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Conseil Municipal - 13 Avis du conseil municipal sur les derogations a linterdiction du travail du dimanche pour 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuville-en-Ferrain.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
MISE EN LIGNE LE 15 DEC. 2073
Département du Nord - Arrondissement de Lille —- Métropole Européenne
ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
ji Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 14 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 8 décembre 2023 Secrétaire de séance : Monsieur Robin DELPLANQUE
L'An deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (24) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE.
Excusé(s) ou Absent(s) : (9) Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Luc LECRU), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Marc DUFOUR), Monsieur Éric DOCQUIER (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Jérôme LEMAY (pouvoir donné à Jimmy COUPÉ), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Sylvie DELPLANQUE), Madame Camille VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Robin DELPLANQUE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN), Gautier MIGNOT (pouvoir donné à Marylène HEYE).
13 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR L'ANNEE 2024.
Rapport de Monsieur Luc LECRU, conseiller délégué aux cheminements doux, au Parc du Mont du Ferrain, aux espaces naturels et au patrimoine agricole.
Vu en commission générale le lundi 4 décembre 2023.
- Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », relatif notamment au développement de l'emploi, et introduisant de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. - Vu l'article L.3132-26 du Code du travail, tel que modifié par la loi susvisée, qui confère désormais au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par an à partir de 2016, contre 5 auparavant et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail. La liste des dimanches devant être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
- Vu les dispositions de ce même article prévoyant aussi que la décision du maire fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit désormais être précédé d’un avis simple du Conseil Municipal et, le cas échéant, d’un avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, si le nombre de dimanches excède 5.- Vu la délibération n° 22 C 0197 du Conseil Métropolitain réuni en séance du 24 juin 2022, par laquelle il a été décidé de revenir au cadre applicable avant la crise sanitaire, à savoir 8 ouvertures dominicales par an maximum avec un calendrier commun de 7 dates à savoir les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant Noël.
- Vu l’ouverture du centre commercial de Promenade de Flandre, en 2017, des ouvertures des
autres enseignes de la ZAC du Petit Menin, en 2019, et de la nécessité d’avoir un calendrier cohérent avec celui de l'hypermarché Auchan Roncq et d'étendre les opportunités d'ouvertures dominicales.
-Vu la consultation réalisée auprès des organisations professionnelles et de salariés, adressée par courrier en date du 11 juillet 2023,
- Vu les demandes formulées par les enseignes Maisons du Monde, Gifi, le Roi du Matelas, Stokomani, Darty, DECATHLON, Maxi Zoo, centre commercial Promenade de Flandre et SARBEC Cosmetics
- Vu l'avis favorable du MEDEF Lille Metropole, en date du 22 août 2023,
Pour l’année 2024, le calendrier suivant, conforme à l'avis susvisé de la Métropole européenne de Lille et comprenant 8 ouvertures dominicales liées à des évènements commerciaux est proposé à savoir d'une part les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant Noël ce qui correspond aux dates prévisionnelles ci-dessous pour :
e 14 janvier
30 juin
1°" septembre
1,8, 15 et 22 décembre
Date au choix du maire à savoir le 29 décembre 2024
Une date d'ouverture dominicale laissée au choix du Maire à savoir le 9 juin 2024 pour la branche d'activité spécifique du commerce de détails de parfums et produits de beauté.
Il'est donc demandé au conseil municipal de :
1. Émettre un avis favorable à la liste des dimanches ainsi proposée ; 2. Autoriser Madame le Maire à signer tout document se référant à une demande de dérogation au repos dominical.
> Ouï l’exposé de Monsieur Luc LECRU, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l’unanimité.
Envei APPFbcture le Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
15 DEC. 2023
NEUVILLE EN PERRAIN