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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210812 01 Document publié le Jeudi 12 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210812 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, À d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 12 août 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES SECURITES

BSI

. Arrêté PREF/CAB/BSI/2021222-0001 du 11 août 2021 portant interdiction de cession, de vente, d’achat, de détention, de transport et d’usage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département des Pyrénées-Orientales

. Arrêté PREF/CAB/BSI/2021222-0002 du 11 août 2021 portant interdiction temporaire de port, de transport et d’usage des bidons de carburant et de produits pouvant constituer une arme par destination dans le département des Pyrénées-OrientalesPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

Réf. : SC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI-2021-222-01 du 11 août 2021

portant interdiction temporaire de port, de transport et d'usage de bidons de carburant

et de produits pouvant constituer une arme par destination

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 132-75 h

Vu le Code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°INTA2020076D du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2021183-0001 du 02 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

18

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frConsidérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en

œuvre du plan « Vigipirate », porté au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat »,

les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que le week-end du 15 août 2021, et notamment les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 août 2021, est susceptible de donner lieu à des rassemblements organisés ou spontanés, des mouvements de foule et des débordements sur l'ensemble du

département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de manifestations festives pour provoquer des incendies de biens publics et privés ;

Considérant les risques d'utilisation de produits inflammables (combustibles chimiques), corrosifs (agents tensioactifs type détergents et produits d'entretien), acides (chlorhydrique, sulfurique et phosphorique) et caustiques contre les personnes, et en particulier les représentants de l'ordre, et des biens privés et publics ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, pour assurer la sécurité des personnes

et des biens, de réglementer temporairement le port, le transport et l'usage de ces catégories de produits sur l'ensemble du département des Pyrénées-Orientales ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1°. : À compter du samedi 14 août 2021 06h00 jusqu'au lundi 16 août 2021 06h00, le port, le transport et l'usage de tous carburants, produits inflammables, corrosifs, acides et caustiques sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerricans, cubitainers, bidons, bocaux, flacons ou tout autre récipient sont interdits sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales.

Cette interdiction ne s'applique pas aux usages dans un cadre professionnel dûment

justifiés.

Article 2. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 3.: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au procureur de la

République et pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.

Article 4.: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et

dans les délais mentionnés ci-dessous (*).

Article 5.: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales www.pyrenees-orientales.pref.souv.fr.

2/3Article 6.: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecturé, les sous-préfets des

arrondissements de Céret et Prades, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les

maires du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 11 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Kévin MA OYER

[]

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception

de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai

Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet

implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de

mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de

réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception

du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne

suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr :

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou

implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date

du rejet.

3/3E

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de la sécurité intérieure

Réf. : SC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/BSI- 2021-222_02 du 11 août 2021

portant interdiction temporaire de cession, de vente, d'achat, de détention, de transport et

d'usage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département des Pyrénées-Orientales

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur

le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative

à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition

sur le marché et le contrôle des explosifs à l'usage civil ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4

et L. 22151;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

1/3

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention

et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

destinés au théâtre ;

Vu lé décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à

risques ;

Vu le décret n°INTA2020076D du président de la République du 29 juillet 2020

portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2021183-0001 du O2 juillet 2021 portant

délégation de signature à M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de

la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en

œuvre du plan « vigipirate », porté au niveau « Sécurité renforcée - Risque attentat »,

les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale

du département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que le week-end du 15 août 2021, et notamment les nuits du 13 au 14 et du

14 au 15 août 2021, est susceptible de donner lieu à des rassemblements organisés ou

spontanés, des mouvements de foule et des débordements sur l’ensemble du

département des Pyrénées-Orientales ;

Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques

et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des dégradations ou

destruction par incendie de biens, des accidents corporels, des blessures graves,

mais également d'être utilisés à des fins malveillantes dans le cadre de violences

urbaines en tir tendu contre les forces de l’ordre et les sapeurs pompiers ;

Considérant en outre que l'utilisation de ces artifices de divertissement a pour

conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes

sur la voie publique et de nature à créer des désordres et mouvements de panique

ainsi que provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre les détournant ainsi de

leurs missions de sécurité ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, pour assurer la sécurité des personnes

et des biens, de réglementer temporairement la vente, la détention, le transport et

l'utilisation de ces catégories de produits sur l'ensemble du département des

Pyrénées-Orientales ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRÊTE :

Article 1%. : À compter du samedi 14 août 2021 06h00 jusqu'au lundi 16 août 2021 06h00, toute cession, vente, achat, transport, détention et usage des pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

-__ sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

+ dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords

immédiats ;.

+ dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. 213Article 2. : Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, la vente, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurent autorisées

pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises

et aux personnes titulaires d'un agrément ou d’un certificat de qualification prévu

aux articles 4 et 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.

Article 3. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 4.: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au procureur de la

République et pourra faire l'objet d’une notification directe sur site par les forces de

l'ordre. Il sera affiché à la préfecture et dans toutes les communes du département

des Pyrénées-Orientales.

Article 5.: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et

dans les délais mentionnés ci-dessous (*).

Article 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-

Orientales www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr.

Article 7.: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des

arrondissements de Céret et Prades, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les

maires du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le 11 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

[o)

Le recours gracieux : Vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la

décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951

Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois

à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la

décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet

implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse des services du

ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de

2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;

Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est

intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.

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