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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 220 special du 31 aout 2020
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 220 special du 31 aout 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 220 SPÉCIAL DU 31 AOÛT 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°220 SPECIAL DU 31 AOUT 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord à compter du 1er septembre 2020 (abroge l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord à compter du 31 août 2020)
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives intéressant les services de l’État dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord)
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît SILVESTRE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-Formulaire module Communication de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL, directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, responsable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) à la préfecture du Nord
TABLE DES MATIÈRES ŒE = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Simon FETET
Secrétaire Général de la préfecture du Nord
à compter du 1er septembre 2020
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de | état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,
pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Mu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de
la préfecture du Nord à compter du 31 août 2020 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, à
l'exception de la réquisition du comptable :
a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi
que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le Nord (création de la DDETS du Nord, transfert des missions Jeunesse et Sport à l'Éducation nationale, réforme des délégués à la mer et au littoral, création de plates-formes etc...) ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s’y rapportant ;
c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines
juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer
tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les
cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la
gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des
catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels
techniques. Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,
en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour les 5
départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité opérationnelle
départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.
Article 4 — Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer,
en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances
et documents concernant les dossiers :
- du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ,
- des gens du voyage ;
- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
- des politiques locales de l'habitat ;
- des délégations des aides à la pierre ;
- des conventions d'utilité sociale ;
- du contrôle permanent HLM ;
- de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Romain ROYET,
directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de
sa résidence (frais de représentation compris).
Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par M. Simon
FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET,
la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par M. Daniel BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité des chances ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER).
Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Simon
FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres ! et III du livre
V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les
décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II! de l'article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger
placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du
CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article
2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de
la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant
la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte. Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 — L'arrêté préfectoral du 28 août 2020 susvisé est abrogé.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 31 août 2020
Michel LALANDE EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Nicolas VENTRE
en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord pour :
- Tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté à l'exception de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la
direction de la coordination des politiques interministérielles, à l'exception de la formation spécialisée CODERST
habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de l'arrondissement de Lille ;
- Tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement, au
transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la
dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation
compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée
par M. Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet.
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),
M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui s'applique également en période
de permanence pour :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire
aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à
l'interdiction temporaire de conduire en France ; - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du livre V (partie
législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le
pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l’article L. 511-3-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être
éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour,
d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi
que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une interdiction
de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des
articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du ii de l’article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont
investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et,
le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-
1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de
l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
-les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie
de l’état d'urgence sanitaire.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTRE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence. Article 5 — L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2020
!
Michel LALANDE E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence des commissions administratives
intéressant les services de l'État dans le département du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France :
Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2020 organisant la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07 février 2012
relatif aux commissions de suivi de site ; ARRÊTE
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Nord, du préfet délégué pour la
défense et la sécurité, du préfet délégué pour l'égalité des chances et du secrétaire général de la préfecture du
Nord, il revient à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, de présider les
commissions administratives qui intéressent les services de l'État dans le département du Nord à l'exception de la présidence de la commission d'aménagement commercial et de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre qui sera assurée, en priorité par M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord, la présidence de ces commissions administratives sera exercée par M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M.Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de
la préfecture, de M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de l'ensemble des membres du
corps préfectoral évoqués à l'article 1°" du présent arrêté, la présidence des commissions suivantes est assurée
par :
- Monsieur Benoît READY, Directeur de la Coordination des Politiques Interministérielles, pour le Conseil de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). En cas d'absence ou d'empêchement
de M. READY, la présidence de cette commission sera assurée par Mme Céline DOUAY, cheffe du bureau des
installations classées pour la protection de l'environnement, ou par Mme Stéphanie BENOOT, adjointe à la cheffe
du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Monsieur Benoît READY, Directeur de la Coordination des Politiques Interministérielles, pour les Commissions
de Suivi de Site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. READY, la présidence de ces commissions sera assurée par Mme
Céline DOUAY, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, ou par Mme
Stéphanie BENOOT, adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de
l'environnement
- Monsieur Benoît READY, Directeur de la Coordination des Politiques Interministérielles, pour la formation
spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques chargée
de l'examen des déclarations d’insalubrité pour les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. READY, la présidence de la commission sera assurée par
Mme Magali BRESTEAU, cheffe du bureau des affaires départementales ou par Mme Valérie POLOWCZYK,
adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales.
- le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent pour les dossiers examinés par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du Nord. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la présidence de la commission sera assurée par M. Fabien LORENZO, Directeur
de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du département du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée
par M. Etienne IRAGNES, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY,
chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour la section spécialisée en
matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission départementale de sécurité
routière du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la
commission sera assurée par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou
par M. Charles BRADY, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P dédiées aux affaires
propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et les sections de la CLT3P
spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. En
cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY, chef
du bureau de la réglementation et de la circulation routière.
- M. Fabien LORENZO, Directeur de la Réglementation et de la Citoyenneté, pour les commissions spécialisées
en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des véhicules automobiles (voirie routière
en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, la présidence de la commission sera assurée
par M. Etienne IRAGNES directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté ou par M. Charles BRADY,
chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Article 4 - L'arrêté préfectoral susvisé du 1° juillet 2020 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, est août 2020
Mishel LALANDE EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
lité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des
personnes recherchées ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,
pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 août 2020 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale dans le Nord) ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC), de la formation
spécialisée CODERST habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d'insalubrité (COSAPI) de
l'arrondissement de Lille.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée prioritairement par M. Nicolas VENTRE, secrétaire
général adjoint de la Préfecture du Nord ou par Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord (en
cas d'absence ou d'empêchement de M. VENTRE) ou par M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des
chances (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. VENTRE et de M. FETET) ou par M. Romain
ROYET, directeur de cabinet (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers).
Article 3 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Paul-
François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour l'ensemble du département,
pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- es mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du II de l'article L. 511-1 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article
L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d’asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger
placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du
CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ili de l'article
2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de
la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre
des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Paul-François SCHIRA a délégation de signature pour l'ensemble du département
pour les actes énumérés aux articles 1 et 3 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence. Article 4 : L'arrêté préfectoral du 04 août 2020 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2020
(
Michel LALANDE Œ E Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (permanence préfectorale
dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative
à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier
des personnes recherchées ; Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à
compter du 20 avril 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Johanna BUCHTER, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord (suppléance et permanence préfectorale dans le Nord) ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer dans le Nord pendant
des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et
de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), Mme Johanna BUCHTER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Ill du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d’éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du lil de l'article L. 511-1
du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi
que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L.
556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions , les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge
des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à
la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre
des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées
par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été
désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Johanna BUCHTER a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-
préfet de permanence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2020
!
Michel LALANDE
ou EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales
des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à 3131-20 et L 3322-9 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 201-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1219 du 02 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des
personnes recherchées ; Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ,
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,
pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire
général pour les affaires régionales des Hauts-de-France (permanence préfectorale dans le Nord) ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer dans le Nord pendant des
jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),
M. Laurent BUCHAILLAT, Secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit
de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L. 511-1 du
CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du lil de l'article L. 511-1 du
CESEDA\ ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l’article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures , les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l’article L. 556-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger
placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article
2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de
la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L
3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/
09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Laurent BUCHAILLAT a délégation de signature pour l'ensemble du département pour
les actes énumérés au présent article 1 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2020
A
Michel LALANDE EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction de la
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Benoit SILVESTRE, Directeur des finances, des ressources humaines et des moyens de la
préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2006 nommant Mme Régine LEROY, attachée principale
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de cheffe du bureau de l'action sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 nommant M. Laurent LETOQUART, agent contractuel en
qualité d'adjoint au chef du service intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 nommant M. Bruno MATHIS, attaché principal
d'administration de l'État en qualité de directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Nord, chef du service des finances ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 nommant M. Régis BROUILLARD, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la dépense, responsable de la
plateforme Chorus interdépartementale à la direction des finances, des ressources humaines et des
moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 nommant M. Saïd BOUDAMDAN, secrétaire administratif
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du bureau de l'action
sociale à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 nommant M. Benoît SILVESTRE, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 nommant M. Guillaume DUCARNE, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 nommant Mme Gaëlle GIUSTI, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité de cheffe de bureau des affaires budgétaires et immobilières à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 nommant M. Maxime DANDOIS, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau régional des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 du portant délégation de signature à M. Benoît SILVESTRE,
directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi qu'à l'ensemble des personnes
placées sous son autorité ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note du 11 février 2020 portant nomination de Mme Émilie DELLIAUX, attachée d'administration
de l'État, sur le poste d’adjoint au cheffe de bureau de la dépense, à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu la note de service du 19 juin 2020 affectant Mme Candice BALINGON, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe du bureau régional de formation à compter du 11 juin 2020 ;
Vu la note de service du 21 août 2020 nommant Mme Natacha PETIT, attaché d'administration, faisant
office d'adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et immobilières en sus de ces fonctions,
à compter du 11 juin 2020 etjusqu'au 31 décembre 2020 ;
Vu la nomination de M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale des services techniques du
ministère de l'intérieur, en qualité de chef du service intérieur ;
ARRÊTE
Atticle 1*- À compter du 1° septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Benoît SILVESTRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et documents, à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Est également donnée délégation de signature à M. Benoît SILVESTRE, directeur des finances, des
ressources humaines et des moyens, pour 1°) En ce qui concerne le bureau régional des ressources humaines et la mission « conseil mobilité
carrière » :
- Signer les arrêtés, contrats, engagements, attestations, visas, courriers et notifications, relevant de la
gestion des personnels et des rémunérations, à l'exclusion de ceux qui impliquent un changement
statutaire ;
- Signer les décisions, notamment les contrats et conventions financières dans le cadre de l'accueil
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures d'apprentis.
2°) En ce qui concerne le bureau des affaires budgétaires et immobilières et le service intérieur :
- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement et de contentieux dans la
limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :
- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT et 0354-CPNE-
DR59 ;
Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;
Programme 216, centre financier 0216-CAJC-DR59
3°) en ce qui concerne le service régional de formation :
- signer les décisions, notamment les contrats et conventions financières dans le cadre de l'accueil
dans les services de la préfecture et des sous-préfectures de personnes en « service civique ».
4°) en ce qui concerne le bureau de l'action sociale :
- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros TTC sur les programmes et
centres financiers suivants :
- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR ;
- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CDAS ;
5°) en ce qui concerne la délégation régionale à la formation
- signer les décisions et engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros TTC sur
les programmes et centres financiers suivants :
- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ;
- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit SILVESTRE, directeur des finances, des
ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du
présent arrêté sera exercée par M. Bruno MATHIS, attaché principal d'administration de l'État,
directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens.
Directeur adjoint
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Bruno MATHIS, attaché d’administration hors
classe, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des
finances à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité,
pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous
documents, notamment les demandes de création, modification ou suppression de cartes achats, à
l’exception :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 4- Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, attachée principale
d'administration de l'État et à Mme Natacha PETIT, attachée d'administration de l'État, pour : - engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins
préalablement contrôlées par les approvisionneurs, Mmes Amélie DRAUX et Lydie
VERMEERSCH et M. Gérard BRUNET ;
-_ porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement
incluant la priorisation de ces derniers. Délégation est également donnée à Mme Natacha PETIT, à Mmes Anne LOUVART, Amélie DRAUX,
Géraldine GUILLAUME, Mouna MEBARKI, Carla DA FONTE, Lydie VERMEERSCH et Évelyne AGEZ ainsi qu’à M. Gérard BRUNET, Alain MOREL, Philippe COLIN, Michel DEWIERE, Antoine KOERS pour formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des services de la préfecture du Nord.
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, à Mme Natacha PETIT à Mmes
Évelyne AGEZ, Amélie DRAUX et à M. Marceau LAURENCIN pour prendre les actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des personnels (réservation de billets de train et d'hôtel notamment).
Bureau des affaires budgétaires et immobilières —- BABI
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, attachée principale
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs à
- la gestion du budget de fonctionnement de la préfecture — ingénierie budgétaire
- la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance
- la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux)
- la passation des marchés publics
-_ l'approvisionnement des services
- la gestion des accès aux sites lillois de la préfecture
- la gestion des archives et la gestion électronique des documents
-_ l'atelier reprographie
- la mise en œuvre de la politique voyage du ministère de l'intérieur (frais de déplacement, ..),
- la régie régionale d'avances et de recettes.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIUSTI, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Natacha PETIT, attachée
d'administration de l’État, faisant office d'adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et immobilières en sus de ses fonctions.
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à M. Alain MOREL, adjoint administratif,
régisseur régional d'avances et de recettes à la direction des finances, des ressources humaines et
des moyens, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous
documents comptables relatifs :
- à l'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie ,
- aux secours urgents versés aux agents.
Article 8 - En cas d'absence de M. Alain MOREL, la délégation de signature qui lui est conférée à
l'article 7 du présent arrêté sera exercée par sa suppléante, Mme Lydie VERMEERSCH, secrétaire
administrative.
Bureau de la dépense
Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la dépense à la préfecture du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord, pour toutes déclarations et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :
- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces
comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur
secondaire ;
- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à
l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord ;
- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction
régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer,
écritures hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;
- aux paiements par avance. Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par Mme Émilie DELLIAUX, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
Bureau des ressources humaines
Atticle 11 - Délégation de signature est donnée à M. Maxime DANDOIS, attaché principal
d'administration de l'État en qualité de chef du bureau régional des ressources humaines à la préfecture du Nord dans les matières pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire,
démographique et fonctionnel ;
- à l'organisation et au déroulement des procédures de recrutement ;
- à la gestion de carrière des agents suivis par le bureau ;
- à la préparation et au suivi des travaux des instances paritaires ;
-_ à la fonction de conseil en ressources humaines.
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions
Atticle 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime DANDOIS, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 11 du présent arrêté sera exercée par M. Guillaume DUCARNE, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines.
Article 13 -Délégation de signature est également donnée à Mme Marjorie BOUTARFA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de section, pour les bordereaux d'envoi, demande de congés
de maladie, convocation devant les médecins — experts, saisine des instances médicales, états de
service, remboursements de frais médicaux, attestations, certificats administratifs, actes de gestion
courante.
Bureau de l’action sociale
Article 14 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, attachée d'administration hors
classe, cheffe du bureau de l'action sociale, dans les matières relevant des services placés sous son
autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à l'exception :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEROY, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 14 du présent arrêté sera exercée par M. Saïd BOUDAMDAN,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau de l'action sociale.
Service régional de formation
Atticle 16 - Délégation est donnée à Mme Catherine LAMOTHE, attachée d'administration de l'État, cheffe du service régional de formation des Hauts-de-France, pour signer :
- les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de
formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 € TTC ;
- les conventions et tous documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et
universitaires ; - les notes de service relatives aux appels de candidature ;
- la correspondance courante liée à l'activité du service ,
- les attestations de présence des stagiaires.
Atticle 17 - Délégation est donnée à Mme Catherine LAMOTHE sur les BOP 354 et 216 (UO CFOD)
dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée ,
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAMOTHE, la délégation qui lui
est conférée par l'article 16 du présent arrêté sera exercée par Mme Candice BALINGON, secrétaire
administrative de classe normale du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du service régional de
formation des Hauts-de-France, à l'exception :
- des conventions de formation et factures relatives à l'organisation de sessions de formation,
séminaires et assimilés ;
- des conventions donnant lieu à gratification établies dans le cadre des stages scolaires et
universitaires ;
-_ des notes de service.
Service intérieur
Article 19 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale
des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du service intérieur à la préfecture du Nord
dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions,
correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à
l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des
arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux
services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES pour engager juridiquement
les dépenses liées à l'activité de son service relevant du BOP 354 et ce dans la limite de 500 € par
opération et des instructions qui lui seront données par M. le directeur des finances, des ressources
humaines et de moyens et sous l'autorité de celui-ci.
Article 21 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 19 du présent arrêté sera exercée par M. Laurent LETOQUART, agent
contractuel du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du service intérieur.
Article 22 — L'arrêté préfectoral du 18 mars 2020 susvisé est abrogé.
Article 23 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, f 31 août 2020
'
ichel LALANDE
— En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant désignation et délégation de signature à
M. Fabien LORENZO
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Haut-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1 et L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien LORENZO dans un emploi fonctionnel
de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2020 portant délégation de signature à M. Étienne IRAGNES, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la Préfecture du Nord par intérim ;
Vu la décision du 30 mars 2017 portant affectation de M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de directeur adjoint de la direction de la citoyenneté à la préfecture du Nord ;
Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté,
créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille le 6
novembre 2017 ;
Vu la note de service du 10 juillet 2020 affectant M. Jacques DUSART, attaché d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu la note de service du 21 août 2020 affectant M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, sur le poste de directeur de la réglementation et de la citoyenneté à compter du 1° septembre
2020;
Vu la note de service du 21 août 2020 affectant M. Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer sur le poste de chef de section au sein du centre expertise ressources
titres à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à compter du 1* octobre 2020 ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre 2017 avec
les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne, de la Moselle et
de la Loire ;
ARRÊTE
Atticle 1“ - À compter du 1° septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
- Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
-__ Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille
- Bureau de la citoyenneté
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Alison ROBBE pour la saisie des expressions de besoins
sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Fabien
LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-ci. Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la
citoyenneté, délégation est donnée à M. Étienne IRAGNES, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, pour signer les décisions conférées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fabien LORENZO et de M. Étienne IRAGNES, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par : - M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
- Mme Laurence SAUNIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille - Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
- la réglementation générale :
- activités réglementées (hors sécurité)
- professions réglementées (hors sécurité)
- la réglementation économique
- la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières
Délégation de signature est également donnée à M. Charles BRADY pour :
- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
limmatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par un
CERT« certificat d'immatriculation des véhicules »
- les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRADY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jacques DUSART, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Charles BRADY et de M. Jacques DUSART, la
délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera exercée, par Mme
Sévinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section
réglementation générale pour les matières relevant de sa compétence, et Mme Margot MASSA, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section réglementation de la
circulation routière, affectées au bureau de la réglementation générale et de la circulation routière.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SAUNIER, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SAUNIER, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude et par Mme Patricia DOOSE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, responsable du pôle instruction. Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence SAUNIER, de M. Eric NOWACKI et
de Mme Patricia DOOSE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté
sera exercée par Mme Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, M. Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et M.
Rémy HUE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section
instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire.
Bureau de la citoyenneté
Atticle 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Elvire BARREIRA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de ia citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions : - élections
- fondations, associations
- missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge par un
CERT « CNI-Passeports »
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elvire BARREIRA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 10 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille MAGEN, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, chef de la section élections.
Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Mme Elvire BARREIRA et de Mme Camille
MAGEN, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent arrêté sera exercée
par Mme Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions de sa section.
Article 13 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2020
!
hel LALANDE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction de la
Coordination des
Politiques
interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-Formulaire module Communication de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les
dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis
chaque année à leur disposition ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Mme Magali BRESTEAU Suppléante
M. Vincent LAMPIN Suppléant
Mme Mireille GRICOURT Suppléante
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau des affaires départementales
Mme Marion BOULENGER Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme Régionale d'appui interministériel
à la gestion des ressources humaines
M. Jean-François LEDOUE Suppléant
Mme Francette LOONES Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pêle modernisation de l'action publique
Pilotage et gestion des ressources de l'État —
Gestion des ressources humaines et des
moyens
Mme Martine HORVILLE Suppléante
Madame Christine QUESTIER Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale des achats
M. Jan DUHAMEL Suppléant
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Mission suivi performance des BOP
Mme Carine MAST Suppléante
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Mission suivi performance des BOP
Mme Cécile PAU Suppléant
Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
Plate-forme régionale d'appui ministériel à la
gestion des ressources humaines
M. Régis BROUILLARD Suppléant
Mme Emilie DELLIAUX Suppléante
Direction des finances, des ressources
humaines et des moyens
Bureau de la dépense Céline FARINARO Suppléante
Céline BEVE Suppléante
Service interministériel départemental des
Mme Lila BOUMEDIENNE Suppléante systèmes d'information et de communication
du Nord (SIDSIC)
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer, pour le
compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses soumises à
leur visa.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 07 février 2020 susvisé est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à ULLE) le 31 août 2020
Michel LALANDE EE Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction de la
Coordination des
Politiques
Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses
par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant nomination de M. Régis BROUILLARD, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les programmes dont l'exécution de la dépense doit relever du centre de services partagés régional
Chorus de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - A compter du 1° septembre 2020, délégation de signature est donnée aux agents membres du
centre de services partagés régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l'article 2 du présent arrêté
aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes suivants :
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
0104 Intégration et accès à la nationalité française
0119 Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120 Concours financiers aux départements
0121 Concours financiers aux régions
0122 Concours spécifiques et administration
0161 Sécurité civile
0207 Sécurité et circulation routières
0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
0232 Vie politique, cultuelle et associative
0303 Immigration et asile
0307 Administration territoriale
0354 Administration territoriale de l'État
0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0129 Coordination du travail gouvernemental
0147 Politique de la ville
0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
0723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
0348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
0833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes 0349 Fonds pour la transformation de l’action publique
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
0832 Avances aux collectivités et établissements publics
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
0148 Fonction publique
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
0181 Prévention des risques
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
0209 Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ
0177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DU DROIT DES FEMMES
0137 | Égalité entre les femmes et les hommes
Article 2 - Les agents membres du centre de services partagés régional Chorus ci-dessous désignés sont habilités à réaliser dans Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les
programmes repris dans l'article 1° du présent arrêté :
Agents Fonctions Actes Mme Céline BÈVE
M. Régis BROUILLARD
M. Jean-Christophe BRULIN
Mme Emilie DELLIAUX
Mme Véronique DUCATTEAU
Mme Sandrine VASCONCELOS
Responsable des demandes de
paiement et des recettes non
fiscales.
Validation des demandes de mise en
paiement et titres de perception.
Certification du service fait.
Mme Anouck BEAUFILS
Mme Céline BÈVE
M. Régis BROUILLARD
Mme Emilie DELLIAUX
Mme Céline FARINARO
Responsable des engagements
juridiques.
Validation des engagements
juridiques et engagements de tiers.
Certification du service fait.
Mme Morgane BIANCO
M. Jean-Christophe BRULIN
Mme Delphine CARRIAUD
Mme Nathalie CHARLET
Mme Véronique DUCATTEAU
Mme Céline FARINARO
Mme Katy FRANCHE
Mme Sandrine LAURENCE
Mme Véronique LECOÎNTRE
Mme Ameline PUSCHMANN
Mme Marie-Paule SCHOLAERT
Mme Sylvie VANDERSTRAETEN
Gestionnaire de dépenses et
des recettes.
Saisie des
- engagements juridiques,
- engagements de tiers,
- titres de perception.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement Mme Sandrine VASCONCELOS
Mme Nathalie WAROT
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 28 février 2020 susvisé est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi
qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 31 août 2020
{
hel LALANDE EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques
interministérielles de la préfecture du Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2015 nommant M. Benoît READY, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de directeur des politiques publiques de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord (paragraphe V de l'annexe dudit arrêté
relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques modifié par arrêté du 16 octobre
2015);
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU, en qualité de chef du bureau des
affaires départementales et du suivi de l'action de l'État à la direction des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 nommant M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de
l'État, chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 nommant Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de
l'État, au poste de chef du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 nommant Mme Valérie POLOWCZYK, attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination
des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 nommant Mme Stéphanie BENOOT, attachée d'administration de l'État, sur le poste d’adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 nommant M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, sur le poste d'adjoint au chef du bureau du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 nommant Mme Sabah OUMENSOUR, attachée stagiaire
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît READY, directeur de la
coordination des politiques interministérielles ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de
la préfecture du Nord à compter du 31 août 2020 ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de service du 11 février 2020 nommant Mme Stéphanie GENEVOIS, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la note du 16 avril 2020 nommant M. Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
Vu la note de mobilité du 21 août 2020 affectant M. Rémy DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe
supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste d'adjoint à la cheffe du bureau des relations avec les
usagers au sein de la direction de la coordination des politiques interministérielles au 1°’ septembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 1° septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination des politiques interministérielles à la
préfecture du Nord pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents
relatifs aux matières relevant des services de la direction de la coordination des politiques interministérielles :
- Bureau des affaires départementales
- Bureau de l'interface régionale
- Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
- Bureau des relations avec les usagers
-__ Service juridique
à l'exclusion -_ des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions ;
- du courrier ministériel ;
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Benoît READY, pour authentifier les actes
domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et locations d'immeubles) à l'exception des autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droit réel.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans son domaine de compétences, par
Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales, par M. Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'interface régionale, par Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement, par Mme Stéphanie GENEVOIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers et par M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service juridique.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît READY et de l'un des chefs de bureau
de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans
l'ordre prioritaire de la liste :
- Mme Magali BRESTEAU, cheffe du bureau des affaires départementales ;
- M. Éric EMPRIN, chef du bureau de l'interface régionale ;
- Mme Céline DOUAY, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- M. Thierry NELSON, chef du service juridique ;
- Mme Stéphanie GENEVOIS, cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Bureau des Affaires Départementales — BAD :
Article 6 : Délégation de signature est donnée, à Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali BRESTEAU, pour les copies certifiées conformes
des actes domaniaux.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui
est conférée par les articles 6 et 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Valérie POLOWCZYK, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions
qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au
programme 723 — opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État — centre financier 0723 - DR59 — DD59. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAMPIN, la délégation qui lui est conférée à l'article 9 sera exercée, par ordre de priorité, par Mme Mireille GRICOURT, attachée d'administration de l'État, et
par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale d'administration de l'État.
Atticle 10 : Délégation est donnée à Mme Mireille GRICOURT, attachée d'administration de l'État, pour formuler dans les domaines qui lui sont propres et dans la limite des instructions qui lui seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des opérations se rapportant au programme
348 — rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants — centre financier 0348 -
DP59 - DD59.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille GRICOURT, la délégation qui lui est conférée à
l'article 10 sera exercée , par ordre de priorité, par M. Vincent LAMPIN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et par Mme Magali BRESTEAU, attachée principale
d'administration de l'État.
Bureau de l'interface Régionale — BIR :
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Éric EMPRIN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Atticle 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric EMPRIN, a délégation de signature qui lui est conférée par l'article 11 du présent arrêté sera exercée, par Mme Sabah OUMANSOUR, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Atticle 13: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Éric EMPRIN et de Mme Sabah OUMANSOUR, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 11 et 12 du présent arrêté sera exercée, par ordre de priorité, par Mme Karine GOUVÉ, attachée d'administration de l'État, et M. Arnaud HELLEMANS, attaché d'administration de l'État, affectés au bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement — ICPE :
Article 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles, à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de
services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 15 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Céline DOUAY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 14 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie BENOOT, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 16: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Céline DOUAY et de Mme Stéphanie
BENOOT, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 14 et 15 sera exercée
par Mme Isabelle GELLY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer,
affectée au bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la
coordination des politiques interministérielles. Bureau des Relations avec les Usagers BRU :
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GENEVOIS, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 18 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie GENEVOIS, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée, par ordre de priorité, par M. Rémy
DEFFRENNES, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du
bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles et par M. Florentin DEBUCOIT, adjoint administratif principal de seconde classe stagiaire de l'intérieur et de l'outre-mer,
chargé de la coordination générale du courrier au sein du bureau des relations avec les usagers à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
SERVICE JURIDIQUE :
Atticle 19_ : Délégation de signature est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de
l'État, en qualité de chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
° àla guaité de la défense de l'État dans les contentieux relatifs aux décisions des services déconcentrés de l'État ;
° à la mission de conseil et de veille juridique à l'égard des services de la préfecture et des services déconcentrés ;
* au contenu des productions (requêtes introductives d'instance, mémoires en défense,
° à la représentation de l'État lors des audiences du tribunal administratif, des juridictions judiciaires et des juridictions ordinales.
Sont exclus de cette délégation la signature :
* les arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des arrêtés attributifs de subventions,
e le courrier ministériel,
° les circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
° les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 20 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry NELSON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 19 du présent arrêté sera exercée par M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service juridique à la direction de la coordination des politiques interministérielles de la préfecture du Nord.
Article 21 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31/août 2020
l
Michel LALANDE Liberié + Lien» Eee Fraenié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la Coordination
ds politiques
interministérielles
Bureau des affaires
départementales
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL,
directrice des relations avec les collectivités territoriales de la Préfecture du Nord
ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2015 nommant Mme Dominique JUHEL, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directrice des relations avec les collectivités territoriales à la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2004 nommant Mme Emmanuelle CALLENS, cheffe du bureau du contrôle
de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction des relations avec les
collectivités territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2007 nommant Mme Nelly ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe au cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral nommant M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 nommant Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 nommant M. Fabrice DE STAERCKE, attaché principal d'administration
de l'État, chef du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales:
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 nommant M. Billy GUERIN, attaché d'administration de l'État, au poste d'adjoint à la chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 nommant M. Damien FARDEL, attaché d'administration de l'Etat,
au poste d'adjoint au chef de bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec
les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 nommant Mme Marine GALLETY LITAUDON, attachée
d'administration de l'État, au poste d'adjointe au cheffe du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL,
directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ainsi qu'à l'ensemble des
personnes placées sous son autorité ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique JUHEL, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des relations avec les collectivités territoriales à la préfecture du Nord,
dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, visas
de pièces annexes, signature des demandes de pièces complémentaires et tous documents relatifs aux
matières relevant des services de la direction :
- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
- Bureau de l’intercommunalité et des finances locales ;
- Bureau des institutions locales;
- Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion
- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions,
- du courrier ministériel,
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
- de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du département et de
leurs établissements publics,
- des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application du Code de l'éducation, - des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites territoriales des
communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique JUHEL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de compétences,
par
— Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales ;
— M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière ;
— M. Fabrice DE STAERCKE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des institutions locales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle CALLENS, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly ROCHETTE, attachée
d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et
de la fonction publique territoriale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie PREVEL, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Billy GUERIN, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales.
Article 5 : En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Fabrice DE STAERCKE, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Marine GALLETY LITAUDON,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des institutions locales.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hakim BOURABAA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Damien FARDEL, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
Article 7 : L'arrêté préfectoral susvisé du 11 septembre 2019 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3{ août 2020
Michel LALANDE Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction de la
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Zaïd AMMAR-KHODJA
responsable du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
à la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR }
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2012 nommant M. Zaïd AMMAR-KHODJA, Ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, en qualité de responsable du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Zaïd AMMAR-
KHODJA, responsable du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Atticle 1er : A compter du 1” septembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-
KHODJA, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, responsable du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du
département du Nord, pour les correspondances courantes et copies relatives
à la stratégie du système d’information ;
à la qualité de la relation Clients ;
au conseil auprès des décideurs locaux ;
au pilotage du portefeuille de projets ;
à la gestion des compétences internes au SIDSIC ;
au pilotage de l'activité « Modernisation » ;
au pilotage de la démarche « méthode et qualité » ;
à la gestion de la continuité de service ;
à l'ingénierie de formation ;
à la gestion des conventions et délégations ;
à la gestion administrative et financière ;
au contrôle de gestion ;
à la communication . ee
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Zaïd AMMAR-KHODJA, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau),
° engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Maryline CAYET, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au responsable du SIDSIC, cheffe du bureau études et projets pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Zaïd AMMAR-KHODIJA, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, responsable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) du département du Nord, et sous l'autorité de celui-ci. Atticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODIJA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryline
CAYET, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du SIDSIC, cheffe du
bureau études et projets et, en cas d'absence de cette dernière, par M. Christophe DUPONT,
ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau support et infrastructures
au SIDSIC.
Atticle 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Zaïd AMMAR-KHODIJA, la délégation de
Signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Maryline CAYET,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du SIDSIC, cheffe du bureau
études et projets.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 août 2020
I
Michel LALANDE