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Arrêté - 1790059762 A26 20 opposition au transfert dun pouvoir de police administrative speciale en matiere dhabitat
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1790059762 A26 20 opposition au transfert dun pouvoir de police administrative speciale en matiere dhabitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
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VILLAGES ÉTAPES RE
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 SLGF
D — < ID : 058-215802141-20260921-A26_20-AR
OÙGUES u-n
la € Les Æà ARRÊTÉ portant opposition au transfert d’un pouvoir de police administrative spéciale en matière d’habitat
LE MAIRE DE LA VILLE DE POUGUES LES EAUX,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et L5211-9-2,
Vu l'arrêté préfectoral n°BLCEAR/2022/029 en date du 6 janvier 2022 portant
restitution de compétence par la communauté d'agglomération de Nevers et en modifiant
les statuts,
Vu l'arrêté préfectoral n° BLCEAR/2024/04/15/00001 en date du 15 avril 2024
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Nevers à l’issue de l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération de Nevers
avec l’adhésion de la commune de Saint-Eloi,
Vu la délibération n°CC_260411_001 en date du 11 avril 2026 relative à l'élection du
président de la communauté d'agglomération de Nevers,
Considérant que la communauté d'agglomération de Nevers exerce les compétences
dans les domaines suivants :
— assainissement ;
— collecte des déchets ménagers ;
— réalisation, entretien et gestion d’aires d'accueil ou de terrains de passage des
gens du voyage ;
— habitat (mesures relatives à l’habitat indigne : logements insalubres, sécurité des
immeubles, injonctions de travaux, mesures de mise en sécurité ou d'évacuation),
Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté d'agglomération
de Nevers implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette
compétence, au président du dit établissement public,
Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président
de l'établissement public de coopération intercommunale, si le prédécesseur de ce dernier
n'exerçait pas dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I de l’article
L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de cette commune peut
s'opposer au transfert de ce pouvoir ; qu’il doit notifier son opposition au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ; qu’à défaut, le transfert devient
effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai prévu à la première phrase du
quatrième alinéa du Il! de l’article susmentionné,
ARRETE
03 86 90 96 00
Villages d'avenir mairie @ville-pouguesleseaux.fr
te Mairie de Pougues-les-Eaux n 90 Parc Simone Veil Vous: 58320 Pougues-les-Eaux 5 EÉETMAEnvoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 SLGF
ID : 058-215802141-20260921-A26_20-AR
Article 1er : Il est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en
matière d'habitat au président de la communauté d'agglomération de Nevers, Monsieur
Denis THURIOT.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifié au président de ladite communauté et
transmis au représentant de l'Etat.
Fait et arrêté à Pougues-les-Eaux, le 21 septembre 2026
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue d’Assas 21000 DIJON, ou via la plateforme Télérecours
«https://www.telerecours.fr/ », dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.