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Arrêté - Arrete municipal n° 2024 FL 00110
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal n° 2024 FL 00110)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX SUR VOIERIES
DU 17/06/2024 AU 21/06/2024
2024/FL/00110
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ_ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Y L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de l’entreprise SARL CARRÉ TERRASSEMENT sise 244 Rue du Petit Pastellié 31660 BESSIERES d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du 17 juin 2024 au 21 juin 2024 afin d'effectuer des travaux sur voieries et que, par
conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du 17 juin au 21 juin 2024 afin d’effectuer des travaux de voieries.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à stationner sur les
emplacements libres, à proximité du Rond-Point de l’Europe et du Rond-Point François Mitterrand, afin de remiser les véhicules nécessaires aux travaux. La Police Municipale de Villemur assistera le pétitionnaire dans la recherche d’un emplacement adéquat.
Le pétitionnaire durant les travaux devra, strictement, veiller à ne pas interrompre ou entraver la circulation aux abords des Ronds-Points sus cités, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la
pleine jouissance de leurs biens. Affiché le
14 JUIN 2024 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours. de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de
VILLEMUR-SUR-TARN :
à l’entreprise SARL CARRÉ TERRASSEMENT, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKK
KK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 14 juin 2024
Le Maire,
lo dx |
Jean-Marc DUMOULIN
Affiché le
V4 JUIN 2024
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.