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Déliberation - 20. Classement domaine public parcelles affectees a la voirie 2
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Classement domaine public parcelles affectees a la voirie 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 décembre 2019
Date du
Conseil Municipal
18 DECEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants -—-- 29
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le dix-huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, CAZIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL, Monsieur SIMON, Monsieur DUBOIS et Madame HUCHET.
Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LÉVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/ CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES AFFECTEES A LA VOIRIE — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet a procédé à des acquisitions foncières de délaissés de voirie sur son territoire et a constaté que ceux-ci figuraient sur le compte du domaine privé de la Commune alors qu'ils sont, de fait, affectés à la voirie.
Les parcelles concernées, et figurant sur les plans annexés, sont les suivantes :
SECTION PARCELLES ADRESSE AD 828 Avenue Collet AK 709 Avenue de l'Hippodrome AL 1034-1036-1038-1040-1043-1046 107 avenue de Saint-Sébastien AL 1060-1062 Chemin de la Pierre AM 1170-1172-1174-1176-1178-1180 Avenue du Gris AM 2505 Avenue des Ecoles AT 906-908 Avenue de Rangrais AV 674 Avenue des Cols Verts AW 518-521-523-525 Allée des Varechs AY 748 Passage du Port BK 322 Route de la Villès Babin BK 315 Chemin de la Valern BM 37 Avenue des Ormeaux BM 236-237 Impasse des Buissons K 2689-2691 Route de la Villès Mahaud K 3046-3048 Chemin du Clos Malouin K 3078 Route d'Ermur 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le classement dans le domaine public des délaissés exposés ci-dessus.
DELIBERATION :
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-21, Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 10 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le classement des parcelles énoncées ci-dessus dans le domaine public communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.