Déliberation - 99 AU 2023 188

Documents similaires

Déliberation - 99 AU 2023 188

Arrêté - 99 AI 2023378

Procès Verbal - 99 AI 2023340

Procès Verbal - 99 AI 2023340

Arrêté - 99 AI 2023408

Arrêté - 99 AI 2023380

Arrêté - 99 AI 2023379

Arrêté - 99 AI 2023380 ludovic

Arrêté - 99 AI 2023379 kougne

Procès Verbal - 99 AI 2023302

Déliberation - 99 AU 2023 188 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023 188)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Bagnolet (Seine Saint-Denis)

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL / Service Études et Planification 2023/188

DECISION

OBJET: Décision portant attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R2122-8 du code de la commande publique, ayant pour objet une mission de réalisation d’une modification simplifiée du PLUi

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,

VU le code de la commande publique, et notamment son article R2122-8,

VU la délibération du 9 juillet 2020 portant modification de la délégation de compétences du conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122-22,

CONSIDERANT que les Mercuriales font l’objet d’un projet de requalification porté par son propriétaire et que ce projet a été présenté au bureau municipal du 28 septembre 2023 ainsi qu’à la population lors de la réunion publique du 16 octobre 2023,

CONSIDERANT que la réalisation de ce projet de requalification des tours nécessite l’évolution du PLUIi d’Est Ensemble afin que la destination « Hébergement » soit autorisée au sein de la parcelle Z831 où se trouvent les Mercuriales,

CONSIDERANT que pour répondre à ce besoin, la ville de Bagnolet a décidé de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R2122-8 du code de la commande publique pour la réalisation d’une procédure de modification simplifiée du PLUi d’Est Ensemble,

CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure, l'entreprise ACTIPOLIS a remis une offre qui répond aux attentes de la collectivité au regard des spécifications techniques et administratives indiquées dans les pièces du marché,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’attribuer ce marché à la société ACTIPOLIS pour un montant forfaitaire de 15 275,00€ HT soit 18 330,00€ TTC et avec des prestations supplémentaires éventuelles s’élevant à 1 500,00€, soit 1 800€,00 TTC.

ARTICLE 2 : que le marché prendra effet à compter de sa notification et prendra fin à la date du 31/12/2024.

ARTICLE 3 : que la dépense afférente est prévue au budget communal des exercices 2023 et 2024.

ARTICLE 4 : que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Madame le comptable public de Montreuil et sera inscrite au registre des décisions et des délibérations. Il en sera par ailleurs rendu compte au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant sa notification.

. | Fait à Bagnolet, le 10 novembre 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire

093-219300068-20231110-2023188-AU y

Accusé certifié exécutoire Tony DI MARTINO

Réception par le préfet : 30/11/2023

Publication : 30/11/2023