Arrêté - 99 AI 2023379

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Arrêté - 99 AI 2023379 Document publié le Mardi 11 mai 1999 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 2023379)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Bagnolet

Département de la Seine-Saint-Denis

DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION 2023-379

ARRETE DU MAIRE

Objet : Délégation de signature relative aux prestations du service des affaires générales à Madame Kougné KONATE

Le Maire de Bagnolet,

VU le Codé général de la fonction publique, notamment ses articles L. 2122-19, L.2122-27, L 2122-30, R.2122-8 et R.2122-10 ;

VU le Code Civil ;

VU l’instruction Générale Relative à l’Etat Civil du 11 mai 1999 et notamment les rubriques 6 et 16 ;

CONSIDERANT la nécessité de délivrer un service rapide à la population et que l’efficacité du service public nécessite une délégation aux agents communaux;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :

Kougné KONATE , agent communal,

Pour les actes suivants :

- Légaliser les signatures ;

- Certifier les copies conformes valables pour l’étranger ;

- Etablir et délivrer les documents relatifs au recensement des jeunes ;

- Instruire les demandes d’inscriptions sur les listes électorales ;

- Instruire les demandes d’attestations d’accueil ;

- Etablir les certificats de résidences et les certificats de domiciles ;

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis,

- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; - A l’intéressée (un exemplaire sera mis dans le dossier individuel de l’agent).

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Fait à Bagnolet, le 22 juin 2023