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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190823 01
Document publié le Vendredi 23 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190823 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 août 2019 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
CCOVER
. Arrêté DDTM/CCOVER/2019233-0001 du 21 août 2019 portant autorisation d’exploitation du tunnel routier d’En Raxat (RD. 914)
. Arrêté DDTM/CCOVER/2019233-0002 du 21 août 2019 portant approbation des modifications substantielles apportées dans le cadre du programme d’amélioration de la sécurité du tunnel routier d’En Raxat (RD. 914)
DELEGATION MER ET LITTORAL
UGL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019225-0001 du 13 août 2019 : Commune de SALSES LE CHATEAU - Installation et utilisation d'une plateforme sur l'étang de Salses-Leucate pour y tirer un feu d'artifice
. Arrêté DTM/DML/UGL/201926-0001 du 14 août 2019 : abrogation de l'AP N° DDTM/DML/UGL/2019225-0001 du 13/08/19 à la commune de SALSES LE CHATEAU pour une plateforme sur l'étang de Salses-Leucate pour y tirer un feu d'artifice
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019231-0001 du 19 août 2019 : Association KARWAN pour projections de films en plein air, plage du Racou à Argelès sur Mer
. Arrêté DTM/DML/UGL/2019231-0002 du 19 août 2019 : modification de l'AP N° DDTM/DML/UGL/2019196-0001 du 15/07/19 au profit de l'agence PYRENEES MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT pour organiser le King of Tricks à Canet en Roussillon
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019233-0001 du 21 août 2019 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn), au profit de la commune de Banyuls sur Mer, pour installer et utiliser quatre plateformes face à la place centrale, dans la baie de Banyuls sur Mer .
SERVICE AMENAGEMENT
. Arrêté fixant la composition de la commission CDAC du mercredi 04 septembre 2019 – dossier n°850
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Décision du 20 août 2019 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (annule et remplace la décision du 2 janvier 2019)
DELEGATION TERRITORIALE SUD OUEST DU
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES
DE SECURITE
. Arrêté portant interruption temporaire d'exercer à l’encontre de société ASSISTANCE MAINTENANCE SÉCURITÉ PROTECTION
. Arrêté portant interruption temporaire d'exercer à l’encontre de Monsieur Karl GEBEL, président de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SÉCURITÉ PROTECTION 7
| 2 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service
Eau
et
Risques
Perpignan,
le
21août
2019
Cellule
de
Veille
Opérationnelle
et
de
Coordination
des
Exploitants
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Routes
n°PREF/DDTM/CVOCER/2019233-001
Dossier
suivi
par
:
Claude
Marcerou
portant
autorisation
d’exploitation
du
tunnel
&
:
04.68.38.10.60
routier
d’en
Raxat
(RD
914)
&
:
04.68.38.10.59
&
:claude.marcerou
@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.
118-1 à L.
118-3 et R.
118-1-1
à R.
118-3-9 ;
Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à la commission consultative départementales de sécurité et
d’accessibilité, notamment l’article 22-1
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
2006-20
du
29
mars
2006
relative
à
la
sécurité
des
tunnels
routiers
d’une longueur supérieure à 300 mètres ; Vu l’instruction technique n° 2000-63 (annexe n° 2) relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers (conception et exploitation) annexée à la circulaire du 29 mars 2006 susvisée ; Vu le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du
12 avril 2019 élaboré par le Département
des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la sollicitation de l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage et des modifications substantielles apportées à l'ouvrage existant ; Vu le rapport de sécurité de l’expert CA Ingénierie en date du 2 avril 2019 ; Vu
l’avis
de
la commission
nationale
d’évaluation
de
la
sécurité
des
ouvrages
routiers
du
1° juillet 2019
annexé au présent arrêté ; Vu Pavis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport en date du 26 juillet 2019,
ARRÊTE
Article 1 : L'exploitation du tunnel d’en Raxat sur la route départementale 914 en déviation de Collioure-Port-Vendres est autorisée, en l’état, pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté sous réserve :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 60909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone
:
Standard +33 (0)4.68.38.12.34
Renseignements :
INTERNET
:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr +
de
parfaire
la
rédaction
du
Plan
d’Intervention
et
de
Sécurité
(PIS)
en
intégrant
notamment
la
modification du schéma d’alerte (communication Gendarmerie /cellule de veille opérationnelle et de coordination
des
exploitants
routiers
(CVOCER))
et
l’ajout,
dans
la
Condition
Minimale
d'Exploitation relative au réseau d’appel d’urgence, du cas de la perte totale de ce réseau ;
+
de veiller à la réalisation d’exercices annuels impliquant les services de secours.
Cette
autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
renouvellement
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales au plus tard cinq mois avant l’expiration de sa période de validité. Article 2
:
Conformément à l’article R.
312-1
du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un
recours auprès du tribunal
administratif de
Montpellier dans un
délai
de deux mois à compter de sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux
auprès
des
autorités qui l’ont délivrée. Article 3 : La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
Présidente
du
Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur départemental du service d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au concessionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Philippe
CHOPIN
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33 (0)4.68.38.12.34
Renseignements
:
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ?
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Risques
Perpignan, le 21août 2019
Cellule
de
Veille
Opérationnelle
et
de
nou
,
Coordination
des
Exploitants
ARRETE
PRÉFECTORAL
Routiers
n°PREF/DDTM/CVOCER/2019233-002
Dossier
suivi
par
:
Claude Mae
Eou
portant
approbation
des
modifications
Æ
: 04.68.38.10.60
substantielles
apportées
dans
le
cadre
du
&
:
04.68.38.10.59
programme d’amélioration de la sécurité du tunnel
æ sclaudemarceron
routier d’en Raxat (RD 914)
@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.
118-1 à L.
118-3 et R.
118-1-1 à R.
118-3-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 relatif à
la commission consultative départementales de sécurité et
d'accessibilité, notamment l’article 22-1
;
Vu
la
circulaire
interministérielle n°
2006-20
du 29
mars
2006
relative
à
la
sécurité
des tunnels
routiers
d’une longueur supérieure à 300 mètres ; Vu Pinstruction technique n° 2000-63 (annexe n° 2) relative aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers (conception et exploitation) annexée à
la circulaire du 29 mars 2006 susvisée ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°PREF/DDTM/CVOCER/2019233-001
du
21
août
2019
portant
autorisation
d’exploitation du tunnel routier d’en Raxat (RD 914) ; Vu le dossier préliminaire de sécurité et le dossier de sécurité du
12 avril 2019 élaboré par le Département
des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la sollicitation de l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage et des modifications substantielles apportées à l'ouvrage existant ; Vu le rapport de sécurité de l’expert CA Ingénierie en date du 2 avril 2019 ; Vu le programme des travaux présentés par le département ; Vu
l’avis de
la commission nationale d’évaluation
de
la sécurité
des
ouvrages routiers du
1° juillet 2019
annexé au présent arrêté ; Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport en date du 26 juillet 2019 ; Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements :
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:
Sont
approuvées,
sous
réserve
des
prescriptions
édictées
à
l’article
2
ci-après,
les
modifications
substantielles apportées au programme d’amélioration de la sécurité du tunnel routier d’en Raxat
(RD 914)
faisant l’objet du dossier préliminaire de sécurité et du dossier de sécurité en date du
12 avril 2019 élaboré
par le Département des Pyrénées-Orientales, à savoir : Concernant le génie civil,
°__
création d’une
galerie
de sécurité,
d’une
longueur de 260
m,
parallèle
au tunnel
et
d’une
issue
de
secours permettant d’y accéder ;
°__
réhabilitation de la piste permettant de rejoindre l’autre tête de l’ouvrage sans emprunter le tunnel ;
°
augmentation de la capacité de la citerne à 160 m° ;
°__
création de deux bassins de récupération de 200 m°.
Concernant les équipements,
+
mise en place des équipements
liés à
l’issue de secours :
sur-signalisation, mise en surpression du
sas et équipements dans la galerie de sécurité ;
°__
rénovation de l’architecture basse tension (BT) de l’ouvrage ;
°__
remplacement des PAU existant par des PAU sur IP ;
+
déploiement
d’un
dispositif
de
fermeture
physique
de
l’ouvrage
(demi-barrières,
panneaux
à
messages variables (PMV), feux R24...) ;
°
mise
en
place
d’un
système
de
vidéosurveillance
dans
l’ouvrage,
complété
par
un
dispositif de
détection automatique d’incident (DA) ;
°__
rénovation de l'éclairage ;
°
installation de plots de jalonnement dans le tunnel et dans la galerie de sécurité ;
°__
adaptation du système GTC pour prendre en compte les nouveaux équipements.
Les
travaux vont
permettre
de
passer
d’un
degré
de
surveillance
DI
(permanence
simple)
à
un
degré
de
surveillance D2 (permanence avec moyens d’action). Article
2
:
Le programme de travaux de modification substantielle du tunnel, est approuvé sous réserve :
+
de réaliser des niches
de
sécurité
aux têtes du
tunnel
ou,
dans
le cas
de
l’implantation de postes
d’appel
d’urgence
dissociés
de
celles-ci,
de
loger
les
extincteurs
et
prises
de
courant
dans
des
coffrets dûment signalés aux usagers ;
+de prévoir
la
sécurisation
des
liaisons
de
communication entre
le
tunnel,
le
Poste de
Sécurité du
département et la CVOCER.
°
De
reprendre
l’étude
spécifique
des
dangers
(ESD)
traitant
de
l’état
de
référence
du
dossier
préliminaire
de
sécurité
(DPS)
afin
d’élargir
le
choix
des
scénarios
étudiés
et
de
traiter
les
simulations en trois dimensions ;
la nouvelle version de l'ESD pourra être intégrée dans le dossier
de sécurité à produire avant la fin des travaux ;
+
d’élaborer une nouvelle version adaptée du plan d’intervention et de sécurité (PIS) afin qu’elle soit opérationnelle dès la réalisation des premiers travaux et tester sa bonne application par un exercice de sécurité ;
°__
d’approfondir
les
fonctions
d’alerte
attendues
par
la
détection
automatique
d’incident
DAI,
la
détection des véhicules arrêtés en tunnel étant à privilégier.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone
:
Standard
+33
(0)4.68.38.12.34
Renseignements
:
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article. 3
:
Conformément à l’article R.
118-3-2 du code de la voirie routière, la mise en service qui suit les travaux de
modification
substantielle
de
l’ouvrage
est
subordonnée
à
la
délivrance
d’une
autorisation
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales au vu d’un dossier de sécurité accompagné du
rapport de sécurité actualisé de l'expert,
qui
sera
soumis
à
l’avis
préalable
de
la
commission
nationale
d’évaluation
de
la
sécurité
des
ouvrages
routiers
et
de
la
sous-commission
interdépartementale
pour
la
sécurité
des
infrastructures
et
systèmes
de
transport. Article 4
:
Conformément à
l’article
R.
312-1
du code de justice administrative,
la
présente décision peut faire
l’objet
d’un
recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet,
dans
le
même
délai,
d’un
recours
gracieux
auprès
des
autorités qui l’ont délivrée. Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
la
Présidente
du
Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie du département des Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur départemental du service d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au concessionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Philippe
CHOPIN
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
Standard
+33 (0)4.68.38.12.34
Renseignements :
INTERNET:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL
:
ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 1 3 AOÛT 2019
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019225-0001 Sylvie MONGIATTI
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
:04.68.38.13.71 la commune de SALSES LE CHATEAU, pour installer et utiliser € : ddtm-dml-ugl@ : : : RE ENS une plateforme sur l’étang de Salses-Leucate, lieu-dit La Roquette.
Nos Réf. : 19/..........
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 13 août
2019, fixant les conditions financières ;
Vu la demande de la commune de SALSES LE CHATEAU du 22 juillet 2019 ;
Considérant l'impact négligeable sur le site ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La commune de SALSES LE CHATEAU, demeurant 22 boulevard Jean Jaurès — 66600 Salses
le Château, est autorisée à occuper le DPMhn situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate, au lieu-dit La
Roquette, aux fins d'installer et utiliser une plateforme d'une surface de 30 m°, située à 80 m du rivage,
destinée au tirage d’un feu d’artifice.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Les conditions suivantes devront être respectées :
- Les installations devront être réalisées en bois, et auront un caractère démontable ;
- Le bénéficiaire devra maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien et il veillera par tous
moyens à en empêcher l'accès au public ;
- il ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il ne pourra
apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient
dans les limites de son autorisation,
- à l’issue de la manifestation, le bénéficiaire veillera à ce qu’aucun déchets ne soit présent sur le
DPMn.
ARTICLE 2 :
Au vu de la notice d'évaluation préalable des incidences Nature 2000 dûment complétée, la
présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de DEUX
JOURS, les 14 et 15 août 2019 (montage et démontage inclus). Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la
durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
L'autorisation pourra faire l'objet d'un renouvellement.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée de 30 m°? ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la
matière; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006), dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 300,00 € (trois cents euros).
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE5 :
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE7 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Les agents habilités de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
2/3 ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 11 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire veillera à respecter les mesures citées par l’arrêté N° 081/2009 du 23 juin 2009 du
préfet maritime concernant les spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen, et notamment
l'obligation de collecte des déchets et de remise en état du plan d’eau à l’issue du spectacle.
ARTICLE 13 :
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées.
ARTICLE 14 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à la commune de SALSES LE CHATEAU du présent arrêté sera faite par les
soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le Î 3 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
ben,
Xavier PRUD'HON
313 Plateforme pour tirage feu d’artifice
Commune de Salses le Château
Plan annexé à l’arrêté N° DDTM/DML/UGL/2019225-0001 du Ÿ 3 AQUT 2019
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É h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le Î 4 AQUI A1 19
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019226-0001 Dossier suivi par :
SMIEMONSIATE portant abrogation de l’arrêté N° DDTM/DML/UGL2019225-0001 du Nos Réf. : 19/.......... 13 août 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine & :04.66 58 137 public maritime naturel (DPMn) au profit de la commune de Salses 6% : ddtm.dml.ugl@ le Château, pour installer et utiliser une plateforme sur l’étang de pyrenees-orientales.gouv.fr Salses-Leucate au lieu-dit La Roquette.
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu Parrêté municipal N° 19-298 de la commune de Salses le Château du 14 août 2019 :
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orientales.gouv.fr
< COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L'arrêté N° DDTM/DML/UGL2019225-0001 du 13 août 2019 est abrogé à compter de la date de
signature du présent acte.
ARTICLE3 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressée devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification à la commune de Salses le Château du présent arrêté sera faite par les soins de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le { & AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
«
7
Xavier PRUD'HON
2/2 Liberté + Liberté » Égalté» Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 19 AOÛT 2919
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019231-0001 Dossier suivi par :
Sylvie MONGIATTI s ; ; . É
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
Nos Réf. : 19/....... dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de
& :04.68.38.13.71 l'association KARWAN, pour réaliser des projections de films en
& : ddtm.dml.ugl@ plein air, sur le thème de l’écologie, plage du Racou, sur le territoire
pyrenees-orientales.gouv.fr de la commune d’Argelès sur Mer.
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R2122-8;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénes-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’association KARWAN du 22 juillet 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 1° août
2019, fixant les conditions financières ;
Vu l'avis favorable de la commune d’Argelès sur Mer du 1‘ août 2019 ;
Considérant le caractère culturel et de sensibilisation du public aux enjeux environnementaux et
climatiques ;
Considérant l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L'association KARWAN (N° SIRET : 433 225 612 00020), demeurant 225 avenue des Aygalades
- 13015 Marseille, est autorisée à occuper le DPMn, plage du Racou, sur le territoire de la commune
d’Argelès sur Mer, tel que défini au plan joint, aux fins d’organiser des projections de films en plein air sur
le thème des enjeux écologiques. Le projet se nomme Pignon sur mer — Racou 2019.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le public attendu (de 150 à 200 personnes) sera assis sur des planches en bois posées à même le
sable de la plage ;
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
- il attachera une attention particulière à la salubrité de l’espace occupé, et disposera des points de tri
sélectifs. La fréquence de nettoyage du site et de collecte des déchets devra être adaptée, afin d’éviter leur envol et
leur propagation en mer et sur le littoral. L'utilisation de contenants et d’emballages alimentaires biodégradables
doit être recherchée, dans un objectif de réduction des pollutions et des déchets lors de l’évènement.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation peut être accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une
durée de 2 jours, les 13 et 14 septembre 2019. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée est estimée à 200 m°. Elle sera délimitée par un système de barriérage ou
autre. Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet
usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ; aucune dérogation
n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le permissionnaire dépassait le
périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie
pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE4 :
La gratuité a été retenue par la direction départementale des finances publiques pour cette
autorisation.
ARTICLE5 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 6 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
ARTICLE8 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
213 ARTICLE9 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 10 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
ARTICLE 12 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressée devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à association KARWAN du présent arrêté sera faite par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le { g AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
"1
Xavier PRUD'HON
3/3 Plan annexé à l’arrêté N° DDTM/DML/UGL/2019231-0001 du 1 9 AOÛT 2019
PIGNON SUR MER - RACOU 2019 organisé par l’association KARWAN
les 13 et 14 septembre 2019
Vidéoprojecteur Espace de projection
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BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 1 9 AOÛT 2019
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019 234-0002 Sylvie MONGIATTI
Nos Réf : 19/......... modifiant l’arrêté N° 2019196-0002 du 15/07/19 portant autorisation
men d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
& : ddtm-dml-ugl@ au profit de l'agence évènementielle PYRENEES pyrenees-orientales.gouv.fr MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT, pour l'organisation de la
manifestation sportive "King of Tricks", sur le territoire de la
commune de Canet en Roussillon
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur
Chevalier le l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 21228;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’agence PYRENEES MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT du 09 août 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques du 12 août 2019, fixant les conditions
financières ;
Considérant l’avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime, le faible impact sur le
milieu naturel ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
+ COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006) exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance domaniale est ramené à 3 780,00 € (trois mille sept cent quatre-
vingts euros).
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard.
ARTICLE2 :
Les autres termes de l’arrêté N° 2019196-0002 du 15/07/19 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressée devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, M. le maire de
Canet en Roussillon et à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à l'agence PERPIGNAN MEDITERRANEE DEVELOPPEMENT du présent
arrêté sera faite par les soins de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 19 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
———
M
Xavier PRUD'HON
2/2 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le ? { AQU 2019
Unité Gestion du Littoral
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019233-0001 Sylvie MONGIATTI
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
dépendances du domaine public maritime naturel (DPMhn) au profit de
& :04.68.38.13.71 la commune de BANYULS SUR MER, pour installer et utiliser
tente ol ANS quatre plateformes face à la plage centrale dans la baie de Banyuls.
Nos Réf :19/......
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 21228;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 21 août
2019, fixant les conditions financières ;
Vu la demande de la commune de Banyuls sur Mer du 18 juillet 2019 ;
Considérant l'impact négligeable sur le site ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de BANYULS SUR MER (N° SIRET : 216 600 163 00010), demeurant 6 avenue
de la République — 66650 Banyuls sur Mer, est autorisée à occuper le DPMhn situé dans la baie de Banyuls,
face à la plage centrale, conformément au plan joint, aux fins d'installer et utiliser quatre plateformes,
situées à 120 et 180 m du rivage, destinées au tirage d’un feu d’artifice.
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Les conditions suivantes devront être respectées :
- les installations devront être réalisées en bois, et auront un caractère démontable ;
- le bénéficiaire devra maintenir l'ouvrage dans un bon état d'entretien et il veillera par tous
moyens à en empêcher l'accès au public ;
- il ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il ne pourra
apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient
dans les limites de son autorisation,
- à l’issue de la manifestation, le bénéficiaire veillera à ce qu’aucun déchets ne soit présent sur le
DPMn.
ARTICLE2 :
Au vu de la notice d'évaluation préalable des incidences Nature 2000 dûment complétée, la
présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée de DEUX
JOURS, les 24 et 25 août 2019 (montage et démontage inclus). Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la
durée fixée et l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
L'autorisation pourra faire l'objet d'un renouvellement.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la
matière; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006), dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance est fixé à 1 200,00,00 € (mille deux cents euros).
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE5 :
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE6 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE7 :
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Les agents habilités de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ont la faculté d'accéder, à tout moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
213 ARTICLE9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 11 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire veillera à respecter les mesures citées par l’arrêté N° 081/2009 du 23 juin 2009 du
préfet maritime concernant les spectacles pyrotechniques sur le littoral méditerranéen, et notamment
l’obligation de collecte des déchets et de remise en état du plan d’eau à l'issue du spectacle.
ARTICLE 13 :
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMhn devront être démontées.
ARTICLE 14 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressé devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à la commune de BANYULS SUR MER du présent arrêté sera faite par les soins
de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 21 AOÛT 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral \
es |
Xavier PRUD'HON
3/3 BANYULS SUR MER
Plateformes face à la plage centrale pour tirage
feu d’artifice le 24 août 2019
Annexé à l'arrêté N° DDTM/DML/UGL/2019233-0001 du 2 AQUT 2019 Liberté + Liberté» Égalné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation Mer et Littoral Perpignan, le 2 2 AOÛT 2019
Unité Gestion du Littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UGL/2019234-0001 Dossier suivi par :
Sylvie MONGIATTI 2 >. É C s k
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
Nos Réf. : 19/....... dépendances du domaine public maritime naturel (DPMhn) au profit de
@ :04.6838.1371 l'association FRISBEE 66, pour organiser une manifestation de
& : ddtm.dml.ugl@ frisbee nommée "Pink on the Beach" sur la plage d’Argelès sur Mer. pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles R 2122-1 à
R 2122-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Va l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Va l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 287/2017 du 04 octobre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Va l'arrêté préfectoral N° PREF-COOR-2018155-0019 du 04 juin 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de l’association FRISBEE 66 du 09 juillet 2019 ;
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 29 juillet
2019, fixant les conditions financières ;
Vu l’avis réputé favorable de la commune d’Arglès sur Mer ;
Considérant l’avis favorable du service gestionnaire du DPMn et l’impact négligeable sur le milieu naturel ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRETE
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARTICLE1 :
L’association FRISBEE 66 (N° SIRET : 793 873 951 00016), demeurant 16 rue des Poiriers -
66200 Elne, est autorisée à occuper le DPMn pour organiser une manifestation sportive nommée "Pink on
the Beach" sur la plage d’Argelès sur Mer, tel que défini au plan joint.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation,
- une bande de 10 m de large sera laissée libre le long du rivage pour permettre l'accès du public à
la mer,
- toutes les mesures nécessaires seront mises en oeuvre afin de traiter les déchets générés lors de la
manifestation (mise en place de conteneurs poubelles, actions de sensibilisation du public à la récupération
des déchets..),
- le nettoyage de la plage et le ramassage des déchets seront assurés par l'organisateur.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de deux jours, les 14 et 15 septembre 2019. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée est estimée à 5 600 m°. Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à
aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants
ou à intervenir sur la matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. Si le permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités
édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/04/2006) exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à 500,00 € (cinq cents euros).
En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard.
ARTICLE5 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 6 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
213 ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
ARTICLE8 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être au
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 10 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMhn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
ARTICLE 12 :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un recours contentieux peut également être déposé par l’intéressée devant le tribunal administratif
de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Montpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception de la
notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à l’association FRISBEE 66 du présent arrêté sera faite par les soins de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 22 AOÛT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
Xavier PRUD'HON
3/3 Manifestation sportive de frisbee — Association FRISBEE 66
Argelès sur Mer
Annexé à l’arrêté N° DDTM/DML/UGL/2019234-0001 du 22 AOÛT 2019
Oe
h 7
BE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Connaissance des Territoires
et aménagement durable
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par :
Djamila Abdellaoui
æ
æ:
: 04.68. 38. 12.95
: 04.68. 38. 12. 79
djamila.abdellaoui
Perpignan, le 19
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
04 septembre 2019
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
Mercredi 4 septembre 2019
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot-Salle Maillol
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
14h30 — dossier n° 849 : extension d’un ensemble commercial par la création de trois cellules
commerciales dans un bâtiment existant dans la zone d’activité « la Carbouneille » à Thuir,
15h30 — dossier n°850 : extension d’un ensemble commercial par l’aménagement d’un
bâtiment existant pour la création d’un magasin à l’enseigne « Bazarland » pour une surface
de vente de 847m°, dont 635m° intérieurs, à Canet-en-Roussillon (66 140).
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr + COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr a
| cf | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le : q AOÛT 2019
Unité Connaissance des
territoires
ct aménagementdurable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SA/2019 294 _ 0504
CIE fixant la composition de la commission
Dossier suivi par : départementale d’aménagement commercial
Djamila Abdellaoui (dossier n° 850)
Æ : 04.68.38.12.95
éæ : 04.68.38.12.79
ER cu LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National et du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable aux
constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses articles
102 et 105 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-082-0001 du 23 mars 2018, portant modification et renouvellement
de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier 2019
pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la société « Établissements
BAZAR BARES », relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin spécialisé
à l’enseigne « Bazarland », pour une surface de vente de 847 m°, dont 635m° intérieurs. Ce projet est situé
sur les parcelles section BS n°62, 63 et n°128, au sein du centre commercial les Alizés, rue Colette Besson,
Puig del Baja à Canet-en-Roussillon (66 140).
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Ce dossier est enregistré le 30 juillet 2019 sous le n° 850.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1‘: La composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial,
(CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. le Maire de Canet-en-Roussillon ou son représentant ;
- M. le Président de Perpignan-Méditerranée-Métropole-Communauté-Urbaine ou son
représentant ;
- M. le Président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;
- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau
départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;
- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges ARMENGOL,
Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;
- Collège des Consommateurs :
- M. Philippe PROIA, membre de l'UFC-QUE CHOISIR et M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre
de l’Association FO des Consommateurs ;
- Collège du développement durable et de l’ Aménagement du Territoire :
Mme Anne-Isabelle PARDINEILLE, urbaniste et M. Pierre CABARBAYE, ancien ingénieur
divisionnaire des Travaux Publics de l’État.
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune d’implantation ne peut
siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune (article R.751-2 du Code de
commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
Philippe CHOPIN
2/2 | = ï us Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Va l'article 568 du code général des impôts.
Vu Particle 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 66 00232 R
sis 25, Grand’rue
66.210 SAINT-PIERRE-DELS-FORCATS
Fait à Perpignan, le 20 août 2019
10 L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
D pe de re ds den
E———— D. PPRATEN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DX = à Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 2 janvier 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Cécile FAVIER, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Monsieur Sébastien FERRER, responsable de la gestion budgétaire :
Monsieur Luc GRANDIN, responsable de la gestion informatique :
Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ;
Monsieur Dimitri HENRY, technicien immobilier ;
Madame Véronique DE-GUARDIA, responsable du Pôle Chorus
Monsieur Hage BEKHEIRA, directeur des services de greffe judiciaires placé ;
Madame Emilie DUMAY, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Madame Delphine QUILGHINL, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ;
- Madame Clarisse EKANGA, chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour
d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1! Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN. directrice de grefte du tribunal de grande instance de Montpellier :
- Madame Séverine BARRAUD. directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance
de Montpellier :
- Monsieur Guilhem RAYMOND. chef de service au tribunal de grande instance de Montpellier :
- Madame Marie-Martine ROSA. directrice de grefte du tribunal d‘instance de Montpellier :
- Monsieur Jean-François D'AU. directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier :
- Madame Caroline HOURIEZ. directrice de greffe du tribunal d'instance de Sète :
- Madame Véronique THIRIET. cheffe de greffe du conseil de prud'hommes de Sète :
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE. directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers :
- Monsieur Christian ROUGIER. directeur de greffe du tribunal d'instance de Béziers :
- Monsieur Daniel GARRIGUES. chef de greffe du conseil de prud'hommes de Béziers :
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL. directrice de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne :
- Monsieur Philippe GERMAIN. directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance
de Carcassonne :
- Madame Nadine GERMAIN. directrice de greffe du tribunal d'instance de Carcassonne :
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE. chef de greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne :
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA. directeur de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne :
- Madame Sophie LE SQUER. directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance
de Narbonne :
- Madame Christine CASQUEL. cheffe de greffe du tribunal d'instance de Narbonne :
- Monsieur Michel APAP. directeur du Conseil de prud'hommes de Narbonne :
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET. directrice de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan :
- Madame Nicole MERCY. directrice de greffe du tribunal d'instance de Perpignan :
- Madame Stéphanie BRIGNONE. directrice de greffe adjointe du tribunal d'instance
de Perpignan :
- Monsieur Patrick BELTRAN. chef de greffe. du conseil de prud'hommes de Perpignan : Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez :
Madame Eliane BRASSAC., directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez :
Madame Francine LALLOUR, cheffe de greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;
Madame Françoise LABIT, cheffe de greffe du tribunal d'instance de Millau ;
Madame Sabine RATURAS, cheffe de greffe du conseil de prud'hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2019
Le Procureur Général par intérim Le Premier Président
dé) à PA
Pierre DENI Tristan GERVAIS de LAFOND CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0/n°165/2018-10-23
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de
Monsieur Karl GEBEL., président de la société ASSISTANCE MAINTENANCE
SECURITE PROTECTION « AMS SECURITE »
Dossier n° D33-735 / CNAPS / Karl GEBEL
Date et lieu de l’audience : le 23/10/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Valérie HATSCH, Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité, représentant le Préfet de département de la Gironde, présidente
de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x EL. CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Eu Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement publie placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWwWw.Chaps. interieur. gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal de grande instance
de Perpignan, en date du 16 août 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
de contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE
PROTECTION « AMS PROTECTION », personne morale revêtant la forme d’une société par action
simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro SIRET
493 582 878 00028, domiciliée 1 rue Marcel Magnol, Mas de la garrigue Sud à Rivesaltes (66600) et
présidée par Monsieur Karl GEBEL né le , le 04/10/2017 au moyen du contrôle du siège de
la société et de l'audition administrative le même jour du président Monsieur Karl GEBEL ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté l'élément
suivant :
-__ défaut d'agrément de dirigeant ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-263/1, en date du 30/10/2017, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action
disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Karl GEBEL en sa qualité de président de la société ASSISTANCE
MAINTENANCE SECURITE PROTECTION « AMS PROTECTION » a été informé de l'engagement
d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A
138 889 2486 3, notifiée le 28/09/2018 ;
Considérant que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de
présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recommandé, ainsi
que la faculté de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix soient signifiées à Monsieur Karl GEBEL,
président de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION ;
Considérant que Monsieur Karl GEBEL, président de la société, transmet des observations écrites
suivantes :
- il souhaitait faire les démarches nécessaires concernant la demande d'agrément de dirigeant
mais avoir eu des soucis de santé et avoir repris l’activité de la société qu'en juillet 2018 avec
2/4
CossriL
Nanokai DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ beaucoup de chose à régler et sollicite la bienveillance de la commission concernant le retard qu'a pris le dossier ;
Considérant que par courriel daté du 18/10/2018, le dirigeant ajoute :
- qu'un dossier complet de demande d'autorisation et d'agrément a été envoyé en date du 16/10/2018 au service de l'instruction du CNAPS ;
- plusieurs clients ont été basculés ou redirigés vers la société et ce à la date d'anniversaire de leur contrat ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du mardi 23 octobre 2018, Monsieur Karl GEBEL, président de la société n'est ni présent, ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l’article L612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, S'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu’en l'espèce, les recherches effectuées par le contrôleur référent font ressortir que Monsieur Karl GÉBEL, président de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION dirige et gère une personne morale exerçant dans le domaine de la sécurité privée sans détenir d'agrément de dirigeant, qu'en effet, il fournit et facture à ses clients une activité privée de sécurité consistant en de la télésurveillance ; que le 04 octobre 2017, interrogé en audition à ce sujet, Monsieur Karl GEBEL confirme aux contrôleurs fournir cette activité réglementée et la facturer à ses clients sans détenir d'agrément de dirigeant, il invoque afin de se justifier son ignorance en la matière, cependant le 23 janvier 2018, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le rapporteur constate sur la base de données DRACAR qu'aucune demande d'agrément de dirigeant n'a été déposée et ce, malgré les conseils prodigués par les contrôleurs ; qu'en conséquence, le constat étant établi il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Karl GEBEL le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article L 612-6 du code de la sécurité intérieure, et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 23 octobre 2018 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 12 mois est prononcée à l'encontre de Monsieur Karl GEBEL, président de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION.
Article 2: Une pénalité financière de 800 euros (huit cent euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Karl GEBEL.
Délibéré lors de la séance du 23 octobre 2018, à laquelle siégeaient :
la représentante du Préfet de département de la Gironde ;
le représentant du Procureur général! près la Cour d'appel de Bordeaux ; le représentant du Préfet de département du Tam ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la GIRONDE ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ; un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Karl GEBEL, président de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 153 881 0841 5.
À Bordeaux, le 3 Û JUIL. 2019
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
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Consurs
Nanonal DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Sicunité Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règiement au CNAPS.
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Consuis
RaronAL Des
ACTLVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0/n°164/2018-10-23
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la
société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION « AMS SECURITE »
Dossier n° D33-735 / CNAPS / ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE
PROTECTION « AMS SECURITE »
Date et lieu de l’audience : le 23/10/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Valérie HATSCH, Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité, représentant le Préfet de département de la Gironde, présidente
de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex 47] Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté + Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du minisière de l'Intérieur - WwWw.cnaps.interieur gouv.fr Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R.631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal de grande instance
de Perpignan, en date du 16 août 2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui {ui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
de contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE
PROTECTION « AMS PROTECTION », personne morale revêtant la forme d'une société par actions
simplifiée enregistrée au registre du commerce et des société de Perpignan sous le numéro SIRET 493
582 878 00028, domiciliée 1 rue Marcel Magnol, Mas de la garrigue Sud à Rivesaltes (66600) et
présidée par Monsieur Karl GEBEL né le le 04/10/2017 au moyen du contrôle du siège de
la société et de l'audition administrative le même jour du président Monsieur Karl GEBEL ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants : .
-__ défaut d'autorisation d'exercice pour l'établissement principal ;
- non-respect des lois par le défaut de contribution à la taxe CNAPS ;
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-263/1, en date du 30/10/2017, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION a été informée
de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de
réception n°14 138 889 2487 0, notifiée le 01/10/2018 ;
Considérant que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de
présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recommandé, ainsi
que la faculté de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix soient signifiées à la société ASSISTANCE
MAINTENANCE SECURITE PROTECTION « AMS PROTECTION» ;
Considérant que Monsieur Karl GEBEL, président de la société, transmet des observations écrites
suivantes :
- il souhaitait faire les démarches nécessaires concernant la demande d'autorisation mais avoir
eu des soucis de santé et avoir repris l'activité de la société qu'en juillet 2018 avec beaucoup
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ConsetL
NartwsAL ns
ACTUITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ de chose à régler et sollicite la bienveillance de la commission concernant le retard qu'a pris le
dossier ;
Considérant que par courriel daté du 18/10/2018, le dirigeant ajoute :
- qu'un dossier complet de demande d'autorisation et d'agrément a été envoyé en date du 16/10/2018 au service de l'instruction du CNAPS ;
- plusieurs clients ont été basculés ou redirigés vers la société et ce à la date
d'anniversaire de leur contrat ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du
mardi 23 octobre 2018, la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION n'est pas
représentée ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre,
soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. » ; qu'en l'espèce, les
recherches effectuées par le contrôleur référent font ressortir que l'entreprise ASSISTANCE
MAINTENANCE SECURITE PROTECTION située sur la commune de RIVESALTES (66) vend des activités privées de sécurité consistant en de la télésurveillance sans détenir d'autorisation d'exercice
délivrée par le CNAPS ; que le 04 octobre 2017, interrogé en audition à ce sujet, Monsieur Karl GEBEL
confirme aux contrôleurs fournir à ses clients l’activité de télésurveillance et détenir une soixantaine de
contrats, l'étude de la facturation confirmant cette activité de sécurité privée, il rajoute également la
sous-traiter systématiquement ; qu’en outre, il convient de souligner, concernant la sous-traitance, que
cette dernière ne peut intervenir uniquement qu'entre professionnels de la sécurité dûment autorisés et
agréés par le CNAPS, ce qui n'est pas le cas pour l'entreprise ASSISTANCE MAINTENANCE
SECURITE PROTECTION, et le 23 janvier 2018, date de rédaction de la procédure disciplinaire, le
rapporteur constate au vu de la base de données DRACAR qu'aucune demande d'autorisation n'a été
déposée et ce, malgré les conseils prodigués par les contrôleurs ; qu’en conséquence, le constat étant
établi il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE
PROTECTION le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L 612-9 du code de
la sécurité intérieure, et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...) l'ensemble des lois et règlements
en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » : qu'en
l'espèce, durant le contrôle effectué le 04 octobre 2017 et après avoir constaté que l’entreprise et son président effectuent des activités rentrant dans le cadre du livre VI du code de la sécurité intérieure, les . contrôleurs constatent lors de l'examen de la facturation l'absence de la contribution sur les activités privées de sécurité, interrogé en audition à ce sujet, le président confirme ne pas s'en acquitter et prend acte des informations réglementaires fournies par le contrôleur, et le 20 octobre 2017, le contrôleur référent clôture son dossier de contrôle constatant l'absence de mise en conformité, ainsi afin de rectifier cet oubli, le rapporteur invite le représentant légal à apporter, lors de la convocation devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest réunie en formation disciplinaire, les éléments factuels permettant de prouver la mise en conformité ainsi que le paiement de l’arriéré ; qu'en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de l'entreprise ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION le manquement résultant de la violation des dispositions à l'article R 631-4 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
23 octobre 2018 :
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Consers
Nanosatnes
AGrivITÉs
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 12 mois est prononcée à l'encontre de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION enregistrée sous le numéro SIRET 493 582 878 00028 domiciliée 1 rue Marcel Magnol, Mas de la garrigue Sud à Rivesaltes (66600).
Article 2 : Une pénalité financière de 1 000 euros (mille euros) est prononcée à l'encontre de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION.
Délibéré lors de la séance du 23 octobre 2018, à laquelle siégeaient :
la représentante du Préfet de département de la Gironde :
le représentant du Procureur général près la Cour d’appel de Bordeaux ;
le représentant du Préfet de département du Tarn :
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la GIRONDE ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; un mernbre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ; un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société ASSISTANCE MAINTENANCE SECURITE PROTECTION, par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 153 881 0840 8.
A Bordeaux le 3 9 jy, 2019
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
la prési
Valérie
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
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Nanosai DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ