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Compte-Rendu - view document.php?id=149 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=149)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Banque, VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2021.

INFORMATIONS

A. MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Entreprise Montant TTC Opération Date d’effet

KLEIN Guy 79 003,07 Aménagement des abords tennis Reumaux 24/06/21

BATI Concept 3 486,00 Aménagement d’un guichet unique à l’Hôtel de Ville, Lot 1 Plâtreries, faux plafonds (Avenant n°1) 22/09/21

ZEHNACKER 9 136,80 Aménagement d’un guichet unique à l’Hôtel de Ville, Lot 2 Menuiseries intérieures (Avenant n°1) 22/09/21

SAVO 1 912,80 Aménagement d’un guichet unique à l’Hôtel de Ville, Lot 3 Carrelage-faïences-chapes (Avenant n°1) 22/09/21

SPIE

CITYNETWORKS 187 323,66 Enfouissement des réseaux secs Impasse d’Anjou 30/09/21

B. BILAN D'ACTIVITÉS DU CENTRE DE VACCINATION COMMUNAL

M. Marc FRIEDRICH, Adjoint au Maire, présente le bilan du centre de vaccination communal ouvert à l’Espace Vouters :

Le centre de vaccination aménagé dans la salle V outers, rue Houillère, a été le premier centre communal à ouvrir par arrêté préfectoral le 20 février 2021 sur proposition de la municipalité de Freyming-Merlebach qui souhaitait ainsi participer à l’effort de solidarité national dans le lancement de la campagne de vaccination.

Estimée initialement à 800 injections par semaine sur un rythme ininterrompu de 7 jours sur 7, la jauge est rapidement passée à 260 doses par jour, soit plus de 1800 par semaine, ceci jusqu’au 12 septembre, date à laquelle le centre a momentanément fermé ses portes pour un temps de repos. Il a réouvert le 1er octobre, notamment pour administrer la troisième dose.

Devant l’essoufflement des demandes, le centre de vaccination Vouters a cessé son activité le 20 novembre. Lors de l’entretien téléphonique du 27 novembre, M. le Maire Pierre LANG avait néanmoins assuré à M. le Préfet de la Moselle que les personnels et les moyens de Freyming- Merlebach resteraient à sa disposition en cas d’aggravation de la situation sanitaire et pourraient être à nouveau activés sur sa réquisition.

Suite à l’ouverture à la troisième dose pour les publics de plus de 18 ans, et au vu du nombre croissant de contaminations, l’Agence Régionale de Santé nous a sollicité pour réactiver le centre V outers. Il fonctionne à nouveau depuis ce mercredi 15 décembre et propose 2000 rendez-vous d’ici la fin du mois de décembre. Le calendrier de janvier 2022 sera figé prochainement selon les demandes et les disponibilités en vaccins.

Les inscriptions sont possibles sur le site internet Doctolib, ou sur présentation ou appel à l’accueil de la mairie de Freyming-Merlebach.

Ce sont 11 médecins, 20 infirmier(e)s soutenus par une équipe logistique et administrative de plus

REPUBLIQUE FRANCAISEde 50 bénévoles qui ont repris ce jour les activités de vaccinations dans la salle Vouters, seul centre communal de Moselle Est.

Si les soignants ont administré à ce jour 47 367 vaccins, l’équipe de bénévoles constituée des membres du Conseil municipal, de conjoint(e)s et d’amis a assuré 6048 heures de présence sur le site pour l’accueil, le secrétariat et la surveillance post-vaccinale.

Il faut également souligner l’engagement et l’efficacité exemplaires de l’ensemble des services administratifs et techniques de la mairie, qui garantissent une logistique sans faille.

Concernant les frais engendrés par le fonctionnement du centre de vaccination, une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé le 31 août 2021 permettra à la commune de percevoir une aide de 40 973 € au titre des dépenses de personnels et en matériels. La totalité des dépenses, au 12 septembre 2021, s’élèvent à 54 630 €.

C. RAPPORT SOCIAL

M. Jean-Marie HAAS, Adjoint au Maire, présente un rapport sur l’activité des centre sociaux et de la prévention spécialisée durant la période estivale :

M. HAAS fait d’abord quelques remarques liminaires. Il souligne que l’action des partenaires en charge de l’organisation de ces activités a été, à des degrés divers, impactée par les effets de la crise sanitaire. Cependant le lien avec les habitants a été maintenu grâce au téléphone et aux réseaux sociaux, à travers l’aide apportée dans les démarches administratives, le soutien scolaire et la mise en place d’actions solidaires (repas, aide aux déplacements).

La pandémie liée au COVID-19 a mis en évidence ou accentué des faiblesses du territoire en termes de :

• précarité sociale, relationnelle et économique

• précarité numérique

• difficultés administratives

• familles en difficultés et démissionnaires

• décrochage scolaire

• violences intrafamiliales

• conduites à risque,

Mais aussi de forces en termes de :

• renforcement de la coopération entre les acteurs

• bénévolat renforcé

• solidarité spontanée.

Par conséquent 4 axes d’intervention se sont imposés aux centres sociaux :

- Axe 1 : favoriser le lien social, la mixité et le mieux vivre ensemble.

- Axe 2 : développer l’exercice de la citoyenneté

- Axe 3 : favoriser le renforcement d’un travail éducatif et de prévention dès le plus jeune âge.

- Axe 4 : accompagner les familles dans l’exercice de leur parentalité et les rendre actrices.

Bilan des actions mises en place durant la période estivale tant au quartier Chapelle qu’à la Maison Des Associations :

- du 12/07 au 06/08 : accueil de loisirs enfance/petite enfance (103 enfants dont 53 filles et 50 garçons sur une amplitude allant de 7 h 30 à 17 h 30).

- du 12/07 au 06/08 : 4 ateliers jeunes qui ont accueilli 14 ados. 4 séjours pour 53 enfants et ados dont 1 à Nice en partenariat MDA/la Chapelle

- du 12/07 au 12/08 : 12 temps de loisir qui ont concernés 25 familles représentant 142 personnes adultes et jeunes. Accueil libre-service en soirée pour les 14/17 ans.L’accueil loisirs a été particulièrement prisé. L’ensemble de l’offre a connu un fort engouement (notamment chez les 8/10 ans) grâce à une bonne communication en amont ce qui a généré un degré de satisfaction élevé chez les participants.

Petit bémol lié à la pénurie de personnel d’encadrement qualifié et aux contraintes sanitaires. À signaler la participation à une activité Moselle Jeunesse organisée par la ville en juillet pour 30 jeunes 13 filles et 17 garçons et en août pour 29 jeunes 10 filles et 19 garçons. À noter enfin les interventions éducatives de la prévention spécialisée Moissons Nouvelles avec la mise en place de chantiers éducatifs qui ont touché 19 jeunes de la ville. Leur participation à ces chantiers leur a permis de financer leur permis de conduire.

21 jeunes sont partis en mini-séjours.

Les accompagnements socio-éducatifs individualisés et le temps de présence sociale n’ont pas été négligés pour autant.

En conclusion, il convient de souligner la qualité des actions mises en place par les partenaires chargés de l’animation de l’espace social sur la ville que sont l’ASBH et Moissons Nouvelles.

D. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU WINBORN

M. Jean-Jacques GRIMMER, Conseiller municipal et Président du Syndicat intercommunal des Eaux du Winborn, présente et commente le rapport annuel de l'année 2020 relatif au prix et à la qualité des services de distribution publique d'eau potable.

E. RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Le rapport d'activités de l'année 2020 de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach est remis à chacun des conseillers municipaux qui en prend connaissance.ORDRE DU JOUR

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

2. Décision modificative du budget n°3

3. Avances sur subventions de fonctionnement avant vote du Budget Primitif 2022

4. Ouverture de crédits d’investissements avant vote du Budget Primitif 2022

5. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 5 800 000 € contracté par l’Association Simone VEIL auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe pour le financement de la réhabilitation de 3 bâtiments à la Résidence Soleil pour créer 44 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach

6. Octroi de la garantie communale pour un prêt locatif social (PLS) de 488 000 € contracté par l’Association Simone VEIL auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe pour le financement de la rehausse d’un bâtiment de la Résidence Soleil pour créer 4 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach

7. Admissions en non-valeur

8. Dotation de solidarité communautaire 2022 – Acceptation des modalités de calculs et des sommes versées par la Communauté de communes

9. Tableau des emplois – Modification

10. Transmission dématérialisée des actes – Renouvellement de la convention ACTES conclue avec le représentant de l’État

11. Règlement intérieur du Conseil municipal – Modification de l’article 32 : Bulletin d’information générale

12. Adhésion à la mission RGPD (Règlement Européen de protection des données) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle – Nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

13. Personnel communal - Organisation du temps de travail – Protocole d’accord portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT)

14. Structure France Services – Adoption de l’avenant à la convention cadre départementale

15. Recensement de la population – Année 2022 – Recrutement d’agents recenseurs

16. Enfouissement des réseaux secs rue du Soleil - Adoption de la convention à conclure avec Orange

17. Avenant à la Convention d’adhésion déterminant les missions et les modalités d’interventions respectives des communes de l’intercommunalité et du service ADS

18. ANRU quartier Chapelle – Demande de déclaration d’Utilité Publique (DUP)

19. Renonciation au droit de priorité – Section 27, parcelle 128, rue du Stade

20. Classes transplantées 2021/2022

21. Subventions aux groupements ou associations organisant des camps, clsh, mercredis éducatifs – Année 2022

22. Sorties et projets éducatifs des écoles maternelles, élémentaires, collège et lycées – Subventionnement 2022

23. Transport des élèves vers des manifestations et expositions – Prise en charge des frais de déplacement des écoles maternelles, élémentaires et collège – Année 2022

24. Participation de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'Ensemble Scolaire Antoine GAPP – Année 2022

25. Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogiques à l'Ensemble Scolaire Antoine GAPP – Année 2022

26. Transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement secondaire de la Ville – Convention de partenariat27. Adoption de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle – Remplacement du Contrat Enfance Jeunesse

28. Subvention exceptionnelle

29. Versement d’une subvention à l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations sportives, récréatives et culturelles – Année 2021

30. Participation de la Ville aux frais d’inscription à l’US Le Rocher Tir des agents de Police municipale

***************1. Installation d’un nouveau conseiller municipal

M. le Maire expose :

L'article L.270 du Code Électoral dispose : Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Ainsi, suite à la démission de Mme Josephine MAROTTA, Conseillère municipale, son siège est à pourvoir par le suivant de la liste « Repense ta ville ».

M. le Maire procède à l'installation officielle de M. Alain MANISZEWSKI, qui siégera, à partir de ce jour, au Conseil municipal de la Ville de Freyming-Merlebach.

M. Alain MANISZEWSKI siégera également :

- à la Commission des Finances

- à la Commission des Affaires sociales et politiques de la Ville

- au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale

- à la Commission Communale des Impôts Directs (suppléant)

- au Comité technique (suppléant)

- au Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (suppléant)

20211215-2

2. Décision modificative du budget n°3

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire

À l’unanimité, (se sont abstenus : P. MIHELIC (procuration de A. THIRIET), S ZIMMER et A. MANISZEWSKI)

Décide d’adopter la décision modificative n° 3 du Budget principal ci-annexée.

20211215-3

3. Avances sur subventions de fonctionnement avant vote du Budget Primitif 2022

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après débats,

À l’unanimité,

Décide de verser les avances de subventions suivantes, qui seront reprises et au besoin complétées, lors du vote du Budget Primitif de l’année 2022 :

Organisme Article Avance BP 2022 (€)

Centre Communal d'Action Sociale 657362 140 000

Moissons Nouvelles 657410 5 200

Office municipal de la culture et de l’événementiel 657431 180 000

ASBH Chantiers d’insertion 65744 20 400

Amicale du personnel de la Ville 657480 10 800

Office municipal des Sports 657481 4 000ASBH Maison de quartier Beerenberg 6574813 4 000

ASBH Maison des Associations 6574814 43 200

ASBH Foyer La Chapelle 6574815 29 800

PLEM – Maison de quartier Hesselach 6574816 6 400

SOM Convention de gestion du stade 657482 7 800

Ass. de gestion et de promotion du restaurant scolaire 657488 19 200

SOM Contrat d'objectif 657489 8 000

FC Freyming 6574890 3 200

Ass. du Conservatoire de Musique 65748911 9 800

FC Hochwald - Convention de gestion 65748910 8 360

Batterie-Fanfare 6574892 5 000

Total : 505 160

20211215-4

4. Ouverture de crédits d’investissements avant vote du Budget Primitif 2022

Le Conseil municipal,

Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », Vu la délibération du 12 avril 2021, point 1, portant adoption du Budget primitif de l’année 2020, Vu la délibération du 28 juin 2021, point 1, portant adoption de la décision modificative n°1, Vu la délibération du 20 septembre 2021, point 1, portant adoption de la décision modificative n°2, Vu la délibération du 15 décembre 2022, point 2, portant adoption de la décision modificative n°3,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitres Crédits votés au BP 2021 Décisions modificatives Total Soit, 25 %

20 : Immobilisations incorporelles 516 953 0 516 953 129 238 21 : Immobilisations corporelles 1 416 500 327 450 1 743 950 435 987 23 : Immobilisations en cours 2 171 650 46 415 2 218 065 554 517 4 478 968 1 119 742

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Montant 20 220 - Études revitalisation et programmation Cœur de Ville 2031 125 000 Total chapitre 20 : 125 000

21 28 – Matériel roulant 2182 30 000 149 – Hôtel de Ville 2158 30 000

Total chapitre 21 : 60 000

23 Réseaux + EP rues de la Forêt et Frontière 2315 30 000Réseaux + EP rue de Bourgogne 2315 28 000 Réseaux + EP rue de la Merle 2315 35 000 Réseaux + EP Impasses des Rossignols et Fauvettes 2315 19 500 Conservatoire de Musique – Rénovation (études) 2313 8 000 Total chapitre 23 : 120 500

Total ouverture de crédits : 306 000

20211215-5

5. Octroi de la garantie communale pour un emprunt de 5 800 000 € contracté par l’Association Simone VEIL auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe pour le financement de la réhabilitation de 3 bâtiments à la Résidence Soleil pour créer 44 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par l'Association Simone VEIL tendant à obtenir la garantie communale pour un prêt destiné à financer la réhabilitation de 3 bâtiments à la Résidence Soleil pour créer 44 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

M. le Maire, en sa qualité de Président de l’Association Simone VEIL, quitte la salle et donne la présidence à M. Bernard Pignon, Premier Adjoint,

À l’unanimité,

Décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous :

Article 1er : La Commune de Freyming-Merlebach accorde sa garantie solidaire à l’Association Simone VEIL pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes sommes au titre de l’emprunt de 5 800 000 € à contracter auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe. Ce prêt bancaire classique est destiné à financer la réhabilitation de 3 bâtiments à la Résidence Soleil pour créer 44 nouveaux logements rue d’Orléans à Freyming- Merlebach.

Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe sont les suivantes :

Montant : 5 800 000 €

Durée de la période

de réalisation du prêt : 3 à 24 mois maximum

Durée totale du prêt : 32 ans

Périodicité : trimestrielle

Durée d’amortissement : 30 ans

Amortissement progressif

Taux d’intérêt actuariel

annuel : Taux du Livret A + 0,80%

Article 3 : La commune de Freyming-Merlebach renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et toutes autres indemnités, frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’Association Simone VEIL à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le Conseil municipal autorise le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer le contrat de prêt en application de la présente délibération accordant la garantie susvisée.

20211215-6

6. Octroi de la garantie communale pour un prêt locatif social (PLS) de 488 000 € contracté par l’Association Simone VEIL auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe pour le financement de la rehausse d’un bâtiment de la Résidence Soleil pour créer 4 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par l'Association Simone VEIL tendant à obtenir la garantie communale pour un prêt destiné à financer la rehausse d’un bâtiment de la Résidence Soleil pour créer 4 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

M. le Maire, en sa qualité de Président de l’Association Simone VEIL, quitte la salle et donne la présidence à M. Bernard Pignon, Premier Adjoint,

À l’unanimité,

Décide d’apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : La ville de Freyming-Merlebach accorde sa garantie solidaire à l’Association Simone VEIL pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 488 000 € à contracter auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe.

Ce prêt locatif social (PLS) régi par les articles L.851-1 et suivants et D.331-1 à D.331- 21 du Code de la Construction et de l'Habitation est destiné à financer la rehausse d’un bâtiment de la Résidence Soleil pour créer 4 nouveaux logements, rue d’Orléans à Freyming-Merlebach.

Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe sont les suivantes :

Montant :

488 000 Euros

Durée totale du prêt : 32 ans

Durée de la période de

réalisation du prêt : de 3 à 24

mois maximum

Durée de la période

d’amortissement : 30 ans

Faculté de remboursement

anticipé : indemnité

forfaitaire calculée sur les

montants remboursés par

anticipation et égale à :

K * 0,86 % * (N/365) où

K = capital remboursé par

anticipation,

N = nombre de jours compris

entre la date de valeur du

remboursement anticipé et la

date de la dernière échéance du

prêt (date d’extinction du prêt

telle que déterminée au jour de

l’entrée en amortissement).

Taux d'intérêt

actuariel annuel :

Amortissement progressif Périodicité des échéances :

trimestrielletaux Livret A +

1,11%

Les caractéristiques financières définitives, notamment la marge d’intérêt et le calcul de l’IRA seront déterminés à la date de signature du contrat selon la règlementation en vigueur.

Révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A.

Remboursement anticipé : Indemnité forfaitaire de remboursement anticipé calculée comme indiqué ci-dessus sur la base du capital remboursé par anticipation et frais de gestion de 1 % du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3000 €.

Article 3 : La ville de Freyming-Merlebach renonce au bénéfice de discussion et prend l'engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Épargne Grand-Est Europe, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et toutes autres indemnités, frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’Association Simone VEIL à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat de prêt ou l’acte de cautionnement par acte séparé en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.

20211215-7

7. Admissions en non-valeur

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide d’admettre en non-valeur pour irrécouvrabilité les créances suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Exercice Référence Motif Montant dû (€)

2019 T-501 RAR inférieur seuil poursuite 8,90

2019 T-503 Combinaison infructueuse d’actes 188,30

2019 T-504 RAR inférieur seuil poursuite 3,30

2019 T-509 RAR inférieur seuil poursuite 4,59

2019 T-505 Combinaison infructueuse d’actes 69,00

2020 T-556 RAR inférieur seuil poursuite 4,80

2018 T-288 Combinaison infructueuse d’actes 503,00

2017 T-541 Combinaison infructueuse d’actes 780,00

2020 T-554 RAR inférieur seuil poursuite 28,22

2019 T-511 Combinaison infructueuse d’actes 39,50

2018 T-438 Combinaison infructueuse d’actes 60,802020 T-555 RAR inférieur seuil poursuite 22,14

2019 T-513 RAR inférieur seuil poursuite 16,00

2018 T-433 Combinaison infructueuse d’actes 53,08

2020 T-550 RAR inférieur seuil poursuite 20,00

2019 T-519 RAR inférieur seuil poursuite 6,10

2019 T-506 Combinaison infructueuse d’actes 129,40

2019 T-521 RAR inférieur seuil poursuite 12,90

2019 T-522 RAR inférieur seuil poursuite 9,60

Total : 1 959,63

20211215-8

8. Dotation de solidarité communautaire 2022 – Acceptation des modalités de calculs et des sommes versées par la CCFM

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2021, point 4, portant adoption des critères et montants de la dotation de solidarité communautaire 2022,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide d’accepter les modalités de calculs de la dotation de solidarité communautaire 2022 ainsi que le montant annuel de 122 063,04 € versé par douzièmes d’un montant mensuel de 10 171,92 €.

20211215-9

9. Tableau des emplois - Modification

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’adapter le tableau des emplois en fonction de l’organisation de ses services,

Attendu que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois en raison notamment, des mouvements du personnel liés aux départs des agents et aux prévisions de recrutements,

Vu le Comité Technique,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2021, À l’unanimité,

Décide :

- de créer, au tableau des emplois, le poste suivant :

▪ Filière administrative

Un poste d’adjoint administratif▪ Filière technique

Un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet de 26 heures hebdomadaires

- de supprimer, au tableau des emplois, les postes suivants :

▪ Filière administrative

Un poste d’attaché

▪ Filière sociale

Un poste d’ATSEM principal de 1re classe

▪ Filière technique

Un poste de technicien principal de 2e classe

Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 susvisée.

Au regard des qualifications et de l’expérience professionnelle détenues, le traitement sera calculé en référence à la grille indiciaire correspondant au grade retenu.

- d’inscrire les crédits budgétaires correspondants.

20211215-10

10. Transmission dématérialisée des actes – Renouvellement de la convention ACTES conclue avec le représentant de l’État

Le Conseil municipal,

Vu la convention du 29 mars 2007 pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat passée entre la Ville et la Préfecture de la Moselle,

Vu la délibération du 24 avril 2019, point 4, portant adoption de l’avenant n° 1 à ladite convention, Vu la délibération du 20 septembre 2021, point 3, portant adoption de l’avenant n° 2 à ladite convention,

Vu le courrier de M. le Préfet de la Moselle du 10 novembre 2021 sollicitant le renouvellement de ladite convention,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide :

• d’abroger les délibérations susvisées,

• d’adopter la convention ACTES pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

20211215-11

11. Règlement intérieur du Conseil municipal – Modification de l’article 32 : Bulletin d’information générale

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 25 mai 2020, point 5, portant adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. le Maire

Après débats,À la majorité, ont voté contre : P. MIHELIC (procuration de A. THIRIET), S ZIMMER et A. MANISZEWSKI

Décide de modifier l’article 32 dudit règlement intérieur comme suit :

Les alinéas suivants sont supprimés :

« Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le Conseil municipal.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites Internet. »

Les alinéas suivants sont ajoutés :

« Aussi, dès lors que la commune diffuse une information générale sur des supports imprimés ou numériques, il doit être satisfait à cette obligation.

La commune de Freyming-Merlebach diffuse un bulletin d’information dénommé « Vivre à Frey- ming-Merlebach » également diffusé sur son site Internet, et qui peut selon les numéros concernés donner également des informations sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal. Dans ce cas, les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu la majorité des voix lors du renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale peuvent bénéficier d’un droit d’expression dans ce bulletin municipal.

La tribune diffusée dans le bulletin municipal imprimé sera la même que celle diffusée dans le bulletin municipal diffusé sur Internet.

En vertu de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse, la responsabilité du directeur de la publication est engagée par tout ce qui est écrit sur les supports de communication municipaux imprimés ou publiés sur Internet de la ville de Freyming-Merlebach.

Les tribunes doivent aborder des sujets en rapport avec la gestion municipale et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux ayant trait aux publications de presse.

Toute atteinte par diffamation, injure ou propos pouvant troubler l’ordre public engage la respon- sabilité des auteurs et du directeur de publication. Ce dernier est donc en droit de demander aux auteurs de modifier leurs propos avant diffusion.

Les publications thématiques ou non périodiques, les documents purement informatifs (annuaire, guide etc.) comme les publications destinées à un public ciblé ne sont pas concernés par le droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité.

La taille de la tribune des élus n’appartenant pas à la majorité est fixée à 1 000 signes soit un tiers de page du bulletin municipal. En cas de pluralité de groupes d’opposition, elle est proportionnelle à leur représentativité.

Ces contributions seront regroupées dans la rubrique du journal intitulé « Expression des élus n’ap- partenant pas à la majorité municipale »

Le contenu peut être livré sous forme de textes uniquement qui seront intégrés à la charte graphique des supports (police, taille, couleur, mise en page etc.).

Si le texte fourni dépasse de 10% soit de 100 signes la taille fixée pour la tribune une démarche de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 24 heures. A défaut, le texte ne sera pas publié et la mention « Texte parvenu non conforme » sera indiqué à la place.

Un calendrier de parution est adressé une fois par an à chaque groupe d’élus.Les textes sont à adresser par mail au prestataire retenu pour ce marché le jour prévu pour la remise des articles défini dans le calendrier de publication. En cas de modification de planning, les élus en seront avertis dans un délai raisonnable.

Sans texte au moment de l’envoi du bulletin municipal pour l’impression, la mention « Texte non parvenu dans les délais » sera publiée en lieu et place de la tribune.

Dans le cas où l’article proposé comporterait des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public au regard des lois sur la presse, le Directeur de la publication est en droit de demander la modification de l’article concerné. Un nouveau texte devra être renvoyé sous 24 heures.

En cas de refus le texte en question ne sera pas publié et la mention « Texte non publié en raison de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public » sera in- diquée à la place de la tribune.

La mise en œuvre du droit à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité n’interdit pas à la majorité de disposer également d’un espace d’expression spécifique.

La tribune de la majorité devra répondre aux mêmes critères que celle des élus n’appartenant pas à la majorité. Elle sera transmise dans les mêmes conditions de forme et de délai.

Le texte sera publié dans les mêmes conditions que la tribune des élus n’appartenant pas à la ma- jorité. »

20211215-12

12. Adhésion à la mission RGPD (Règlement Général européen de Protection des Données) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle – Nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose à la Ville de mutualiser cette mission via son service dédié à la protection des données.

En effet, le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG57 présente un intérêt certain.

Par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.

Le CDG57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de s’inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l’avis du Comité Technique du 9 décembre 2021,

Considérant qu’il y a lieu de s’inscrire dans la démarche proposée par le CDG57 consistant à adhérer, via une convention, à son service dédié à la protection des données et à procéder à la nomination du Délégué à la Protection des Données,Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, À l’unanimité,

Décide :

• d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG57, précisant notam- ment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ci-annexée,

• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG57, comme étant le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Freyming-Merlebach,

• d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de cette mission. La dépense sera à imputer sous chapitre 011 du budget.

20211215-13

13. Personnel communal - Organisation du temps de travail – Protocole d’accord sur portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la Magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée,

Vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie de personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité.

Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée, de transformation de la Fonction Publique ; Vu la délibération du 17 décembre 2001, relative à l’adoption du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),

Vu les délibérations modificatives portant modification du protocole d’accord d’ARTT susvisé, - Du 26 mai 2008, point n° 11, relative à la fixation de la journée de solidarité, - Du 24 juin 2013, point n° 3, relative à la modification des horaires de travail des agents de surveillance de la voie publique,

- Du 5 décembre 2014, point n°4, relative à la modification des horaires de travail de la Police Municipale,

- Du 5 décembre 2016, point n°9, relative à la modification des horaires de travail des Ateliers Municipaux,

- Du 2 juillet 2018, point n°5 fixant l’organisation du temps de travail des gardiens d’écoles, - Du 2 juillet 2018, point n°6, modifiant l’organisation du temps de travail des ATSEM,

Considérant que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée, de transformation de la Fonction Publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures),

Considérant que les collectivités territoriales disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents,

Considérant que ces règles doivent entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022,Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’Alsace-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés,

Considérant que le décompte actuel du temps de travail tient compte de deux demi-journées extra- légales appliquées uniquement lors des jours ouvrés des 24 et 31 décembre après-midi, Attendu qu’il convient d’appliquer le décompte actuel du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures,

Considérant qu’à cet effet, le protocole d’accord relatif à l’ARTT ci-annexé, fait l’objet d’une refonte pour tenir compte notamment de ces nouvelles dispositions et de l’intégration des délibérations successives intervenues dans ce cadre depuis 2001,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 15 décembre 2021, A l’unanimité,

Décide, avec effet au 1er janvier 2022 :

- d’établir le décompte du temps de travail des agents publics, sur la base d’une durée annuelle

de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être réalisées,

- de supprimer les deux demi-journées extra-légales ayant été attribuées uniquement lors des

jours ouvrés des 24 et 31 décembre après-midi,

- d’attribuer, lorsque la durée annuelle du travail dépasse les 1607 heures, des jours d’ARTT

afin que la durée annuelle du travail soit conforme à la durée annuelle légale,

- d’adopter le protocole d’accord relatif à l’ARTT, ci-annexé, fixant les modalités d’organisa-

tion du temps de travail des services de la mairie et faisant office de document unique de

référence,

- d’abroger le précédent protocole ARTT modifié, avec effet à compter du 1er janvier 2022.

20211215-14

14. Structure France Services – Adoption de l’avenant à la convention cadre départementale

Suite aux démarches de création d’une structure France Services en mairie de Freyming-Merlebach, un audit de vérification a eu lieu le 23 septembre 2021 et a permis la labellisation de la structure. La structure est officiellement ouverte en Mairie de Freyming-Merlebach depuis le 25 octobre 2021. Afin de formaliser la labellisation de la structure, un avenant à la convention cadre départementale devra être signé par la Commune.

Vu la délibération du 12 avril 2021, point 2, autorisant le retour de compétence relative à la création et à la gestion des maisons de services au public dans le cadre communal,

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2021, point 7, portant création d’une structure France Services dans les locaux de l’Hôtel de Ville avec une antenne à Hombourg-Haut,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter l’avenant à la convention cadre départementale formalisant la labellisation de la structure France Services de Freyming-Merlebach, ci-annexé,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués de signer l’avenant à ladite convention et toutes les pièces y relatives.20211215-15

15. Recensement de la population – Année 2022 – Recrutement d’agents recenseurs

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant qu'il y a lieu, dans le cadre du prochain recensement de la population, de nommer un coordonnateur communal et son équipe, et de recruter et rémunérer des agents recenseurs, Considérant qu'une dotation forfaitaire de l'État d'un montant de 2 388 € sera attribuée à la Commune pour couvrir les frais de l'opération de recensement pour l’année 2022,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l'exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• d'autoriser M. le Maire à recruter trois agents recenseurs nécessaires au bon déroulement de l’opération de recensement de la population,

• de rémunérer lesdits agents recenseurs suivant les taux ci-dessous :

- 2,00 € brut par feuille individuelle collectée,

- 1,60 € brut par feuille de logement collectée,

- 60 € brut pour deux séances de formation d'une demi-journée chacune,

• de prendre en charge toute dépense annexe liée à l'opération de recensement et notamment celle concernant la campagne de communication de proximité.

20211215-16

16. Enfouissement des réseaux secs Rue du Soleil - Adoption de la convention à conclure avec Orange

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commissions des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. Bernard PIGNON, Adjoint et rapporteur,

Après débats,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention à conclure avec Orange d’enfouissement des réseaux secs rue du Soleil, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués à signer ladite convention et toutes les pièces y relatives.

20211215-17

17. Avenant à la Convention d’adhésion déterminant les missions et les modalités d’interventions respectives des communes de l’intercommunalité et du service ADS

Le Conseil municipal,Vu la délibération du 13 avril 2015, point 8, portant adoption de la convention avec la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) pour la mise en place d’un service commun d’ins- truction des autorisations des droits des sols,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2021, point 12, portant adoption d’un avenant à la convention, afin d’adapter les missions et les modalités d’intervention respectives des communes et du service ADS, au principe de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devraient être en mesure de rece- voir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme, celles de plus de 3500 habi- tants devant disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date, Que l’intercommunalité s’est dotée d’un logiciel d’instruction spécifique qui est raccordé à la plate- forme des autorisations d’urbanisme développée par l’État et qui permet la saisine par voie électro- nique des demandes (SEV), le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction,

Sur proposition de la Commissions des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter l’avenant à la convention, ci-annexé,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces y relatives.

20211215-18

18. ANRU quartier Chapelle – Demande de déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Ce point est ajourné.

20211215-19

19. Renonciation au droit de priorité – Section 27, parcelle 128, rue du Stade

Par courrier du 22 octobre 2021, la Direction des Finances Publiques de la Moselle a notifié à la Commune l'existence d’un droit de priorité à son profit sur l'immeuble non-bâti cadastré Section 27 parcelle 128 sis rue du Stade.

Ce droit peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations d’aménagement. Le terrain à céder, situé en zone Ud, est constitué d’une parcelle plane rectangulaire située en bordure d’autoroute et dans une zone crevassée suite à l’exploitation houillère.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commissions des finances réunie le 15 décembre 2021, Ouï l’exposé de M. Daniel MAYER, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• de renoncer au droit de priorité relatif à la parcelle section 27 n°128 sise rue du Stade,

• d’habiliter M. le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives

20211215-20

20. Classes transplantées 2021/2022Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide, avec effet à la rentrée scolaire 2021 :

• de financer les classes transplantées 2021-2022 réalisées par les écoles maternelles et élémen- taires, d'une durée minimum de 3 jours à raison de 20 % du coût par élève domicilié à FREY- MING-MERLEBACH,

• de financer à raison de 30 % du coût, d'éventuelles demandes de subvention pour une journée de classe de découverte (neige, verte, mer ...).

20211215-21

21. Subventions aux groupements ou associations organisant des camps, clsh, mercredis éducatifs – Année 2022

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide de fixer les montants des subventions comme suit :

• 3,50 € par jour et par enfant jusqu'à un maximum de 21 jours pour les enfants de 6 à 16 ans inclus, aux groupements ou associations qui travaillent en partenariat avec la municipalité et qui accueillent des enfants de FREYMING-MERLEBACH dans les camps, • 3,50 € par jour et par enfant pour une durée maximum de 21 jours en faveur des associations ou groupements qui accueillent des enfants de FREYMING-MERLEBACH dans les Centres de Loisirs sans hébergement,

• 2,00 € par enfant de FREYMING-MERLEBACH et par séance en faveur des associations organisant des mercredis éducatifs.

20211215-22

22. Sorties et projets éducatifs des écoles maternelles, élémentaires, collège et lycées – Subventionnement 2022

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide de financer les sorties éducatives réalisées par les établissements scolaires comme suit :

• sorties éducatives d’une durée d’un jour : 5 € par élève domicilié à FREYMING-MERLE- BACH,

• sorties éducatives d’une durée de 2 jours et plus : 10 € par élève domicilié à FREYMING- MERLEBACH.

20211215-2323. Transport des élèves vers des manifestations et expositions – Prise en charge des frais de déplacement des écoles maternelles, élémentaires et collège – Année 2022

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• de prendre en charge les frais de déplacement des écoles de la Ville vers des manifestations se déroulant en Ville, conformément aux données ci-après :

Écoles Nb d’élèves Nb de bus Prix

Maternelle Cuvelette : 70 2 117,80 € Maternelle Sainte-Barbe : 41 1 58,90 € Maternelle du Centre : 50 1 58,90 € Maternelle Arc-en-Ciel : 49 1 58,90 € Maternelle La Chapelle : 85 2 117,80 € Groupe scolaire Saint-Exupéry : 266 6 353,40 € Groupe scolaire Élie Reumaux : 216 5 294,50 € Groupe scolaire Marcel Pagnol : 202 4 235,60 € Mixte La Chapelle : 144 3 176,70 € Ensemble scolaire Antoine GAPP (primaire) : 187 4 235,60 €

Totaux : 29 1 708,10 €

• dans le cadre du parcours culturel, de prendre en charge une partie des frais de déplace- ment des collèges, écoles maternelles et élémentaires de la Ville :

− du collège Claudie Haigneré dans la limite de 2500 €

− du collège de l’Ensemble scolaire Antoine GAPP dans la limite de 1100 € − des écoles maternelles et élémentaires de la Ville dans la limite de 2600 €.

Coût total du transport pour l’année 2022 : 7908,10 €.

20211215-24

24. Participation de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'Ensemble Scolaire Antoine GAPP – Année 2022

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• Pour l’école maternelle,

Le montant de la participation communale pour 2022 pour les élèves domiciliés à Freyming- Merlebach et fréquentant l’école maternelle de l’Ensemble Scolaire Antoine GAPP, 10, rue Abbé Heydel à FREYMING-MERLEBACH s’élèvera à 44 682 € (1 354 € x 33 élèves).

• Pour l'école élémentaire,Le montant total de la participation communale pour 2022 pour les élèves domiciliés à Freyming-Merlebach fréquentant l’école élémentaire de l’Ensemble Scolaire Antoine GAPP, 10, rue Abbé Heydel à FREYMING-MERLEBACH s’élèvera à 47 144 € (568 € x 83 élèves).

Soit une participation totale pour l’année 2022 de 91 826 €.

20211215-25

25. Subvention pour l'achat de manuels et matériel pédagogiques à l'Ensemble Scolaire Antoine GAPP – Année 2022

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide de subventionner, à raison de 25 € par élève, l'acquisition de manuels et matériels pédagogiques pour de l’Ensemble Scolaire Antoine GAPP (53 en maternelle et 134 en élémentaire, soit la somme totale de 4 675 €).

20211215-26

26. Transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement secondaire de la Ville – Convention de partenariat

Le Conseil municipal,

Sur propositions conjointes des Commissions des affaires scolaires ainsi que des finances, réunies respectivement les 10 novembre et 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de Mme Francine KOCHEMS, Adjointe et rapporteure,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter la convention de partenariat relative à la prise en compte des spécificités locales dans la desserte de transport scolaire entre la Région Grand Est et la commune de Freyming- Merlebach, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués à signer ladite convention.

20211215-27

27. Adoption de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle – Remplacement du Contrat Enfance jeunesse

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 5 décembre 2021,

Ouï l’exposé de M. Jean-Marie HASS, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide :

• d’adopter la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, ci-annexée,

• d’habiliter M. le Maire ou l’un de ses Adjoints délégués à signer ladite convention.

20211215-2828. Subvention exceptionnelle

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 5 décembre 2021,

Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide d’octroyer, à titre exceptionnel, une subvention d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) à l’Association Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour l’achat de paniers garnis pour les fêtes de fin d’année à destination d’un public précaire.

20211215-29

29. Versement d’une subvention à l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH) pour les animations sportives, récréatives et culturelles – Année 2021

Dans le cadre de ses missions, l’ASBH propose des actions, des animations dans le domaine sportif, récréatif et culturel. Elle assure notamment la gestion et l’organisation :

 des activités durant les petites et grandes vacances scolaires

 des activités périscolaires

 des ateliers jeunes

 des ALSH

 des séjours enfants et adolescents

Elle organise les formations au BAFA et BAFD et gère l’ensemble du personnel embauché pour ses activités.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération du 17 décembre 2020, point 20, portant adoption d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’Action Sociale du Bassin Houiller (ASBH),

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 5 décembre 2021,

Ouï l'exposé de M. Jean-Marie HAAS, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide de verser à l’Action Sociale du Bassin Houiller, pour l’année 2021, une subvention d’un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille).

20211215-30

30. Participation de la Ville aux frais d’inscription à l’US Le Rocher Tir des agents de la Police municipale

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission des finances réunie le 15 décembre 2021,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

À l’unanimité,

Décide de verser à l’association US Le Rocher Tir, pour l’année 2021, la somme de 1 120 € (mille cent vingt euros) représentant les frais d’inscription annuels des policiers municipaux à cette association.Budget PRINCIPAL 2021

Chap. Article Libellé Prévisions budg. Dépenses + Dépenses - Recettes + Recettes - Observations

011 60613 Chauffage urbain - gaz 289 300,00 20 000,00

011 60622 Carburants 45 000,00 2 000,00 Régie des sports

011 60623 Alimentation 4 100,00 20 000,00 Centre de vaccination

011 60628 Autres fournitures non stockées 1 600,00 1 900,00 Centre de vaccination + Régie sports

011 60631 Fournitures d'entretien 22 000,00 10 500,00 COVID + vaccination

011 60632 Fourniture de petit équipement 248 600,00 32 000,00

011 60633 Fournitures de voirie 45 000,00 32 000,00

011 6064 Fournitures administratives 14 760,00 4 500,00 Fournitures Régie des Sports

011 61521 Entretien de terrains 65 000,00 21 000,00 Report travaux courts de tennis extérieur

011 615221 Entretien de bâtiments 104 700,00 15 600,00

011 6227 Frais d'actes et de contentieux 47 000,00 28 500,00

011 637 Autres impôts et taxes 0,00 1 200,00 SACEM

012 64111 Rémunération principale 2 263 238,00 20 000,00

012 64112 Suppléments Familial + NBI 45 621,00 1 900,00

012 64118 Autres indemnités 707 607,00 7 000,00

012 64131 Rémunération personnel non titulaire 902 905,00 30 000,00

65 6512 Informatique en nuage 28 300,00 4 000,00

65 65548 Autres contributions 19 266,00 Changement d'imputation

65 657351 GFP de rattachement 19 266,00 Changement d'imputation

67 6745 Subventions exceptionnelles 6 455,00 4 400,00 Dont 2000 € ASBH CM151221

70 70632 Prestations de service (loisirs) 0,00 11 000,00 Régie des Sports

74 7478 Participations autres organismes 10 000,00 18 200,00 Subvention petits déjeuners écoles

77 774 Subventions exceptionnelles 25 000,00 20 700,00 Subvention centre de vaccination

042 6811 Amortissements 610 000,00 200,00 Amortissement complémentaire

172 566,00 122 666,00 49 900,00 0,00

= 0,00

Décision modificative n°3

Section de fonctionnement

Équilibre : 49 900,00 49 900,00Ch./Op. Article Libellé Prévisions budg. Dépenses + Dépenses - Recettes + Recettes - Observations

040 28031 Amortissements 610 000,00 200,00 Amortissement complémentaire

10 10226 Taxe d'aménagement 0,00 23 200,00 Trop-perçu taxe d'aménagement 2019

12 21318 Travaux autres bâtiments 0,00 5 200,00 Facture à venir - raccordement électrique MDQ

16 2158 Autre matériel et outillage 62 000,00 10 500,00 2e tranche clôture SOM non réalisé

28 21571 Matériel roulant 180 000,00 41 500,00 Dont achat balayeuse

36 21578 Autre matériel et outillage de voirie 47 000,00 35 000,00 Transfert op° 28

36 2158 Autre matériel et outillage 31 000,00 6 500,00 Transfert op° 28

149 21311 Bâtiments Hôtel de ville 217 000,00 20 000,00 Serrurerie France Services + avenants

201 2315 Equipements et travaux de voirie 20 000,00 20 000,00 Géoréférencement non réalisé

232 2315 Equipements et travaux de voirie 36 000,00 6 000,00 EP Résidence du Parc + 2 candélabres

226 21538 Matériel et outillage technique 28 394,40 15 000,00 Télégestion énergies reporté 2022

208 21312 Travaux sur bâtiments scolaires 109 038,94 4 500,00 Clôture Maternelle Saint Exupéry

020 Dépenses imprévues 97 640,87 13 200,00

100 400,00 100 200,00 200,00 0,00

= 0,00

Section d'investissements

Équilibre : 200,00 200,00