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Procès Verbal - 2022 083 Approba° PV restitu° biens voirie interet communautaire
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 083 Approba° PV restitu° biens voirie interet communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Abpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION - Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE -— Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND - Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Christiane BOYER - Catherine VERAN — Gérard GALLE — Gérard BLANC -— Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Denis ARNOUX à Augustin TEYSSIER
Jean-François GALERON à Claude SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2022/083 : Approbation des procès-verbaux de restitution des biens concernés par les compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d’intérêt communautaire »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L. 5211-
17 et suivants, ainsi que L. 1321-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°78/2013 et n°79/2013 en date du 11 décembre 2013 portants transfert des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et «éclairage public d'intérêt communautaire » à la CCVBA, ainsi que la délibération n°12/2014 en date du 1er février 2014 portant modification des délibérations n°78/2013 et n°79/2013 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CCVBA n°168 et 169/2017 en date du 19
octobre 2017 portant définition du périmètre des zones d'activités et procès-verbaux de mise
à disposition des biens concernés par la compétence « création, aménagement, entretien et
gestion des zones d'activité » ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221212-DEL-2022-083-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
e Porte des Alpilles
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017/131 en date du 13 décembre 2017 portant
approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens concernés par les compétences
« voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCVBA n°105/2022 en date du 19 mai 2022
approuvant la restitution des compétences « voirie d'intérêt communautaire », « construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire el
d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,
« éclairage public d'intérêt communautaire » et « chenil-fourrière pour animaux errants » aux communes membres, ainsi que la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Saint-Etienne-du-Grès du 30 mai 2022,
de Mouriès du 31 mai 2022, de Fontvieille du 8 juin 2022, d’Aureille du 9 juin 2022, de Mas-
Blanc-des-Alpilles du 16 juin 2022, d'Eygalières du 22 juin 2022, du Paradou du 29 juin 2022,
de Saint-Rémy-de-Provence du 6 juillet 2022 et des Baux-de-Provence du 18 août 2022 ;
Vu la délibération de la Commune de Maussane-les-Alpilles du 24 mai 2022 rejetant la
restitution aux communes de compétences précitées, de même que la modification statutaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération n° 189/2022 du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2022
approuvant les procès-verbaux de restitution des biens concernés par les compétences «
voirie » et « éclairage public » et mettant fin aux mises à dispositions.
Monsieur le Maire rappelle que pour définir les périmètres des zones communautaires, une répartition a été effectuée entre les voies et les points lumineux situés dans les zones d'activité relevant de la compétence de la CCVBA « études, aménagement, gestion, entretien, création et promotion de zones d'activité économique », et les voies et points lumineux situés hors des zones d'activité relevant des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire ». Ces derniers étant désormais de la compétence des communes suites à la restitution de compétences opérée, il convient d'identifier à nouveau les biens concernés et acter la fin de mise à disposition de ceux-ci, notamment en établissant des procès-verbaux de restitution.
La Communauté de communes reste donc compétente uniquement pour le périmètre des zones d'activité, les voies et l'éclairage public de ces zones relevant de la compétence économie.
Monsieur le Maire précise que les voies et points lumineux situés hors des zones d'activité ou adjacentes aux zones d'activité étaient rattachés à l'exercice des compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire ».
Il s'agit :
- des voies limitrophes entre deux communes de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
- des voies d'accès aux zones d'activité reliant les zones d'activité à la voirie
départementale
- les trottoirs, les accotements, les bordures, les caniveaux, le réseau d’eau pluvial (fossés et canalisations existantes)
la signalisation horizontale et verticale règlementaire
la signalétique (pour les voies d'accès aux zones d'activité)
- les équipements scellés au sol
- l'éclairage public (armoires, transformateurs, lampadaires...)
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221212-DEL-2022-083-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
“ Porte des Alpilles
Les voies limitrophes entre les communes sont :
° Entre Saint-Etienne-du-Grès et Mas-Blanc-les-Alpilles :
- VC n°10 dit de Pontcarlin ;
- VC n°18 dit Chemin Romain (dont la partie sud appelée également chemin du gaudre de Rousty).
Les voies d'accès aux zones d'activité sont :
+ Accès à la zone d'activité de La Laurade à Saint-Etienne-du-Grès : - CR dit du Mas d'Artaud :
- CR dit de Vieille Roubine.
Les points lumineux hors zone d'activité sont :
e Voie d'accès à la zone d'activité de la Laurade — Saint-Etienne-du-Grès : - Chemin Rural dit du Mas d’Artaud : 5 points lumineux.
Monsieur le Maire rappelle également que le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition aux communes des biens nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
Cette restitution doit être constatée dans des procès-verbaux de mise à disposition portés en annexe de la présente délibération en vertu de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
PREND ACTE de de la restitution des compétences susvisées
APPROUVE la liste des voies et points lumineux qui étaient rattachés aux compétences « Voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » telle que présentée ci-dessus
APPROUVE le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences « voirie d'intérêt communautaire » et « éclairage public d'intérêt communautaire » tel que porté en annexe, et ce dans le cadre de la fin de mise à disposition
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération, ainsi que le procès-verbal de restitution des biens concernés par les compétences voirie et éclairage public à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221212-DEL-2022-083-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
+ Porte des Alpiles
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20221212-DEL-2022-083-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022