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Procès Verbal - PV 07 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 mars 2024)
Thèmes du document : Logement, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
NANW£Z Z, &
Ramon
«\|[1e
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/1 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Séance du Jeudi 7 mars 2024
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi sept mars deux-mille-vingt-quatre, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20h00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 1er mars, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseiller·ère·s
Présent·e·s :..............................28
Représenté·e·s :...........................3
Absentes :...................................2
Date et Affichage de la convocation :
Le 1er mars 2024
Début de séance : 20h00
Fin de séance : 22h07
Membres présent·e·s :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude
GRIET, Pierre-Yves SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent
SANCHOU, Christine AROD, Georges BRONDINO, Estelle CROS,
Camille DEGLAND, Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-
Laurence BIGARD, Philippe PIQUÉ, Zhora BENRADI, Sylvie BROT,
Denis LAPEYRE, Loïc FERRIEU, Henri AREVALO, Karin PERES, et
Jürgen KNÖDLSEDER.
Membres excusé·e·s ayant donné procuration
Hugues CASSÉ procuration à Marie-Pierre GLEIZES
Jean-Marc DENJEAN procuration à Henri AREVALO
Jean-Luc PALÉVODY procuration à Bernard PASSERIEU
Membres excusées et non représentées par pouvoir
Françoise MARY et Laure TACHOIRES.
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents. Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
PRÉAMBULE
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil, le procès-verbal de la séance du 8 février 2024. Il indique la demande d’amendement effectuée par Mme BLANSTIER page 22 relatif au point 10 « Vœu réaction à la loi immigration et sa censure partielle par le conseil constitutionnel» :
Les termes suivants :
"Mme BLANSTIER affirme son soutien pour le vœu d’abrogation de la loi immigration." Sont remplacés comme suit :
« Mme BLANTIER souhaite lire le poème suivant :
Quand les nazis sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste. Quand ils ont enfermé les sociaux-démocrates, je n’ai rien dit, je n’étais pas social-démocrate. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste. Quand ils sont venus me chercher, il ne restait plus personne pour protester. »
Le procès-verbal de la séance du 8 février 2024 est adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors des séances. Étant précisé que Mme NSIMBA-LUMPUNI était absente pour l’approbation du procès-verbal.
DISCUSSION
M. LE MAIRE annonce que le prochain conseil municipal est fixé le jeudi 4 avril 2024. Il s’enquiert de demandes de mise au débat.
Mme BROT, en concertation avec M. SCHANEN, demande à ce que le point 7 relatif à la convention pour la mise a disposition gratuite de la piscine municipale au profit de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) 27 et de la gendarmerie de Ramonville soit remonté dans l’ordre du jour.
M. SCHANEN précise qu’un point de détail nécessite d’être éclairé lors des débats.
Par principe, les questions à l'ordre du jour sont appelées dans leur ordre d'inscription. Toutefois, M. LE MAIRE fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci-dessous.
ORDRE DU JOUR
1. Débat d’orientation budgétaire 2024
Rapporteur : Pablo ARCE
2. État annuel des indemnités perçues par les élus
Rapporteur : Pablo ARCE
3. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO
Rapporteur : M. LE MAIRE
4. Gestion en flux des réservations de logements sociaux - Autorisation de signature de la convention type avec les bailleurs sociaux
Rapporteur : Véronique BLANTIER Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/3 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
5. Convention pour mise à disposition gratuite de la piscine municipale au profit de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) 27 et de la gendarmerie de Ramonville Saint-Agne Rapporteur : Christophe ROUSSILLON
6. Division et cession de la parcelle communale AM 293 située 12 rue Hermès à la « SCI place du canal » pour régularisation d’emprise foncière - Espace de stationnement Rapporteur : Bernard PASSERIEU
7. Convention de transfert d’espaces communs liés à l’opération de construction de logements sis 44-48 Avenue Tolosane à conclure avec GEOPHOROS 5
Rapporteur : Bernard PASSERIEU
8. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
Rapporteur : M. LE MAIRE
9. Questions diverses
1
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024
(Délibération n°2024/MARS/11)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
• Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
• Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027;
• Vu le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312- 1 et D.2312-3 ;
• Vu le rapport d’orientation budgétaire 2024 retraçant les informations nécessaires au débat
d’orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal ;
• Vu l'avis de la Commission municipale Affaires générales, finances et relations extérieures en date du
26 février 2024 ;
• Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat
d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget ;
• Considérant que le débat d’orientation budgétaire ne constitue qu’un stade préliminaire à la
procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel ; AVES TE
Ramon
ville
Conseil Municipal du 7 Mars 2024
Rapport d'Orientation
Budgétaire 2024
• Considérant que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientation
budgétaire, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
• Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit, en outre,
comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;
• Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat dont il est pris acte par une délibération
spécifique ;
M. ARCE rappelle le cadre juridique du débat d’orientation budgétaire, présente le projet de la Loi de Finances 2024 et les principales mesures pour les collectivités territoriales, les données financières rétrospectives, les objectifs 2024 pour la commune, les éléments de prospective et les informations relatives aux Ressources Humaines, en prenant appui sur un document PowerPoint projeté à l'intention des conseillers, des internautes et du public présent : 1/ Le cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
2/ Loi de Finances pour 2024 et les principales mesures pour les
collectivités territoriales
3/ Données financières rétrospectives
4/ Objectifs 2024 pour la Commune
5/ Éléments de prospective
6/ Informations Ressources Humaines
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les Objectifs du DOB :
- Echanger sur les orientations budgétaires de la Commune
- Informer sur la situation financière de cette dernière
Dispositions légales :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L2312-1 du CGCT pour les communes).
Délais :
Le DOB doit se tenir dans les 2 mois précédant le vote du Budget Primitif
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/5 Séance du 7 mars 2024 Paraphe LPFP 2023-2027 : QUE RETENIR ?
— L'utilisation de l’artide 49.3 de la Constitution par l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne pour une adoption finale du texte le 27 septembre 2023 par l'Assemblée nationale et une promulgation le 18 décembre
2023
= Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement:
4 Iinstauration d'un objectif d'évolution des dépenses réelles de
fonctionnement au niveau national afin de :
4 Faire contribuer les collectivités à un eflort de réduction du déficit
public
4 Etde maîtrise de la dépense publique
4 Cet objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement :
4 Pourra être suivi par les collectivités territoriales qui le
souhaitent
4 Devra être présenté chaque année à l'occasion du débat d'orientation
budgétare (pour les budgets principaux et pour chacun des budgets
annexes) le cas échéant.
A Considéré comme un « pacte de défiance » par les associations représentatives des collectivités locales, le pacte de confiance proposé en 2022 a finalement été supprimé de la LPFP 2923-2027. Le mécanisme de sanction initialement prévu a été jugé trop contraignant et comparé à une « mise sous tutelle » des collectivités.
"Source : Finances Active
Objectif d'évolution des DRF au niveau national
2025 2026 2027
+4,8% +2,0% #1,5% +1,3% +1,3%
La loi de programmation des finances publiques vw +
+ Donne un cadre pluriannuel aux budgets (englobant l'Etat,
administrabons de sécurité sociale et administratons publiques locales)
+ Fe des objedifs déquiibre des finances publiques et la trajectoire pour y arriver
+ Décline les objectifs par type d'administration
+ L'examen du PLPFP 2023-2027 avait fait l'objet d'une
commission mixte paritaire qui a échouée le 15 décembre 2022
+ Finalement, le 27 septembre 2023, le PLPFP 2023-2027 à été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sue à l'utilisation du 49,3 par la Première ministre Elsabeth Borne,
+ Promulgation de la loi le 18 décembre 2023 et publication le
19 décembre 2023 au JORF
"Source : Finances Active
La loi de finances
Un cadre annuel
Fixe les crédits en recettes et dépenses
Elles peuvent être ajustées : lois de finances rectificatives
Le document est enrichi d'annexes (ex : transferts financiers de l'Etat aux collectivités terrtoriales} Comme chaque année, au ler janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur: revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et promulgation de la loi de finances
Revalorisation des L locati
Après une augmentation de +7,1% en 2023, elle s'élève à +3,9% en 2024.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent.
Cette revalorisation concerne les bases de calcul de la taxe foncière, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Pour rappel : Suite à la suppression de la Taxe d'habitation et au transfert des bases des départements aux communes, un coefficient correcteur s'applique à la Commune de Ramonwille-Saint-Agne. Ainsi, à chaque révision des bases, environ 17% du produit n'est pas perçu par la Commune maïs reversé directement à l'Etat pour redistribution.
p lation de la loi de fi 2024
Promulguée le 29 décembre2023 au JO, la loi de finances pour 2024 est entrée en application.
Les principales mesures à destination des collectivités sont :
+320 millions d'euros pour la DGF : dans le détail, 150 millions d'euros sont affectés à la Dotation de Solidarité Rurale et 140 millions d’euros à la Dotation de Solidarité Urbaine
Fonds vert : la loi de finances augmente à 2,5 milliards d'euros en 2024 (contre 2 milliards en 2023) le fonds vert destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements en faveur de la transition énergétique, en prévoyant sur cœætte enveloppe un montant de 500 millions d'euros pour le plan de rénovation énergétique et de renaturation des
Budget vert, dette verte
A compter de l'exercice 2024, les comptes administratifs des communes de plus de 3 500 habitants devront comporter :
- de manière obligatoire une annexe & impact du budget pour la transition écologique » ; celle-ci présentera les dépenses d'investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition énergétique. Cette annexe sera présentée selon un modèle qui reste à foer par arrêté ministériel après concertation avec les associations d'élus
- Parallèlement au budget vert, la loi de finances crée une annexe facultative intitulée « état des engagements financiers concourant à la transition écologique » ; Cette annexe permettra d'identifier et d'isoler la part de l'endettement consacré à financer des investissements concourant aux objectifs environnementaux
Le Compte financier Unique (CFU)
Le CFU est un document commun à lordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif voté par le Conseil Municipal et au compte de gestion établi par le comptable public. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Alors qu'il fait l’objet d'une expérimentation par près de 1 800 entités locales en 2023, il sera généralisé au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026
Maintien de Famortisseur électricité :
Toutes les collectivités n'en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur électricité plus de 250 euros/MWh (contre 180 euros/MWh en 2023). Au-delà de ce seuil, Etat prend en charge 75 % des surcoûts, et ce sans limitation de l’aide.
Fin du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
La LFI supprime à compter de la rentrée 2025 ce fonds créé en 2013 pour financer le passage à la semaine de 4,5 jours. Pour la Commune de Ramonwille-Saint Agne, cela représente la perte de 60 000€ d’aides par année scolaire.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/7 Séance du 7 mars 2024 Paraphe Annonce d’un plan d'économies de 10 milliards d’euros fin février 2024 :
Moins de deux mois après son adoption, du fait d’une révision des prévisions de croissance de 14 à 1%, le gouvernement a annulé par décret du 22 février 2024 un certain nombre de crédits votés par la loi de Finances.
L’ Association des Maires de France via un communique du 22 février 2024 pose la question de la sincérité budgétaire, pointe la contradiction entre la volonté affichée d'accélérer la transition écologique et les crédits affectés et dénonce l'impact de ces nouvelles coupes pour les collectivités locales.
Ces suppressions de crédits concernent notamment :
Une baisse de 25% des crédits du Fonds vert soit 400 millions d'euros, quelques semaines seulement après Fannonce d'un abondement d'enveloppe en faveur de la rénovation des bâtiments scolaires. Cette annonce fait peser un risque sur le niveau de subvention attendu pour la rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès, pour lequel la Commune a entamé de multiples démarches afin que œæ projet exemple dans son ambition énergétique soit pleinement soutenu.
La baisse de 260M£ de crédits dédiés à la « vie de l'élève » qui permettent notamment le financement des AESH accompagnant les élèves en situation de handicap. La Commune de Ramonville est une des trois communes de France (avec Lyon et Poitiers) a offrir un parcours PEJS de 4 classes (parcours de l'enfant et du jeune sourd) dans ses écoles, elle a par ailleurs deux ULIS (unités locales d’inclusion scolaire). Ainsi, à Commune est amenée à compenser le désengagement de l'Etat en finançant des postes d’AVL sur le temps périscolaire et le temps du midi-deux alors qu'elle fait face ces dernières années à une augmentation des notifications MPDH (138 enfants notifiés pour l'année scolaire en cours soit plus de 10% de la population scolaire).
Une baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité » et au programme « prévention des risques » dans un contexte de recrudescence des évènements climatiques d’ampleur reconnus comme catastrophes naturelles.
Une réduction des crédits dédiés à l lutte contre l’habitat indigne, laccession sociale à là propriété et la rénovation énergétique du logement. Ces mesures impactent indirectement les budgets des collectivités locales en rendant plus complexe le bouclage des opérations immobilières sur le territoire, en particulier celles des bailleurs sociaux, à l'exemple des opérations de constructions neuves de Maragon Floralies ou des opérations de rénovation énergétique comme & Massi Renov » portée par les Chalets à la Cité Rose, pour laquelle la Commune et le Sicoval ont versé une subvention exceptionnelle en 2023 afin de permettre la concrétisation du projet.
La baisse de 40% du plan très haut débit, la baisse des crédits liés au sport (-6,5%), à la jeunesse et la vie associative (-15%) et à la politique de la ville (-8%). Ces mesures impactent là encore indirectement le budget des collectivités en particulier des communes qui jouent un rôle de bouclier social face aux publics les plus précaires.
Le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à par ailleurs annoncé un gel du point d'indice des fonctionnaires pour l’année 2024. Après 10 ans de gel, les revalorisations de juillet 2023 et janvier 2024 répondent au contexte ponctuel de l'inflation liée à la guerre en Ukraine, sans pour autant rattraper la perte de pouvoir d'achat de la dernière décennie. Sans revalorisation du point d'indice de manière uniforme et égalitaire pour l’ensemble de la Fonction Publique, reste aux collectivités le choix de revaloriser les primes de leurs agents. Or, dans un contexte de plein emploi et de difficultés de recrutement, les collectivités sont placées en compétition et les petites et moyennes communes ne peuvent faire face à la concurrence des politiques indemnitaires des grandes collectivités urbaines situées à proximité. Recettes réelles de fonctionnement
Impôts et taxes 13142. 15132 15423 15971 Coetributions directes 8 219 10 137 10 484 11 179 AC reçue 3 464 3414 3 389 3 443 DSC reçue 665 667 665 665
Sokdo impôts ot taxoc 174 914 £8s 681
Dotations et participations. 2083... 1916... . 1506 .. 203% DGF 898 859 822 847 Solde participations drverses 1185 1057 984 1 249
Autres produits fet courant Lund 486.. … 4755. 2880 1840 Produits des services 1 343 1626 1 700 1677
Produits de gestion 143 129 180 163, Attenuations de cha 437 357 339 318
Produits exceptionnels la
» 000
20 000 , . 2033 est marque par une baisse notable des
15 600 droits de mutation liée 3 la tension du marche immobilier
10 600
Recettes pour ls Commune
5 000
2020 : 737k€
0 2021 : 754k€
22 2221 2021 2022 - 773k€
En mofeser te = Cocos et parti panon: 2033 : 553k€ (-220k€)
nm Autres produRs fctcouran à Atténuationsodechages Pour 2024, lez prévisi - les
R Produire xceprionnes larges portent sur une baisse de 21% des DMTO
Dotation Globale de Fonctionnement
Population
Population DGF 14926 15097 15295 iuicn Re DE gg
Montant DGF
Ke 2020 2021 2022 2023
Dotation forfaitaire (DF) 702 653 5% 606 cannes DE D ee
Datation de Solidarité Urbaine (DSU] 196 206 219 234
DNP 0 0 6 7
L'augmentation de la dotation forfaitaire de 9 917€ entre 2022 et 2023 est uniquement liée à la dynamique de l’évolution de la population
Depuis 2020 et malgré cette dynamique, +341 habitants, la dotation forfaitaire a baissé de 13,7%, entrainant une baisse de la DGF de 5,7%
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/9 Séance du 7 mars 2024 Paraphe Dotation communautaire
K€
Attribution de compangation fonctionnement
Attribution de compensation investissement
Dotation de Solidarité Ctaire
3 490KE€ sur la base de la consommation moyenne des 12 dernières années.
—> -260
Le Sicoval a révisé le mode de financement de la voirie début 2024. Le financement de la voirie par FAC et par le système de lissage par « emprunt porté par le sicoval » sur 15 ans ne peut plus être activé.
Ainsi le montant de l retenue voirie opérée sur AC en fonctionnement sera stabilisé pour Ramonwille à partir de 2024 à
d'investissement. Cette refonte, demandée par les communes, permet une meilleure prévisibilité et lisibilité financière.
Dépenses réelles de fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de personnel
Chargez excaptionnalles largez
intérûts do la dette
2 000
18 000
1€ 000
14 000
12 (0
14 000
si
émi
ton
2m
22% XNA 22 32
DChmes douachère géné DOur Es Œ persan GAL ES Ghaïges de gesT enr
OA tea ste ex de prodée SODurges ex :sptenmelhs Largez Omrex
Les dépenses réelles de
fonctionnement ont
évoluées de 3,2% entre 2022
et 2023
L'inflation selon FINSEE est
de 4,9% en 2023 * La hausse des dépenses de fonctionnement du bloc communal est sensible sur les deux dernières années du fait du
* A Ramonwille, évolution des dépenses réelles de fonctionnement était de 2,08% entre 2021 et 2022 et de 3,2%
entre 2022 et 2073, bien en deçà du niveau moyen d'évolution des dépenses de fonctionnement du bloc communal (5,7 et 6,8%). Cela traduit l'effort conséquent de maitrise budgétaire de la Commune sur les deux dernières années aussi bien concernant les charges à caractère général que les charges de personnel.
Évolution des dépenses de fonctionnement du bloc communal
7% + 6,8%
Evolution des dépenses
5 de fonctionnement en 2023
36% 3,40, 3,8% 37% Colle ctuvites lOCcCales +54
55 + 2,5%
21%
ns = Les Bloc communal
(budgets annexes
», : l 08% compris
6,8 %
ox
_ — a La Départements
, Q
-0,3%
20m 2012 20 2014 215 20% 2017 2018 2003 2020 202 202 205p
A Source : Balances cornciables OCPE, préviiores La Parque Écelaie
Dette par type de taux Annuîté
Hixe 5 823 343 € 74,69% sur la 1 015 005,68
Variable 1 973 365 € 25,31% sur la 171 288,76
aux sur la
au 31/12/2023 ou 31/12/2023
Dette selon |s charte de bonne conduite
Resque fable
di io 00»
CE
2
__
È c …
*
e
0
| Li
& €
F
1 2 2 4 = 6
Risque sous jacent
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/11 Séance du 7 mars 2024 Paraphe Encours-de-dette-en-euros-/-habitanta
20
552
û
2019 2020 2021 2022 2023
EN vos données D Moyenne de la strate
Annuité-en-euros /-habitante
10€
2019 2020 2021 euz2 2025
DaLo
" o
EM vos données D Moyenne de la strate
DGAIP connues jasqu'en 202 strate : Ville de 10 000 3 20 000 hab, intégrée à un EPCI en FPU " : ” CRRULÉCULCT ROULE EC ET PAPE CIE CEE]
La Commune s'est
désendettée de 1 324ke
entre 2020 et 2023 K€ 7 200 2021) 2022 20
Be notte TH 26 753 7 977 1366
dont résidences secondaires 285 987 977 1966
Bx%eo notto FE 20 590 2048 210% 22331
Base nette FNB 29 #8 24 39
F
2020 2021 2022 2023
Taux TH 10,42% 10,42% 1042% 1042%
Taux FB 26,18N 56,73% 56,73% 56,73K
Taux FNB 120,97% 142,73% 142,73% 142,73%
K€ 7 2020 ‘2021 202 m0
Produit TH 2788 1 102 29
dont majoration TH résidences secondaires 0 0 0 0 Produit FB 5 3:90 11578 119507 12 663 Ajustemen coefficient correcteur -162 -1706 -1893 Produit FNE 3 40 23 36 Produit 3 Taxes ménages 8213 10072 103% 111%
| INDICE D'ACTUALISATION TH | 1009 | 21002 | 1034 | 1071 | | INDICE D'ACTUAISATION F8 | 1012 | 1002 | 1024 | 107 |
Les équilibres budgétaires des budgets annexes, sont construits à partir des éléments suivants :
1/ Budget annexe Port Technique et quartier fluvial : ce budget annexe s'est étendu en 2022 au quartier fluvial dans le cadre de la convention de gouvernance conclue entre la Commune et Voies Navigables de France. L'annuité d'emprunt actuelle de 4 716€ s’éteindra en 2027
2/ Budget annexe Restaurant inter-entreprise
- Une annuité d'emprunt de 24 514€ qui s'éteindra en 2027
- Un loyer annuel de l'occupant (ASE) de 62 314€
3/ Budget annexe Port Sud
- Une annuité d'emprunt de 60 243€ qui s’éteindra en 2035
- Une politique tarifaire évoluant suivant linflation sous contrôle du délégataire (VNF)
4/ Budget annexe navette communale
- Un budget retraçant Fensemble de dépenses de fonctionnement de la navette municipale - Le financement est assuré à 100% par le budget principal
Les orientations budgétaires retenues pour 2024 sont inhérentes à la continuité de la qualité du service rendu.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/13 Séance du 7 mars 2024 Paraphe | BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE ET QUARTIER FLUVIAL |
Recettes réelles de fonctionnement en pré-CA HT
Dotations et participations
Subventions
_ Autres produits fet courant... . 85... 80 108 10œ Produits des senices
Dépenses réelles de fonctionnement en pre-CA HT
Chérges à caractère général
Cherges de personnel
Autres charges de gest" courante
Chargez oxceptionnellas larges 0 4 2 1
intérêts do la detta 1 1 1 1
| BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES |
Recettes réelles de fonctionnement en pré-CA HT
Dotations et participations
Subventions
_ Autres produits fet courant... #8... 4 50 52 . Loyer
Produits exceptionnels larges 0 0 0 0
Dépenses réelles de fonctionnement en pré-CA HT
Eee fet courant strictes 0 0 © 0 |
0 0 0 0 Chérges à caractère général
Ch&ges de personnel 0 0 0
Autres charges de gest° courante
Charges exceptionnelles larges 0 0 0 0
4 4 3 2 Intérèts de la dette | BUDGET ANNEXE PORT SUD |
Recettes réelles de fonctionnement en gre-CA HT
Dotations et participations
Subventions
Produits des services
Produits exceptionnels larges 5 0 3 8
Dépenses réelles de fonctionnement en pré-CA HT
Lu fet courant strictes 142 164 164 200 | 54 64 65 92 Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gest* courante
Charges exceptionnelles larges 0 1 0 1
Intérêts de le dette 19 17 16 15
[ BUDGET ANNEXE REGIE DE TRANSPORT |
Recettes réelles de fonctionnement en pré-CA HT
Dotations et participations 56 63 65
Subventions % 69 65
Autres produits fet courant... 0. s 0.
Ô
nses réelles de fonctionnement en prs-CA HT
Charges fet courant strictes 4 53 50
Charges à caractère général CB 15 6
Charges de personnel 34 38 4
Autres charges de gest" courante 0 0 0
Charges exceotionnelles larges
Iméréss de la dette
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/15 Séance du 7 mars 2024 Paraphe Depuis juillet 2020, l’équipe municipale est totalement mobilisée pour mettre en place les projets pour lesquels
elle s’est présentée devant les ramonwillois.es.
Par conséquent, le DOB 2024 s'inscrit dans la lignée des 142 engagements pris devant les électeurs.
Pour cette année budgétaire, il a été décidé de faire la part belle à l'éducation de nos enfants avec la rénovation du groupe scolaire Jaurès en visant un haut niveau d’ambition en matière énergétique et écologique.
Nous favorisons lécomobilité, en nous dotant d’un schéma directeur des mobilités afin d'optimiser nos déplacements et réduire les émissions de CO2.
Par ailleurs, dans le cadre de notre stratégie de sobriété énergétique, la piscine Alex Jany est en cours de
rénovation thermique.
Au-delà de ces projets structurants, nous allons continuer à innover et à bâtir collectivement le territoire de demain avec les deux piliers du mandat :
- La démocratie participative, qui vise à la prise en compte et à l'ajustement des politiques publiques au regard
des attentes des administrés, tout comme à l'engagement actif des citoyens dans la décision publique; - La transition écologique, qui vise à consolider la résilience de notre territoire, en interrogeant nos pratiques collectives en la matière et en les faisant évoluer pour faire face aux défis climatiques actuels et à venir.
Notre volonté collective est de continuer à investir pour construire le Ramonwille de demain.
2024 est une année charnière afin que nous puissions mener à bien notre plan pluriannuel d'investissement 2020-
2026.
Nous maintiendrons un haut niveau d'investissement pour l'aménagement de notre territoire, avec la démarche
innovante sur Maragon Floralies afin de favoriser la mbüté sociale ainsi que la poursuite des projets du budget
participatif.
Nous continuerons à nous mobiliser sur les projets de la commune : sécurisation de la voirie, actions du centre
social, végétalisation du territoire, projet culturel, etc.
Aussi, nous mettrons en place une prime de pouvoir d'achat afin de maintenir une qualité de travail pour nos
agents qui sont mobilisés pour chaque Ramonwvillois.es.
Dernièrement, un bilan de mi-mandat a permis de présenter le travail des élus et des services municipaux durant
ces trois dernières années.
Dans une logique participative, nous continuons à construire ensemble les orientations générales de la collectivité
tout en adaptant nos politiques aux enjeux, aux volontés des citoyens mais également réagir face à la nouvelle donne budgétaire imposée par l'Etat. D DEPENSES EN PREVISIONCA K€
PARTIS ET PROJETS RECURRENTS 201 2022 203 1024 205 126 TOTAL
Ge concours
DE MANDAT
Osturèt
1308, 4224, 7815
MEL n
Anmité de dette 119 1235 1239 1210
Charges de fonctionnement larges 17152 1833 18637 19138
Dépenses irvestissement hors capital
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/17 Séance du 7 mars 2024 Paraphe Répartition des effectifs par catégorie d'emploi Répartition en % des catégories d'emploi
2,5% 241%
- 1 LL J L s SE # #
# &
24 agents sur emploi permanent ont quitté la collectivité fin 2022 et
en 2023 : 12 départs à la retraite, 8 mutations externes ou
détachements, 2 démissions, 1 congé proche aidant et 1
disponibilité pour convenance personnelle. 3 agents titulaires ont été recrutés par voie de mutation.
Certains départs ont permis à des agents de la collectivité d’être
repositionnes (3 agents). La mobilité interne devient une ressource
importante pour les recrutements.
Les difficultés de recrutement restent importantes et il n'est pas toujours possible de recruter un fonctionnaire sur l'emploi vacant. On peut ainsi constater une hausse des contractuels sur emploi permanent. .
L'apprentissage est egalement une des solutions mise en œuvre.
Un plan de titularisation est programme pour l'année 2024.
Répartition par filière en % (ensemble des agents)
4008 41,19% 400%
25,00%
32,00% 28,8%
25004
20,00% 154
1500% 2 Total 10.00% 725% sx
aux | | Î E OH := ÿ # Fo A # < & * Sur Fensemble des agents et sur les emplois
# # # # s # PA permanents, la filière technique est largement # £ SO £ EE # & majoritaire.
< # € ° + La filière administrative représente 23% des $ emplois permanents.
Répartition par filière en % (emplois permanents) * La filière animation est essentiellement un nn composée d'agents contractuels.
5200%
400%
22,00% aux
20,00% I 2 Tous
000 226 07
ex M ON En=-
ES Fi Répartition par catégorie de grade (ensemble des agents)
00% ” t29%
20,0%
2,0%
60,00
sacox n Toul * Les agents de catégorie C représentent toujours la 4,00 majorité des agents de la collectivité, tous statuts 2,0% confondus.
20,0%
men 12% nd * La proportion d'agents de catégorie A et B sur eus | | LI emploi permanent augmente en 2023 À , ç (respectivement 12,98 % et 13,46%).
Répartition par catégorie de grade (emplois permanents)
89,00%
7,00%
50,00%
4,0%
n Toni
3,00
2,0% 133224 156%
0,00% A
Répartition des agents par sexe (ensemble des agents) Evolution de la répartition femmes / hommes sx (ensemble des agents)
SIATA
223
FR 592%
60,00%
50,00% 4,15%
- Le pourcentage d'agents féminins progresse de
30% nouveau en 2023, avec un taux de féminisation de 62,5 % pour l’ensemble des agents.
400%
300%
* Il est supérieur au taux national qui est de 61 %
pour la fonction publique territoriale (FPT) tous
statuts confondus (source : DGAFP — SDessi —
rapport de juin 2023).
= Total
20,00%
20,0%
a,00%
LELLELL Répartition des agents par sexe (emplois permanents)
56,70%
um
NW RELS
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/19 Séance du 7 mars 2024 Paraphe Répartition des agents par sexe (ensemble des agents)
Les postes de catégorie sont majoritairement occupés par des
femmes (85,19 % contre 78,79 % de femmes en catégorie A en
2022). C'est nettement supérieur au taux national pour la FPT
qui est de 69 %. Ce chiffre est à rapprocher du fort taux de féminisation de la filière sociale qui monte majoritairement des
catégories A.
Les hommes sont par contre plus nombreux en catégorie B,
notamment via la filière technique qui compte plus d'hommes
que de femmes.
Répartition par âge des agents permanents
2-29 DE 1
+ RE
eo «
»” x 3 + sn € rm &
Répartition par âge et sexe des agents permanents
ik HRRRIÉRIEE
* La moyenne d'âge de l'ensemble des agents est de
40,7 ans (41,5 ans en 2022). Elle est de 48,5 ans pour
les agents permanents (48,4 en 2021).
* La collectivité compte 2,3 agents permanents de plus
de 50 ans pour 1 agent de moins de 40 ans.
* _ Nationalement la moyenne d'âge pour la FPT est de 46 ans, c’est le versant le plus âgé de la fonction publique.
* Les contractuels sont en moyenne plus jeunes que les
titulaires : 33,5 ans pour 49,71 ans.
+ 63 % des agents permanents ont plus de 40 ans et 9%
ont plus de 60 ans.
* Le recul de l'âge de départ à la retraite va amplifier ce
phénomène. L'usure professionnelle, les fins de carrière
seront à prendre en compte de façon plus appuyée. Départs à la retraite
2
10 9
8 8
, 220 21 2m 25 2024
NB : le graphique ci-dessus représente les dates oMicielles de départ à la retrale. Jusqu'en février 2024, les retraites pour invaïoité pouvaient être rétroactives (ex : 12 départs en 2023 dont deux rétroaciffs comptants sur 2022).
m
E
&
*
2
* Le nombre de départs à la retraite est en augmentation depuis 2020, un lien peut être fait avec la récente réforme des retraites (anticipation pour les agents bénéficiant d'une carrière longue notamment).
+ Au vu de la pyramide des âges de la collectivité, le nombre annuel des départs va continuer à être important. Une attention devra être portée sur certains services dont la moyenne d'âge est assez élevée. L'accompagnement des fins de carrière et l'anticipation de l'évolution des services prendront
Catégorie de grade 2020 2021 2022 2023
A 26 27 27 27
8 29 31 29 30
c 169 167 155 137
Total 224 225 211 194
On constate une stabilisation des effectifs de catégorie A et B en emploi permanent. Pour les agents de catégorie A, on voit une hausse des contractuels sur emploi permanent (5 en catégorie À, 8 en catégorie B) due notamment au recrutement d'agents non lauréats du concours ou à la pérennisation des enseignants artistiques.
La baisse des effectifs permanents de catégorie C est due principalement aux départs en retraite ou en mutation extemne. Ces postes sont actuellement occupés par des agents contractuels.
Pour 2024, les effectifs resteront stables avec une attention particulière portée à la lutte contre la précarité. Une étude des postes vacants est en cours afin de proposer une pérennisation aux agents contractuels dans le respect de la procédure en vigueur. La commune s'engage dans une politique de déprécarisation afin de stabiliser ses services et améliorer la qualité du service public.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/21 Séance du 7 mars 2024 Paraphe 7 238 826
3 908 697
676 738
33 772
32 389
1410 132
patronsies 3133483
La masse salariale est contenue en 2023 malgré une nouvelle augmentation du point d'indice. On peut notamment noter un retour à la baisse des heures d'animation après la période Covid, ce qui permet une diminution de l'enveloppe « salaire brut ».
Le volume d'heures supplémentaires rémunérées a également diminué en 2023 (pas d'élection, diminution des heures supplémentaires de la Résidence Autonomie …).
En 2023, la masse salariale globale a augmenté en raison notamment de décisions nationales prises en 2022 : augmentation du point d'indice au 1+ juillet 2022 (+ 3,5 %), hausses du SMIC successives de janvier, mai et août 2022 L'ensemble de ces mesures portant sur une année pleine en 2023. Par ailleurs, la masse salariale évolue structurellement à la hausse notamment par l'effet glissement vieillesse technicité (GVT).
Impacts sur la masse salariale en 2023 :
- Revalorisation du point d'indi {a juillet 2023 (+ 1.5 %) :
Le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 1,5% au 1* juillet 2023. L'ensemble des agents rémunérés sur la base indiciaire ont donc vu leur traitement augmenter. Cela entraîne également une augmentation des éléments liés : NBI, SFT, heures supplémentaires et complémentaires, prime d'assurance. Coût 2023 : 65 000 € sur 6 mois
- Mise en place du CTI
Certains agents publics exerçant certaines tancéons au sein des éibissements et services putics sociaux et médico sociaux ou de certains services et structures bénéficient, à compter du 1er avri 2022, de 49 points indiciaires supplémentaires sous forme de CTI. Coût 2023 : 4 975€ En 2024, des éléments annoncés vont marquer l'évolution des rémunérations :
ine_: Coût 2024 : 130 000€
- Augmentation de 5 points d'indice pour Fensemble des agents : Dans le cadre des mesures de revalorisation des rémunérations des agents publics, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 prévoit l'attribution de 5 points d'indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024. Coût 2024 : 150 000 €
-_ Diminution du taux de cotisation de l'assurance statutaire qui passe de 7,41% à 6,07% en raison d'une baisse de la sinistralité AT. Gain 2024 : 65 000 €
En projet:
Le projet de refonte des grilles de la fonction publique n’a pas été mis en œuvre en 2023. Le calendrier n'est pas encore communiqué par le gouvernement mais une importante refonte des grilles en 2024 aurait un effet sur la masse salariale.
- Révision du RIFSEEP : une révision du RIFSEEP appliqué aux agents de la collectivité est actuellement à l'étude afin d'améliorer le pouvoir d'achat des agents ainsi que l'attractivité de la collectivité.
La mise en conformité du règlement du temps de travail a été travaillée avec les agents et les représentants du personnel tout au long de l'année 2023. Ce travail concerté a permis l'élaboration du nouveau règlement intérieur de la ville. Ce dernier a été adopté lors du conseil municipal du 30 novembre 2023 et s’appliquera donc en 2024.
Les agents de la ville de Ramonville ont le choix entre deux cycles de travail : 35h30 ou 35h40 hebdomadaires. Les agents répondent ainsi à l'obligation de durée annuelle de travail de 1 607h. Les agents annualisés ont vu leurs plannings retravaillés afin de respecter les principes du règlement mis à jour.
Ce règlement repose également les bases d'une gestion du temps de travail homogène entre les services. Cette homogénéité sera notamment garantie par l'utilisation d'un logiciel de gestion du temps de travail qui sera fonctionnel courant 2024.
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/23 Séance du 7 mars 2024 Paraphe DISCUSSIONS
Mme BROT souhaite tout d’abord corriger différentes informations de l’argumentaire présenté. A savoir que les derniers arbitrages budgétaires nationaux ne pourraient pas expliquer que Ramonville Saint-Agne ne décroche pas les subventions liées au Fonds vert pour la rénovation de l’école Jean Jaurès dans la mesure où, malgré une diminution de 400 millions d’euros, ce fonds disposerait encore de 100 millions de crédits. Ensuite, les AESH interviennent non pas sur le temps périscolaire qui est à la charge de la commune, mais sur le temps scolaire. Ils sont rémunérés par l’Éducation Nationale. En outre, dans l’hypothèse où le Fonds de soutien aux activités périscolaires serait supprimé, cette suppression interviendrait en 2025 et non pas en 2024. Enfin, selon les analyses financières de l’AMF, la DGF augmentera légèrement entre 2023 et 2024 en lien avec l’augmentation de la population.
Par ailleurs, entre 2023 et 2024, les engagements de campagne de la majorité (le terrain de football synthétique et les travaux de rénovation de l’église) ont disparu du tableau pluriannuel des investissements au profit d’investissements urgents et visiblement non anticipés (la rénovation thermique de la médiathèque et le changement de navette). De l’épargne est nécessaire pour éviter d’arbitrer entre ces différentes thématiques. Or les dépenses progressent plus rapidement que les recettes et l’épargne nette de la commune s’effondre pour s’établir à 50 000 euros en 2025.
Par conséquent, Mme BROT s’enquiert des mesures que la majorité envisage au vu de la situation (des économies ou une nouvelle hausse de la taxe foncière).
M. AREVALO rappelle que l’orientation politique de la commune devrait s’organiser autour de deux axes : s’inscrire résolument dans la transition écologique et organiser la solidarité en direction des populations les plus fragiles pour leur permettre de trouver les moyens de vivre dignement. Ces deux orientations seront atteignables uniquement en engageant la commune sur la voie de la sobriété, ce qui suppose des arbitrages courageux : ce travail de passage à l’essentiel devrait s’effectuer avec la population selon un exercice de démocratie participative à travers un budget participatif. Il importe de réduire le niveau de fonctionnement pour permettre des investissements nécessaires. La capacité d’investissement de la commune diminue parce que l’épargne nette se réduit. A cet égard, le taux de réalisation des investissements prévus dans le plan pluriannuel d’investissement annoncé en début de mandat s’établit actuellement à 55 %. Enfin, le Fonds vert a été réduit de 400 millions d’euros alors que la trajectoire gouvernementale prévoyait une augmentation du Fonds vert et de l’aide publique au développement.
M. LE MAIRE souligne la bonne gestion de la commune malgré un contexte de crise, en comparaison de l’augmentation des dépenses attendue en moyenne dans les collectivités territoriales (+5,5 %). Toutefois, les services publics ne peuvent pas fonctionner en réalisant davantage d’économies dans le fonctionnement de la collectivité. Un taux de réalisation des investissements à 55 % à mi-mandat est satisfaisant. Parallèlement, les différentes crises subies depuis 2020 – la crise covid, la crise en Ukraine et l’augmentation entre autres du prix du gaz (+173 %) et des denrées alimentaires (+60 %) – représentent un cumul de dépenses supplémentaires de 2,5 millions d’euros pour la commune. L’apport de fiscalité représente 2,9 millions d’euros en cumulé sur la même période, dont un montant de 1,77 million d’euros lié à la fiscalité décidée par la majorité. Par conséquent, il convient de prioriser à nouveau les investissements.
Il importe également de rappeler le contexte national dans la mesure où les communes n’ont plus d’autonomie fiscale. Elles sont soumises aux injonctions parfois contradictoires de l’Etat. Avant le congrès des maires, le gouvernement a annoncé qu’il allait allouer 400 millions d’euros, en sus du Fonds vert, à la rénovation des écoles. Toutefois, le projet de demande de subventions devait être bouclé avant le mois de juillet 2024. La commune a répondu, mais entre-temps, les 400 millions d’euros annoncés en novembre 2023 ont été supprimés en février 2024. De même, si la commune n’avait pas agi rapidement en 2023 en finançant un montant de 150 000 euros concernant MassiReno et l’isolation par l’extérieur de 150 logements de la cité rose de Ramonville saint-Agne, ceux-ci n’auraient pas bénéficié d’une isolation thermique, car depuis lors le gouvernement a décidé de supprimer une partie des crédits de MassiReno. La rénovation énergétique des bâtiments est un des secteurs clés pour travailler la bifurcation écologique.
Au vu du contexte, certains investissements ne pourront pas être réalisés ou seront décalés dans le temps. La rénovation des bâtiments et de la place Jean Jaurès était prévue au programme de la place Jean Jaurès, Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/25 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
mais la majorité a décidé de prioriser la rénovation des bâtiments. 85 % du montant total des investissements prévus sont dédiés à la bifurcation écologique.
En outre, le gouvernement a annoncé la suppression de l’aide concernant les ALAE. La baisse de crédits des AESH impacte également financièrement les communes, car les AESH sont aussi des AVS. Par ailleurs, le choix gouvernemental de suppression de la taxe d’habitation conduit à ce que 46 % des foyers ramonvillois qui sont propriétaires et habitants portent la charge de la fiscalité à 78 % par rapport aux entreprises. Les communes pourraient améliorer le fonctionnement de leurs services publics si elles avaient davantage de marge de manœuvre. Il importe de remettre une fiscalité directe sur les collectivités locales sur une assiette large pour que les citoyens soient non pas consommateurs de services publics, mais acteurs de leur commune et de leurs services publics.
Mme BLANSTIER ajoute que la majorité a fait le choix d’une gestion rigoureuse tout en sauvegardant la qualité des services publics et en maintenant les aides à destination des familles les plus précaires (dont les familles monoparentales et les familles à bas revenus avec de nombreux enfants) afin de favoriser leur intégration et la cohésion sociale. Une enveloppe de 100 000 euros d’aides attribuées sur des critères précis porte sur les dettes de loyers et de fluides. Les chèques emploi service sont maintenus et s’accompagnent d’un suivi social du demandeur par un travailleur social. De plus, 50 enfants bénéficieront de chèques culture et sport en 2024. La mise en œuvre du projet d’épicerie solidaire se poursuit. Ramonville Saint-Agne a adhéré au réseau Ville amie des aînés. Enfin, le centre social propose une offre culturelle diverse qui concerne toutes les générations.
M. CARRAL souligne que 25 % du budget transition écologique du gouvernement est supprimé : MaPrimeRénov' (-1 milliard d’euros), le Fonds vert (-400 millions d’euros), le programme énergie climat (- 950 millions d’euros), les paysages, l’eau et la biodiversité (-56 millions d’euros). Par ailleurs, la Commission européenne propose d’interdire les terrains de football synthétiques parce qu’ils sont dangereux du fait des microbilles de plastique.
M. AREVALO précise que le plan pluriannuel d’investissements annoncé à 33 479 000 euros sur six ans sera loin d’être réalisé. En 2021, 2022 et 2023, seulement 9 267 000 euros ont été réalisés alors que la moitié aurait du être réalisé soit 16 000 700 euros. Le taux de réalisation s’établit à hauteur de 25 % de la somme finale visée sur la durée du mandat or, nous doutons que les 2 années à venir rattrape ce retard. En outre, il convient d’assumer collectivement le choix politique consistant à privilégier la solidarité et l’aide aux populations les plus en difficulté, quitte à réduire quelques activités en direction de la population qui dispose de niveaux de revenus confortables.
M. FERRIEU note qu’entre 2022 et 2023, la masse salariale est relativement stable malgré divers éléments exogènes qui entraînent des hausses (la hausse du point d’indice et du SMIC, les effets du Ségur de la santé, etc.). Cette stabilité s’explique notamment par les départs à la retraite, des remplacements sur des postes avec des grades légèrement inférieurs et la difficulté à pourvoir les postes vacants dans la mesure où la fonction publique territoriale devient moins attractive.
M. ROUSSILLON explique que la décision d’abandonner le terrain synthétique est motivée par plusieurs facteurs, notamment la lutte contre les perturbateurs endocriniens et l’explosion du coût des matières premières liée à la guerre en Ukraine. En outre, la municipalité cherche à appuyer et financer les clubs qui structurent les écoles. La subvention du football dépend des résultats du DLA imposé au club de football, ce qui a conduit le club à se remettre en question. De plus, un rééquilibrage entre le sport féminin et le sport masculin s’effectue depuis deux ans. Enfin, les deux terrains seront remis en état pour la saison prochaine. Décision
A l’issue des discussions, le conseil municipal À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE que le débat relatif aux orientations budgétaires pour l’année 2024 a eu lieu
conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur la base d’un rapport portant sur les orientations budgétaires de la commune tel que présenté.
2
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Comme le précise le Statut de l’Élu, l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes, mentionne que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités.
Cet état est communiqué annuellement aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, l’obligation ayant été introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019).
Il est rappelé que le conseil municipal a décidé, lors de sa séance en date du 16 février 2023, de diminuer les indemnités de fonction des élus à hauteur de -7,2 % pour le maire, les adjoints et les élus délégués. Les nouveaux taux ont été appliqués à compter du 1er mars 2023.
INDEMNITÉS PERÇUES DES ÉLUS 2023
Janvier – février
2023
Mars – décembre
2023
Total
Prénom et Nom Statut
% de
l’indice
terminal
Indemnité
annuelle brute
% de
l’indice
terminal
Indemnité
annuelle
brute
Christophe
LUBAC
Maire 57,99 4 668,80 € 53,8 21 852,24 € 26 521,04 €
Marie-Pierre
DOSTE
1ère adjointe 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Pablo
ARCE
2ème adjoint 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Marie-Pierre
GLEIZES
3ème adjointe 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Bernard
PASSERIEU
4ème adjoint 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Céline
CIERLAK-SINDOU
5ème adjointe 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Alain
CARRAL
6ème adjoint 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Véronique
BLANSTIER
7ème adjointe 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Christophe
ROUSSILLON
8ème adjoint 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Claude
GRIET
9ème adjointe 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 € Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/27 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
Pierre-Yves
SCHANEN
Conseiller délégué 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Divine
NSIMBA-
LUMPUNI
Conseillère déléguée 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Laurent
SANCHOU
Conseiller délégué 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Christine
AROD
Conseillère déléguée 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Georges
BRONDINO
Conseiller délégué 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Pascale
MATON
Conseillère déléguée 14,52 1 169,02 € 13,46 5 467,08 € 6 636,10 €
Estelle
CROS
Conseillère déléguée puis
Conseillère missionnée par
arrêté en date du
09/02/2023
14,52 1 169,02 € 3,06 1 242,90 € 2 411,92 €
Camille
DEGLAND
Conseiller missionné 3,06 246,36 € 3,06 1 242,90 € 1 489,26 €
Karim
BAAZIZI
Conseiller missionné 3,06 246,36 € 3,06 1 242,90 € 1 489,26 €
Marie-Laurence
BIGARD
Conseillère missionnée 3,06 246,36 € 3,06 1 242,90 € 1 489,26 €
Hugues
CASSÉ
Conseiller missionné 3,06 246,36 € 3,06 1 242,90 € 1 489,26 €
Philippe
PIQUÉ
Conseiller missionné 3,06 246,36 € 3,06 1 242,90 € 1 489,26 €
Rosita
DABERNAT
Conseillère missionnée
décédée le 03/04/2023
3,06 246,36 € 3,06 131,39 € 377,75 €
Zhora
BENRADI
Conseillère missionnée
Remplacement de Rosita
DABERNAT
3,06 787,13 € 787,13 €
DISCUSSIONS
M. AREVALO estime qu’un tableau indiquant l’ensemble des indemnités perçues par les élus, quels que soient leurs mandats apporterait davantage de transparence.
M. LE MAIRE souligne l’effort porté par les élus de Ramonville Sant-Agne pour la baisse des indemnités (- 6,48 %, après l’augmentation du point d’indice). 3
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION ARTO
(Délibération n°2024/MARS/12)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, par délibération en date du 9 juillet 2020, l’Assemblée délibérante a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration de l’Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert dite « ARTO », des évolutions étant ensuite apportées à la liste de ces représentants le 30 septembre 2021 puis le 30 juin 2022.
Pour mémoire, conformément aux statuts de l’Association et aux dispositions de la convention relative au projet de pôle spectacle vivant adoptée le 15 décembre 2022, la commune dispose de 6 sièges au sein du conseil d’administration (4 pour la majorité et 2 pour l’opposition) sur un total de 15.
Jusqu’alors, les représentants de la commune étaient les suivants :
• Christophe LUBAC, Maire, ou son représentant,
• Marie-Laurence BIGARD
• Claude GRIET
• Christine AROD
• Laure TACHOIRES
• Sylvie BROT
Compte tenu de la recomposition des groupes siégeant au conseil municipal, une nouvelle désignation doit être effectuée en conservant la répartition indiquée ci-avant.
Compte tenu de la saisine à venir de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) concernant les modalités de gestion du centre culturel, et des éventuelles décisions et débats du conseil municipal qui pourraient suivre, il conviendra également de se prémunir de tout risque de prise illégale d’intérêt. Ainsi, au regard des pouvoirs de surveillance d’ARTO exercés au nom de la commune par le Maire et Mme Claude GRIET, il est proposé le remplacement de ces deux élus afin qu’ils ne soient plus membres du conseil d'administration de cette association.
Par ailleurs, il est précisé que, le maire étant membre de droit de l’association ARTO eu égard aux statuts actuellement en vigueur, il sera pris, en sus de la présente délibération, un arrêté de déport chargeant un élu du conseil municipal de suppléer Monsieur le Maire dans ses fonctions de représentation de la Commune au sein de l’association et interdisant ce dernier à lui donner toute forme d’instruction en cette matière.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scrutin secret. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
DISCUSSIONS
M. LE MAIRE souhaite savoir si Mme BROT souhaite rester au sein du conseil d’administration de l’association ARTO dans la mesure où elle est membre de la CCSPL et du CA d’ARTO. Il présente ensuite les noms des nouveaux représentants proposés par la majorité : Céline CIERLAK-SINDOU, Camille DEGLAND, Marie-Laurence BIGARD et Christine AROD. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/29 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
Mme BROT confirme qu’elle souhaite rester au conseil d’administration d’ARTO. En revanche, le groupe Ramonville et Vous demandera une modification de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
M. LE MAIRE confirme que le changement de CCSPL sera possible, mais lors du conseil municipal du 4 avril 2024.
Mme BROT en déduit que son suppléant siégera à la CCSPL si celle-ci se réunit entre-temps.
M. LE MAIRE précise que Mme BROT sera en situation de conflit d’intérêts si ces sujets sont évoqués en conseil municipal le 4 avril 2024. Elle devra donc effectuer un déport tant qu’elle reste membre de la CCSPL.
M. AREVALO signale que le groupe Démocratie, écologie, solidarité, Ramonville écologie n’entend pas participer au conseil d’administration d’ARTO, car il ne souhaite pas mettre en difficulté cette association dans l’action qu’il a engagée auprès du tribunal administratif et qui n’est toutefois pas dirigée contre cette association. Mme TACHOIRES, qui a été élue sur la liste du groupe, pourra représenter celui-ci au conseil d’administration d’ARTO si elle souhaite continuer à siéger dans cette instance.
M. LE MAIRE note que Mme TACHOIRES conserve son siège au conseil d’administration.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants de la
commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO, et ce, en application de l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
➢ DÉSIGNE en tant que représentants de la commune au sein du conseil d’administration de
l’association ARTO, les élus suivants :
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Marie-Laurence BIGARD
• Christine AROD
• Laure TACHOIRES
• Sylvie BROT
➢ CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de transmettre la présente délibération à
l’association ARTO. 4
GESTION EN FLUX DES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TYPE AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
(Délibération n°2024/MARS/13)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Contexte
La politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives regroupées sous le terme de « réforme nationale des attributions ». Celle-ci vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale.
C’est ainsi que la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) est venu modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et a généralisé une gestion en flux en lieu et place d’une gestion en stock.
Avec la gestion en flux, les réservations du contingent porteront sur un flux annuel de logements sur le patrimoine locatif du bailleur.
Ce mode de gestion a pour objectifs d’apporter une plus grande souplesse pour la gestion du parc social, d’optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés. Le passage à ce mode de gestion est une opportunité pour renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.
Exposé des motifs
En Haute-Garonne, dans un souci de transparence, d’harmonisation des pratiques et d’équité de traitement, l’ensemble des partenaires du secteur, dans le cadre de la concertation menée par l’État, ont défini les modalités de rédaction et de calcul de la présente convention type de réservation de logement en gestion en flux.
Les conventions s’articulent avec des documents cadres en vigueur relatifs à la définition et à l’accueil des personnes défavorisées dans le département :
• le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) 2019-2023 ;
• l’Accord Collectif Départemental pour le logement des personnes défavorisées 2022-2024 ;
• et les conventions intercommunales d’attribution des conférences intercommunales du logement
lorsqu’elles existent.
Les conventions prennent donc en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs (recherche de mixité sociale) définis dans les documents cadres cités.
Chaque bailleur social doit ainsi conclure avec chaque réservataire une convention de réservation de logements en gestion en flux.
Pour la commune de Ramonville Saint-Agne, réservataire, il s’agit ainsi de conclure une convention avec chaque bailleur, soit 9 conventions avec :
• Altéal,
• CDC habitat,
• Cité jardins,
• ICF habitat, Taux-de-rotation-par-bailleur{]
T AltéalT CRC: Habitat Cité: jardins]
ICE:
Habitat {|
Les- oo
Eu Mésali Patrimoine‘ Pramalosis
3F-
gssitanie"
Taux-de-rotation-:
départemental-{|
(source: États-des-lieux-au-
31/12/2022-transmis-par-les-bailleurs)|
6,42:% 9,53.%1 7,90:% | 8,13:% 8,01:% 10,50,%1 7,27% 10-%T 8,13.%T
Taux-de-rotation-sur-le-
SicovalT (sourcel:États-des-lieux-au-
31/12/2022-transmis-par-les-bailleurs)"|
5,94%| 8,67,% 7,971% | 8,39:% 8,29% 6,64:% 7,79 % 121% 7,43,%
Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/31 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
• Les chalets,
• Mésolia,
• Patrimoine,
• Promologis,
• 3F occitanie.
Cette liste n’est, toutefois, pas exhaustive et elle pourra être élargie avec l’arrivée de nouveaux bailleurs.
Les conventions à intervenir ont pour objet de déterminer le flux de logements sociaux au bénéfice de la commune réservataire et de fixer les modalités de gestion des droits de réservation en flux de ces logements entre l’organisme bailleur et la commune réservataire.
Chaque convention précise les éléments suivants :
• modalités de gestion du contingent du réservataire ;
• détermination du patrimoine à considérer pour le calcul du flux du logement ;
• droits de réservation du réservataire ;
• détermination du flux disponible dans le cadre de la gestion en flux ;
• modalités de répartition des flux de logements entre réservataires ;
• expression des besoins du réservataire auprès de l’organisme bailleur ;
• dispositions relatives au programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration ;
• modalités de concertation particulières concernant les nouveaux programmes conventionnés
Le passage à la gestion en flux se base sur un état des lieux des logements sociaux réservés établi au 31 décembre 2022 convenu entre l’organisme de logement social et le réservataire et joint en annexe 2 de chaque convention.
Sur la base de cet état des lieux, l’annexe 1 précise le calcul théorique du flux de logements disponibles au bénéfice du réservataire au titre de l’année N.
Chaque année, avant le 28 février, l’organisme de logement social transmettra à la commune réservataire le bilan détaillé des logements proposés et attribués sur son contingent.
Au titre des conventions de réservation, des rencontres pourront être organisées avec les bailleurs sociaux trimestriellement pour analyser l’avancée du bilan annuel.
Les conventions seront conclues pour une durée d’un an à compter de leur signature dans le cadre de cette année de mise en route. Une durée de 3 ans sera proposée au renouvellement de la signature. (Les annexes à la convention type seront complétées en fonction de chaque bailleur social).
L’annexe 1 sera modifiée annuellement pour tenir compte de la modification du patrimoine éligible du bailleur, de son taux de rotation et du nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de compétence. DISCUSSIONS
M. LAPEYRE s’enquiert des raisons pour lesquelles cette question n’a pas été soumise à débat dans une commission. En outre, il souhaite qu’un point soit effectué en commission sur le logement social à Ramonville Saint-Agne (le nombre de logements sociaux par bailleurs, les modalités de désignation d’un bailleur dans un projet).
Mme BLANSTIER explique que l’objet de la délibération n’a pas été inscrit en commission dans la mesure où il est réglementaire, il s’agit d’appliquer les nouvelles dispositions de la loi.
M. LE MAIRE confirme que le fonctionnement du logement social à Ramonville Saint-Agne pourra être discuté en commission.
Décision
• Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
• Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
• Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
• Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
• Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
• Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son
article 15 ;
• Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour
le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
• Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
• Vu les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation ;
• Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
• Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme
système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ;
• Vu l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 sur la cotation de la demande et la gestion en flux
des réservations de logements sociaux ;
• Vu le 6e plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées 2019-2023 signé le 16 juin 2020 ;
• Vu l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées 2022-2024 validé le
08 juillet 2022 ;
• Vu le projet de convention type de gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention type de gestion en flux des réservations de logements
sociaux telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les conventions de réservation de
logements en gestion en flux à intervenir avec chacun des bailleurs sociaux ou tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/33 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
5
CONVENTION POUR MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LA PISCINE MUNICIPALE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE RÉPUBLICAINE DE SÉCURITÉ (CRS) 27 ET DE LA GENDARMERIE DE RAMONVILLE
(Délibération n°2024/MARS/14)
Rapporteur : M. ROUSSILLON
Contexte
La commune de Ramonville Saint-Agne dispose d’installations sportives qu’elle met à disposition des usagers à titre payant ou gratuit, selon les tarifs municipaux applicables votés en conseil municipal tous les ans.
La piscine municipale Alex Jany entre dans ce champs et fait régulièrement l’objet de conventions de mise à disposition gratuite (associations ramonvilloises, établissements de la commune...) ou payante (écoles d’autres communes, universités, organismes privés...) en application de la politique tarifaire communale.
Elle fait également l’objet de conventions de partenariat, concluent avec le SDIS ou le CNES à titre d’exemple, pour des échanges réciproques de locaux sportifs, et qui bénéficient aux associations de la commune.
Exposé des motifs
Il est aujourd’hui proposé une mise à disposition gratuite de la piscine municipale pour des structures qui ne sont pas mentionnées dans la délibération tarifaire à savoir :
• la gendarmerie de Ramonville Saint Agne,
• la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) - Centre de formation de Toulouse.
Ces deux structures des forces armées ont sollicité la commune pour accéder gratuitement à cette installation dans un cadre professionnel, à savoir les séances d’entraînement physique hebdomadaire nécessaires à l’accomplissement des missions de leurs personnels.
Pour accéder à ces demandes, la mise à disposition serait établie selon les conditions suivantes : • en dehors des heures d’ouverture au public ;
• sur présentation d’un justificatif ;
• occupation à raison d’une heure les lundis, mardis et mercredis selon les créneaux horaires
suivants : de 8H à 9H hors vacances scolaires et de 9H à 10H pendant les vacances scolaires ; • en partage avec d’autres usagers.
La convention sera conclue pour une durée d’un an et renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
DISCUSSIONS
M. LAPEYRE avait demandé en commission de préciser dans la délibération que les agents techniques municipaux ne seront pas mis à disposition dans le cadre de la mise à disposition de la piscine.
M. LE MAIRE explique que les agents communaux n’encadreront pas les CRS et les gendarmes qui utiliseront la piscine. En revanche, un bâtiment public fonctionne avec des agents, ne serait-ce que pour l’ouverture ou la fermeture.
M. LAPEYRE observe que la commission 4 s’est réunie le 28 février 2024 alors que le délai d’envoi de la convocation prévu au règlement intérieur n’a pas été respecté. Les sujets traités à cette occasion n’ont pas été abordés lors de la réunion suivante de la commission qui a eu lieu le 3 mars 2024. Le président de la commission n’a pas répondu aux deux mails et aux questions que M. LAPEYRE lui a adressées.
M. LE MAIRE a répondu favorablement par écrit à la demande des présidents des groupes d’opposition en les informant que le point particulier de cette délibération, puisqu’il ne respectait pas le délai de convocation de cinq jours francs, serait réinscrit dans une nouvelle commission. Celle-ci a été convoquée et s’est tenue dans les délais de rigueur. Pour les autres points, il s’agissait d’information.
M. ROUSSILLON confirme le fait que la piscine ouvre déjà en amont de l’accueil du public pour vérifier l’entretien, le pH et la température.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit de la piscine municipale, selon les conditions
mentionnées, pour les agents de la gendarmerie et de la CRS 27 - Centre de formation de Toulouse, dans le cadre professionnel de leurs missions de sécurité publique ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant à signer la convention afférente, telle que
présentée, et à prendre toutes les dispositions.
6
DIVISION ET CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE AM 293 SITUÉE 12 RUE HERMÈS À LA « SCI PLACE DU CANAL » POUR RÉGULARISATION D’EMPRISE FONCIÈRE - ESPACE DE STATIONNEMENT
(Délibération n°2024/MARS/15)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
L’entreprise CLS (Collecte Localisation Satellite) est une entreprise internationale pionnière dans la fourniture de solutions d’observation et de surveillance de la terre depuis 1986.
Cette entreprise est installée sur l’actuel parc technologique du Canal et occupe un terrain propriété de la SCI Place du Canal, situé au 8-10-12 rue Hermès – 31520 Ramonville Saint-Agne, parcelle cadastrale AM 288 et AM 289.
La parcelle AM 288 est située en limite séparative de la parcelle AM 293, propriété de la commune de Ramonville Saint-Agne.
La SCI Place du Canal souhaite régulariser son emprise foncière afin de procéder à la clôture de son espace de stationnement.
L’emprise foncière du parking correspond à une partie des parcelles section AM 216 et AM 228 d’une superficie de 255 m², propriété de la Communauté d’Agglomération du Sicoval, ainsi que sur la parcelle section AM 293 (d’une contenance totale de 556 m²) pour une superficie de 6 m², propriété de la commune de Ramonville Saint-Agne. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/35 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
Par la délibération n°D202006012 en date du 2 juin 2020, la Communauté d’Agglomération du Sicoval a décidé de lancer une procédure de régularisation de l’emprise foncière précitée.
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, l’avis de l’autorité compétente de l’État est requis pour la cession des terrains communaux.
Une évaluation domaniale par la Direction Générale des Finances Publiques a donc été préalablement obtenue sous la référence n°2019-31446V1253 et indique la valeur vénale de l’emprise foncière à aliéner. Suite à cet avis, la valeur vénale correspondante aux 6 m² faisant l’objet de la présente transaction, situés sur la parcelle cadastrale AM 293, est estimée pour un montant total de 207 € HT.
Il est ainsi proposé de procéder à la cession de ce foncier communal pour régularisation. Ce foncier a été repéré sur le plan de division établi par le cabinet de géomètre-expert LBP Etudes et Conseil.
Les frais de géomètre et frais notariés seront pris en charge par la « SCI Place du Canal ».
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2241-1 ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Code de l’urbanisme ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne en vigueur ;
• Vu la délibération n°D202006012 de la Communauté d’Agglomération du Sicoval datée du 2 juin
2020 portant cession d’un terrain à la SCI Place du Canal ;
• Vu le plan de division établi par le Géomètre-Expert aux fins de cession ;
• Vu le document d'arpentage établi par le cabinet Géomètre-Expert aux fins de cession ;
• Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par la Direction Générale des Finances
Publiques sous le n°2019-31446V1253 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à procéder à la régularisation du foncier visé
par tous moyens ;
➢ ACTE la vente d’une partie de la parcelle cadastrale AM 293 pour une superficie de 6 m² sise 12
rue Hermès – 31520 Ramonville Saint-Agne, correspondant à la régularisation de l’emprise foncière du parc de stationnement de la « SCI Place du Canal », au prix de 207 € Hors Taxes ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de vente à venir
ainsi que tout acte lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les frais afférents à cette transaction foncière sont à la charge de la SCI Place du
Canal. 7
CONVENTION DE TRANSFERT D’ESPACES COMMUNS LIÉS À L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SIS 44-48 AVENUE TOLOSANE À CONCLURE AVEC GEOPHOROS 5
(Délibération n°2024/MARS/16)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Les opérations d'aménagement, lotissement ou permis groupés sont générateurs d'espaces communs qui peuvent :
• soit être laissés à la charge des propriétaires de lots (Article R.442-7 du Code de l’urbanisme), ce qui
induit la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien ;
• soit transférés à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale
compétent (Article R.442-8 du même Code). Dans le cas où l'aménageur souhaite ainsi rétrocéder les voies et espaces communs, il justifie, au moment du dépôt de la demande d'autorisation, de la conclusion avec l'organisme compétent d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de ce dernier les voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Exposé des motifs
La SNC GEOPHOROS 5 envisage de réaliser une opération de 64 logements répartis en deux bâtiments collectifs et 26 maisons de ville, deux locaux commerciaux et un local bureau, le tout sur un terrain sis 44- 48 Avenue Tolosane sur la commune de Ramonville Saint-Agne (31520) et a déposé, à cette fin, une demande de permis de construire valant division portant sur l’ensemble enregistrée sous le numéro PC 031 446 23 00018.
Ce programme comporte un parvis, constituant des espaces communs situés à l’angle de la rue du Bac et de l’avenue Tolosane, composé :
• d’espaces verts et de plantations ;
• des réseaux créés ou existants, traversant le parvis ;
• des rampes et des accès piétons nécessaires à la résidence.
La SNC GEOPHOROS 5 sollicite la commune pour mettre en place une convention de rétrocession devant être annexée au permis de construire sur ces espaces communs représentant une surface de 861 m² et figurant sur plan. Ces espaces devront rentrer dans le domaine public après livraison du programme.
Afin de permettre la rétrocession de ces espaces communs dans le domaine public une fois réalisés, une convention définissant les modalités et les engagements de chacune des parties doit être établie.
Les frais d'acte liés à la présente convention seront pris en charge par l’aménageur.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
• Vu le Code de l’urbanisme notamment l’article R 431-24 ;
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le projet de convention de transfert ;
• Vu le plan de surface à rétrocéder ; Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/37 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de transfert dans le domaine public des voies et espaces
communs à conclure avec GEOPHOROS 5 et fixant les modalités de rétrocession à la commune des équipements communs de l’opération pré-citée, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention ou tout acte lié à
l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes.
8
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au Maire par délibération de l’assemblée délibérante n°2023/NOV/141 en date du 30 novembre 2023.
Relevé de l’information
Le conseil municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
COMMANDE PUBLIQUE
Nature Titre Objet Date de signature Montant HT Montant TTC Effet/Durée Nom de
l’attributaire /
signataire
Autres précisions
utiles
Marché
n°2329
00
AMI Mutuelle
solidaire
Acte
d’engagement 12/12/2023 X
3 ans
JUST
Offres de
complémentaires
santé à tarifs
modérés.
Dispositif adressé
aux habitants de
Ramonville
Marché
n°231
MOE
MOE pour la
rénovation
technique et
énergétique
du pôle
culturel place
Jean Jaurès
Acte
d'engagement 08/12/2023
Forfait de base :
TF: 104 400,00 € HT
TO: 30 330,00 € HT
Mission OPC
TF: 11 600, 00 € HT
TO: 3370,00 € HT
Durée : de la
date de
notification à la
fin de la
garantie parfait
achèvement
(estimation de
date de fin en
2025)
AR 357
Maîtrise d’œuvre
concernant la
rénovation
thermique des
bâtiments du centre
culturel
Marché
public
n°221
MOE
MOE - Groupe
scolaire Jean
Jaurès
Avenant n°3 26/01/2024
Rémunération
définitive après APD
et Cour Oasis
643 994 € HT
772 793 € TTC
X SARL BENJAMIN
VAN DEN
BULCKE
ARCHITECTE
associés
Modification du
forfait de
rémunération du
maître d’œuvre
(Cour Oasis) FINANCES
Nature Titre Objet Autres précisions utiles Date de signature Effet/Durée Visa
Régies
Arrêté
modificatif régie
d’avances pôle
ingénierie
financière
Modification des
dépenses autorisées
Documentation
générale et
technique retirée et
produits
alimentaires
modifiés par Achats
exceptionnels de
produits
alimentaires
12/12/2023 12/12/2023
Avis conforme du
comptable public
au 05/12/2023
RÉMUNÉRATION ET FRAIS AVOCATS
Nature Objet Date bon de commande Montant HT Montant TTC Effet/Durée Nom de l’ attributaire
Prestations avocats
Consultation juridique
Dossier Association
ARTO
20/12/2023 5 120€ HT Soit 6 144 € TTC
Conseils juridiques
Prestations horaires
fournies selon la nature
des besoins
Cabinet Oppidum Avocats
CONCESSIONS CIMETIÈRES
Nature Titre Objet Date de
signature
Montant
HT/TTC
Durée Emplacement Précisons utiles
Délivrance / reprise
de concessions
cimetière communal
Délivrance Attribution 29/11/2023 945,00 € 50 ans 7A Case Columbarium
Délivrance / reprise
de concessions
cimetière communal
Délivrance Attribution 06/12/2023 433,00 € 15 ans 70B Case Columbarium
Délivrance / reprise
de concessions
cimetière communal
Délivrance Attribution 12/12/2023 579,00 € perpétuelle 926 Tombe Maçonnée
Délivrance / reprise
de concessions
cimetière communal
Délivrance Attribution 15/12/2023 433,00 € 15 ans 55B Case Columbarium
Délivrance / reprise
de concessions
cimetière communal
Délivrance Attribution 20/12/2023 579,00 € perpétuelle 927 Tombe maçonnée
Délivrance / reprise
de concessions
cimetière communal
Délivrance Attribution 11/01/2024 225,00 € 30 ans 591 Tombe maçonnée
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QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 7 mars est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-deux heure et sept minutes. Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE 2024/39 Séance du 7 mars 2024 Paraphe
Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 7 mars 2024
Délibérations étudiées : n°2024/MARS/11 à n°2024/MARS/16
- 2024/MARS/11 : Débat d’orientations budgétaires 2024
- 2024/MARS/12 : Gestion en flux des réservations de logements sociaux - Autorisation de signature de la convention type avec les bailleurs sociaux
- 2024/MARS/13 : Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’association ARTO
- 2024/MARS/14 : Division et cession de la parcelle communale AM 293 située 12 rue Hermès à la « SCI place du canal » pour régularisation d’emprise foncière - Espace de stationnement
- 2024/MARS/15 : Convention de transfert d’espaces communs liés à l’opération de construction de logements sis 44-48 Avenue Tolosane à conclure avec GEOPHOROS 5
- 2024/MARS/16 : Convention pour mise à disposition gratuite de la piscine municipale au profit de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) 27 et de la gendarmerie de Ramonville
Le maire
Christophe LUBAC
Le secrétaire de séance
Pablo ARCE