Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3593&path=Convention fonds d
Déliberation - 2026 02 02DEC Fonds de concours 2025 fonctionnemen
Déliberation - Convention fonds de concours remplacement chauffag
Convocation - 2025 065 fonds concours cantinieres
Conseil Municipal - 2024 3009 2 Fonds de concours CAPI
Déliberation - 2023 23 demande subvention renovation complexe
Déliberation - 23 2023 demande de fonds de concours arche agglo t
Convocation - 2025D021CL fonds de concours Caussinel
Déliberation - Deliberation 2026 29 Representants de la commune
Déliberation - 2023 125 Expo Garabit Fonds de concours Garabit Gr
Déliberation - 2023 29 fonds de concours fonctionnement 2023 2026
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 29 fonds de concours fonctionnement 2023 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le DEPARTEMENT
Républ
VIT
ID : 038-200049815-20231106-23110629-DE DE L’ISERE
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
Arrondissement de
La Tour du Pin EXTRAIT DU REGISTRE
———— DES
Canton de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Bourgoin-Jallieu
Délibération n°23/11.06/29 Nombre de membres
: 18
En exercice : 18 Séance du 6 novembre 2023
Présents : 13 Compte-rendu affiché le 13 novembre 2023
Pouvoir : Abigael MICHA à Alain Date de convocation du Conseil Municipal :
BERGER 30/10/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au
Absent(es)ou excusés : Catherine Jour de la séance : 18
LAURENT, Sylvain CLOPET,
FERRARO Cindy, DOUCELIN Maire : Monsieur BERGER Alain
Romain
Secrétaire de séance : Jocelyne JACOLIN
Pour : 14
Contre : 0 Membres présents : BERGER Alain, PELLET Valérie,
Abstentions : 0 BUTTIN Gérard, JACOLIN Jocelyne, JOLY Bernard,
GIRARD Sophie, BALLY Liliane, CUSIN Cécile,
OBJET FERLET Dominique, FROMENTOUX Cyril
Fonds de concours GARNIER Vincent, PRIEUR-DREVON Elise,
Fonctionnement COUTURIER Alban
2023
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant le pacte
financier et fiscal,
Vu le projet de convention de fonds de concours joint à la présente délibération,
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal voté le 16 décembre 2021, et son projet de révision, le Conseil Communautaire a acté la poursuite d’un fonds de concours spécial destiné au financement du fonctionnement d’équipements des plus petites communes membres de la CAPI soit celles dont la population DGF est inférieure à 2 000 habitants.
L’enveloppe annuelle de fonds de concours spécial a été fixée pour la durée du mandat à 200 000
€ maximum à répartir (augmentation de 20 000 €).
De nouveaux critères de répartition doivent également être définis. Les travaux du groupe de travail du 22 septembre 2022 puis du 15 juin 2023, conduisent à proposer à l’Assemblée, le principe de critères de répartition sous forme de forfait de base et de primes variables suivants : Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le D
ID : 038-200049815-20231106-23110629-DE
- Prime de base : 7 159 €
- Prime Commune — de 1 000 Habitants : 15 000 €
- Prime Commune entre 1 001 et 1 500 habitants : 3 500 €
- Prime Commune dont le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne du revenu moyen par habitant des 11 communes concernées : 9 450 €
Il est de même proposé de fixer ces critères de répartition pour la dotation 2023, sur la base des éléments les plus récents à disposition à savoir de 2022 et enfin de figer cette répartition pour les 3 prochaines années soit jusqu’à la fin du mandat en 2026 inclus.
Les dépenses liées au fonctionnement d’un équipement et rentrant dans le champ du fonds de concours sont les suivantes : fluides, maintenance, entretien et réparations.
L’octroi de fonds de concours communautaire aux communes fait l’objet de conventions formalisées entre la CAPI et les communes, bénéficiaires des fonds de concours. Un projet de convention entre la CAPI et les communes concernées par le fonds de concours est annexé à cette délibération.
Afin d'assurer la réactivité nécessaire et dans le strict cadre de l'application de la présente délibération, il est proposé que le Président soit chargé d’approuver chacune des conventions à intervenir avec les communes incluses dans le présent dispositif.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
DECIDE
> D’APPROUVER les critères de répartition du fonds de concours spécial ci-dessus exposés, pour la dotation 2023, sur la base des éléments les plus récents à disposition à savoir de 2022 ;
> D’APPROUVER cette répartition pour les 3 prochaines années soit jusqu’à la fin du mandat en 2026 ;
> D’APPROUVER dans ce cadre, l’attribution du fonds de concours aux plus petites communes de la CAPI (population inférieure à 2 000 habitants), pour financer le fonctionnement de certains équipements à hauteur des montants indiqués dans le tableau ci-dessous, pour les années 2023 à 2026 inclus : Reçu en préfecture le 20/11/2023
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
SL Pour Publié le
mémoire ID : 038-200049815-20231106-23110629-DE
Pop. . Prime TPC| Prime 1 . Dotation
Communes| DGF Le bb22| de bare | - de 1000 | 0001 | Prime | annuelle 2022 hab. 500 hab. 2023 à 2026
(-hateauville 776 | 38545 | 7159 | 15000 9 450 31 609
Chezeneuve!l 655 11 190 7 159 15 000 22 159
Crachier | 550 9404 |7159 | 15000 22 159
Domarin | 1714 | 5400 | 7159 - 9 450 16 609
Eclose- | | 403 | 38265 | 7150 _ 3500 | 9450 20 109 Badinières
Eparres | 1006 | 22805 | 7159 - 3500 | 9450 20 109
Four 1673 | 12422 | 7159 _ 7 159
Meyrié | 1077 | 5355 | 7159 - 3 500 10 659
Sérézin-de-| : 142 | 6023 | 7159 - 3 500 10 660 la-Tour
Succieu | 763 | 24481 | 7159 | 15000 9 450 31 609
Maubec 1 959 5 000 7 159 - 7159
TOTAL |10522| 180000 |78749| 60000 | 14000 47250. 200 000
base Informations
DGF 2022
> D’APPROUVER le projet de convention entre la CAPI et les communes concernées par le fonds de concours annexé à la présente délibération pour les année 2023 à 2026;
> D’AUTORISER le Maire d’approuver et signer chacune des conventions à intervenir avec les communes incluses dans le présent dispositif.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 7 novembre 2023
Le Maire
Alain BERGER Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le S L O7
ID : 038-200049815-20231106-23110629-DE