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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 07 Attribution de Fonds de Concours A la Commune de la Devise publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 12 07 Attribution de Fonds de Concours A la Commune de la Devise publiee)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Énergies,
AR
Prefecture
017-200041614-20241217-2024
12
07-DE
Reçu
le
23/12/2024
An Imagine
la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
17
décembre
2024
DELIBERATION
n°2024_12_07
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
À
LA
COMMUNE
DE
LA
DEVISE
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille vingt-qualre,
le dix-sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présenis
Votants
u
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légaiement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
50
35
40
:
Cemmunauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
[a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Catherine
DESPREZ
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
- Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
-
Anne-Sophie
DESCAMPS
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
- Marie-France
MORANT
{a
reçu
pouvoir
de
Gilles
GAY)
- François
PELLETIER
[a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
- Baptiste
PAIN
{a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD)-
Emmanuel
JOBIN
- Florence
VILLAIN
—
Lydia
BERETTI-
Jean-Michel
SOUSSIN
-
Barbara
GAUTIER
-
Bruno
CALMONT
-
Philippe
BODET—
Christophe
FOLOPPE—
Valérie
RIVÉ
-
Didier
BARREAU
-
Marylise
BOCHE
-
Sylvie
PLAIRE
-
Kévin
BAYNAUD
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Stéphane
AUGE
-
Laurent
ROUFFET
—
Frédérique
RAGOT
-
Didier
TOUVRON
- Danièle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
[a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
Présent/
Membres
suppléant
:
Yannick
BODAN
Absents: Philippe
BARITEAU
{excusé),
Pascal
MAGINOT
{excusé},
Éric
GUINOISEAU
{excusé},
Emmanuel
NICOLAS
[excusé},
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Matthieu
CADOT,
Younes
BIAR,
Thierry
BLASZEZYK
‘
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Jean-Michel
SOUSSIN
9
AMEL
on
Télétransmission
en
préfecturele:
À? 77-742
Convocation
envoyée
le :
11 décembre 2024
n°: 017-200041614-20241217-2024_12.07-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
internet
:
11
décembre
2024
2 7 DEC. 2074 AR
Prefecture
017-200041614-20241217-2024
12
07-DE
Reçu
le
23/12/2024
ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
COMMUNE
DE
LA
DEVISE
Vu
les
articles
L.5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
Particle
L.5214-16-V,
Vu
le
règlement
d'atiribution
des
fonds
de
concours
adopté
par
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
par
délibération
n°2024-05-06
du
21
mai
2024,
Vu
lie dossier
de
demande
de
fonds
de
concours
que
la
Commune
de
La
Devise
a
adressé
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
pour
le
remplacement
de
la
couveriure
tuile
de
l'école
primaire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
réunie
le
9
décembre
2024,
Considérant
que
l'arlicle
L,5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
le
versement
de
fonds
de
concours
entre
Une
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
Considérant
que
le
Règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
sur la
période
2024-2026
fixe
les
critères
suivants
pour
leur
attribution
:
-
Axes
thématiques
d'intervention
:
*
Rénovation
énergétique
des
bâtiments,
Equipements
sportifs
non
communautaires,
Equipements
liés
à
l'enfance
jeunesse
non
communautaires,
Equipements
liés
à
la
lecture
publique,
Equipements
culturels
non
communautaires,
Projets
de
développements
économiques
non
communautaires,
Aménagements
liés
à
la
mobilité
non
communautaires.
- _
Bénéficiaires
: Communes
avec
une
population
DGF
inférieure
à
1 800
habitants
au
1er
janvier
de
l'exercice,
à
raison
d'une
fois
sur
ta
période
2024-2026
- _
Dépenses
éligibles
: uniquement
les
dépenses
d'investissement
suivantes
:
“Etudes
d'avant-projel,
»*__
Honoraires
de
mcftrise
d'œuvre,
«
Travaux,
“Biens
mobiliers,
-
Montant:
10000
€
maximum
par
fonds
de
concours
(Pour
rappel!
en
respect
de
l'article
L5214-16
V
du
CGCT,
le
montant
du
fonds
de
concours
versé
par
la
CaC
sera
au
maximum
égal
à
la
pari
de
financement
de
la
Commune,
aulres
subventions
et
FCTVA
déduits.}
Considérant
que
le
versement
des
fonds
de
concours
est
soumis
aux
accords
concordants
du
Conseil
Communautaire
et
du
Conseil
Municipal
concerné,
exprimés
à
la
majorité
simple.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
expose
aux
membres
de
l'Assemblée
que
la Commune
de
La
Devise
a
prévu
le
remplacement
de
la
couverture
tuile
de
l'école
primaire,
afin
de
protéger
ie
bâtiment
des
infiltrations
et
risques
des
dégäis
des
eaux,
pérenniser
les
investissements
réalisés
dans
les
classes
et
eniretenir
ls
patrimoine
bâti
de
la
commune.
Considérant
que
ces
aménagements
s'inscrivent
dans
Une
opération
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments,
Considérant
que
la
Commune
de
La
Devise
a
une
population
DGF,
au
1e
janvier
2024,
inférieure
à
1 800
habitants,
Considérant
que
le
plan
de
financement
de
cet
aménagement,
constitué
de
dépenses
d'investissement
correspondant
à
des
travaux,
présente
un
montant
possible
de
fonds
de
concours
de
9
499,34
€ et
une
part
d'autofinancement
de
la
Commune
à
hauteur
de
9
499,35 AR
Prefecture
017-200041614-20241217-2024
12
07-DE
Reçu
le
23/12/2024
euros,
en
respect
du
règlement
de
fonds
de
concours
et
des
dispositions
de
l'article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Dépenses
HT
Recettes
Montant
Travaux
43
836,37
€
DETR
13150,91€
30,0%
DSIL
2910,78
€
6,6%
Département
877604€
20,0%
FDC
Cdc
9499,34€
21,7%
Autofinancement
9 499,385€
21,7%
Totai
43
836,37
€
Total
43
836,37
€
Monsieur
Jean
GORIOUX
propose
ainsi
au
Conseil
Communautaire
d'aitibuer
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
9 499,34
€
à
la
Commune
de
La
Devise,
pour
le
remplacement
de
la
couverture
iuile
de
l'école
primaire.
Ces
explicalions
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Le
Pr
GORIOUX
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseit
Communautaire :
A
l'unanimité Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
Atiribue
à
la
Commune
de
La
Devise
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
9 499,34
€,
pour
le remplacement
de
la
couverture
tuile
de
l'école
primaire,
Rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
de
ce
fonds
de
concours
sera
limité
à
la
part
d'autofinancement
de
la
Commune
et
sera
donc
ajusté
en
fonction
de
l'état
des
dépenses
payées
et
des
subventions
perçues,
fournis
par
la
Commune
à
l'issue
du
projet, Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait à Surgèrgs,
Délals
Bi voles
de
recours
La
pré
mois
si
à
l'adi
dans
lé
d'un
ni
nie
délibéralion
peul
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tibunal
Adminisfrallf
de
Polliers
dans
le
délai
de
deux
ant la publication
etfou
la notification.
Le
recours
peut
également
êlre
déposé sur l'application
internet Télérecours
citoyens
se
suivante
: ww.
lelerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
adminislralif
auprès
du
Président
ème
délai;
en
cos
de
réponse
négalive
ou
en
cos
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
moi,
le demandeur
dispose
veau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.