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Procès Verbal - pv cm du 30.04.26 P 7 A 14
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30.04.26 P 7 A 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
30.04.2026
>2026-31
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
- DELIBERATION
FIXANT
LA
LISTE
DES
NOMS
EN
VUE
DE
LA
NOMINATION
DES
MEMBRES
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Pour
mémoire,
voici
ce
que
retrace
les
conditions
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
:
« 1.
Dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
de
sept
membres,
à
savoir
: le
maire
ou
l'adjoint
délégué,
président,
et
six
commissaires. Dans
les
communes
de
plus
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est
porté
de
six
à huit.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Peuvent
participer
à
la
commission
communale
des
impôts
directs,
sans
voix
délibérative,
les
agents
de
la
commune,
dans
les
limites
suivantes
:
—
un
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
—
trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
10
000
et
150
000
habitants
;
—
cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
supérieure
à
150
000
habitants. 2.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par
le
conseil
municipal.
La
désignation
des
commissaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncière,
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées. 3.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Leur
nomination
a lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
A
défaut
de
liste
de
présentation,
ils
sont
nommés
d'office
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
un
mois
après
mise
en
demeure
de
délibérer
adressée
au
conseil
municipal.
Le
directeur
peut,
sans
mise
en
demeure,
procéder
à
des
désignations
d'office
si
la
liste
de
présentation
ne
contient
pas
soit
vingt-quatre
noms
dans
les
communes
de
2
000
habitants
ou
moins,
soit
trente-deux
noms
dans
les
communes
de
plus
de
2
000
7 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
30.04.2026
habitants,
ou
contient
des
noms
de
personnes
ne
remplissant
pas
les
conditions
exigées
au
A En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
révocation
de
trois
au
moins
des
membres
de
la
commission,
il est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
à
de
nouvelles
désignations.
Le
mandat
des
commissaires
ainsi
désignés
prend
fin
avec
celui
des
commissaires
choisis
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal
».
Concernant
Pazayac,
la
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
départemental
des
services
fiscaux
doit
avoir
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le
21
mai
2026.
Monsieur
Brun
demande
quel
sera
le
rôle
des
personnes
qui
vont
constituer
cette
commission. Monsieur
Le
Maire
répond
que
cette
commission
se
réunira
une
fois
par
an.
Son
rôle
est
de
vérifier
le
listing
des
propriétés
bâtis
et
non
bâtis
qui
ont
fait
l’objet
de
rectification,
de
modification,
de
construction,
de
rénovation
etc.
…
La
commission
regarde
les
évaluations
proposées
par
les
services
fiscaux
et
apporte
des
remarques
selon
le
cas.
Vu
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
Vu
l'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
21/03/2026
:
Considérant
que,
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
nomination
de
nouveaux
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Considérant
l'installation
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pazayac
en
date
du
21/03/2026
;
Considérant
la
nécessité
de
présenter
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
à
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
;
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms
:12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
L'ordre
des
personnes
indiquées
sur
la
liste
est
indicatif.
Il ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
désignées
commissaire
titulaire
ou
suppléant
par
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
ou
Régional
des
finances
publiques. Procès-verbal
- Conseil
Municipal
du
30.04.2026
La
liste
proposée
est
la suivante :
1-Jean
Pierre
BLEU
2-Annick
CLAUZADE
3-Régine
CHARLIER
4-Jérémy
CATUS
5-Eric
LANDORMY
6-Olivier
PAULUS
7-Christophe
PRINCE
8-Marie
Ange
BRUSACORAM
9-Catherine
NORMAND
10-David
AUTEF
11-Béatrice
EMERY
12-Maryse
JOFFRE
13-Daniel
DELBOS
14-Virginie
GUILLON
15-Stéphane
COSTE
16-Serge
LAJOINIE
17-Dominique
COMBESQUE
18-Jean
François
BOUILLAC
19-Didier
CESSAC
20-Nathalie
LANSADE
21-Denis
AUTHIER
22-René
VERLHIAC
23-Betty
LACON
24-Joël
JAUBERT
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
APPROUVE
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
décision
;
> 2026-32
APPROBATION
DES
STATUTS
MODIFIES
ET
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
A
L'AGENCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
DE
LA
DORDOGNE
(ATD
24)
Vu
l'article
L 5511-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
:«
Le
département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le
demande,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
» Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
30.04.2026
Monsieur
Brun
demande
si l’ATD
est
un
organisme
privé
Monsieur
Dumontet
répond
qu'ils
dépendent
du
conseil
départemental.
Concernant
Pazayac,
ils
interviennent
principalement
pour
établir
un
chiffrage
des
travaux
à réaliser
en
matière
de
voirie
en
fonction
du
travail
réalisé
par
la
commission
voirie.
Cela
permet
d’avoir
une
vue
d'ensemble
des
travaux
à accomplir
et
du
coût
global.
Le
conseil
statue
ensuite
sur
les
travaux
à réaliser
suivant
leur
ordre
de
priorité
et
le
budget
alloué.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Général
de
la
Dordogne
en
date
du
6 juillet
1982
proposant
la
création
d’une
Agence
Technique
Départementale,
Vu
la
délibération
de
l’Assemblée
Générale
constitutive
de
l’ATD
24
en
date
du
25
janvier
1983
approuvant
les
statuts
de
l’ATD
24,
Vu
les
statuts
modifiés
de
l’ATD
24
approuvés
lors
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
13
mars
2026,
Considérant
l'adhésion
de
la
commune
de
Pazayac
à
l’ATD
24;
Le
Maire
informe
le
conseil
que
l’'ATD
24
a procédé
à la
mise
à jour
de
ses
statuts.
Il rappelle
que
l’objet
de
l’ATD
24
est
de
mutualiser
des
expertises
indispensables.
L’adhésion
donne
accès
à un
socle
de
services
incluant
:
Les
études
de
faisabilité
en
aménagement
territorial
(architecture,
paysage,
voirie),
L’assistance
juridique,
Le
Centre
de
ressources
en
Cybersécurité.
Les
autres
services
proposés
par
l’ATD
24
font
l'objet
de
conventions
additionnelles
selon
les
besoins
de
la
collectivité.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
et
compte
tenu
de
l'intérêt
pour
la
collectivité
:
APPROUVE
les
nouveaux
statuts
de
l’ATD
24,
PREND
ACTE
ET
CONFIRME
les
modalités
de
représentation
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
conformément
à l'article
8 des
statuts
de
l’ATD
24
:
Représentant
Titulaire
: Monsieur
jean
Jacques
DUMONTET
Représentant
Suppléant: Monsieur
Jean
Pierre
BLEU
»
AUTORISE
le
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
des
missions
de
l’ATD
24.
10 Procès-verbal
—- Conseil
Municipal
du
30.04.2026
> 2026-33
- DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
DEFENSE
Depuis
2001,
il existe
au
sein
des
communes
un
correspondant
défense.
Le
correspondant
défense
est
un
élu
issu
du
conseil
municipal
qui
est
le
délégué
du
maire
pour
prendre
en
charge
les
questions
relatives
à
la
défense.
Il
est
le
représentant
de
la
commune
auprès
des
instances
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région.
l!
sensibilise
ses
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Le
correspondant
défense
est
le
lien
local
entre
le
monde
de
la
défense
et
les
citoyens.
Sa
mission
s'articule
autour
de
trois
axes
:
-
le
parcours
citoyen
en
lien
avec
les
établissements
scolaires
et
le
bureau
du
service
national
:recensement,
Journée
Défense
et
Citoyenneté
(JDC),
enseignement
de
la
défense
;l'information
sur
la
défense
en
lien
avec
le
délégué
militaire
départemental,
le
bureau
de
service
national
et
le
Centre
local
d’information
de
recrutement
des
forces
armées
;
- la
solidarité
et
la
mémoire
en
lien
avec
l'office
national
des
anciens
combattants
victimes
de
guerre.
- Toutes
actions
et
coopération
en
lien
avec
la
défense,
notamment
le
LATE
régiment
d'infanterie
et
de
soutien
logistique
parachutiste
Suite
au
renouvellement
du
conseil
municipal,
un
nouveau
correspondant
défense
doit
être
nommé. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- Décide
de
désigner
Monsieur
Olivier
PAULUS
correspondant
défense.
>2026-34
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
DE
LA
CCTHPN
:
La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité
(communauté)
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriale
;
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies C
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CCTHPN
en
date
du
22
avril
2026
portant
composition
de
la
CLECT
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
pour
la
durée
du
mandat
;
Considérant
que
par
une
délibération
en
date
du
22/04/2026
le
conseil
communautaire
a
fixé
la
composition
de
la
CLECT
comme
suit
:
-1
membre
titulaire
et
suppléant
par
commune
de
- de
1000
hab
INSEE
-2
membres
titulaires
et
suppléants
par
commune
>
1000
et
<
2000
hab
INSSE
-7
membres
titulaires
et
membres
pour
la
commune
de
Terrasson-Lavilledieu
Considérant
que
les
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
CLECT
doivent
être
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres
;
11 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
30.04.2026
Concernant
Pazayac,
il convient
de
désigner
1 membre
titulaire
et
1 membre
suppléant
Monsieur
Le
Maire
propose
de
désigner :
- Monsieur
Jean
Jacques
DUMONTET
comme
membre
titulaire
- Madame
Annick
CLAUZADE
comme
membre
suppléant
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte,
à l'unanimité,
cette
proposition.
>2026-35
OUVERTURE
D'UNE
OPERATION
POUR
COMPTE
DE
TIERS
—
TRAVAUX
EFFECTUES
D'OFFICE
POUR
LE
COMPTE
DE
TIERS
DEFAILLANT-
IMMEUBLE
SIS
21
RUE
DU
8
MAI
1945
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
L511-3
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
concernant
l'obligation
d'ouvrir
des
opérations
de
compte
de
tiers
pour
tous
les
travaux
effectués
d'office
par
la
commune
en
lieu
et
place
des
tiers
défaillants
;
Vu
le
rapport
en
date
du
26/08/2024
présenté
par
Monsieur
Patrick
FABICH
expert
désigné
par
ordonnance
de
Monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L511-
19
du
code
de
la
construction
;
Vu
l'arrêté
pris
par
la
CCTHPN
n°2024-06
en
date
du
10/10/2024
ordonnant
la
mise
en
sécurité
—
Procédure
urgente
en
raison
d’un
risque
d’effondrement
de
l'annexe
de
l'habitation
située
21
rue
du
08
mai
1945
:
Considérant
que
le
propriétaire
concerné
n’a
jamais
entrepris
les
travaux
nécessaires
malgré
les
courriers
de
mise
en
demeure
:
Considérant
que
le
domaine
public
dument
balisé
reste
sous
menace
d’une
chute
de
plaques
d’enduit
et
présente
un
risque
pour
les
usagers
de
la
rue
du
08
mai
1945
;
Considérant
que
pour
garantir
la
sécurité
publique,
la
CCTHPN
et
la
commune
seront
amenées
à procéder
à
des
travaux
de
mise
en
sécurité
à la
place
du
propriétaire
défaillant
:
Monsieur
Le
Maire
propose
l'ouverture
d’un
compte
tiers
concernant
l'immeuble
situé
21
rue
du
08
mai
1945
pour
le
paiement
de
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
sécurité
de
l'immeuble
et
pour
le
remboursement
de
ces
frais
par
le
propriétaire.
Il précise
que
le
compte
tiers
(C/454)
est
un
compte
budgétaire
qui
permet
d'enregistrer
les
travaux
exécutés
d'office
pour
le
compte
de
tiers
défaillants,
ainsi
que
les
frais
de
fonctionnement
de
toute
nature
liés
à
ces
travaux,
et
les
facturations
correspondantes
à
ces
tiers.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide :
D'ouvrir
une
opération
de
compte
tiers
pour
la
prise
en
charge
des
travaux
à
réaliser
sur
limmeuble
sis
21
rue
du
08
mai
1945
et
pour
le
remboursement
par
le
propriétaire
défaillant De
dire
que
les
dépenses
seront
imputées
au
C/45411001
et
les
remboursements
au
C/45412001
12 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
30.04.2026
QUESTIONS
DIVERSES
COMPTE-RENDU
DES
DECLARATIONS
D’INTENTION
D’ALIENER
(DIA)
DEPOSEES
DEPUIS
LE
02.04.2026
Monsieur
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
des
DIA
enregistrées
et
traitées
en
Mairie
depuis
la dernière
séance
soit
le 02.04.2026.
Pour
rappel,
une
DIA
est
un
acte
juridique
par
lequel
le
propriétaire
notifie
au
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
(généralement
la
commune,
ou
une
collectivité
publique)
son
intention
de
vendre
son
bien
immobilier
et
les
conditions
de
la
vente
(en
particulier
le
prix).
À
réception,
la
collectivité
dispose
d’un
délai
de
2
mois
pour
faire
connaitre
son
intention.
Les
biens
concernés
sont
ceux
situés
en
zone
U
et
AU
de
PLU.
ELECTIONS
SENATORIALES
Le
dimanche
27
septembre,
la
moitié
du
sénat
doit
être
renouvelée
au
suffrage
universel
indirect.
Les
conseils
municipaux
font
partis
du
collège
électoral
des
sénatoriales. Aussi
les
délégués
qui
auront
été
désignés
comme
représentants
de
la commune
de
Pazayac
iront
voter
le
27
septembre
à
Périgueux.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ces
élections
sont
organisées
sur
la journée.
Le
conseil
doit,
donc,
se
réunir
impérativement
le
vendredi
05
juin.
Nous
ne
connaissons
pas
encore
toutes
les
modalités.
Il sera
nécessaire
d’élire
3 délégués
et
3 suppléants.
MANIFESTATION
DU
01
MAI
Anim’Pazayac
organise
comme
chaque
année
un
casse-croute.
CEREMONIE
DU
08
MAI
Discours
+ dépôt
de
la coupe
de
fleurs
à 11h30
Des
invitations
seront
envoyées
à l’ensemble
du
conseil
municipal
COMMISISON
ELECTION
Monsieur
Le
Maire
énonce
les noms
des
membres
proposés.
Le
président
de
cette
commission
reste
le
maire.
MAI
COMMUNAL
Monsieur
Le
Maire
demande
si
le
conseil
a
réfléchi
sur
l’organisation
du
mai
communal.
Peut-on
fixer
une
date
?
Plutôt
le samedi
de
préférence.
Il est
plus
favorable
pour
acheter
un
arbre
plutôt
que
d’aller
en
arracher
un.
Dépôt
de
gerbe
+ apéritif
+ repas
froid
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ce
sont
les
membres
du
conseil
municipal
qui
devront
supporter
le coût
de
cette
manifestation.
La
population
sera
invitée
via
des
flyers
avec
coupon
réponse
déposés
dans
leur
boite
aux
lettres.
Monsieur
Bleu
se
propose
de
faire
un
chiffrage.
13 Procès-verbal
— Conseil
Municipal
du
30.04.2026
PLAN
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Paulus
demande
au
maire
s’il
serait
possible
d'afficher
le
plan
de
la
commune
en
version
plus
grande.
Cela
permettrait
aux
nouveaux
conseillers
de
s'approprier
davantage
les
rue
de
la
commune;
de
pourvoir
l’utiliser
en
cas
de
crise
(accessible
plus
facilement)
ou
dans
le cadre
d'intervention
de
prestataires.
Fin
de
séance
à
22h15
Jean-Jacques
DUMONTET,
Catherine
NORMAND,
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
14