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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 153 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 153 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-153
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-019 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des
rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans dans tout type de
local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire
du département du Calvados (2 pages) Page 3
14-2020-10-24-020 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les rassemblements de
personnes et l'accueil du public lors d'évènements (2 pages) Page 6
14-2020-10-24-022 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le
fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du
Calvados (2 pages) Page 9
14-2020-10-24-021 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la vente
d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados (2 pages) Page 12
14-2020-10-24-023 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le fonctionnement des
établissements recevant du public de type PA exploités dans le département du Calvados
(2 pages) Page 15
2 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-019
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des
rassemblements festifs dans un établissement recevant du
public ou dans dans tout type de local loué ou mis à
disposition gracieusement dans les communes situées sur
le territoire du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-019 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 3 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/PC/366, en date du 17 octobre 2020, portant interdiction des rassemblements dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l'article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-019 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 4 Considérant que les rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans tout autre local loués ou mis à disposition gracieusement dans des communes situées sur le territoire du département du Calvados constituent des événements susceptibles de conduire à un non-respect des règles sanitaires en raison de la consommation de nourriture ou de boissons ou par la pratique d'activités dansantes ;
Considérant que ces rassemblements festifs ne permettent ni d'assurer le respect de la distanciation physique, ni d'appliquer les mesures barrières ;
Considérant qu'en application de l’article 50 11 A du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département, peut « réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par « rassemblement festif » tout événement ne permettant pas le port du masque en continu (consommation de boissons ou de nourriture, pratique de la danse, buvettes, etc).
Article 2: Les rassemblements festifs sont interdits. dans tous les établissements recevant du public du département du Calvados ainsi que dans tout autre type de local loué, ou mis à gracieusement à disposition, dans ce but. .
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/PC/366, en date du 17 octobre 2020, portant interdiction des rassemblements dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen,le 2 4 OCT. 2029 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-019 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/403 portant interdiction des rassemblements festifs dans un établissement recevant du public ou dans dans tout type de local loué ou mis à disposition gracieusement dans les communes situées sur le territoire du département du Calvados 5 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-020
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les
rassemblements de personnes et l'accueil du public lors
d'évènements
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-020 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les rassemblements de personnes et l'accueil du public lors d'évènements 6 Ex PREÈFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les rassemblements de personnes et l'accueil du public lors d'événements
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/369, en date du 17 octobre 2020, réglementant les rassemblements de personnes et l’accueil du public lors d'événements ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le
département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19;
Considérant que les événements organisés sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un établissement recevant du public sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant que la consommation de boissons ou de nourriture ne garantit pas le port permanent du masque de protection ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-020 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les rassemblements de personnes et l'accueil du public lors d'évènements 7 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans tout le département du Calvados, les événements organisés se déroulant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont limités à 1000 participants présents instantanément (organisateurs, exposants, bénévoles et prestataires étant non inclus dans cette jauge). Une déclaration de l'événement accompagnée d'un protocole sanitaire devra être adressée, en Préfecture, au moins 3 jours francs avant le début de la ma nifestation.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, s'appliquant sur tout le territoire national, dans tout le département du Calvados, les événements organisés se déroulant dans les établissements recevant du public cités ci-dessous sont limités à 1000 participants présents instantanément (organisateurs, exposants, bénévoles et prestataires étant non inclus dans cette jauge) :
- CTS (chapiteaux, tentes et structures);
- L (salles d'audition, cinémas, salles de conférence, salle de spectacles, salle des fêtes et salles polyvalentes);
- PA (stades et hippodromes).
Article 3 L'exploitation de buvettes ou de points de restauration est interdite lors de ces événements dans tout le département du Calvados.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 4 OCT. 2020 Le préfet
PR Get
LE COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-020 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/404 réglementant les rassemblements de personnes et l'accueil du public lors d'évènements 8 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-022
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17
octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits
de boissons
et des restaurants exploités dans le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-022 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons 9 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que cette décision entraîne l'application automatique de certaines mesures prévues par l'article 51 du décret.
Considérant que, parmi ces mesures, certaines concernent les débits de boissons et les restaurants ;
Considérant, dès lors, qu'il est nécessaire d’abroger l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-022 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons 10 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons et des restaurants exploités dans le département du Calvados est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le Le préfet au 00. 2029
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-022 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/405 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SV/367, en date du 17 octobre 2020, réglementant le fonctionnement des débits de boissons 11 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-021
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la
vente d'alcool à emporter dans tout le département du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-021 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 12 E
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19;
Considérant que la consommation d'alcool est de nature à réduire l'application des mesures barrières et le respect de la distanciation physique ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-021 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 13 ARRÊTE
Article 1° : Sur l’ensemble du territoire du Calvados, la vente d'alcool à emporter est interdite, tous les jours, de 20h00 à 06h00 du matin.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. | peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux OU hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 2 4 OCT. 202 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-021 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/406 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter dans tout le département du Calvados 14 Préfecture du Calvados
14-2020-10-24-023
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le
fonctionnement des établissements recevant du public de
type PA exploités dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-023 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de type PA exploités dans le département du Calvados 15 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le fonctionnement des établissements
recevant du public de type PA'exploités dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/368 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type X exploités dans le département du Calvados ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié listant les départements dans lesquels la situation sanitaire nécessite de prendre des mesures exceptionnelles prévues par l’article 51 de ce même décret ;
Considérant que l'épidémie progresse de manière importante et continue dans le département du Calvados ;
Considérant que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département du Calvados est ainsi de 226 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours à la date du présent arrêté ;
Considérant que cette progression de l'épidémie a pour conséquence l'augmentation des admissions, en service de réanimation dans le Calvados, de patients atteints par le virus Covid 19 ; |
Considérant que l'inscription du département du Calvados dans l'annexe 2 du décret entraîne l'application automatique de certaines mesures prévues par l'article 51 de ce décret.
Considérant que, parmi ces mesures, il est prévu la fermeture des établissements recevant du public de type X ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-023 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de type PA exploités dans le département du Calvados 16 Considérant, dès lors, qu'il est nécessaire d'abroger et de remplacer l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/368 portant fermeture des vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type X exploités dans le département du Calvados ;
Considérant que la promiscuité observée dans les vestiaires collectifs et douches collectives des établissements recevant du public de type PA (stades et hippodromes) ne permet pas d'assurer le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu'en application de l'article 50 11 A du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, le préfet de département, peut « réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public » ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1*: L'utilisation, des vestiaires collectifs et des douches collectives des établissements recevant du public de type PA exploités dans le département du Calvados, est interdite.
Article 2 : L'article 1° ne s'applique pas aux sportifs professionnels ou de haut niveau, lesquels sont autorisés à utiliser les vestiaires collectifs à la condition de respecter une distance d'un mètre entre chacun d'eux et de porter un masque. L'utilisation des douches collectives leur est aussi autorisée à condition de respecter une distance d'un mètre.
Article 3: L'affluence, dans tous les établissements recevant du public de type PA exploités dans le Calvados, est limitée à 1 000 spectateurs (sportifs, staffs, bénévoles et prestataires non compris). Une place libre doit être laissée entre chaque spectateur venu seul ou entre chaque groupe dans la limite de 6 spectateurs venus ensemble.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique du samedi 24 octobre au samedi 14 novembre 2020 inclus.
Article 5 : L'arrêté n°2020/SIDPC/SV/368, en date du 17 octobre 2020, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Philippe COURT
A Caen, le
Préfecture du Calvados - 14-2020-10-24-023 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/412 réglementant le fonctionnement des établissements recevant du public de type PA exploités dans le département du Calvados 17