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Déliberation - 23 2025 approbation rpqs 2024 asst
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 04h27 par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2025 approbation rpqs 2024 asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 08/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/01/2026
République
Française
Publié le 08/01/2026
Département
LOIRET
ID
: 045-214501595-20251218-2025
D_23-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18/12/2025
Nombre
de membres
L’an
2025,
le
18
décembre
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents | Présents
qe as
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
10
10
10
conseillers
municipaux
le
02/09/2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie
le 02/09/2025.
Vote
Présents:
Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
Pascal,
M.
VINCENT
Éric,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Gérard,
M.
À
l'unanimité
Pour:
10
GOFFINET
Van,
M.
CARBONNIER
Christophe,
M.
LANGLOIS
Jean-François,
con
Mme
GUESDON
Denise,
Abstention
: 0 .
,
Pouvoirs :
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
a
Sous-Préfecture
Lhz
£
Bhotnens
+
Le : 08/01/2026
A été nommé secrétaire
: M.
DUFOUR
Christian
Et Publication
ou
notification
du
:
08/01/2026
N° 2025
D 23
APPROBATION
RPQS
2024 ASSAINISSEMENT
Madame
le
maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours. Le
présent
rapport
est public
et permet
d’informer
les usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau et de
l'assainissement.
Vu
la présentation
de
ce
rapport,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
e
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
e
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
e
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
18/12/2025
Le
Maire,
y
Stéphanie
GOFFINET
œŒ
CYA
AE
ma
AL \ EN
Pre
RS
S
Rd
CS
Le
Secrétaire
de
séance
Christian
DUFOUR
€.