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Conseil Municipal - 22 Avis du conseil municipal sur les dérogations exceptionnelles à linterdiction du travail du dimanche pour lannée 2021
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 22 Avis du conseil municipal sur les dérogations exceptionnelles à linterdiction du travail du dimanche pour lannée 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
L Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 3 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 27 novembre 2020 Secrétaire de séance : Monsieur Clément VERRAEST
L'An deux mil vingt, le trois décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE-DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (18) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe
VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Robin DELPLANQUE, Monsieur Clément VERRAEST.
Excusé(s) ou Absent(s) : (15) Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Mme Maria Pilar DESRUMEAUX), Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à M. Jérôme LEMAY), Monsieur Laurent DEGRYSE (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Marc DUFOUR (pouvoir donné à M. Alain RIME), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné Mme Marie-Stéphanie VERVAEKE), Madame Isabelle VERBEKE (pouvoir donné à M. Eric DOCQUIER), Madame Claudine HEYMAN (pouvoir donné à M. Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Emmanuelle VANDOORNE (pouvoir donné à Mme Sophie CANTON), Madame Sophie BELE (pouvoir donné à M. Robin DELPLANQUE), Madame Anne VERISSIMO (pouvoir donné à Mme Marylène HEYE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Mme Aurélie LAPERE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à M. Luc LECRU), Madame Coralie PERIER (pouvoir donné M. Thierry VANELSLANDE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Mme Liliane DENYS), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pourvoir donné à M. Clément VERRAEST).
22 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR L'ANNEE 2021.
Rapport de Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS adjoint au Maire chargé des affaires économiques et juridiques, du commerce, de l'artisanat et du réseau d'entreprises
Vu en commission générale le lundi 23 novembre 2020
- Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relatif notamment au développement de l'emploi, et introduisant de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. - Vu l'article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi susvisée, qui confère désormais au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, contre 5 auparavant et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La liste des dimanches devant être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
- Vu les dispositions de ce même article prévoyant aussi que la décision du maire fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit désormais être précédé d’un avis simple du Conseil Municipal et, le cas échéant, d'un avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, si le nombre de dimanches excède 5.- Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, - Vu la décision n° 20DD0450 prise par le Président de la Métropole Européenne de Lille, en date du 12 juin 2020, relative à la position de la Métropole Européenne de Lille, dans le contexte de la crise sanitaire grave, pour mettre en place un dispositif exceptionnel aux autorisations d'ouvertures dominicales des commerces de détail, pour 2021, qui s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'économie mis en place par la Métropole Européenne de Lille. - Vu l'ouverture du centre commercial de Promenade de Flandre en 2017, celle des autres enseignes de la ZAC du Petit Menin en 2019, et la nécessité d’avoir un calendrier cohérent avec celui de l'hypermarché Auchan Roncq et d'étendre les opportunités d'ouvertures dominicales. -Vu l'absence d'avis des organismes syndicaux et patronaux, saisis par courrier en date du 20 octobre 2020, et donc réputé favorable,
Pour l'année 2021, le calendrier suivant, conforme à l’avis susvisé de la Métropole européenne de Lille et comprenant 12 ouvertures dominicales liées à des évènements commerciaux est propose :
e 10 janvier
6 juin (choix du Maire)
27 juin
29 août
5 septembre (choix du Maire)
7, 14 novembre (choix du Maire)
28 novembre
5, 12 et 19 décembre
26 décembre (choix du Maire)
Il est donc demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la liste des dimanches ainsi proposée.
> Ouï l'exposé de Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
ie TONNERRE-DESMET
EC Maire de Neuville-en-Ferrain Conseillère Départementale du Nord Conseillère de la Métropole Européenne de Lille | NEUVILLE EN FERRAIN
| AFFI LE
| 10 DEC. 2 |
[NEUVILLE RAIN