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Arrêté - arrete2025 FL 00014
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete2025 FL 00014)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL TRAVAUX SUITE INCENDIE 10 RUE DU PECH DU 23/01 AU 19/02/2025 2025/FL/00014 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, Ÿ L.2212-1, Ÿ L.2212-2 et suivants, Ÿ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Ÿ L.2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5. CONSIDERANT l’incendie survenu jeudi 16 janvier 2025 Rue de la Concorde, Rue Jules Ferry et Rue du Pech, CONSIDERANT le diagnostic des immeubles touchés par l’incendie, CONSIDERANT la demande de l’entreprise Antoine BRAUD sise 18 Rue Henri de Navarre 31340 VILLEMUR-SUR-TARN, d'occuper à titre précaire, temporaire le domaine public, du 23 janvier 2025 au 19 février 2025, 10 Rue du Pech et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE Afin de rendre possibles les travaux sus évoqués, la Rue du Pech sera interdite à la circulation au droit du numéro 10. ARTICLE 2 Le pétitionnaire est autorisé à positionner au droit du numéro 10 Rue du Pech une benne afin de procéder à l’évacuation des matériaux divers dégradés par l’incendie. Une nacelle sera positionnée dans la continuité de la benne sans empiètement sur la Rue Jules F : — Affiché 2 2 JAN. 2075 ARTICLE 3 Afin de rendre possibles la sortie des véhicules des riverains de la Rue du Pech, les trois emplacements de stationnement au droit du numéro 34 seront interdits au stationnement afin de servir d’aire de retournement afin de permettre, durant la période des travaux, aux véhicules des riverains de quitter la Rue du Pech. Enfin deux emplacements de stationnement au droit du numéro 7 Rue jules Ferry seront interdits dans la période d’occupation du domaine afin de permettre aux véhicules de livraison d’accéder aux travaux. ARTICLE 4 Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 5 Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 6 Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier. ARTICLE 7 A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 8 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 9 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Affiché 22 JAN. 2025 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à l’entreprise Antoine BRAUD), pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 22 janvier 2025 Le Maire, Affiché le 22 JAN. 2025 Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.