joignable au
® Date : 07/12/2025 Horaire de passage : 16:00
@ Lieu : espace dédié 79000 NIORT
Ensemble du matériel nécessaire au spectacle fourni par le producteur - Equipe 5 personnages : Lion, Renne, Ours, Manchot, Lutin
Prestation en deux sets de 45 minutes chacun 4 16H et 18H - Si intempéries repli possible sur solution proposée
A votre charge : les friandises éventuelles à distribuer par nos personnages (selon les normes sanitaires). Arrivée des équipes sur place
2H30-3H00 avant le premier passage.{soit arrivée à 13H30 pour un premier passage à 16H00)
Mise à disposition de loges adaptées et chauffées aux normes sanitaires
ARTICLE 2 OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique des représentations. En qualité
d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel attaché au spectacle.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR mettra le lieu du spectacle à la disposition du PRODUCTEUR à l'heure d'arrivée définie à l'ARTICLE 1 pour permettre le
montage et la préparation du spectacle. Le démontage et le chargement du matériel seront effectués à l'issue du spectacle.
L'ORGANISATEUR sera responsable de l'obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il s'assurera par ailleurs
de la mise en place, en qualité et nombre, des services et personnels de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et à la
sécurité du public et du spectacle.
Référent en charge de l’accueil M joignable au email:
Fanny
ARTICLE 4 PRIX DE VENTE
Prix de cession des droits de représentation : 2 600,00 €
e Déplacements : 650,00 €
1 Forfait 5 repas pour le midi du 7/ 12 - 100,00 €
© Défraiements : 5 Repas et boissons {le 7 au soir)
® Hébergement : pour 5 artistes le dimanche soir +5 petits déjeuners
COUT GLOBAL PRESTATION : 3 250,00 € TCC
SOIT TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS TOUTES CHARGES COMPRISES, TVA non applicable, article 293B du CGI.
ARTICLE 5 MODALITÉS DE RÈGLEMENT
A réception de la facture, l'ORGANISATEUR effectuera le règlement en notifiant la référence de la facture
® par chèque bancaire à l'ordre de la COMPAGNIE OKAZOO
® ou par mandat administratif / virement bancaire sur le compte bancaire domicilié au
/BAN: BIC:
Le PRODUCTEUR autorise l'ORGANISATEUR à exploiter toutes images du spectacle à des fins publicitaires
Toute utilisation commerciale des images du spectacle fera l’objet d’un accord entre les parties.
CONTRAT DE CESSION OKAZOO — STANDARD — MAIRIE DE NIORT — le 07/12/2025 Page n° 1/2 ARTICLE 6 DROIT À L'IMAGE - FOURNITURES PROMOTIONNELLES
ARTICLE 7 DROITS D'AUTEUR
L'ORGANISATEUR assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteur (SACD, SACEM, SDRM) ou (ADAMI, SPEDIDAM) et
en assurera le paiement.
ARTICLE 8 ASSURANCES
Le PRODUCTEUR assure, sous le Contrat MAIF n° 3702551 B, contre les risques de vols et dégradations pouvant survenir à l'occasion des
transports et entreposages exécutés entre deux spectacles et tous objets et matériels qu'il fournit pour le spectacle.
Enfin l'ORGANISATEUR certifie avoir souscrit les assurances en responsabilité civile couvrant les risques liés aux représentations du spectacle
lui-même. S'il est exploitant du lieu où se déroule le spectacle, il déclare être titulaire de la licence de catégorie 1.
ARTICLE 9 ENREGISTREMENT ET DIFFUSION
Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiel, d'un extrait du spectacle objet de ce contrat devra faire l'objet d'un accord particulier et
formel du PRODUCTEUR. Si tel est le cas, l'enregistrement devra être soumis au PRODUCTEUR, qui décidera si sa qualité peut justifier son
utilisation.
Il demeure entendu que si le PRODUCTEUR envisage de procéder à la captation et l'exploitation d'enregistrement du spectacle, qu'il sera en
mesure de la faire à son seul arbitre et bénéfice, ce dont L'ORGANISATEUR le garantit, en son nom et celui des salles retenues ainsi que
d'éventuels sous-traitants.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
Chaque partie garantit l'autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge
au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
il est de convention expresse que L'ORGANISATEUR ne pourrait arguer auprès du PRODUCTEUR d'une insuffisance des recettes dont il
assume seul les bénéfices et risques pour se soustraire au règlement du prix de vente défini à l'ARTICLE 4.
ARTICLE 11 ANNULATION DU SPECTACLE
ANNULATION :
Avant 30 jours, l'ORGANISATEUR n'est redevable d'aucune somme et s'engage à trouver idéalement une date de report de la prestation au
maximum dans les 12 mois Sinon l'ORGANISATEUR est redevable :
. de 50 % du prix de cession entre 15 et 30 jours avant la représentation
° de 70 % du prix de cession entre 7 et 15 jours avant la représentation
* ae 100% du prix de cession moins de 7 jours avant la représentation ainsi que les frais de déplacements où
d'hébergement réels engagés sur justificatifs.
ANNULATION LE JOUR-MEME : ORGANISATEUR est redevable du règlement total du prix de vente, c'est-àdire coût de cession ainsi que l'ensemble des frais indiqués à l'Article 4.
Dans le cadre d’INTEMPERIES (conditions climatiques difficiles : canicule, vent, pluie, grêle, neige et verglas) POUR TOUTES
REPRESENTATIONS EXTERIEURES en fonction des conditions sur place et soucieux que le spectacle ait lieu sans mise en danger des artistes,
du matériel (son, costumes...) et du public, le PRODUCTEUR proposera et jugera de la conduite à tenir :
. de décaler les horaires de représentations
° de jouer dans un lieu de repli conforme à la fiche technique
° ou d’annuler le spectacle en concertation avec l’ORGANISATEUR.
ANNULATION EN CAS DE FORCE DE MAJEUR II sera considéré comme cas de force majeure uniquement les annulations décidées par un arrêté officiel : décision préfectorale de fermeture. Dans ce cas, aucune somme n’est due par aucune des parties, même si des sommes ont été engagées.
ARTICLE 12 COMPETENCES JURIDIQUES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties, à défaut d'un accord amiable, feront attribution de
juridiction au Tribunal de Commerce de POITIERS, seul compétent, et seul le droit français sera applicable, quelque soit la nationalité des
contractants ou le lieu des signatures du contrat. Les termes du présent contrat constituent, après signature, un accord des deux parties sur
l'engagement de la formation mentionnée pour un spectacle aux heures et lieux indiqués.
Pour être valable, le présent contrat devra être signé par M. BALOGE Jérôme Maire Fait en double exemplaire à
POITIERS, le 03/04/2025 :
Le PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Jean Paul COLOMBO (Cachet et signature)
7. à ak si ha Nader,
Pour le Maire ge
t FF,
' iort
djomte déléduée 4
2.7 MAI 2025
CONTRAT DE CESSION OKAZOO — STANDARD — MAIRIE DE NIORT ~ le 07/12/2025 Page n° 2/2 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-251
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Les Acrobatiques têtes blanches"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la compagnie Enfants Sauvages donnera deux représentations de son spectacle « Les Acrobatiques têtes blanches » le 13 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la Compagnie ENFANTS SAUVAGES.
Adresse : 15 rue de Maubeuge – 59000 LILLE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 3 119,00 € HT soit 3 290,55 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE ENFANTS
'SAUVAGES
CONTRAT DE PRESTATION - CESSION
11/03/2025
@ enfantssauvages.show@gmail.com
& +337 87701175
h www.enfantssauvages.show ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Niort, dont l'Hôtel de ville est situé 1 Place Martin Bastard CS 58755, 79027 Niort, Représentée par M. Jérôme Baloge (maire) enregistrée sous le numéro SIRET :
21790191700013, Code APE : 84117
Si besoin,
La validation de ce document est donnée à M. Mme. ui par
procuration de su ss umemeenm..... Ce dernier est autorisé à parapher et signer ce document.
ci-après désignée « Le Client »,
d'une part,
ET,
SASU Enfants Sauvages - Urban Performances, dont le siège social est au 15 rue de Maubeuge,
59000 Lille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET
877506691 00014, portant le numéro de TVA: FR31 877506691, et enregistré au Ministère de
la Culture via la licence de spectacle de 2°"° catégorie.
Representee par M. Nathan HENON-HILAIRE (président et gérant).
ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER - OBJET
Le présent contrat est un contrat de prestation d'art de rue ayant pour objet la mission définie
> AGROBATIQUES
TETES BLANCHES
ci-apres :
Nomination de l'animation : LES ACROBATIQUES TETES BLANCHES
Détail de la prestation : Les protagonistes de ces animations sont des personnages entiérement
blancs et illuminés qui vont réaliser des spectacles et déambulations acrobatiques. Le tout dans une
ambiance dynamique et magique !
Cette animation permettra à votre évènement de se démarquer avec un spectacle unique en France.
Cette animation est constituée d’un costume lumineux et original et d'acrobates professionnels. Cette
animation est sonorisée. Les petits comme les grands réveront face a ces éclatants personnages.
Nombre d’artistes présents : 4
Nombre de soutiens techniques présents : 0
Nombre total de moyens humains : 4
Nombre de voiture en déplacement : 1
L'animation se déroulera à Niort. ARTICLE 2 - PRIX
En contrepartie de la réalisation de la prestation définie à l'article 1 ci-dessus, le client versera au
prestataire la somme forfaitaire de 3 290,55 € TTC, ventilée de la manière suivante :
00,00 € à la signature des présentes, représentant l'acompte
3 290,55 € constituant le solde après réception de la facture,
Décomposition du montant :
HT : 3 119,00 €
TVA: 171,55 €
TTC: 3 290,55 €
Les frais engagés par le prestataire : déplacement, d'hébergement, repas hors du temps de
prestations et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l'exécution de la
prestation sont compris. En particulier, est compris et prévu dans le cadre de la prestation :
Des frais de déplacement de LILLE à NIORT.
Frais de costume (consommables, maquillages, ...)
Frais de gestion administrative
Des frais supplémentaires peuvent être facturés en sus au client, sur relevé des dépenses, en cas
de dépense nécessaire non-prévu suite à l'absence de biens ou services promis par le client ou
par l'organisation. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde des sommes prévues à l'article 2 sera payé par virements bancaires. Le paiement par P
chèque est possible uniquement en cas d'incapacité de règlement par virement bancaire. Pour
les clients privés (entreprise, société, association, ...), le paiement doit être réalisé dans les 10
jours ouvrables de la réception de la facture. Un délai supplémentaire est uniquement autorisé
pour les collectivités territoriales payant par mandats administratifs.
La facture sera déposée sur ChorusPro.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation
d'un intérêt de retard de dix points par jour de retard. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement en cas de retard de paiement (80 €) devra également être acquittée.
INFORMATION DE PAIEMENT :
Titulaire du compte : Enfants Sauvages - Urban Performances Banque :
Code banque :
N° de compte :
Code B.I.C :
Code |.B.A.N :
ARTICLE 4 - DUREE, CALENDRIER ET DELAIS
La prestation aura lieu en date le 13/12/2025. II s'agit de deux représentations de 45 minutes.
Dans le cadre des animations le(s) artiste(s) se réservent le droit de s'accorder un battement de
dix minutes toutes les heures, interruption qui gérera en fonction de la demande de l'événement.
ARTICLE 5 - EXECUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article premier, conformément aux
règles de l'art et de la meilleure manière. A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la
réalisation de la mission.
La prestation étant dépendante des conditions météorologiques, le prestataire est à même, de
par son expérience, de juger de la qualité du terrain. En particulier, et pour des raisons de
sécurité, les animations ne peuvent se faire sur terrain mouillé ou glissant. Dans ces circonstances,
le client devra mettre à disposition une solution de contournement pour réaliser la prestation (préau, salle couverte, tatami, ...). Dans le cas contraire, la prestation ne pourra être effectuée,
et l'intégralité des compensations définies à l’article 2 sera dû de plein droit.
Nos spectacles et déambulations sont avant tout des performances sportives, par conséquent
des blessures peuvent subvenir. En cas de blessure ne permettant pas à l'artiste de continuer sa
tâche, il ne sera pas tenu responsable. Dans ce cas-là, là composition artistique s'adaptera et
finira la prestation dans les meilleures conditions. Le client ne pourra pas en tenir rigueur envers
la SASU Enfants Sauvages — Urban Performances et acquiescera ce risque comme un risque
normal.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la
bonne réalisation de l'objet du présent contrat tel que :
Emplacement mis à disposition (dimension et type de sol, hauteur sous-plafond, ...),
Condition particulière du lieu (accès difficile, consigne propre à l'événement, ...).
À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le
dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée
ARTICLE 6 - MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE CLIENT/PRESTATAIRE
Dès le début de réalisation de la prestation de services, le client devra être en conformité avec
la fiche technique envoyée en même temps que le contrat de prestation.
En cas d'absence, le prestataire pourra facturer aux clients lesdits inscrit dans la fiche technique
en supplément sous relevé des justificatifs.
En cas d'absence d'éléments / accès / autorisations (toiture, façade, ...) impactant la qualité de
l'animation, le client ne pourra pas le reprocher au prestataire.
Le client se doit de présenter les moyens mis à disposition de la fiche technique à l’arrivée des
artistes, sans demande de leur part.
ARTICLE 7 - NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article premier ci-dessus, le
Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente
obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. ARTICLE 8 —- RESPONSABILITE
En partant de la définition de faute intentionnelle suivante : Le fait d'avoir commis un acte en
ayant conscience de ses conséquences et du dommage prévisible. La responsabilité du
Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas
causé par une faute intentionnelle du Prestataire.
Le client s'engage à prendre sous sa responsabilité tous problèmes rencontrés lors de l'activité
normale du prestataire. En cas de faute intentionnelle du prestataire, la SASU Enfants Sauvages
— Urban Performances prend sous son assurance la responsabilité. En cas de faute intentionnelle du client, le client prend sous son assurance la responsabilité.
Tout prêt de bien matériel et bien immobilier de la part du client n'est pas soumis à la
responsabilité de la SASU Enfants Sauvages - Urban Performances. Il en convient qu'en cas de
soucis, cela ne peut être imputé à la SASU Enfants Sauvages — Urban Performances.
Le client est responsable de la bonne gestion des spectateurs et personnes à proximité de
l'espace scénique. Il est de son rôle de sécuriser les lieux afin d'éviter tout accident. La SASU Enfants Sauvages — Urban Performances est assuré en responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 9 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du
présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond des membres de
son équipe comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable
d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la
divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 10 — RESILIATION / SANCTION
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes
des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la
résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par
lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous
dommages et intérêts. ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève
générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues
exceptionnelles, d'accidents, de bouchons où d'autres événements indépendants de la volonté
des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en
raison des événements de force majeure. L'animation devra être réalisée de la meilleure manière
possible.
En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie
dans les meilleurs délais par écrit. En cas d'annulation suite à une force majeure, les indemnités
demandées seront justifiées par des justificatifs de dépenses. Un report de la prestation ou d'une
prestation financièrement similaire sera demandé au client.
ARTICLE 12 - ANNULATION
Annulation par le client
Le client a la possibilité d'annuler au minimum quatre semaines avant le début de la prestation.
Dans ce cas, le client doit 50% de la somme totale au prestataire. En cas d'annulation après ce
pré-avis de quatre semaines, l'intégralité de la prestation devra être versée.
Annulation par le prestataire
L'annulation par le prestataire ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une force majeure. Dans
ce cas, le prestataire remboursera l'intégralité des sommes déjà perçues, à l'exception des frais
déjà engagés par le prestataire cité dans l'article 2 et des mesures dans l'article 11.
ARTICLE 13 ~ COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les
parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera
soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Poitiers.
ARTICLE 14 - DROIT A L'IMAGE
Dans le cadre du présent contrat, toutes représentations photographiques ou audiovisuelles
prises au cours de la prestation pourra être utilisées librement par le client, dans la mesure où
celles-ci ne portent atteinte à aucune personne. Le prestataire se réserve toutefois le droit
d’obliger au retrait de tout ou partie de ces représentations sans justification. Fait le 11/12/2025 a Lille.
Merci de parapher le contrat,
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Signature du prestataire Signature du client
Nathan HENON-HILAIRE
président et gérant de la
SASU Enfants Sauvages — Urban Performances
Lu et approuvé Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-254
Marchés publics - Accord-cadre "fourniture, installation,
maintenance de matériels de restauration collective" - Lot 1 :
Acquisition de matériels de restauration collective - Marché
subséquent "Tunnel de lavage au restaurant scolaire Les Brizeaux"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’un accord-cadre « fourniture, installation, maintenance de matériels de restauration collective » a été conclu entre la ville de Niort et l’entreprise ERCO le 9 octobre 2023 pour une durée de 4 ans ;
Considérant la nécessité de mettre en place un tunnel de lavage (fourniture, installation et mise en service d’un lave-vaisselle à avancement automatique) au restaurant scolaire Les Brizeaux ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec l’entreprise ERCO
Adresse : 14 rue d'Inkermann - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché fixé à 41 317,96 € HT soit 49 581,55 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
COPIE NIORT VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché subséquent
« Tunnel de lavage au restaurant scolaire Les Brizeaux »
A l’accord-cadre Fourniture, installation, maintenance
de matériels de restauration collective
Lot 1 : Acquisition de matériels de restauration collective
Maintenance sur garantie (23165B023)
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix (M0)
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements _
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP*
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP *
Référence aux articles du CCP* en application
desquels le marché est passé
le ler avril 2025
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Marché subséquent à un accord cadre, articles R2162-7 à
R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Article I. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Mr Olivier BEGUIER
agissant en qualité de : Président
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale SAS ERCO
siège social 14 rue d’Inkermann 79000 NIORT
n° identification (SIRET) 383 613 973 00064
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! .......sesssesssesssecseesstecsneeeseeess
n° inscription au registre du commerce B 383 613 973 de Niort
OU au répertoire des métiers siennes Code APE 4669C
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) de l’accord-cadre et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés à la lettre de la consultation
en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation
ci-après désignée.
L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. 3
Article ll. OBJET DU MARCHE SUBSEQUENT
Marché subséquent
« Tunnel de lavage au restaurant scolaire Les Brizeaux »
A l’accord-cadre Fourniture, installation, maintenance
de matériels de restauration collective
Lot 1 : Acquisition de matériels de restauration collective
Maintenance sur garantie (23165B023)
Le présent marché subséquent concerne la fourniture, l’installation et mise en service d’un lave-vaisselle à avancement automatique pour le restauration scolaire Les Brizeaux à Niort.
Article Ill. PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles du présent marché subséquent sont, par ordre de priorité décroissante : - le présent acte d’engagement,
- la décomposition du prix global et forfaitaire,
- le cahier des clauses techniques particulières,
- le mémoire technique du titulaire remis avec son offre sur la consultation du marché subséquent.
Article IV. MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, s'établit comme suit :
HT 41 317.96 euros
TVA 20.00 % 8 263.59 euros
TTC 49 581.55 euros
Article V. DELAI D'EXECUTION
Le délai d’exécution du présent marché est fixé à 3 mois à compter de la date de notification du marché.
Article VI. PAIEMENT
L'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code Swift : 4
Article Vil. ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° àn° au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article Vill. CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues. ¥
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 23 avril 2025 Le
A Niort A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur,
Ol DRE Signé numériquement par Olivier Pour le Maire de Niort
vier DN. en=Ollver BEGUIER, c=FR, Et par Délégation o=ERCO, ou=direction générale,
B E G U | E R email=obeguier@ercosolution.fr Date : 2025.04.23 08:12:11 +02'00"
COP Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-255
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "Carillon"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la société de production JimyProd donnera deux représentations de son spectacle « Carillon » le 14 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société de production JIMYPROD
Adresse : 22 boulevard Dubouchage - 06000 NICE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 200,00 € HT soit 4 431,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE JIMYPRIET
22 boulevard Dubouchage
06000 Nice
FRANCE
TEL : 04 93 55 74 14
Numéro TVA intracommunautaire : FR67478159643
Email : jimyprod@jimyprod.com
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JIMYPROD
N° SIRET 478159 643 00038
22 boulevard Dubouchage
06000 Nice
Licence producteur et diffuseur de spectacle : PLATESV-R-2020-011326
e-mail : jimyprod(@jimyprod.com
Licence Producteur et Diffuseur de spectacles : L-R-20-11075 et L-R-20-11326
Représenté par Monsieur Jean-Michel Raynal, en sa qualité de gérant
Ci-aprés dénommée LE PRODUCTEUR @une part,
EN
Mairie de Niort
1 Place Martin Bastard
CS 58755
79027 Niort
Tel : 05 49 78
Siret : 21790191700013
Code Ape : 84117
Représentée par : Jérôme Baloge en sa qualité de Maire de Niort
Ci-après dénommée L'ORGANISATEUR d’autre part.
S.A.R.L JIMYPROD au capital de 8000 euros- R.C.S. NICE 478159643 — APE 9001 Z Page -1-sur 4 Licence ministérielle d’ Agence Artistique N° 986
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67478159643 A Il expose ce qui suit :
1- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation des spectacles suivant : « Carillon » pour laquelle il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation aux Festivités de Noel a Niort
2- L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du lieu adapté à la prestation.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1° OBJET
LE PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après la représentation du
groupe ci-dessus cité, d'une durée de 2 passages de 45 minutes à dates et aux lieux suivants, tel que ci-aprés :
Dimanche 14 décembre 2025 de 16h et 18h
Lieu : Niort-Centre-ville piétonnier
Nombres de personnes : 2 participants
Article 2 Obligation du Producteur
LE PRODUCTEUR assume la responsabilité artistique du spectacle pré-cité. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle.
Il assurera le transport des artistes et du matériel.
Il prendra en charge l’hébergement et la restauration.
Article 3 Obligation de l’organisateur
1- A/ L’'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche tel qu’il sera défini dans la fiche technique fournie par LE PRODUCTEUR au moment de la signature du contrat.
2- L'ORGANISATEUR s’engage à fournir un catering à disposition en loge, des loges convenables et spacieuses en rapport au nombre de personnes. Ces loges devront être équipées d’une prise électrique, de tables, de chaises, eau courante et miroir. Ces loges seront situées aussi près que possible du lieu de la représentation.
Article 4 Conditions Financières :
L’ORGANISATEUR s’engage à verser au producteur, en contrepartie de la représentation qu’il donnera, la somme de 4200 euros HT soit 4431 euros TTC (Quatre mille quatre-cent trente-un euros ttc).
Paiement à 30 jours par virement bancaire.
Article 5. ASSURANCE.
1- LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant. 2- L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques
liés à P exploitation du spectacle dans son lieu.
S.A.R.L JIMYPROD au capital de 8000 euros- R.C.S. NICE 478159643 — APE 9001 Z Licence ministérielle d’Agence Artistique N° 986
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67478159643
Page - 2 - sur 4
AK Ariicle 6. RESOLUTION OU SUSPENSION DU CONTRAT Le présent contrat se trouverait suspendu ou résolu de plein droit dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence ; seront reconnus comme cas de force majeure : guerre, révolution, inondation, deuil national, gréve générale, émeute, épidémie (notamment le Covid-19), maladie dûment constatée de l’un des artistes vedettes ou tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacle.
Les parties au présent contrat conviennent à ce titre que les mesures gouvernementales qui pourraient être prises en raison d’une nouvelle vague de l’épidémie de Covid-19 seront elles-aussi reconnues comme cas de force majeure.
En cas d’annulation la partie défaillante s’engage à verser une indemnité calculée en fonction des
frais effectivement engagés.
Article 7. CONDITIONS PARTICULIERES.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et
sans réserve.
En cas de litige portant sur l’interprétation de l’application du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent de le soumettre aux tribunaux compétents du-ressert-au-Fribtumal-de-", mais seulement après avoir épuisé des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Fait en deux Exemplaires
A Nice. le mercredi 25 mars 2025
Mairie de Niort
Le Maire
Jérôme Baloge
2 7 MAI 2025
Jimyprod
Le directeur
Jean-Michel Raynal
7:06 68 56 67 4: 78 1: : 543 R.CS. Nice
SARL JIMYPROD au capital de 8000 euros- R.C.S. NICE 478159643 — APE 9001 Z Page - 3 - sur 4 Licence ministérielle d’ Agence Artistique N° 986
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67478159643 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-256
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "La Mékanibulle"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la société de production JimyProd donnera deux représentations de son spectacle « La Mékanibulle » le 20 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société de production JIMYPROD
Adresse : 22 boulevard Dubouchage – 06000 NICE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 680,00 € HT soit 4 937,40 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE JIMYPRE: :
22 boulevard Dubouchage
06000 Nice
FRANCE
TEL : 04 93 55 74 14
Numéro TVA intracommunautaire : FR67478159643
Email : jimyprod@jimyprod.com
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D’UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société JIMYPROD
N° SIRET 478159 643 00038
22 boulevard Dubouchage
06000 Nice
Licence producteur et diffuseur de spectacle : PLATESV-R-2020-011326
e-mail : jimyprod@jimyprod.com
Licence Producteur et Diffuseur de spectacles : L-R-20-11075 et L-R-20-11326
Représenté par Monsieur Jean-Michel Raynal, en sa qualité de gérant
Ci-après dénommée LE PRODUCTEUR d’une part,
ET
Mairie de Niort
1 Place Martin Bastard
CS 58755
79027 Niort
Tel : 05 49
Siret : 21790191700013
Code Ape : 8411Z
Représentée par : Jérôme Baloge en sa qualité de Maire de Niort
Ci-après dénommée L'ORGANISATEUR d'autre part.
S.A.R.L JIMYPROD au capital de 8000 euros- R.C.S. NICE 478159643 ~ APE 9001 Z Page -1-sur4 Licence ministérielle d’ Agence Artistique N° 986
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67478 159643 k À h
/ Il expose ce qui suit :
1- LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation des spectacles suivant :
« La Mékanibulle » pour laquelle il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa
représentation aux Festivités de Noel à Niort
2- L'ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du lieu adapté à la prestation.
Ila été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1° OBJET
LE PRODUCTEUR s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après la représentation du groupe ci-dessus cité, d'une durée de 2 passages de 45 minutes à dates et aux lieux suivants, tel que ci-après :
Samedi 20 décembre 2025 de 16h et 18h
Lieu : Niort-Centre-ville piétonnier
Nombres de personnes : 3 participants
Article 2 Obligation du Producteur
LE PRODUCTEUR assume la responsabilité artistique du spectacle pré-cité.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle.
Il assurera le transport des artistes et du matériel.
Article 3 Obligation de l’organisateur
1- A/ L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche tel qu’il sera défini dans la fiche technique fournie par LE PRODUCTEUR au moment de la signature du contrat.
2- L'ORGANISATEUR prendra en charge l’hébergement et la restauration du vendredi 19 décembre soir au dimanche 21 au matin ( 1 double et 1 single ), il s’engage à fournir un catering à
disposition en loge, des loges convenables et spacieuses en rapport au nombre de personnes. Ces loges devront être équipées d’une prise électrique, de tables, de chaises, eau courante et miroir. Ces loges seront situées aussi près que possible du lieu de la représentation.
Article 4 Conditions Financières :
L’ORGANISATEUR s'engage à verser au producteur, en contrepartie de la représentation qu’il donnera, la somme de 4680 euros HT soit 4937.40 euros TTC (Quatre mille neuf-cent trente-sept
euros, 40 centimes).
Paiement à 30 jours par virement bancaire.
Article 5. ASSURANCE.
1- LE PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant. 2- L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans son lieu.
S.A.R.L JIMYPROD au capital de 8000 euros- R.C.S. NICE 478159643 — APE 9001 Z Page -2 - sur 4
Licence ministérielle d’Agence Artistique N° 986
Numéro de TVA intracommunautaire : FR674781 59643
EN Article 6. RESOLUTION OU SUSPENSION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou résolu de plein droit dans tous les cas de force
majeure reconnus par la loi et la jurisprudence ; seront reconnus comme cas de force majeure : guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie (notamment le Covid-19), maladie dûment constatée de l’un des artistes vedettes ou tout autre cas de force majeure nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacle.
Les parties au présent contrat conviennent à ce titre que les mesures gouvernementales qui pourraient être prises en raison d’une nouvelle vague de l’épidémie de Covid-19 seront elles-aussi reconnues comme cas de force majeure.
En cas d’annulation la partie défaillante s’engage à verser une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés.
Article 7. CONDITIONS PARTICULIERES.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.
En cas de litige portant sur l'interprétation de l’application du présent contrat et de ses suites, les parties conviennent de le soumettre aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Poitiers, mais seulement après avoir épuisé des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Fait en deux Exemplaires
A Nice, le mercredi 12 février 2025
Mairie de Niort Jimyprod
Le Maire Le directeur
Jérôme Baloge Jean-Michel Raynal
/SIMYPROD 2, Boulevard Dubouchage
06000 NICE
Tél. +33(0)6 68 56 67 47
478 159 643 R.C.S. Nice
2 3 MAL 2025
S.A.R.L JIMYPROD au capital de 8000 euros- R.C.S. NICE 478159643 — APE 9001 Z AL Licence ministérielle d’Agence Artistique N° 986 Page 3- sur 4
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67478159643 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-257
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacles "Magie de Noël" et "Féérie"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la compagnie représentée par l’association CIRKOMCHA donnera deux représentations de ses spectacles « Magie de Noël » et « Féérie » le 20 et le 21 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association CIRKOMCHA
Adresse : 2 rue Sainte-Quitterie – 31220 CAZERES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 650,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE www.cirkomcha.com
Mail : cirkomcha@gmail.com
Contact : Marie Couzinet, 06 13 90 55 61
Le 04 avril 2025
CONTRAT DE CESSION DE SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Raison sociale : ASSOCIATION CIRKOMCHA
N° SIRET : 48405110700049 Code APE : 94997
Licence Spectacles : 2-1078508
Siège social : Mairie de Cazères - Place de l'hôtel de ville - 31220 Cazeres - France
Adresse administrative : 2 rue Sainte-Quitterie — 31220 Cazères - France
Représentée par : Marie DESCHARLES, en sa qualité de Présidente
Ciaprès dénommée « LE PRODUCTEUR » d'une part
ET
Raison sociale : MAIRIE DE NIORT
Adresse siège social : 7 Place Martin Bastard — CS58755 - 79027 NIORT
N° SIRET : 21796191760013 APE : 84117
Représentée par Jérôme BALOGE, en sa qualité de Maire
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR » d'autre part.
ARTICLE 1- OBJET
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après, les prestations suivantes :
4 déambulation « MAGIE DE NOEL » le 20/12/2025 + 1 déambulation « FEERIE » le 21/12/2025 :
- Nombre d'artistes : 3
- Durée: 2x45 minutes par jour
Date : les 20/12/2025 et 21/12/2025
Lieu : Gentre-Ville de Niort
Horaire de représentation : 15h00 à 15h45 et 17h00 à 17h45
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira la prestation citée dans l'article 1 et assumera la responsabilité artistique de la représentation. En qualité d’empioyeur, il assurera les rémunérations de son personnel, ainsi que le règlement des charges sociales et fiscales. La prestation comprendra les costumes et accessoires, la sonorisation, ies artifices, les coulisses et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation.
li déclare avoir souscrit un contrat d'assurance auprès de la MAIF à Toulouse, n° de sociétaire 3396780M, pour tous les risques liés à ses prestations pouvant occasionner des dommages à son personnel, à ses biens et aux tiers des lors qu'il en est le responsable direct au sens entendu par la loi.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR L'ORGANISATEUR obtiendra toutes les autorisations nécessaires à la représentation.
il fournira le lieu de représentation en ordre de marche. |! assurera la sécurité de la représentation, celle du public, celle des artistes et celle du matériel. il déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation. Il est responsable des dommages pouvant être occasionnés en dehors des heures de présence du producteur à tout matériei du producteur entreposé sur les lieux.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie dela prestation : 1 déambuilation
« MAGIE DE NOËL » le 20/12/2025 à 3 artistes avec petit char à bulles géantes et musique + 1
déambulation « FEERIE » le 21/12/2025 à 3 artistes avec petit char à bulles géantes et musique : 2 900
euros
+ Frais de déplacement : 675 euros {les frais de déplacement pourraient être recaiculés à la hausse si l'évolution du prix du carburant venait à augmenter de plus de 20% par rapport à la date du devis 13/03/2025)
+ Frais de repas sur la route : 75 euros
+ Prise en charge par l'Organisateur des repas sur place pour 3 personnes ie 20/12 midi et soir ei le 21/42 midi
+ Prise en charge par l'Organisateur de Fhébergement avec petit déjeuner pour 3 personnes {chambres non mixtes, lits solos) la nuit du 20/12/2025
Montant TOTAL net en Euros : 3 650€ (Trois mille six cent cinquante euros)
L'association Cirkomcha n'est pas assujettie à la TVA.
Le producteur présentera une facture à l'organisateur.
Le règlement se fera au plus tard un mois après la representation. Majoration de 5% du prix par semaine de retard de paiement.
L'intégralité des frais bancaires seront à ia charge de l'organisateur ; il est convenu que l'Organisateur ne pourrait arguer auprès d'une insuffisance des recettes pour se soustraire au réglement du montant de la faciure.
© - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
BIC :
IBAN :
© - PAIEMENT PAR CHEQUE : Merci de libeller les chèques à l'ordre de CIRKOMCHA
© - PAIEMENT PAR PRELEVEMENT SUR ORDRE : Merci de nous transmettre tous les éléments
nécessaires à la saisie de la facture
ARTICLE 5 - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent engagement ne pourra être dénoncé de part et d'autre sans indemnité d'aucune sorte qu'en cas de maladie ou d'accident dûment constaté d'un artiste irremplacable, guerre, deuil national, décès düment constaté d'un parent proche d'un interprète irremplaçable, et d'une façon générale dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Report pour cause de mauvais temps : jusqu'à la veille avant 11h, si aucune solution de repli (espace abrité) n'a été trouvée en accord avec le producteur, la prestation pourra étre annulée à l'amiable avec l'accord écrit du Producteur. Ceci entrainera :
- Soit un report de la prestation dans les 6 miois suivant la date initiale (mois de juin, juillet, août et décembre non-inclus) avec un supplément de six cent euros, auxquels s’ajouteront les frais de voyage et d'hébergement déià engagés.
- Soit le versement par l'organisateur au producteur du montant de la prestation auxquels s’ajouteroni les frais de voyage, rapas et hébergement déjà engagés.
À partir de la veille de la prestation à 11h, en cas d'annulation de la prestation pour cause de mauvais temps, le montant total de la prestation (hors frais de voyage et d'hébergement non engagés) devra être acquitté au producteur par l'organisateur.
Enfin pour toutes autres raisons d'annulation, si aucune solution amiable de report ou de rernplacement n'est trouvée : toute annulation du fait de l'Organisateur entrainerait pour ce dernier l'obligation de verser au Producteur une indemnité égale au montant de fa facture mentionnée, à titre de clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d'éventuel autres recours pour faire valoir des droits eVou des dommages subis par l'autre partie.
Toute annulation du fait du Producteur entraînera pour ce dernier l'obligation de verser à l'Organisateur une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engages dont le montant ne saurait être supérieur au montant de la facture mentionnée.
Sur place, en cas de maladie ou d'accident d'un des artistes pouvant empêcher la prestation, seuls les frais engagés (transport, hébergements, repas) resteront à la charge de l'organisateur. Sur place, en ces d'annulation de la prestation pour cause de mauvais temps, le montant total de la prestation devra être acquitté au producteur par l'organisateur.
En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation du présent contrat, si se sont épuisé les voies amiables, les parties s’en remetiront à l'appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 6 - VALIDITE DU CONTRAT
S'il n'a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat, signé par lun des contractants devra être retourné par le second contractant dans les dix jours suivants la date de la première signature. Au-delà du délai indiqué, le premier signataire est en droit de se considérer comme dégagé de toute obligation. À dater de la signature du deuxième contractant, les clauses de suspension et de résiliation s'appliquent.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- _ Prévoir une loge privés et fermant à clé avec au moins 3 chaises, 3 tables et un catering (eau, chocolat, fruits frais/secs...). Miroirs en option
- Prévoir un point d'eau et des sanitaires proches de la loge.
- LOrganisateur remettra au Producteur un press-book contenant la totalité de la campagne de presse réalisée, tous les articles de presses édités à la suite de la représentation, ainsi que le matériel de promotion donné à titre gratuit et non ulllisé.
Nombre de pages à parapher :3
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES À TOULOUSE, 04/04/2025
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
‘ Pour le Mairb de Ni Marie Descharles Jair de Niort
2.7 MAI 2025
Signé le 04/04/2025 Signé le Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-258
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "NOMAD NOMAD - L'Ethno Machine"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la compagnie représentée par l’association Le Strapontin donnera deux représentations de son spectacle « NOMAD NOMAD - L’Ethno Machine » le 22 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LE STRAPONTIN
Adresse : Mairie - 9 avenue de Versailles – BP 12 – 31700 CORNEBARRIEU
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 3 450,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’UN SPECTACLE
entre : le Producteur, appelé :
Association le Strapontin
Mairie 9 avenue de Versailles - BP 12 31700 CORNEBARRIEU
lestrapontin31 @orange.fr
Siret : 448 354 464 00035 NAF 90012
Licence d’entrepreneur du spectacle n° 2-R21/9961
Représentée par ARCAS Isabelle, en qualité de Présidente
Et : l’'Organisateur, dénommé :
Mairie de Niort 1 Place Martin Bastard CS 58755 - 79027 Niort
Représenté par Jérôme Baloge en sa qualité de Maire de Niort
Siret : 21790191700013 Code Ape : 84117 05 49 78 78 21
service.evenements@ mairie-niort.fr
il est convenu entre les deux parties l'accord ci-dessous mentionné :
Spectacle NOMAD NOMAD - L'Ethno Machine
Lundi 22 décembre 2025 a 16h et 18h
Festivités de Noël — centre ville piétonnier
En contre partie, l'Organisateur versera à l'Association :
3450€, soit trois mille quatre cent cinquante euros, déplacement compris
Pris en charge par l’organisation : les repas le 21 au soir et le 22 midi et soir
et hébergement les 21 et 22 - pour 4 artistes
OBLIGATIONS :
Le Strapontin fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d’employeur, le Strapontin assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel.
ASSURANCES :
Le Strapontin est tenue d’assurer contre tous risques, tous les objets lui appartenant et appartenant à son
personnel.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu.
ANNULATION CONTRAT :
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure (guerres, inondations, incendies...). En cas d'annulation d'une des deux parties, hors cas de force majeure, la partie défaillante versera à l’autre la totalité de la somme prévue au contrat.
COMPETENCE JURIDIQUE : En cas de litige sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal compétent, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2025
POUR LE STRAPONTIN POUR L’ORGANISATEUR
| Cifistatle CHASSAGNE
2,7 MAL 2825 Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-259
Marchés publics - Festivités de Noël 2025 -
Spectacle "La Parade Casse-Noisette"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre des Festivités de Noël 2025, la Ville de Niort a souhaité proposer des déambulations musicales familiales pour animer le centre-ville durant cette période. A cette fin, la société de production Envol donnera deux représentations de son spectacle « La Parade Casse-Noisette » le 23 décembre 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société de production ENVOL
Adresse : ZI La France - 7 rue de l’Industrie – 85190 VENANSAULT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 323,00 € HT soit 4 560,77 € TTC (TVA à 5,5%) et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Entre les soussignés :
Contrat de cession Le Producteur : SAS ENVOL
du droit d'exploitation de spectacle Zi La France, 7 rue de l'industrie bide bu 85190 VENANSAULT PRE de dun, Représentée par son président : Mr David LOUINEAU Siret : 500 671 912 00029 Code APE : 9001Z
Licence de spectacle n° 2-143672(05) et n°3-143673(05)
Et ci-aprés dénommé l'Organisateur d'autre part :
MAIRIE DE NIORT
1 Place Martin Bastard CS 58755
79027 NIORT
Code client : CL3366
Votre contact : Laëtitia (02 51 06 22 90)
Validité : 10 jours et jusqu'à 7 jours avant la date de l'événeme!
Ce contrat porte la référence : DV17090 et a été établi le : mardi 11 mars 2025
BE Le Nbrede | Montant | Montant || Description représentations | PU HT HT | TTC TVA
Mardi 23 décembre 2025 - (Semaine 52) | | Niort |
16h - 18h45
| INFORMATIONS LOGISTIQUES : |
CONTACT DE FACTURATION (NOM + ADRESSE MAL) : |
|
| Contact sur place pour l'installation et la signature de la feuille |
| d'évaluation: | | Numéro de téléphone portable : | | | Adresse d'installation (prévoir stationnement pour notre véhicule) : | | | | | | Mairie de Niort - 1 Place Martin Bastard CS 58755 - 79027 Niort (cela | | ise fera sous la verrière) | | Distance approximative entre le lieu de déchargement et le lieu | | | d'installation (si éloigné, merci de préciser) : | | Y at-il des marches ou un ascenseur à prendre pour l'installation ? | | Nature du sol : Paves ||
|
| Événement en : extérieur
Un forfait de nettoyage peut être facturé si le matériel revient
sale (voir conditions générales de vente)
Nombre de participants sur votre événement : n/c
Nombre d'animateur(s) Envol présent(s) : 4 | Repas à prévoir pour le(s) |
| animateur(s) présent(s) : aucun | | | Arrivée de notre/nos intervenant(s) prévue pour : 14h (Prévoir une | | | personne pour l'accueil et donner les instructions d'implantation/ | Prévoir un accès direct pour le déchargement) |Installation prête pour :
16h | Démontage à partir de : 18h45
Contrat établi en deux exemplaires le mardi 11 mars 2025 Page 1 sur 5 Description Nbre de représentations PU HT Montant HT Montant TTC TVA
La Parade Casse Noisette
4 personnages : 2 soldats de plomb, 1 lutin et 4 ballerine - Prévoir une pièce pour le changement de tenue
2 passages de 45 mn dans une demie-journée
Déambulations, chorégraphies en fixe et photos avec les passants.
Frais de déplacement inclus
Location costume de Peluche Soldat de plomb
(Forfait appliqué de 30 € TTC en cas de tâche)
Location costume de Peluche Soldat de plomb
(Forfait appliqué de 30 € TTC en cas de tâche)
Inventaire - Le costume de Ballerine
Location d'une enceinte JBL party box 300
Enceinte JBL Party Box 300 sur batterie
Connectique simple et facile (Bluetooth)
Effects lumineux
Enceinte à ramener chargée après utilisation
Descriptif technique : Enceinte JBL Party box 300 n° 1
Puissance audio 240 Watts RMS
Autonomie de 8 heures (tests vérifiés par nos soins)
Se recharge en 5 heures, avec un câble allume cigare fourni
Entrée de ligne audio (fiche mini-jack stéréo 3,5 mm)
Entrée de ligne audio (RCA)
Microphone {jack 6,35 mm)
Entrée audio de guitare (jack 6,35 mm)
USB (USB à 4 broches, type A)
Connectivité Bluetooth
Possibilité de les connecter avec une autre enceinte compatible
Dimensions : Largeur 31 cm X hauteur 69 cm X profondeur 32 cm
Poids : 16 Kg
Fourni avec un micro filaire
Le costume du Lutin(e)
Homme : 1 ensemble veste/pantalon, 1 ceinture et 1 bonnet
Femme : 1 robe verte, 1 ceinture et 1 bonnet
Gants, surchaussures et bas/collant rayés non fournis
Tenue Noël : Déambulation lutin / lutine pour parade Intérieur
Tenue Noël : Déambulation lutin / lutine pour parade Extérieur
Tenue Noël : Parade Casse noisette Extérieur
Inventaire - Cagoule pour mascotte
1 4 323,00
50,00
50,00
50,00
32,50
0,00
20,83
0,00
0,00
0,00
0,00
4 323,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 560,77
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5,5
20,0
20,0
20,0
20,0
0,0
20,0
0,0
0,0
0,0
20,0
Contrat établi en deux exemplaires le mardi 11 mars 2025 Page 2 sur 5 a Nbre de Montant | Montant Deseription représentations ROLE HT TTC TA
Siret _5006719120002£ Total HT 4 323,00
! Taux Base HT | Montant TVA Total TVA EP 5,50 4 323,00 237,77 Total TTC € 4 560, 77
Pour le Maire de Niort OR a ad
Pour confirmer ce devis, veuillez le signer, l'envoyer par e-mail et procéder au Ad) egu réglement total de la prestation. La réservation sera traitée a réception du paiement. (Paiement possible par CB, nous n'acceptons plus aucun paiement par chèque)
Chri ASSAGNE "Bon pour accord”
(Date et signature)
Contrat établi en deux exemplaires le mardi 11 mars 2025 Page 3 sur 5 Le contrat de vente couramment appelé "contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle" est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles aux termes duquel le producteur s'engage à donner, dans un lieu dont dispose l'organisateur, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire. Le producteur fournit le spectacle “clefs en main” à un organisateur qui dispose d'un lieu "en ordre de marche".
L'organisateur est responsable du lieu, de la billetterie, de l'accueil du public et de ja promotion du spectacle. Le producteur fournit le spectacle et le plateau artistique, la relation avec les artistes est contractualisée par le producteur qui prend donc à sa charge de déciarer et de rémunérer les artistes et techniciens qui composent ce plateau. Dans un contrat de cession, le producteur perçoit une rémunération forfaitaire en contrepartie de la vente. Boyt re À À Article 1- OBJET il a été convenu et arrêté ce qui suit :
LE PRODUCTEUR s'engage à donner dans un lieu dont dispose l'organisateur, dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle susnommé, sur le lieu précité, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation du ou des spectacies nommés sur ce document. Spectacies pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et intervenants nécessaires aux représentations indiquées.
Article 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises du personnel attaché au spectacle et engagé par lui. II lui appartient notamment de solliciter en temps utile et auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi et les déclarations d'embauche (DPAE).
La fiche technique précise les conditions techniques de la ou des représentations et les conditions d'accueil telles que le PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR les ont négociées. Les modalités sont définie dans ce présent contrat ou en annexe signé par les deux parties. L'ORGANISATEUR
s'engage à les respecter dans l'intégralité.
Article 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche et assurera, en outre, le service général du lieu : accueil, billetterie, service de sécurité, règlementation ERP, assurance, secours médical... L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives relatives à la représentation. L'ORGANISATEUR aura à sa charge, les déclarations auprès des sociétés d'auteurs (SACEM) ainsi que le règlement des droits correspondant. I assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins. Aucune enseigne de partenaires médiatiques ou commerciaux ne pourra apparaître sur la scène ou sur les périmètres immpédiats, sans accord préalable du PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR s'engage à respecter dans son intégralité, la ou les fiches techniques fournies, le cas échéant, par LE PRODUCTEUR. Aucune première partie ou modifications de programme au spectacle objet du présent contrat ne pourra être envisagé sans l'autorisation du PRODUCTEUR.
Article 4 - PRIX
En contrepartie de la présente cession, l'ORGANISATEUR s'engage à verser le solde de la somme restant due à réception de facture. Ce prix comprend les frais de personnel, les frais de transport, la location, l'achat d'outils technique et promotionnel, les taxes.
Article 5 - MONTAGE - DÉMONTAGE
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à la disposition du PRODUCTEUR pour le montage, et les réglages (conditions prévues par la fiche technique). Le démontage sera effectué à l'issu de la prestation.
Article 6 - ASSURANCE
LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer, contre tous les risques pouvant subvenir à l'occasion des transports et entreposages exécutés entre deux représentations, tout objet lui appartenant ou à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile. Il sera responsable de la protection et du gardiennage de tout objet appartenant au PRODUCTEUR.
Article 7 - REPRÉSENTATION DE PLEIN AIR
L'ORGANISATEUR s'engage à prévoir une solution de replie en cas de mauvais temps. L'intégralité du montant de la rémunération reste due au PRODUCTEUR que la manifestation ait lieu ou non.
Article 8 - CAPTATION AUDIOVISUELLE
Les artistes intervenants ne pourront être enregistrés, filmés, radio diffusés ou télévisés sans l'accord du PRODUCTEUR préalable écrit. L'exploitation et les droits divers relatifs devront faire l'objet d'une autre convention séparée.
Article 9 - VENTE DE PRODUITS DÉRIVÉS
Sur le lieu de la représentation, L'ORGANISATEUR autorise LE PRODUCTEUR à vendre ses produits dérivés (CD, affiches, goodies, ...)
Article 10 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les frais d'hébergement et de restauration seront à la charge de L'ORGANISATEUR, selon les besoins définis sur les pages précédentes et le descriptif de la fiche technique.
Article 11- ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être suspendu de plein droit pour des raisons de force majeure sans qu'aucune indemnité ne soit versée à l'une ou à l'autre des partie.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra le notifier aussitôt a l'autre partie sous 48 heures. La force majeure est constituée par tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur aux parties et qui rend impossible l'exécution du présent contrat. La météo n’est pas un cas de force majeure pour l'annulation d’un contrat. Aucune des parties ne sera responsable des dommages ou retards résultant d'un cas de force majeure et ne pourra prétendre à des indemnités. En cas d'annulation, hors cas de force majeure, l'acheteur sera redevable de l'intégralité du contrat.
Article 12 - COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige, la compétence est reconnue aux tribunaux de La Roche Sur Yon (85).
Signature et paraphe à chaque page du contrat
U'Organigteur Le ya (Précédé de ia mention L rouve) (Précédé di ention Lu et approuvé) | )
Dorel LOVINEAL
Page 4 sur 5 Contrat établi en deux exemplaire mardi 11 mars 2025 Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-261
Marchés publics - Contrat d'accord-cadre Composants et matériels de chauffage 23165B001 - Marché subséquent n°3 à bons de
commande
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort a conclu un accord-cadre multi-attributaires de fournitures et matériels de chauffage avec les entreprises Distribution Sanitaire Chauffage (DSC CEDEO), Partedis et Tereva pour une durée de 4 ans à compter du 3 mars 2023 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC CEDEO) pour une durée d’un an à compter du 24 mai 2025 ou de sa notification si postérieure. Adresse du siège social : 2 avenue des Charmes - ZAC du Parc Alata - 60550 VERNEUIL EN HALATTE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 17 529,32 € TTC, le montant maximum étant fixé à 70 833,33 € HT soit 85 000,00 € TTC pour la durée du marché subséquent et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
COP | E NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché subséquent à bons de commande n°3
au contrat d’accord-cadre n°23165B001
« COMPOSANTS ET MATERIELS DE
CHAUFFAGE »
Acte d'Engagement
valant C.C.A.P.
Date d’établissement du prix (MO) le 1° avril 2025
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par ‘ Le Maire de Niort
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Service de gestion comptable de Niort
Comptable public assignataire des paiements
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements : . prévus aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur du Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues
aux articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles du CCP* en application Marché subséquent à un accord cadre passé par apppel desquels le marché est passé d’offres, articles R2162-7 à R2162-12
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 Article |. CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : AOUIZERATE Patrice
agissant en qualité de : Chargé d’ Affaires
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale Ste Distribution Sanitaire Chauffage — Sigle D.S.C Nom commercial CEDEO
siège social 2 Av. des Charmes — ZAC du Parc Alata — 60550 Verneuil en Halatte
n° identification (SIRET) 572 141 885 02180
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! 572 141 885 02180
n° inscription au registre du commerce 2000B00052
OU au répertoire des métiers oo. ce eeesseeeseeseseeseseeeesecseneesessesessessseessseesssesseeesees Code APE 4673B
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres (C.C.A.P.) de l’accord-cadre et des pièces qui y sont mentionnées ;
- et après avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés au règlement de la
consultation en application des articles R2143-6 à R2143-10 du CCP ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée.
l'A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. Article Il. OBJET DU MARCHE
Le présent marché subséquent a pour objet :
Marché subséquent à bons de commande n°3
au contrat d’accord-cadre n°23165B001
« COMPOSANTS ET MATERIELS DE CHAUFFAGE »
Article Ill. PIECES CONTRACTUELLES
Les piéces contractuelles du présent marché subséquent sont :
e Les pièces de l’accord-cadre
e Le présent acte d’engagement
+ Le bordereau des prix unitaires (BPU)/devis quantitatif estimatif (DQE) contractuel pour la désignation des prestations, des prix unitaires et des taux de remise qui seront appliqués sur les catalogues des fabricants |
Article IV. MONTANT
Le marché prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande.
Le montant maximum est fixé à 85 000 € TTC pour la durée du marché subséquent.
Les prestations seront rémunérées comme suit :
- soit par application des prix du bordereau des prix unitaires (BPU) aux quantités effectivement exécutées, que celles-ci soient inférieures ou supérieures aux quantités du BPU/DQE
- soit par l’application des taux de remise mentionnés au BPU/DQE aux prix fabricants.
Article V. DUREE DU MARCHE
La durée du marché subséquent est fixée à 1 AN à compter du 24 mai 2025 ou de sa date de notification si celle- ci est postérieure.
Article VL PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après (joindre un RIB) :
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift : Article Vil. AVANCE
Le titulaire
- refuse
- ne refuse pas
ry
0
de percevoir l’avance prévue au CCAP de l’accord-cadre.
Le montant de l’avance est calculé sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Article VII. CONTROLE DE L’EXISTENGCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d'engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du CCP, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
AOUIZE
RATE
Signature numérique
de Patrice
AOUIZERATE
Date : 2025.04.25
10:32:22 +02'00"
Le 07/04/2025 Le
A Verneuil, A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
AOUIZERATE Patrice Et par Délégation Ste D.S.C
Patrice
COPI Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-275
Marchés publics - Séjour pour le centre de loisirs des Brizeaux - Eté 2025 - La Ligue de l'enseignement
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant l’organisation d’un séjour pour le centre de loisirs des Brizeaux au cours de l’été, du 18 au 22 août 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec l’association LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT. Adresse : 52 rue de Pied de Fond – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de la convention évalué à 10 032,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D’approuver la convention annexée à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 12/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Es
FÉDÉRATION DEUX: SEVRES
a ligue de
a Hie NE 0
CONVENTION un enr par l'édtaen populaire
Entre,
La Ligue de l’enseignement des Deux-Sèvres — 52, rue de Pied de Fond 79000 NIORT représentée par M. Jérôme BACLE, Délégué Général de la Ligue de l’enseignement 79,
Et
"La Collectivité" : Mairie de Niort, 1 place Martin-Bastard — CS 58755 — 79027 Niort cedex, FOOTE GOMES Danser rep SEM Eat een CS die ht oA:
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention porte sur I’ organisation d'un séjour de vacances : * Du 18 aout au 22 août 2025.
* Pour 24 enfants de 8 à 11 ans révolus. (Ouverts aux enfants en situation de handicap) * Au départ du Centre de Loisirs des Brizeaux sis Rue des Justices à Niort (79000) * Avec un programme construit avec une approche diversifiée des animations comprenant des activites physiques de pleine nature et une découverte des ressources environnementales ou culturelles proches. | NB : Une attention sera portée au respect du rythme des enfants et à la qualité
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES SEJOURS
Balade à cheval et à pied Activités manuelles | Équitation fous ni niveaux, débutants ene ; Grand jeu > Veillées
» Nourrissage et soins des chevaux ©) Jeux collectifs : Temps libres
Le site :
Les Écuries du Châtelier
Doret
79100 Missé
La vie quotidienne:
<3 Hébergement sous tentes collectives ©; Partage des tâches de la vie en & Conception et confection de la restauration par le collective groupe © Participation a |’ élaboration du planning - #3 Tri des déchets d'activités
Les informations pratiques :
La prise en charge des enfants et le retour aux familles sont organisés au Centre de Loisirs des Brizeaux, rue des Justices à Niort (79000) : ne = Départ : Le lundi 18 août de 8h30 à 9h00 (Heure de départ pour Missé) « Retour: Le vendredi 22 août de 17h (Heure d'arrivée depuis Missé) à 17h30
L'équipe d'encadrement est constituée d’un directeur, d'animateurs, d'un assistant sanitaire et d’éducateurs sportifs diplômés.
Des photos du séjour sont envoyées aux familles à la suite du séjour. gs
Le trousseau : I! est demandé à chaque enfant d'apporter dans sa valise des vêtements résistants en nombre suffisant.
+ casquette et lunettes de soleil * crème solaire * maillot et serviette de bain * gourde * lampe de poche * petit sac a dos (2 bretelles) * nécessaire et serviette de toilette ¢ chaussures de sport (type baskets ou * tapis de sol, duvet et oreiller bottes) * sac pour le linge sale . © autre paire de chaussures * k-way
Line réunion ciniormatons sera proposée quelques semaines avant le séjour. Le directeur présentera en détails les activités et la vie quotidienne. Il donnera les informations pratiques et répondra aux questions des enfants et des parents.
sel ‘OahlSatla rnelericiie :
Hébergement : sous tentes collectives (non mixtes). En cas d’événement climatique dangereux (orage, ...), les enfants sont conduits dans un bâtiment sécurisé. Restauration : un bâtiment est prévu pour stocker le matériel (réfrigérateur, matériel de cuisson, denrées alimentaires, couverts, tables, chaises, ...) et pouvoir manger et faire des activités en cas de mauvais temps.
Sanitaires : douches, lavabos et toilettes à proximité du camp. Infirmerie : en cas de besoin, est un lieu équipé et à l'écart de l'agitation.
fatrmnerss et les mocicaments : plusieurs pharmacies sont prévues sur le site. Elles ne contiennent pas de médicament, l'équipe d'animation avant l'interdiction formelle d’en administrer aux enfants sans ordonnance médicale.
En cas de traitement médical, les responsables légaux des enfants joignent une copie de l'ordonnance et prévoient les médicaments en nombre suffisant. IL est interdit d'apporter des médicaments sans prescription médicale.
Toute information d'ordre médical doit obligatoirement être inscrite sur la fiche sanitaire par les responsables légaux des enfants.
Tous les soins pratiqués par l'assistant sanitaire sont consignés par écrit sur le registre d’infirmerie.
Les objets de valeur et l'argent de poche : nous déconseillons d’apporter tout objet de valeur (console de jeux, téléphone, bijou, oh) De la même manière, il n'est pas nécessaire d'avoir de l'argent de poche. Nous rappelons qu'en cas de perte, de vol ou de détérioration, aucun dédommagement ne pourra être envisagé.
LE téléphones : Le fait qu'un enfant communique durant le séjour avec sa famille peut entraîner de l'angoisse chez lui et de la frustration chez les autres. Pour cela, nous souhaitons que le contact avec les proches soit le plus restreint possible.
Toutefois, il est possible d'envoyer ou de recevoir des appels téléphoniques (téléphone du directeur donné en début de séjour) dans la mesure du raisonnable et en soirée. En cas d'urgence, les familles sont immédiatement contactées (pensez à bien renseigner le dossier d'inscription).
E a
Les régies non négociables ef les sanctions : L’échange avec l'enfant étant privilégié, toute surition doit étre utilisée en demier recours et doit se réaliser dans un cadre éducatif. Toutefois, sont strictement interdits:
> toute consommation de tabac, alcool et produit illicite, | > tout comportement pouvant nuire à la sécurité physique, morale ou affective de quiconque (y compris soi-même) ou susceptible de compromettre la qualité du séjour, > toute dégradation volontaire du matériel et des lieux.
En cas de non-respect de ces règles, les familles sont immédiatement averties et, en fonction de la gravité des faits, les forces de l’ordre sont contactées et/ou une décision de renvoi est prise, les frais de retour étant à la charge des familles. La Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres propose des séjours de vacances de proximité pour les enfants et les jeunes âgés de 6 à 17 ans. Notre association est à but non lucratif et reconnue d'utilité publique. C'est aussi un mouvement d'éducation populaire qui contribue à former des citoyens, c'est-à-dire des hommes et des femmes autonomes et responsables, et à développer une véritable solidarité dans une société laïque. Pour cela, nous prenons les engagements suivants :
i Partir pour grandir et « vivre ensemble » : un séjour de vacances, c'est (re)découvrir une activité, un lieu. C'est la vie en collectivité et l apprentissage de la vie quotidienne. C'est se confronter à l'autre, apprendre a écouter d’autres opinions, d'autres idées, mais aussi à exprimer les siennes et à les défendre. C'est découvrir d'autres cultures, d’autres histoires incarnées par de nouvelles personnes avec qui nous partageons du temps, un espace, des projets. C’est trouver toute sa place dans un groupe, dans le collectif, et découvrir la force et le plaisir du « vivre ensemble », en se découvrant soi-même.
inse ne logiqu ent Dur : nos ressources ne sont pas limitées. On peut consommer moins ou BULIER CAE sans altérer matte qualité de vie. Ce qui nous entoure révèle de grandes forces, mais aussi une réelle fragilité. Mieux connaître et faire vivre le territoire local contribue a le préserver et le développer. Pour cela, nos séjours intégrent les trois piliers du développement durable :
- Un enjeu social : les séjours sont accessibles au plus grand nombre. L'organisation, le projet pédagogique et l'équipe d'animation mettent en avant la cohésion de groupe, la responsabilité de chacun et la participation de tous.
- Un enjeu économique : les séjours sont construits en collaboration avec les acteurs du territoire (activités, matériel, associations, restauration, équipe d'animation, ...), ce qui contribue au fonctionnement et au développement du local.
- Un enjeu environnemental : les séjours limitent au maximum leur impact négatif SUF | l’environnement (mode de déplacement, activités, restauration, ...). Les jeunes sont aussi sensibilisés a l'économie des ressources, le respect de l’environnement, la production et le traitement des déchets.
=> Favoriser faccuail des ent situation de 5 - nous mettons tout en œuvre pour répondre aux besoins '¢ particuliers de chacun: Si besoin et si possible, nous aménageons l'accueil sur les séjours (réunion famille/éducateurs préalable, aménagement matériel, animateur dédié, ...). Nous sommes accompagnés par le Pôle Ressources Handicap. Contactez-nous.
=p Assurer un accueil ¢ asité sécurisé : nos séjours font l’objet de contrôles de la part ait Service Départemental :a ig Jeunesse, a "Engagement et aux Sports, tant au niveau des locaux qui doivent être parfaitement sécurisés, que sur la compétence de l'équipe d'encadrement, directeurs comme animateurs, en s’assurant de la qualité de la prise en charge des enfants, tant sur les activités que sur la vie quotidienne.
Projet éducatif, projets pédagogiques intégrales disponibles sur les séjours, sur notre site internet ainsi que sur demande.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES :
La collectivité s'engage a:
¢ Communiquer à la Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres la composition du groupe,
les coordonnées des familles, les dossiers d'inscription et les pièces justificatives avant le
4 août 2025
e Organiser une réunion d’information aux familles avant le 10 août 2025 La Ligue de l'enseignement 79 s’engage a:
e
e
Concevoir le séjour
Fournir à la collectivité des éléments de communication
S'approprier les inscriptions enregistrées par la Ville
Participer à une réunion d'information auprès des familles
Fournir les pièces administratives attendues pour chaque séjour
déclaration à la collectivité
. Fournir les n° de déclarations, les fiches complémentaires ainsi que les récépissés de
Fournir les conditions d'accueil des familles pour envisager la participation de l'enfant au
séjour :
& BUREAU : Du lundi au jeudi de 9h à 13h
TELEPHONE : Du lundi au jeudi de 8h à A3h au 05 49 77 38 76
COURRIEL : vacances@lalique7$.ora
Accueillir les familles et les enfants pour :
o présenter le séjour et le projet éducatif ;
o identifier les besoins de l'enfant ;
o opérer linscription administrative :
o finaliser le dossier { fiche de liaison — attestation — trousseau) ;
. Maintenir le lien avec la famille péndant le séjour :
Organiser le retour sur le territoire de la collectivité ;
Participer à une évaluation de l'accueil avec l'enfant, la famille et la collectivité.
ARTICLE 4 : COUTS
4.1 Montant prévisionnel
Séjours Nb de Prix Montant total réservations unitaire
Conception, préparation et 1| 8 832,00 8 832,00€ organisation du séjour
Accueil d’un enfant 24 50,00€ 1 200,00€
10 032,00€
Ce prix comprend :
L'hébergement en pension-complète du déjeuner du jour 1 au déjeuner du dernier jour. L'encadrement et les transports pour le séjour, au départ du territoire de la collectivité Les frais des activités décrites en Annexe
4.2 Charges exceptionnelles
Toute avance effectuée pour le compte des familles des enfants pris en charge relative à des dépenses liées aux soins ou à la réparation de dommages est
susceptible d'être refacturée à la collectivité à défaut de remboursement de la
famille avant le 30 septembre 2025.
Il est conditionné par la disponibilité des places à la date de la demande. ARTICLE 5 : FACTURATION
La Ligue de l'enseignement des Deux-Sèvres facturera à la Ville de Niort le montant de la prestation évaluée à 10 032,00€ TTC.
Un acompte de 30% du montant prévisionnel sera versé à la signature de. ia présente convention, soit 3 009,96 € TTC sur présentation d’une facture d’acompte.
Un second acompte de 30% du montant prévisionnel sera versé au 1° jour du séjour au plus tard, soit 3 009,96 € TTC sur présentation d'une facture d'acompte.
Le solde (Charges exceptionnelles incluses) sera réglé sur présentation de la facture récapitulative adressée à la Mairie de Niort dans les 2 mois suivants la réalisation des séjours.
À une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture sera adressée en un exemplaire original à : | Mairie de Niort - Direction Finances
1 Place Martin-Bastard - CS 58755 - 79027 NIORT CEDEX.
La facture portera de façon lisible, outre les mentions légales (nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ou postales), le numéro du bon de commande et le numéro IBAN (coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire).
En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts moratoires sont versés sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en application du décret 2088-407 et 408.
ARTICLE6 : ANNULATION DE RÉSERVATION
Si la Collectivité doit annuler une réservation, elle doit le faire savoir par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, la date de la poste ou du serveur de messagerie servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d'annulation.
L’annulation de la réservation du fait de la collectivité entraînera la perception de frais d'annulation selon le barème ci-après.
L’annulation d'une réservation du fait du participant entraînera la perception de frais d'annulation, par dossier d'inscription, selon le barème ci-après.
6.1 Annulation de réservation
> Montant des frais d'annulation pour une annulation du projet par la collectivité - plus de 60 jours avant le départ : 30% du montant prévisionnel, soit 3 009,96 € - entre 30 et 15 jours avant le départ : 60% du montant prévisionnel, soit 6 019,92 €
- moins de 15 jours avant le départ: 8 832,00€. - Montant des frais d'annulation pour une annulation de la participation prévue d’un participant, du fait du participant et en l'absence de remplacement* par un autre. - plus de 15 jours avant le départ : 0 € par participant ; - moins de 15 jours avant le départ ou non-présentation du participant (no-show) : 100 % du prix total.
. “sous réserve de transmission de l'ensemble des pièces nécessaires à l'accueil du participant et des garanties éducatives nécessaires appréciées unanimement par la Ligue de l’enseignement des Deux-Sèvres et la collectivité, tout remplacement est possible jusqu’à la veille du séjour.
6.2. Séjour écourté | Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d'annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT
Ce contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Fait en deux exemplaires à nous retourner signés et accompagnés du premier acompte.
Faire précéder la signature du preneur de la mention « Lu et approuvé »
Fait à Nisk Fait à Niort,
Le 2.7 MAI 2025 Le 30 avril 2025
Pour la Collectivité, : - Pour la Ligue de l'enseignement 79
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Frédéric PLANCHAUD Jérôme Bacle Délégué Général Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-272
Conception et réalisation du dépliant du concours photo
sur les décors peints, les publicités et enseignes peintes
du patrimoine architectural niortais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que la Ville de Niort organise un concours photo auprès des photographes amateurs sur le thème des décors peints, des publicités et enseignes peintes du patrimoine architectural niortais ;
Considérant qu’il convient de procéder à une prestation de conception et de réalisation du dépliant du concours photo qui sera remis à titre gracieux, aux participants ;
DECIDE
Art. 1 -
Décide de confier la prestation de conception et de réalisation du dépliant à l’agence 1D2 - COMMUNICATION CREATIVE
Adresse : 133 route d'Aiffres - 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 3 315,12 € HT soit 3 978,14 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 13/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE 1D2 COMMUNICATION CREATIVE DS
DEVIS 0007-04-25K | Niort,le 28/04/2025 |
Client: Ville de Niort * Mission valorisation du patrimoine historique
Dossier: Livretconcours photos -2025
Description Coût
Conception, réalisation graphique et mise en page du livret de présentation du concours photos. 1800,00 € Présentation et relecture. Validation finale.
Envoi d'un pdf HD pour impression.
Livret composé de 48 pages intérieures et de 4 pages du cahier de couverture.
Impression du livret de l'exposition photos : 1515,12 € Format fermé 20 x 20 cm, format ouvert 20 x 40 cm.
Impression en quadri recto/verso sur papier 110g intérieur et couverture, 200g, 2 points agrafes.
Quantité : 200 exemplaires
“jt Pour le Maire de Niort
j
et par delégation :
Le Directeur Général Adjoint
PR Frédéric PLANCHAUD
am ae
Monta nt TVA : 20 % os - — ase - os — ——— $$ $____— D | en 663,02 €
a | ES mu eS.
Le présent devis est à nous retourner accompagné de la mention manuscrite “Lu et approuvé, bon pour accord”, daté, suivi de votre signature et du cachet de l'entreprise, selon les CGV de l'Agence 1D2 dans le fichier joint au devis et dont te client déclare avoir pris connaissance et accepte. Toute demande complémentaire fera l'objet d'un nouveau devis.
Devis valable 3 mois. Acompte de 30% à la commande.
1D2, Communication créative - 133 route d’Aiffres - 79000 Niort - +33 5 49 33 44 56 - www.1D2.fr 1D2, SARL au capital de 5 000 euros - 810 446 G54 RCS Niort - Siret 810 446 054 00019 - APE : 73112 1
COMMUNICATION
CREATIVE sms CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 : Application, Opposahilité des conditions générales de prestation de services
Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s'appliquent de façon exclusive à
toutes les prestations réalisées par la société 1D2 auprès de ses clients professionneis.
Par « Prestations », il faut entendre l'enserr des prestations réal par la création de logotype,
affiches, plaquettes, édition, presse, catalogue, packaging, personnages types. illustration 2D et 3D,
cédérom, DVD, visuels de site Internet et animations.
En conséquence, ie fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces
CGPS. à l'exciusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par la société
1D2 et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par ie client sera, donc à
défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société 1D2, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance.
Le fait que la société 1D2 ne se prévale pas à un moment donné de l'une auelconque des présentes
conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
Tune quelconque desdites concitions.
La société 1D2 se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses travaux.
ARTICLE 2 : Accord - Confirmation — Modification — Annulation de commande
Par commande, il faut entendre tout devis dûment accepté par le Client portant sur les prestations, établi
par la société 1D2, Toute acceptation du Client peut être formulées par écrit où par tout moyen de
communication électronique (mail, fax etc.).
S prestations complémentaires non prévues dans la commande initiaie feront l'objet d'un nouveau
devis mentionnant les prix, conditions, délais ete. qui les concernent.
léfinitives et non modifiables, sauf accord express de la société 1D2.
En cas d'annulation d'une commande du fait du Client, un minimum de 20° du montant TTC du devis
reste acquis à la société 1D2 à titre d'indemnités. La société 1D2 sera fondée à exiger remboursement
Les commandes a ées sont
de tous ies travaux et frais déjà engagés notamment, des débours, frais, travaux de sous-traitance, Une
commande sera considérée comme annulée lorsque les travaux préparaïoires effectués à la demande
d'un Client ne reçoivent pas de suite dans un délai de deux mois à compter de leur date de
présentation.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix soni ceux qui sont déterminés sur le devis sur ia base des éléments validés par le Client au
moment de ia commande.
Les prix sont exprimés an euros, hors taxes sur ia base des tarifs en vigueur au moment de la passation
de la commande, Le devis est établi sur la base du taux cle TVA appicabie au moment de sa délivrance,
toute variation de ce taux découlant des dispositions légisiatives cu réglementaires sera
automatiquement réepercutee,
ARTICLE 4: Paiement
La société 1D2 n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipée.
Les modalités de règlement sont celles précisées au devis.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, ie Client procède au règlement à la réception
de la facture.
En cas de retard de paiement, la société 102 pourra d'une part suspendre la livraison de tout où partie
des Prestations en cours, et d’autre pari refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre
voie d'action. De même, lorsque le paiement est écheionné, is non-paiement d'une seule échéance
entraînera lexigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Conformément à j'a. L44t-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon
semnie à la saciété 102, et dès le premier jour de retar
* À Papplication d'un intérêt de retard, caleuté sur intégralité des sommes restant dues, et basé sur le
taux REFI de ia Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
pplication d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros
(directive européenne 2017/7 du 16 février 2011. toi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115
du 2 octobre 2012},
Lorsque les frais de recouvrement exposés soni supérieurs au montant de cette indemnité forfañaire,
tine indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Les travaux réalisés par la société D2 constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause,
ces éléments peuvent faire l'objet d'une rétention de la société 1D2 en cas de non-respect d'une
obligation de paiement du Client, et ce pendant toute la durée de ce manquement,
ARTICLE 4 : Mandat
La société 1D2 agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte du Client. Elle s'engage à
respecter les obiigations découlant de cette qualification et noiamment celles prévues aux articles 1984
à 1997 du code civil, ainsi que celles résuitant de la loi du 29 janvier 1993. Dans le cadre de sa mission,
la société 1D2 procède à :
- l'élaboration din plan média :
- la recommandation du plan média :
- dans le cadre d'un mandat, la négociation pour l'achat des espaces pubiicitaires.
La seciété 1D2 négociera au nom st pour ie compte du Client avec les supports sélectionnés jes taux et
remises accordées au Client. La société 1D2 soumettra au Client le détail des conditions et obtiendra
l'accord de ce dernier sur le coût net du pian média retenu. La société 1D2 communiquera ies devis
établis par les prestataires.
Le Client acceptera ou non les devis soumis et procédera au régiement des prestaiaires dans les
conditions négociées et dans le respect de leur conditions générales de vente et/ou de prestation de
services.
ARTICLE 5 : Modalités d'exécution
Les modalités d'exécution ainsi que les délais de livraison des travaux sont fixés d'un commun accord
entre les parties sous réserve que le Client ait fourni à la société 192 tous les éléments et informations
Utiles à la réalisation des Prestations. En tout état de cause, jes délais de livraisons des travaux sont
donnés à titre indicatif,
Le report éveniuel de là date d'exécution ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de la
société 1D2. ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de
commande en cours s'il n'est pas lié à un comportement fautii de la part de la société 1D2.
Toutefcis, si 3 mois après la date indicative de livraison, ta Prestation n'a pas été réalisée, pour toute
autre cause qu'un cas de force majeure, la prestation pourra, alors, être résolue à la demande de l'une
ou l'autre partie à l'exclusion de tous dommages-iniérets.
Sont considérés comme cas de icrce majeure déchargeant la société 122 de son obligation de
livrer tout événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la société 1D2.
La société 102 tiendra le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus
énumérés.
En touts hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si ie Client est à jour de ses
obligations envers la société 102, queile qu'en soit la cause,
La société 1D2 se réserve le droit de sous-traiter toui ou partie de ses travaux.
ARTICLE 8 : Bon à tirer- Réception
6.1 Tout «Bon à tirer» validé par le Client emporte accepiation définitive du Client qui ne pourra revenir
sur sa décision sauf accord express de Ja société 1D2. De même, la validation du bon à tirer par le
Client dégage entièrement la responsabilité de la société 1D2 en cas d'erreurs ou d'omissions. Les
travaux d'impression ne permettent pas de respecter strictement les quantités demandées, qui peuvent
varier jusqu'à 10% en plus oli en moins.
6.2 Les réclamations sur les vices apparents ou sur ja non-conformité des Prestations livrées par rapport
aux Prestations commandées, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours ouvrables suivant
ia réception des travaux.
| appartiencra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. H devra
laisser à la société 1D2 touts facilité pour procéder à la constatation de la réalité des défauts.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des Prestations livrées, dûrnent constaté par la société
1D2 dans jes conditions prévuss ci-dessus. fa société 192 s'engage à résoudre le défaut clans les plus
breis délais, à l'exclusion de tout autre dommage et intérêts,
ARTICLE 7 : Garantie ~ Responsabilités des parties
7.1 Le Client s'engage à communiquer à ia société 1D2 toutes informations ei éléments né ires à la
bonne réalisation des Prestations ei selon les délais arrêtés entre les parties.
Le Client s'engage à fournir des supports. matériels etiou fichiers informatiques de bonne qualité.
La soc 1D2 ne sera tenue responsable en cas d'avarie ou d'erreur sur ie content du support
transmis par ie Client, La société 1D2 décline toute responsabilité concernant les contenus textes et
images fournis par le Client.
Le Client s'engage à répondre sans délai aux interrogations de la société 1D2. Tout retard du Client,
reculera d'autant les délais d'exécution des Prestaïions. La société 1D2 ne pourra en aucun cas être
tenue responsable dans l'exécution des Prestations.
Le Client désignera ies interlocuteurs privilégiés pour mener à bien les Prestations commandées.
7.2 La société 1D2 s'engage à réaliser les Prestations dans Île respect des règles de l'art et
conformément aux besoins du Client, En tout état de cause, la société 102 est tenue à une obligation de
moyens
Le Client est seul maître du choix des visueis, supports publicitaires en adéquation avec ses besoins et
la société 1D2 n'assume aucune responsabi de ce fait. A cet effet, il incombe au client, de soiliciter
tous les renseignements informations complémentaires auprès de la société 1D2 sur les
caractéristiques d'une création, d'un support ou son utilisation,
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions finales au regard des conseils donnés par à
société 1D2. En aucun cas, la société 1D2 ne peut voir sa responsabiité engagée à ce titre.
La société 102 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects,
de queique nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication
congu et réalisé
ARTICLE 8- Réserve de propriété
La société 102 conservera la propriéié de ses travaux effectués pour le Client jusqu'à complet paiement
lu prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une iettre de
change ou d'un Etre créant une obligation de payer floi n° 86.335 du 12.05.1980),
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
9.1 informations apportées par je Client
Le Client s'engage à communiquer à la société 102 toutes informations et éléments nécessaires à ta
bonne réalisation des Prestations et selon les délais indiqués sur le bon de commande. Il s'engage à
fournir cles supports, matériels et/ou fichiers informatiques de bonne qualité et déclare en assumer
l'entière responsabilité. La société 1D2 ne sera pas tenus responsable en cas d'avarie ou d'erreur sur je
content du support transmis par le Client. Le Client déclare détenir tous les droits de propriétés
i ectuelle et autorisations sur tous ies éléments (marques, logos, dessins, pri est susceptibie
de transmetire pour la réalisation des Prestations. A ce titre, le cilent dégage la société 192 de toute
responsabilité qu'elle pourrait encourir à ce titre et lindemnisera de tous ies préjudices qu'elle subira et
la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige
té 102 s'engage à restituer les supports transmis par fe Client à ia où contestation à cet égard. La socié
fin de la Prestation.
9.2 Créations réalisées par la société 102
Les dessins, graphismes, croquis, maqueites, photos, créations, roughs et plus généraiement tout projet
réalisé par la société 1D2 demeurent sa seule propriété artistique et ne peuvent être utilisés, ni adaptés,
ni dupliqués, sans son autorisation préalable. Les éléments matérieis (clichés, roughs, plans,
illustrations, travaux graphiques et informatiques en tous genres. etc.) demeurent sa propriété sans qu'il
soit fait l'obligation de ies conserver et sont facturés au Client queique soit sa participation à
l'établissement du projet. La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client fera l'objet
d'un contrat écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des
droits. Conformément à l'article L132-37 du code de la propriété intellectuel. le contrat devra préciser
la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre ainsi que teur durée méme si
celte-ci demeure indéterminée
ARTICLE 10 - Promotion des créations : Sauf mention contraire explicite du Cilent, la société 1D2 se réserve le droit d'utiliser etou de reproduire à titre de référence tout ou partie des Prestations réalisées pour le Client, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique. La société 1D2 se réserve. également. ja
possibilité de citer ie nom du Client.
ARTICLE 11: Clause de confidentialité
Les parties s'engagent, pendant toute la durée des relations et après l'expiration de celles-ci. pour
quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer. directement ou
indirectement. quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels ils auraient pu avoir accès
dans le cadre de l'exécution de la commande, à moins que lesdites informations, connaissances ou
savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public où que ieur divulgation soit rendue nécessaire en
vertu d’un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou ju
Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par ious les membres de leur personnel
concernés, dont ils se portent fort.
aire.
ARTICLE 12 : Election du domicile de juridiction
Pour toute action iudiciaire, l'élection du domicile est faite à la juridiction compétente du siège social de
la société 1D2, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepié par le
Client.
Dans ie cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions généraies de venie serait
réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes
conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur. Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-249
Marchés publics - Jeudis Niortais 2025 - Dispositifs prévisionnels de secours
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que, dans le cadre des Jeudis Niortais 2025 organisés par la Ville de Niort sur les pelouses du Moulin du Roc, il convient de recourir aux services d’un prestataire pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours pour une période qui se compose de 6 dates : les jeudis 10, 17, 24, 31 juillet ainsi que les 07 et 14 août 2025 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec LA PROTECTION CIVILE DES DEUX-SEVRES. Adresse : 2 Chemin de la Mariée – 79000 SCIECQ
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du devis évalué à 2 700,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE À PROTECTION CIVILE
COORDINATION DES OPÉRATIONS
Protection Civile Deux Sèvres
CONVENTION - N° 6279
Les Jeudis Niortais
Date de la convention : 24.04.2025
Dates: Du 10 Juillet 2025 au 14 Août 2025
Lieu: Niort
ar la loi de 1901 - Agréée de
Q- TA 05 49 28 49 49 | E-mail : o À PROTECTION CIVILE
Entre La Protection Civile du département Deux Sèvres, ci-après désignée la Protection Civile du département «Deux Sèvres», association agréée de sécurité civile au plan national par arrêté ministériel en date du 30/08/2006, publié au journal officiel du 3 septembre 2006. Représentée par : Romain BON, Président ou toute personne de la Protection Civile du département Deux Sèvres désignée par lui,
Et, LaCollectivité locale Mairie de Niort, Place Martin Bastard — 79000 Niort ou ci-après également désigné le «bénéficiaire». Représentée par :
Jédre (GG ACocé Tel :
Email :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de fixer les modalités de fonctionnement entre : La Protection Civile du département Deux Sèvres qui peut régulièrement exercer les missions de Sécurité Civile concernant la mise en place de Dispositifs Prévisionnels de Secours et LaCollectivité locate Mairie de Niort pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours concernant la manifestation Les Jeudis Niortais.
ARTICLE 2 ORGANISATEUR
Ville dé Kicrt- - rec lien Co Ward
05 49 78 7309
ARTICLE 3 PRESENTATION DE L'ÉVÈNEMENT
LaCollectivité locale Mairie de Niort a sollicité la Protection Civile du département Deux Sèvres pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours sur l'évènement suivant:
MANIFESTATION: Les Jeudis Niortais
DESCRIPTIF:
LIEU: Niort
EFFECTIF PUBLIC: Entre 4000 et 4000 spectateurs
ARTICLE 4 DISPOSITIF DE SECOURS
Pour répondre à la demande formulée par le demandeur et en fonction des éléments d'évaluation fournis, la Protection Civile du département Deux Sèvres, conformément aux directives du Référentiel National des Dispositifs Prévisionnels de Secours (RNDPS) — Ministère de l'intérieur — arrêté du 7 novembre 2006, applicables en la matière et opposables aux parties à la convention, s'engage à mettre en place le Dispositif Prévisionnel de Secours suivant :
du 10/07/2025 à 21:00 au 11/07/2025 à 00:00
RIS:4
(P1=4000;P2=0.4;E1=0.3;E2=0.3)
DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 21:00 à 00:00
- Infirmerie mise a disposition par l'organisateur composée de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot À /
du 17/07/2025 à 21:00 au 18/07/2025 à 00:00
RIS:4
(P1=4000;P2=0.4;E1=0.3;E2=0.3)
DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 21:00 à 00:00
- Infirmerie mise à disposition par l'organisateur composée de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
Protection Civile Deux Sèvres - Association rege parla loi de 1901 - Agréée de aceite civile - (COM TEENTAED BNE ministère de l'intérieur et le minister SIRET 48301941000057 - 2. cheminde la mariée, 79000 SCIECQ - Tel : 05 49 28 49 49 | E-mail : operationn eV “| ] - Site Internet : hftp'w AY PROTECTION CIVILE
du 24/07/2025 à 21:00 au 25/07/2025 à 00:00
RIS:4 ;
(P1=4000;P2=0.4;E1=0.3;E2=0.3)
DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 21:00 à 00:00
- Infirmerie mise à disposition par l'organisateur composée de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot À /
du 31/07/2025 à 21:00 au 01/08/2025 à 00:00
RIS:4
(P1=4000;P2=0.4;E1=0.3;E2=0.3)
DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 21:00 à 00:00
- Infirmerie mise à disposition par l'organisateur composée de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A/
du 07/08/2025 à 21:00 au 08/08/2025 à 00:00
. RIS4
| (P1=4000;P2=0.4:E1-0.3:E2-0.3)
DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 21:00 à 00:00
- Infirmerie mise à disposition par l'organisateur composée de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot A /
du 14/08/2025 à 21:00 au 15/08/2025 à 00:00
| RIS:
: (P1=4000;P2-0.4;E1-0.3:E2-0.3)
DPS-PE «Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure» de 21:00 à 00:00 nn a
- Infirmerie mise à disposition par l'organisateur composée de 4 intervenants secouristes - Matériel: 1 Lot À /
ARTICLE 5 OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Aucune option pour ce dispositif de poste de secours A\ PROTECTION CIVILE
ARTICLE 6 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Sont compris dans la proposition tarifaire:
| - Les frais de déplacements
- Les frais techniques
- Les frais administratifs
. + Le matériel
: - Le tarif repas: 14€ par secouriste par demi-journée
La Fédération Nationale de Protection Civile a contracté sa police d'assurance auprès de la MAIF. Cette dernière est garante de l'assurance des biens et des personnes qu'elle a en charge.
‘ La Fédération Nationale de Protection Civile, conformément aux différents protocoles d'hygiène en vigueur, gère la collecte de ses propres déchets médicaux.
Pour votre part, il est entendu que vous fournirez:
- Une liaison (radio, téléphone...) avec votre organisation
- Des emplacements type infirmerie (avec protection et électricité) pour les équipes de secouristes
——
mentir math
ARTICLE 7 TARIFS (EXONERE DE TVA)
( TOTAL TTC* ) ( 2,700.00 € )
A l'issue de la manifestation, VA.P.C. 79 adressera une facture payable à réception En cas de dépassement horaire de la manifestation, un montant de 50 € par heure de dépassement pourra être demandé.
A défaut de rans les trente jours qui suivent la réception de la facture,
les sommes dues porteront de plein droit intérêts au taux légal et à un montant forfaitaire de recouvrement sans mise en demeure préalable.
En cas d'annulation de la manifestation sans motif de force majeure dans les 5 jours précédant la date d'éxécution du contrat, les frais de gestion seront dus avec un minimum de 50 €
“TVA non-applicable, article 293 B du CGI
NOM: (2ALOGE Pour la Protection Civile du départementDeux Sèvres
PRÉNOM: Jerome. Romain BON
DATE: LE 24/04/2025 Président
MENTION «bon pour accord» | Fait à SCIECQ le 24/04/2025
Pour le Maire de Niort
et par délégation
Le Directeur Général Adjcint
i Frédéric PLANCHAUD,
Le
ET:
Protection Civile Deux Sèvres - / iation régie par la loi de 1901 - Agréée de sécurité civile - Conventionnée avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la Santé SIRET 4830194100057 - 2, chemin de la mariée, 79000 SCIECO - Tél : 05 49 28 49 49 | E-mail @deux protection-civile.org - Site Internet : http:/'v f\ PROTECTION CIVILE
DEVIS N°6278 DU 24/04/2025
Les Jeudis Niortais Mairie de Niort Place Martin Bastard
Tarifs exonérés de TVA (article 261-7-1-b du CGI) 79000 Niort Association agréée de Sécurité Civile
fA. Manifestation
& Date(s), horaires et lieu du
dispositif de secours
® Nature du dispositif de
secours (PAPS OU DPS....)
Les Jeudis Niortais
10/07/2025 21:00 - 11/07/2025 00:00
17/07/2025 21:00 - 18/07/2025 00:00
24/07/2025 21:00 - 25/07/2025 00:00
31/07/2025 21:00 - 01/08/2025 00:00
07/08/2025 21:00 - 08/08/2025 00:00
14/08/2025 21:00 - 15/08/2025 00:00
Niort - Jardin du Centre Municipal d'Action Culturel F. MITTERRAND - 79000 Niort
Dispositif de Premiers Secours - Petite Envergure
(EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DU REFERENTIEL NATIONAL DES MISSIONS DE SECURITE
CIVILE, DISPONIBLES SUR WWW.INTERIEUR.GOUV.FR)
CRENEAU DU 10/07/2025 à 21:00 AU 11/07/2025 à 00:00
# Public (pic de fréquentation)
® Moyens mis en place
4000 PERSONNES (CHIFFRE COMMUNIQUE PAR L'ORGANISATEUR ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ)
MOYENS HUMAINS: 4 SECOURISTES
MOYENS MATERIELS: 1 LotA/
MOYENS LOGISTIQUE :
+ 1 VPS
CRÉNEAU DU 17/07/2025 à 21:00 AU 18/07/2025 à 00:00
# Public (pic de fréquentation)
® Moyens mis en place
SIRET 48:
4000 PERSONNES (CHIFFRE COMMUNIQUE PAR L'ORGANISATEUR ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE)
MOYENS HUMAINS: 4 SECOURISTES
MOYENS MATERIELS: 1 LoiA/
MOYENS LOGISTIQUE :
e 1 VPS 79005 SCIETQ
Yel 05 46 28 49 49
A PROTECTION CIVILE
deux-sevres.proisction-civile. org
=
=
DEVIS N°6278 DU 24/04/2025
Les Jeudis Niortais Mairie de Niort Place Martin Bastard
Tarifs exonérés de TVA (article 261-7-1-b du CGI) 79000 Niort Association agréée de Sécurité Civile
CRÉNEAU DU 24/07/2025 à 21:00 AU 25/07/2025 à 00:00
Public (pic de fréquentation) 4000 PERSONNES (CHIFFRE COMMUNIQUÉ PAR L'ORGANISATEUR ET
ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ)
i
RM Moyens mis en place MOYENS HUMAINS: 4 SECOURISTES
MOYENS MATERIELS: 1 LotA/
MOYENS LOGISTIQUE :
e 1 VPS
CRÉNEAU DU 31/07/2025 à 21:00 AU 01/08/2025 à 00:00
Public (pic de fréquentation) 4000 PERSONNES (CHIFFRE COMMUNIQUÉ PAR L'ORGANISATEUR ET
ENGAGEANT SA RESPONSABILITÉ)
ka
R Moyens mis en place MOYENS HUMAINS: 4 SECOURISTES MOYENS MATÉRIELS: 1 LotA /
MOYENS LOGISTIQUE :
e 1 VPS
CRENEAU DU 07/08/2025 à 21:00 AU 08/08/2025 à 00:00
Public (pic de fréquentation) 4000 PERSONNES (CHIFFRE COMMUNIQUE PAR L'ORGANISATEUR ET
ENGAGEANT SA RESPONSABILITE)
R® Moyens mis en place MOYENS HUMAINS: 4 SECOURISTES MOYENS MATERIELS: 1 LotA / |
MOYENS LOGISTIQUE :
e 1 VPS
CRENEAU DU 14/08/2025 à 21:00 AU 15/08/2025 à 00:00
Protection Civile Deux Sèvres - Association régie par la foi de 1901 - Agréé SIRET 48301941000057 - 2, chemin de la mariée. 79000 SCIECO - Tél : 05 49 28 49 49 | E-mail "AY PROTECTION CIVILE
DEVIS N°6278 DU 24/04/2025
Les Jeudis Niortais
deux-sevres.protection-civile.org
Mairie de Niort
Place Martin Bastard
Tarifs exonérés de TVA (article 261-7-1-b du CGI) 79000 Niort Association agréée de Sécurité Civile
# Public (pic de fréquentation)
f& Moyens mis en place
© @ Tarif (exonéré de TVA)
4000 PERSONNES (CHIFFRE COMMUNIQUÉ PAR L'ORGANISATEUR ET ENGAGEANT SA RESPONSABILITE)
MOYENS HUMAINS: 4 SECOURISTES
MOYENS MATERIELS: 1 LotA /
MOYENS LOGISTIQUE :
e 1 VPS
TOTAL TTC* | | 2,700.00€
@ Validité du devis et conditions
Un exemplaire à retourner à
Protection Civile Deux Sèvres
Direction des opérations
2, chemin de la mariée, 79000
SCIECQ
ou par email
operationnel.dps@deux-
sevres.protection-civile.org
DEVIS VALABLE JUSQU'AU 24/05/2025
dès lors que la manifestation couvre les heures de repas :
à fournir des repas complets , boissons froides et chaudes et éventuellement collations de nuit pour l'ensemble des intervenants (intervenants secouristes + équipage d'ambulance d'évacuation, s'il y a)
A défaut ou par carence partielle de cet engagement, des frais de subsistance
seront facturés sur présentation de justificatifs
Pour la Protection Civile Deux Sèvres Pour l'organisateur, Romain BON Date, signature et cachet Président
{ à MAI 2023... Maire de Niort
et par. délégation -
Le Directeur Général Adjoint
Frédéric TN Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-266
Convention d'occupation à titre précaire - Locaux au sein de
l'Espace Associatif de Sainte-Pezenne - Réserve dite n°5 - 3 rue de l'Hometrou - Conseil Local FCPE de l'école Jacques Prévert
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande de locaux pour stockage du Conseil Local FCPE de l’école Jacques Prévert de Niort ;
Considérant la disponibilité de réserves, au sein de l’Espace Associatif de Sainte-Pezenne, destinées à des associations pour leur stockage de matériel ;
DECIDE
Art. 1 -
De mettre à disposition du Conseil Local FCPE de l’école Jacques Prévert de Niort, une réserve dite n°5 d’une superficie de 7 m² située au sein de l’Espace Associatif de Sainte-Pezenne, sis 3 rue de l’Hometrou à NIORT.
Adresse du Conseil Local FCPE : Rue des Sports – 79000 NIORT
Art. 2 -
Que l’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Art. 3 -
D’établir une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2030.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION D'OCCUPATION 4} ENTRE
Me 2 LA VILLE DE NIORT
LE CONSEIL LOCAL FCPE DE L’ECOLE JACQUES PREVERT DE NIORT
ENTRE les soussignés
d'une Délibération du Conseil Municipal du 02 octobre 2023 et conformément aux dispositions de
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le « propriétaire », d'une part,
ET
Le Conseil Local FCPE de l'école Jacques Prévert de Niort dont le siège social est fixé, rue des
Sports à Niort (79000), représentée par Madame Marie LEBEL, sa Présidente,
Ci-après dénommée « Conseil Local FCPE de l’école Jacques Prévert » ou « l'occupant », d’autre part,
ll est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1. : OBJET
Afin de permettre au « Conseil Local FCPE de l'école Jacques Prévert » de stocker leur matériel et de développer leurs activités, la Ville de Niort leur met à disposition une réserve dite réserve n° 5 au sein
de l'Espace Associatif de Sainte-Pezenne.
Article 2. : DESIGNATION DE LA PROPRIETE MUNICIPALE
La Ville de Niort met à disposition de l'occupant une réserve dite n° 5 d’une surface de 7 m? située au sein de Espace Associatif de Sainte-Pezenne sis 3 rue de l'Hometrou et cadastré section Ai n° 285.
Article 3. : DESTINATION ET NOUVELLE AFFECTATION DES LOCAUX
La réserve est mise à disposition de l'association afin qu’elle puisse y stocker son matériel. Toute autre affectation est strictement interdite.
Article 4. : CHARGES ET CONDITIONS D’OCCUPATIONS
L’occupant veille à ce que le local attribué soit maintenu en bon état de propreté et avisera immédiatement les services de la Ville en cas de sinistre même s'il n’en résulte aucun dégât apparent.
L'occupant s'engage à effectuer les travaux de menu entretien et les réparations locatives
conformément au décret n° 87-712 du 26 août -1987 — article 1.
L'occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire.
Î wl L'occupant devra laisser libre d'accès le couloir d'accès aux six réserves ainsi que ies portes d'entrée et du bon entretien de ce dernier
L'occupant n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits dangereux, polluants ou inflammables dans ou autour des locaux.
L'occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents soit dans les lieux loués, soit dans d'autres parties du bâtiment.
I appartient à l'occupant en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la commune, et avant l'utilisation, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
ll sera responsable des accidents causés par et à ses mobiliers ou objets, en aucun cas la Ville de Niort ne pourra être tenue pour responsable.
ll ne pourra en aucun cas ni céder ni sous-louer cet espace sous peine de résiliation de la présente convention.
La Ville de NIORT assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l'article 1720 du Code Civil.
L’occupant s'engage à n’occuper que les locaux qui lui sont mis à disposition.
Article 5. : REDEVANCE, VALEUR LOCATIVE, CHARGES ET TAXES
L'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit
Préalablement, l'association s'engage a souscrire le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Les réserves ne sont alimentées ni en chauffage, ni en eau. En revanche, elles sont alimentées en
électricité.
Article 6. : ASSURANCES
La Ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre loccupañt.
L'occupant devra s'assurer contre tous les risques locatifs : incendie, explosion, ainsi que contre le recours des voisins par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement de la prime chaque année. L’occupant devra fournir l'attestation chaque année au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort sans qu'il ait besoin de la demander.
Article 7. : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L'occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de NIORT puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants du site, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc... causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux réservés et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants du site, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
La Ville de NIORT ne pourra être ni recherchée, ni tenue pour responsable en cas de vol et dégradation des biens dans la réserve.
Article 8. : ETAT DES LIEUX
ll ne sera pas réalisé d'état des lieux contradictoire entre les parties, l'occupant étant déjà dans les lieux.
ll sera réalisé un état des lieux contradictoire entre les parties au départ des locaux de l'occupant. Article 9. : OBLIGATION RELATIVE AUX CLES
L'occupant s'est vu remettre des clés des locaux à son entrée dans les lieux qui devront être
restituées à son départ (réserve n° 5 et du couloir d'accès)
Il s'oblige à ne pas modifier ni changer les serrures en place. Au cas où il effectuerait des
changements de ce type, il devra immédiatement en remettre un jeu au propriétaire et à l’ensemble des autres occupants du site.
Toutes pertes de clés et modifications de serrure lui incombant pourront être refacturées à l'occupant par la Ville de Niort par titre de recettes dans le cas où l'occupant solliciterait ce type de prestations auprès du propriétaire.
Article 10. : DUREE ET RESILIATION
Cette présente convention est établie, à titre précaire et révocable pour une durée de cinq ans, à
compter du 1° juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2030.
Chacune des parties pourra en demander la dénonciation à tout moment par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'autre partie et moyennant un préavis de 3 mois.
Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente en cas de non- respect de l'un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens mis à
disposition afin de réaliser tous travaux ou équipements d'intérêt public.
Article 11. : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l'obligation pour le propriétaire d'un bien immobilier d'informer le locataire de l'existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d'un dossier complet d'information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
Article 12. : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 13. : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, les parties font élection de Domicile à la mairie de Niort.
Fait à NIORT, en deux exemplaires, le 5/6 5 Jelaok Ss
Conseil Local FCPE de l'école
Jacques Prévert de Niort
La Présidente
Pour Monsieur le Maire de
L’Adjoint délégué
Elmano. MARTINS Marie LEBEL
[es]
al Direction du Développement
Durable et de la Planification
Ecologique
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-269
Marchés publics - Renforcement et réparation de clôture - Projet de Réserve Naturelle Régionale - Boucle de Chey
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant le projet de Réserve Naturelle Régionale ;
Considérant que, à ce titre, il convient de renforcer et réparer les clôtures des parcelles : XO404, XO406, XO408, en limite du halage et des parcelles YY0004, YY0076 et YY0009 en limite du chemin de la Ferme de Chey à la Sèvre niortaise cadastrées : YY0075 et YY008 ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec NATURE SOLIDAIRE
Adresse : 109 rue de Moulin – 79460 MAGNE
Art. 2 -
D'engager la somme correspondante au prix du marché évalué à 6 039,00 € net et de mandater la dépense.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE MARAIS POITEVIN O°
Le!
[poersre d(ve oo walt
Nature Solidaire Destinataire :
109 Rue du Moulin
79460 MAGNE Ville de Niort
Tél. : 05 49 35 88 12 1 Place Martin Bastard
Mail : direction@naturesolidaire79.fr 79 000 NIORT
SIRET n°452 168 495 00029 — APE 9104 Z
Numéro Echéance
DEVIS CE1103-25 | 11 mars 2025 | 10 avr 2025
Désignation Quantité P.U. TOTAL
Projet de Réserve Naturelle Régionales Boucle de Chey,
Niort (79).
Lutte contre les perturbations des animaux d'élevage par les chiens non tenus en laisse, pour les parcelles YY 04 -08 - 09 - 075 - 076 / OX 404 - 406 - 408
Travaux à réaliser :
Enlèvement d'anciennes clôtures barbelés et piquets sur 400 ml + 150 ml + 350 ml
o Démontage de la clôture existante et tri des matériaux
o Enlèvement des piquets endommagés et tri des matériaux 200 al 0,74 €/ml eS
Mise en place d'une clôture 4 rangs de barbelés et grillage à moutons sur 400 ml + 150 ml + 350 mi
o Fourniture et remplacement de 450 piquets endommagés
{piquets châtaignier fendus 2m 10-12 cm)
o Fourniture et remplacement de 12 pieux pour les angles des
parcelles (pieux chataignier 3m 018-22 cm)
o Mise en place de 4 rangs de fils barbelés (a l'aide de crampillons 2,7X27)
o Fourniture et mise en place d'un grillage mouton (grillage à mouton
de 120, mailles 15x15 a l'aide de crampillons 2,7x27)
Prestations à réaliser en accord avec l'agriculteur pour la mise à disposition d'une remorque et
Nature Solidaire est un Atelier Chantier d'Insertion, les travaux sont réalisés par des salariés en p
l'enfoncement des piquets
| | | Interventions à définir avec le service Espaces verts et naturels
sociale et professionnelle
900 ml 5,97 €/ml 5 373,00 €
arcours d'insertion
Montant Net de Taxes 6 039,00 €
Le prix de ce devis est valable un mois à dater de ce jour. Si ce devis retient voire attention, je vous demande de retourner un exemplaire daté, signé avec la mention
“Bon pour accord”.
« Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des prestations
ouvrent droit à des acomptes »
Pour le Maire de Niort
et par délégation
la Directrice du Développement Durable
at de la Planification Écplogique
Association Loi 1901 — Non | ala TVA.
Nancy L’HORTY |
\ | x 2
: a
- Direction de l'Education
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-270
Marchés publics - Animations APS - Année scolaire 2024/2025 -
2ème et 3ème trimestres - Madame PIGEAU Karine - Atelier
Relaxation - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la décision L.2122.22 n°2024-791 approuvant la convention avec Madame PIGEAU Karine dans le cadre de l’organisation d’animations périscolaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2024-2025 ;
Considérant qu’il convient d’ajouter 6 séances d’atelier Relaxation ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Madame PIGEAU Karine
Adresse : 9 Rue Perrière – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix de l’avenant évalué à 180,00 € net et de mandater les dépenses.
Le montant du marché s’élève désormais à 600,00 € net.
Art. 3 -
D'approuver l’avenant n°1 annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 14/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AVENANT 1
LS ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT ET PIGEAU Karine
Objet : Avenant réglant l'organisation d'animations péri-. ou extra-. scolaires. Année scolaire 2024/2025 « Atelier Relaxation».
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une part,
Et PIGEAU Karine N° siret 832 845 515 00010, représentée par PIGEAU Karine dont le siège social se trouve , 9 rue Perriere 79000 NIORT
d'autre part,
Ila été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le présent avenant a pour objet d'organiser des animations supplémentaires pour le troisième trimestre de l'année scolaire 2024/2025, soit du 5 mai au 20 juin 2025 (péri-. sco/aire). selon le calendrier ci-dessous :
ARTICLE 2 — Lieu , activités, horaire, planning :
Thématiques en lien avec les objectifs du PEAT :
1.1.2 Renforcer la capacité des enfants à interagir positivement
Animations Périscolaires 3° trimestre
=. ate - Nbre Activité Ecole Horaire Jour séances
Relaxation Proust 16hi5-17hi5 Lundi 6
soit 6 heures pour un montant de 180 euros net,
Toute modification d'horaire d'intervention nécessitera l'accord écrit préalable des deux parties.
ARTICLE 3 — Coût de la prestation — modalité de règlement
A une facture correspondra obligatoirement un bon de commande.
La facture est à déposer sur la plateforme Chorus Pro, et portera de façon lisible, outre les mentions légales {nom et adresse du fournisseur, coordonnées bancaires ...), les indications suivantes :
» Je numéro du bon de commande et le numéro IBAN {coordonnée bancaire inscrite sur le relevé d'identité bancaire),
« le montant individualisé, lieu, dates des séances, nombre de séance(s) du ou des champs d'activités concernés : animations périscolaires ou centres de loisirs.
La prestation sera réglée après vérification du service fait, au fur et à mesure, sur la base du tarif horaire de 30 € net.
Animations périscolaires | 6 | heures | soit en € | 180 Montant de l'avenant : 180 €
Montant actuaisé de la convention : 600 € net.
Les autres clauses de la convention sant inchangées. a Zn
Fait à Niort, le S / 22% / UN
PIGEAU Karine
=. ————— Sylvie
BRUN Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-267
Marchés publics - Mission de diagnostic immobilier de la structure du bâtiment - Réhabilitation de l'Église Sainte-Pezenne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation de l’Église Sainte-Pezenne, il est nécessaire de procéder à une mission de diagnostic immobilier concernant la structure du bâtiment ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Monsieur PATRICE MANCEAU – BET Structure et Economie Adresse : 9 rue de Puyguillen – 16600 RUELLE SUR TOUVRE
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 4 200,00 € HT soit 5 040,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE Patrice MANCEAU
BET structure et économie
301 rue de Puyguillen
16600 RUELLE/TOUVRE
06 13 39 73 24
Le 16 avril 2025
PROPOSITION DE MISSION pour BET structure
Eglise de NIORT STE PEZENNE (79)
CLIENT : Mairie
1, place Martin BASTARD
79 000 NIORT
P Manceau 1 HYPOTHESES/ MISSIONS
La mission confiée consiste en :
Pour la structure (fondations. murs, voutes et contreforts. charpente bois) pour l’église de STE PEZENNE à NIORT
Pour le DIAG
- à partir des relevés architecte ou du géomètre
- diagnostic structure général et points particuliers, gestion des eaux, sol... - Identification des pathologies et des différents remèdes ou actions à mener - définition des compléments de diagnostic ou d’étude avec cahier des charges si nécessaire, sols, analyse des
mortiers, carbonatation...
- les notes de calcul si nécessaire
- rédaction d’un rapport documenté (fourniture en PDF)
- présence lors de la dépose de la couverture pour la visualisation de la charpente et de l’extrados des voutes
Documents nécessaires à l’accomplissement de la mission :
- Plans d'ensemble et de détails en PDF et DWG architecte ou géomètre
- Etude de sol si elle existe ou dans un périmètre proche
- Suivi piézométrique de l’eau dans le puits
2 COUT DES TAVAUX
Coût des travaux : sans objet
3 PROPOSITION FINANCIERE/DELAIS
Pour la mission décrite je vous propose :
Un forfait d'honoraires de 4 200.00 € HT (TVA 20% applicable) décomposé comme suit :
- DIAG 4200.00 € HT délai 15j après visualisation charpente
Facturation à la remise des documents selon échéancier des études globales MO
Modalités :
Soit comme sous-traitant et paiement Architecte ou en sous-traitant en paiement direct avec déclaration DC4
Divers :
J'interviens en profession libérale, à jour des certificats fiscaux et divers attestations marché publics
Titulaire d'une assurance SMABTP en maitrise d'œuvre, BET gros œuvre, charpente métal et bois, expertises (Attestation et certificats sur demande)
Remise des documents par voie informatique, documents papiers et envois en sus $ ; deerme Penstils sn EP PTTTCE VLAN LAU Perce tt onneripesphénnsitééhiéiéSnil 1
l
P MANCEAU bon pour accord
Le client -
Pour le Maire de Niort |
et par délégation .
r de ‘Optimisation du Fatimoir
a Transition Energétique
Frédéric QUEMPER Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-268
Marchés Publics - Accord Cadre Travaux de désamiantage 2023- 2027 - École Edmond Proust maternelle - Marché subséquent
"Travaux de désamiantage des sanitaires"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération D-2023-287 approuvée par le Conseil municipal du 26 juin 2023, relative à l’attribution de l’accord cadre n°23231B001 pour les travaux de désamiantage 2023 – 2027 à compter du 12 juillet 2023 ;
Considérant qu’il convient de passer un marché subséquent concernant des travaux de désamiantage des sanitaires à l’école Edmond Proust maternelle ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société VALGO
Adresse : 76 avenue de Magudas – 33185 LE HAILLAN
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 14 250,55 € HT soit 17 100,66 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE 77
ia r VAL A A "A / fb CAEN 2 V Cr, (
VIS VALGO :
EA, DPFG ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027 — mp’ 33) 00030 EEE à SANITAIRES 2°
; Quotité Prix U Qts Prix HT
2 CHAPITRE 1 : TRAVAUX REALISES EN SOUS-SECTION 3
2.1 PRIX GLOBAUX
2.1.1 MESURES D'EMPOUSSIEREMENT
2.111 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent AVANT TRAVAUX (à la pompe) 336,28€ 2 672,56 €
ae us d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent PENDANT TRAVAUX (à la 284,54 € 6 170726 €
2.1.13 Mesures d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent APRES TRAVAUX (à la pompe) U 336,28 € 2 672,56 €
2.1.2 PLAN DE RETRAIT
24.214 Etablissement d'un Plan de Retrait Amiante Ft 1 552,05 € 1 1 552,05 €
2.1.3 PROTECTION DES ZONES ET DES SALARIES
2.1.3.1 MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
21311 Equipement complet d'un opérateur - A LA JOURNEE U 77,60 € 15 1164,00 €
2132 MOYENS DE PROTECTION COLLECTIVE
2.13.24 Extracteur d'air avec fitre THE - mise en place À LA JOURNEE U 41,39 € 5 206,94 €
21325 Réalisation d'entrée d'air pour la zone à désamianter - mise en place À LA JOURNEE U 3,10€ 5 15,52 €
21327 Calfeutrement de la zone à confiner par film polyane 200ym - SIMPLE PEAU - M? 10,35 € 106 1 096,78 €
213213 SAS de décontamination des opérateurs CINQ CABINES - ALA JOURNEE U 413,88 € 5 2 069,40 €
213214 SAS de décontamination des déchets à 3 compartiments - A LA JOURNEE U 258,68 € 5 1 293,38 €
2.4 MURS - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
2.41 DEPOSE DE FAIENCES MURALES
2411 Dépose de faïences murales de toutes dimensions - M? 41,39 € 8 331,10 €
2.4.4 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION -
2.441 Mouvement, conditionnement et évacuation des E.P.I. et déchets amiantés il 51,74€ 0,2 10,35 €
2.442 Traitement des déchets EPI, ISDD et ESDND T 1189,91 € 0,2 237,98 €
2.5 PLAFONDS - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
2.5.1 DEPOSE DE DALLES COMPRIS OSSATURE |
2511 Dépose de dalles contenant de l'amiante - <50m? M? 33,11€ 22 728,43 €
2.5.2 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION -
2.521 Mouvement, conditionnement et évacuation des E.P.I. et déchets amiantés T 51,74€ 0,5 25,87 €
2522 Traitement des déchets EPI, ISDD et ESDND T 1189,91 € 0,5 594,95 €
3 CHAPITRE 2 : INSTALLATION DE CHANTIER - PROTECTIONS
3.1 INSTALLATION DE CHANTIER
3.1.1 INSTALLATION DE CHANTIER
3.113 Installation d'un coffret électrique U 827,76 € 1 827,76 €
3.14.14 Branchement d'eau et robinet de puisage U 155,21€ 1 155,21 €
3.2 PROTECTIONS COLLECTIVES LOURDES
3.2.1 CLOTURES DE CHANTIER
3.2.14 Clôture grillage métal hauteur = 2.00 mI MI 10,35 € 20 206,94 €
4 CHAPITRE 3 : HORS BORDÉREAU
4.1 HORS BORDEREAU
41.1 MAIN D'OEUVRE
ie 44 Taux horaire normal moyen d'un opérateur (dépose faux plafond minéral - cloisonnettes), curage des cuvettes H 31,04 € 8 248,33 € sanitaires non prévu.
4.1.2 DIVERS
4121 Prestations ou fournitures hors bordereau - Vérification éléctrique de chantier Coef 1,14 380 433,20 €
Total HT 14 250,55 €
TVA 20% 2 850,11 €
Total TTC 17 100,66 €
Pour le Ma
des Infrastructures et
et par d
Le Directeur Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-278
Marchés Publics - Accord-Cadre Travaux de désamiantage 2023- 2027 - École Ferdinand Buisson maternelle - Marché Subséquent "Désamiantage et déconstruction de la Pergola"
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu la délibération D-2023-287 approuvée par le Conseil municipal du 26 juin 2023 relative à l’attribution de l’accord cadre n°23231B001 pour les travaux de désamiantage 2023-2027 à compter du 12 juillet 2023 ;
Considérant qu’il convient de passer un marché subséquent concernant des travaux de désamiantage et de déconstruction de la Pergola à l’école Ferdinand Buisson maternelle ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché subséquent avec la société AD2L
Adresse : ZI La Pièce des Marais – 37500 LA ROCHE CLERMAULT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 491,57 € HT soit 12 589,89 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- Le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE B.P.U, ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027 HiORT
a Quantité Prix U PRIX U HT 2 CHAPITRE 1 : TRAVAUX REALISES EN SOUS-SECTION 3
24 PRIX GLOBAUX
244 MESURES D’EMPOUSSIEREMENT
Mesures d’empoussiérement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent AVANT. TRAVAUX (a la 2441 pompe) | U 325,55 € - €
Pa momen : empoussiérement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivatent PENDANT TRAVAUX (à U 7 392,75 € 2749,26€
2143 sn d'empoussièrement META par laboratoire agréé COFRAC ou équivalent APRÈS TRAVAUX (à la U 325,55 € L €
2.1.2 PLAN DE RETRAIT - €
2421 Etablissement d'un Plan de Retrait Amiante Ft if 1 448,58 € 1 448,58 €
243 PROTECTION DES ZONES ET DES SALARIES - €
2434 MOYENS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - €
213414 Equipement complet d'un opérateur - A LA JOURNEE U 9 68,76 € 627,84 €
2132 MOYENS DE PROTECTION COLLECTIVE - €
21321 Installation d'une Unité Mobile de Décontamination - ALA JOURNEE Ft 205,79 € - €
2.1322 © Installation d'une Unité Mobile de Décontamination - A LA SEMAINE Ft 875,49 € - €
21323 Groupe électragéne de secours, à basculement automatique - A LA JOURNEE i) 124,40 € - €
2.132 à Extracteur d'air avec filtre THE - mise en place À LA JOURNEE U 67,43 € - €
21325 Réalisation d'entrée d'air pour la zone à désamianter - mise en place À LA JOURNEE U 19,76 € = Æ
21326 Cantrôleur de dépression permettant de s'assurer du maintien d'une bonne dépression de la zone confinée 32,55 € - €
24327 Calfeutrement de la zone à confiner par film polyane 200ym - SIMPLE PEAU - M? 50 16,28 € 813,79€
21.328 Calfeutrement de la zone à confiner par film polyane 200ym - DOUBLE PEAUX - M? 32,55€ - €
21329 Calfeutrement de gaines techniques et/ou ouvertures par polyane 200ym M? 37,21€ - €
2.4.3.2 10 Test de fumée , U 139,52 € - €
Cloisonnement provisoire rigide en bois permettant de défimiter une zone de confinement et permettant la . eset fixation d'un film polyane simple et/ou double peau M129 16742 3
2.1.3.2 12 SAS de décontamination des opéraleurs TROIS CABINES - ALA JOURNEE U 127,89 € - €
243213 SAS de décontamination des opérateurs CINQ CABINES - À LA JOURNEE U 145,33 € - €
21.3.2 14 SAS de décontamination des déchets à 3 compartiments - ALA JOURNEE U 155,79 € - €
22 TOITURE - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE - €
224 DEPOSE DE CONDUITS DE TOUTE NATURE ET CHAPEAU - €
2241 Dépose de conduits en fibre-ciment amiantée compris chapeau U 8 139,52 € 1116,15 €
2.22 DEPOSE DE COUVERTURE EN FIBRE-CIMENT AMIANTEE - €
2221 Dépose de plaques onduiées en fibre-ciment contenant de l'amiante en couverture - jusqu'à 50 m* M? 25,58 € - €
2222 Dépose de plaques ondulées en fibre-ciment contenant de l'amiante en couverture - de 51 à 400 m? M? 23,25€ - €
2223 Dépose de plaques ondulées en fibre-ciment contenant de l'amiante en couverture - > à 100 m? | M? 20,93 € - €
2.224 Dépose de faitiéres ventilées en fibre-ciment contenant de l'amiante - à l'UNITE U 23,25€ - €
2225 Dépose d'ardoises artificielles fibre-ciment contenant de l'amiante - jusqu'à 50 m* M2 41,85€ - €
2226 Dépose d'ardoises artificielles fibre-ciment contenant de l'amiante - de St à 100 m? M? 29,06€ - €
2227 Dépose d'ardoises arüficieltes fibre-ciment contenant de l'amiante - > à 100 m? M? 26,74€ - €
223 DEPOSE DE SARDAGE/ BANDEAUX EN FIBRE-CIMENT AMIANTEE - €
2231 Dépose de bardage en plaques ondulées de type fibre-ciment amiantéés cis ossature -jusqu'à 50 m? U 41,85 € - €
2232 Dépose de bardage en plaques ondulées de type fibre-ciment amiantées cis ossaiure - de 51 à 100 m° | U 39,53€ - €
2233 Dépose de bardage en plaques ondulées de type fibre-ciment amiantées cis ossature - > à 100 m? U 37,21€ - €
2.234 Dépose ossature et bardage en ardoise ciment contenant des fibres d'amiante -jusqu'à 50 m? M? 53,48 € - €
2235 Dépose ossature et bardage en ardoise ciment contenant des fibres d'amiante - de 51 à 100 m? M? 51,16€ = dE
2236 Dépose ossature et bardage en ardoise ciment contenant des fibres d'amiante - > à 100 m? M? 51,16€ - €
2237 Dépose de bandeaux en plaques contenant de l'amiante et relevés contre trapèze, compris supports divers M? 127,89 € - €
224 DEPOSE D'ETANCHEITE BITUMINEUSE ET BARDEAUX BITUMINEUX ~ €
2241 Dépose étanchéité bitumineuse SANS ISOLANT - jusqu'à 50 m? M? 395,31 € - €
2.242 Dépose étanchéité bitumineuse SANS ISOLANT - de 51 à 100 m? Me ' 372,06 € - €
2.243 Dépose étanchéité bitumineuse SANS ISOLANT - > à 10G m? | M? 372,06 € - €
2244 Dépose étanchéité bilumineuse AVEC ISOLANT - jusqu'à 50 m? M2 53,48€ - €
2245 Dépose étanchéité bitumineuse AVEC ISOLANT - de 51 à-100 m? M? 51,16€ - €
2246 Dépose étanchéité bitumineuse AVEC ISOLANT - > à 100 m? M? 48,83 € - €
2247 Dépose de bardeaux bitumineux - de 1 à 50 m? M? 44,18 € - €
2248 Dépose de bardeaux bitumineux - de 51 à 100 m? M? 41,85€ - €
2249 Dépose de bardeaux bitumineux - > à 100 m? M? 39,53€ - €
225 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION - - €
2251 Mouvement, conditionnement et évacuation des E.P.I. et déchets amiantés T 1 474,93 € 474,93 €
2252 Traitement des déchets EP!, ISDD et ISOND T 2 887,77 € 1775,55€
23 SOLS - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE | - €
231 DEPOSE DE SOLS SOUPLES PVC COLLES = €
2311 Dépose de sols souples PVC collés en tés ou en dalles (petites surfaces) - jusqu'à 20 n° M? 62,79€ - €
23,12 Dépose de sols souples PVC collés en lés ou en dalles - de 21 à 50 n° M2 52,32€ - €
23.43 Dépose de sois souples PVC collés.en lés ou en dalles - de 54 à 100 m? M? 50,00 € - €
2344 Dépose de sols souples PVC collés en tés ou en dalles - > à 100 m* M? 47,67€ - €
23,15 Dépase de plinthes PVC collées de toutes dimensions - de 4 à 50 mi MI 32,55€ - €
23.16 Dépose de plinthes PVC coliées de toutes dimensions - de 51 à 100 ml MI 30,23 € - € EUORT B.P.U. ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027
Quantité Prix U PRIX U HT - 2317 Dépase de piinthes PVC collées de toutes dimensions - > à 100 mt MI 30,23€ = € 232 DEPOSE DE SOLS ET
PLINTHES CARRELES - € 2321 Dépose
de carrelage de tous types et de toutes dimensions (petites surfaces) - jusqu'à 20 m? M? 84,88 € - € 2322 Dépose de carrelage de {ous
types et de toutes dimensions - de 21 à 50 m? . M2 81,39 € - €
2323 Dépose de carrelage de tous types et de toutes dimensions - de 51 à 100 m2 M? 77,30 € - € 2324 Dépose
de carrelage de tous types et de toutes dimensions - > à 100 m2 M? 75,57 € - € 2.325 Dépose de plirithes carrelées de tous types et de toutes dimensions - jusqu'à 50 mi MI 39,53 € - € 2.3.26 Dépose de plinthes carrelées de tous types et de toutes dimensions - de 51 à 100 mi Mi 37,21€ r £ 2327 Dépose de plinthes carrelées de tous types et de
toutes dimensions - > à 100 ml MI 33,72 € - € 2.3.3 NETTOYAGE RAGREAGE ET COLLE AMIANTES - € 2331 Nettoyage du ragréage et de la colle amiantés
- jusqu'à 50 m2 M? 39,53 € - € 2.3.32 Nettoyage du ragréage et de la colle amiantés - de 51 à 100 m* M? 37,21€ - € 2333 Nettoyage du ragréage et de la colle amiantés
- > à 100 m° M? 37,21€ - € 24.4 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION - ~ € 2341 Mouvement,
condilionnement et évacuation des E.P.1 et déchets amiantés T 474,93 € - € 234.2 Traitement des déchets EPI, {SDD
et ISDND T 887,77 € = 4 24 MURS - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE S it 244 DEPOSE DE FAIENCES MURALES
S LE 2411 Dépose
de faïences murales de toutes dimensions - M? 51,16 € - € 242 DEPOSE ENDUIT DE PLATRE
~ € 2421 Dépose enduit plâtre - surface <100 m? M? 88,36 € “ @ 2422
Dépase enduit plâtre - surface de 100 à 500 m? ME 83,71€ - € 24,23 Dépose enduit plâtre - surface >500 m? M? 79,06 € - € 243 DEPOSE ENDUIT HYDRAULIQUE
- € 2431 Dépose enduit hydraulique - surface <100 m2 M? 88,36 € = |K 2432
Dépose enduit hydraulique - surface de 100 à 500 m2 M? 83,71€ a É 4.33 Dépose enduit hydraulique
- surface >500 m2 ‘ M? 79,06 € - €
244 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION -
- € 2441 Mouvement, conditionnement
et évacuation des E.P.I, et déchets amiantés T 474,33 € - € 2442 Traitement des déchets EPI, ISDD et ISDND i 887,77 € - €
25 PLAFONDS - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE = € 25.1 DEPOSE DE DALLES COMPRIS OSSATURE
- € 2.5.1 1 Dépose
de dalies contenant de l'amiante - <50m? M? 24,42 € - € 25.12 Dépose de dalles cantenant de l'amiante - de 51 à 100 m? M? 22,09 € - € 2.5.43 Dépose de dalles contenant de l'amiante - >100 m? M? 22,09 € - € 252 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION - = é 2521 Mouvement, conditionnement et évacuation des E.P.|, et déchets amiantés T 474,93 € n,1€ 2.522 Traitement des déchets EPI, ISDD et ISDND T 887,77 € - € 26 ISOLANT - DEPOSE ET DESAMIANTAGE
DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE = € 281 DEPOSE D'ISOLANTS THERMIQUE ET PHONIQUE 5 €
2641 Dépose de flocage par tous moyens permettant l'enlévement complet du produit compris graltage et M129 534,83 € . € neltoyage du support
Behe ee de joint intumescent contenant de l'amiante par tous moyens compris grattage et neltoyage du MI 130,22 € - €
RAGE Dépose de corde et/ou tresse d'étanchéité et de calorifugeage contenant de l'amiante par fous moyens MI 46,51€ a compris gratlage et nettoyage du support
Tenth aaa de bourrelet d'étanchéité contenant de l'amiante par tous moyens compris grattage el nettoyage du MI 46,51€ . €
26.15 Dépose de bourre d'amiante par tous moyens adaptés compris grattage et neitoyage à nu du support M? 111,61 € - €
Bea DEPOSE DE PAREMENTS IGNIFUGES : €
2621 Dépose de parement ignifuge contenant de l'amiante - dimension variable M? 244,16 € - € 2.63 MOUVEMENT
- CONDITIONNEMENT - EVACUATION - - € 2831 Mouvement, conditionnement
et évacuation des E.P.L et déchets amiantés ii 474,93 € - €
2.6.32 Traitement des déchets EPI, ISDD et ISDND il 887,77 € - € 27
PORTES - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE - € 274 DEPOSE DE PORTE COUPE FEU AMIANTEE
- € 2744 Dépose de porte
coupe-feu amiantée compris tresse périphérique - dimensions variables - M129 348,80 € r € 272 MOI ENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION - - € 2721 Mouvement, canditionnement et évacuation des EPI. et déchets amiantés T 474,93 € - € 2722
Traitement des déchets EPI, ISDD et ISDND : T 887,77 € - €
28 MENUISERIES - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE = Me
2.8.1 DEPOSE DE MENUISERIES EXTERIEURES AVEC JOINT DE MONTAGE DU DORMANT AMIANTE M? 348,80 € - €
2.82 DEPOSE DE MENUISERIES EXTERIEURES AVEC JOINT DE VITRAGE AMIANTE M? 43,58 € - €
2.8.3 DEPOSE DE MENUISERIES INTERIEURES AVEC JOINT DE VITRAGE AMIANTE M? 43,58 € = €
~ € 2.84 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT EVACUATION - - € 2.84 1 Mouvement,
conditionnement et évacuation des E.P.1. et déchets amiantés T 474,93 € a € 2842 Traitement des déchets EPI, ISDD
et ISDND T 887,77 € - €
29 GAINES ET RESEAUX - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE - €
29. DEPOSE DE GAINES EN FIBRO-CIMENT CONTENANT DE L'AMIANTE | - €
28.11 Dépose gaines et conduits horizontaux en amiante-ciment ronde de diamètres variables - longueur < 20 mi Mi 41,85 € = (€
2.9.4 2 Dépose gaines et conduits horizontaux en amiante-ciment ronde de diamétres variables - longueur > 20 mi MI 39,53 € - € B.P.U. ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027
L'AMIANTE
MUORT
a Quantité Prix U PRIX U HT 2.9.43 Dépose gaine et conduit verticaux en fibra-ciment ronde de diamètres variables - longueur < à 20 mt Mi 46,51€ - €
2944 Dépose gaine et conduit verticaux en fibro-ciment ronde de diamètres variables - longueur > à 20 ml MI 44,18 € - €
2,945 Dépose gaine et conduit en fibro-ciment ronde, en élévation - de diamètres variables - longueur < à 20 mi Mi 55,81 € - €
29016 Dépose gaine et conduit en fibro-ciment ronde, en élévation - de diamètres variables - iongueur > à 20 mi MI 53,48 € .
292 DEPOSE DE CONDUITES EP- EU - EV EN AMIANTE- CIMENT ENTERRES SOUS DALLAGE -
Dépose de conduites E.P. E.U. EV. en amiante-ciment @ < à 150 mm enterrées sous dallage pour un ao finaire < à 20 ml MI 20€ -
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous dallage pour un 2922 finaire < à 20 mi MI 128,47 € - €
GE nt conduites EP. E.U. E.V. en amiante-ciment 2 > 300 mm enterrées sous dallage pour un linaire MI 121,45 € . €
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment 9 < 4 150 mm enterrées sous dallage pour un pr linaire entre 20 et 50 mi MI LOBED 5 €
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous dallage pour un goes linaire entre 20 et 50 ml Mi 1288 ME
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous dallage pour un linaire
226 enire 20 et 50 mi MI sir e Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < 150 mm enterrées sous dallage pour un tinaire 2.927 entre 101 et 200 mi MI 98,83 € - €
Dépose de conduites E.P. E.U. EV. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous dallage pour un 2828 linaire entre 101 et 200 ml Ml JOS AE €
Dépose de conduites E.P. E.U, E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous daflage pour un linaire pese entre 104 et 200 ml MI 112:00€ ne ETS ee ie conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < 150 mm enterrées sous dallage pour un linaire MI 95,53 € - €
Est Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment 2 150 à 300 mm enterrées sous dallage pour un MI 98,83€ . €
linaire > à 200 mi
eat pa a conduites E.P. E.U, E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous dallage pour un linaire MI 102,12 € . €
2.8.3 DEPOSE DE CONDUITES EP- EU - EV EN AMIANTE- CIMENT ENTERRES SOUS TERRAIN MEUBLE - €
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < à 150 mm enterrées sous terrain meuble pour sa un linaire < à 20 mi Li EE “= 52 Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment 9 150 à 300 mm enterrées sous terrain meuble MI 325,55 € . €
pour un linaire < à 20 ml
DOS Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous terrain meuble pour un MI 348,80 € . € linaire < à 20 mi
2934 Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < à 150 mm enterrées sous terrain meuble pour MI 279,04 € . € un linaire entre 20 et 50 mi
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous terrain meuble Fees pour un linaire entre 20 ef 50 mi MI EST eats
Dépose de conduites EP. E.U. EV. en amiante-ciment @ > 300 mrn enterrées sous terrain meuble pour un
are linaire entre 20 et 50 mi MI 325,55 € Ee Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < 150 mm enterrées sous terrain meuble pour un pa finaire entre 101 et 200 ml Mi 279,04 € a ne Dépose de conduites E.P. £.U.E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous terrain meuble aks pour un linaire entre 101 et 200 mi Ml 20230 D Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous terrain meuble pour un ad linaire entre 101 et 200 mt we 325,55 € 7 € EG Dépose de conduites E.P. EU. E.V. en amiante-ciment @ < 150 mm enterrées sous terrain meuble pour un MI 302,30 € L € linaire > à 209 mi
29311 Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous terrain meuble MI 325,55 € L €
pour un finaire > à 200 mi
LISA He Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous terrain meuble pour un MI 348,80 € . € linaire > à 200 ml
2.9.3 13 M t-conditi it et évacuation des gaines Ens 372,06 € - €
2.94 DEPOSE DE CONDUITES EP. EU - EV EN AMIANTE- CIMENT ENTERRES SOUS VOIRIES . - €
ou pee ae “A conduites E.P. E.U. E.V, en amiante-ciment @ < à 150 mm enterrées sous voiries pour un linaire MI 395,31€ _€
aa Dépose de conduites EP, E.U. E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous voiries pour un MI AS3,44€ _€ linaire < à 20 ml
Etre en a conduites E.P. E.U.E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous voiries pour un linaire MI 488,32 € - €
Farr Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < a 150 mm enterrées sous voiries pour un linaire MI 372,06€ - € entre 20 et 50m!
2945 Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ 150 à 300 mm enterrées sous voiries pour un MI 430,13 € L € linaire entre 20 et 50 ml
one Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous voiries pour un linaire MI 465,07 € . €
entre 20 et 50 mi
Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ < 150 mm enterrées sous voiries pour un finaîre
RAT entre 104 et 200 mi Ml aes nm & Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment D 150 à 300 mm enterrées sous voiries pour un
Fe linaire entre 101 et 200 ml MI a7 06 € —- Bo aio Dépose de conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous voiries pour un linaire MI 395,31€ . € entre 101 et 200 mi
gia to ea a conduites E.P. €.U. E.V. en amiante-ciment @ < 150 mm enterrées sous voiries pour un linaire Mi 337,18€ . €
eat Dépose de conduites E.P. E.U, E.V. en amiante-ciment 2 150 à 300 mm enterrées sous voiries pour un Mi 348,80€ . € linaire > à 200 mt
29412 Fe hal conduites E.P. E.U. E.V. en amiante-ciment @ > 300 mm enterrées sous voiries pour un linaire > MI 360,43 € L €
2.94 13 Mouvement-conditionnement et évacuation des gaines Ens 372,06€ - €
2.9.5 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION - - €
29.51 Mouvement, conditionnement et évacualion des E.P. et déchets amiantés i 474,93 € a €
295 2 Traitement des déchets EPI, ISDD et ISDND T 535,97 € - €
535 ENROBES BITUMINEUX - DEPOSE ET DESAMIANTAGE DE MATERIAUX CONTENANT DE Le B,P.U. ACCORD CADRE TRAVAUX DESAMIANTAGE - 2023.2027
| Quantité Prix U PRIX U HT 210.1
DEPOSE D'ENROBES BITUMINEUX CONTENANT DE L'AMIANTE
| - €
2.1041 Dépose d'enrobé bitumineux - d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 5 cm - pour une surface jusqu'à 50 m2 “Me 69,76€ - €
amour epee d'enrobé bitumineux - d'une épaisseur pauvant aller jusqu’é 5 cm - pour une surface entre 51 et 100 Mt 69,76€ = €
21043 oon d'enrobé bitumineux - d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 5 cm - paur une surface entre 101 et Me 69,76€ - €
240.1 4 mane @enrobé bitumineux - d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 5 cm - pour une surface entre 301 et | M 69,76€ - €
24045 Dépose d'enrobé bitumineux - d'une épaisseur pouvant alles jusqu'à 15 cm - pour une surface jusqu'à 50 m? M? 93,01 € - €
21016 HS d'enrobé bitumineux - d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 15 cm - pour une surface entre 51 et M? 93,01€ - €
te 7 peor denrabé bitumineux - d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 15 cm - pour une surface entre 104 et Me 93,01€ . €
240,18 mie d'enrobé bitumineux - d'une épaisseur pouvant aller jusqu'à 15 cm - pour une surface entre 301 et Ma 93,01€ - €
2.10.2 MOUVEMENT - CONDITIONNEMENT - EVACUATION -
- € 2.10.24 Mouvernent, conditionnement
et évacuation des E.P.I. et déchets amiantés T 474,93
€ - € 2.10.22 Traitement des déchets EPI, ISDD et ISDND
T 535,97 € - €
3 CHAPITRE 2 : INSTALLATION DE CHANTIER - PROTECTIONS
- € a4 INSTALLATION DE CHANTIER
- € 3.1.1 Ss ION D ANT
- € Bilt Installation et enlèvement d'un bungalow
pour réunion U 531,34 €
- € 3142 Demande d'ouverture de compteurs eau et/ou électricité
U | 360,43 € - € S443
Installation d'un coffret électrique U
1 209,28 € 209,28 € 3444 Branchement d'eau
et robinet de puisage u
152,15 € - € 32 PROTECTIONS COLLECTIVES
LOURDES
- € 321 CLOTURES DE CHANTIER
- € 32.41 Clôture grillage métal hauteur = 2,00 mi Mi 35 36,46 €
1276,20 € 32.12 Clôture par rubalise compris tous moyens en
mise en oeuvre i MI 4,65 €
- € 322 ECHAFAUDAGES LOURDS
- € 3221 Echafaudage lourd - hauteur <= 4 10,06 mt
M? | 46,51 € ~ « 3222 Echafaudage lourd par
tranche de 2 ml- hauleur <= à 10,00 ml M?
34,88 € a | 3223 Echafaudage sur consoles
M? 34,88 € - € 3.2.24 Tunnel provisoire de protection
des piétons Ens 2 034,67
€ - € 3225 PV pour déplacement d'échafaudage jusqu'a
6.00 mi M? 581,34 €
a AE 3228 PV déplacement d'échafaudage jusqu'a 8.00 mi
M? 581,34 € - € 3227
PV déplacement d'échafaudage jusqu'a 10.00 mt is
581,34 € - € 3228 Filet de protection d'échafaudage
- 150 gim? M2 11,63 €
- € 3.2.3 GARDE-CORPS SEUL
| 3231 Mise en place de garde-corps avec plinthes
M} 25,58 € - € 324
MISE EN PLACE DE FILETS DE PROTECTIONS
- € 3241 Mise en place de bâche
armée installée verticalement sur un échafaudage de pieds M2 17,45
€ - € 3242 Mise en place d'un filet de protection
sous charpente M? 27,67 €
» 9 3243 Mise en place d'une bâche de protection étanche
M? 30,23 € CR 325
PLATELAGE HORS ECHAFAUDAGE
- € 321 Platelage en contreplaque sur auvrages construits
divers M? 11,63 € = €
326 MATERIELS D'ELEVATION TOUS TYPES
- € 3.261 Equipement pour hauteur de travail jusqu'à 10.00
ml - focation à la journée U 348,80 € -
€ 3262 Equipement pour hauteur de travail jusqu'à 10.00 mi - location
à la semaine U 1041,52 € - €
3263 Equipement pour hauteur de travail jusqu'à 10.00 mi - location au mois
U ; 4 277,45 € - € 3.2.6
4 Equipement pour hauteur de travail de 10.00 à 15.00 mi - location au mais U
| 5 162,24 € - € 3265
Equipement pour hauteur de travail de 10.00 à 15.00 ml - location à la journée as)
392,40 € - € 3266 Equipement pour hauteur de travail
de 10.00 à 15.00 ml - location à la semaine U 2 542,26 €
- € 3267 Equipement pour hauteur de travail de 10,00 à 15.00
mt - location au mois U 5 162,24 € - €
4 CHAPITRE 3 : HORS BORDEREAU
- € 44 HORS BORDEREAU
- ,6 444 MAIN D'OEUVRE
- € CARE Taux horaire normal moyen d'un opérateur
h 62,79 € - € ALL
Taux horaire moyen majoré d'un opérateur, pour travail le dimanche ou les jours fériés H
125,57 € - € LE Taux horaire moyen majoré d'un opérateur,
pour travail de nuit (entre 21h et 6h du matin) ou suivant accord 9418 €
- € conventionnel
’ 442 DIVERS
- € 4321 Prestations ou fournitures hors bordereau Coef 1,35 € - €
TOTAL TVA 20% 2 098,31 €
TOTAL TTC 12 589,89 €
Pour le Maire de Niort AO 25 où
et par dlégation
enéral AdjGint Y _
la Gestion Technique ee
piece des marais
| ROCHE CLERMAULT pe té
£8-02.03-ernall® Contact@adalfrancefr
RCS: Tours 452358898 - NAF : 42990 Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-284
Marchés Publics - Réalisation d'un plafond et isolation - Centre
d'Action Cultuelle du Moulin du Roc - Grande salle de la Scène
Nationale
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’au vue de la vétusté et dans un objectif de sécurisation, il est nécessaire de réaliser un plafond et son isolation dans la grande salle de la Scène Nationale au Moulin du Roc ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société EIRL HERVÉ GABORIT MENUISERIE Adresse : 11 rue de Rochefort – 79360 GRANZAY GRIPT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 272,46 € HT soit 12 326,95 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 15/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE AGM | Devis HERVE GABORIT MENUISERIE
EIRL Herve Gaborit Menuiserie
11 rue de rochefort
79360 granzay gript
Tél portable : 0626596235
Email : gaborit.menuiserie@outlook.fr . | Mairie de Niort
place Martin Bastard
79000 NIORT
Numéro Date Code client Date de validité Mode de règlement N° de Tva intracom
DE00000416 22/04/2025 CLO0215 22/05/2025
Code Description Qté BAUME Montant HT TVA
‘référence chantier , le moulin du roc
‘fourniture et pose plafonds suspendu démontable ossature
métallique T24 porteur et entretoise noir plus dalle 60/60
|noirep 22 mm
dépose plus évacuation des plafond rampant en dalle 106,00. 19,50! 2 067,00, 20,00 démontable etmise encentre de recyclage agrée
fourniture et pose laine de roche revétue kraft perforé 106,00 17,60 1865,60 20,00. roulrock100 mm | |
106,00 59,81 6 339,86 20,00
Devis gratuit. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur a la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
RIB:
Assurance décennale obligatoire souscrite auprès de la compagnie d’assurance Proxia n° de contrat P07904 valable en France métropolitaine.
Taux Base HT Montant TVA Total HT 10. 272,46 20,00 10 272,46 2 054,49, aye 2 054,49
| | Total TTC 12 326,95 | Acomptes à régler 0,00!
12 326,95 € Pour le client (signature précédée de la mention : Lu et approuvé, Net à payer bon pour accord) Direction de l'Espace Public
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-223
Marchés Publics - Accord-cadre de maîtrise d'œuvre
en infrastructure et aménagements paysagers - Lot 3 : Conception et études techniques de projets de requalification d'ensemble
d'espaces publics - Marché subséquent 01 "Prolongation de la voie verte" Rue de Cholette - Avenant n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Vu l’accord-cadre de maitrise d’œuvre en infrastructure et aménagements paysagers à compter du 15 février 2024, comprenant un lot 3 mono-attributaire n°24223B003 pour la conception et études techniques de projets de requalification d’ensemble des espaces publics ;
Vu la décision du 9 octobre 2024 approuvant le marché de maitrise d’œuvre à la société SIT&A CONSEIL dans le cadre de l’opération de prolongation de la voie verte existante au sud de la Rue de Cholette jusqu’à la Maison de Quartier ;
Considérant que suite à la remise de l’Avant-Projet (AVP), il convient de fixer définitivement le coût prévisionnel des travaux et la rémunération de la maitrise d’œuvre ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un avenant au maîtrise d’œuvre avec la société SIT&A CONSEIL. Adresse : 140 rue de l’Aérodrome – 79000 NIORT
Art. 2 -
Le forfait définitif de rémunération reste inchangé soit un montant de 9 312,50 euros HT soit 11 175,00 euros TTC.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’avenant 1 et son annexe « rémunération ».
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 16/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE / Off 17
REPUBLIQUE FRANCAISE
Zs VILLE DE NIORT NIORT Tr
VILLE DE NIORT
Ni “érisation DEUX SEVRES
‘ , Service Courrier
Marché 181024S001
ACCORD CADRE DE MAITRISE D’ŒUVRE EN INFRASTRUCTURE ET
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
LOT 3 CONCEPTION ETUDES TECHNIQUES DE PROJETS ET
REQUALIFICATION D’ENSEMBLE D’ESPACES PUBLICS
Marché subséquent 1_Prolongement de la voie verte Rue de Cholette
Avenant n° I
Batre:
la Ville de Niort, représentée par son Maire Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la décision n° 2024-602.
d'une part,
Et :
le Maitre d’ceuvre, SIT&A CONSEIL, 140 rue de l’Aérodrome 79000 NIORT
d'autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Le marché a été notifié au maitre d’ceuvre le 18 octobre 2024.
Le marché est attribué à prix provisoire déterminé par l’application du taux de rémunération inscrit à l’acte d'engagement, sur l’enveloppe provisoire affectée aux travaux : |
Montant en euros HT
Montant de l’enveloppe financière provisoire affectée aux 125 000,00 travaux
Taux de rémunération | TAS %
Montant du forfait provisoire de rémunération (hors missions 9312 50€ complémentaires) ? L'article 5 du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) de l’accord cadre de maitrise d’œuvre en infrastructure et aménagement paysager fixe le coût prévisionnel des travaux et la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre sur la base de de l’exécution des études d’avant-projet (AVP).
L'article 12 du CCAP fixe les conditions de détermination du coût prévisionnel des travaux.
L’avenant n° 1 est passé en application de l’article R2194-1 du Code de la Commande Publique.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE ler — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’arrêter :
- le programme
- le coût prévisionnel des travaux en voirie et réseaux divers,
- le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 2 — Coût prévisionnel des travaux
A l'issue des études d’AVP, le coût prévisionnel des travaux est fixé à 123 215,10 €
HT soit 147 858,12 € TTC conformément au document financier en pièce jointe (AVP_04 estimation).
ARTICLE 4 — Rémunération de la maîtrise d’oeuvre
La rémunération provisoire(hors mission complémentaire) est rendue définitive pour un montant de 9 312,50 € HT soit 11 175 € TTC.
L’annexe initial de rémunération reste inchangée et devient définitive
ARTICLE 5 — Autres dispositions
Le titulaire renonce a tous recours ultérieurs pour tout différend relatif à des faits antérieurs au présent avenant.
ARTICLE 6 — Force exécutoire
Les dispositions du présent avenant seront exécutoires à compter de sa notification.
Fait en un exemplaire original
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Niort
Et par Délégation
Pour le Maire de Nior!
L'Adjoint délégué Conduite d'Opérations et
Maîtrise d'Oeuvre
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-274
Marchés Publics - Réhabilitation et extension du groupe
scolaire de la Mirandelle - Inventaire Faune et Flore 4 saisons
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension du groupe scolaire de la Mirandelle et préalablement aux travaux, il est nécessaire de réaliser une étude faune et flore 4 saisons ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société OUEST AMÉNAGEMENT
Adresse : 1 rue des Cormiers – Parc d’activités d’Apigné – BP 95 101 - 35651 LE RHEU Cedex
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 10 177,50 € HT soit 12 213,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
REHABILITATION ET EXTENSION
DU GS DE LA MIRANDELLE
INVENTAIRE FAUNE-FLORE
4 SAISONS
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
représenté par Le Maire de Niort
Autorisé à signer le marché par délibération Du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du
CCP (*)
Référence aux articles de la partie règlementaire Procédure adaptée, articles R2123-1 à | du CCP (*) en application desquels le marché ou , R2123-7 l’accord-cadre est passé
Le Directeur du Service
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 Âcte d'engagement - Page 2
A utiliser si l'entreprise se présente seule
Je soussigné (nom et prénom) : ALEXANDRE HERBOUILLER ..............
Agissant en qualité de : CHEF DE PROJET sie
Au nom et pour le compte de :
Dénomination sociale: OUEST AMENAGEMENT occ
Siège social : 1, rue des Cormiers BP 95101 Parc d’Activités d’Apigné 35651 LE RHEU Cedex
n° identification (SIRET) : 314526 617 00092
n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! .o.ccccccccessessscsssesesesesesesceececseseseseeeeeeeenees N° inscription au registre du commerce essieu OU au répertoire des métiers... ses
Code APE 7112B
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et dés pièces qui y sont mentionnées ;
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la
prestation ci-après désignée.
1 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’ identification ci-dessus qui sera repris. Rates pl gave mess peus rom cone Theses Acte d'engagement - Page
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
ARTICLE | - CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires []
Conjoints L]
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... sise
N° identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au registre du commerce ........cccccsesscetssssessesseessesacesecaeeaeeeeserenaecaeeaeeats OU au répertoire des métiers... Code APE stessenesmnennenge mme metres ocre tete. ee
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siége social
n° identification (SIRET)... sise
n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET) oo. ee seseeseeeeeeereeeneenee n° inscription au registre du commerce 2. ou au répertoire des métiers …....................................................................... (OO T LOPN QT ee sere es
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)........:ccccccssssssesssccsecesseceeesecseecaeeeseesseecseecseeseeceeeeneesteceneoeaes n° identification de facturation pour CHORUS (SIRET) .......:.e-ccececeeseeseetecteeeseeeeenees n° inscription au registre du COMMETCE «0... eeeceeceetceeceeseeerseeeseescecerseeaceeeeeesseeserae ou au répertoire des MEETS .…................................................... Code APE... ner enerneeennes
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, a assurer la prestation ci-aprés désignée.
le est le mandataire du groupement. Il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
2 A défaut du report du SIRET CHORUS, c’est le numéro d’identification ci-dessus qui sera repris. CI ee eee ees i t Acte d'angesement- age 4
ARTICLE Il - OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet l’inventaire faune - flore sur 4 saisons, en vue du projet de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire de la Mirandelle, situé au n°1, rue de la Mirandelle à Niort (quartier Nord / Surimeau).
ARTICLE III - MONTANT(S)
Le montant du marché s'établit comme suit :
Désignation Montant en euros
Phase 1 HT (inventaire saison 1) 3050 € HT
Phase 2 HT (inventaire saison 2) : 1512.50 € HT
Phase 3 HT (inventaire saison 3) 992.50 € HT
Phase 4 HT (inventaire saison 4 et rapport final) | 4 622.50 € HT
TOTAL HT 10 177.50 € AT
TVA 20 % | 2 035.50€
TOTAL TTC 12 213.00 € TTC
ARTICLE IV DELAIS D’EXECUTION ET/OU DUREE DU MARCHE
La durée du marché est estimée à 12 mois à compter de l’ordre de service en prescrivant le commencement (à titre indicatif, la première tranche sera lancée en juin 2025, pour la saison d’été).
ARTICLE V - PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après : | Dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. A défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après
BANQUE (dénomination et adresse):
DOMICILIATION :
Code établissement : 5589... Code guichet : occ c cecececsesessessessesscseeeseesecseesecseeseesecssesessacssesessecsseaseseesserssscsessesseessssesnsenees Numéro de compte : 9370400 inner Clé RIB :
IBAN (International Bank Account Number):
ooo ecccccsescssesseseusessessesessuesseesesessensesenssssusssessecesersenseaenseaeeeentees
Code BIC (Bank Identification Code) -Code Swift : : 3 oo. .ccescecesessessseeseseeseseesereeteeeneeees uen evenovensoneeseutosorterensentenevtonevsvseveneorserersntsecinenetionees ‘ ey noise Er à Acte d'engagement
ARTICLE VI - ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n°... à n°... au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations
que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants et leurs conditions de paiement.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement, demande qui est censée prendre effet à la date de notification du marché. Cette
notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
ARTICLE VII - CONTROLE DE L’EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article R2143-3 du Code de la Commande Publique, et s’engage à produire tous les 6 mois . les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Le 03/04/2025 Le 9 8 MAIL 7025 A LA ROCHELLE A Niort _ La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
ALEXANDRE HERBOUILLER Et par Délégation
At LIL Direction de la Commande
Publique et Logistique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-305
Marchés publics - Marché de maîtrise d'œuvre en vue de la
rénovation des façades et couverture du bâtiment de l'ex-
restaurant
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que le bâtiment « Bocal » s’inscrit dans une opération d’ensemble de réaménagement des espaces publics et de requalification des constructions présentes en cœur d’îlot du secteur Denfert Rochereau ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec le groupement de maîtrise d’œuvre constitué des co-traitants : VICTOR Architectes (mandataire) / Cabinet MARET & Associés / ATES / ACE. Adresse : 23 rue de Bellune – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché fixé à 56 650,00 € HT soit 67 980,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement et son annexe « missions et répartition financière ».
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 19/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
COPIE NIORT VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché de Maîtrise d'œuvre en vue de la rénovation des
façades et de la couverture du bâtiment « Bocal »
ACTE D'ENGAGEMENT
Date d’établissement du prix (mois MO) : 1° mars 2025
Pouvoir Adjudicateur Ville de Niort
Représenté par Monsieur le Maire
autorisé à signer le marché par délibération du Conseil Municipal
Comptable public assignataire des paiements Service de gestion comptable de Niort
220 rue de Strasbourg — 79061 Niort Cedex 9
Personne chargée de fournir les renseignements prévus
aux articles R2191-59 à R2191-61du CCP* Le Directeur de Service
Personne chargée d’exécuter les dispositions prévues aux
articles R 2193-10 à R 2193-16 du CCP * Le Directeur Général des Services
Référence aux articles de la partie règlementaire du CCP*
en application desquels le marché est passé
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-7
Marché de maîtrise d’œuvre, art. R2172-1 à R2172-6
(*) Code la Commande Publique Décret n° 2018-1075 du
3 décembre 2018 Article 1 : OBJET DU MARCHE
Le contrat conclu est un marché de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet : la rénovation des façades et de la couverture du bâtiment « Bocal ». |
Article 2 : CONTRACTANT(S) Ji LUE
JE, contractant unique soussigné,
NOUS, cotraitants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupés
solidaires UL conjoints 4
et désignées dans le marché sous le nom "Maitre d'Oeuvre"
ARCHITECTE MANDATAIRE
ler contractant personne morale : SARL VICTOR Architectes n° identification (SIRET) : 825 371 149 00022
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) : 825 371 149 00022
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION - OPC
2°" contractant personne morale : SARL CABINET MARET & Associés n° identification (SIRET) : 509 638 888 00016
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) : 509 638 888 00016
BET STRUCTURES
3°" contractant personne morale : SAS ATES
n° identification (SIRET) : 391 913 043 00041
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) : 391 913 043 00041
BET THERMIQUE
4% contractant personne morale : SARL ACE n° identification (SIRET) : 402 983 589 00019
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET) : 402 983 589 00019
La SARL VICTOR Architectes est le mandataire du groupement. En cas de groupement conjoint, il est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique.
après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés,
aprés avoir fourni les documents, certificats, attestations ou déclarations demandés en application des artciles R2143-6 a R2143-10 du Code de la Commande Publique,
AFFIRME/AFFIRMONS, l’exactitude des renseignements fournis conformément aux articles R2142-3 à R2143-4 et R2143-3 du Code de la Commande Publique, et m’(nous) engage(ons) à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 4 D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie 4 mes (nos) torts exclusifs.
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les exédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues. 3
M'ENGAGE /NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des Clauses Administratif Particulières, à exécuter la mission de maîtrise d'oeuvre aux conditions particulières ci-après.
L'OFFRE NE ME/NOUS LIE que si son acceptation m’/nous est notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date limite de remise des offres fixée au règlement de la consultation Article 3 : MONTANT DU MARCHE
3.1. Conditions générales :
L’offre de prix :
- est réputée établie sur la base dés conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé au présent acte
- résulte de l'appréciation de la complexité de l'opération
- comprend les éléments de mission de maîtrise d'oeuvre définis à l'article 1.5. du CCAP.
3.2. Calcul de la rémunération
3.2.1 Missions de base
Le coût prévisionnel n'est pas connu. Le forfait provisoire de rémunération est calculé sur la base suivante :
Taux de rémunération (t)
Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le Maître
d’ouvrage (CO) 450 000 € HTVA
Forfait provisoire de rémunération
(= CO xt)
anne 43 200,00...€ HTVA
...8 640,00 €..TVA
...51 840,00...€. TTC
3.2.2 Autres misions
Le montant des autres missions s’établit comme suit :
Missions Montant HT TVA Montant TTC DIA 5 400,00 € 1 080,00 € 6 480,00 € OPC 6 750,00 €. 1 350,00 € 8 100,00 €
3.2.3 Missions complémentaires
Le montant de la mission complémentaire s’établit comme suit :
Mission Montant HT TVA Montant TTC Simulation Thermique
Dynamique (STD) des 1 300,00 € 260,00 € 1560,00 € apports solaires
3.2.4 Montant TOTAL du marché (toutes missions confondues — art 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3)
HT mm h : 56 650,00... euros TVA 20.00% «= eaeanannsnee 11 330,00...euros
TTC ses 67 980,00... euros 3.3. Modalités de rémunération
La part attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l'annexe 1 au présent acte d'engagement.
3.3.1 Missions de base
Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions de l'article 11 du CCAP.
3.3.2 Autres missions et missions complémentaires
Le forfait de rémunération des autres missions et de la mission complémentaire est définitif.
Article 4 : DUREE PREVISIONNELLE DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE
La durée prévisionnelle du marché de maîtrise d’ceuvre est de 26 mois à compter de l’ordre de service incluse la Garantie de Parfait Achèvement.
Date prévisionnelle de début d’exécution du marché : avril 2025
Article 4: PAIEMENTS
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci- après selon les répartitions jointes en annexe 1 (dans l'hypothèse d'un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte unique et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après) :
1% co-traitant : SARL VICTOR Architectes
BANQUE (dénomination et adresse): ;
INTITULE DU COMPTE :
00....ccccecccsscessenscececssesseceecessesressesseesecessenscnessaserssareneessseaeecsseassaeseaerasenes
DOMICILIATION :
Code établissement : ec eseceenserseesseeseeecnaccesecntecnseecneesseenseesseecaessaeeeneesseseseeeneees Code guichet : ee ceeeeesecesecseceessecsseceteceseeesacessseessessasesasesaceseesaterssereeeseeesesenaeeenegen Numéro de compte : ... ccs cccseseccsesneeesscecssececseneesenceceseecssseeeesaeeseeeeseseeceseseeteadensees (CVG RUD P ee em a Tee PS SRST MRERESENESEOT
IBAN (International Bank Account Number) :
26... ere
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
oo. eceescessecesceseresesesesnccscecescnecssenecsessccsesseenessesnsscusaesuenesausatsacneseeeauseecaeesenseesearsnesees
2°" co-traitant : SARL CABINET MARET & ASSOCIÉS
BANQUE (dénomination et adresse):
...........
INTITULE DU COMPTE :
inner
DOMICILIATION :
Code établissement : 5519... ss Code guichet : 9103... inner eerreeeeineeneee Numéro de compte : 10681014 een CIÉRID eee eee ee eee IBAN (International Bank Account Number) :
30...
o..ccccccccctscecstecsssscecscsessvesesssssesessseeaseesasssesssessesesnenessessnevarseereeenonseessenesepaenetenseeaas
3°" co-traitant : SAS ATES
BANQUE (dénomination et adresse):
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement : 06... ire Code guichet: MAR Te. tnernmersesns sine one ee Meme nn Ro ere dsvvoevinasivte ested Numéro de compte : .........ccccscessecesssessessssescesssccsseestecseesscssscseseeseecssesseeceuesseecseseenees CIE Rib : ecesseseessecsseccsscesscsaeessecssasesescessensecssecensecssecseesneeessesusesseeeaseseecseesseseeesseeees
IBAN (International Bank Account Number) :
07...
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
4èe co-traitant : SARL ACE
BANQUE (dénomination et adresse):
.......cccssecssesseees
INTITULE DU COMPTE :
DOMICILIATION :
Code établissement : 706... iris Code guichet : cccccsccssssccsseseccetesesrseesesscerscscssccssssscesessecsscessestcssesssssesscssassassceeseness Numéro de compte :
Clé Rib :
IBAN (International Bank Account Number) :
Code BIC (Bank Identification Code)-Code swift :
Article 5 : AVANCE
Le titulaire
- refuse Xx]
- ne refuse pas 0
de percevoir l’avance prévue au CCAP.
L’avance n’est versée que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance. 7
En cas de sous-traitance envisagée dans le cadre de l’exécution, il sera procédé au remboursement de l’avance à hauteur de l’avance prévue pour le sous-traitant que celui-ci refuse ou pas l’avance.
Fait en un seul original
Le 11 mars 2025 Le A Niort A Niort
La personne habilitée Le Pouvoir Adjudicateur, Pour le Maire de Niort
SARL VICTOR Architectes Et par Délégation Maxime Soulard, Architecte co-gérant
Signature numérique de Maxime
SOULARD
Nom unique :c=FR, o=VICTOR
ARCHITECTES, ou=0002 825371149,
cn=Maxime SOULARD,
sn=SOULARD, givenName=Maxime,
serialNumber=1204aa6d57fe48d6a
504c93ef054ec7 209589703,
VICTOR ox:2s0311 taste 40700 architectes Direction de la Réglementation
et de l'Attractivité Urbaine
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-252
Location d'un groupe électrogène - Convention avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 2 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, et, en cas d'empêchement, aux trois premiers Adjoints, les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci- après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Considérant la demande de la CCI de Vendée, dans l’attente de la livraison de son propre groupe électrogène en cours de commande, d’utiliser un groupe électrogène appartenant à la Ville de Niort et affecté à l’aérodrome de Niort-Marais poitevin pour le démarrage des aéronefs.
DECIDE
Art. 1
De passer un contrat de location avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Vendée Adresse : 16, rue Olivier de Clisson CS 10049 – 85000 LA ROCHE SUR YON.
Art. 2
Le montant de la location est établi sur la base d’un coût unitaire net multiplié par le nombre d’utilisations dont le tarif est voté chaque année par le Conseil municipal de la Ville, soit 109,10 € pour 2025.
Art. 3
D’établir une convention de location pour une durée d’un an à compter de la date de notification de la présente décision et de la convention.
Art. 4
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé.
Art. 5
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 20/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE 4.) CONVENTION DE LOCATION D’UN GROUPE ELECTROGENE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET
IORT D'INDUSTRIE DE LA VENDEE
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérome BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023, portant pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal,
ci-après dénommée « la Collectivité » ou « la Ville de Niort »,
d'une part,
ET
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, représentée par Monsieur Bruno SOULLARD, Directeur Général dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « CCI85 »,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort loue à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, exploitante de l'aérodrome de la Roche sur Yon, un groupe électrogène permettant le démarrage des aéronefs.
ARTICLE 2 -MODALITES DE LA LOCATION
Le groupe électrogène sera utilisé uniquement pour les opérations aéronautiques (démarrage des aéronefs, ” alimentation électrique des aéronefs au sol).
Les membres de la CCI 85 devront utiliser le groupe électrogène conformément au mode opératoire joint en ‘annexe. En cas de panne et/ou de difficultés, les membres de la CCI 85, devront contacter les agents de la Ville de Niort dont les coordonées sont jointes en annexe.
Le groupe électrogène est loué en état de fonctionnement (moteur et distribution électrique). Il sera retourné par la CCI 85 dans le même état.
En cas de panne, de détérioration et/ou de toute(s) situation(s) nécessitant réparation(s), ces dernières seront prises en charge par la CCI 85 et réalisées après accord de la Ville de Niort.
Le transport, le chargement et le déchargement du groupe électrogène sont pris en charge par ta CCI 85 au départ de Niort et au retour à Niort. L'emplacement de prise en charge et de livraison est l'aérodrome de Niort — Marais poitevin, avenue de Limoges, 79000 Niort. L'aérodrome de Niort — Marais poitevin autorisera les véhicules et les personnels nécessaires à ces opérations à accéder aux zones réservées. L’aérodrome de Niort ne dispose pas de moyens de levage.
Dans le cadre de cette location, il sera établi un bon de prise en charge du groupe électrogène ainsi qu'un bon de retour lors de sa restitution, et ce, conformément au document joint en annexe à la présente convention.
Dans le cas où le groupe électrogène serait ponctuellement restitué, un nouveau bon de prise en charge sera
établi.
Dans le cas où la Ville de Niort aurait besoin du groupe électrogène pour ses propres besoins et durant la période de location concernée par la présente convention, elle en informera la CCI 85 par mail avec un préavis minimum de 48H00. La CCI 85 devra alors rapporter le groupe électrogène à ses frais pour la date demandée, seion les modalités décrites au paragraphe précédent.
La CCI 85 retournera le groupe électrogène avec le niveau de fluides qui était celui relevé lors de la prise en
charge (eau, GNR où Gazole, huile). ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES - LOYER
Chaque usage du groupe électrogène sera facturé trimestriellement par la Ville de Niort selon la tarification votée annuellement par le Conseil Municipal (à titre indicatif : 109€10 pour l'année 2025).
Les tarifs mentionnés ci-dessus ne sont pas assujettis à la TVA.
La CCI 85 déclarera le nombre d'utilisations du groupe électrogène à la Ville de Niort, à l'aide du formulaire joint en annexe. Un titre de recettes sera ensuite envoyé par la Ville à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’EFFET
La présente location prend effet à la date de notification de la convention et pour une durée d'un an.
ARTICLE 5- RESPONSABILITE
Le groupe électrogène est sous la responabilité de la CCI 85 le temps de la location.
Ainsi, en cas de vol, de destruction ou de dommages sur le groupe électrogène rendant ce dernier définitivement inutitisable, durant la période de location, la CCI 85 s'engage à indemniser la Ville de Niort, sur la base de la valeur vénale du groupe à la date du sinistre.
ARTICLE 6 — ASSURANCE
Pendant toute la durée de location, la CCI s'engage à souscrire des assurances :
- Responsabilité civile afin de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d’encourir vis-a-vis des tiers, des usagers et de l’autre partie à la présente convention, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouveraient leur origine dans l'exécution de cette convention
- Dommages aux biens contre les risques susceptibles d'atteindre le groupe électrogène mentionné dans la présente convention.
A ce titre, il est précisé que tout dommage qui ne serait pas pris en charge par l'assureur de la CCI 85 en application des clauses et conditions du contrat d'assurance concerné, soit que le risque réalisé n’est pas garanti, soit que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de la CCI 85. En outre, il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes resteront à la charge de la CCI 85 et d'elle seule.
De même, le taux de vétusté qui pourrait être appliqué par l'assureur de la CCI 85 sur la valeur estimée du groupe électrogène objet de la location, ne saurait contrevenir aux dispositions de l’article 5 par lequel la CCI 85 s'engage, en cas de vol, disparition ou survenance de dommages rendant le groupe définitivement inutilisable, à indemniser la Ville de Niort sur la base de la valeur vénale du groupe à la date du sinistre.
ARTICLE 7 — RESILIATION
Le non-respect de l'une des dispositions de la présente convention par la CCI 85 pourra justifier sa résiliation pure et simple, et sans délai, dès notification par mail de la décision de résiliation. Il reviendra à la CCI 85 de rapporter dans les 48h le groupe électrogène conformément aux modalités de l’article 2.
ARTICLE 8 — LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
La présente convention comporte 3 annexes.
Pour le MséMairéidet NIORT Le Directeur Général de la Chambre de
L'AHOMT dele Commerce et d'Industrie de la Vendée
=, Ts
_ os 4 >) ee
RARD Le Oe pe érome BALOGE ‘Bruno SOULLARD
2 ? MAI 2025 FORMULAIRE DE DECLARATION RELATIF A L’UTILISATION
DU GROUPE ELECTROGENE (GPU)
Je soussigné, Madame, Monsieur:
Représentant l’organisme:
Atteste avoir utilisé le GPU de l’aérodrome de Niort – Marais poitevin
comme suit:
Date de début de relevé:
Date de fin de relevé:
Nombre de démarrage(s):
Nombre d’allimentation(s) au sol:
Nombre total d’utilisation(s)
J’atteste l’éxactitude des informations ci-dessous et procèderai au
règlement correspondant à reception de l’avis de sommes à payer OU de
l’Etat Liquidatif correspondant.
Fait à Le
Signature Direction Animation de la Cité
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2024-147
Convention d'utilisation non exclusive des équipements sportifs municipaux - Salle de Pissardant - Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 5, dans les termes ci-après :
« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la demande du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres (SDIS 79) de bénéficier de créneaux d’utilisation d’équipement sportif de la Ville de Niort afin de pouvoir effectuer ses activités sportives ;
Considérant la disponibilité de créneaux horaires au sein de la salle de Pissardant ;
DECIDE
Art. 1 –
De mettre à disposition du SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES DEUX- SEVRES, des créneaux horaires au sein de la salle de Pissardant
Adresse : Siège social – 100 rue de la Gare – 79180 CHAURAY
Art. 2 –
Que l’occupation des équipements sportifs donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes qui sera calculé en fonction des tarifs votés par le Conseil municipal pour chaque année civile.
Art. 3 –
D’établir une convention pour l’utilisation non exclusive des équipements sportifs municipaux pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2025.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONVENTION
yap ENTRE LA VILLE DE NIORT ET
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
NIORT
DES DEUX SEVRES
Objet : convention d'utilisation non exclusive des équipements sportifs municipaux
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité et
en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023,
d'une pari,
ET
Le Service Départemental d'incendie et de Secours des Deux-Sèvres, 100 rue de la Gare — 79180
CHAURAY, représenté par Madame Claire PAULIC, Présidente du Conseil d'Administration et dûment habilitée, ci-après désigné SDIS 79,
d'autre part,
lla été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Niort met à disposition non exclusive du SDIS 79 la salle Pissardant pour l'entrainement physique et sportif de son personnel.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions relative à l'utilisation de l'équipement sportif
municipal.
Concernant l'application de cette convention, le Service des Sports de la Ville de Niort sera l'interlocuteur du
SDIS 79.
Article 1 : Créneaux d'utilisation
Le SDIS 79 utiise le gymnase de Pissardant selon un calendrier et des créneaux horaires définis en commun avant le début de l'année sportive et au vu d'un courrier de demande adressé au Service des Sports de la
Ville de Niort,
Les demandes d'utilisation ponctuelles supplémentaires en cours d'année devront parvenir au minimum
10 jours auparavant.
De même, si le Service des Sports est amené à utiliser, pour une manifestation exceptionnelle
ies installations attribuées au SDIS 79, elle l'en informera au moins 10 jours auparavant.
Article 2 : Conditions d'utilisation
L'utilisation s'exercera dans le respect du règlement d'utilisation des installations sportives affiché à proximité
de celles-ci et dans le respect du règlement intérieur affiché dans l'équipement.
Toute activité autre que sportive est formellement interdite dans l'équipement sportif mis à disposition, Le SDIS 79 est responsable de son personnel dans le cadre de cette utilisation qui doit être conforme au règlement intérieur.
Le SDIS 79 veillera à ce que ses membres aient pris connaissance du règlement d'utilisation de l'équipement. Après chaque utilisation, te SDIS 79 devra s'assurer :
- du rangement du materiel,
- de laisser les lieux en l'état de propreté initial,
- dela fermeture de toutes tes portes et fenêtres des installations utilisées,
- de l'extinction de l'éclairage de la salle dès la fin des activités. Article 3 : Responsabilités
Le SDIS 79 est tenu de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs liés à l'utilisation des installations mises à sa disposition, ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), les risques nés de son activité et sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres.
Un exemplaire du contrat d'assurance (et des éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de
Niort dès la signature de la présente convention.
Article 4 : Facturation
Les tarifs appliqués sont votés pour chaque année civile par le Conseil municipal.
Chaque fin d'année sportive, un état récapitulatif des créneaux utilisés dans chaque installation sera établi par le Service des Sports de la Ville de Niort et donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre du SDIS 79. ;
Article 5 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 1° mars 2025.
Conclue pour une durée de trois ans, elle s'achèvera au 28 février 2028. Celle-ci est consentie a titre précaire et revocable.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. ll ne sera dû aucune indemnité à ce titre.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement à l'une de ses obligations,
deux mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
A l'expiration de la convention, pour quelque motif que ce soit, les objets mobiliers ou matériels appartenant à la Ville doivent être rendus par l'occupant en bon état d'entretien et conformes à l'inventaire.
Article 7 : Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant résulter de l'interprétation où de l'exécution du présent contrat.
À défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif.
Pour le Service Départementai d'incendie et de
-Sèvres, Pour le Maire de Niort
L'Adjori sléguée
#7 PA
Aéeil d'Administration, Fibrenge-vILLES AULIC Direction de l'Optimisation du
Patrimoine et de sa Transition
Energétique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-285
Marchés Publics - Réhabilitation de l'église Saint André -
Missions de diagnostics et de relevés architecturaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions
mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement
celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de la réhabilitation de l’église Saint-André il est nécessaire de procéder à une mission de diagnostics ainsi que des relevés architecturaux de l’édifice ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société VINCENT GAUTHIER ARCHITECTE. Adresse : 10 rue des Colombes – 79000 NIORT
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 24 650,00 € HT soit 29 580,00 € TTC et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- l’acte d’engagement.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE REPUBLIQUE FRANCAISE
LE
NIORT
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
EGLISE SAINT ANDRE
DIAGNOSTIC SANITAIRE DES FACADES,
TOITURES ET CHARPENTES
Acte d'Engagement
Date d’établissement du prix
Pouvoir Adjudicateur
représenté par
autorisé à signer le marché par délibération
Comptable public assignataire des paiements
Personne chargée de fournir les renseignements
prévus aux articles R2191-59 à R2191-61 du
CCP (*)
Personne chargée d’exécuter les dispositions
prévues aux articles R2193-10 à R2193-16 du
CCP (*), en cas de sous-traitance
Référence aux articles de la partie
règlementaire du CCP (*) en application
desquels le marché ou l’accord-cadre est passé
(*) Code la Commande Publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018
Mai 2025
Ville de Niort
Le Maire de Niort
du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2023
Trésorerie Niort Sèvre Municipale et Amendes
229 rue de Strasbourg — 79 061 Niort Cedex 9
Le Directeur du Service
Le Directeur Général des Services
Procédure adaptée, articles R2123-1 à R2123-8 2
À utiliser si l'entreprise se présente seule
ARTICLE PREMIER - CONTRACTANT
CONTRACTANT
Je soussigné (nom et prénom) : Vincent Gauthier
agissant en qualité de : Architecte
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale VINCENT GAUTHIER ARCHITECTE
siège social 10 RUE DES COLOMBES 79000 NIORT
n° identification (SIRET) 517 489 621 00014
n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)! oo... eee eeeeseseeseeessseteesees n° inscription au registre du commerce NIORT 517 489 621 .......cccceseseseeseeeeeeees OU au répertoire des MÉTIErS see
Code APE 7111Z
M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après désignée. LE
A utiliser si les entreprises se présentent groupées
Article I. CONTRACTANTS
Nous soussignés, co-traitants solidaires LI
EJ conjoints
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... iii os n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET}2 4/4...
n° inscription au registre du COMMETCE ................................................/..... ou au répertoire des métiers .…...................................................,/... COS ARE. mate coment den Den ones tte
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... ire
n°identification de facturation pour CHORU
n° inscription au registre du commerce 2.0... L..eccccccccceseeceeseneeceeseeneeeesceneeeceneseeseeaeeseaees ou au répertoire des métiers ….........../........ sens Code APE ooo... seccseeessescccencecsencesaphecensncenenseneensnstsseseensensesesaesessenseseeneeaesaeeeeaeeatens
nom et prénom :
agissant en qualité de :
au nom et pour le compte de :
dénomination sociale
siège social
n° identification (SIRET)... seen n°identification de facturation pour CHORUS (SIRET)... n° inscription au pégistre du COMMETCE ..........cececsceceseeceseseesesseseeeecestecesesneseseeneesenenees
(OOS ARE ea at een
NOUS ENGAGEONS sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer la prestation ci-après
Pa tem. 4 fo Reso Arr mr » . + ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE
Le marché concerne une mission de diagnostic sanitaire des façades, toitures et charpentes de l’Eglise Saint André.
Détails des travaux attendus :
Diagnostic sanitaire des facades : repérage visuel de l’ensemble des états sanitaires extérieurs des facades de
pierre, sculptures, fenêtres et menuiseries. Relevés depuis l’extérieur sur place à pied et au moyen du drone capteur de photos générales et gros plans.
Diagnositc sanitaire des toitures : dito pour ce qui concerne les élévations hautes des façades, couvertures, zingueries.
Diagnostic sanitaire des charpentes : dito pour ce qui concerne les charpentes bois de la nef, chœur, transept et chapente du clocher.
Relevé du Sous sol : le plan de la Crypte sous la première travée, à 1m de haut du niveau courant. Analyse généraliste : recherche documentaire historique, estimation des budgets.
Les livrables demandés : répérage en plan et élévations de l’état sanitaire, la hiérarchisation des désordres, les principas de travaux (fichers DWG et PDF de l’ensemble des livrables) + un relevé plan de la crypte.
ARTICLE 3 - MONTANT
Le montant du marché, tel qu’il résulte des devis, s'établit comme suit :
AT 24 650,00 euros
TVA 20.00 % 4 930,00 euros
TIC 29 690.00-euros
24 530, arcs À. #4
Les prix sont fermes.
ARTICLE 4- DELAIS D’EXECUTION
4-1. Durée du marché
Le marché est passé à compter de la notification du présent marché , pour une restitution début Juillet 2025. ARTICLE 5- PAIEMENT
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert dans le cadre ci-après :
dans l'hypothèse d’un groupement, les co-traitants sont invités à préciser les coordonnées bancaires de chacun d’entre eux. À défaut, ils devront ouvrir un compte bancaire unique (commun ou celui du mandataire) et en reporter les coordonnées dans le cadre ci-après : (JOINDRE UN RIB)
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
ARTICLE 7 — SIRET DE L’ETABLISSEMENT MENTIONNE SUR LA FACTURE
Le candidat déclare ci-après le n° SIRET à 14 chiffres de l’établissement émetteur de la facture (9 chiffres
identifiant SIREN * + 5 chiffres N° Interne de Classement /NIC) :
SIREN : 517 489 621 00014
(9 chiffres SIREN* + 5 chiffres NIC)
Une facture qui présenterait un n° SIRET différent de celui déclaré ci-dessus sera rejetée.
*Dans tous les cas, le n° SIREN (9 chiffres racine du n° SIRET) doit être strictement identique à celui de l'établissement titulaire du marché déclaré en article I” du présent acte d'engagement.
ARTICLE 8 - AVANCE
Sans objet ARTICLE 9- ANNEXES RELATIVES A DES SOUS TRAITANTS
Les annexes n° à n° au présent acte d'engagement indiquent la nature et | t des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-trai urs conditions de paiement. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du t concerné et d'agrément des conditions de paiement, demande qui est censée p et à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptati Ous traitant et agrément des conditions de paiement.
ARTICLE 10 - CONTROLE DE L’ EXISTENCE DE FAITS DE TRAVAIL DISSIMULE
Le candidat atteste par la signature du présent acte d’engagement l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’article 48 du décret 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et s’engage à produire tous les 6 mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 et D.8222-7 à D.8222-8 du Code du Travail, sous peine de résiliation du marché suivie ou non de la passation d’un autre marché ou de mise en régie à ses torts exclusifs
En cas de résiliation du marché, le titulaire est informé que les excédents de dépenses résultant de la mise en régie ou de la passation d’un autre marché, seront prélevés sur les plus proches sommes qui peuvent lui être dues.
Faità NIORT , le 14 mai 2025
Le titulaire
| » Vincent Gauthier Architecte
\ | , 40, rue des Colombes - 79000
NIORT
EU Tal 05 49 33 02 06 - 06 01 95 13 18 Vu
7 qauthier vincent architecte@gmail.com
- 480 - $14485 - SIRET 517 489
621 00014
517 489 621 - Code APE TAVIZ
Nocis0t
Capital de 2000€ - RCS Niort
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Montant total du marché
Le Pouvoir Adjudicateur,
Pour le Maire de Ni
et par délégation
Le Directeur Général A
des Infrastructures et de ia Gest} Pôle Ingénierie Technique
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
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VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-309
Marchés Publics - Divers sites - Calorifuge chaufferies
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant qu’afin de réaliser des économies d’énergie, il est nécessaire de procéder à des travaux de calorifugeage des chaufferies de divers sites ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la société EASY ENERGY .
Adresse : 11 Rue d’Alembert – 93100 MONTREUIL
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du marché évalué à 27 355,20 € HT soit 32 826,24 € TTC et de mandater les dépenses.
Ces travaux entrant dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, EASY ENERGY propose à la collectivité une remise du montant intégral des travaux, soit 32 286,24 €. Cette dernière constituera une recette de gestion courante.
Art. 3 -
D'approuver la pièce constitutive du marché annexée à la présente et comprenant :
- le devis.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 21/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE DEVIS er Sir
N° 26121090
Date 30/04/2025
1] ADE FACTURATION
a a ie ET QU" age
COMMUNE DE NIORT
EASY EN AG a0 oka lu BASTARD
Bas Soles he See ne aed See ee ee ele 4 hd ai a È : Se gy ee ee md |
BAT-TH-146
Mise en place d'une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d'eau chaude sanitaire existant, situé hors volume chauffé, pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température.
Désignation A 7 Unité Quantité PrixUnitaire€HT Total€H.T
Hes ee de équipes techniques oe ile bie BE. ML 405.00 04.80€ 1944.00 €
installation de l'équipement et des ‘ . . matières premières. 16 RUE DU PETIT ST JEAN
Les installations de ces infrastructures 78000 NIORT
dépendront des locaux disponibles ou des NLE emplacements mis à disposition. HOTEL DE | 1PLACE MARTIN BASTAR ML 263.00 04.80€ 1262.40 €
Sécurisation : 79000 NIORT
Protection des sols des zones de travail par :
bâches PVC. IMMEUBLE BECHE - DSi
Balisage du chantier permettant la mise en g RUE EMILE BECH ML 511.00 04.80€ 2 452.80 € sécurité des zones de travail. 79000 NIORT
Déroulement :
Pose de coquilles en laine minérale CLASSE ee JULES
4N : CNF EN le 828 + Al :2014, ISO rer 828 + D eco ML 178.00 04.80€ 854.40 €
Marque du calorifuge : 78000 NIORT
Référence du calorifuge :
Diamètres : 18, 22, 28, 42, 48, 60.76.89, SALLE DE SPORT DE SOUCHE 102, 14 18 RUE DE L'AERODROME ML 200.00 04.80€ 960.00 € Ceinturage de coquilles par fil de fer 79000 NIORT
galvanise
Nettoyage du chantier et traiternent des GROUPE SCOLAIRE JEAN
déchets JAURES
an 7 RUE GEORGES ML 340.00 04.80€ 1632.00 €
Contrôle de l'installation par un bureau de CRARTSESUTSSReRNERn
contrôle agréé COFRAC NF EN ISO/CEI SALLE OMNISPORTS BARRA 17020.
Ne sont pas pris en charges le réseau 10 RUE BARRA ML 2952.00 04.80€ 14 169.60 € d'eau froide et vapeur. 78000 NIORT ,
GROUPE SCOLAIRE ERNEST
PEROCHON
RUE MAX LINDER ML 381.00 04.80 € 1828.80 € 78000 NIORT
GROUPE SCOLAIRE LOUIS
ARAGON RUE COTEAU ST HUBERT ML 469.00 04.80€ 225120 €
79000 NIORT
Quantité totale de l'isolant exprimé | en mètre linéaire : ML 5699.00 04.80 € 27 355.20 €
Termes ot conditions CEE
«Cep tient d'une remise de 32 826.24 € qui résulte de l'engagement de la SARL LAGELOUZE CARBURANTS (SIREN 347 389 371) par le biais d'OTC FLOW FRANCE (SIREN 953 658 036), acteur dans le dispositif des Certificats d'Economies d’Energie, et qui s’est engagée à verser la prime à l'entrepreneur réalisant les travaux. »
Gestion des déchets
Gestion, évacuation et traitements des déchets de chantier comprenant la main d'oeuvre liée à la dépose et au tri, le transport des déchets de chantiers vers un où plusieurs points de coilecte et coûts de traitement.
Nom : TOTAL €H.T 27 355.20 €
Prénom : TVA20% 547104 €
Fonction du signataire : TOTALETTC 32 826.24 €
wate PRIME CEE* - 32 826.24 €
NET À PAYER EN € 0.00 € Signature, Cachet commercial jefe bn « Bon pour accord »
Erick VEYRIE EASY ENERGY - Siege social : 11 RUE D'ALEMBERT 93100 MONTREUIL - Pôle Vie de la Cité et du
Territoire
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-287
Marchés publics - Festival Regards Noirs - Année 2025 -
Rencontres scolaires avec Laureline MATTIUSSI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant n'excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar. Intitulée Regards Noirs, la manifestation s’est déroulée du 13 au 15 février 2025. Dans la continuité de cette édition, la Ville de Niort a demandé à une autrice de bande dessinée de participer à des rencontres scolaires le 16 mai 2025 au sein de l’école Jacques Prévert ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec Laureline MATTIUSSI
Adresse : 68 rue des Noisetiers – 24230 BONNEVILLE ET SAINT AVIT DE FUMADIERES
Art. 2 -
D'engager les sommes correspondant au prix du contrat évalué à 311 € net, décomposé comme suit :
- 308 € à l’AUTRICE, arrondi à l’euro le plus proche ;
- 3 € à l’URSSAF, arrondi à l’euro le plus proche.
et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver le contrat annexé à la présente.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 22/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE CONTRAT
Entre les soussignés :
Nom de l’autrice : Laureline MATTIUSSI | Adresse : 68 rue des Noisetiers — 24230 BONNEVILLE ET SAINT AVIT DE FUMADIERES Téléphone : 06 27 23 38 47
Courriel : laureline_mattiussi@yahoo.fr
N° Sécurité Sociale :
Ci-après nommé « L’AUTRICE »
D'une part,
Et
Raison sociale : Ville de Niort,
Adresse : 1 Place Martin Bastard — CS 58755 — 79027 NIORT Cedex
Téléphone : 05 49 78 73 09
N° de SIRET : 217 901 917 000 13
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Maire de la Ville de Niort Ci-après nommé « LA VILLE »
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Ville de Niort organise chaque année une manifestation littéraire sur le thème du Polar.
Intitulée Regards noirs, la manifestation se déroule du 13 au 15 février 2025. Dans la continuité de cette édition, la Ville de Niort a demandé à Laureline MATTIUSSI, qui l’accepte, de participer en qualité d’autrice de bande dessinée à des rencontres scolaires.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DU CONTRAT
L’AUTRICE s’engage à être présente et participer à des rencontres scolaires le 16 mai 2025 selon le calendrier suivant : |
+ Le vendredi 16 mai 2025 :
=. de 13h45 à 15h45, rencontre scolaire à l’école Jacques Prévert à Niort ;
2. OBLIGATIONS DE LA VILLE
LA VILLE prendra directement en charge les frais de restauration, d’hébergement et de transport (déplacements sur Niort inclus quand ils sont liés aux activités de l’ AUTRICE, objet des présentes) comme indiqué ci-après :
Transport : Billets de train (2"% classe pro) :
- | retour Niort > Velines — vendredi 16 mai 2025
Hébergement : aucun Restauration : 1 repas au total, le vendredi 16/05/2025 midi.
3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
LA VILLE s’engage à verser à L’AUTRICE, au titre de la cession temporaire de ses droits de présentation et de production, la somme forfaitaire de 308,01 € brut (trois cent huit euros et un centime) correspondant à une demi-journée rencontres au tarif 2025 de la charte des auteurs.
L’AUTRICE certifie ne pas être assujettie à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.
L’AUTRICE certifie être dispensée de précompte et s’engage à fournir à l'ORGANISATEUR, à la signature, des présentes le certificat administratif de dispense de précompte en cours de validité émanant de l'URSSAE.
En contrepartie de tout ce qui précède, LA VILLE versera à L’AUTRICE la somme totale de 308,01 € brut (trois cent huit euros et un centime). Cette somme sera versée par mandat administratif, virement bancaire ou chèque bancaire à l’ordre de Laureline MATTIUSSI à l’issue de ses interventions et dans un délai de 30 jours, sur présentation d’une note de droits d’auteur, d’un relevé d’identité bancaire en cours de validité et sous réserve de la réception des documents suivants dûment signés : le contrat, la décision L.2122-22 relative au contrat et l’accusé réception de notification du contrat.
LA VILLE versera à l'URSSAF, en tant que diffuseur, la contribution aux assurances sociales des artistes auteurs (le 1% diffuseur et 0,10 % formation professionnelle des artistes). Cette contribution est obligatoire et s’élève à 1,1 % du montant de la rémunération brute, soit ici 3,39 €. Cette contribution vient en sus des 308,01 € brut versés à l'AUTRICE.
Au total, la mairie régle donc :
— 308 € à l'AUTRICE arrondi à l’euro le plus proche ;
— 3€ à l'URSSAF au titre du 1,1 % diffuseur arrondi à l’euro le plus proche.
4, ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi.
L’inexécution de ses obligations par 1’AUTRICE, telles que définies à l’article 1, libère LA VILLE de ses obligations de paiement ou de prise en charge directe.
5, LITIGES
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence du tribunal administratif de Poitiers, après épuisement des recours amiables.
Fait à Niort, le 09/05/2025, en deux exemplaires originaux
L’AUTRICE LA VILLE Laureline MATTIUSSI ”
Pour le Maire de Niort *
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
2 Frédéric PLANCHAUD
— Direction de la Communication
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 28 mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Décision N°2025-313
Marché public - Sécurisation de la soirée d'inauguration de Port Boinot
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération du 02 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire les attributions mentionnées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celles de l’alinéa 4, dans les termes ci-après :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu les crédits ouverts au budget de l’exercice ;
Considérant la nécessité de respecter les préconisations soulevées lors de la commission de sécurité relative à l’organisation de la fête de Port Boinot ;
Considérant que la Ville de Niort a fait appel à la Police Nationale qui facture les moyens mis en œuvre pour la sécurisation des manifestations ;
DECIDE
Art. 1 -
De passer un marché avec la POLICE NATIONALE
Adresse : 2 rue de la Préfecture – 79000 Niort
Art. 2 -
D'engager la somme correspondant au prix du marché évalué à 1 570,00 € net et de mandater les dépenses.
Art. 3 -
D'approuver les pièces constitutives du marché annexées à la présente et comprenant :
- le devis ;
- la convention.
Art. 4 -
Copie de la présente décision sera transmise au Préfet des Deux-Sèvres, publiée ou notifiée à l’intéressé. Art. 5 -
Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Fait en Mairie à Niort, le 23/05/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE