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Arrêté - 418 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de lEPCI en matiere dhabitat
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 418 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au President de lEPCI en matiere dhabitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
A
ONET
ECHÂTEAU
Arrêté du Maire N°418/2026
Dossier suivi par directiongenerale@onet-le-chateau.fr
Objet : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI en matière
d'habitat
Le Maire de la Commune d'ONET-LE-CHATEAU,
- VU la délibération DG/21-2026 prise par le Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château en date du
21 mars 2026 par laquelle Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN a été élu Maïre ;
- VU la délibération N°260422-047-DL prise par le Conseil de Rodez Agglomération en date du 22 avril 2026
relative à l'installation du conseil de communauté ;
- VU la délibération N°260422-049-DL prise par le Conseil de Rodez Agglomération en date du 22 avril 2026
par laquelle Monsieur Stéphane MAZARS a été élu Président ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9-2 relatif au transfert
des pouvoirs de police spéciale aux président des EPCI ;
- VU les statuts de Rodez Agglomération ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire s'oppose au transfert de droit, au président de Rodez agglomération, des
pouvoirs de police spéciale mentionnés aux termes de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités
territoriales suivant :
- La police en matière d'habitat.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président de Rodez agglomération.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de
Toulouse peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du
courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet:
http://wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Madame la
Préfète du département au titre du contrôle de légalité, notifié à Monsieur le Président de Rodez
agglomération et publié par Voie électronique.
A Onet-le-Château, le 14 septembre 2026
Ed Pa
Reçu en Préfecture par voie dématérialisée le : 1 f SEP-2026
Notifié au président de Rodez agglomération le : 1 6 SEP. 2026
Publié le: | 6 SEP, 2026
Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots - 12850 Onet-le-Château
Tél : 05 65 77 25 00 —- directiongenerale@onet-le-chateau.fr