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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 spécial du 31 août 2022
Document publié le Mercredi 31 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 spécial du 31 août 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 212 DU 31 AOÛT 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N°212 SPÉCIAL DU 31 AOÛT 2022
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTI- GNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord
- Arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté
- Arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Étienne IRAGNES, directeur des relations avec les collectivités territoriales
- Arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous- préfet de Cambrai
- Arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, sous- préfet de Dunkerque
TABLE DES MATIÈRES EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu:le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (1);
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 8 janvier 2021 nommant M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1“ - Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, pour signer, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, documents, correspondances et mémoires relevant des attributions de l'État dans le département du Nord y compris tous les recours
formés devant le juge administratif ou judiciaire ainsi que tous les actes relatifs à la fonction
d'ordonnateur secondaire du préfet du département du Nord à l'exception de la réquisition du
comptable,
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, pour signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du
ministère de l'intérieur pour les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières
relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires
titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires ainsi que
les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, pour signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles,
circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les dossiers :
-__ du programme logements locatifs sociaux (LLS) ;
- des gens du voyage ;
-_ de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains - SRU - (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
- des politiques locales de l'habitat ;
- des délégations des aides à la pierre ;
- des conventions d'ütilité sociale ;
- du contrôle permanent HLM ;
- de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Amélie
PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Richard SMITH, directeur de cabinet du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, ou par M. Hervé
TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris).
Article 6 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par
M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la
suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est alors assurée par Mme Virginie
LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances ou par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Louis-Xavier
-THIRODE et de Mme Virginie LASSERRE) ou par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Louis-Xavier THIRODE,
de Mme Virginie LASSERRE et de Mme Fabienne DECOTTIGNIES).
Article 7 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours
non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), Mme Fabienne DECOTTIGNIES, a délégation de signature, pour l'ensemble du département,
pour les décisions suivantes :
-_ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L.251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 6121 à
L.612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application
des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le
retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d‘abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 6221 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4
et L. 72210 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°604/2013 dit
« Dublin Ill» et des articles L..751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7, L. 74441, L. 751, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait
de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321
à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 75271 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l’article L. 5721 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742: et
L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III
de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes
recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge
des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour
d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32134 à
L. 3213-10, L. 3211-12:1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les
saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en
soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la
santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 31311 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) ; En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a
été désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Fabienne DECOTTIGNIES a délégation de signature pour
l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou
d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 8 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, est abrogé.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires
régionales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 3 { AOÛT 2022
Georges-François LECLERC Eu
PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liberté Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à M. Fabien LORENZO,
directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2
modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2020 portant nomination de M, Fabien LORENZO dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la
réglementation et de la citoyenneté pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la note de service du 19 avril 2017 portant affectation des agents au sein de la direction de la citoyenneté, créée à compter de l'ouverture du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire » de Lille le 6 novembre 2017 ;
Vu la note de mobilité du 8 juillet 2022 affectant Mmes Catherine LOUISE et Caroline VIEILLARD à la
direction de la réglementation et de la citoyenneté ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre
2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne,
de la Moselle et de la Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord,
pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux matières relevant des
services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
- bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
- centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
-__ bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale ;
- du courrier ministériel ;
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
- des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et
de la citoyenneté, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions données
par M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, et sous l'autorité de celui-
ci.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation
et de la citoyenneté, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent
arrêté sera exercée par :
- Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » ;
- Mme Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la
citoyenneté ;
- M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Charles BRADY, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents
concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
- la réglementation générale :
- activités réglementées (hors sécurité) ;
- professions réglementées (hors sécurité) ;
- la réglementation économique ;
- la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à M. Charles BRADY pour :
- les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
l'immatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
un CERT « certificat d'’immatriculation des véhicules » ;
- les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRADY, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par M. Jacques DUSART, attaché
d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation
routière.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Charles BRADY et de M. Jacques
DUSART, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 4 et 5 du présent arrêté sera
exercée, par Mme Sevinez AYDOGDU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section réglementation générale pour les matières relevant de sa compétence,
et M. Yannick ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
de la section réglementation de la circulation routière, affectés au bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne GAUTIER, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 7 sera exercée par M. Eric NOWACKI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources « permis de conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude et par Mme Catherine LOUISE, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire, responsable du
pôle instruction.
Article 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric NOWACKI et de Mme Catherine
LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 7 et 8 du présent arrêté sera
exercée par Mme Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, M. Loïc BERNY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
M. Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et
M. Rémy HUE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire.
Bureau de la citoyenneté
Article 10 - Délégation de signature est donnée à Mme Julie LAURAIN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les
décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses
attributions :
-élections ;
- fondations, associations ;
- missions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge
par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à Mme Julie LAURAIN, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle départementale "Elections", pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie LAURAIN, la délégation de signature qui
lui est conférée par l’article 10 du présent arrêté sera exercée par Mme Caroline VIEILLARD, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la section
élections.
Article 12 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de Mme Julie LAURAIN et de Mme Caroline
VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 10 et 11 du présent arrêté sera
exercée par Mme Aurélia LEROY, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires relevant des attributions
de sa section.
Article 13 - Délégation de signature est donnée à M. Fabien LORENZO pour valider la liste des agents
placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions.
Article 14 — L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Fabien
LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, est abrogé.
Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 1 AOÛT 2022
Georges-François LECLERC EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne IRAGNES,
directeur des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de là zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2022 nommant M. Etienne IRAGNES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en tant que directeur des relations avec les collectivités territoriales à la
préfecture du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2004 nommant Mme Emmanuelle CALLENS, cheffe du bureau du
contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale à la direction
des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2007 nommant Mme Nelly ROCHETTE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la
fonction publique territoriale à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2014 nommant M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction des relations avec
les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2015 nommant Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 nommant M. Damien FARDEL, attaché d'administration de
l'État, au poste d'adjoint au chef de bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière à la direction
des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 nommant Mme Marine GALLETY, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 nommant M. Pierric PAQUE, attaché d'administration de l'État, au poste d'adjoint à la cheffe du bureau des institutions locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Etienne IRAGNES, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités territoriales à la
préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les
décisions, correspondances, visas de pièces annexes, signature des demandes de pièces
complémentaires et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction :
- bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique
territoriale ;
- bureau de l‘intercommunalité et des finances locales ;
- bureau des institutions locales;
- bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À l'exclusion :
- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, sauf des
arrêtés préfectoraux portant attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour les attributions inférieures à 100 000 euros ;
- du courrier ministériel ;
- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
- de la saisine des juridictions financières des budgets et des comptes des communes, du
département et de leurs établissements publics ; - des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application du
Code de l'éducation ;
- des décisions ou propositions de décisions concernant la dénomination ou les limites territoriales
des communes, des cantons ou du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne IRAGNES, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, chacun dans leurs domaines de
compétences, par :
— Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
— Mme Marie PREVEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales ;
— M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière ;
— Mme Marine GALLETY LITAUDON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
institutions locales.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle CALLENS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Nelly
ROCHETTE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Marie PREVEL, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et des finances locales, pour la validation, dans l'application ALICE
(automatisation de la liquidation des concours de l'État) des arrêtés préfectoraux portant
attribution et versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hakim BOURABAA, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Damien FARDEL, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine GALLETY LITAUDON. la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Pierric PAQUE,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau des institutions locales.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fajt à Lille, le 3 {
AOÛT 2022
Georges-François LECLERC E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du £ juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des
matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374.du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2021 nommant M. François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant affectation de M. Steve BARBET, attaché principal
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général, au sein de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 8151
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;
VU la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ; Vu la note de mobilité du 8 juillet 2022 affectant Mme Agnès DUPIRE en tant qu'adjointe à la cheffe de
bureau du cabinet et des sécurités, cheffe du pôle de la représentation de l'État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour
assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A- RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
AT - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
* certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par M. le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux
usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes Nationales d'Identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A1 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A3 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
w Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A5 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires :
A7 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A8 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la‘sécurité
ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitüde en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d'objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT) Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
+__ l'acquisition d'armes par les communes ;
+ la détention d'armes par les communes ;
+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale.
A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes-
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet
1993 modifié)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A46 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A47 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions
du 1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B- COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 52221 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L.5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L.133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
810 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 21311 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612: et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article
97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par
lès maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l’État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT
815 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
(BOP 112 et 119):
+ déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de
subventions
B20 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article
2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2-Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
*__enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 1101 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation) ; + arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 1211 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre Ill du titre Il du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation);
* organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L.132-7 à 9, L. 143-43, L. 1153-52, R. 14310 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
*__ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
*__ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation) ;
* nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation) ;
*__ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation) ;
*_ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation (article R. 2211 du code de
l'expropriation) ;
*__expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
*__ opération de restauration immobilière (titres | et 111 du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
* déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 1521 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des
articles L. 4411 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
+ d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
+ __ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C
du 10 juillet 2007) ;
+ __ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1- Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales G4- Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H-ÉQUIPEMENT
H1- URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS :
*__ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
*__ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
* enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme
et L.122-5 du code de l'expropriation) ;
+ __ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
* zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311:1 du code de l'urbanisme)
H2- TRANSPORTS
*__ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153-du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
*__ réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
L- DÉFENSE
*__ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
1- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
*__ courriers de notification d'assüjettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail) ;
*__ conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) :
*__ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Mélanie MOREAU, attachée d'administration de
l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application
chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci. Article 4 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté,
sera exercée, par M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la
sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2
qui seront exercées :
- prioritairement par M. François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Douai ;
- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement
de M. François-Xavier BIEUVILLE) ;
- par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de M. François-Xavier BIEUVILLE et de M. Michel CHPILEVSKY).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
et de M. Steve BARBET, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
1 Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réglementations de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
Mme Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;
2. Mme Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle développement durable et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle institutionnel et financier ;
3. Mme Eva URLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des
stratégies territoriales, cheffe du pêle appui aux territoires et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci par M. Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi ;
4. Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et des sécurités, cheffe du pôle des sécurités en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de la représentation de l'État.
Délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET, secrétaire général de la sous-préfecture de
Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances
courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et
instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Steve BARBET concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article
2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre
1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies
entrant dans la compétence de leur service :
1 Mme Emmanuelle KWOKA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réglementations de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
Mme Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pêle réglementations et citoyenneté ;
2. Mme Mary CHERPION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement, cheffe du pôle développement durable et en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle
institutionnel et financier ;
3. Mme Eva URLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie et des
stratégies territoriales, cheffe du pôle appui aux territoires et en cas d'absence ou
10 d‘empêchement de celle-ci par M. Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle activité économique et emploi ;
Mme Mélanie MOREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet et des
sécurités, cheffe du pôle des sécurités et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par
Mme Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe du pôle de la représentation de l'État
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD)et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 2611 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L.613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en
application desiarticles L. 6151, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622: à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention ädministrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, én application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin Ill » et des articles L'751: 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5
et L. 741-7, L. 7444, L. 751-9, L. 75140 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces
décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732
à L. 732-7, L. 7331 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
nm + les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
+ la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
+ __le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du
représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
sous-préfet de Cambrai, est abrogé.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 1 AOUT. 2022
Georges-François LECLERC E # Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990
portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des
étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom ét du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de
sécurité avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 nommant M. Olivier MÉNARD en qualité de secrétaire
général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du
code rural et aux changements d'Utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 8151 du code
rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1):
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la note de mobilité du 8 juillet 2022 de la secrétaire général de la préfecture du Nord nommant
M. Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et des étrangers et Mme Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, à la sous-préfecture de Dunkerque ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque pour
assurer, sous la direction du préfet et dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
+ certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des « missions de proximité » à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux
usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
A8 - Signature des arrêtés préfectoraux portant dérogation de circulation et de stationnement des
véhicules terrestres à moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au
domaine public
Cartes Nationales d‘Identité :
A9 - Cartes nationales d'identité au titre des missions de proximité Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
AT - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A15 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A17 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A18 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article 33229 du code de la santé
publique
A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A20 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
A22 - Fermeture administrative pour Une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A23 - Sonorisation sur la voie publique
A24 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A25- Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A26 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A27 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A28 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipal
A29 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1“ janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : PI
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31 - Agrément des gardes particuliers Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et
de Dunkerque
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille
et de Dunkerque
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque
A36 - Autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément
d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département du
Nord
A37 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de sécurité de la SNCF
rattachés à la direction de zone de sûreté Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels des
entreprises de transport de fonds ayant leur principal établissement dans le Nord (L. 613-9 et R. 613-42
du code de la sécurité intérieure) pour l'ensemble du département
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22
et R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu
(article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Signature des arrêtés autorisant :
+__ l'acquisition d'armes par les communes ;
+ __ la détention d'armes par les communes ;
+ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (décret
n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 511-5 du code de la
sécurité intérieure).
A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un-régisseur
d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes-champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A46 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
5 champêtres
Divers :
A47 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A48 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A49 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou.de bâtiments
A50 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A51 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement (greffe des associations)
A52 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
Séjour des étrangers :
A53 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour,
délivrance de certificats de résidence pour algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de
résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Dunkerque
A54 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux
A55 - Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage
collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation des visas
A56 - Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A57 - Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application des articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile
A58 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 61212 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de
ces décisions
A59 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 251-7 et L. 2611 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
et le retrait de ces décisions
A60 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions
A61 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux {article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d’une commune
(article L. 2112-3 du CGCT) B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222: du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 57111 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse
des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de
non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en
cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans
l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants
et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement (articles L. 1612:1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux
portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13- Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT
815 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504
du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Contrôle de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord
B19 - Signature des arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B20- Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) :
+ déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villes
de demain
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2-Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112:1 à R. 112-24 du code de l’expropriation) ;
+ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 1211 du code de
l'expropriation) ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre Ill du titre Il du livre 1°’ du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation) ;
+ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 1153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
+ arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 1211 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation,
L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
+ enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation) ;
+ nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation) ;
+ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131:1 à R. 132- 4 du code de l'expropriation) ;
+ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 2211 du code de
l'expropriation) ;
+ expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à
R. 511-3 du code de l'expropriation) ;
+ opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement :
+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics en application de la loi du
29 décembre 1892 modifiée et de la loi n° 374 du 6 juillet 1943
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux, application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, de la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans Un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1- Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642: et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée et complétée par la loi n° 76-632
du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5
8 du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative y compris pour
les étrangers déboutés du droit d'asile en situation irrégulière hébergés dans les centres d'accueil de
demandeurs d'asile
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525
du 7 décembre 2020
4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
+ d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles ;
+ __ d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
+ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
+ _ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L. 512-4 à L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux
agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Signature des conventions de coordination relatives à la vidéosurveillance entre l'État et les
collectivités territoriales
G4 - Signature des conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5- Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - ÉQUIPEMENT
H1- URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
+ concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État ;
+ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L. 123-14 et L. 12215 du code de l'urbanisme
et L.122-5 du code de l'expropriation) ;
+ arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
*__ requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
+ zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L. 311-1 du code de l'urbanisme
H2- TRANSPORTS
+ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports
intérieurs.en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
+ réservation de logement au bénéfice de l'État article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation
L- DÉFENSE
+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
1- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
+ signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article
L. 1233-84 du code du travail) ;
+ négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du
travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, sur
le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
+ engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
10 fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
+ engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène DOUAY pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées, sera exercée
par M. Olivier MÉNARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de
la sous-préfecture de Dunkerque, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à
l’article 2 qui seront exercées :
- par Mme Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
- par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord (en cas
d'absence ou d‘'empêchement simultanés de M. Hervé TOURMENTE et de Mme Amélie
PUCCINELLI).
En outre, délégation de signature est donnée à M. Olivier MÉNARD concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de
l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 5 : Délégation est donnée aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les décisions
entrant dans la compétence de leur service :
1 - M. Guenrikh EVRARD, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des étrangers y compris les arrêtés de suspension du permis de conduire et en son absence par :
+ Mme Martine WITASSE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau;
2- Mme Isabelle VENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités territoriales, et en son absence par :
+ Mme Aurélie DUFOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe à la cheffe de bureau ;
3 - Mme Isabelle CLARISSE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion
sociale ;
4 - Mme Sylvie LUCIDARME, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement
local, et en son absence par :
+ Mme Christelle DELEPOUVE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau pour les affaires ressortissant à ses attributions
(environnement, installations classées) ;
5 - Mme Louise GUITTON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités, et en son
absence par:
+ Mme Martine VANDEWALLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des sécurités ;
+ Mme Ingrid GOSSELIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
supérieure, cheffe de section au bureau des sécurités, encadrant du pôle territorial armes.
1 Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à
8h00), M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque, a délégation de signature, pour l'ensemble du
département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 2511 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d’une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction
de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles
L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces
décisions ;
+ __ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
* les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L.615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 7001, L. 722-4 et L. 72210,
l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
*__ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ __ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et
L. 741-7, L. 7441, L. 751-9, L. 75110 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
+ les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 7311 à L. 731-3, L. 7324
à L. 732-7, L. 73341 à L. 733-17, L. 74316, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L.752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
+ les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
+ la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 7421
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
+ les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
* la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ; + __ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des
libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12: ainsi que L. 3212: et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, M. Hervé TOURMENTE a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du
sous-préfet de permanence.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE,
sous-préfet de Dunkerque, est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Dunkerque sont chargés,
‘chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 1 AQUT 2022
Georges-François LECLERC
LE 3