Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 SPECIAL du 28 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 SPECIAL du 28 aout 2020 Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 SPECIAL du 28 aout 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 218 SPÉCIAL DU 28 AOÛT 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°218 SPECIAL DU 28 AOUT 2020

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord à compter du 31 août 2020

TABLE DES MATIÈRESEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des affaires départementales

Arrêté portant délégation de signature

à M. Simon FETET

Secrétaire Général de la préfecture du Nord

à compter du 31 août 2020

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la

région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de | état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,

administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,

pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de

défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015

portant charte de la déconcentration ;

ARRÊTE

Article 1° - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer, à

l'exception de la réquisition du comptable :

a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi

que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le

Nord (création de la DDETS du Nord, transfert des missions Jeunesse et Sport à l'Éducation nationale, réforme

des délégués à la mer et au littoral, création de plates-formes etc...) ainsi que toutes saisines juridictionnelles et

tous mémoires s'y rapportant ;

c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines

juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;

d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes

correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des étrangers et de rétention administrative.

Article 2 - Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer

tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les

cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à la

gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des

catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels

techniques.Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord,

en tant que responsable délégué d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour les 5

départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable délégué d'unité opérationnelle

départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.

Article 4 — Délégation est donnée à M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord, pour signer,

en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances

et documents concernant les dossiers :

-__ du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;

- des gens du voyage ;

- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,

peuplement...) ;

- des politiques locales de l'habitat ;

-_ des délégations des aides à la pierre ;

-__des conventions d'utilité sociale ;

- du contrôle permanent HLM ;

- de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;

- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;

-_ de l'observatoire des loyers.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, la délégation de signature qui lui est

conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint

de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Romain ROYET,

directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Simon FETET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est

allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de

sa résidence (frais de représentation compris).

Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par M. Simon

FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET,

la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par M. Daniel BARNIER,

préfet délégué pour l'égalité des chances ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER).

Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non

ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture

exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Simon

FETET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de

conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest

électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;

- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres l et III du livre

V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les

décisions fixant le pays de renvoi ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article

L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de

retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du

CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;

- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une

interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le

retrait de ces décisions ;

- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas

de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article

L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,

l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger

placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du

CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des

ordonnances du juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article

2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;

- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection

subsidiaire ;

- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel

sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de

la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,

L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions

prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C

du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;

- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant

la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le

sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné

sous-préfet d'astreinte, M. Simon FETET a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les

actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 2 Ü À QUE 2020

Michel LALANDE

TT