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Procès Verbal - DELB 20140044 w
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140044 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales,
Conseil Municipal
Séance du 03 février 2014
Dossier n° 2014.02.45..
DELB-20140044 - BATIMENTS - ENERGIE - RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DU MONT GAILLARD - CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT 1 - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. MASSE, Adjoint.– Par délibération en date du 4 février 2013, la ville du Havre a décidé de concéder son service public de production et de distribution d’énergie calorifique du réseau de chaleur du Mont Gaillard à la Société GDF Suez Energie Services, agissant au nom et pour le compte de sa filiale,
la société SDCMG.
Le concédant et le concessionnaire ont souhaité apporter des précisions au contrat ; ces éléments n’étant pas de nature à modifier l’économie générale du contrat et ne portant pas sur des éléments essentiels de celui-ci mais indispensables à la mise en œuvre de celui-ci.
Le présent avenant a pour objet :
- de définir un coefficient de consommation de chaleur au m3 d’ECS en équivalence MWh afin de pouvoir facturer les abonnés actuels,
- de modifier la formule R1 Gaz,
- d’acter le remplacement de l’indice électricité 351107 base 100 en 2005 par l'indice 351107 base 100 en 2010,
- d’apporter des modifications diverses à la rédaction des articles 50, 55.1, 58.1, 58.2, 58.3, 58.4 et 59.1 liés à la facturation de l’énergie,
- d’optimiser les modalités d’application de l’article 55.2 concernant la subvention réelle de l’ADEME (fonds chaleur), en y intégrant notamment les abonnés supplémentaires pressentis, - de réviser le montant du terme r24 de façon à prendre en compte le montant réel de la subvention ADEME.
Cet avenant permettra de lancer définitivement les démarches commerciales du concessionnaire et l’envoi des factures de chauffage de la saison 2013-2014.
Comptetenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1411-1 à L 1411- 18 ;VU la délibération 20130062 du 4 février 2013 approuvant la convention de délégation de service public de production et de distribution d’énergie calorifique ;
CONSIDERANT la nécessitéd’appporter des précisions à la convention de délégation de service public de production et de distribution d’énergie calorifique conclue avec la société SDCMG aux fins notamment de lancer définitivement les démarches commerciales du concessionnaire et l’envoi des factures de chauffage de la saison 2013-2014.
- la nécessité de formaliser ces modifications par voie d’avenant, lequel a pour objet : - de définir un coefficient de consommation de chaleur au m3 d’ECS en équivalence MWh afin de pouvoir facturer les abonnés actuels,
- de modifier la formule R1 Gaz,
- d’acter le remplacement de l’indice électricité 351107 base 100 en 2005 par l'indice 351107 base 100 en 2010,
- d’apporter des modifications diverses à la rédaction des articles 50, 55.1, 58.1, 58.2, 58.3, 58.4 et 59.1 liés à la facturation de l’énergie,
- d’optimiser les modalités d’application de l’article 55.2 concernant la subvention réelle de l’ADEME (fond chaleur), en y intégrant notamment les abonnés supplémentaires pressentis, - de réviser le montant du terme r24 de façon à prendre en compte le montant réel de la subvention ADEME.
Sa commission municipale finances - commerce, - ressources humaines - bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de production et de distribution d’énergie calorifique.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité