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Déliberation - 3 Avis sur le projet damplification de la zone a faibles emissions ZFE de La Metropole de Lyon
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Avis sur le projet damplification de la zone a faibles emissions ZFE de La Metropole de Lyon)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 12 octobre 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 20 octobre 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 6 octobre 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
3
Avis sur le projet
d’amplification de la zone
à faibles émissions (ZFE)
de La Métropole de Lyon
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, BOIRON, MOMIN, CAUCHE, BARRIER,
DUMOND, GUERINOT, FUSARI, JACOLIN, FUGIER, ASTRE,
ESCOFFIER, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de
VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT,
Membre absent excusé : M. de PARDIEU.
Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est un outil à destination des collectivités pour réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants.
La mise en place d’une ZFE-m est obligatoire dès lors que les normes de la qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement, ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre compétent (article L. 2213- 4-1 du CGCT). De plus, au 1er janvier 2024, cette obligation concernera toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Dans les zones où une ZFE est obligatoire, la réglementation cible le calendrier et les critères suivants :
- Au plus tard le 01/01/2023, les véhicules Critair 5 ou non classés (diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2000 et les véhicules essence et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/1996)
- Au plus tard le 01/01/2024, les véhicules Critair 4 (diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2005)
- Au plus tard le 01/01/2025, les véhicules Critair 3 (diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2010 et les véhicules essence et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2005).
Une zone à faibles émissions est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 sur Lyon, Caluire-et-Cuire, et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’intérieur du boulevard périphérique (sauf sur les axes majeurs M6, M7, boulevard L. Bonnevay).
A ce jour, l’interdiction de circuler et de stationner sur ce périmètre, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, concerne :
- les véhicules utilitaires légers et poids lourds Crit’Air non classé, 5, 4 et 3 - les véhicules particuliers et les deux-roues motorisés Crit’air non classé et 5.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20231012-DCM-20231012-3-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 L’exécutif métropolitain a présenté en 2022 un projet d’amplification de la ZFE qui prévoyait entre autres :
- La création d’un périmètre « étendu » sur quinze communes supplémentaires, dont Sainte-Foy- lès-Lyon. Entre 2024 et 2026, les véhicules Critair 5, 4 puis 3 devaient en être exclus. - Au sein du périmètre central, l’exclusion des véhicules Critair 2 au 1er janvier 2026. - Des aides financières en direction des particuliers (500 à 2 000 €, avec un plafond de ressources fixé à 19 600 € de revenu fiscal de référence par part) et des professionnels pour l’acquisition de véhicules Critair 1 ou 0, ou d’alternatives type vélo à assistance électrique
Les communes avaient notamment été amenées à se prononcer : le conseil municipal avait alors émis un avis défavorable.
Une concertation, lancée fin 2022 par la Métropole de Lyon sur le projet initial, avait fait remonter que l’extension du périmètre et l’exclusion des véhicules étaient trop larges et précipitées, d’autant plus que les solutions alternatives proposées sont inexistantes. Aucune infrastructure supplémentaire de transports en commun ne sera mise en place dans la même temporalité, notamment dans l’ouest lyonnais. L’exclusion des véhicules Critair 2, au-delà des obligations réglementaires, allait créer un fort renouvellement du parc des véhicules, y compris de véhicules très récents : cela pose des questions en termes de soutenabilité économique pour les ménages comme les professionnels, et de soutenabilité environnementale avec une demande en hausse pour des véhicules neufs Critair 1 ou 0. Enfin, il avait été pointé que le système d’aides présenté par la Métropole proposait des montants aux particuliers trop faibles par rapport au coût d’achat d’un véhicule Critair 1 ou 0, et ne ciblait pas les ménages de la classe moyenne, pour qui un tel achat représente un fort investissement.
Lors de sa séance du 26 juin 2022, le Conseil métropolitain a proposé les évolutions suivantes : • L’abandon du périmètre étendu aux communes autour de Lyon mais, en revanche, l’élargissement aux axes M6-M7, BPNL et boulevard L Bonnevay pour les véhicules Critair 3, 4, 5 et non classés.
• Le recul de 2 ans de l’exclusion des véhicules Critair 2, prévue désormais au 01/01/2028 • Des changements et précisions dans les dérogations temporaires individuelles (pour particuliers et professionnels) :
- précision de la dérogation « petit rouleur » pour particuliers et professionnels (autorisation de rouler 52 j / an, jours à déclarer sur la plateforme Toodego) - instauration de dérogations spécifiques à certaines catégories de professionnels (livraison de denrées alimentaires des véhicules « affectés à une exploitation agricole dont le siège est situé dans un périmètre de 50km autour de la ville de Lyon ») - suppression de la dérogation de 2 ans, sous condition de ressources, pour les particuliers ayant un véhicule Critair 2
• Recul du contrôle automatisé à 2025 (pas de mise à disposition de système automatisé de contrôle par l’État avant cette date)
Dans le cadre de la concertation réglementaire, la Métropole de Lyon soumet le projet modifié d’amplification de la Zone à faibles émissions à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que personne publique associée. Le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois à réception du dossier pour formuler son avis.
Le dossier réglementaire émis par la Métropole de Lyon est disponible sur son site internet : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/projet-ajuste-damplification-de-la-zfe/presentation/ consultation-du-public-du-4-septembre-au-4-novembre-2023
Le conseil municipal est appelé à :
- ÉMETTRE UN AVIS sur l’arrêt du projet d’amplification de la Zone à Faibles Emissions de la Métropole de Lyon à compter de 2024. Le conseil municipal, à la majorité,
- ÉMET un avis défavorable (4 voix pour : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO, 3 abstentions : Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET, sur l’arrêt du projet d’amplification de la Zone à Faibles Emissions de la Métropole de Lyon à compter de 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI