Procès Verbal - 09 approbation pv restitution biens concernes par competences communautaires et eclairage public d interet communautaire 2

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Procès Verbal - 09 approbation pv restitution biens concernes par competences communautaires et eclairage public d interet communautaire 2 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 approbation pv restitution biens concernes par competences communautaires et eclairage public d interet communautaire 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,

COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2022

N°2022/12/08/09 - OBJET : Approbation procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences voirie

communautaire et éclairage public d'intérêt communautaire.

Le huit décembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur J ean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, WAJS Alexandre, GERMAIN Emilie, Christine GARCIN-GOURILLON,

Sylvie NARDI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, Fabienne CITI jusqu'au point 23 inclus, REYNOUD Henri, Mathieu

BONARD, Laurent JUGLARET, FABRE Thierry, Murielle GARZINO, Marie-Pierre CALLET, CHAIX Alain, Lucie BABIN

Pouvoirs : Fabienne CITI a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURILLON à compter du point 24, Absents excusés : Fanny ARSAC et LAFFITTE Patrick

Secrétaire de séance : Alain CHAIX

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle que pour définir les périmètres des zones communautaires, une répartition a été effectuée entre les voies et les points lumineux situés dans les zones d'activité relevant de la compétence de la CCVBA « études, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d'activité économique », et les voies et points lumineux situés hors des zones d'activité relevant des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire ». Ces derniers étant désormais de la compétence des communes suites à la restitution de compétences opérée, il convient d'identifier à nouveau les biens concernés et acter la fin de mise à disposition de ceux-ci, notamment en établissant des procès-verbaux de restitution. La Communauté de communes reste donc compétente uniquement pour le périmètre des zones d'activité, les voies et l'éclairage public de ces zones relevant de la compétence économie. Monsieur le Maire précise que les voies et points lumineux situés hors des zones d'activité ou adjacentes aux zones d'activité étaient rattachés à l'exercice des compétences « voirie

d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt

communautaire ». I] s'agit :

- des voies limitrophes entre deux communes de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : - des voies d'accès aux zones d'activité reliant

les zones d'activité à la voirie départementale :

- les trottoirs, les accotements. les bordures, les caniveaux, le réseau d'eau pluvial (fossés et canalisations existantes) : - la Signalisation horizontale

et verticale règlementaire ;

- la signalétique (pour les voies d'accès aux zones d'activité) ;

- les équipements scellés au sol :

- l'éclairage public (armoires, transformateurs, lampadaires......).

La voie concernée est :

e Entre Le Paradou et Maussane-les-Alpilles :

- VC n°9 dite du Touret.

Monsieur le Maire rappelle également que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition aux communes des biens nécessaires à leur exercice,

ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. Cette

restitution doit être constatée dans des procès-verbaux de mise à disposition portés en annexe de la présente délibération en vertu de l'article L. 1321-1 du code

général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019

relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-17 et Suivants, ainsi que L. 1321- let suivants ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°78/2013 et n°79/2013 en date du 11 décembre 2013 portants transfert des compétences « voirie d'intérêt

communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » à la CCVBA,

ainsi que la délibération n°12/2014 en date du 1° février 2014 portant modification des délibérations n°78/2013 et n°79/2013 ;

Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°168 et 169/2017 en date du 19 octobre 2017 portant définition du périmètre des zones d'activités et procès-verbaux de mise à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité » :

Vu la délibération du conseil municipal n°2017/11/30/05 en date du 30 Novembre 2017 portant approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens concernés

par les compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public

d'intérêt communautaire » :

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022 approuvant la restitution des compétences « voirie d'intérêt Communautaire », « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et

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ntérêt —) sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseigne communautaire », « éclairage public d'intérêt communautaire » et « chel PT PYMT MINETIMUA GI VIII 7 UUA eurimunes

membres, ainsi que la modification des statuts : Vu les délibérations concordantes des communes de Saint-Etienne-du-Grès du 30 mai 2022, de Mouriès du 31 mai 2022, de Fontvieille du 8 juin 2022, d'Aureille du 9 juin 2022, de Mas-Blanc-des-Alpilles du 16 juin 2022, d'Eygalières du 22 juin 2022, du Paradou du 29 juin 2022, de Saint-Rémy-de-Provence du 6 juillet 2022 et des baux-de-Provence du 18 août 2022 : Vu la délibération de la commune de Maussane-les-Alpilles du 24 mai 2022 rejetant la restitution aux communes de

compétences précitées, de même que la modification statutaire :

Vu l'arrêté préfectoral du 1°" septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des

Baux-Alpilles ;

Vu la délibération n° 189/2022 du conseil communautaire en date du 24 novembre 2022 approuvant les procès-verbaux de restitution des biens concernés par les compétences « voirie » et « éclairage public » et mettant fin aux mises à dispositions. Prend acte de de la restitution des compétences susvisées

Approuve la liste des voies et points lumineux qui étaient rattachés aux compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » telle que présentée ci-dessus

Approuve le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » tel que porté en annexe, et ce dans le cadre de la fin de mise à disposition Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier. Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération, ainsi que le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences voirie et éclairage public à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en

sous-préfecture d'Arles le : JS, 2/ et

Publication sur le site de la mairie le : is}2f2rr

Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Christophe CARRÉ

Délai et voie de recours : la présente délibération DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 décembre 2022 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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PS Communauté de Communes

VALLEE , BAUX-ALPILLES ARR

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La Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, dont Le siège se situe 23, Avenue des Joncades Basses, ZA La Massane, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, représentée par son Président, Monsieur Hervé CHERUBINI, dûment habilité par délibération n°

en date du , d'une part,

Ci-après dénommée la collectivité antérieurement compétente,

et

La Commune de Maussane-les-Alpilles, dont l'Hôtel de ville se situe Avenue de la Vallée des Baux, 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération n°... on date dlssrssmmmmmnenesnanumenens , d'autre part, Ci-après dénommée la collectivité bénéficiaire,

Wu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 L. 5211-

17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette compétence.

IL'est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent procès-verbal a pour objet de dresser la liste des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence anciennement dénommée « voirie d'intérêt communautaire » et de fixer Les conditions de restitution à titre gratuit de ces biens à la collectivité bénéficiaire.

IL'indique la consistance, la situation juridique, l'état et de l'évaluation de la remise en état des biens restitués.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Les biens faisant l'objet du présent procès-verbal de restitution sont :

e La voie limitrophe avec la commune du Paradou,

° Les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d'eau pluviale (fossés et canalisations existantes)

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e La signalisation horizontale et verticale règlementaire,

e Les équipements scellés au sol,

La liste ci-dessous précise la consistance des biens et plus particulièrement pour la voirie, son état et l'évaluation de sa remise en état. L'évaluation de la remise en état porte sur les parties en moyen et en bon état. Elle correspond à une estimation réalisée en interne. Les montants constituent des ordres de grandeur fondés sur Le principe d'une remise en état à l'identique.

Article 1 : Consistance, état des biens et évaluation de la remise en état des biens

Evaluation de la remise Consistance

Etat en état

Voies limitrophes entre les communes :

f. VC n°9 dite du Touret entre Le Paradou /

Maussane-les-Alpilles : | | .

- moitié Est de la voie (la moitié Ouest Cf. Annexe 1 « Diagnostic de la voirie » étant située sur la commune de Paradou)

Sont également mis à disposition : e Les trottoirs, Les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d'eau pluviale (fossés et canalisations existantes)

e La signalisation horizontale et verticale règlementaire,

e Les équipements scellés au sol. Article 2 : Situation juridique des biens La collectivité bénéficiaire de la restitution est propriétaire des biens et équipement affectés à l'exercice de la compétence anciennement dénommée « voirie d'intérêt communautaire ». Elle assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de

gestion. Elle assure Le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle peut agir en justice en tant que propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation où d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La collectivité bénéficiaire de la restitution est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

La collectivité bénéficiaire de la restitution est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout où partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.

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Article 3 : Durée

Le présent procès-verbal de restitution entend sceller la fin de La mise à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice de la compétence « voirie d'intérêt communautaire » par la collectivité antérieurement compétente.

La commune bénéficiaire de la restitution est propriétaire desdits biens et équipements dans les conditions qui étaient les siennes avant leur mise à disposition.

Article 4 : Litiges

Les parties s'engagent à privilégier, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement. En cas d'échec d'un règlement amiable, Le litige relèvera de La compétence du Tribunal administratif de Marseille.

Fait en double exemplaire à Saint-Rémy-de-Provence, le

Pour la Pour la Communauté de communes Vallée des Baux-

Commune de Maussane-les-Alpilles Alpilles .

Son Marre, Son Président,

Monsieur Hervé CHERUBINI Monsieur Jean-Christophe CARRE

Annexe 1 — Diagnostic de la voirie

Cf. document joint

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