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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 janvier 2018 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa de janvier 2018 cle031ddc
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa de janvier 2018 cle031ddc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Lundi 05 février 2018
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE NORMANDIE
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DE L'ORNE
PREFECTURE DE LA MANCHE
JANVIER 2018 - N° 01
N° 2018 01 00 Sommaire détaillé
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté portant renouvellement de la commission de surendettement
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts du Perche
Arrêté portant dissolution du Syndicat mixte pour la gestion du centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l’Orne (CMFAO) et 4 annexes
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique pour le traitement des eaux usées du Pays de L’Aigle
Arrêté modifiant les statuts du Syndicat mixte de l'Orne et ses affluents
Bureau des Finances des Collectivités
9 arrêtés portant constatation de l’éligibilité des communautés de communes à la dotation d’intercommunalité bonifiée (DGF bonifiée) : Andaine-Passais, Argentan Intercom, Coeur du Perche, Collines du Perche Normand, des Hauts du Perche, des Pays de L'Aigle, des Sources de l’Orne, des Vallées d’Auge et du Merlerault et Domfront-Tinchebray interco,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Justine BARREAU, docteur vétérinaire
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à Mickaël COMBES, docteur vétérinaire
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Récépissé de la déclaration d’activité de services à la personne délivré à l’association intermédiaire « AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE »
Décision d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » Association AIFR de FLERS
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18-02 du 15 janvier 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE
Arrêté portant établissement de la liste des conseillers techniques du département de l’Orne, pour l’année 2018
Arrêté portant établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des emplois du domaine du sauvetage déblaiement du département de l’Orne, pour l’année 2018
Arrêté portant établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des emplois du domaine de la lutte contre les risques chimiques et biologiques du département de l’Orne, pour l’année 2018 PREFECTURE DE LA MANCHE
Arrêté portant extension du syndicat départemental d’eau de la Manche : adhésion de la commune de Cerisy la Salle
Arrêté portant extension du syndicat départemental d’eau de la Manche : adhésion de la commune de Juvigny les Vallées pour le périmètre de la commune déléguée de Chérancé-le-Roussel EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE L’ORNE
Service
de la coordination
interministérielle
ARRÊTÉ
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
DE
SURENDETTEMENT
DES
PARTICULIERS
NOR
1122-18-20-021
La
Préfète
de
l’Orne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu
le code
de
la consommation
notamment
ses
articles
L.
712-1
et
suivants
et
R.
712-1
et suivants
;
Vu
le
code
de
procédure
civile
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
mai
2013
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
des
29
janvier
2015,
22
octobre
2015
et
6
novembre
2015 ;
Vu
les
propositions
de
désignations
des
membres
de
la commission
mentionnés
aux
2°
et 3°
de
l’article
R.
712-2
du
code
de
la
consommation
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARRÊTE
Atticle
1 : La
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
de
l’Orne
est
composée
comme
suit
:
- La
préfète,
présidente,
ou
son
délégué
;
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
vice-président,
ou
son
délégué
;
- Le
directeur
départemental
de
la Banque
de
France
ou
son
représentant
;
+
Au
titre
des
représentants
des
établissements
de
crédit
et des
entreprises
d’investissement
:
Titulaire
: Dominique
BREGER,
directeur
départemental
du
Crédit
Mutuel
Maine-Anjou-Basse-Normandie
à Alençon Suppléant
: Jérôme
CHENET,
directeur
d’agence
de
la
Société
Générale
à Alençon.
+
Au
titre
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs
:
Titulaire:
Mme
Annie
HANACHI,
administratrice
de
l’Union
départementale
des
associations
familiales
de
POrne ; Suppléant
:
Mme
Liza-France
PAROISSE,
présidente
de
l’association
Force
Ouvrière
consommateurs
de
POrne.
°__
Au
titre des
personnes
qualifiées
dans
le domaine
juridique
:
Titulaire
: Frédéric
WEIL,
notaire
à Alençon
;
Suppléant
: Nicolas
HUVEY,
notaire
à Alençon.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE
DE MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LA
PRÉFÉTE
DE
L'ORNE
— BP.
529
— 61018
ALENÇON
CEDEX
Internet : wwworne
gouv.fr *__
Au
titre
des
personnes
qualifiées
en
économie
sociale
et familiale
:
Titulaire
:
Mme
Véronique
GEFFROY,
conseillère
en
accompagnement
social
et
familial
de
la
Caisse
d’ailocations
familiales
de
l'Orne
;
Suppléant
:Mme
Lydie
BEJARD,
conseillère
en
accompagnement
social
et
familial
de
la
Caisse
d’allocations
familiales
de
Orne.
Aiticle
2
:En
l’absence
de
la
préfète,
la
présidence
de
la
commission
est
assurée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
En
l'absence
de
la
préfète
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
commission
est
présidée
par
le
délégué
de
la
préfète.
En
l’absence
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
du
délégué
de
la
préfète,
la
commission
est
présidée
par
le
délégué
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Le
représentant
du
délégné
de
la
préfète
préside
la
commission
en
l'absence
du
délégué
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Aiticle
3
:Le
mandat
des
représentants
des
établissements
de
crédits
et
des
entreprises
d’investissement,
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs,
ainsi
que
des
personnes
qualifiées
est
d’une
durée
de
deux
ans,
renouvelable. Article
4
:Le
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
est
assuré
par
la
Banque
de
France,
siège
de
la
commission.
Article
5
: La
commission
établit
un
règlement
intérieur.
Atticle
6
:La
liste
des
membres
de
la
commission
et
son
règlement
intérieur
sont
affichés
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Banque
de
France.
Article
7
:Les
arrêtés
préfectoraux
des
15
mai
2013,
29
janvier
2015,
22
octobre
2015
et
6 novembre
2015
sont
abrogés. Aïticle
8
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Orne.
A Alençon,
le 26 janviey2018
CASTELNOT
CP Lui
Liberté+
Égalité» Fi
erntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR
: 1111-18-00003
ARRÊTÉ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Modification
de
la composition
du
conseil
communautaire
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2113-2
et suivants
et L5211-6-
2, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2016
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunaleà
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Longny
au Perche
et de
la communauté
de
communes
du
Haut
Perche,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
à
compter
du
1“ janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 septembre
2017
portant
modification
des
compétences,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
septembre
2017
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Charencey, Considérant
que
fa commune
nouvelle
de
Charencey
est
créée
à compter
du
1* janvier
2018
en
lieu
et place
des
communes
de
Normandel,
Moussonvilliers
et
St Maurice
les
Charencey,
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
de
l'Orne,
ARRÈTE
Article
1-
L’article
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
désignés
ou
élus
par
les
conseils
municipaux,
suivant
les
modalités
visées
aux
articles
L5211-6-1
et L5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
chaque
commune
sera
représentée
comme
indiqué
ci-après :
-__
Tourouvre
au
Perche
: 14 sièges
- _
Longny
les Villages
: 13
sièges
-
Charencey
:
sièges
- _
L’Home
Chamondot
:
Î siège
-
Le
Mage
:
siège -
Beaulieu
:
L'siège
-
Les
Menus
:
Î siège
-
Le
Pas
St L’Homer
:
Fsiège
-
Bizou
:
l'siège
-
La
Venfrouze
:
Î'siège 38 sièges
Les
communes,
qui
ne
disposent
que
d’un
seul
siège
au
sein
du
conseil
communautaire,
doivent
désigner
ou
élire
un
conseiller
communautaire
suppléant.
Article
2
—
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
FOrne,
la
Sous-Préfète
de
Mortagne
au
Perche,
le
président
de
la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
les
maires
des
communes
concernées
et le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
POrne.
Mortagne
au-Perche,
le
-
à
JAN.
201
Pour la Piéfète, La
Sous-Préfète
de
Mortagne
au
Perche,
Ê Ve
A
deline-BARD
ee
La
présente
décision
peut,
si elle est contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à compter
de
sa
ublication
ou
de
sa notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
[En
l'absence
de réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
+ un
recours
contentieux
formé
devant
le tribunal
administratif de
Caen,
déposé
au plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Liberné
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR:
1111-18-00006
ARRÊTÉ
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
GESTION
DU
CENTRE
MULTIPROFESSIONNEL
DE
FORMATION
DES
APPRENTIS
DE
L’ORNE
(CMFAO)
Dissolution
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L5721-7,
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
octobre
1977
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
l'équipement
et
le
fonctionnement
du
centre
multiprofessionnel
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
26
février
1996,
27
mars
1997,
17 juin
1998,
29
octobre
1998
et
20
août
2001
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte,
VU
les
délibérations
de
la
Communauté
Urbaine
d'Alençon
(16
novembre
2017),
de
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’Aitisanat
Interdépartemantale
Calvados-Orne
délégation
Orne
(20
novembre
2017),
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Ouest
Normandie
délégation
Orne
(27
novembre
2017),
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’ndustrie
Portes
de
Normandie
délégation
Orne
(28
novembre
2017)
et
du
Conseil
départemental
de
Orne
(1
décembre
2017)
demandant
la
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de
l’Orne
et
approuvant
les
conditions
financières
et patrimoniales
de
dissolution
et
la cession
des
biens
immobiliers
et mobiliers,
VU
les
délibérations
du
6
décembre
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de
l’Orne
portant
respectivement
sur
la
dissolution
et
la
fixation
des
modalités
financières
et patrimoniales
et sur
la cession
des
biens
immobiliers
et mobiliers,
CONSIDERANT
que
les
conditions
fixées
par
Particle
L5721-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sonit
respectées,
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
Article
1—
Le
syndicat
mixte
pour
la gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de
POrne
(CMFAO)
est
dissous. Article
2
—
Les
biens
mobiliers
et
immobiliers
figurant
à
l’inventaire
joint
en
annexe
1
seront
cédés
à
l'euro
symbolique
à
l’Institut
Inter-consulaire
Interprofessionnel
des
Formations
Alternées
de
l’Orne
(3IFA),
association
reconnue
d’intérêt
général
(rescrit
en
date
du
4 décembre
2014).
Article
3
—
Les
conditions
de
la
cession
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
au
3IFA
sont
fixées
par
une
convention
jointe
en
annexe
2.
Article
4
—
Le
personnel
est
transféré
suivant
la
liste jointe
en
annexe
3
au
conseil
départemental
de
l'Orne
avec
mise
à disposition
au
3IFA
contre
remboursement
intégral
de
sa
rémunération.
Article
5
— Les
archives
du
syndicat
mixte
pour
la gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de
l'Orne
(CMFAO)
sont
affectées
à
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Portes
de
Normandie. Atticle
6
—
Le
solde
sera
réparti
entre
les
membres
au
prorata
de
leur
participation
au
fonctionnement
du
CMFAO
conformément
à l’article
5 des
statuts
(annexe
4).
Article
7 —
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l’Orne,
la présidente
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de
l’Orne
(CMFAO),
les
membres
du
CMFAO
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
Alençon,
le
Î
5
JAN,
2018
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
générale
——
ee
———————
Véronique
CARON
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à compter
e sa
publication
ou
de
sa
notification
:
- un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
- un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. 6 wo ü REvHEZ RETZ — Jr TRUE)
CONTE ENSIVAINV NVSENS IONSAVT — PMU] MOJIOT Este Hevsmmnanon
SLHonv | Doro ü ET rrSE OF [or ARTE) TSINv 07 3avann]
AROS2SONET| IMLOD| MOOO [2 Tavsnynann S1:HOnv |
© 5 [© LZEvrte PA
ORSUUGS sonne BETZ DNS | ù 5 ro ÉTOTSeS ÉTOtueS [Or SOA TEINY 07
SHIVENI] BUnI0S 101] MAD] — FOfET RETZ avsnvnanan suxonv | rc Fo o
[5 PRES By71ES [Or S502G0L0) TONY 07 2BVANNI
BACENIBS LANOA ST ION SUD] MO] TIC OSI SES Tavsnynanan: Susonv | c o o PETITE
BETIENE [or 777072 SIRv OT Swann] ANOINVIEN
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CONVENTION
ENTRE, 4°)
Le
Syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
Muitiprofessionnel
de
formation
des
apprentis
de
FOrne
(CMFAO),
représenté
par
Mme
Christine
ROIMIER,
Présidente
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
CMFAO,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
syndicat
mixte
en
exécution
d’une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
6 décembre
2017,
-
2°)
l'institut
inter-consulaire
interprofessionnel
des
formations alternées
de
l'Orne
(3IFA) représenté
par
M.
Marc
de
GOUVION
SAINT
CYR,
Président,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'institut,
en
exécution
d’une
délibération
de
son
Assemblée
Générale,
en
date
du
21
novembre
2017,
,
3°)
Le
Département
de
l'Orne,
représenté
par
M.
Christophe
de
BALORRE,
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Orne,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département
en
exécution
d'une
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
1°
décembre
2017,
4°)
La
Communauté
urbaine
d'Alençon
(CUA)
:
représentée
par
M.
Ahamada
DIBO,
Président
de
la
CUA,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CUA
en
exécution
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
novembre
2017,
5°)
La
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie
PORTES
DE
NORMANDIE
-
délégation
Orne
:
représentée
par
M.
Luc
Van
RYSSEL,
représentant
du
Présiderit,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ia
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Portes
de
Normandie,
délégation
Orne
en
exécution
d'une
délibération
de
son
assemblée
en
date
du
29
novembre
2017,
6°)
La
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
OUEST
NORMANDIE
- délégation
Orne:
représentée
par
M.
Eric
BORNEY
représentant
du
Président,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Ouest
Normandie,
délégation
Orne
en
exécution
d'une
délibération
de
son
assembiée
en
date
du
27
novembre
2017,
7°)
La
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
Interdépartementale
-
Délégation
Orne
(CMAÏ)
:
représentée
par
M.
Dominique
VONTHRON,
Président
de
la
délégation
de
l'Orne,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CMAI,
délégation
Orne
en
exécution
d'une
délibération
de
son
Assemblée
Générale
en
date
du
20
novembre
2017, ah_ IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Préambule : Par
courrier
du
23
mars
2017,
Mme
le
Préfet
de
l'Orne
a
demandé
au
Département
de
l'Orne
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
retrait
du
Syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne
(CMFAO),
en
application
de
la
loi
NOTRe
et
des
dispositions
de
l’article
L 5721-6-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
pour
ne
pas
mettre
en
péril
le
vaste
projet
de
restructuration
du
CFA
(estimation
11
ME),
et
après
concertation,
l'orientation
proposée
aux
membres
du
CMFAO,
en
accord
avec
l'Etat
et
la
Région,
est
la suivante
:
-
la
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne
envisagée
au
31
décembre
2017,
-
le
transfert,
consécutif
à
la
dissolution,
des
16
agents
titulaires
actuels
du
CMFAO
au
Département.
de
l'Orne
suivi
de
leur
mise
à
disposition
auprès
de
l'institut
Interconsulaire
(3IFA),
contre
remboursement
intégral
de
leur
rémunération, -
le
transfert
du
patrimoine
immobilier
et
mobilier
du
syndicat
mixte
à
l'institut
Interconsulaire
(3IFA)
à
l'euro
symbolique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
cette
cession.
Article
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
cession
du
patrimoine
immobilier
et
mobilier
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne
à
l'Institut
inter-consulaire
interprofessionnel
des
formations
alternées
de
l'Orne.
Article
2
: ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Le
syndicat
mixte
pour
la gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne
s'engage
à
céder
l'ensemble
de
son
patrimoine
mobilier
et
immobilier
à
l'euro
symbolique
à
l'Institut
inter-consulaire
interprofessionnel
des
formations
alternées
de
l'Orne. En
contrepartie,
l'Institut
inter-consulaire
interprofessionnel
des
formations
alternées
de
l'Orne
s'engage
sur
les
points
suivants :
+
la
réalisation
des
programmes
d'investissements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
formations
en
apprentissage
dont
là
réalisation
du
programme
dé
restructuration
prévisionnel
(délibération
du
12
octobre
2015
du
Syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne
(CMFAO),
-
e
le
maintien
sur
le
site
actuel
de
l'ensemble
des
formations
en
apprentissage
avec
le
maintien
sur
site
des
postes
de
salariés
du
3IFA
-et
des
agents
territoriaux
du
CMFAO, +
_la
mutualisation
dans
la
mesure
du
possible
des
prestations
qui
peuvent
"
"l'être
ävéc
tous
les
autres
acteurs
de
formation
sur
le
campus
de
l'apprentissage,
ares
.
l'emploi
des
16
actuels
agents
titulaires
du
CMFAO,
dans
le
cadre
d'une.
°misé
à “disposition
contre
remboursement
intégral
de leur
rémunération
|
.
au. Conseil
Départemental
de
l'Orne: Cette
mise
à disposition
‘prendra
effet
dès
la dissolution
du
Syndicat
Mixte.
:
-
Article
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
”
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
sa
signature.
Elle
prendra
fin
à
la
date
du
départ
du
dernier
agent
territorial
titulaire
du
Syndicat
mixte
pour
la
gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de
formation
des
apprentis
de
l'Orne.
Article
4
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
différend
survenant
à
l'occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
de
Caen.
Fait
à
Alençon,
le
Pour
le CMFAO,
La
Présidente,
PS
Nine Christie ROIMIER Pour
l'institut
inter-consulaire
interprofessionnel
des
formations
alternées
de
l'Orne
(3IFA),
Le
Président
M.
Marc
de
GOUVION
SAINT
CYR,
Pour
le
Département
de
l'Orne,
Le
Président,
M.
Christophe
de
BALORRE,
En
sept
exemplaires
originaux, ORDRE
NOM
PRENOM
EMPLOI
FILIERE
ADMINISTRATIVE
(2)
1
LEFEVRE
Evelyne
Administrative
2
PICQUET
Pascale
Administrative
FILIERE
TECHNIQUE
(4)
Agent
de
service
en
disponibilité
3
AUBRY
Yolande
pour
convenances
personnelles
du
01/10/17
au
30/09/20
4
BROUSSIN
Chantal
Agent
de
service
5
DEBOSCKER
Michel
Agent
de
service
6
PLE
Anita
Agent
de
service
ANIMATION
(2)
7
DE
SUTTER
José
Personnel
animation
8
POISLANE
Hervé
Personnel
animation
PROFESSEURS
- CONSEILLER
PEDAGOGIQUE
(8)
9
DEBOSCKER
Joël
Enseignant
10
DOFFAGNE
Annie
Administrative
11
LARROUSSE
Béatrice
Enseignante
12
LE
GALL
Patrick
Enseignant
13
LE
PARC
Philippe
Enseignant
14
.LECONTE
Bruno
Conseiller
Pédagogique
15
MEZANGES
Chantal
Enseignante
16
POISLANE
Line
Enseignante
inoexe
REÇU
A
LA
PREFECTURE EL,
2017 STATUTS
DU SYNDICAT
MIXTE POUR
LA GESTION
DU CENTRE
MULTIPROTESSIONNEL
DE FORMATION
DES APPRENTIS
DE L'ORNÉ
Article
1° -
Création
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est formé
entre
:
- le Département
de
l'Orne,
sis Hôtel
du Département,
27 boulevard
de
Strasbourg
à Alençon
(61000), - la Communauté
Urbaine
d’ALENCON,
sise
Hôtel
de Ville,
place
Foch
à Alençon
(61000),
- la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
d’ALENCON,
sise
12
place
du
Palais
À Alençon
(61000), - la Chambre
de-Commerce
et d'Industrie
de
FLERS-ARGENT. AN,
sise route
de
Grandville
à
Flers
(61100),
- et la Chambre
de
Métiers de
l'Orne,
sise
59
rue Jeudi
à Alençon
(61000),
un
Syndicat
Mixte
qui
prend
le
nom
de
« Syndicat
Mixte
pour
la
Gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de Formation
des
Apprentis
de l'Orne
».
Article
2
- Objet
Le
Syndicat
Mixte
a pour
objet
la
gestion
du
Centre
Multiprofessionnel
de Formation
des
Apprentis
de
l’Orne.
À
ce titre, il doit notamment
directement
ou
par l'intermédiaire
d’un
tiers
:
-
Assurer
toute
formation
professionnelle
par
alternance
ou continue,
notammeñt
la
formation
d’apprentis
pour
les
sections
conventionnées
par
le
Conseil
Régional
de
Basse
Normandie
;
-
Assurer
la
construction,
l’aménageinent,
l’équipement,
l’entretien,
le
fonctionnement
.et
la
gestion
des
locaux
accueillant
le
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de l'Orne
;
-
Assurer
la
gestion
du
personnel
du
Centre
Multiprofessionnel
de
Formation
des
Apprentis
de
l'Orne ;
-
Effectuer
toutes
les
études
et passer
tous
les marchés nécessaires
pour
la réalisation
de
son
objet,
Article 3 - Siège
social
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
à la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
d’ALENCON,
12 place du
Palais à Alençon
(61000).
Les
réunions
du
Syndicat
Mixte
se
tiendront
à
l’Hôtel
du
Département,
27
boulevard
de
Strasbourg
à Alençon
(61000), Article
4 -
Durée
Le Syndicat Mixte
est constitué pour
une durée
illimitée.
Article
5 - Ressources
Les ressources
du Syndicat
Mixte
comprennent
:
- les contributions
des
collectivités
et des
chambres
consulaires
membres
dans
les proportions
suivantes
:
- Département
de
l'Orne
sn
70%
- Communauté
Urbaine
d'ALENCON
….
us
- Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
d'ALENCON
7,5%
- Chambre
de Commerce
et d’Industrie de FLERS-ARGENTAN
, 7,5 %
- Chambre
de
Métiers
de l'Orne
nan
5%
- Les subventions
de
toute
nature
qui pourront
lui
être attribuées,
- Je remboursement
par
l’Institut Interconsulaire Interprofessionnel
de Formation
Alternée
de
l'Orne
(3
IFA)
des
salaires
et
charges
de
personnels
mis
à
sa
disposition
par
le
Syndicat
.
Mixte,
selon les modalités
déterminées
par la convention
conclue
entre le Syndicat
Mixte
et le
3 IFA. Article
6 - Comité
Le
Syndicat Mixte
est administré par un Comité
composé
de délégués
élus par les collectivités
et les chambres
consulaires
adhérentes,
comprenant :
|
- 5 représentants
du Département,
- 1 représentant
de
la Communauté
Urbaine
d’ALENCON,
- } représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
d’ ALENCON,
- 1 représentant
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de FLERS-ARGENTAN,
- 1 représentant
de
la Chambre
de
Métiers
de l’Orne.
Les
délégués
des
collectivités
et
des
chambres
consulaires
adhérentes
sont
élus
par
leur
assemblée
délibérante
respective
ou
leur
instance
représentative
à qui
cette
compétence
a été
déléguée,
Aucune
condition
particulière n’est requise pour
être délégué
sous
réserve
de ne pas
être salarié du CMFAO. La
durée
du
mandat
des
délégués
dépend
du
sort
de
l'assemblée
qui
les
à
investis.
Lors
de
Pélection
des
délégués,
les collectivités
membres
désigneront
un suppléant
par titulaire appelé
à siéger
au
Comité
avec
voix délibérative
en
cas
d’empêchement
du
titulaire,
,
En
cas de partage
des voix,
celle-du
Président
est prépondérante. Article
7 - Bureau
Le
Bureau
du
Comité,
où
chaque
organisme
mernbre
du
Syndicat
Mixte
sera
représenté,
est
composé
:
- d’un
Président,
- de quatre
Vice-Présidents,
élus
conformément
à l’article
L.
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Comité
délibère préalablement
à l’élection de la composition
du Bureau
Article
8- Receveur
Les
fonctions
de
receveur
du Syndicat
Mixte
sont
exercées
par
M.
le
Chef
de
poste
de
la
Trésorerie Principale d’ALENCON.
:
Article
9 - Modification
des
statuts
Les
modifications
ultérieures
des
statuts
seront
décidées
par
le Comité
Syndical
statuant
à la
majorité
absolue des suffrages
exprimés.
Article
10
- Dissolution
En
cas
de
dissolution
du
Syndicat
Mixte
le
produit
de
la
vente
des
actifs
mobiliers
et
immobiliers
sera réparti
au
prorata
des
contributions
des
membres.
Axticle
11
- Réglementation
Sauf dispositions
contraires
des
statuts,
Le
Syndicat
Mixte
sera
soumis
aux
règles
édictées
pour les Syndicats
de Communes.
Modifiés
le
16/12/ 2008 Liberté
*
HE
à Haute
à Fraenite + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR
: 1111-18-00001
ARRÊTÉ
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À VOCATION
UNIQUE
POUR
LE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USEES
DU
PAYS
DE
L’AIGLE
Dissolution
de
droit
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre National
du Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article L5212-33,
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
22
janvier
1997
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la
nouvelle
station
d’épuration
de
L’Aïgle-St
Sulpice,
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
9 février
2000
portant
modification
des
statuts,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 octobre
2003
portant
modification
du
siège,
|
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mai
2007
portant
approbation
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
le traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de
L’Aigle,
VU
Parrêté préfectoral
en
date
du
30
décembre
2008
portant
modification
de
la
représentation
des
membres
au
sein
du
comité
du
syndicat
intercommunal
RON
le
traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de
L’Aiïgle, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3 juillet
2012
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint
Ouen
sur
Iton
et portant
extension
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
Four
le traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de L’Aïgle,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
janvier
2015
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Saint
Michel-
Thubeuf
au
syndicat
susnommé,
VU
l'arrêté
poil
en
date
27
ne
2016
autorisant
l’adhésion
des
communes
de
Beaufai
et
de
Saint
Martin
d’Ecublei,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
février
2017
portant
modification
de
la représentation
des
communes
membres, VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2017 portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
L’Aiïgle, Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
L’Aigle
exercera
la
compétence
assainissement
à compter
du
1°
janvier
2018,
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
est
dissout
de
plein
droit
à
la
date
du
transfert
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
des
services
en
vue
desquels
il
avait
été
institué,
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l’Orne,
ARRÊTE
Article
1-—
Le
syndicat
intercommunal
pour
le
traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de
L’Aigle
est
dissout
de
plein
droit
au
31
décembre
2017.
Article
2
—
L'ensemble
de
l’actif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal
pour
le
traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de
L’Aïgle
est
intégralement
transféré
dans
la
comptabilité
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
L’Aigle.
Article
3 —
La
mission
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
pour
le
traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de
L’Aigle
comprend,
sous
la
réserve
du
droit
des
tiers,
les
opérations
de
liquidation
et
notamment
le
vote
sur
le
compte
administratif
du
président
et
le
compte
de
gestion
du
comptable.
Article
4
—
La
répartition
des
personnels
concernés
entre
les
communes
membres
est
soumise,
pour
avis,
aux
commissions
administratives
paritaires
compétentes.
Elle
ne
peut
donner
lieu
à
un
dégagement
des
cadres.
Les
personnels
concernés
sont
nommés
dans
un
emploi
de
même
niveau
et
en
tenant
compte
de
leurs
droits
acquis.
Les
communes
attributaires
supportent
les
charges
financières
correspondantes.
Article
5
—
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Orne;
la
Sous-Préfète
de
Mortagne
au
Perche,
le
président
du
SIVU
pour
le
traitement
des
eaux
usées
du
Pays
de
L’Aigle,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
L’Aigle,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
1’Orné
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Orne.
Mortagne
au
Perche,
le
(|
&
JAN,
2018
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
:
*
-
_unrecours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
unrecours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. PRÉFÊTE
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de légalité
NOR:
1111-18-00005
ARRÊTÉ
SYNDICAT
MIXTE
DE
L'ORNE
ET
SES
AFFLUENTS
Modification
des
statuts
LA
PREFETE
DE
L'ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5711-1
et
L.
5714,
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
février
2012
portant
fusion
du
syndicat
d’études
et
de
travaux
pour
lentretien
de
l’Omne
et
du
syndicat
mixte
de
la
rivière
La
Baize
et
création
du
syndicat
mixte
de
l’Omne
et
de
ses
affluents, VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2013
portant
extension
et
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
l'Orne
et
de
ses
affluents,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2015
portant
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
de
l'orne
et
ses
affluents,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2016
portant
modification
du-périmètre
du
syndicat
mixte,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
octobre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d'Orne,
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
17
novembre
2016
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
Argentan
itercom,
de
la
communauté
de
communes
des
Courbes
de
l'Orne
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Haras
du
Pin,
VU
l’anêté
préfectoral
en
date
du
13
décembre
2016
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercomnnnale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
fertois
et
de
la
communauté
dé
communes
du
Bocage
carrougien,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
décembre
2017
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d'Ecouché-
les-Vailées,
É
‘
VU
la
délibération
du
4 octobre
2017
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
de
l’Omne
et
ses
affluents
proposant
une
modification
de
ses
statuts, VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Argentan
(11/12/2017),
Boischampré
(09/11/2017),
Fontenai
sur
Orne
(31/10/2017),
Moulins
sur
Orne
(21/10/2017),
Sarceaux
(04/12/2017),
Chahains
(08/11/2017),
Le
Champ
de
la
Pierre
(08/12/2017),
Le
Ménil-Scelleur
(11/12/2017),
Ste
Marguerite
de
Carrouges
(06/12/2017),
Ste
Marie
la
Robert
(18/12/2017),
St
Martin
des
Landes
(17/10/2017),
St
Martin
l’Aiguitlon
(12/10/2017),
Carrouges
(05/12/2017)
et
des
conseils
communautaires
d’Argentan
Intercom
(28/11/2017),
de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Orne
(23/11/2017)
et
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
POrne
(14/12/2017)
approuvant
cette
modification,
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
Article
1-—
L'article
1 de
l’arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2016
susvisé
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«Il
est
créé
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
«
Syndicat
Mixte
de
l’Omne
et
ses
Affluents
»
entre
les
collectivités
suivantes
:
la
communauté
de
communes
du
Pays
Fertois
et
du
Bocage
carrougien
représentant
les
communes
de
Carrouges,
Le
Ménil-Scelleur,
Chahains,
Sainte-Marie-la-Robert,
Sainte-Marguerite-de-Carrouges,
Le
Champ-de-la-Pierre,
Saint-Martin-des-Landes
et
Saint-Martin-l’Aiguillon
Argentan
Intercom
représentant
les
communes
d’Argentan,
Boischampré
(pour
la
partie
du
territoire
comprenant
les
communes
de
Saint-Christophe-le-Jajolet
et
Vrigny),
Moulins-sur-Orne,
Sarceaux,
Avoine,
Boucé,
Ecouché-les-Vallées
{pour
la
partie
du
territoire
comprenant
les
communes
de
Batilly,
Ecouché,
La
Courbe,
Loucé,
Saint-Ouen-sur-Maire,
Sérans
et
Fontenai-sur-Orne),
Fleuré,
Goulet,
Joué-du-Plain,
Montgaroult,
Sentilly,
Sevrai,
Tanques,
Rânes,
Vieux-Pont
et
Saint-Brice-sous-Rânes
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Orne
représentant
les
communes
de
Giel-Courteilles,
Putanges-le-
Lac
(pour
la
partie
du
territoire
comprenant
les
communes
de
La
Forêt-Auvray,
La
Fresnaye-au-Sauvage,
Putanges-Pont-Ecrepin,
Rabodanges,
Les
Rotours,
Saint-Aubert-sur-Orne,
Sainte-Croix-sur-Orne
et
Ménil
Jean),
Ménil-Hermei
et
Ménil-Gondouin,
et
la
communauté
de
communes
des
sources
de
l'Orne
(représentant
les
commumes
de
La
Bellière
et
Francheville). Le
périmètre
d'intervention
du
syndicat
est
constitué
du
territoire
des
membres
adhérents
situé
sur
le
Bassin
versant
de
l'Orne
et
ses
affluents
depuis
la
commune
d’Argentan
jusqu'aux
communes
de
Ménil-
Hermei
(rive
droite)
et
La
Forêt
Auvray,
commune
déléguée
de
Putanges-le-Lac
(rive
gauche),
excepté
le
bassin
versant
de
La
Maire.
Aiticle
2
: L'article
à de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril 2013
susvisé
est modifié
ainsi
qu’il
suit :
Le
syndicat
a
pour
objectif
la
gestion
des
milieux
aquatiques
pour
l'atteinte
du
bon
état
écologique
des
cours
d’eau
sur
le
bassin
versant
hydrographique
incluant
son
périmètre.
Pour
l'atteinte
de
ses
objectifs,
le
syndicat
met
en
œuvre
toute
action
(études,
travaux,
animation)
sur
son
territoire
en
application
des
compétences
2
et
8 de
Particle
L211-7
du
code
de
l’environnement
(GEMA)
:
- Pentretien
et
l’aménagement
de
cours
d’eau
y
compris
les
accès
depuis
la
voirie
publique
(hors
voirie
publique) - la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Article
3
: L'article
6 de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2013
susvisé
est modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
titulaires
et
de
délégués
suppléants.
Le
nombre
de
suppléants
sera
égal
au
nombre
de
délégués
titulaires.
En
cas
d’empêchement
du
titulaire,
il
peut
être
représenté
par
un
suppléant
de
sa
collectivité
avec
voix
délibérative. Les
délégués
sont
élus
par
les
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes.
Chaque
collectivité
sera
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
des
délégués
titulaires
répartis
selon
la
méthode
suivante
:
- 1
délégué
par
communauté
de
communes
représentant
moins
de
500
habitants
- 2
délégués
par
communauté
de
communes
représentant
entre
501
et
1500
habitants
- 4
délégués
par
communauté
de
communes
représentant
entre
1501
et
5000
habitants
- 5
délégués
par
communauté
de
communes
représentant
plus
de
5000
habitants
Article
4
—
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l’Orne,
la
Sous-Préfète
d’Argentan,
le
président
du
syndicat
mixte
de
l'Orne
et
ses
Affluents,
les
présidents
des
communautés
de
communes
membres
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POrne,
Argentan,
le
i3ol.
1K
Pour
la Préfète,
La
Sous-Préfète
d’ Argentan
ee
T— Éécile ZAPLANA
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
unrecours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
(En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
voire
recours,
Celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
‘
L un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
on
hiérarchique. 7
A Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00189
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
Andaïine-Passais
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
Orne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-29
et L.
5214-23-1
;
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
l’article
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-17-00073
du
21
décembre
2017
portant
modification
de
compétences
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Andaine-Passais
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Andaine-Passais
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique)
;
Considérant
que
la population
totale
de
la communauté
de
communes
Andaine-Passais
est
comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
Andaine-Passais
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5214-23
du
CGCT,
pour
bénéficier
de
la
DGF
bonifiée,
en
exerçant
le nombre
de
compétences
requis
par
ledit
article ;
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
Andaine-
Passais
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne
; ARRÊTE
Aiticle
ler
: Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
éligibilité
à
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la communauté
de
communes
Andaine-Passais,
en
application
des
articles
L5211-29
et L5214-
23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Andaine-Passais
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Une
copie
sera
adressée
au
:
- Ministre
de
l’Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne,
- Monsieur
{e Président
de
la Communauté
de
communes.
Alençon,
le
F
hantal
CASTELNOT
La
présente
décision
peut,
si elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ou
de
sa notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
ladministration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. EX
©
y
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00188
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
préfète
de
Orne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notament
ses
articles
L.
5211-29
et L.
5214-23-1
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C;
Vu
Particle
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00108
du
20
décembre
2016
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°1111-16-00084
du
17
novembre
2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
Argentan
Intercom
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
Argentan-
Intercom,
communauté
de
communes
des
Courbes
de
l’Orne
et
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Haras
du
Pin;
Considérant
que
la communauté
de
communes
Argentan
Intercom
fait application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique)
;
Considérant
que
la population
totale
de
la communauté
de
communes
Argentan
Intercom
est comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à
l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
bénéficie
de
la dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Orne
; ARRÊTE
Article
1
: Est
constatée
à compter
du
Ler janvier
2018,
l’éligibilité
à la dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la communauté
de
communes
Argentan
Intercom
, en
application
des
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
2
:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
lPOrne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne,
le
président
de
la
communauté
de
cominunes
Argentan
Intercom
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POrne
et
sera
affiché
au
siège
de
In
communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
inairies
des
communes
membres
de
communauté
de
communes.
Une
copie
sera
adressée
au :
- Ministre
de
l’intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le Présidentde
Communauté
de
Communes,
ë.
20 ”
Alençon,
le
14Ë
La
Préfète de
l'
Fe
P antal
CASTELNOT
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de sa publication
ou
de sa notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Tntérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
ladministration
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
reconrs
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
;
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. EX
1
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00196
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
à la dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
l'Orne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vau
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-29
et L.
5214-23-1
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
Particle
65
de
la
loi
n°
2015-99]
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00067
du
6
octobre
2016
portant
création
au
1%
janvier
2017
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
perche
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Perche
Rémarlardais
et Perche
Sud
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique) ;
Considérant
que
la population
totale
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
est
comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
remplit
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5214-23
du
CGCT,
pour
bénéficier
de
la
DGF
Bonifiée,
en
exerçant
le nombre
de
compétences
requis
par
ledit
article ;
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l’Orne
;
ARRÊTE
Article
ler
: Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
Péligibilité
à
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche,
en
application
des
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Aiticle
2
: La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
j’Orne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Coeur
du
Perche
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Orne
et sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Une
copie
sera
adressée
au
:
- Ministre
de
l’intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes.
à 2 JAN
201
Alençon,
le
Pour
la Préfète,
La
Sous-Préfète
Secrétaire
Générale
EE
———
Véronique
CARON
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur, 7
BY
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00190
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la communauté
de
communes
des
Coliines
du
Perche
Normand
à la dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
l'Orne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-29
et
L.
5214-23-1
;
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
l’article
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00095
du
12
décembre
2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
des
Collines
du
Perche
Normand
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Bellemois
et de
la
communauté
de
communes
du
Val
d’Huisne
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
Normand
fait
application
des
dispositions
de
Particle
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la
fiscalité
professionnelle
unique)
;
Considérant
que
la
population
totale
de
la
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
Normand
est
comprise
entre
3
500
habitants
et 50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
des
Coilines
du
Perche
Normand
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à
l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
Normand
bénéficie
de
la dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-
23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l’Orne
; ARRÊTE
Aiticle
1
: Est
constatée
à compter
du
ler janvier
2018,
l’éligibilité
à la dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la
communauté
de
communes
des
Coilines
du
Perche
Normand,
en
application
des
articles
LS211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
2
:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Orne,
le
président
de
la
communauté
de
connnunes
des
Collines
du
Perche
Normand
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Celui-ci
fera
Pobjet
d'une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Ome
et
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Une
copie
sera
adressée
au
:
- Ministre
de
l'Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
communes.
Alençon,
le
i
ès
DEC,
701
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
En
l'absence
de
réponse
de
l’adininistration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
In
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
,
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Eu
Liberté
« Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00191
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
l’Orne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
je
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-29
et
L.
5214-23-1
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
Particle
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00089
du
23
novembre
2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
des
Hauts
du
Perche
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Longny
au
Perche
et de
la communauté
de
communes
du
Haut
Perche
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique)
;
Considérant
que
la
population
totale
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
est
comprise
entre
3
500
habitants
et 50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à
l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
LS211-29
et
LS214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l’Orne
; ARRÊTE
Article
ler
:
Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
l’éligibilité
à
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
en
application
des
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
2
:La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Orne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexéeution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Orne
et
sera
affiché
au
siège
de
la
connmmunauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Une
copie
sera
adressée
au
:
- Ministre
de
l'Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Alençon,
le
ia
BRL,
ent?
La
Préffe
de
l'
Chahfal
CASTELNOT
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à
Ines
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l'absence
de
réponse
do
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contenticux
formé
devant
le
tribunal
administtatif
de
Caen
,déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique, PA
À.
A
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00192
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
l’Aigle
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
Orne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-29
et
L.
5214-23-1
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
l’article
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00088
du
18
novembre
2016
portant
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
des
Pays
de
l’Aigle
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
canton
de
la
Ferté
Fresnel,
communauté
de
communes
des
Pays
de
l’Aigle
et
de
la
Marche
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
l’Aigle
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique) ;
Considérant
que
la population
totale
de
la communauté
de
communes
des
Pays
de
l’Aigle
est
comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
lAigle
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à
l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
PAigle
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Orne
; ARRÊTE
Auticle
ler
:
Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
éligibilité
à
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
l’Aigle
,
en
application
des
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Aïticle
2
:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
FOrne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
PAïgle
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
Pobjet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture
de
POrne
et
sera
affiché
au
siège
de
In
communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
cominunes.
Une
copie
sera
adressée
au
:
- Ministre
de
l'Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
= Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le Président
de
la
Communauté
de
communes,
Alençon,
le
16
BEC.
2017
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comune
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
je
tribunal
administratif
de
Caen
,déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. EX
À]
2/4
Liberté
+ Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00195
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
Orne
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
l'Orne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-29
et L.
5214-23-1
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
Particle
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
modificatif
n°
1111-16-00078
du
12
octobre
2016
portant
extension
de
compétences
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
l’Orne
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
l’Orne
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique)
;
Considérant
que
la
population
totale
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
lOrne
est
comprise
entre
3
500
habitants
et 50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la signature
du
présent
arrêté,
la communauté
de
communes
des
Sources
de
l’Orne
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à
l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
li communauté
de
communes
des
Sources
de
l'Orne
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Orne
; ARRÊTE
Article
ler
:Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
l’éligibilité
à
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
l’orne,
en
application
des
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
:La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POrne,
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Sources
de
FOrne
et
les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne
et
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Une
copie
sera adressée
au
:
. Ministre
de
l'Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le Directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le Président
de
la Conununauté
de
communes.
Alençon,
le
La Préfète
de l'On €
Chantal
CAS
TELNOT
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
.
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
‘Caen
:,
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de votre recours
gracieux
ou hiérarchique. PE
Er
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00193
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerault
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
l'Orne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-29
et
L.
5214-23-1
;
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
Particle
65
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
{a
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00087
du
ler
décembre
2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerault
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Gacé,
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
du
Merlerault
et
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Camembert
;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerault
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la
fiscalité
professionnelle
unique)
;
Considérant
que
la
population
totale
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerault
est
comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté,
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerault
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerauit
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne
; ARRÊTE
Atticle
ler
:Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
l’éligibilité
à
ta
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d'Auge
et
du
Merlerauit,
en
application
des
articles
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Vallées
d’Auge
et
du
Merlerault
et
les
inaires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POrne
et
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes.
Une
copie
sera
adressée
au :
- Ministre
de
l'Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
- Monsieur
le Président
de
La Communauté
de
communes,
Alençon,
le
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
En
l'absence
de
réponse
de
Padministration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
_
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
,déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
Ia
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. 7
EX
Li
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
SG/DCL/BFC NOR
: 1121-17-00194
Arrêté
préfectoral
portant
constatation
de
l'éligibilité
de
la
communauté
de
communes
de
Domfront
-Tinchebray
Interco
à la
dotation
d'intercommunalité
bonifiée
(DGF
bonifiée)
La
Préfète
de
l'Orne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-29
et
L.
5214-23-14
;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
;
Vu
Particle
65
de
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00091
du
13
décembre
2016
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
Domfront-Tinchebray
Interco
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Domfrontais
et
la
communauté
de
communes
du
canton
de
Tinchebray
;
Considérant
que
la communauté
de
communes
Domfront-Tinchebray
Interco
fait
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
(perception
de
la fiscalité
professionnelle
unique) ;
Considérant
que
la
population
totale
de
la
communauté
de
communes
Domfront-Tinchebray
Interco
est
comprise
entre
3
500
habitants
et
50
000
habitants
au
plus
;
Considérant
qu’au
jour
de
la signature
du
présent
arrêté,
la communauté
de
communes
Domfront-Tinchebray
Interco
exerce
au
moins
neuf
des
douze
groupes
de
compétences
définis
à
l’article
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
conditions
requises
sont
remplies
pour
que
la
communauté
de
communes
Domfront-
Tinchebray
Interco
bénéficie
de
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
visée
aux
articies
L5211-29
et
L5214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
l'Orne
; ARRÊTE
Aiticle
Ler
:
Est
constatée
à
compter
du
ler
janvier
2018,
l’éligibilité
à
la
dotation
d’intercommunalité
bonifiée
de
la communauté
de
communes
Domfrant-Tiichebray
Interco
, en
application
des
articles
L5211-
29
et
LS214-23-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Aiticle
2
: La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne,
le président
de
la communauté
de
communes
Domfront-Tinchebray
Interco
et
Les
maires
des
communes
adhérentes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Orne
et sera
affiché
au
siège
de
{a communauté
de
communes
ainsi
que
dans
les mairies
des
communes
membres
de
la
communauté
de communes.
Une
copie
sera
adressée
au
:
- Ministre
de
l'Intérieur,
direction
générale
des
collectivités
locales,
- Monsieur
fe Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
POrne,
- Monsieur
le Président
de
Ia Communauté
de
communes.
Alençon,
le Ÿ
antal
CASTELNOT
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
unrecours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
;,
déposé
au
plus
tard
avant
Pexpiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ORNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Orne
ARRÊTÉ PREFECTORAL |
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À
BARREAU JUSTINE, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
NOR 2150-18-0009
La Préfète de l°Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant madame Chantal Castelnot préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 nommant madame Karine Proux directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral nor-1123-2017-00084 du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à madame Karine Proux, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne par intérim, ensemble la décision du 1* décembre 2017 de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de madame Karine Proux ;
Vu la demande présentée par Madame BARREAU JUSTINE née le 27 juin 1991 à la FLECHE (72) docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP vétérinaires CAP VET ZA de SAINT JULIEN SUR SARTHE 61170 ;
Considérant que Madame BARREAU JUSTINE, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Orne ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’articie L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BARREAU JUSTINE docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP vétérinaires CAP VET ZA de SAINT JULIEN SUR SARTHE 61170.
L'habilitation ainsi attribuée concerne les équins, les animaux de compagnie et les ruminants, s'étend aux départements de l'Orne et de la Sarthe. Article 2
Madame BARREAU JUSTINE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame BARREAU JUSTINE pourra être appelée par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ainsi que les directions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Alençon, le 17 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, par intérim
Pour le chef de servi PRÉFETE DE L'ORNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Orne
ARRÊTÉ PREFECTORAL |
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À COMBES MICKAEL, DOCTEUR VÉTÉRINAIRE
NOR 2150-18-00017
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant madame Chantal Castelnot préfète de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 nommant madame Karine Proux directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral nor-1123-2017-00084 du 30 novembre 2017 donnant délégation de signature à madame Karine Proux, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne par intérim, ensemble la décision du 1* décembre 2017 de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de madame Karine Proux ;
Vu la demande présentée par Monsieur COMBES MICKAEL né le 02 avril 1992 docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DU HAZE 45 RUE DES PLANTES 61100 FLERS ;
Considérant que Monsieur COMBES MICKAEL, remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
Article 17
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur COMBES MICKAEL docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la CLINIQUE VETERINAIRE DU HAZE 45 RUE DES PLANTES 61100 FLERS.
L'habilitation aïnsi attribuée concerne les animaux de compagnie, les ruminants, les équins, les suidés, les volailles et les lagomorphes, elle se limite au département de l'Orne. Article 2
Monsieur COMBES MICKAEL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur COMBES MICKAEL pourra être appelé par le préfet des départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ainsi que les directions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Alençon, le 25 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, par intérim
le chef de service, Page 1/3
PRÉFÈTE DE L’ORNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP378289698
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
VU l’article L. 241-10 I et II du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00076 de la Préfète de l’Orne du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 31 octobre 2017,
VU la décision du 28 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, responsable de l’unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Alain BARROUL et Philippe RETO directeurs adjoints du travail, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 02 janvier 2018,
VU la convention Association Intermédiaire numéro 061 18 AI 0002 délivrée par le Préfet de l’Orne le 08 janvier 2018, limitant le territoire d’intervention,
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
et par délégation, la directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
Page 1/3 Page 2/3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Unité départementale de l’Orne
57 rue Cazault – BP 253 – 61007 Alençon cedex
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 18 août 2017 par l’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE – 39, rue Cazault – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur LE LOUARN Pierre, président,
SIRET : numéro 378 289 698 00045
Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE – 39, rue Cazault – 61000 ALENCON, sous le n° SAP378289698.
Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er janvier 2018, pour une durée illimitée dans le temps.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée, le territoire d’intervention ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
L’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE est déclarée, par la mise à disposition de ses salariés, pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
sur le territoire d’intervention défini par la convention signée par l’Etat et cette association en sa qualité de structure d’insertion par l’activité économique, à savoir les communes de l’Orne suivantes :
ALENCON LONRAI
CERISE MENIL-ERREUX
CIRAL MIEUXCE
COLOMBIERS PACE
CONDE-SUR-SARTHE ECOUVES
CUISSAI LA ROCHE-MABILE
DAMIGNI SAINT-CENERI-LE-GEREI
LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
FONTENAI-LES-LOUVETS SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES
GANDELAIN SAINT-ELLIER-LES-BOIS
HELOUP SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
LA LACELLE SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
LARRE SEMALLE
LIVAIE VALFRAMBERT
LONGUENOE
Page 2/3 Page 3/3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Unité départementale de l’Orne
57 rue Cazault – BP 253 – 61007 Alençon cedex
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 16 janvier 2018
Pour la Préfète de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Page 3/3 Ex = ‘ 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ORNE
Unité Départementale de l'Orne
de la DIRECCTE NORMANDIE
57, rue Cazault — BP 253
61007 ALENÇON cedex
DECISION
D’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
La Préfète du Département de l'Orne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1”, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu l'arrêté de la Préfète de l'Orne du 31 Octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDAN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Vu la décision du 5 Décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDAN, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice de l'Unité départementale de l'Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Alain BARROUL et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne le 7 Décembre 2017;
Vu la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » présentée par M. Thierry AUBIN, Président de l'AIFR (Accompagnement Insertion formation pour Réussir l'Emploi) ;
DECIDE
ARTICLE 1er :
L'association AIFR dont le siège social situé 10, rue Nationale 61100 FLERS est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail (SIRET n° 410 095 640 000 83).
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément. ARTICLE 2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l'ont fondé ne sont plus remplies.
ARTICLE 3 :
L'association AIFR peut faire mention de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale sous réserve d'en indiquer la date d'octroi et la durée.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et la Directrice de l'Unité Départementale de l'Orne de la DIRECCTE Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
ALENÇON, le -5 JAN. 2018
Monique GUILLEMOT-RIOU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente qui a pris la décision, Recours hiérarchique devant le Préfet de région,
Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent. 4
we
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêté
n°
18
D?dw$janvier
2018
relatif
à la
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
pour
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
Le
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1424-2
;
-
Vu
le code
de
la santé
publique
;
-
Vu
le
code
du
travail
;
-
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
partie
législative
;
-
Vu
Ja
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996,
modifiée,
relative
au
développement
du
volontariat
dans
les
corps
de
sapeurs-pompiers ;
-
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
-
Vu
le décret
n°
2013-412
du
17
mai
2013
relatif aux
sapeurs-pompiers
volontaires
;
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
au
sein
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours,
et notamment
son
article
25
;
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité,
Arrête :
Article
1
: La
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
est
composée
de
deux
médecins-chefs
titulaires
dont
un
président.
Un
troisième
médecin
chef
suppléant
est
susceptible
de
remplacer
un
des
deux
titulaires.
Sa
composition
est annexée
au présent
arrêté
zonal.
Article
2
:
Les
médecins
titulaires
ne
peuvent
connaître
des
affaires
intéressant
un
sapeur-pompier
volontaire
du
SDIS
dans
lequel
ils
servent.
Dans
ce
cas,
le
médecin
concerné
est
remplacé
par
le suppléant
désigné
à l’article
1.
Article
3
: Pour
chaque
étude
de
dossier
de
recours,
un
médecin
agréé,
spécialiste
de
la
pathologie
en
cause,
est
désigné
d’un
commun
accord
par
les
deux
médecins-chefs
siégeant
au
sein
de
la
commission
zonale. Article
4
: Les
frais
occasionnés
aux
membres
de
la
commission
zonale
à
l’occasion
de
chacune
de
ses
réunions
(honoraires
et
frais
de
déplacement
éventuels)
sont
à
la
charge
du
SDIS
dont
relève
le
sapeur-
pompier
volontaire
à l’origine
du
recours.
Article
5
: L’avis
de
la
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
est
sollicité
par
le sapeur-pompier
volontaire
concerné,
par
l’intermédiaire
du
médecin-chef
de
son
département.
Le
recours
est
adressé
à l’état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Les
pièces
du
dossier
présentant
un
caractère
médical
sont
placées
dans
une
double
enveloppe
spécifiant
la
confidentialité
de
son
contenu. La
commission
zonale
d’aptitude
se
réunit
sur
convocation
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone.
Son
secrétariat
est
assuré
par
le
SDIS
du
président
de
ladite
commission.
Le
siège
de
la
commission
est
choisi
librement
par
son
président.
Article
6
: L’avis
de
la
commission
zonale
d’aptitude
ne
peut
être
sollicité
qu'après
une
décision
de
la
commission
d’aptitude
départementale
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire.
Article
7
: La
commission
zonale
d’aptitude
se
prononce
dans
chaque
cas
au
vu
des
pièces
médicales
contenues
dans
le dossier.
En
cas
de
nécessité
des
examens
complémentaires
peuvent
être
demandés.
L’avis
est
émis
à la majorité
des
membres.
Il
est
alors
transmis
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
demandeur
accompagné :
>
du
dossier
médical,
sous
pli
scellé,
destine
au
médecin-chef
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
auprès
duquel
est rattaché
le demandeur
;
>
de
l’état
récapitulatif
des
frais
de
transports,
de
déplacements
et des
honoraires
du
médecin
agréé.
Cet
état
de
frais
est pris
en
charge
directement
par
le
service
départemental
d’incendie
et de
secours
du
demandeur.
Les
honoraires
du
médecin
agréé
sont
fixés
à 5
CS
- « consultation
spécialisée
» - par
dossier.
Une
copie
de
l’avis
de
la
commission
zonale
est
adressée
à
l’état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Article
8
: Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
préfets
de
région
et
de
département,
les
directeurs
et les
médecins-chefs
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest.
Article
9
: Cet
arrêté
zonal
est
communiqué
à la direction
générale
de
la
sécurité
civile
et de
la gestion
des
crises.
Fait
à Rennes,
le
à 5
JAN.
2016
Num
Christophe
MIRMAN
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8107 41Auelgqnp 29-87 où 92LIU,] € AXANNV
LSANO ALRINIAS AQ LA ASNAXAQ 4Q ANOZ VT'AQ LAXTAId
ASIVONVYX ANDITENdAY
ETIDTOIIE EE AIVÈT o 2110q1T
Z
È Liberté * Liberté» Égalité + Fra . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'ORNE
SDIS : N°730/SF
ARRÊTE
Portant établissement de la liste des conseillers techniques du département de l’ORNE, pour l’année 2018
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 04-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 relatif aux formations de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
VU l'arrêté ministériel du ler février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.omne.gouv.fr VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2009 a modifié l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
VU la circulaire du 8 novembre 1990 relative à l'enseignement de la conception, de la mise en œuvre et de l'exploitation des systèmes de transmissions ;
VU la note d’information n°99-581de 1999 relative à la conduite définissant les formations du domaine spécialisé de la conduite des moyens terrestres et nautiques ;
Considérant les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la Préfète du département de l’'ORNE des conseillers techniques départementaux du service d'incendie et de secours.
Formation des sapeurs-pompiers | Ingénieur Principal | RICHARD Sandrine
Sauvetage déblaiement Lieutenant COMPERE Patrice
Risques radiologiques Commandant FOLTZER Thierry
Prévention Capitaine FERARD Jean-Yves
Feux de forêts Lieutenant LECHEVALLIER Jean-Paul
Chimiques et biologiques Commandant DELANDRE Ulrich
Activités physiques et sportives | Lieutenant FOLLIOT Franck
Systèmes de transmissions Commandant MARATHON Sébastien Conduite Lieutenant DELAUNEY Christophe
ARTICLE 2 : Cette liste est valable à compter du 1” janvier jusqu’au 31 décembre 2018.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE Madame la Préfète de l'Orne — B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne. gouv.fr ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne.
Fait à Alençon, le 8 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours,
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
+
Lieutenant-colonel Sébastien PLANCHON
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne. gouv.fr 7
IE h |
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'ORNE
SDIS : N°728/SF
ARRÊTE
Portant établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des emplois du domaine de la lutte contre les risques chimiques et biologiques du département de l’'ORNE, pour l’année 2018
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 1424-52 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu les certificats médicaux défini par l’arrêté du 6 mai 2000 modifié ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l'issue du contrôle défini par les textes réglementaires, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont déclarés aptes à participer aux opérations liées aux risques chimiques et biologiques pour l’année 2018 :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr LR
Lieutenant-colonel PLANCHON Sébastien chef de CMIC
Commandant DELANDRE Ulrich chef de CMIC
Commandant JOURDAN Loïc chef de CMIC
Commandant LIEVRE Jean-François chef de CMIC
Commandant MARATHON Sébastien chef de CMIC
Lieutenant LECHEVALLIER Jean-Paul chef de CMIC
Capitaine DEWAS Laurent chef d'équipe intervention
Lieutenant DELAUNEY Christophe chef d'équipe intervention
Lieutenant FOLLIOT Franck chef d'équipe intervention
Lieutenant HAY Patrice chef d'équipe intervention
Lieutenant MARTIN Joël chef d'équipe intervention
Lieutenant NATARIO Christophe chef d'équipe intervention
Adjudant-chef DOUVENOULT Vincent chef d'équipe intervention
Adjudant-chef LAHOUGUE Olivier chef d'équipe intervention
Adjudant-chef LEFRANC Fabrice chef d'équipe intervention
Adjudant-chef LOUVET Laurent chef d'équipe intervention
Adjudant BALAVOINE Jean-Baptiste chef d'équipe intervention Adjudant GANDON Mickaël chef d'équipe intervention
Sergent-chef DAGRON Thomas chef d'équipe intervention
Sergent-chef MEURISSE Frédéric chef d'équipe intervention
Sergent-chef VIGNERON Nicolas chef d'équipe intervention
Sergent ROUSSEL Romain chef d'équipe intervention
Adjudant-chef CHOISNET Denis chef d'équipe reconnaissance
Adjudant-chef MONNIER Jean-Luc chef d'équipe reconnaissance
Adjudant DRYBURGH Régis chef d'équipe reconnaissance
Adjudant LAIGRE Jérôme chef d'équipe reconnaissance
Adjudant LECUREUIL Mathieu chef d'équipe reconnaissance Sergent-chef BETTON Mathieu chef d'équipe reconnaissance Sergent-chef BOYARD Jean-Marc chef d'équipe reconnaissance Sergent-chef DUCHEMIN Franck chef d'équipe reconnaissance Sergent-chef KIRIMAT Sébastien chef d'équipe reconnaissance Sergent-chef ROBERT Jérémy chef d'équipe reconnaissance Sergent-chef VILETTE Benoît chef d'équipe reconnaissance Sergent CHAPRON Cédric chef d'équipe reconnaissance Sergent HARELLE Laurent chef d'équipe reconnaissance Sergent LEVEILLE Laurent chef d'équipe reconnaissance Sergent LOISON Anthony chef d'équipe reconnaissance Caporal BLOSSIER Guillaume chef d'équipe reconnaissance Caporal BOURLIER Dimitri chef d'équipe reconnaissance Caporal LECOMTE Wilfried chef d'équipe reconnaissance Caporal LOYEN Arthur chef d'équipe reconnaissance Caporal MOTTIER Antoine chef d'équipe reconnaissance Sapeur 1°" classe GERMAIN Anne Equipier reconnaissance
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT TRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne — B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr ARTICLE 2: Cette liste est valable à compter du 1° janvier jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3: Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Orne.
Fait à Alençon, le 19 janvier 2018
aur la Préfète et par délégation,
Lieutenant-colonel Sébastien PLANCHON
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529- 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orme. gouv.fr 7
ES LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE L'ORNE
SDIS : N°729/SF
ARRÊTE
Portant établissement de la liste d’aptitude opérationnelle des emplois du domaine du sauvetage déblaiement du département de l’'ORNE, pour l’année 2018
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 1424-52 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l’issue du contrôle défini par les textes réglementaires, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent sont déclarés aptes à participer aux opérations liées au sauvetage déblaiement pour l’année 2018 :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr Capitaine FERARD Jean-Yves Chef de section sauveteur déblayeur
Lieutenant COMPERE Patrice Chef de section sauveteur déblayeur
Lieutenant GUIHENEUC Johan Chef de section sauveteur déblayeur
Lieutenant SALMON Daniel Chef d’unité sauveteur déblayeur
Adjudant-chef BRIMANT Sébastien Chef d’unité sauveteur déblayeur Adjudant-chef LOUVET Laurent Chef d’unité sauveteur déblayeur Sergent-chef LECOURT Adrien Chef d’unité sauveteur déblayeur
Sergent-chef SABATIER Jérôme Chef d’unité sauveteur déblayeur Sergent LERAITRE Samuel Chef d’unité sauveteur déblayeur Lieutenant BORDEL Loïc Sauveteur déblayeur Adjudant-chef LAHOUGUE Olivier Sauveteur déblayeur Adjudant-chef MARIE Sébastien Sauveteur déblayeur
Adjudant NAVET Frédéric Sauveteur déblayeur
Adjudant VAUCELLE Arnaud Sauveteur déblayeur
Sergent-chef DUPONT Jean-Michel Sauveteur déblayeur
Sergent CATEZ Stéphane Sauveteur déblayeur
Sergent RUFFAUT Francis Sauveteur déblayeur
Caporal-chef PAUMARD Stéphane Sauveteur déblayeur
Caporal LAPLANCHE Bertrand Sauveteur déblayeur
ARTICLE 2 : Cette liste est valable à compter du 1° janvier jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Orne
Fait à Alençon, le 8 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Lrecer Départemental
des ervices d’Incendie et de Secours,
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
Lieutenant-colonel Sébastien PLANCHON
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madame la Préfète de l'Orne - B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr lité
« Fraternité
QUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA MANCHE
Préfecture Direction
des
collectivités,
de la citoyenneté
et de la légalité
2i** bureau Bureau
des collectivités
locales
Affaire
suivie
par Vanessa
Lambert
©
02.33,75.48.26
/ &
02.33,75.48.27
vanessa.lambert@manche.gouv.fr N°18-
cot
. VL
Arrêté
portant
extension
du
syndicat
départemental
d'eau
de
la Manche
(SDeau
50) :
adhésion
de
la
commune
de
Cerisy
la
Salle
à la
compétence
6.2
des
statuts
du
SDEAU
(compétence
obligatoire)
LA
PREFETE
DE
l'ORNE
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
12-58
CL
du
19
septembre
2012
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
la
gestion
durable
de
la
ressource
en
eau
et
la
sécurisation
de
la
production
d'eau
potable
dans
la
Manche
:
VU
L'arrêté
n°
67-15-IG
du
22
décembre
2015
portant
modification
du
siège
social,
retrait
de
l'institution
interdépartementale
du
bassin
de
la
Sienne
et
extension
du
périmètre
du
syndicat
départemental
de
l'Eau
de
la
Manche
(SDeau50)
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°16-6-IG
du
4
février
2016
portant
extension
de
compétence
(prise
d'une
compétence
à la
carte)
du
syndicat
départemental
de
l'Eau
de
la
Manche
(SDeau50)
:
VU
La
délibération
n°
201709080
du
11
septembre
2017
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Cerisy
la
Salle
décidant
d’adhérer
dès
que
possible
au
SDeau
50
pour
ses
compétences
générales
figurant
à l’article
6.2
de
ses
statuts
;
VU
La
délibération
du
comité
syndical
du
SDeau
50
n°
OC2017-09-28-02
du
28
septembre
‘
2017
décidant
d’accepter
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
de
Cerisy
la
Salle
au
SDeau
50
pour
ses
compétences
obligatoires
figurant
à
l’article
6.2
de
ses
statuts
et
que
cette
adhésion
se
fasse
dès
que
possible
;
1/4
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
-Tél.
:02.33.75.49.50
- Mél.
:prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
(bureau
des
migrations
et
de
l'intégration)
:de
8 h
30
à 12
h 30
wwwmanche.gouv.f
Accueil
général
ouvert
les lundi, mardi,
mercredi, jeudi et vendredi
de 8 h 30 à 17 h 00 VU
Les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Agon-Coutainville
VU VU
(09/10/2017),
Auxais
(18/10/2017),
Barenton
(18/10/2017),
Barneville-Carteret
(09/11/2017),
Belvat
(07/11/2017),
Bourguenolles
(26/10/2017),
Bricquebec-en-Cotentin
(05/12/2017),
Bricqueville-sur-Mer
(05/10/2017),
Bréhal
(23/10/2017),
Buais-Les-Monts
(05/10/2017),
Cametours
(06/11/2017),
Courcy
(20/11/2017),
Créances
(17/10/2017),
Cérences
(28/11/2017),
Ducey-Les-Chéris
(31/10/2017),
Feugères
(11/10/2017),
Fleury
(28/11/2017),
Gathemo
(22/11/2017),
Gavray
(02/11/2017),
Ger
(20/10/2017),
Grandparigny
(26/10/2017),
Granville
(20/10/2017),
Grimesnil
(19/12/2017),
Hambye
(23/10/2017), Hamelin
(25/10/2017),
Isigny-le-Buat (13/11/2017), Jullouville (20/11/2017),
Juvigny
les
Vallées
(23/10/2017),
La
Baleine
(30/10/2017),
La
Bloutière
(04/10/2017),
La
Chaise-Baudouin
(05/10/2017),
La
Haye
(10/10/2017),
La
Haye-Bellefond
(17/11/2017),
La
Lande-d'Airou
(13/11/2017),
La
Trinité
(27/11/2017),
Lapenty
(10/10/2017),
Le
Guislain
(20/11/2017),
Le
Loreur
(17/11/2017),
Le
Mesnil-Amand
(08/12/2017),
Le
Mesnil-Garnier
(28/11/2017),
Le
Mesnil-Villeman
(10/11/2017),
Le
Mesnillard
(21/11/2017),
Le
Neufbourg
(14/11/2017),
Le
Teilleul
(15/11/2017),
Lengronne
(28/11/2017),
Les
Loges-Marchis
(13/11/2017),
Lessay
(30/10/2017),
Marcey-les-Grèves
(14/11/2017),
Marchésieux
(24/10/2017),
Montabot
(29/11/2017),
Montaigu-les-Bois
(25/10/2017),
Montbray
(14/10/2017),
Montpinchon
(18/10/2017),
Montsenelle
(27/11/2017),
Morigny
(18/11/2017),
Mortain-Bocage
(25/10/2017),
Moulines
(10/10/2017),
Nicorps
(16/10/2017),
Notre-Dame-de-Cenilly
(03/10/2017),
Ouville
(26/10/2017),
Percy-en-
Normandie
(24/10/2017),
Pirou
(09/11/2017),
Portbail
(17/10/2017),
Périers
(27/11/2017),
Raids
(07/12/2017),
Romagny
Fontenay
(26/10/2017),
Roncey
(05/10/2017),
Saint-
Barthélemy
(04/12/2017),
Saint-Brice-de-Landelles
(29/09/2017),
Saint-Clément-
Rancoudray
(14/11/2017),
Saint-Denis-le-Gast
(27/11/2017),
Saint-Denis-le-Vêtu
(11/10/2017),
Saïint-Georges-de-Rouelley
(09/10/2017),
Saint-Germain-sur-Sèves
(10/11/2017),
Saint-Hilaire-du-Harcouët
(04/12/2017),
Saint-Jean-des-Champs
(30/10/2017),
Saint-L6ô-d'Ourville
(14/11/2017),
Saint-Loup
(24/10/2017),
Saint-Maïtin-
d'Aubigny
(16/10/2017),
Saint-Pair-sur-Mer
(10/11/2017),
Saint-Sébastien-de-Raids
(03/10/2017),
Sartilly-Baie-Bocage
(24/10/2017),
Saussey
(20/10/2017),
Savigny
(10/10/2017),
Savigny-le-Vieux
(02/10/2017),
Terre-et-Marais
(05/10/2017),
Vains
(09/10/2017),
Ver
(28/11/2017),
Villebaudon
(24/11/2017),
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
(18/10/2017); Les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
(20/11/2017)
et
de
la
communauté
de
communes
Coutances
Mer
et Bocage
(16/10/2017) ;
Les
délibérations
favorables
des
comités
syndicaux
du
Syndicat
d'A.E.P.
de
la
Baie
et
du
Bocage
(28/11/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
la
Haye
Pesnel
(11/12/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
Champeaux
(29/11/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
Reffuveille
(28/11/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
région
de
Saint
Planchers
(27/11/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
Saint
Pois
(14/12/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
Sartilly
Sud
(26/09/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
Saint
Malo
de
la
Lande
(13/12/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
Sainte
Mère
Eglise
(07/09/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
des
Sources
du
Pierrepontais
(11/12/2017),
Syndicat
Intercommunal
d'AE.P.
des
Veys
(15/12/2017),
Syndicat
214
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefeclure@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du public Les lundi,
mardi, jeudi
et vendredi
(bureau
des migrations
et de
l'intégration)
: de 8 h 30 à 12 h 30
svwmanche.gour,
fr
Accueil
général
ouvert
les lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
et vendredi
de 8 h 30 à 17 h 00 3
,
Intercommunal
d'A.E.P.
du
Bauptois
(12/10/2017),
Syndicat
intercommunal
d'AEP
AVRANCHES
EST
(29/11/2017),
Syndicat
intercommunal
d'AEP
de
LA
COUDRAYE
(20/11/2017),
Syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
ST
SAUVEUR
LENDELIN
(07/12/2017),
Syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
de
l'Isthme
du
Cotentin
(20/10/2017),
Syndicat
Mixte
de
Production
et de
distribution
d'Eau
Potable
de
la
Bergerie
(27/11/2017)
;
VU
La
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’A.E.P.
Avranches
Nord
(30/11/2017)
décidant
de
s’abstenir
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requise
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont remplies
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
généraux
de la Manche
et de
l'Orne
;
ARRÊTENT
Article
1“:
Est
autorisée
l'adhésion
de
la
commune
de
Cerisy
la
Salle
aux
compétences
obligatoires
du
syndicat
départemental
de
l'eau
de
la Manche
telles
qu’elles
figurent
à l’article
6.2
de
ses statuts.
Un
arrêté
préfectoral
ultérieur
actualisera
la liste
des
membres
du
SDeau
50
annexée
aux
statuts,
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Caen)
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Manche,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
le
maire
de
Cerisy
la
Salle,
le
président
du
SDeau
50
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés.
Saint-Lô,
le
3 Q
JAN,
201
Pour
la Préfète
Pour
le préfet
La
Sous-Préfète
le secrétaire
général
Secrétaire Générale
Û
Tr
,
=
EE
—
Véronique
CARON
Fabrice
ROSAY
314
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX -
Tél. :
02.,33.75.49.50
- Mél.
:
prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
les lundi,
mardi, jeudi
ct vendredi
(bureau
des migrations
et de
l'intégration)
: de
8 h 30 à 12 h 30
Mwwmanche.gour.fr
Accueil
général
ouvert
les lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
et vendredi
de 8 h 30 à 17 h 00 Préfecture
7
A
Liberté+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Direction
des
collectivités,
de la citoyenneté
et de la légalité
2°
bureau
Bureau
des
collectivités
locales
Affaire
suivie
par Vanessa
Lambert
©
02.33.75.48.26
/
&
02.33.75.48.27
vanessa.lambert@manche.gouv.fr N°17-
D
3-4
Arrêté
portant
extension
du
syndicat
départemental
d'eau
de
la Manche
(SDeau
50)
:
adhésion
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour
le périmètre
de
la
commune
déléguée
de
Chérencé-le-Roussel
(compétences
obligatoires
et compétences
à la
carte)
LA
PREFETE
DE
l'ORNE
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite Agricole
VU VU VU VU VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
12-58
CL
du
19
septembre
2012
modifié
portant
création
du
syndicat
mixte
pour
la gestion
durable
de
la ressource
en
eau
et la sécurisation
de
la production
d'eau
potable
dans
la Manche
;
L'arrêté
n°
67-15-
IG
du
22
décembre
2015
portant
modification
du
siège
social,
retrait
de
l'institution
interdépartementale
du
bassin
de
la
Sienne
et
extension
du
périmètre
du
syndicat
départemental
de
l'Eau
de
la Manche
(SDeau50)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
16-6-IG
du
4
février
2016
portant
extension
de
compétence
(prise
d'une
compétence
à la
carte)
du
syndicat
départemental
de
l'Eau
de
la Manche
(SDeau50)
;
La
délibération
n°
17.06.121
du
7
juin
2017
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
demandant
l’adhésion
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées,
pour
le
périmètre
de
l’ex-commune
de
Chérencé-le-Roussel,
aux
compétences
obligatoires
figurant
à l’article
6.2
des
statuts
du
SDeau
50
dès
que
possible,
décidant
de
transférer
la totalité
de
la
compétence
« eau
potable
»
au
SDeau
50,
pour
le
même
périmètre,
à
compter
du
31
décembre
2017,
prenant
acte
du
fait
que
ce
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
1/5
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefecture@manche.gouv.fr
Heures
d’accueil
du
public
les
lundi,
mardi, jeudi
et vendredi
(bureau
des
migrations
et de
l’intégration)
: de
8 h 30
à
12
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général
ouvert
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
8 h
30
à
17
h
00 VU VU VU VU
le
transfert
au
SDeau
50
des
biens,
équipements,
services
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
transférée
;
La
délibération
n°
17.06.122
du
7
juin
2017
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
relative
aux
conditions
patrimoniales,
comptables,
financières
et
budgétaires
du
transfert
de
la compétence
« eau
potable
» au
SDeau
50
pour
le périmètre
de
lex-commune
de
Chérencé-le-Roussel
;
La
délibération
du
comité
syndical
du
SDeau
50
n°
OC2017-06-26-02
du
26
juin
2017
acceptant
la
demande
d’adhésion
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour
le
périmètre
de
l’ex-commune
de
Chérencé-le-Roussel
au
SDeau
50,
pour
les
compétences
obligatoires
figurant
à
l’article
6.2
de
ses
statuts
et
acceptant
la
demande
de
transfert
de
la
compétence
« eau
potable
»
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour
le périmètre
de
l’ex-commune
de
Chérencé-le-Roussel
à compter
du
31
décembre
2017
;
La
délibération
du
comité
syndical
n°
C2017-06-26-37
du
SDeau
50
du
26
juin
2017
validant
l'intégration,
au
31
décembre
2017
de
la
commune
Juvigny-les-Vallées
pour
le
périmètre
de l’ex-commune
de
Chérencé-le-Roussel
dans
le CLEP
Saint-Hilaire
;
Les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Agon-Coutainville
(11/09/2017),
Auxais
(04/08/2017),
Avranches
(25/09/2017),
Barenton
(27/09/2017),
Bameville-Carteret
(18/09/2017),
Belval
(31/08/2017),
Bourguenolles
(14/09/2017),
Bricquebec-en-Cotentin
(26/09/2017),
Bricqueville-sur-Mer
(07/09/2017),
Bréhal
(23/10/2017),
Buais-Les-Monts
(28/08/2017),
Cametours
(20/09/2017),
Carolles
(29/09/2017),
Champrepus
(22/09/2017),
Courcy
(04/09/2017),
Coutances
(28/09/2017),
Cérences
(14/09/2017),
Domfront
en
Poiraie
(05/10/2017),
Ducey-Les
Chéris
(19/09/2017),
Feugères
(11/10/2017),
Fierville-les-Mines
(22/09/2017),
Fleury
(29/08/2017),
Gathemo
(25/09/2017),
Gavray
(07/09/2017),
Ger
(22/09/2017),
Grandparigny
(14/09/2017),
Granville
(19/09/2017),
Grimesnil
(26/09/2017),
Guéhébert
(28/09/2017),
Hambye
(08/09/2017),
Hamelin
(13/09/2017),
Isigny-le-Buat
(25/09/2017),
Javigny-les-Vallées
(14/09/2017),
La
Bloutière
(04/10/2017),
La
Chaise-Baudouin
(29/08/2017),
La
Haye
(12/09/2017),
La
Haye-Pesnel
(21/09/2017),
La
Lande-d'Airou
(18/09/2017),
La
Trinité
(18/09/2017),
Lapenty
(10/10/2017),
Le
Guislain
(27/09/2017),
Le
Loreur
(01/09/2017),
Le
Mesnil
(01/09/2017),
Le
Mesnil-Amand
(22/09/2017),
Le
Mesnil-Aubert
(22/09/2017),
Le
Mesnil-Garnier
(29/08/2017),
Le
Mesnil-Villeman
(14/09/2017),
Le
Mesnillard
(15/08/2017),
Le
Neufbourg
(25/09/2017),
Le
Teilleul
(21/09/2017),
Lengronne
(25/09/2017),
Les
Loges-Marchis
(19/09/2017),
Lessay
(04/09/2017),
Marchésieux
(04/09/2017),
Margueray,
Maupertuis
(02/10/2017),
Montabot
(20/09/2017),
Montaigu-les-Bois
(27/09/2017),
Montbray
(14/10/2017),
Montpinchon
(18/09/2017),
Montsenelle
(27/09/2017),
Morigny
(16/09/2017),
Mortain-Bocage
(30/08/2017),
Moulines
(10/10/2017),
Muneville-sur-Mer
(11/10/2017),
Nay
(19/09/2017),
Nicorps
(11/09/2017),
Notre-Dame-de-Cenilly
(12/09/2017),
Ouville
(28/09/2017),
Percy-
en-Normandie
(12/09/2017),
Pirou
(06/09/2017),
Pontorson,
Portbail
(12/09/2017),
Périers
(29/09/2017),
Raids
(07/09/2017),
Romagny
Fontenay
(01/09/2017),
Roncey
(05/09/2017),
Saint-André-de-Bohon
(21/09/2017),
Saint-Barthélemy
(18/09/2017),
Saint-Brice-de-
Landelles
(29/09/2017),
Saint-Clément-Rancoudray
(12/09/2017),
Saint-Cyr-du-Bailleul
(25/09/2017),
Saint-Denis-le-Gast
(18/09/2017),
Saint-Denis-le-Vêtu
(11/10/2017),
Saint-
2/5
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
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mardi,
mercredi,
jeudi
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à
17
h
00 Georges-de-la-Rivière
(04/09/2017),
Saint-Georges-de-Rouelley
(28/08/2017),
Saint-
Germain-sur-Sèves
(15/09/2017),
Saint-Hilaire-du-Harcouet
(25/09/2017),
Saint-Jean-de-
la-Rivière
(12/09/2017),
Saint-Jean-des-Champs
(04/09/2017),
Saint-Lô-d'Ourville
(20/09/2017),
Saint-Loup
(19/09/2017),
Saint-Martin-d'Aubigny
(01/09/2017),
Saint-
Martin-de-Cenilly
(21/09/2017),
Saint-Maurice-en-Cotentin,
Saint-Pair-sur-Mer
(22/09/2017),
Saint-Sébastien-de-Raids
(03/10/2017),
Sainte-Cécile
(06/09/2017),
Sartilly-
Baie-Bocage
(06/09/2017),
Saussey
(08/09/2017),
Savigny
(05/09/2017),
Savigny-le-Vieux
(02/10/2017),
Sénoville
(15/09/2017),
Terre-et-Marais
(07/09/2017),
Tribehou
(20/09/2017),
Vains
(09/10/2017),
Ver
(19/09/2017),
Villebaudon
(22/08/2017),
Villedieu-
les-Poêles-Rouffigny
(18/09/2017)
;
VU
Les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Lô
Agglo
(23/10/2017),
de
la communauté
de
communes
Coutances
Mer
et Bocage
(20/09/2017)
;
VU
Les
délibérations
favorables
des
comités
syndicaux
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la Région
de
Champeaux
(19/09/2017),
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la Région
de
Juvigny
le
Tertre
(25/09/2017),
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
région
de
Saint
Planchers
(28/08/2017),
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
Saint
Pois
(18/09/2017),
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
la
Région
de
Sartilly
Sud
(26/09/2017),
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P,
de
Saint
Pierre
Eglise
(17/10/2017),
du
Syndicat
Intercommunal
d'A.E.P.
de
Sainte
Mere
Eglise
(07/09/2017),
du
Syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
de
Saint
Sauveur
Lendelin
(25/09/2017),
du
Syndicat
mixte
de
production
d'eau
potable
du
granvillais
et
de
l'avranchin
(27/09/2017),
du
Syndicat
Mixte
de
Production
et de
distribution
d'Eau
Potable
de
la Bergerie
(19/09/2017
;
VU
La
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’A.E.P.
Nord
(29/08/2017)
décidant
de
s’abstenir
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requise
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
généraux
de la Manche
et de l’Orne
;
ARRÊTENT
Article
1°
:Est
autorisée
l'adhésion
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour
le
périmètre
de
la
commune
déléguée
de
Chérencé-le-Roussel
aux
compétences
obligatoires
du
syndicat
départemental
de
l'eau
de
la
Manche.
Un
arrêté
préfectoral
ultérieur
actualisera
la liste
des
membres
du
SDeau
50
annexée
aux
statuts.
Article
2
:Est
autorisé
le
transfert
de
la
compétence
"eau
potable"
de
la
commune
de
Juvigny-les-
Vallées
pour
le
périmètre
de
la
commune
déléguée
de
Chérencé-le-Roussel,
au
syndicat
départemental
de
l'eau
de
la
Manche
à compter
du
31
décembre
2017.
345
BP
70522 -
50002
SAINT-LO
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à
17
h
00 Article
3
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
“eau
potable"
sont
transférés
au
SDeau
50
qui
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
à
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
pour
la
commune
déléguée
de
Chérencé-le-
Roussel
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
le
SDeau
50.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant. L'ensemble
des
personnels
de
la
commune
de
Juvigny-les-Vallées
concernés
par
ce
transfert
de
compétence
"eau
potable"
est
réputé
relever
du
SDeau
50
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
: La
commune
de
Juvigny-les-Vallées
devient
adhérente
à la
compétence
à la
carte
"eau
potable"
telle
qu'elle
figure
à l'article
6-3
des
statuts
du
SDeau50
pour
le
périmètre
de
la
commune
déléguée
de
Chérencé-le-Roussel.
Un
arrêté
préfectoral
ultérieur
fixera
la
liste
des
adhérents
à
la
compétence
optionnelle
6-3
des
statuts
du
SDeau
50
qui
leur
sera
annexé.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Caen)
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Manche,
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
Sous-préfet
d’Avranches,
le
maire
de
Juvigny-les-Vallées,
le
président
du
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
intéressés.
Saint-Lô,le
43
DEC.
207
Pour
la préfète
pour
le préfet
La
Sous-Préfète
le secrétaire
général
Secrétaire
Générale
k
—?
{
ri
S
É——
Véronique
CARON
Fabrice
ROSAY
4/5
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
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