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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-138
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2016-09-01-003 - Délégation SIE Bourg-en-Bresse 01-09-2016 (3 pages) Page 5
01-2016-09-19-004 - Délégation signature - Commissionnement automobile - Septembre
2016 (1 page) Page 9
01-2016-09-01-004 - Délégation SIP Bourg-en-Bresse - septembre 2016 (3 pages) Page 11
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain
01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration
générale et à la gestion du personnel (5 pages) Page 15
01-2016-09-19-001 - ARRETE N°2016-396 PORTANT AP 2016-396
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE (3 pages) Page 21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-16-005 - A40ArreteN°2016-104ModifiantN°2016-086 (2 pages) Page 25
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature (5
pages) Page 28
01-2016-09-19-012 - Arrêté délégation de signature à Mme Françoise MOULIN-CIVIL,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhone-Alpes (2 pages) Page 34
01-2016-09-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 37
01-2016-09-19-027 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND, directeur
départemental de la sécurité publique de l'Ain (2 pages) Page 40
01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice
départementale de la cohésion sociale (7 pages) Page 43
01-2016-09-19-028 - Arrêté portant délégation de signature à Jean-Claude DUNAND,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain (2 pages) Page 51
01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER,
sous-prefet de Gex (5 pages) Page 54
01-2016-09-19-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CUCHET,
directeur des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 60
01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe
NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques (5 pages) Page 63
01-2016-09-19-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel KRIKORIAN,
directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain (2 pages) Page 69
2 01-2016-09-19-020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain (2 pages) Page 72
01-2016-09-19-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-CLaude DUNAND,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain (2 pages) Page 75
01-2016-09-19-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul RAVAZ
Maître d'Hôtel (1 page) Page 78
01-2016-09-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY,
directeur interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 80
01-2016-09-19-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael CHEVRIER,
sous-préfet, directeur de cabinet (2 pages) Page 83
01-2016-09-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS
directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 86
01-2016-09-19-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis BONNET,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 90
01-2016-09-19-025 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis CHOUKROUN,
directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon (2 pages) Page 93
01-2016-09-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain (2 pages) Page 96
01-2016-09-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au
pourvoir adjudicateur par le code des marchés (2 pages) Page 99
01-2016-09-19-034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Hervé BOYER chef du
service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) (2 pages) Page 102
01-2016-09-19-033 - Arrêté portant délégation de signature à M.Lamine SADOUDI, chef
de cabinet (2 pages) Page 105
01-2016-09-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à M.Laurent BAZIN, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnacement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le codes des marchés (3 pages) Page 108
01-2016-09-19-021 - Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier HEINEN directeur
des ressources humaines et du patrimoine (3 pages) Page 112
01-2016-09-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne Gautherin
directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés (3 pages) Page 116
01-2016-09-19-032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CAMPAN
cheffe de la communication interministérielle (2 pages) Page 120
01-2016-09-19-040 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU,
secrètaire générale de la préfecture de l'Ain (2 pages) Page 123
3 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 126
01-2016-09-19-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie BERT,
administratrice des finances publiques, directrice du pôle de pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques de l'Ain (2 pages) Page 133
01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale
PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley (5 pages) Page 136
01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON,
directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 142
01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN
directeur départemental des territoires de l'Ain (19 pages) Page 148
01-2016-09-19-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN
directeur des territoires de l'Ain, pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur par le code des
marchés (3 pages) Page 168
01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain (6 pages) Page 172
01-2016-09-19-024 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe
PATHOUX , directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim (2
pages) Page 179
01-2016-08-31-004 - délégation de signature relative à la mise en oeuvre du NPNRU dans
l'Ain (1 page) Page 182
4 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-003
Délégation SIE Bourg-en-Bresse 01-09-2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-003 - Délégation SIE Bourg-en-Bresse 01-09-2016 5 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Bourg-en-Bresse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MONTAMAT Michel, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du SIE de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-003 - Délégation SIE Bourg-en-Bresse 01-09-2016 6 2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GONCALVES Chloé contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 euros CONVERT Lionel contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GALVEZ Valérie inspecteur 15 000 € 15 000 € 4 mois 10 000 € DETOUILLON Arnaud inspecteur 15 000 € 15 000 € 4 mois 10 000 € AVERSO Claudine contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € BABEY Hervé contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € BARRUCAND Martine contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € BOUILLOUX Marie-Françoise contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € CHAVY Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € BOILEAU Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € DANJEAN Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € DUFOUR Gérard contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € GUY Brigitte contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € LAINE Eliane contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € MARTELET Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € MESTRIES Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € MOREL Marie-Thérèse contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € MICHEL Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € PASCAL Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-003 - Délégation SIE Bourg-en-Bresse 01-09-2016 7 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
RODRIGUEZ Antonio contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € THEURIAU Marie-Claire contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BOBELEYN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 €
FLOQUET Daniel contrôleur 10 000 € 10 000 €
HABERT Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2016
Le comptable, responsable du SIE de Bourg-en-Bresse
Michèle DAMOUR
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-003 - Délégation SIE Bourg-en-Bresse 01-09-2016 8 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-19-004
Délégation signature - Commissionnement automobile -
Septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-19-004 - Délégation signature - Commissionnement automobile - Septembre 2016 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 19 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu les conditions prévues par l’article 1723 ter O B du code général des impôts ;
Vu l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relat if au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, Préfet du département de l’Ain, à l'effet de signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce d’automobile par l’administration des finances publiques, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 :
M. Arnaud COCHET, Préfet du département de l’Ain, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation.
Le directeur départemental des finances publiques,
Francis BONNET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-19-004 - Délégation signature - Commissionnement automobile - Septembre 2016 10 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2016-09-01-004
Délégation SIP Bourg-en-Bresse - septembre 2016
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-004 - Délégation SIP Bourg-en-Bresse - septembre 2016 11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-Bresse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nourredine MELLITI et Mme Françoise PRESTINI, respectivement
inspecteur et inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du SIP de Bourg-en-Bresse, à
l’effet de signer :
1° ) en l’absence du comptable, en matière de conten tieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) en l’absence du comptable, en matière de gracie ux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7° ) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-004 - Délégation SIP Bourg-en-Bresse - septembre 2016 12 4° ) en l’absence du comptable et de ses adjoints, l 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5° ) tout courrier d’information, demande de renseig nement, bordereau de situation, quittances de paiement
délivrées à la caisse pour Ludovic DAUPHIN, mainlevées d’avis à tiers détenteur
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jérémie CAPELLI Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 € Ludovic DAUPHIN Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € François LORIZON Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Brigitte PIDOUX Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Valérie BERTHILLOT Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 € Yvan BURILLE Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € Thierry CHARDON Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € Monique BASSET Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Sandrine GRIMAUD Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Isabelle BURILLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Engin OKUTAN Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) tout courrier d’information, demande de renseig nement, bordereau de situation, quittances de paiement
délivrées à la caisse, mainlevées d’avis à tiers détenteur
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Régis LOMBARD Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 € Jessica DANTON Agent administratif 2 000 € 12 mois 2 000 € Alexandra BOURG Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-004 - Délégation SIP Bourg-en-Bresse - septembre 2016 13 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nourredine MELLITI Inspecteur 15 000 € 15 000 € Françoise PRESTINI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Yvan BURILLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Thierry CHARDON Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Roger LHOSTE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Isabelle BURILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Monique BASSET Contrôleur 10 000 € 10 000 € Alexandra BOURG Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sandrine GRIMAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Engin OKUTAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € Arnaud BONNET Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Sabine BRUCHON Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Mickaël CHARVET Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Laurence CLAIR Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Eric GUILLERMIN Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Sylviane GUILLET Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Marie-Claude JAMBON Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € François DE CHATEAUBOURG Agent administratif 2 000 € 2 000 € Valentin ROLLIN-MESSON Agent administratif 2 000 € 2 000 € Stéphane HOARAU Agent administratif 2 000 € 2 000 € Gaëlle RUDE Agent administratif 2 000 € 2 000 € Marylin LAURENT Agent administratif 2 000 € 2 000 € Jessica DANTON Agent administratif 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2016
Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-
Bresse,
Patrice BAUDET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-01-004 - Délégation SIP Bourg-en-Bresse - septembre 2016 14 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l?Ain
01-2016-09-19-003
AP_2016-397 subdélégation de signature relative à
l'administration générale et à la gestion du personnel
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration générale et à la gestion du personnel 15 PREFET DE L'AIN
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté de subdélégation de signature n° 2016- 397/DD PP01
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relat ive à l’administration territoriale de la République (articles 4 et 6) ;
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relat ive aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
1
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration générale et à la gestion du personnel 16 ARRETE
Article 1er :
Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :
1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel
Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :
- fixation du règlement intérieur
- mise en place et présidence du comité technique
- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel non titulaire (auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire) dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la protection des populations.;
- décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; - établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département. - signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
2 - En ce qui concerne le contentieux pénal :
- propositions de transaction pénale prévues par l’article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime;
- propositions de transaction pénale prévues par l’article L 173-11 du code de l’environnement.
3 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives
a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entrepo- sant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine 3- toute décision relative aux établissements dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
4- toute décision relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières
6- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 7- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 8- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé 9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries
10- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,
11- agrément des associations locales de consommateurs,
12- sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation
13- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des profession- nels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique
b) A LA SANTE ET L’ALIMENTATION ANIMALES :
1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration générale et à la gestion du personnel 17 3- toute décision relative à prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation et notamment la rage et la peste équine
4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques
5-autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux. 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation
c) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :
1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069- 2009 du 21 octobre 2009 susvisé
2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,
3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure
d) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :
1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention.
3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).
6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire
8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.
9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées 10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements
11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques.
e) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :
1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits
3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle
4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration générale et à la gestion du personnel 18 f) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS : 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro- organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,
g) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE : 1- Attribution du mandat sanitaire.
2- Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.
3- Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire.
4- Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.
5- Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime
h) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.
2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement
i) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES
1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l’environnement ;
2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BAZIN, directeur départemental, subdélégation de signature est donnée à M. Gérard GUILLAUME, directeur départemental adjoint, à effet de signer toutes les décisions déléguées à l’article 1er.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent BAZIN, directeur départemental, et de M. Gérard GUILLAUME, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à :
1- Mme Christine FRANÇON, secrétaire générale, à l’effet de signer les décisions relevant du secrétariat général mentionnées à l’article 1er, §.1,
2- Mme Catherine DUMONT, chef du pôle alimentation et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef du pôle alimentation, à l’effet de signer les décisions relevant du pôle alimentation mentionnées à l’article 1er §.3.a, points 1 à 9, au § 3.b, points 4 et 5, et au § 3-f point 1, 3- Mme Laurence BREMOND, chef du pôle animal vivant et Mme Marie-Laure CHEVALIER, adjointe au chef du pôle animal vivant, à l’effet de signer les décisions relevant du pôle animal vivant mentionnées à l’article 1er § 3-b, § 3-c, § 3-d à l'exception du point 14, § 3-e, § 3-f et § 3-g
4- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du pôle environnement, à l’effet de signer les décisions relevant du pôle environnement mentionnées à l’article 1er, § 3-c point 1, § 3-e, § 3-h et § 3-i 5- M Gilles KAHN, chef du pôle protection économique du consommateur, à l’effet de signer les décisions relevant du pôle protection économique du consommateur mentionnées à l’article1er, § 3-a points 3 et 4 hors domaine alimentation.
Article 4:
Sont exclues de la délégation :
- les circulaires aux maires ;
4
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration générale et à la gestion du personnel 19 - toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.
Article 5 :
L’arrêté de subdélégation de signature n° 15- 217/DD PP01 du 6 novembre 2015 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
BOURG EN BRESSE le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Laurent BAZIN
5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-003 - AP_2016-397 subdélégation de signature relative à l'administration générale et à la gestion du personnel 20 01_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations de l?Ain
01-2016-09-19-001
ARRETE N°2016-396 PORTANT
AP 2016-396 SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-001 - ARRETE N°2016-396 PORTANT AP 2016-396 SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 21 PREFET DE L'AIN
Direction départementale de
la protection des populations
ARRETE N° 2016-396 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUR E EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relati ve aux marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 23 aout 2016 nommant Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 26 août 2014 nommant M. Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BAZIN, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Gérard GUILLAUME, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations
Madame C hr i s ti n e F RAN Ç O N , Secrétaire Générale de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
A effet de signer dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation, toute pièce relative à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
1
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-001 - ARRETE N°2016-396 PORTANT AP 2016-396 SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 22 - Programme 206 : " sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation "
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux, • action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, • action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation
- Programme 134 : " développement des entreprises et des services "
• action 3 : action en faveur des entreprises industrielles
• action 16 : régulation concurrentielle des marchés
• action 17 : protection économique du consommateur,
• action 18 : sécurité du consommateur.
- Programme 181 : « prévention des risques »
- Programme 215 : "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture"
• action 4 : moyens communs
- Programme 333 : « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
• action 1 : "fonctionnement courant des DDI".
• action 2 : "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées"
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2 :
1- Subdélégation est donnée à :
Monsieur Gérard GUILLAUME, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
Madame C h r i s t i ne F R AN Ç O N , Secrétaire Générale de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
A effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui leur sont attribuées et pour les affaires relevant de leur service. Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 90 000 € H.T.
Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1° ' en vue de cette procédure,
- Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.
Article 4 :
L'arrêté n° 2014-149/DDPP01 du 15 septembre 2014 por tant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 19 septembre 2016.
Article 5 :
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à M a d a m e l a s e c r é t a i r e g é n é r a l e d e l a p r é f e c t u r e , à M o n s i e u r le directeur départemental des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-001 - ARRETE N°2016-396 PORTANT AP 2016-396 SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 23 BOURG EN BRESSE le 19 septembre 2016
Le directeur départemental
de la protection des populations
Laurent BAZIN
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2016-09-19-001 - ARRETE N°2016-396 PORTANT AP 2016-396 SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 24 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2016-09-16-005
A40ArreteN°2016-104ModifiantN°2016-086
Arrêté modificatif portant sur des travaux sur l'A40 entre les diffuseurs n°9 et 10.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-16-005 - A40ArreteN°2016-104ModifiantN°2016-086 25 Direction départementale des territoires
Service Sécurité et Education Routière
Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense
ARRETE N° 2016-104 portant modification de l'arrêté N° 2016-086 Réglementant la circulation pendant les travaux à effectuer
sur l'A40 entre les diffuseurs n° 9 et n° 10
dans les 2 sens de circulation
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
A R R E T É
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du
7 janvier 1983 ;
Vu le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société
APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;
Vu la demande du directeur régional APRR Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-086 du 23 août 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature en matière de compétences générales du directeur
départemental des territoires du 14 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 16 septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 13 septembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'un radar "chantier" sera implanté sur l'A40 au PR 102+100 dans le sens 1
Genève/Mâcon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-16-005 - A40ArreteN°2016-104ModifiantN°2016-086 26 A R R E T E
Article 1 – l'article 2 alinéa "k" est modifié comme suit :
k) Mesures de police :
- dans le sens du chantier Genève/Mâcon : basculement total
Limitation progressive à 90km/h du PR 101+200 au PR 102+600 puis abaissement à 50km/h au
niveau du changement de chaussée du PR 102+600 au PR 102+900.
Sur la voie de circulation basculée, limitation à 70km/h du PR 102+900 au PR 110+800, puis
abaissement à 50km/h au niveau du changement de chaussée du PR 110+800 au PR 111+400.
Interdiction de doubler à tous véhicules du PR 101+000 au PR 111+400.
- dans le sens opposé au chantier Mâcon/Genève : neutralisation de la voie de gauche
Limitation à 90km/h du PR 111+800 au PR 110+900 puis abaissement à 70km/h au droit de la zone
basculée du PR 110+900 au PR 102+350.
Interdiction de doubler à tous véhicules du PR 111+800 au PR 102+350. »
Article 2 -
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 3 -
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant de l'EDSR de l'AIN,
Le directeur régional Rhône de la société APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur du service du contrôle technique des concessions,
Bourg-en-Bresse, le 16 septembre 2016
Par délégation du Préfet,
le directeur,
Par subdélégation du directeur,
Signé : Francis SCHWINTNER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-16-005 - A40ArreteN°2016-104ModifiantN°2016-086 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-036
Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex ,
de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et
portant délégation de signature
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature 28 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
chargeant M. Benoît HUBER, sous préfet de Gex,
de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et
portant délégation de signature
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la Santé Publique, livre III, titre III ;
Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;
Vu le Code de l'urbanisme, livre IV, titre VIII ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;
Vu le décret du 17 août 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Considérant que le poste de sous-préfet de Nantua est vacant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, est chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du
Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS
PREFECTORAL septembre 2016\SP NANTUA\
Arrêté 02 - Benoît HUBER - sous préfet de Nantua par intérim. AC.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature 29 Arrêté 02 - Benoît HUBER - sous préfet de Nantua par intérim. AC.odt
Article 2
Délégation de signature est donnée M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua, pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :
A - Police et administration générale
– toute correspondance, convocation, compte-rendu de réunions des instances administratives et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation que M Benoît HUBER est appelé à présider par délégation du préfet,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Nantua, – les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons, – la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints, – la délivrance des cartes nationales d'identité,
– la délivrance des visas et laissez-passer,
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
– les décisions de transfert des licences de débits de boisson à consommer sur place, – les dérogations d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place en zone touristique lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, – les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
– les arrêtés, décisions de restriction des droits à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, ayant lieu sur le territoire de plus d'une commune de l'arrondissement de Nantua,
– les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives se déroulant en totalité dans l'arrondissement de Nantua sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
– les récépissés de déclaration desdites manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,
– les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies d'exécution civile, – les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier des personnes recherchées,
– les arrêtés et les attestations d'attribution des médailles du travail, sur l'ensemble du département,
– la délivrance des médailles de l'agriculture,
– la délivrance des médailles d'honneur régionale départementale et communale, – la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901.
B - Affaires communales
– les correspondances avec les élus,
– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature 30 Arrêté 02 - Benoît HUBER - sous préfet de Nantua par intérim. AC.odt
– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, – la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),
– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Nantua, – les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires.
C - Actions de l'État
– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication, – les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L 480-2 du code de l'urbanisme.
D - Budget de fonctionnement
– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.
E – Élections municipales
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures, les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Nantua, les décisions de refus d'enregistrement,
– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Nantua.
Article 3
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
– les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière, – toutes les mesures d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant,
– décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),
– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence à l'exception des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories pouvant intervenir pendant les périodes de permanence.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT , sous-préfète de Belley.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature 31 Arrêté 02 - Benoît HUBER - sous préfet de Nantua par intérim. AC.odt
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, chargé d’assurer l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DAVID, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nantua, à l'effet de signer :
– les cartes nationales d’identité,
– les visas et laissez-passer,
– les arrêtés portant autorisation de transport de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les cartes d’identité de commerçants non-sédentaires,
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives,
– les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 1er à l'exception des dépenses relatives à la résidence,
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Nantua,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Nantua, – les récépissés de déclaration des manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R 331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport, – la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901, – les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n'emportant pas décision.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Catherine DAVID, la délégation énumérée à l'article 5 est donnée à Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua, à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Catherine DAVID, délégation est donnée à Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua et à Mme Claire BURDEYRON, secrétaire administrative de classe normale pour la signature des récépissés provisoires de dépôts de candidatures et des récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Nantua.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature 32 Arrêté 02 - Benoît HUBER - sous préfet de Nantua par intérim. AC.odt
Article 9
Le présent arrêté sera notifié à M. Benoît HUBER, à Mme Pascale PREVEIRAULT, à Mmes Catherine DAVID, Patricia CADET et Claire BURDEYRON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-036 - Arrêté chargeant M. Benoit HUBER , sous préfet de Gex , de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua et portant délégation de signature 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-012
Arrêté délégation de signature à Mme Françoise
MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique
Auvergne-Rhone-Alpes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-012 - Arrêté délégation de signature à Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhone-Alpes 34 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret 17 décembre 2015 nommant Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté SJC n°2012-377 du 6 septembre 2012 du recteur de l'académie de Lyon instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon (EPLE) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances (accusés de réception, lettres d'observations) liées au contrôle de légalité des actes et documents budgétaires des collèges implantés dans l'Ain à l'exception de la signature des recours contentieux.
Article 2
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 26 - Françoise MOULIN-CIVIL -
Rectrice académie Auvergne-Rhône-Alpes.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-012 - Arrêté délégation de signature à Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhone-Alpes 35 Délégation générale 26 - Françoise MOULIN-CIVIL - Rectrice académie Auvergne-Rhône-Alpes.odt
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la rectrice de la région académique Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-012 - Arrêté délégation de signature à Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de la région académique Auvergne-Rhone-Alpes 36 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-017
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
RIQUER directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
matière de gestion des successions vacantes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes 37 PREFET DE l'AIN
Arrêté
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER,
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes.
Le préfet de l'Ain,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 11 - Philippe RIQUER - DRFIP Auvergne- Rhône-Alpes et du Rhône.doc
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes 38 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques d' Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ain.
Article 2
M. Philippe RIQUER, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ain, par arrêté qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes 39 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-027
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à
M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-027 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 40 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
à M. Jean-Claude DUNAND,
directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain
Le Préfet de l'Ain,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M . Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu le télégramme DAPN/SDR H BCP n° 2 601 du 16 juin 2010 portant mutation de M. Jean-Claude DUNAND, commissaire principal de police en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse ;
Vu le schéma d’organisation financière pour l’exécution territoriale du programme 176 "police nationale" ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
…/…
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 04 - Jean- Claude DUNAND - DDSP (programme 176 - action 98).odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-027 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 41 Arrêté 05 - Délégation OS - M. Jean-Claude DUNAND - DDSP (programme 176 - action 98)
A R R E T E
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le budget du ministère de l'intérieur programme 176", action 98.
Article 2 :
M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme ou au responsable de programme devra m'être transmis.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-027 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 42 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-009
Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin
directrice départementale de la cohésion sociale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 43 A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de la cohésion sociale
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'avis, publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport ;
Vu la convention de délégation de gestion, portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat, du préfet de la région Rhône-Alpes au préfet de l'Ain, en date du 8 juillet 2013 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
PRÉFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Delegation générale 04 - Corinne GAUTHERIN - DDCS.docDelegation générale 04 - Corinne GAUTHERIN - DDCS.doc
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 44 Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Corinne GAUTHERIN au poste de directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;
Vu la circulaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions suivants :
1°) Le secrétariat général
Les décisions et correspondances administratives concernant l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de son autorité et notamment :
1.1 Gestion du personnel
a) Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDCS
L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés
de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.
Arrêté du 1er juillet 2013
modifiant l’arrêté du 31 mars
2011 portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales
interministérielles.
L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés
pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de
longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de
longue durée.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris
pour raison thérapeutique, après avis du directeur régional du ministère concerné.
Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein après avis du
directeur régional du ministère concerné.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.
L’octroi des autorisations d’absence, dont celles relatives à l’exercice du droit syndical dans le cadre des articles 13 et 16 (VI)
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique et pour les catégories d’agents
en annexe de l’arrêté susvisé.
L’avertissement et le blâme.
2/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 45 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article
1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’Etat.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l’arrêté susvisé :
- Aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs
civils.
- Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16
susvisée, à savoir les congés de formation professionnelle, pour
validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences,
congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congé de solidarité familiale, congé pour
siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901.
- Au congé de présence parentale.
- Au congé parental.
- A la réintégration, après les congés mentionnés supra, dans les
mêmes services, sans changement de département.
- Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la
formation.
- A l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l’arrêté
susvisé :
- A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la
formation.
- Aux congés pour bilan de compétence.
- Aux congés pour validation des acquis de l’expérience.
- Aux congés pour formation professionnelle.
- Aux congés pour formation syndicale.
- Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la
jeunesse.
- Aux congés de représentation.
- Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
- Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Au licenciement durant la période d’essai.
3/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 46 b) Mesures générales
Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale de la cohésion sociale,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier
1984
Loi 92-1446 du 31
décembre 1992
Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi. Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.
Fixation de listes d’agents en charge des astreintes de direction et de sécurité.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par la
loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du 07/01/1959
loi n° 63-777 du 31/07/1963
relative au droit de grève
dans les services publics.
Décret et Arrêté du 17
décembre 2012 relatifs à la
rémunération et à la
compensation horaire ou en
temps des astreintes et
interventions en DDI.
Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus de réunions.
2°) Les actions jeunesse, vie associative et sports
Associations :
courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'exception des décisions prises en application de la loi du 9 décembre 1905,
décisions d'agrément, de retrait d'agrément et d'octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse, socioéducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport).
Sports :
délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement d'activités physiques ou sportives (art. R. 322-1 du code du sport),
délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212-86 du code du sport), mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322-9, R. 322-3, R. 322-10 du code du sport),
habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322-11 du code du sport).
Autorisations des manifestations de boxes.
4/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 47 Protection des mineurs placés hors du domicile familial :
décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement (article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles),
délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles),
lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.
BAFA :
courriers et décisions relatifs à la délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87-716 du 28 août 1987 modifié),
courriers relatifs à l'attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA. Service Civique
courriers relatifs à l'instruction des agréments et des contrats jeunes, décisions portant agrément ou portant modification d'agrément, à l'exception des retraits d'agrément.
3°) Solidarité et accès aux droits
Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations : courriers et décisions relatifs à la politique de la ville,
courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants, courriers relatifs à la prévention de la délinquance, à l'exception de ceux relevant de l'autorité opérationnelle du directeur de cabinet du préfet compétent dans le domaine de l'ordre public, courriers et décisions relatifs à l’intégration et à la lutte contre les discriminations, courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la MILDECA, courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais,
courriers et décisions relatifs à la gestion des agents de développement local à l’intégration.
Politiques éducatives et de jeunesse :
courriers et décisions relatifs au SDAESF, au plan jeunesse, au PASAE.
Aide sociale générale :
courriers et décisions relatifs à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Départementale d'Aide Sociale,
courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale, requêtes, mémoires et rapports devant la Commission Départementale d'Aide Sociale et la Commission Centrale d’Aide Sociale.
Actions sociales, protection de la famille et de l'enfance :
courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs : autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales,
agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel, enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées,
élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,
courriers et décisions relatifs à la tarification des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales,
courriers, décisions et conventions, entre l’État et les personnes physiques, relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel,
5/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 48 courriers, lettres de mission, décisions relatifs au contrôle et à l’inspection des MJPM individuels et préposés d’établissement.
exercice de la tutelle des pupilles de l’État,
placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption,
acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait, reddition des comptes),
secrétariat du conseil de famille,
courriers et décisions relatifs aux soutiens à la parentalité.
Handicapés :
délivrance des cartes de stationnement pour handicapés conformément aux articles L 241-3-2 et R 241-20 du code de l'action sociale et des familles et décisions de refus de délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées.
4°) Insertion et logement
décisions consécutives aux avis de la commission départementale de surendettement et les courriers liés à ce sujet,
actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
commission départementale de conciliation : actes et courriers relatifs au fonctionnement de cette commission,
expulsions locatives : courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en- Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation,
plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées : actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion de ce dispositif, droit au logement opposable : actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation : sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements, désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur, proposition de place dans une structure d'hébergement, filières d'accès au logement des publics en difficulté : droit de réservation préfectoral et accord collectif : actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs. gens du voyage :
courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil, courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux, décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles), courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement.
Article 2
Sont exclues de la délégation :
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État, les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets.
6/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 49 Article 3
Après avis du préfet, Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux chefs de pôles, chefs d'unités et leurs adjoints placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
7/
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-009 - Arrêté portant délégation à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale 50 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-028
Arrêté portant délégation de signature à Jean-Claude
DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique
de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-028 - Arrêté portant délégation de signature à Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 51 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Jean-Claude DUNAND,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain,
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la route et notamment ses articles R325-21, R325-30, R325-43 et R325-45,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,
Vu le télégramme DAPN/SDR H BCP n°2 601 du 16 juin 2010 portant mutation de M. Jean-Claude DUNAND, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, à l'effet de signer :
1. les constats d'abandon de véhicules,
2. les décisions de classement des véhicules, mis dans une fourrière relevant de l'autorité du préfet, dans l'une des trois catégories mentionnées à l'article R325-30 du code de la route, 3. les décisions de remise de véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation, ainsi que les décisions de destruction de véhicules en application de l'article R325-43 du code de la route,
4. les bons d'enlèvement des véhicules à l'entreprise chargée de leur destruction en application de l'article R325-45 du code de la route.
Article 2
M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain peut subdéléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité. Une copie de son arrêté me sera communiquée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 28 - Jean-Claude DUNAND - DDSP de l'Ain.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-028 - Arrêté portant délégation de signature à Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 52 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-028 - Arrêté portant délégation de signature à Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 53 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-037
Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit
HUBER, sous-prefet de Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-prefet de Gex 54 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,
sous-préfet de Gex.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II,;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II,
Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII,
Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III,
Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,
Vu le décret du 17 août 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS
PREFECTORAL septembre 2016\SP GEX\
Arrêté 03 - Benoît HUBER - Sous-Préfet de Gex.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-prefet de Gex 55 A -Police et administration générale
– toute correspondance, convocation, compte-rendu de réunions des instances administratives et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation que M. Benoît HUBER est appelé à présider par délégation du préfet,
– les décisions d'autorisation de travaux, d'opération de suivi scientifique et de pénétration dans la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura délivrées au titre du décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura d'une part et de l'article R322-23 et suivants du code de l'environnement d'autre part,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Gex,
– les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons, – les décisions de transfert de licences de débits de boisson à consommer sur place, – les décisions d'autorisation d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient,
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
– la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints,
– la délivrance en urgence des cartes nationales d'identité et passeports, – la délivrance des visas et laissez-passer,
– les saisies par déclaration d'huissier sur le fichier national des immatriculations, – les certificats de situation des véhicules et tous les documents y afférents, y compris pour les personnes résidant hors de l'arrondissement de Gex,
– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,
– les certificats provisoires d'immatriculation des véhicules,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
– les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, ayant lieu sur le territoire de plus d'une commune de l'arrondissement de Gex,
– les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives se déroulant en totalité dans l'arrondissement de Gex sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
– les récépissés de déclaration desdites manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R 331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
– les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, tous actes de procédure),
– l'attribution de logements aux fonctionnaires,
– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,
– les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies civiles d’exécution prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier des personnes recherchées,
– la délivrance de récépissé de déclaration d'association relevant de la loi de 1901, – la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les récépissés provisoires de demande de carte de séjour,
– les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), – tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, – tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial,
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-prefet de Gex 56 – en matière de tourisme pour l'ensemble du département, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d'office de tourisme, les décisions de classement de commune touristique, les avis sur le classement des stations de tourisme, – en matière de courses hippiques et cynophiles pour l'ensemble du département, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d'organisation de courses, les agréments de commissaires de courses,
– en matière de casinos pour l'ensemble du département, tout courrier, correspondance relatif aux demandes d'autorisation, de renouvellement d'ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d'abattement pour les dépenses d'équipement et d'entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet,
– les dérogations d'ouvertures tardives du casino de Divonne-les-Bains.
B -Affaires communales
– les correspondances avec les élus,
– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, – la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),
– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Gex, – les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires.
C -Actions de l'État
– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,
– les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L480-2 du code de l'urbanisme.
D -Budget de fonctionnement
– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.
E -Élections municipales
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex, les décisions de refus d'enregistrement,
– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Gex.
Article 2
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement : – les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; – toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant ;
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-prefet de Gex 57 – décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France) ;
– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence à l'exception des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT , sous-préfète de Belley.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, la délégation est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, à l’effet de signer :
– les cartes nationales d’identité,
– les saisies par déclaration d’huissier sur le fichier national des immatriculations, – les certificats de situation des véhicules et tous documents y afférents, – l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,
– les certificats provisoires d’immatriculation des véhicules,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les visas et laissez-passer,
– les arrêtés portant autorisation de transport de corps et d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d’objets mobiliers, – la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives,
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les voies civiles d’exécution,
– les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 1er à l'exception des dépenses relatives à la résidence,
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex, – les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Gex,
– en matière de tourisme pour l'ensemble du département, les cartes de guide conférencier, les titres de maître - restaurateur et les avis sur le classement des stations de tourisme – les récépissés de déclaration des manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901, – les récépissés provisoires de demande de titres de séjour,
– les déclarations de perte de titres de séjour,
– les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), – tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, – tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, des dossiers de naturalisation,
– tous documents, récépissés et courriers relatifs à l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage.
– les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n’emportant pas décision.
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-prefet de Gex 58 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation énumérée à l'article 4 est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M Jonathan MIGNOT, délégation est donnée à Mme Marina POLIGNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les déclarations de perte de titres de séjour.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à M. Gaël ROUSSEAU, M. Jonathan MIGNOT et Mme Marina POLIGNE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoit HUBER, sous-prefet de Gex 59 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-022
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian
CUCHET, directeur des relations avec les collectivités
locales
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CUCHET, directeur des relations avec les collectivités locales 60 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Christian CUCHET,
directeur des relations avec les collectivités locales
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2009 nommant M. Christian CUCHET, conseiller de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christian CUCHET, directeur des relations avec les collectivités locales (D.R.C.L.), à l'effet de signer :
– les courriers relevant des attributions de cette direction,
– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,
– les copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction.
– les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119, 122, 161 et 754.
Article 2
Sont exclues de la délégation :
– les circulaires aux maires,
– les arrêtés,
– les courriers adressés aux administrations centrales posant une question de principe, – les courriers adressés aux cabinets ministériels ainsi que ceux adressés aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, – les correspondances adressés aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du
Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\ Délégation générale 09 - Christian CUCHET - DRCL.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CUCHET, directeur des relations avec les collectivités locales 61 Arrêté 10 - Délégation générale - Christian CUCHET - DRCL
Article 3
Délégation de signature est également donnée à :
– Mme Marielle ABEL, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement et de l'urbanisme, pour les attributions de son bureau, ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de M. CUCHET : les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119, 122, 161 et 754.
– Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle de la commande publique, pour les attributions de son bureau, ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de M. CUCHET : les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119, 122, 161 et 754. – M. David BAUDRAND, attaché principal, chef du bureau développement local et de l'intercommunalité, pour les attributions de son bureau, ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de M. CUCHET : les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119,122, 161 et 754.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement :
– de Mme Marielle ABEL, cheffe du bureau de l'aménagement et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau sera exercée par M. Philippe COUCHE, adjoint - section ''aménagement'' et Mme Marie CHAPARD, adjointe - section ‘’urbanisme’’.
– de Mme Blandine BESSON, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle de la commande publique, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau sera exercée par Mme Pascale MARGUIN adjointe - section ‘’finances’’ et Mme Christine CONTET, adjointe section ''commande publique'';
– de M. David BAUDRAND, chef du bureau du développement local et de l'intercommunalité, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau sera exercée par M Vincent LAFOND, adjoint et Mme Ghislaine ROMITI, adjointe.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian CUCHET, Mme Marielle ABEL, Mme Blandine BESSON, M. David BAUDRAND, M. Philippe COUCHE, M Vincent LAFOND, Mme Marie CHAPARD, Mme Pascale MARGUIN, Mme Ghislaine ROMITI, Mme Christine CONTET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christian CUCHET, directeur des relations avec les collectivités locales 62 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-023
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe
NOGAREDES, directeur de la règlementation et des
libertés publiques
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques 63 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES,
directeur de la réglementation et des libertés publiques.
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu la note de service N°2013-19 du 12 juillet 2013 affectant M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de directeur de la réglementation et des libertés publiques;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer les documents entrant dans le cadre des attributions et compétences de cette direction ainsi qu'il est indiqué ci-après :
DISPOSITIONS GENERALES
– les correspondances, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,
– toute correspondance (convocations, comptes-rendus de réunions) des instances administratives que M. Christophe NOGAREDES est appelé à présider par délégation du préfet relevant des compétences de la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation.
– les décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait des dépenses du budget de la DRLP dans la limite de 5 000 € sur le programme 307,
– les décisions relatives à l'expression de besoin, la constatation du service fait relevant des programmes 111, 207, 216, 232 et 303.
– les ordres de missions des agents placés sous son autorité,
– les notifications d'arrêtés et de décisions.
REGLEMENTATIONS ET ELECTIONS
– accusés de réception et récépissés, demandes d'enquêtes ou de compléments, attestations, autorisations et titres divers :
– Polices administratives :
• récépissés de demande d'agrément d'entreprise domiciliataire,
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 03 - Christophe NOGAREDES -
DRLP.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques 64 • récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
• récépissé de déclaration préalable des manifestations commerciales • dérogations au délai d'inhumation ou de crémation,
• autorisations d'inhumation en terrain privé,
• autorisations de transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,
– Section élections et sécurité :
– cartes européennes d'armes à feu,
– récépissés de déclaration ou d'enregistrement relatifs aux armes, – autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes et de munitions, – mise en demeure de compléter un dossier d'acquisition d'arme
– récépissés provisoires de dépôts de candidatures.
– récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature aux élections municipales
– accusés de réception relatifs aux demandes d'autorisations de vidéo-protection. – autorisation d’installer un système de video-protection après avis favorable de la commission départementale
– Section ICPE :
• récépissés et preuves de dépôts de déclarations au titre du code de l'environnement (ICPE).
IMMIGRATION - INTEGRATION
Séjour, asile, naturalisation et regroupement familial :
– récépissés provisoires de demande de carte de séjour,
– autorisations provisoires de séjour,
– documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), – titres de voyage,
– titres d'identité et de voyage,
– visas (dont séjours outre-mer, visas de régularisation, visas de retour), – documents relatifs à l'instruction et à la production des titres de séjour (dont imprimés CERFA), – tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, – récépissés provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile,
– correspondances et décisions relatives à la demande d'un droit au séjour des demandeurs d'asile, entre autres lors d'une demande de réexamen au titre de l'asile, – tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades) de regroupement familial,
– tous documents relatifs aux missions de gestion résiduelle (suite au transfert à la plate forme régionale), de l'instruction des dossiers de naturalisation par mariage et par décision de l'autorité publique),
– courriers portant décision de refus de séjour.
Refus de séjour et éloignement des étrangers en situation irrégulière :
– les courriers et décisions visant à l'exécution des décisions d'éloignement listées à l'article 3 du présent arrêté.
Ces documents sont les suivants :
• décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,
• demande de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • demande de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,
• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques 65 • les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels, • et tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
TITRES ET USAGERS DE LA ROUTE
– toute correspondance courante (demande d'avis, d'enquête, instruction de dossiers, notification de décisions),
– tout titre, certificat, attestation, déclaration de perte relatifs à la circulation des véhicules (immatriculation) et à la conduite des véhicules (permis de conduire, ainsi que les permis de conduire internationaux), délivrés par l'autorité préfectorale en application notamment du code de la route,
– les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique ou ouvertes à la circulation publique ne donnant pas lieu à autorisation, en application de l'article R 331.6 alinéas 2 et 3 du code du sport,
– Arrêtés, décisions de restriction des droits à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, y compris pour motif médical, interdiction de conduire en France), – Convocations aux examens médicaux d'aptitude à la conduite,
– Refus d'échange de permis étranger.
– cartes nationales d'identité,
– livrets de circulation,
– copies certifiées conformes à la demande d'administrations étrangères. – demandes d'enquêtes aux services de police et gendarmerie, demandes de pièces aux pétitionnaires.
– décisions concernant les doubles nationaux.
Article 2
Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, la signature des courriers destinés aux administrations centrales et des arrêtés préfectoraux, à l'exception des arrêtés concernant les autorisations de transport de corps ou de cendres, les dérogations au délai d'inhumation ou d'incinération, les autorisations d'inhumation en terrain privé et les restrictions des droits à conduire.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur de cabinet, délégation spéciale est donnée à M. Christophe NOGAREDES à l'effet de signer les décisions suivantes en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
- obligations de quitter le territoire français,
- arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,
- désignations du pays de destination,
- interdictions de retour,
- réadmissions,
- assignations à résidence,
- rétentions administratives,
- décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la présente délégation est donnée à Monsieur Daniel MASSARD, attaché principal, chef du service immigration et intégration.
Article 4
La délégation de signature, prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est également donnée aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques 66 – Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, cheffe du bureau des réglementations et des élections, pour les matières relevant des attributions de ce bureau, à l'exception des autorisations d’acquisition et de détention d’armes.
– M. Daniel MASSARD, attaché principal, chef du service de l'immigration et de l'intégration, pour les matières relevant des attributions de ce service,
– Mme Corinne DUROUX secrétaire administrative de classe normale, pour les matières relevant des attributions du service de l'immigration et de l'intégration,
– M. Bernard PENIN, attaché, chef de bureau des titres et des usagers de la route pour les matières relevant des attributions de ce bureau.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane BERTHILLOT, cheffe du bureau des réglementations et des élections, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe chargée de la section ICPE, Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section ''polices administratives'' et Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe chargée de la section « élections et sécurité ».
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Daniel MASSARD et de Mme Corinne DUROUX la délégation de signature sera exercée pour les documents suivants :
– récépissés provisoires de demande de carte de séjour,
– autorisations provisoires de séjour,
– documents de circulation pour étranger mineur, titre d'identité républicain, – titres de voyages,
– titres d'identité et de voyage,
– visas (dont séjours outre-mer, visas de régularisation, visas de retour), – documents relatifs à l'instruction et à la production de titres de séjour (dont imprimés cerfa), – tous courriers nécessaires à l'instruction et à la production des titres de séjour, – récépissés provisoires de séjour pour les demandeurs d'asile
– tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, des dossiers de naturalisation.
par M. Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe normale, Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sylviane PUTINIER, secrétaire administrative de classe normale et M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif de classe normale, Mme France FONTAINE, adjoint administratif de 1ère classe.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature sera exercée par :
Mme Florence JACQUET, agent contractuel, adjointe pour la section immatriculation et M. Jean-Georges POUDREL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint pour la section CNI / passeports et permis de conduire.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation de signature des décisions relatives à l'expression de besoins, la constatation du service fait relevant des programmes mentionnés à l'article 1er sera exercée par M. Daniel MASSARD, Mme Sylviane BERTHILLOT ou M. Bernard PENIN, chacun pour les activités relevant de ses attributions.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques 67 Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe NOGAREDES, Mme Sylviane BERTHILLOT, M. Daniel MASSARD, M. Bernard PENIN, Mme Anne-Cécile MEREAU, Mme Brigitte BETTOUM, Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, M. Pierre PUYASTIER, Mme Corinne DUROUX, M. Cédric JOUIN, Mme Fanny GUILLOUD, Mme Sylviane PUTINIER, Mme France FONTAINE, Mme Florence JACQUET, M. Jean-Georges POUDREL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOGAREDES, directeur de la règlementation et des libertés publiques 68 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-026
Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel
KRIKORIAN, directeur départemental de la police aux
frontières de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel KRIKORIAN, directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain 69 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Daniel KRIKORIAN,
directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain,
Le préfet de l'Ain
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 531-1 et L 531-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'article 6 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du titre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 07 juin 2011 nommant M. Daniel KRIKORIAN, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Daniel KRIKORIAN, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain, à l'effet de signer :
– Les décisions de remise d'étrangers, ayant pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 16 - Daniel KRIKORIAN - DDPAF.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel KRIKORIAN, directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain 70 Arrêté 19 - Délégation générale - M. Daniel KRIKORIAN - DDPAF par intérim 2
Cette délégation s'exercera dans le cadre de l'article 6 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du titre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
– Les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires de police relevant de son service et appartenant au corps de maîtrise et d'application et à l'encontre des adjoints de sécurité.
Article 2 :
M. Daniel KRIKORIAN, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel KRIKORIAN, directeur départemental de la police aux frontières de l'Ain 71 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-020
Arrêté portant délégation de signature à M. Francis
BONNET, directeur départemental des finances publiques
de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain 72 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature à M. Francis BONNET,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Le préfet,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M.Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 affectant M. Francis BONNET en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-
2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 15 - Francis BONNET- DDFIP de
l'Ain.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain 73 code du domaine de l'État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2
Passation au nom de l'État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'État Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec
le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article. 2 :
M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ain, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l’Ain aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain 74 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-029
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-CLaude
DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique
de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-CLaude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 75 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Jean-Claude DUNAND,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain,
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et l'arrêté du 6 novembre 1995 (article 5) portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 et l'arrêté du même jour relatif aux adjoints de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu le télégramme DAPN/SDR H BCP n° 2 601 du 16 juin 2010 portant mutation de M. Jean-Claude DUNAND, commissaire principal de police en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 17 - Jean-Claude DUNAND - DDSP.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-CLaude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 76 Arrêté 20 - Délégation générale M. Jean-Claude DUNAND - DDSP
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps de maîtrise et d'application, les adjoints de sécurité et les agents, les adjoints administratifs et les personnels techniques et scientifiques de la police nationale de catégorie C, placés sous son autorité.
Article 2 :
La présente délégation telle que définie à l'article 1 est établie au profit du seul directeur qui n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-029 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-CLaude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain 77 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-031
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul
RAVAZ Maître d'Hôtel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul RAVAZ Maître d'Hôtel 78 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Jean-Paul RAVAZ
maître d'hôtel.
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Paul RAVAZ, adjoint technique principal de première classe, maître d'hôtel, pour la signature des pièces relatives à l'expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de l'hôtel de la préfecture dans la limite de 1 500 € relevant du programme 307.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à M Jean-Paul RAVAZ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des ressources humaines et du patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 11- Jean-Paul RAVAZ - Maître d'Hôtel.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-031 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul RAVAZ Maître d'Hôtel 79 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-015
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
BRZEGOWY, directeur interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 80 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY ,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est
Le préfet de l'Ain
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice du 17juin 2014 nommant M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er septembre 2014 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer pour les établissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement du préfet et du président du conseil départemental, les correspondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 18 - Marc BRZEGOWY - DIRPJJ.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 81 Arrêté 21 - Délégation générale - M. Eric GOUNEL - DIPJJCE
– la création, la transformation et l'extension d'établissements et services : article 6 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986,
– les tarifications des prestations fournies : article 18 alinéa 3 et article 19 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986,
– les habilitations : article 49 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986.
Article 2
Sont exclues de la délégation :
– les circulaires aux maires,
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3
M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY, directeur interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 82 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-039
Arrêté portant délégation de signature à M. Michael
CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet 83 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment livre II, titre II et livre III, titre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R1424.16 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 28 juillet 2015 nommant M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer :
1. les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet (service du cabinet, communication externe, SID-PC),
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS PREFECTORAL septembre 2016\DIR CAB\
Arrêté 1 - Michaël CHEVRIER- directeur de cabinet.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet 84 2. les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression des besoins et la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur le programme 307 hors titre 2.
Article 2
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous- préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer :
• les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
• les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière, • toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,
• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,
• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,
• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,
• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain le supplée.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michael CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet 85 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-016
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 86 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Le préfet de l'Ain,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 fevrier 1992 modifiee relative à l’administration territoriale de la Republique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'Etat
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile Centre-Est.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 87 ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; 2) les décisions suivantes prises en application de l'article L.6351-6 du code des transports : a) décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne
b) décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne
c) décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
4) la délivrance des titres d’accès à la zone coté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de l’aviation civile ; 5) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
6) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile. 7) les autorisations d'apposer des marques distinctives sur les hôpitaux et autres établissements pour en interdire le survol à basse altitude, prises en application de l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autres établissements ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude ; 8) les autorisations de re-décollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi, prises en application de l'article D.132-2 du code de l'aviation civile ;
9) les délivrances des licences d'exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique installé au sol, prises en application de l'article D.133-19-3 du code de l'aviation civile.
Article 2
Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative ; - les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ; - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel Hupays, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 88 – M. Simon Besse, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 9 inclus ; – M. Thierry Lefebvre, chef de cabinet, pour les § 1 à 9 inclus ;
– M. Guilhem Magoutier, chef de la division sûreté, pour le § 4 ;
– Mme Nadine Biolley, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 4 ; – Mmes Carole Chapelot et Christine Galtier, assistantes à la division sûreté, pour le § 4 ; – MM. Arnaud Bord, Claude Grémy et Deny Martineau, assistants à la division sûreté, pour le § 4 ;
– M. Thierry Lhommeau, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 89 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-019
Arrêté portant délégation de signature à M.Francis
BONNET, directeur départemental des finances publiques
de l'Ain, des actes relevant du pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, des actes relevant du pouvoir adjudicateur 90 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature à M Francis BONNET,
directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de l’Ain,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 affectant M. Francis BONNET en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Direction des ressources humaines et du patrimoine
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 10 - Francis BONNET - DDFIP. actes relevant du pouvoir adjudicateur.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, des actes relevant du pouvoir adjudicateur 91 Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de
l’Ain, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis BONNET, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, des actes relevant du pouvoir adjudicateur 92 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-025
Arrêté portant délégation de signature à M.Francis
CHOUKROUN, directeur inter-régional de la police
judiciaire de Lyon
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-025 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis CHOUKROUN, directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon 93 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Francis CHOUKROUN,
directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et l’arrêté du même jour du ministre de l’intérieur donnant délégation de pouvoir aux préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1973 donnant délégation permanente des pouvoirs aux préfets en matière disciplinaire à l'égard de certains fonctionnaires de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 nommant M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur inter-régional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire à Lyon, contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 24 novembre 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 13 - Francis CHOUKROUN - DIPJ
de Lyon.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-025 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis CHOUKROUN, directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon 94 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Francis CHOUKROUN, directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctions disciplinaires relatives à l'avertissement et au blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et d'application, de la police nationale en fonction dans le ressort du département de l'Ain et placés sous son autorité.
Article 2
Cette délégation cesse nécessairement de produire ses effets lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n’exerce plus ses fonctions au titre desquelles il a, soit donné, soit reçu délégation.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-025 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis CHOUKROUN, directeur inter-régional de la police judiciaire de Lyon 95 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-013
Arrêté portant délégation de signature à M.Francis
MORLET, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain 96 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Francis MORLET ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : – les décisions de délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\ Délégation générale 02 - Francis MORLET - DASEN.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain 97 Délégation générale 02 - Francis MORLET - DASEN.odt
Article 2
M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des services de l'éducation nationale de l'Ain sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-013 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain 98 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-014
Arrêté portant délégation de signature à M.Francis
MORLET, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur par le
code des marchés
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur 99 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés.
Le Préfet de l'Ain,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 2013 nommant M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le schéma d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des ressources humaines et du patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'Etat
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE
SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE
DELEGATION\ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\
Délégation OS 08 - Francis MORLET - DASEN.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur 100 Arrêté 10 - Délégation OS - Lionel TARLET - IA
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
– programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ; – programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;
– programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;
– programme 214 "soutien de la politique de l’éducation nationale" ; – programme 230 "vie de l’élève".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2
M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de l’éducation nationale en vue de cette procédure.
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra m'être transmis.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service. Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 € HT.
M. Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-014 - Arrêté portant délégation de signature à M.Francis MORLET, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur 101 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-034
Arrêté portant délégation de signature à M.Hervé BOYER
chef du service interministériel de défense et de protection
civile (SID-PC)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Hervé BOYER chef du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) 102 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature à M. Hervé BOYER
chef du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC)
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu la note de service n°2012-26 du 11 septembre 2012 affectant M. Hervé BOYER en qualité de chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Hervé BOYER, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de son service, les décisions relatives à l'expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du SID-PC dans la limite de 305 € relevant du programme 307, à l'exclusion :
– des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
– des circulaires et instructions générales,
– des correspondances avec:
• les parlementaires,
• le président du Conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• les maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes).
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BOYER, délégation de signature est donnée à M. Jérémy TESTA, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Déléga tion générale 01 - Hervé BOYER - SIDPC.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Hervé BOYER chef du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) 103 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Hervé BOYER et Jérémy TESTA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Hervé BOYER chef du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) 104 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-033
Arrêté portant délégation de signature à M.Lamine
SADOUDI, chef de cabinet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-033 - Arrêté portant délégation de signature à M.Lamine SADOUDI, chef de cabinet 105 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Lamine SADOUDI,
chef de cabinet.
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu la note de service du 16 juin 2010 affectant M. Lamine SADOUDI, attaché principal, en qualité de chef de cabinet,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Lamine SADOUDI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour la signature des correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de son bureau, les décisions relatives à l'expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de son bureau dans la limite de 1 000 € relevant du programme 307, à l'exclusion :
– des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
– des circulaires et instructions générales,
– des correspondances avec:
• les parlementaires,
• le président du Conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• les maires des villes de Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde-sur-Valserine, Gex, Nantua et Belley (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Patrimoine
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 25 - Lamine SADOUDI - Bureau du
Cabinet.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-033 - Arrêté portant délégation de signature à M.Lamine SADOUDI, chef de cabinet 106 Arrêté 32 - Délégation générale - Lamine SADOUDI - Bureau du cabinet
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lamine SADOUDI, la délégation de signature, conférée par l'article 1er du présent arrêté, est confiée à Mme Vanessa BURLOUD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe "pôle affaires réservées" et à Mme Claire GUILLEMOT, secrétaire administrative, adjointe "pôle sécurité et prévention de la délinquance" chacune pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Lamine SADOUDI, Mme Vanessa BURLOUD et à Mme Claire GUILLEMOT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-033 - Arrêté portant délégation de signature à M.Lamine SADOUDI, chef de cabinet 107 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-008
Arrêté portant délégation de signature à M.Laurent
BAZIN, directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain, pour l'ordonnacement secondaire des
recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolues au pouvoir adjudicateur par le codes des marchés
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à M.Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le 108 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M . Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 août 2014 nommant M. Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Direction des ressources humaines et du patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 02 - Laurent BAZIN - DDPP-1.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à M.Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le 109 Délégation OS 02 - Laurent BAZIN - DDPP-1.odt
Vu le schéma d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes 206 et 134 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :
– Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" : • action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux, • action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, • action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation.
– Programme 134 : "développement des entreprises et des services" : • action 3 : action en faveur des entreprises industrielles,
• action 16 : régulation concurrentielle des marchés,
• action 17 : protection économique du consommateur,
• action 18 : sécurité du consommateur.
– Programme 181: ''prévention des risques''
– Programme 215 : "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" • action 4 : moyens communs
– Programme 333 – action 1 : "fonctionnement courant des DDI".
• action 2 : "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées"
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2
M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux chefs de services sur lesquels il a autorité.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure.
– les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme ou au responsable de programme devra m'être transmis.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à M.Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le 110 Délégation OS 02 - Laurent BAZIN - DDPP-1.odt
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 € HT.
M. Laurent BAZIN peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à M.Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le 111 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-021
Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier
HEINEN directeur des ressources humaines et du
patrimoine
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-021 - Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier HEINEN directeur des ressources humaines et du patrimoine 112 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Olivier HEINEN,
directeur des ressources humaines et du patrimoine
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu la note de service N°2016-11 du 15 mars 2016 nommant M. Olivier HEINEN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Olivier HEINEN, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer
– tous courriers, actes administratifs et documents n’emportant pas décision entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine, y compris les décisions relatives à l'expression de besoins et la constatation du service fait dans la limite de 25 000€ concernant les programmes 148, 207, 216 (contentieux), 216 (action sociale), 307, 309, 333 action 2 et 723 dans la limite de 25 000€ et les programmes 176 et 303,
– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,
– les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeurs des titres de recouvrement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
– les arrêtés et actes réglementaires,
– les circulaires et instructions générales,
– les correspondances adressées aux ministres et administrations centrales posant une question de principe,
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 08 - Olivier HEINEN - DRHP.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-021 - Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier HEINEN directeur des ressources humaines et du patrimoine 113 – les courriers aux élus,
– les décisions attributives de subvention,
– les conventions de partage des charges passées avec le département, – les contrats de location d'immeuble,
– les frais de représentation du corps préfectoral.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN, délégation est donnée à :
– Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, – Mme Martine PICARD, attachée principale, cheffe du bureau du patrimoine et de la logistique, – Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau de l’immobilier de l’État, – Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des achats et des budgets,
– Mme Christine BILLEMONT, secrétaire administrative de classe normale, responsable du service départemental de l'action sociale
à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans les attributions de leurs bureaux et service, ainsi que des centres de responsabilité budgétaire dont elles ont la charge dans la limite de 5 000€.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HEINEN et de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à :
– Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, du suivi de la masse salariale et des fonctions de conseiller mobilité carrière,
– Mme Laura THIERRY RODRIGUES, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui est de l'application du décret du 14 mars 2006 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, ainsi que pour toute correspondance et décision relative à la gestion des commissions de réforme.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN et Mme Christine BILLEMONT, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les seules attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Isabelle VIGNAGA.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN et de Mme Martine PICARD, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les seules attributions relevant du pôle patrimoine et logistique, à M. Philippe MOREL, contrôleur des services techniques, adjoint à la cheffe du bureau du patrimoine et de la logistique.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-021 - Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier HEINEN directeur des ressources humaines et du patrimoine 114 Article 8
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier HEINEN, Mme Isabelle VIGNAGA, Mme Martine PICARD, Mme Marilyn GERAY, M. Philippe MOREL, Mme Catherine PONCETY, Mme Christine BILLEMONT, Mme Laura THIERRY RODRIGUES et Mme Marie-France PENIN publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-021 - Arrêté portant délégation de signature à M.Olivier HEINEN directeur des ressources humaines et du patrimoine 115 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-010
Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne
Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale
de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des 116 A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Corinne GAUTHERIN,
directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Corinne GAUTHERIN au poste de directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
PRÉFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des ressources humaines et du patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Delegation OS 01 - Corinne Gautherin - DDCS.doc
Arrêté 01 - Délégation 0S - Corinne Gautherin - DDCS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des 117 2
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets suivants :
programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », programme 122 « Concours spécifique et administration » - FIPD, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - MILDECA, programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,
programme 147 « Politique de la ville »,
programme 157 « Handicap et dépendance »,
programme 163 « Jeunesse et vie associative »,
programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », programme 183 « Protection maladie »,
programme 219 « Sport »,
programme 303 « Immigration et asile »,
programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,
programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Action 1 - Fonctionnement courant des DDI et Action 2 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2
Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à un adjoint et à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.
Article 3
Ne sont pas délégués :
les ordres de réquisition du comptable public ;
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure,
les arrêtés ou décisions attributives de subventions supérieurs à 90 000 €.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des 118 3
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis au responsable du budget opérationnel de programme sous couvert du préfet.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
Mme Corinne GAUTHERIN, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, peut subdéléguer sa signature à un adjoint et à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.
L'arrêté de subdélégation sera soumis à mon accord préalable et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la direction départementale des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Corinne Gautherin directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des 119 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-032
Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie
CAMPAN cheffe de la communication interministérielle
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CAMPAN cheffe de la communication interministérielle 120 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à Mme Annie CAMPAN
cheffe du bureau de la communication interministérielle
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2016, M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu la note de service du 1er septembre 2010 affectant Mme Annie CAMPAN en qualité de cheffe du bureau de la communication interministérielle,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée à Mme Annie CAMPAN, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle, pour la signature des correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de son service, les décisions relatives à l'expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de son bureau dans la limite de 305 € relevant du programme 307, à l'exclusion :
– des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),
– des circulaires et instructions générales,
– des correspondances avec:
• les parlementaires,
• le président du Conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),
• les maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes).
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du
Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation générale 06 - Annie CAMPAN - Communication interministérielle.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CAMPAN cheffe de la communication interministérielle 121 Arrêté 07 - Délégation générale - Annie CAMPAN - Communication interministérielle
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Annie CAMPAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CAMPAN cheffe de la communication interministérielle 122 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-040
Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline
GADOU, secrètaire générale de la préfecture de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-040 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, secrètaire générale de la préfecture de l'Ain 123 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, livre II, notamment titre II et livre III, titre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment livre IV, titre VIII ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 28 juillet 2015 nommant M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;
Vu le décret du 17 août 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ain à l'exception :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS PREFECTORAL septembre 2016\SG\
Arrêté 1 - Mme Caroline GADOU SG.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-040 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, secrètaire générale de la préfecture de l'Ain 124 1. des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,
2. de la réquisition du comptable,
3. des arrêtés de conflit,
4. des réquisitions de la force armée de 2ième et 3ième catégorie.
Article 2
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, à l'effet de signer tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ainsi que toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, assurera la totalité des attributions dévolues au préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ain et de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des sous-préfets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, la délégation de signature consentie à celle-ci dans les termes figurants à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Michaël CHEVRIER, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU et de M. Michaël CHEVRIER, cette délégation est donnée Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU, de M. Michaël CHEVRIER et de Mme Pascale PREVEIRAULT cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et M. Michaël CHEVRIER, directeur de cabinet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-040 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, secrètaire générale de la préfecture de l'Ain 125 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-030
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise
NOARS, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 126 PRÉFET DE L’AIN
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de l’Ain,
Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répblique ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisa- tion unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Déléga tion générale 12 - Françoise NOARS - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes VERSION DETAILLEE.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 127 Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l4article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret 2009- 235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes, pour le département de l’Ain,
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l’instruction des dossiers et de la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.
Article 2
Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er :
1- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
2- les circulaires aux maires ;
3- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;
4- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
5- les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers départementaux.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ain, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes à l’effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d’activités ci-dessous :
3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :
- Approbations des dossiers d’exécution et autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 128 - Plans de délestage: décisions d’inscription sur les listes ‘'usagers prioritaires ;
- Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
- Approbation des dossiers d’exécution ;
- Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
3.3. Concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’Etat :
- Tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
3.4. Utilisation de l’énergie :
- Tous actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : • Délivrance des certificats d’obligation d’achat ;
• Délivrance des certificats d’économie d’énergie.
3.5. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :
- Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation.
- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
3.6. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :
- Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages.
3.7. Équipements sous pression :
- Tous actes relatifs:
• à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ;
• à la délégation des opérations de contrôle ;
• à la reconnaissance des services d’inspection.
3.8. Installations classées, explosifs et déchets :
- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ;
- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; - Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs ; - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets.
3.9. Véhicules :
- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé, de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d’agréments.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 129 3.10. Circulation des poids lourds :
- Les actes (autorisation et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
- Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
3.11. Préservation des espèces de faune et de flore, et des milieux naturels :
3.11.1 – CITES ; ivoire d’éléphant et écailles de tortue :
- Toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement ;
- Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
3.11.2 – Dérogations « espèces protégées » :
- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ou refusant ladite dérogation
3.11.3 – Autorisations de travaux ou d’activités dans les réserves naturelles nationales : - Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
- Tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3.12. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.13. Police de l'eau :
Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône : Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 130 -des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
- des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
-de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
-des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
-des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
3.14. Police de l’environnement :
Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l’environnement.
3.15. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme :
Tous les documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas : • des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l’environnement ; • et des documents d’urbanisme en application de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme.
Une copie de tous les documents signés à ce titre devra être adressée au préfet de l’Ain.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation, les décisions qui :
• ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif
des communes, du département et de leurs établissements publics,
• qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les
récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement.),
• qui attribuent des subventions supérieures à 23 000€ ou refusent des demandes de
subventions supérieures à ce montant.
Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
Article 5
Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes habilités à signer les actes, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 131 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes 132 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-018
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie
BERT, administratrice des finances publiques, directrice
du pôle de pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle de pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 133 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Nathalie BERT,
administratrice des finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l’Ain
Le préfet de l’Ain
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 2015 affectant Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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Direction ddes ressources humaines et du patrimoine
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 09 - Nathalie BERT DDFIP.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle de pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 134 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Ain, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Ain, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
1. n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
2. n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
3. n° 309 - « Entretien des bâtiments de l’Etat »
4. n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l’Ain :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Nathalie BERT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004- 374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-018 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, directrice du pôle de pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Ain 135 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-038
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale
PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 136 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,
sous-préfète de Belley
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;
Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley ;
Vu le décret du 17 août 2016 nommant M Benoît HUBER, sous-préfet de Gex ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
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Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS PREFECTORAL septembre 2016\SP BELLEY\
Arrêté 01 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 137 Arrêté 01 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
A - Police et administration générale
– toute correspondance, convocation, comptes-rendu de réunions des instances
administratives présidées par Mme Pascale PREVEIRAULT par délégation du préfet ainsi que des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation que Mme Pascale PREVEIRAULT est appelée à présider par délégation du préfet,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des
établissements recevant du public de l’arrondissement de Belley,
– les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons,
– les décisions de transfert des licences de débits de boisson à consommer sur place,
– les dérogations d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place en zone
protégée lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, – la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
– les décisions de transfert des licences de débits de boissons à consommer sur place,
– les dérogations d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place en zone
touristique lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, – les dérogations d'ouverture tardive du casino d'Hauteville-Lompnes, – la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints,
– la délivrance des cartes nationales d'identité,
– la délivrance des visas et laissez-passer,
– les saisies par déclaration d'huissier sur le système d'immatriculation des véhicules,
– les certificats de situation des véhicules et tous documents y afférents, y compris pour
les personnes résidant hors de l'établissement de l'arrondissement de Belley, – les certificats provisoires d'immatriculation des véhicules,
– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des
déclarations valant saisie,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du
permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– pour les professions réglementées et pour l'ensemble du département (conducteurs de
taxis, voitures de petite remise, véhicules de transports avec chauffeur, véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes) tout titre, certificat, attestation, cartes relatives à l'exercice de ces activités professionnelles, délivrés par l'autorité préfectorale en application notamment du code de la route, – les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,
– les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, ayant lieu sur le territoire de plus
d'une commune de l'arrondissement de Belley,
– les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives se déroulant en totalité dans
l'arrondissement de Belley sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
– les récépissés de déclaration desdites manifestations sportives sur des voies publiques
ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors
du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 138 Arrêté 01 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,
– les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies d'exécution
civile
– les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier
des personnes recherchées,
– la délivrance de récépissé de déclaration d'association loi 1901,
– l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément de gardes particuliers (chasse et
pêche), des contrôleurs de bus, des agents de sécurité du CNPE du Bugey et des policiers municipaux et cela pour l'ensemble du département de l'Ain, – la délivrance des cartes professionnelles de policiers municipaux pour l'ensemble du département de l'Ain,
– la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe.
B - Affaires communales
– les correspondances avec les élus,
– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats
mixtes,
– le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une
convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, – la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités
territoriales (article L 2411-3),
– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits
indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Belley,
– le contrôle des caisses des écoles,
– les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de
recettes d'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la
police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État
titulaires,
C - Actions de l'État
– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,
– les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L 480-2 du code
de l'urbanisme.
D - Budget de fonctionnement
– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du
service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 139 Arrêté 01 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
E - Élections municipales
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant
de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Belley, les décisions de refus d'enregistrement
– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des
communes de l'arrondissement de Belley.
Article 2
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
– les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des
ressortissants étrangers en situation irrégulière,
– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation
irrégulière,
– toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en
situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,
– décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement,
ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de
permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de
la troisième partie du code de la santé publique),
– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, à l'exception des réquisitions
de la force armée de 2ème et 3ème catégories.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Belley, à l’effet de signer :
– les saisies par déclaration d’huissier sur le système d'immatriculation des véhicules,
– les cartes nationales d’identité,
– les visas et laissez-passer,
– les arrêtés portant autorisation de transport de corps et d'une urne cinéraire en dehors
du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les
expulsions locatives,
– les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de
l'article 1er à l'exception des dépenses relatives à la résidence,
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant
de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Belley
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 140 Arrêté 01 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des
établissements recevant du public de l’arrondissement de Belley,
– les récépissés de déclaration des manifestations sportives sur des voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R 331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
– la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des
déclarations valant saisie,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de
permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901.
– les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et
correspondances courantes n’emportant pas décision,
– pour les professions réglementées et pour l’ensemble du département (conducteurs de
taxis, voitures de petite remise, véhicules de transport avec chauffeur, véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes), toute correspondance préparatoire à la délivrance des titres, certificats, attestations, cartes relatives à l’exercice de ces activités professionnelles, délivrés par l’autorité préfectorale en application notamment du code de la route,
– les correspondances préparatoires aux agréments, suspensions et retraits d’agrément
de gardes particuliers (chasse et pêche), des contrôleurs de bus, des agents de sécurité du CNPE du Bugey et des policiers municipaux pour l’ensemble du département de l’Ain.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JURINE, secrétaire général, la délégation, énumérée à l'article 4, est donnée à Mme Jihane SOUMANOU- KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe , à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à Mme Pascale PREVEIRAULT , sous-préfète de Belley, M. benoît HUBER, sous-préfet de Gex, à M. Vincent JURINE, secrétaire général de la sous-préfecture de Belley, et Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-038 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley 141 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-011
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
WALLON, directrice générale de l'agence régionale de
santé d'Auvergne-Rhône-Alpes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 142 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON,
directrice générale de l’agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de l'Ain
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7,
Vu le code de la défense,
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé,
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation ds régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ,
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé pour la préfet,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES
GENERALES\Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne- Rhône-Alpes.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 143 Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- Mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement
La liste des matières pour lesquelles la délégation est donnée est établie comme suit :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- Protection de la santé vis à vis des facteurs environnementaux
La liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances administratives sont déléguées est établie comme suit :
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme notamment en matière :
●de prévention des maladies transmissibles,
●de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,
●d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
●d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
●d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,
●de prévention des nuisances sonores,
●de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
●de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
●des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L.1311-4 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 144 Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt
relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1 ; L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D. 1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L.1335-1 du CSP,
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'article L.1333-10, L.1331-6, R.1333-15 et R.1333-16 du CSP,
- lutte anti-vectorielle (R.3114-9 du CSP).
3-Autres domaines de santé publique
La liste des matières pour lesquelles la délégation est donnée est établie comme suit :
- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34 du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, (articles R.5132-88 et R.5132-89 du CSP).
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 145 Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt
médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique WALLON, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté :
– M. Gilles DE LACAUSSADE, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique WALLON et de M Gilles de LACAUSSADE, délégation de signature est donnée à M Joël MAY, directeur général adjoint.
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans les articles 1er-1 et 1er-3, du présent arrêté :
– Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline VIGNE, directrice de l’offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée à la direction de l'offre de soins.
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté :
- Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
Article 3
En cas d’absence ou d‘empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés à l'article 1er du présent arrêté à :
– M Philippe GUETAT, délégué départemental de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
– M Jean-Michel CARRET,
– Mme Sylvie EYMARD,
– Mme Marion FAURE,
– M Alain FRANCOIS,
– Mme Agnès GAUDILLAT,
– Mme Jeannine GIL-VAILLER,
– Mme Christine GODIN,
– Mme Michèle LEFEVRE,
– Mme Brigitte MAZUE,
– M Eric PROST,
– M Dimitri ROUSSON,
– Mme Nelly SANSBERRO,
– Mme Christelle VIVIER.
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 146 Délégation générale 14 - Véronique WALLON - ARS Auvergne-Rhône-Alpes.odt
Article 4
Sont exclues de la délégation :
- la signature des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers départementaux.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique WALLON, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 147 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard
PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 148 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN
directeur départemental des territoires de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2015 modifiant l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation générale 24 - Gérard PERRIN - DDT - Copie.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 149 Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;
Vu le document régional de développement rural, dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions pour les matières énumérées ci-dessous :
A1 1. ADMINISTRATION GENERALE
A1a Actes divers
A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétence de la direction départementale des territoires
de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de compétence
de la direction départementale des territoires de l'Ain
(DDT).
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les
véhicules de l'administration.
A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la
DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
A1b Procédures contentieuses
A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces
diverses,
- Représentation aux audiences et présentation
d'observations orales dans le cadre de la défense de l'état
à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le
tribunal administratif,
- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l’État du fait d'accidents de circulation.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 150 A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Les décisions individuelles concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT
Arrêté 1er ministre du
1er juillet 2013 modifiant
celui du 31 mars 2011
portant déconcentration
des décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
DDI.
A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et des congés de longue durée.
A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel , y
compris pour raison thérapeutique.
A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical.
A2a7 L'avertissement et le blâme.
A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion
de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les
emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31
mars 2009 relatifs aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat.
A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A2b Mesures générales
A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,
contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au directeur départemental des
territoires,
L'acceptation de démission et de licenciement.
Les décisions d'attribution des indemnités pour perte
d'emploi des agents du secteur public.
Loi 84-16 du 11 janvier
1984
Loi 92-1446 du
31 décembre 1992
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 151 A2b2 Permanence du service public.
Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant
des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne
peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation
abandonner leur emploi.
Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité
des personnes et des installations.
Décisions individuelles de réquisition et notification des
décisions de réquisition aux personnels visés aux
précédents alinéas.
Article 14 de la loi du
11/07/1938, complétée par
la loi du 28/02/1950 et
l'ordonnance du
07/01/1959 loi n° 63-777
du 31/07/1963 relative au
droit de grève dans les
services publics.
A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.
A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.
Constitution du comité technique (CT) et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) et compte-rendus de réunions.
A3 ROUTES, CIRCULATION, EDUCATION ET SECURITE
ROUTIERE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
au service.
Code général de la
propriété des personnes
publiques art. L3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du ministre des
transports, de
l'équipement, du tourisme
et de la mer du 29/07/2005
A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire
aux établissements d’enseignement.
A3b3 Mise en place et présidence du comité local de suivi de
l’attribution des places d’examen du permis de conduire.
Circulaire D.S.C.R. du
20/03/2006
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001
A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté du 20/06/2012
A3b7 Présidence de la commission départementale de la
sécurité routière – section enseignement de la conduite et
compte rendu.
Arrêté du 24/09/2009
A3b8 Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 152 A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage ou directement
par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes
A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d’affecter la circulation.
Code de la Route arts.
L110-3, R411-8-1
A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Code de la Route
arts.R411-4, R411-5 et
R411-7,
A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).
Code de la route art.
R411-9
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53
A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes
publiques art.L2124-8
A4d Police de la navigation
Réglementation et autorisation des demandes de
manifestation nautique
Décret n°73-912 du
21/09/1973 modifié portant
règlement général de la
police de navigation
intérieure
Art.1-23
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL État /
bailleur privé.
Code de la construction et
de l'habitation - art. L351-2
et R353
A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation
et la démolition de logements locatifs aidés.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L331
et R331
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 153 A5c Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des
organismes HLM.
Code de la construction et
de l'habitation – art. L443-
7 à L443-15, R443-10 à
R443-34, L631-7 et R631
A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l’État :
tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Code de la construction et
de l'habitation – art.
L302-5 à L302-9 et
R302-14 et suivants
A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l’habitat indigne
- Locaux impropres à l’habitation par nature, art. L.1331-22 du code de la santé publique
- Désordres multiples :
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable,
- procédure d’urgence,
art. L.1331-26 à L.1331-29
du code de la santé
publique.
art. L.1331-26-1 du code
de la santé publique
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, art. L.1331-23 du code de la santé publique
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme,
art. L.1331-24 du code de
la santé publique
- Désordres ponctuels – procédures d’urgence, art. L.1311-4 du code de la santé publique
- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
tous actes liés à ces procédures.
art. L.1334-2 al. 7 du code
de la santé publique
A5g Accessibilité
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Dérogations aux règles d'accessibilité
- Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de
mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
- Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible
entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
code de la construction et
de l'habitation
A6 AMENAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 154 A6a1 Consultations
- Consultation des services de l’État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Code de l'urbanisme L132-
1 à L132-3 et R132-1
- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Code de l'urbanisme
art. R311-1 à R311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme.
lettres aux maires. Code de l’urbanisme art. L153-60 et L153-18
A6a3 - Déclaration de projet. Code de l’urbanisme art. L153,60 et L153,18
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale. Code de l’urbanisme art. L153-55
A6a4 - mise en compatibilité du PLU suite à déclaration de
projet.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code de l’urbanisme
art. L421-1 et suite, R421-
1 et suite, L153-54 et
suivants et R153-16
A6a5 - Permis de construire soumis à études d’impact.
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code de l’environnement
art. L123-1 et suite, R123-
1 et suite, R122-2
A6a6 - Unités touristiques nouvelles (UTN). Code de l’urbanisme art. L122-20 et R122-6 à
10
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
A6b Droit des sols
Instruction des autorisations
A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Code de l'urbanisme
art. L422-8 et R 422-5
A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par les procédures administratives et financières en matière
d’archéologie préventive.
Art. 8 du décret n° 2004-
490 du 3 juin 2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en matière
d’archéologie préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Code de l'urbanisme art.
R 423-38 à R 423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Code de l'urbanisme
R423-50 à R423-56-1
A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal; non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 a
7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 155 A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué
à l'initiative d'une personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme
art. L422-5 b
A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Code de l'urbanisme
art. L422-6
A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir,
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2 , art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2 et art. R422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Code de l'urbanisme
art. L422-2, R421-19,
R422-2 a), b), c), et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Code de l'urbanisme art. L422-2, R421-27,
R421-28, R422-2 a), b), c),
et d)
A6d Contrôle des travaux
A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b),
c) et d).
Code de l'urbanisme
art. L462-2 et R462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Code de l'urbanisme
art. L462-2 et R462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Code de l'urbanisme
art. R462-6
A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 1er alinéa
A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Code de l'urbanisme
art. R462-10 2ème alinéa
8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 156 A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Art. 9 III de la loi n° 2001-
44 du 17/1/2001 modifiée
relative à l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
Avis techniques au procureur de la république ou au
délégué du procureur de la république en cas d'infraction
au code de l'urbanisme.
Représentation de l’État et observations orales lors des
audiences devant le tribunal de grande instance et des
médiations pénales.
Code de l'urbanisme
article L480-5
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial, à l’exception
des arrêtés de composition, des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165 du
12 février 2015
A6h Aménagement cinématographique
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement cinématographique, à
l’exception des arrêtés de composition, des décisions et
des procès-verbaux de la commission.
Code du cinéma et de
l’image animée art L212-6
à 13;
Décret n° 2015-268 du
10 mars 2015 modifiant la
partie réglementaire du
code du cinéma et de
l’image animée et relatif à
l’aménagement
cinématographique
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,
suppression ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel du
18 mars 1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des
constructions sur les terrains riverains.
9
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 157 A7b Transports
A7b1 Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance
d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des
remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Code du tourisme art. 342-
17.1, L342-15 et R342-19
Décret n° 2007-18 du
5 janvier 2007
Code des transports
art. L1251-2 et L2241-1
Code de l'urbanisme
art. R472
Arrêté du 07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs.
Arrêté du 2 juillet 1997
A8 DEFENSE - SECURITE CIVILE
A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du 3 février 2012
relative aux procédures de
recensement pour les
besoins de défense et de
sécurité des entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de location de
matériel de génie civil, des
entreprises de transport
routier et de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PREVENTION DES RISQUES
A9a P.P.R. (Plans de Prévention des Risques)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.
A9b Politique générale de prévention et d’information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l’information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à
l’échelle départementale pour l'IAL.
Code de l’environnement
art. L125-5 et R.125-23 à
27
10
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 158 A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention.
Code de l’environnement
art. L561-3
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a Assainissement non collectif agrément des
vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d’agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10b Police de l'eau
A10b1 Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des ICPE :
- procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- procédure d’autorisation : tous documents et tous actes
dans le cadre de l’instruction de la demande y compris les
arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation, de refus, de
prescriptions spécifiques,
- procédure de déclaration d’intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de
la demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,
d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
Code de l'environnement
art. L211-1 et suivants,
L214-1 et suivants,
R214-1 et suivants
Code rural et de la pêche
maritime art. L151-36 à
L151-40
A10b2 Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la
loi sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation,
de refus, de prescriptions complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le
droit d'eau.
Code de l'environnement
art. L211-1, L214-1 et
suivants, R214-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L511-5 et L531-1
et suivants.
Code de l'environnement
art. L214-17 et L214-18
11
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 159 A10b3 Procédure de mise en demeure des exploitants ou
propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article
L212-5-1, des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à
L214-13, L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, prescriptions des
contrôles, consignation de fonds, exécution d'office,
suspension d’activités, suspension d’autorisation
(temporaire ou définitive), mesures conservatoires,
régularisation (hors signature des arrêtés correspondants).
Mise en demeure de régulariser les installations ou
ouvrages exploités ou les travaux ou les activités réalisées
sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou déclaration
reprises par l'article L214-13 du code de l'environnement.
Code de l'environnement
L171 et suivants
L216-3 et suivants
Code de l'environnement
art. L171-1 et suivants et
art. L 216 et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.
Code de l'environnement
art. L215-7 à L215-13
A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le
redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages
s’y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Code de l'environnement
art. L215-14 à L215-24
Code de l'environnement
art.L215-13
Code de l'environnement
art.L215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau et de la nature.
Code de l'environnement
art. L173-1 et suivants,
L173-12 et R173-1 à 4
A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Code de l'environnement
art. L172-1 et suivants
A10c Chasse
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Code de l'environnement livre IV - titre II - chapitre V
- section 3
A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
1er août 1986 modifié
A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21 janvier 2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Code de l'environnement art. L424-11, R427-12
A10c5 Décisions relative à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Code de l'environnement
art. L424-11
arrêté ministériel du
7 juillet 2006
A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et
modalités de destruction à tir.
Code de l'environnement
art. L427-8, R427-5 à
R427-23
12
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 160 A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Code de l'environnement art. R424-8
A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces nuisibles.
Arrêté ministériel du
10 août 2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26 novembre 2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Code de l'environnement art. L427-1, L427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations.
Code de l'environnement
art. L427-1, L427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au
titre du code de l'environnement et au fonctionnement des
A.C.C.A et A.I.C.A, modification de territoire, opposition,
réserves.
Code de l'environnement
art. L422-2 à 27, R422-1 à
R422-91
A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.
Code l'environnement art.
L427-1 et L427-6
A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout
gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Code l'environnement art.
R424-3
A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Code l'environnement art.
R424-2, R424-5 à 9
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts du lynx.
A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts du loup.
A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Code de l'environnement
art. L141-1 et suivants et
R141-1
Code rural et de la pêche
maritime art. L113-3
Code rural et de la pêche
maritime art. L135-1 et
suivants
A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de l’environnement
art. L411-2
A10e Pêche Code de l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. L436-9
13
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 161 A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie.
R436-22
A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- agrément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier,
- attestation de l’identité des délégués,
- certification la liste des candidats.
R434-26 et R434-27
Arrêté du 16 janvier 2013
fixant les statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
L435-1 à L435-3
R435-2 à R435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du 24
mars 2014 relatif à la
transaction pénale prévue
à l'article
L. 173-12 ;
L216-14, L437-14
R216-15 à R216-17,
R437-6 à R437-7
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. R436-69
A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands
lacs intérieurs de montagne.
Arrêté ministériel du
5 mai 1986
A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de l'environnement
art. L436-4 à 16, R436-6
à42 et R436-6 et suivants
A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R414-3
Art. R414-8
Art. R414-12
Art. R414-13
Art. L120-1 et L120-1-1
Art. L414-4 IV bis
III et IV de l’article L414-4
Art. L414-5
A10g Bruit et réduction du bruit
A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres
Code de l'environnement
art. L571-10
A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement Code de l'environnement art. L572-1 à 11
14
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 162 A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l’environnement (PPBE),
Code de l’environnement
art. R572-9 à 11
- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB), Code de l’urbanisme art. L112-6 à 17 et
R112-1 à 17
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques, Code de l’urbanisme art. R126-1 à 3
tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l’État.
Code de l'environnement
art. L581-1 à 45
A10i Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan
climat énergie territorial
Avis sur les projets de plan climat énergie territorial
(PCET) des collectivités.
Code de l'environnement
art. L229-25 et 26
A10j Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de l'environnement
art. L110-1
A10k Participation du public
Note de présentation du projet et ses objectifs.
Modalités de la participation du public.
Note de synthèse des observations du public.
Code de l'environnement
art. L120-1 et suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1 Décisions relevant de la CDPENAF. Code rural et de la pêche maritime art. D112-1-11
A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime arts. D113-18 à
28
A11a3 Zones Agricoles Protégées (ZAP).
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Code rural et de la pêche
maritime l'article R112-1-4
au R112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles
A11b1 Constitution de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture(CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Code rural et de la pêche
maritime
Art.R313-1 à R313-7-2
15
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 163 A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Code rural et de la pêche
maritime art. R323-8 à
R323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. L331-3,
L331-6 à 8, R331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite.
Code rural et de la pêche
maritime art. D732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la
transmission des exploitations agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Code rural et de la pêche
maritime art. D*344-11 à
26, R344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion
professionnelle.
Code rural et de la pêche
maritime art. D352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au
redressement de l'exploitation.
Code rural et de la pêche
maritime art. D354-5 à 15
A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Code rural et de la pêche
maritime art. D343-33
A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime
A11c1 Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Code rural et de la pêche maritime art. D343-3 à 24
A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le FEADER.
Règlement (UE) n°
1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif
au soutien au
développement rural par le
FEADER et ses
règlements d’application.
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua-
environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du Conseil
du 27 juillet 2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme opérationnel
2007-2013 approuvé par
décision C (2007) 6791 du
19 décembre 2007
A11d Gestion des risques en agriculture
16
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 164 A11d1 Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise,
- Constitution de la mission d'enquête,
- Demande de reconnaissance de calamité agricole,
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,
Code rural et de la pêche
maritime art.D361-13 à 42
art. D361-13
art. d 361-20
art. d 361-21
art. D361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et
n°1408/2013 du 18
décembre 2013 relatifs
aux aides de minimis dans
le secteur agricole
A11e Baux ruraux
A11e1 Fixation du prix du bail. Code rural et de la pêche maritime art. R411-1 à 9-
11
A11e2 Résiliation du bail. Code rural et de la pêche maritime art. L411-32
A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Code rural et de la pêche
maritime art. R414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul des demandes d'aides directes.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à paiement de base.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à
prime secteur bovin.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-44-16 à
22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la
gestion des contrôles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas
laitiers.
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-61,
D654-73 à 75, D654-88-2,
D654-111 à 113
A11f7 Nomination des représentants des organisations
professionnelles dans les commissions locales de
cotation.
Code rural et de la pêche
maritime art. D654-24 à 26
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux,
- Décisions individuelles.
Code rural et de la pêche
maritime art. L251-8 et
L251-10
17
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 165 A11h Forêt
A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention
franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2 Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Code forestier art. L214-
13, L214-14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux
ou/et d’exécution de travaux de reboisement.
Code forestier art. L341-8
et L341-10
Arrêtés d’autorisation de défrichement. Code forestier art. L341-3 et L341-4
A11h3 Forêt privée :
Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Code forestier art. R141-
19 et R141-20
Code forestier
art. R312-20
A11h4 Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Code forestier art. L214-5
Code forestier art. L214-3
A11h5
Créance du F.F.N. (Fond Forestier National).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)
Code forestier – L156-2,
L156-3 et R156-1 à R156-
5
A12 AMENAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier ordonnées par le Préfet avant le 1er janvier 2006
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement fonciers
ruraux.
Code rural et de la pêche
maritime - Livre 1er, titre II
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12a2 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Code rural et de la pêche
maritime - Livre 1er, titre III
(version antérieure
au1er janvier 2006)
A12b Les associations syndicales de propriétaires
18
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 166 A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2006
Code rural et de la pêche
maritime Livre 1er, titre II
A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance 204-632 du
1er juillet 2004 et décret
2006-504 du 3 mai 2
Article 2
Sont exclues de la délégation :
les circulaires aux maires,
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3
M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint, aux chefs de services et à leurs adjoints et aux chefs d’unités ou de bureaux ainsi qu’aux chargés de missions de catégorie A. Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, ads, …).
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
le préfet,
Arnaud COCHET
19
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur départemental des territoires de l'Ain 167 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-006
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard
PERRIN directeur des territoires de l'Ain, pour
l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir
adjudicateur par le code des marchés
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur des territoires de l'Ain, pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur par le code des marchés 168 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN
directeur départemental des territoires de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des ressources humaines et du patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE\Délégations ordonnancement secondaire\Délégation OS 03 - Gérard PERRIN - DDT.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur des territoires de l'Ain, pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur par le code des marchés 169 Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par les arrêtés du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants :
– programme 107 "administration pénitentiaire",
– programme 109 "aide à l'accès au logement",
– programme 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité",
– programme 135 "développement et amélioration de l'offre de logement", – programme 147 "politique de la ville" – action 4 "rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie", – programme 149 "forêt",
– programme 154 "économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires",
– programme 166 "justice judiciaire",
– programme 181 "prévention des risques",
– programme 182 : "justice, protection judiciaire de la jeunesse",
– programme 203 "infrastructures et services de transport",
– programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation",
– programme 207 "sécurité et circulation routières",
– programme 215 "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", – programme 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer",
– programme 309 "entretien des bâtiments de l’État",
– programme 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées", – action 1 "fonctionnement courant des DDI",
– action 2 "loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées",
Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.
Article 2
M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents habilités placés sous son autorité.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur des territoires de l'Ain, pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur par le code des marchés 170 L'arrêté de subdélégation sera soumis à mon accord préalable et accrédité auprès des comptables assignataires.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure ;
– tous les courriers de refus de subvention ;
– les décisions attributives de subvention supérieures à 23 000 €, à l'exception de celles relatives aux rubriques A12c, A12f de l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière de compétences générales.
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Tout compte-rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra m'être transmis.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain, peut subdéléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents habilités placés sous son autorité.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN directeur des territoires de l'Ain, pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pourvoir adjudicateur par le code des marchés 171 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-007
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent
BAZIN directeur départemental de la protection des
populations de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 172 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Laurent BAZIN
directeur départemental de la protection des populations de l’Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L ; 2212-2 et son article L. 2215-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre V du livre Ier, le livre IV ;
Vu le code de la consommation, notamment les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 1 du titre II du livre V, sauf les articles L 521-10 alinea 1, L 521-17, L,521-18 , L.521-19 et L 521-26 ;
Vu la loi du 11/07/1938 modifiée relative à l'organisation générale de la nation en temps de guerre, et notamment son article 14
Vu la loi n° 63-777 du 31/07/1963 relative au droit de grève dans les services publics.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu loi fonction publique n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5
Vu le décret décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction du des ressources humaines et du patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 173 Délégation générale 05- Laurent BAZIN DDPP.odt
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 8
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques
Vu l’ arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole
Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 août 2014 nommant M. Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 septembre 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 174 Délégation générale 05- Laurent BAZIN DDPP.odt
1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel
Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :
- fixation du règlement intérieur
- mise en place et présidence du comité technique
- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la protection des populations.; - décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ;
- recrutement du personnel non titulaire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de la protection des populations ;
- établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui
permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.
- signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;
2 - En ce qui concerne le contentieux pénal :
propositions de transaction pénale prévues par l’article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime; propositions de transaction pénale prévues par l’article L 173-11 du code de l’environnement.
3 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives
a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine
3- toute décision relative aux établissements dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
4- toute décision relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières
6- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation
7- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service
8- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé
9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries
10- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,
11- agrément des associations locales de consommateurs,
12- sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L.531-6 du code de la consommation
13- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 175 Délégation générale 05- Laurent BAZIN DDPP.odt
b) A LA SANTE ET L’ALIMENTATION ANIMALES :
1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence
3- toute décision relative à prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation et notamment la rage et la peste équine
4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques,
5- autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux, 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.
c) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :
1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé
2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,
3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure
d) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :
1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention. 3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).
6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire
8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.
9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées 10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements 11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinea 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsque une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques
e) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :
1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 176 Délégation générale 05- Laurent BAZIN DDPP.odt
3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’ attestation de qualification professionnelle
4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
f) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS: 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,
g) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE : 1- Attribution du mandat sanitaire.
2- Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.
3- Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire.
4- Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.
5- Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime
h) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.
2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement
i) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES
1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er du titre II du livre V du code de l’environnement ;
2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.
Article 2
Sont exclues de la délégation :
– les circulaires aux maires ;
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ; – toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.
Article 3
M. Laurent BAZIN peut subdéléguer sa signature à son adjoint pour toutes les décisions déléguées à l’article 1er.
A l'exception de la mesure prévue au chapitre 3-d, point 14, M. Laurent BAZIN peut subdéléguer sa signature aux chefs de services ou de pôle et leurs adjoints, habilités, placés sous son autorité, pour les décisions déléguées à l’article 1er. La subdélégation est alors limitée au champ du service ou du pôle de chaque délégataire.
L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 177 Délégation générale 05- Laurent BAZIN DDPP.odt
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN directeur départemental de la protection des populations de l'Ain 178 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-09-19-024
Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe
PATHOUX , directeur départemental des services
d'incendie et de secours par intérim
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-024 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX , directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 179 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX,
directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,
Vu l'arrêté conjoint du préfet de l’Ain et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du 31 mars 2016 nommant le colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim à compter du 1er avril 2016,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1
Délégation est donnée au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les correspondances, les actes et documents administratifs à l'exception :
- des correspondances adressées aux ministres et aux parlementaires, - des arrêtés relatifs aux officiers et sous-officiers, chefs de centre.
Délégation est également donnée au colonel Philippe PATHOUX, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain par intérim à l'effet de signer tout document se rapportant à l’attribution des médailles d'honneur des sapeurs-pompiers.
Préfecture de l'Ain
Direction des ressources humaines et du
patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l’État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\PREFET
M. Arnaud COCHET\ARRETES DE
DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation générale
22 - Philippe PATHOUX - SDIS par intérim.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-024 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX , directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 180 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Ain par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-024 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Philippe PATHOUX , directeur départemental des services d'incendie et de secours par intérim 181 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-08-31-004
délégation de signature relative à la mise en oeuvre du
NPNRU dans l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-004 - délégation de signature relative à la mise en oeuvre du NPNRU dans l'Ain 182 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-08-31-004 - délégation de signature relative à la mise en oeuvre du NPNRU dans l'Ain 183