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Déliberation - Avis sur les derogations exceptionnelles a linterd
Conseil Municipal - 23 Avis du conseil municipal sur les dérogations exceptionnelles à linterdiction du travail du dimanche
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 Avis du conseil municipal sur les dérogations exceptionnelles à linterdiction du travail du dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Département du Nord - Arrondissement de Lille —- Métropole Européenne
A de Lille
(Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
“ Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 2 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 26 novembre 2021 Secrétaire de séance : Madame Sandra VANELSLANDE
L'An deux mil vingt et un, le deux décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (28) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-
Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER (arrivée à 19h15 — pouvoir donné à Marylène HEYE), Monsieur Eric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame
Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN (arrivée à 19h30 - pouvoir donné à Emmanuelle VANDOORNE), Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Julien DEWAEËLE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (5) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Denis FONTAINE (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Julien DEWAELE), Mme Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Jimmy COUPE).
23 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR L'ANNEE 2022.
Rapport de Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS adjoint au Maire chargé des affaires économiques et juridiques, du commerce, de l'artisanat et du réseau d'entreprises.
Vu en commission générale le lundi 22 novembre 2021 :
- Vu le titre Ill de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relatif notamment au développement de l'emploi, et introduisant de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. - Vu l'article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi susvisée, qui confère désormais au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, contre 5 auparavant et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La liste des dimanches devant être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
- Vu les dispositions de ce même article prévoyant aussi que la décision du maire fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit désormais être précédé d’un avis simple du Conseil Municipal et, le cas échéant, d'un avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, si le nombre de dimanches excède 5
- Vu la délibération n° 21 C 0311 du Conseil Métropolitain réuni en séance du 28 juin 2021, relative à la position de la Métropole Européenne de Lille, dans le contexte de la crise sanitaire grave, pour mettre en place un dispositif exceptionnel aux autorisations d'ouverturesEnvoi en Préfssture !: |
dominicales des commerces de détail, pour 2022, qui s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'économie mis en place par la Métropole Européenne de Lille.
- Vu l'ouverture du centre commercial de Promenade de Flandre, en 2017, des ouvertures des autres enseignes de la ZAC du Petit Menin, en 2019, et de la nécessité d’avoir un calendrier cohérent avec celui de l'hypermarché Auchan Roncq et d'étendre les opportunités d'ouvertures dominicales.
- Vu la position officielle de la Ville, formulée par courriel en date du 30 avril 2021, suite à la
saisine du Président de la Métropole Européenne de Lille, sur le cadre stratégique à adopter pour l'année 2022, dans laquelle les élus ont rappelé la sagesse de prévoir un calendrier large d'ouvertures dominicales, que les acteurs économiques pourront saisir.
-Vu la consultation réalisée auprès des organisations professionnelles et de salariés, adressée par courrier en date du 16 juillet 2021.
- Vu les demandes formulées par les enseignes Maisons du Monde, Stokomani, Darty et SARBEC Cosmetics et aussi le directeur du centre commercial Promenade de Flandre.
- Vu l'avis défavorable du syndicat Union des Syndicats CFTC de Lille Métropole, reçu en date du 28 juillet 2021.
Pour l'année 2022, le calendrier suivant, conforme à l'avis susvisé de la Métropole européenne de Lille et comprenant 12 ouvertures dominicales liées à des évènements commerciaux est proposé :
° 16 janvier
8,15 mai (choix du Maire)
26 juin
28 août
4 septembre (choix du Maire)
13, 20 novembre (choix du Maire)
27 novembre
4,11 et 18 décembre
Il est donc demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la liste des dimanches ainsi proposée.
>. Ouiï l'exposé de Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
0 7 DEC. 2021
NEUVILLE EN PERRAIN
Maire de Neuville-en-Ferrain
+ Vice-présidente du Département du Nord
AFFICHE LE Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
7 7 DEC. 20
NEUVILLE EN FERRAIN
ex