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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 07 Attribution DUN Fonds de Concours Commune de Puyravault
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 09 07 Attribution DUN Fonds de Concours Commune de Puyravault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
AR
Prefecture
017-200041614-
20240917-2024
09
07-DE
Reçu
le
23/09/2024
A Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17 septembre
2024
DELIBERATION
n°2024
09
07
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
+ COMMUNE
DE
PUYRAVAUET
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix-sept septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
!
'
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
34
41
légatement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Eric
BERNARDIN
-
Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
- Anne-Sophie
DESCAMPS
- Pascale
GRIS
(a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
- Barbara
GAUTIER
{a
reçu
pouvoir
de
Bruno
CALMONT)
- Didier
BARREAU
- Christelle
GRASSO
— Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
- Olivier
DENECHAUD
-— Bapliste
PAIN
-
Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
-
Angélique
PEINTRE
{a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT])
- Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
(a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
-
Emmanuel
NICOLAS
{a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN}
- Pascale
BERTEAU
- Philippe
BODET
- Denis
DUBOURGNOUX
- Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
(a
reçu
pouvoir
de
Kévin
BAYNAUD})
-
Laurent
ROUFFET
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Stéphane
AUGE
- Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Absents : Alisson
CURTY,
Éric
GUINOISEAU,
Steve
GABET
{excusé},
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Martine
LLEU,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
{excusé),
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocation
envoyée
le :
11 septembre 2024
n°: 017-200041614-202409 17-2024 09_07-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Daie
de
publication
sur
le
site
Internet:
11
septembre
2024
2
3 SEP.
2024
Télétransmission
en
préfeciure
le?
4 SEP,
2024 AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09 07-DE
Reçu
le
23/09/2024
ATTRIBUTION
D'UN
FOR
Vu
les
articles
1.5214-1
et
suivanis
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
l'article
L,5214-16-V,
Vu
le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
adopté
par
le
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
par
délibération
n°2024-05-06
du
21
mai
2024,
Vu
le dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
que
la commune
de
Puyravault
a adressé
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
la
réfection
des
toitures
et
zingueries
de
la
mairie
ei
de
l'ancienne
école,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
réunie
le
5 septembre
2024,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
9
septembre
2024,
Considérant
que
l'article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet,
afin
de
financer
la
réalisation
où
le
fonctionnement
d'un
équipement,
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
une
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
Considérant
que
le règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
sur
la
période
2024-2026
fixe
les
critères
suivants
pour
leur
attribution :
-
Axes
thématiques
d'intervention :
" __
Rénovafion
énergétique
des
bûâtimenis
Equipements
sportifs
non
communautaires
Equipements
liés
à
l'enfance
jeunesse
non
communautaires
Equipements
liés
à
la
lecture
publique
Equipements
culturels
non
communautaires
Projets
de
développements
économiques
non
communautaires
Aménagements
liés
à
la
mobilité
non
communautaires
-
Bénéficiaires
: Communes
avec
une
population
DGF
inférieure
à
1 800
habitants
au
1er
janvier
de
l'exercice,
à
raison
d'une
fois
sur
la
période
2024-2026
- _
Dépenses
éligibles
: Uniquement
les
dépenses
d'investissement
suivantes :
*
Etudes
d'avant-projel
»*__
Honoraires
de
mafirise
d'œuvre
“Travaux *
Biens
mobiliers
-
Montant:
10 000
€
maximum
par
fonds
de
concours
(Pour
rappel:
en
respect
de
l'article
5214-16
V
du
CGCT,
le
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
CdC
sera
au
maximum
égal
à
la
part
de
financement
de
la
Commune,
autres
subventions
et
FCTVA
déduits.]
,
Considérant
que
le versement
des
fonds
de
concours
est
soumis
aux
accords
concordants
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseil
Municipal
concemé,
exprimés
à
la
majorité
simple,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
expose
aux
membres
de
l'assemblée
que
la
commune
de
Puyravault
a
prévu
de
refaire
les
toitures
et
zinguerie
de
la
mairie
et
de
l'ancienne
école,
et d'en
profiter
pour
mettre
en
place
une
isolation
de
qualité
afin
de
réduire
la consommation
énergétique
de
ces
bâtiments,
Considérant
que
ces
aménagements
s'inscrivent
dans
une
opération
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
Considérant
que
la
Commune
de
Puyravault
a
une
population
DGF,
qu
1+
janvier
2024,
inférieure
à
1 800
habitants,
Considérant
que
le
plan
de
financement
de
ces
aménagements,
constitué
de
dépenses
d'investissement
correspondant
à
des
travaux,
présente
un
montant
possible
de
fonds
de
concours
de
10000
€
et
une
part
d'autofinancement
de
{a
commune
à
hauteur
de AR
Prefecture
017-200041614-20240917-2024
09
07-DE
Reçu
le
23/09/2024
3
nl
Li
LC
L
à
14
153,88
€,
en
respectées
homepage
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
s
dispositions
de
l'article
Dépenses
HT
Recettes
Montant
Annexe
côté
de
la
mairie
656290
€|
|
Département
16102,58€
40%
Bureau
derrière
la
mairie
4
360,18
€
FDC
Cadcœ
10
000,00€
25%
Toiture
local
tennis
970,05
€
Toiture
bureau
côté
nord
2 494,53
€
Toïture
ancienne
école
25
868,80
€|
} Autofinancement
14153,88€
35%
Totai
40
256,46
€
Total
40
256,46
£
Monsieur
Jean
GORIOUX
propose
au
Conseil
Communautaire
d'atiribuer
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
10
000,00
€
à
la
commune
de
Puyravault,
pour
l'opération
de
rénovation
énergétique
de
la
mairie
et
de
l'ancienne
école.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire :
sa
£
A
l'unanimité,
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-__
Atiribue
à
la
Commune
de
Puyravault
Un
fonds
de
concours
d'un
moniant
de
10
000,00
€, pour
la réfection
des
toitures
entrainant
une
rénovation
énergétique
de
la
mairie
et
de
l'ancienne
école,
-__
Rappelle
qu'en
veriu
des
dispositions
de
l'article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
sera
limité
à
la
part
d'autofinancement
de
la
Commune
ef
sera
donc
ajusté
en
fonction
de
l'état
des
dépenses
payées
el
des
subventions
perçues,
fournis
par
la
Commune
à
l'issue
au
projet,
- _
Autorise
Monsieur
le Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administraäif,
technique
el
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signalures
sont
au
registre,
Fait
à Surgères,
sw
Le
[9
septembre
2024
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Jean
GORIO
Olivier
DENECHAUÉ,
tion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Fibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
déloi
de
deux
mois$Uivant
la publication
et/ou
la notification.
Le recours
peuf
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecouif|citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr,
La
délibération
peu
également
faire
l'objet
d'un
recours
adminffratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai;
en
cas
de
réponse
négative
où
en
cas
d'absence
de
réponse
dons
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délal
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.