Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151125 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151125 01 Document publié le Mercredi 25 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151125 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, DX = =" À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 25 novembre 2015

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.66.66

© INTERNET : http: /Amw.pyrenees-orientales.pref.gouvfr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfrSOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Cabinet

. Arrêté PREF/CABINET/BC/2015329-0001 du 25 novembre 2015 portant interdiction de toute manifestation sur la voie publique, sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales, du samedi 28 novembre à 0h00 au lundi 30 novembre 2015 à minuitEE = y Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

N° PREF/CABINET/8C/4045334 - 0001 Cabinet du Préfet Arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant interdiction de toute manifestation sur la voie

publique, sur l'ensemble du département des

Pyrénées-Orientales, du samedi 28 novembre à

00H00 au lundi 30 novembre 2015 à minuit.

La Préfète des Pyrénées-Orientales,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

VU ie code pénal, notamment son article L 431-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;

VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence, notamment ses articles 5 et 8 ;

VU la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence;

VU le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 201$ portant

application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que le Gouvernement a été conduit à déclarer l'état d'urgence suite aux attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que la situation d'état d'urgence implique un nombre important d'opérations de police et de contrôles des sites sensibles, la prévention des actes de terrorisme sur l'ensemble du département et le contrôle des deux frontières ;

Considérant que les effectifs des forces de l'ordre ne sont, dès lors, pas en nombre suffisant pour assurer en plus l'encadrement des manifestations sur la voie publique, qu'il s'agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d'assurer le maintien de l'ordre en cas de débordements ; A

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34,28.14, - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frConsidérant que, dans des virconstances exceptionnelles, l'interdiction de toute manifestation sur la voie publique dans le département des Pyrénées-Orientales est strictement nécessaire pour prévenir

efficacement les troubles à l'ordre public susceptible d'intervenir ;

SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE :

Art. 17, — Les manifestations sur la voie publique relevant de l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites dans le département des Pyrénées-Orientales du samedi 28 novembre à 00h00 au lundi 30 novembre 2015 à 24h00.

Art. 2, - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal et à l'article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.

Art. 3, - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : — d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète des Pyrénées-Orientales ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur).

= d'un recours administratifdevant le tribunal administratifde Montpellier.

Art, 4. Le présent arrêté est consultable sur le site dé la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees- orientales.pref.gouv.fr). Il fait également l'objet d'une communication dans la presse et les réseaux sociaux de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Art, 5. - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Céret et de Prades, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies, transmis au Procureur de la République et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 25 novembre 2015

Josiane CHEVALIER

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