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Déliberation - Avis sur les derogations exceptionnelles a linterdiction du travail le dimanche pour lannee 2024
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur les derogations exceptionnelles a linterdiction du travail le dimanche pour lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Avis sur les dérogations
exceptionnelles à l'interdiction du
travail le dimanche accordées par
Monsieur le Maire au titre de l’année
2024
Délibération ADM 1 / 7 /2023
Date de convocation :15/12/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 25
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M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
À S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
À HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J CPLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
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AFFICREE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
Contre Abstention
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L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Nadia
ZEMBILGOTIAN, Keltoum AMICHI, Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Aïlbert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, S DAOUDI, Patrick JUSTE, Claudine CORDIEZ
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, Véronique PAQUE,
William SERGEANT, ACS Marjorie, Habib EL ABBASSI, Conseillers municipaux
POUVOIRS : Karima TOUIL absente donne pouvoir à Martial BEYAERT, Aïcha HABCHI absente donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Sélima CHABAB donne pouvoir à Habib EL ABBASSI, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Marjorie ACS
Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le titre II! de la loi n° 2015-990
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT,
du
06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, a introduit mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants de
les
dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Il précise que dans le cadre de la loi Macron, la ville doit délibérer comme chaque année, pour définir les modalités des ouvertures dominicales (nombre dimanches et dates octroyés), pour
commerciales concernés.
de
les différents secteurs d'activités
Monsieur le Maire propose donc les dates inscrites dans le tableau ci-dessous :
Type de Commerces 140124] 30/06/24 1071071281 11/08/24] 2908 | 010824 true) 2411241 01/12:24[ 001224] 15/12/24 22112/24 291224
âuchan Flandre Liftoraie
X X * * X x X X * icommerce de détail alimentaire de plus de 40Qm'. * X X
[Gaierte marchande Auchan Flandre Litorale
commerces de débail placés au sein de la Direcéon Unique d'Auchan Flandre X X x X X x
Litorale
Décathion / intersport
Commerces de détail d'appareils étectoménagers en magasin spéceisé.
: x x X x X X X X Commerces de dE d'aicies de sports
Bouanger
X X x X X X X X
Equipements automobiles
Commerces de délail d'accessoires, de piéces déachées et d'équipements X X x x x x X
dvers pour véhicules automobiles, détail de pneumatiques
(Commerce de détail de fleurs, plants, graines, engrais, animaux de X X x X X X X
(compagnie ét aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
Autres commerces de détail
ee Bik des conmerces de détil alimentaire de plus de 400m
Pleard / Vandencasteele
[Commerces de déhil de surgelés
+
Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400m? et conformément à la loi Macron. Si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai) il est déduit des dimanches désignés par le Maire dans la limite de 3 maximum, Suite à une correspondance du 25/09/23, hypermarché Auchan nous informe que les 3
dimanches déduits sont 07/07/2024 ; 11/08/2024 et 01/09/2024.L'arrêté municipal devant également préciser le type de repos octroyé, il est proposé que ce dernier soit de type compensateur d'une durée équivalente, à prendre dans la quinzaine qui précède la suppression du repos.
Oufï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE : d'octroyer pour l’année 2024, selon les secteurs d'activités concernés, l'ouverture des dimanches indiqués dans le tableau ci-dessus
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire dé la-préserite décision
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% WP
\ «D \ LÉ en FR /
Le Secrétaire de Séance,”
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exésutoire de la présente décision
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »