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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Fr
Publié
le 07/06/2024
ID
: 045-214502692-20240603-CM_2024_044-DE
MISE
A
JOUR
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
MME
Adeline
LOISEAU
et
MME
Anaïs
DOS
SANTOS
AUPRES
DU
CCAS
de
SAINT-AY
Entre
:
LA
VILLE
DE
SAINT-AY
DE
SAINT
AY,
représenté
par
Monsieur
Carl
LEQUERTIER,
Vice-président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
en
exécution
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
1° juillet
2020
d’une
part,
Et LA
VILLE
DE
SAINT
AY,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
agissant
en
qualité
de
Maire,
en
exécution
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6 septembre
2021
d'autre
part
;
VU
la
loi
n°
83-63
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
des
articles
61
à
63 ;
VU
le
décret
n°
85-1081
du
8
octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
VU
la
délibération
n°2023-045
en
date
du
3
avril
2023
de
mise
à
disposition
de
mesdames
LOISEAU
et
DOS
SANTOS ;
VU
la
délibération
n°2024-045
en
date
du
3
juin
2024
de
mise
à
jour
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
mesdames
LOISEAU
et
DOS
SANTOS
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
modifier
le
poste
de
madame
Anaïs
DOS
SANTOS,
ainsi
que
les
modalités
de
versement
de
l'indemnité
de
mise
à
disposition
pour
les
deux
agents.
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 — OBJET
ET
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
:
La
Ville
de
Saint-Ay
met
à
la
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint
Ay
:
-
Madame
Adeline
LOISEAU,
au
grade
de
Rédacteur,
sur
la
base
d’un
volume
horaire
annualisé
correspondant
à
10%
d’un
temps
complet,
pour
y
exercer
les
fonctions
décrites
à
l’article
3
de
la
présente
convention
à
compter
du
3 juin
2024 et
jusqu’au
31
décembre
2024
inclus.
-
Madame
Anaïs
DOS
SANTOS,
au
grade
de
Rédacteur,
sur
la
base
d’un
volume
horaire
annualisé
correspondant
à
10%
d’un
temps
complet,
pour
y
exercer
les
fonctions
décrites
à
l’article
3
de
la
présente
convention
à
compter
du
3
juin
2024 et
jusqu’au
31
décembre
2024
inclus.
Cette
mise
à disposition
pourra
être
reconduite
tacitement
jusqu’au
31
août
2026. nvoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Fi
ele
G7/08/2024
ID
: G45-214502692-20240603-CM
2024
944-DE
ARTICLE
2
- CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
:
Mesdames
LOISEAU
et
DOS
SANTOS
sont
mises
à
la disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint
Ay
avec
leur
accord.
Les
horaires
sont
annualisés
sur
la
base
de
10%
d’un
temps
complet,
représentant
le temps
effectif
de
travail.
Les
horaires
pourront
être
modifiés
en
accord
avec
les
agents.
La
Ville
de
Saint-Ay
doit
avoir
communication
préalable
des
horaires
des
deux
agents
mis
à
disposition
et
de
toute
modification
de
ceux-ci.
Ces
horaires
doivent
respecter
les
règles
en
vigueur
concernant
l'organisation
du
temps
de
travail,
notamment
la
durée
maximale
de
travail
par
jour
(10
heures)
et
l'amplitude
maximale
d’une
journée
de
travail
(12
heures).
A
l'issue
de
l’année
de
mise
à disposition,
les
heures
non
effectuées
seront
dues
le cas
échéant
par
les
agents
mis
à disposition
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
agents
mis
à
disposition
bénéficient
des
congés
et
autorisations
d'absence
(formations
comprises)
prévus
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale.
La
Ville
de
Saint
Ay
prend
les
décisions
relatives
aux
périodes
de
congés
annuels
et
en
informe
le CCAS.
La
Ville
de
Saint-Ay
continue
à
gérer
la
situation
administrative
des
deux
agents
mis
à
disposition
{avancement
d’échelon,
de
grade,
promotion
interne,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline).
ARTICLE
3 —
MISSIONS
DES
AGENTS
MIS
A
DISPOSITION
:
Madame
Adeline
LOISEAU
assurera
la
responsabilité
de
la direction
du
CCAS.
Sous
l'autorité
de
son
Président,
elle
sera
notamment
chargée
:
-
Participer
à
la
définition
des
orientations
stratégiques
en
matière
de
politique
sociale
de
la
collectivité,
‘
- _
Coordonner
les
services
de
l’action
sociale
et
met
en
œuvre
la
politique
sociale
définie
à
l'échelle
du
territoire
communal,
-
Animer
le
Conseil
d'Administration,
-
Assurer
la
promotion
des
services
d’action
sociale
sur
la
commune,
Madame
Anaïs
DOS
SANTOS
assurera
la
responsabilité
de
la
direction
du
service
Finances.
Sous
l'autorité
de
son
Président,
elle
sera
notamment
chargée :
-
Préparation,
saisie,
éditions
et
transmission
du
Budget
CCAS,
à
la
Trésorerie
et
à
la
Préfecture,
-
Elaboration
du
Compte
Administratif,
-__
Rédaction
des
projets
de
délibérations
du
budget,
-
Enregistrement
et
mandatement
des
factures,
-__
Encaissement
des
recettes
par
titres,
-
Mandatement
des
paies,
-
Saisie
et
suivi
de
l'inventaire,
-
Suivi
de
l'exécution
du
budget,
-
Piloter
les
relations
avec
la TP,
les
entreprises
et
le service
du
CCAS, Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ET
ID
: 045-214502692-20240603-CM_2024_044-DE
ARTICLE
4
— REMUNERATION
DES
AGENTS
MIS
A
DISPOSITION
:
La
Ville
de
Saint-Ay
verse
à
chacun
des
agents
mis
à
disposition
un
complément
de
rémunération
d'un
montant
de
225,24€
brut
deux
fois
par
an.
Ceci
sous
réserve
des
remboursements
des
frais
engagés
par
les
intéressés
dans
le cadre
des
missions
décrites
à
l’article
3.
Ce
complément
de
rémunération
sera
remboursé
par
le C.C.A.S.
ARTICLE
5
—
MODALITES
DE
CONTROLE
ET
D’'EVALUATION
DES
ACTIVITES
DE
L’'AGENT
MIS
A
DISPOSITION
:
Annuellement,
le
CCAS
de
Saint-Ay
établit
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
des
agents
mis
à
disposition,
formule
des
appréciations
et
se
prononce
sur
le
renouvellement
de
la
convention.
Ce
rapport
sera
transmis
à
la
Ville
de
Saint-
Ay
qui
réalisera
l’entretien
professionnel
annuel
de
l'intéressé.
Le
compte-rendu
de
cet
entretien
lui sera
ensuite
notifié.
Il pourra
éventuellement
saisir
la
commission
administrative
paritaire
en
cas
de
contestation.
ARTICLE
6 —
FIN
DE
MISE
A
DISPOSITION
:
La
mise
à
disposition
des
agents
mis
à
disposition
peut
prendre
fin
:
-
avant
le
terme
fixé
à
l’article
1
de
la
présente
convention
à
la
demande
de
Monsieur
le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
ou
de
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Ay,
ou
de
l'intéressé,
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
d’un
mois.
- au
terme
échu
à
l’article
1.
Le
Président
du
CCAS
devra
faire
connaître
son
avis,
deux
mois
avant
le terme
de
la
mise
à disposition
des
deux
agents,
sur
la
reconduction
éventuelle
de
celle-ci.
Cette
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
licenciement
ou
démission
de
l'agent.
ARTICLE
7 —
RESILIATION
:
Le
non-respect
de
l’une
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l’une
des
parties,
entraîne
une
demande
de
justification
écrite
par
l’autre
partie.
En
cas
de
non-respect
particulièrement
grave,
la
convention
peut
prendre
fin
immédiatement.
ARTICLE
8
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
seront
soumis
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
après
avoir
épuisé
toute
tentative
de
solution
amiable. Fait
à Saint
AV,
le
{7
JUIN
202
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint-
Ay,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le Vice-Président
du
CCAS,
Carl
LEQUERTIER Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2024
Publié
le 07/06/2024
ET
ID
: 045-214502692-20240603-CM_2024_044-DE