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unknown - 18 2023 compte de gestion 2022 asst
Déliberation - 23 2023 approbation rpqs 2022 asst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2023 approbation rpqs 2022 asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
République
Française
Département
LOIRET
Publié
le
ID
: 045-214501595-20230629-2023_D_23-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29/06/2023
Nombre
de membres
L'an
2023,
le
29
juin
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents |
Présents
PeRaR
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
11
9
9
conseillers
municipaux
le
23/06/2022.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 23/06/2022.
Présents
: Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
Pascal,
M.
LANGLOIS
Jean-François,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Vote
A
l'unanimité
Pour :
Gérard,
M.
GOFFINET
Yan,
M.
CARBONNIER
Christophe,
Mme
GUESDON
one
;
Denise
Abstention
:
:
Absents
: Mme
LAMOUR
Stéphanie,
M.
VINCENT
Éric
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous
Préfecture
ste
à
canrtdirere
|
Lu
Le
:03/07/2023
A
été
nommé
secrétaire
:M.
DUFOUR
Christian
Et Publication
ou
notification
du
:03/07/2023
N° 2023
D 23
APPROBATION
RPQS
2022 - ASSAINISSEMENT
Madame
le maire
rappelle
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours. Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Vu
la
présentation
de
ce
rapport,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
-_
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
-_
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
-_
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
-_
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Fait et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
29/06/2023
Le
Maire,
Stéphanie
GOFFINE
Le
Secrétaire
de
séance
Christiag
DUFOUR