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Déliberation - D2023 07 21 convention perte autonomie
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 21 convention perte autonomie)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE COLOMBES
à [=
DES HAUTS-DE-SEINE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
92701 Colombes Cedex
= 0147608000 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°21
Télécopie 01.47.60.80.85
consacre. OBJET : CONVENTION DE FINANCEMENT ÉTABLIE Présents: 42 DANS LE CADRE DE LA CONFÉRENCE DES
Dé FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE
D'AUTONOMIE DES HAUTS-DE-SEINE Ayant voté pour : 51
Ayant voté contre : 0
Abstentions : 0
Ne prenant pas part
au vote : 0
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1172-1 relatif à la prescription d'activité physique pour les patients en affection de longue durée,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
Vu le décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée,
Vu la délibération n°22 du Conseil municipal du 10 octobre 2022 relative à la convention de financement établie dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
Vu la convention de financement établie dans le cadre de la conférence des financeurs de a
prévention de la perte d'autonomie des Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération,
Considérant l'axe 6 du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées intitulé « autres actions collectives de prévention »,
Considérant que la ville de Colombes a obtenu un financement pour la mise en œuvre du projet de sport santé sur ordonnance et qu’il convient de formaliser par une convention les conditions de versement de la subvention,
Sur l'avis de la Commission Unique,
Après avoir entendu le rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de financement établie dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des Hauts-de-Seine, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer la-dite convention.
Article 3 : Les recettes en résultant seront inscrites sur l'exercice budgétaire correspondant.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville
et de la réception en préfecture le 12 juillet
2023
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20230706-13319-DE-1-1
Le Maire,
Signé électroniquement.
CHAIMOVITCH Patrick
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.