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Déliberation - 2024 2535 Irrecouvrabilite
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2535 Irrecouvrabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02535 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2024.02535
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 19 août 2024
Le lundi 19 août 2024, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 09 août 2024, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Gilles COQUELLE, M. Bertrand MERLIN, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Géraldine MARCHISET donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, Mme Laëtitia PANNECOCKE donne pouvoir à M. Sébastien DESCAMPS, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Charles BEAUCHAMP donne pouvoir à M. Gilles COQUELLE, M. Éric BRIDOUX donne pouvoir à M. Bertrand MERLIN.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Provisions pour irrecouvrabilité
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application
est précisé par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour
créances douteuses : Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une
contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la
comptabilité est supérieure à celle attendue.
Le mécanisme comptable de la provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la
nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances
douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (principe de droit
commun).
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la
comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus
précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité
(supérieur à deux ans). Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2024.02535 Page 2 sur 2
L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer pour
le budget annexe de la Foire à l’Ail Fumé a permis d’identifier les créances devant faire l’objet
d’une provision. Aussi pour les années 2011 à 2022, le montant des restes à recouvrer s’établit
à 1 191,33 €.
Il est donc proposé à l’Assemblée de constituer une provision à hauteur de 15 % du montant de
la créance, soit 179 €.
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code
général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux
collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont
rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le Service de Gestion Comptable de
Douai, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ;
Invité à délibérer, le Conseil municipal DÉCIDE :
– De constituer une provision pour risque d’un montant de 179 € au titre de l’année 2024
– D’inscrire les crédits nécessaires au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs
circulants »
– Prend note que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à transmission par le
comptable public, d’un état des reste à recouvrer
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 06/09/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 06/09/2024