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Déliberation - D2023 07 09 accompagnement scolaire remuneration personnels enseignants
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 09 accompagnement scolaire remuneration personnels enseignants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES HAUTS-DE-SEINE
à [= Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE COLOMBES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
92701 Colombes Cedex
æ 0147608000 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°9
Télécopie 01.47.60.80.85
consacre. OBJET : DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT
Présents: 42 SCOLAIRE : RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS epresentes : ne ENSEIGNANTS
Ayant voté pour : 40
Ayant voté contre : 11
Abstentions : 0
Ne prenant pas part
au vote : 0
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Éducation, et notamment son article L. 216-1 relatif à l'organisation et au financement des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires dans les établissements scolaires,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal modifié,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat modifié,
Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’'hospitalisation,
Vu la délibération n° 45 du Conseil municipal du 28 septembre 2017, portant sur la rémunération des personnels enseignants intervenant dans le cadre du dispositif accompagnement scolaire,
Vu la note de service n°2017-030 du 08 février 2017, parue au bulletin officiel de l'Éducation nationale n° 9 du 02 mars 2017, établissant les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les instituteurs et professeurs des écoles,
Considérant la nécessité de réactualiser et de revaloriser le taux de rémunération des intervenants enseignants à l'accompagnement scolaire et de redéfinir le temps de vacation,
Sur l'avis de la Commission Unique,
Après avoir entendu le rapporteur,
DELIBERE Article1: Abroge la délibération n° 45 du Conseil municipal du 28 septembre 2017, portant sur la rémunération des personnels enseignants intervenant dans le cadre du dispositif accompagnement scolaire.
Article 2 : Fixe à compter du 4 septembre 2023, le taux de rémunération des intervenants enseignants à l'accompagnement scolaire sur la base de l'indice maximum du taux de l'heure d'enseignement tel qu'il est prévu au Bulletin Officiel de l'Education nationale :
| Taux maxima à compter du 1°’ février
Heure d’enseignement
2017
Professeur des écoles classe normale exerçant ou NT
non des fonctions de directeur d'école |
Professeur des écoles hors classe exerçant où non
| | : 21-30€ des fonctions de directeur d'école
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville
et de la réception en préfecture le 12 juillet
2023
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20230706-13468-DE-1-1
Le Maire,
Signé électroniquement.
CHAIMOVITCH Patrick
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.