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Déliberation - 25 2024 approbation rpqs 2023 asst
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grangermont.
Lien du pdf (Déliberation - 25 2024 approbation rpqs 2023 asst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
République
Française
Publié le 19/04/2024
Département
LOIRET
ID
: 045-214501595-20240411-2024_D_25_2-DE
Commune
de
Grangermont
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
11/04/2024
Nombre
de
membres
L'an
2024,
le
11
Avril
à
20:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Qui
ont
Grangermont
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
GOFFINET
Afférents
| Présents
|
pris
pu
Stéphanie,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
=
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
11
9
10
conseillers
municipaux
le
05/04/2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie
le
05/04/2024.
SEC
Présents
:Mme
GOFFINET
Stéphanie,
M.
DUFOUR
Christian,
M.
GILLET
l'unanimité
Pascal,
M.
VINCENT
Éric,
M.
GELLY
Vincent,
M.
BOULAY
Gérard,
M.
Pour
:
GOFFINET
Yan,
M.
CARBONNIER
Christophe,
Mme
GUESDON
Denise.
Contre
:
Abstention
:
Absent
excusé
:M.
LANGLOIS
Jean-François
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
ni
os
BOULAY
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Rs
Absente
:Mme
LAMOUR
Stéphanie
El Publication
où
notification
A
été
nommé
secrétaire
:M.
DUFOUR
Christian
du
:19/04/2024
N° 2024 D_25
APPROBATION
RPQS
2023 ASSAINISSEMENT
Madame
le
maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement.
Vu
la présentation
de ce rapport, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
11/04/2024
Le
Maire,
Stéphanie
GOFFINET
Le
Secrétaire
de
séance
Christian
DUFOUR