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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 036 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 036 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-036
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2020-03-26-001 - Arrêté du 26/03/2020 portant fermeture des services de publicité
foncière et du service de publicité foncière et d'enregistrement (2 pages) Page 6
14-2020-03-30-001 - Arrêté du 30 mars 2020 relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des Finances publiques du Calvados (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-03-16-007 - Arrêté préfectorale n°14-2019-00117 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de la zone d'habitats et d'activités "Le Triangle des Crêtes" située sur le
territoire de la commune de Bretteville-sur-Odon (12 pages) Page 11
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-03-27-002 - PREF35_EMZ20032710350 (2 pages) Page 24
Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/34 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Avenay (2 pages) Page 27
14-2020-03-25-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/35 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Beaumont en Auge (2 pages) Page 30
14-2020-03-25-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/36 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mouen (2 pages) Page 33
14-2020-03-25-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/37 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Valorbiquet (2 pages) Page 36
14-2020-03-25-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/38 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Basly (2 pages) Page 39
14-2020-03-25-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/39 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blangy le Château (2 pages) Page 42
14-2020-03-25-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/40 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ifs (2 pages) Page 45
14-2020-03-25-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/41 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Contest (2 pages) Page 48
14-2020-03-25-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/42 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune Louvigny (2 pages) Page 51
14-2020-03-25-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/43 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Caumont sur Aure (2 pages) Page 54
14-2020-03-25-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/44 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Authie (2 pages) Page 57
14-2020-03-26-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/45 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ouistreham (2 pages) Page 60
2 14-2020-03-25-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/46 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Le Molay-Littry (2 pages) Page 63
14-2020-03-25-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/47 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune du Val d'Arry (2 pages) Page 66
14-2020-03-25-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/48 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blainville sur Orne (2 pages) Page 69
14-2020-03-25-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/49 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Dozulé (2 pages) Page 72
14-2020-03-25-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/50 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Courseulles sur Mer (2 pages) Page 75
14-2020-03-25-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/51 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge (2
pages) Page 78
14-2020-03-25-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/52 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Vieux (2 pages) Page 81
14-2020-03-25-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/53 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Anisy (2 pages) Page 84
14-2020-03-25-022 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/54 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bény sur Mer (2 pages) Page 87
14-2020-03-25-023 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/55 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Pont d'Ouilly (2 pages) Page 90
14-2020-03-25-024 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/56 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp Maisy (2 pages) Page 93
14-2020-03-25-025 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/57 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Touques (2 pages) Page 96
14-2020-03-25-026 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/58 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Condé en Normandie (2 pages) Page 99
14-2020-03-25-027 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/59 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Gavrus (2 pages) Page 102
14-2020-03-25-028 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/60 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Moyaux (2 pages) Page 105
14-2020-03-25-029 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/61 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Esquay Notre Dame (2 pages) Page 108
14-2020-03-25-030 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/62 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Langrune sur mer (2 pages) Page 111
14-2020-03-25-031 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/63 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Julien sur Calonne (2
pages) Page 114
14-2020-03-25-032 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/64 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Manvieu Norrey (2 pages) Page 117
3 14-2020-03-25-033 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/65 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bougy (2 pages) Page 120
14-2020-03-25-034 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/66 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Martin de la Lieue (2
pages) Page 123
14-2020-03-25-035 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/67 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Epinay sur Odon (2 pages) Page 126
14-2020-03-25-036 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/68 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville sur Laize (2 pages) Page 129
14-2020-03-25-037 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/69 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grainville sur Odon (2 pages) Page 132
14-2020-03-25-038 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/70 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Fontaine Etoupefour (2 pages) Page 135
14-2020-03-25-039 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/71 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Audrieu (2 pages) Page 138
14-2020-03-25-040 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/72 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE CASTELLET (2 pages) Page 141
14-2020-03-26-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/73 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BALLEROY SUR DROME (2
pages) Page 144
14-2020-03-26-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/74 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BARON SUR ODON (2 pages) Page 147
14-2020-03-26-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/75 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de FEUGUEROLLES BULLY (2
pages) Page 150
14-2020-03-25-041 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/76 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de IFS (2 pages) Page 153
14-2020-03-26-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/77 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer (2 pages) Page 156
14-2020-03-26-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/78 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de MONTILLIERES SUR ORNE
(2 pages) Page 159
14-2020-03-26-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/79 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville l'Orgueilleuse (2
pages) Page 162
14-2020-03-27-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/80 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de DIVES SUR MER (2 pages) Page 165
14-2020-03-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/81 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de HOULGATE (2 pages) Page 168
14-2020-03-27-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/82 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de la Chapelle Yvon (2 pages) Page 171
4 14-2020-03-27-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/83 portant autorisation temporaire
dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LANDES SUR AJON (2 pages) Page 174
14-2020-03-28-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/085 portant abrogation de l'arrêté n°
2020/SIDPC/SV/046 (1 page) Page 177
5 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-03-26-001
Arrêté du 26/03/2020 portant fermeture des services de
publicité foncière et du service de publicité foncière et
d'enregistrement
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-03-26-001 - Arrêté du 26/03/2020 portant fermeture des services de publicité foncière et du service de publicité foncière et d'enregistrement 6 EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| ernard TRICHET Administrateur Général Dirécteur Départemehtal
ji À hu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
des Finances Publiques du\Calvados !
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Considérant que les préconisations sanitaires et de confinement liés à l’épidémie du COVID-19 nécessitent une fermeture au public des SPF et SPFE du département du Calvados les 30 et 31 mars 2020 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés au public les 30 mars et 31 mars 2020.
Article 2 :
Ces services ne pourront ni prendre en charge les actes déposés (que ce soit sous forme papier ou dématérialisée) ni exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Caen, le 26 mars 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-03-26-001 - Arrêté du 26/03/2020 portant fermeture des services de publicité foncière et du service de publicité foncière et d'enregistrement 7 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-03-26-001 - Arrêté du 26/03/2020 portant fermeture des services de publicité foncière et du service de publicité foncière et d'enregistrement 8 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2020-03-30-001
Arrêté du 30 mars 2020 relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des
Finances publiques du Calvados
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-03-30-001 - Arrêté du 30 mars 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Calvados 9 EE = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ernard TRICHET
Administrateur Général
Dirécteur Départemehtal |
des Finances Publiques du\Calvados :
ji À hu
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
Considérant que les préconisations sanitaires et de confinement liés à l’épidémie du COVID-19 nécessitent une fermeture au public des SPF et SPFE du département du Calvados jusqu'au 15 avril 2020 ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière de Caen 2, Caen 3, Caen 4, Pont l'Evêque 1, Pont l'Evêque 2 ainsi que le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Caen 1 seront exceptionnellement fermés au public à compter du 1er avril 2020 jusqu'au 15 avril 2020.
Article 2 :
Ces services pourront toutefois prendre en charge les actes déposés en version dématérialisée et exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Caen, le 30 mars 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Calvados
Bernard TRICHET
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2020-03-30-001 - Arrêté du 30 mars 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Calvados 10 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-16-007
Arrêté préfectorale n°14-2019-00117 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement concernant l'aménagement de la zone
d'habitats et d'activités "Le Triangle des Crêtes" située sur
le territoire de la commune de Bretteville-sur-Odon
Arrêté préfectorale portant autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC "Le
Triangle des Crêtes" à Bretteville sur Odon
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-16-007 - Arrêté préfectorale n°14-2019-00117 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'habitats et d'activités "Le Triangle des Crêtes" 11 | Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service eau et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL N° 14-2019-00117
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de la zone d'habitats et d'activités « Le Triangle des Crêtes », Située sur le
territoire de la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON (14101)
Le Préfet du Calvados,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, Livre |, Titre VIIL relatif à l'autorisation environnementale et notamment les
articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, relatifs aux autorisations environnemantales accordées
au titre de la police de l'eau ;
VU l'article R.122-2 du code de l'environnement relatif aux projets faisant l'objet d'une évaluation
environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas :
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie et des Cours
d'Eau Côtiers Normands, approuvé le 20 novembre 2009 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet du Calvados, à compter du 06 janvier 2020 ;
VU la demande présentée le 26 avril 2019, par SEPHIE DEVELOPPEMENT - 2 bis, boulevard Georges
Pompidou 14000 CAEN, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la réalisation du système de
gestion des eaux pluviales de la zone d'habitats et d'activités " Le Triangle des Crêtes ", située sur le territoire
de la commune de BRÉTTEVILLE-SUR-ODON (14101)
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 23 mai 2019 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, en particulier les compléments en date du 18
septembre 2019 ;
VU l'avis de l'ARS en date du 9 juillet 2019 ;
VU l'avis de la DREAL de Normandie en date du 24 juin 2019 :
VU l'avis délibéré de l'autorité environnementale en date du 22 novembre 2019 :
VU l'avis de la commisssion locale de l'eau du SAGE Orne Aval-Seulles en date du 1 juillet 2019 ;
VU le mémoire en réponse de SEPHIE DEVELOPPEMENT à l'avis de la MRAE en date du 25 novembre
2019;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre portant ouverture de l'enquête publique entre le 25 novembre
2019 etle 27 décembre 2019 incius ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 28 janvier 2020 ;
VU le courrier en date du 10 février 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation et ses observations par courrier en date du 20 février 2020 ;
CONSIDERANT que d'une part le projet est soumis au régime de déclaration loi sur l'eau, conformément à
l'article R.214-1 du code de l'environnement, d'autre part que le projet est dans l'obligation de réaliser une
évaluation environnementale conformément à l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement du fait
de la surface plancher du projet comprise entre 35.000 et 50.000 n°, ainsi le projet entre dans le champ de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-16-007 - Arrêté préfectorale n°14-2019-00117 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'habitats et d'activités "Le Triangle des Crêtes" 12 l'autorisation environnementale en qualité de déclaration dite "supplétive" ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau au sens du code de l'environnement ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
SEPHIE DEVELOPPEMENT - 2 bis, boulevard Georges Pompidou 14000 CAEN, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la réalisation d'une zone d'habitats et d'activités situé sur le territoire de
la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux éléments techniques figurant dans le
dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments.
Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par l'autorisation environnementale, sont
situés au nord-est de la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON, comme indiqué en annexe 1 du présent
arrêté.
Les parcelles concernées par le projet, sont les suivantes : ZM 9, 10p,12, 13, 14p, 197, 199 pour une surface
totale de bassin versant de 17,2 ha destinées à la création d'un quartier mixte conprenant:
* un secteur à dominante d'activités (tertiares, services et activités commerciales) situé en bordure du
périphérique pour une surface plancher comprise entre 40.000 et 50.000 m",
+ un secteur mixte à dominate d'habitats, services et commerces de proximité d'environ 320logements,
pour une surface plancher allan de 35.000 à 40.000 n°.
Les IOTA concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telle que définie au
tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Position du projet par rapport aux seuils Procédure
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles, ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la superficie totale du La Superficie globale desservie par les DECLARATION 2.5.0 projet, augmentée de la surface dispositifs de gestion et dont les eaux correspondant à la partie du bassin naturel Pluviales sont rejetées dans le milieu SUPPLETIVE
dont les écoulements sont interceptés par naturel est de 17,2 ha. le projet, étant supérieure à 20 ha
Article 3 : Description des aménagements assurant les mesures de réduction d'impact
3-1 — Généralités
Le projet prévoit la création d'un quartier mixte destiné à accueillir près de 320 logements, des services de
proximité et des activités du secteur tertiare, tel que présenté en annexe 2 du présent arrêté, sur une surface
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-16-007 - Arrêté préfectorale n°14-2019-00117 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'habitats et d'activités "Le Triangle des Crêtes" 13 totale de 17,2 hectares et pour une surface plancher comprise entre 35 et 50.000 m2.
3-2 — Description technique : gestion des eaux pluviales
Le Système de gestion des eaux pluviale tel que présenté en annexe 3 du présent arrêté, est prévu pour
gérer un épisode de pluie d'occurence centennale.
À l'interieur de l'opération, les eaux pluviales venant de l'espace public s'écoulent par un réseau de
canalisations dirigées vers des ouvrages de rétention et d'infiltration des eaux pluviales.
Les caractéristiques des bassins de rétention sont les suivantes :
sous-Bassins Surface active en m°? Volume de stockage Niveau de protection
versants n° nécessaire en m°
Bi 3274 273 centennal
B2 1318 89 centennal
B3 2276 175 centennal
B4 1995 162 centennal
B5 1410 117 centennal
B6 3316 259 centennal
B7 1180 66 centennal
B8 7469 701 centennal
B9 4633 392 centennal
B10 1620 152 centennal
H B11 768 62 centennal
B12 6320 493 centennal
Les eaux pluviales des espaces privés sont gérées à la parcelle, uniquement par infiltration. La période
d'occurence retenue pour les parcelles privées est la période de retour décennale.
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
Voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 5 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15
jours précédant cette opération.
Avant la mise en service des installations, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages de
gestion des eaux pluviales terminés, avec les plans cotés et coupes des ouvrages de rétention et/ou
infiltration et de régulation.
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L'autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, en cas de menace majeure, conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour la durée d'existence des ouvrages autorisés.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été
construit, si les travaux n'ont pas été intégralement exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de
10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au
préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les
conditions fixées par l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées par l'article L.181-3 du
code de l'environnement et, le cas échéant, par les autres dispositions législatives dont elle relève.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou,
à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées à l'article L.181-3 du
code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut
à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les conditions de délivrance de l'autorisation mentionnées à
l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation et peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
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TITRE Ill- DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Prescriptions spécifiques
En phase travaux, un consultant en environnement sera intégré à l'équipe de maîtrise d'oeuvre afin d'établir
des recommandations et propositions en fonction des enjeux environnementaux liés au projet.
11-1 - En phase de chantier - Moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle
Les consignes de sécurité sont clairement affichées et les moyens de protection et d'intervention d'urgence
adaptés mis a disposition du personnel.
En cas de pollution accidentelle, l'entrepreneur avise sans délai le maître d'oeuvre et prend toute disposition
utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes conservatoires sont mises en oeuvre sans délai
par le personnel de chantier.
Dans le cas d'écoulement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise utilise un kit agréé contenant des éléments
adsorbants. Ce kit est à disposition en permanence sur le chantier et permet d'absorber rapidement le
maximum d'hydrocarbures répandus sur le sol avant leur infiltration. Les terres sont ensuite excavées et une
bâche étanche est disponible pour permettre la collecte et le stockage provisoire des terres polluées. Ces
terres souillées sont acheminées vers un centre de traitement agrée.
11-2 - En phase d'exploitation
La surveillance et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public sont à la charge
et de la responsabilité du maître d'ouvrage. Après rétrocession, la gestion et l'entretien sera sous la
responsabilité de la communauté urbaine de Caen La Mer.
Le recours aux produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des ouvrages est proscrit.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont curés avant que la sédimentation n'atteigne 20 % de leur
volume utile.
11-3 — Infiltration
Des tests d'infiltration seront réalisés sur l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales situé sur
l'espace public lors de leurs réalisation et plus spécifiquement sur les ouvrages D8 et D9, tel que présenté en
annexe 3 du présent arrêté. Les résultats seront communiqués à la Police de l'Eau, instructeur du présent
dossier.
Les vitesses d'infiltration dans les ouvrages participant activement à la gestion des eaux pluviales sont
ajustées artificiellement entre 1x10° m/s et 1x10% m/s (3,6 mm/h ou 3,6 m/h) sur toute la surface.
Article 12 : Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et suivi des incidences
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des incidences font parties intégrantes
de la demande et devront être réalisées conformément à la demande. 2
12-1 — Mesures d'évitement
Les principales mesures d'évitement du projet sont les suivantes:
* un inventaire préventif de la population aviare sera réaliser en période de nidication avant démarage
des travaux, sur les differents secteurs du site. Le planing des travaux sera adapter en fonction des
périodes de reproduction,
* une mesure ponctuelle d'évitement avec mise en place d'un balisage de la station floristique du
"Grand ammi” présente le long de l'avenue de Woodbury sera réalisé avant le démarage des travaux,
en cas de présence de l'espèce.
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Les principales mesures de réductions du projet sont les suivantes:
* mise en place d'espaces paysagers favorables à la reproduction de la faune locale,
* adaptation du calendrier de travaux en fonction de la population aviaire nicheuse du site,
* mise en place de pratique respectueuse de l'environnement en phase chantier.
12-3 Mesures de compensation
Les principales mesures de compensation du projet sont les suivantes:
+ Le système de gestion des eaux pluviales mis en place permet de ralentir les écoulements et de
limiter les inondations liées au ruissellement,
+ Le projet prévoit un prèverdissement lors de la 1*° phase des travaux dans les espaces de la zone paysagère centrale et dans le secteur sud de l'opération,
* des plantations d'arbres, d'aménagement d'espaces verts, de végétalisation raisonnée sont
amenagés dans differents secteurs du projet,
- tentative de déplacement de la station floristique du "Lamier hybride" situé sur la berme de l'avenue
de Woodbury, vers les espaces de prairie du nouveau quartier.
13- Mesures d'accompagement et de suivi
En phase projet, un consultant en environnement imposé par SEPHIE DEVELOPPEMENT est intégré à l'équipe de maiïtrise d'oeuvre afin d'établir des recommandations et propositions en fonction des enjeux environnementaux liés au projet. Ces préconisations seront émises au regard des espèces en présence.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Transfert du bénéfice
Le changement de bénéficiaire est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative
compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article
L. 181-31.
Article 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
- un exemplaire est adressé au conseil municipal de BRETTEVILLE-SUR-ODON ;
- Une copie est déposée :
— en mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON pour y être consultable par le public ;
— adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Orne aval-Seulles :
- un extrait est affiché en mairie de BRETTEVILLE-SUR-ODON pendant une durée minimale d’un mois,
et procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- elle est publiée sur le portail Internet des services de l’État dans le Calvados pendant une durée minimale de quatre mois (R181-44 $4).
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 16: Voies et délais de recours
16.1 — Recours auprès de la juridiction administrative
La présente autorisation est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement
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1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article précédent ;
- Sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage ;
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
16.2 - Recours auprès du préfet
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 15.1, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet à compter de la mise en service du projet autorisé aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues par l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Maire de BRETTEVILLE-SUR-ODON, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans
le Calvados.
Fait à CAEN le À 5 285 2020
Le préfet,
Ch. Qu
Philippe COURT
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D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE N° 14-2019-00117
CONCERNANT LA CREATION DE LA ZONE D'HABITATS ET
D'ACTIVITES « LE TRIANGLE DES CRETES »
COMMUNE DE BRETTEVILLE-SUR-ODON
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ECHEMA INDICATIF DE PHASAGE
Sets à Content SON : & pose De T à À Seti à dosrente acts 3 Dr GA à C
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LOCALISATION DES OUVRAGES EP
LEGENEE
ee 0 Ecnprist dé l'opération
“m...—_—.ve Sens de l'éconlement dessaun
si Bassins de rétantonentemrés
Bassins de rétention à cie!guvert
et DAUES PAYS TÉTÉs
M Summmosviogede rétention entré
OU Numers cuvragederétention a cisleuvert
MZ Numérodes noues paysagéres
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mn. î L
1482-15 - Brettéville sur Odon - Le Triangle des Crêtes 24/62
Loi sur l'eau 25/03/2019
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14-2020-03-27-002
PREF35_EMZ20032710350
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-03-27-002 - PREF35_EMZ20032710350 24 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°20 “+3du 27 mars 2020
portant mise en œuvre
du plan de continuité d’activités de l’état-major de zone « Pandémie grippale » P J gripp
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFETE D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8, L ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 et suivants :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre
de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
VU larrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’État-major de la
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le Colonel Patrick BAUTHEAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-06 du 24 septembre 2008 portant approbation du plan de
continuité d’activités de l’état-major de zone « Pandémie grippale » mis à jour en mars 2020 :
VU le plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » n° 840/SGDSN/PSE/PPS
d'octobre 2011 ;
VU la circulaire du 1° juillet 2019 du Premier ministre sur l’organisation gouvernementale pour
la gestion des crises majeures ;
Sur la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-03-27-002 - PREF35_EMZ20032710350 25 ARRETE
Art. 1*. — Le plan de continuité d’activités de l’état-major de zone « Pandémie grippale »,
approuvé par l’arrêté préfectoral n°2008-06 du 24 septembre 2008 et actualisé en mars 2020
susvisé est mis en œuvre.
Art. 2 — La préfète déléguée pour la sécurité et la défense auprès de la préfête de la zone de
défense et de sécurité Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Fait à Rennes, le ?mars 2020
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
/
me
Michèle KIRRY
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-03-27-002 - PREF35_EMZ20032710350 26 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/34 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Avenay
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/34 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Avenay 27 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/34 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d'AVENAY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d'Avenay afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/34 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Avenay 28 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis sur la commune d’Avenay est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d’au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Avenay
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d'Avenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 19 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/34 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Avenay 29 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/35 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Beaumont en Auge
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/35 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Beaumont en Auge 30 Ex PREFET
DU CALVADOS
Libe rté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/35 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BEAUMONT EN AUGE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID‘19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Beaumont en Auge afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le samedi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune :
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/35 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Beaumont en Auge 31 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les samedis sur la commune de Beaumont en Auge est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Beaumont en Auge
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Beaumont en Auge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 9 5 MApc 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/35 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Beaumont en Auge 32 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-005
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/36 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Mouen
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/36 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mouen 33 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/36 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de MOUEN
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Mouen afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
mardi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu‘en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
.mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune à adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/36 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mouen 34 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mardis sur la commune de Mouen est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Mouen.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Mouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, ? 5 MARS 2020 Le Préfet
pe Qu I}
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/36 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mouen 35 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-006
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/37 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Valorbiquet
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/37 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Valorbiquet 36 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/37 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de VALORBIQUET
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Valorbiquet afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/37 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Valorbiquet 37 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les vendredis sur la commune de VALORBIQUET est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à &.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Valorbiquet.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Valorbiquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, ? 5 MARS 2020 | Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/37 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Valorbiquet 38 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-007
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/38 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Basly
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/38 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Basly 39 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/38 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BASLY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Basly afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
samedi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-:9 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/38 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Basly 40 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1“ : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les samedis sur la commune de Basly est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Basly.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Basly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 6 Mine 9090 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/38 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Basly 41 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-008
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/39 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Blangy le Château
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/39 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blangy le Château 42 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/39 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BLANGY LE CHATEAU
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Blangy le Chateau afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-:19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune :
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/39 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blangy le Château 43 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur la commune de Blangy le Chateau est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins Un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Blangy le Chateau.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Blangy le Chateau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
Tres Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/39 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blangy le Château 44 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-009
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/40 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/40 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ifs 45 ES
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/40 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de IFS
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de fs afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-:9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/40 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ifs 46 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis sur la commune de [fs est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Ifs.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le maire de la commune de Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 25 MARS 20290 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/40 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ifs 47 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-010
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/41 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Saint Contest
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/41 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Contest 48 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/41 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de SAINT CONTEST
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Saint Contest afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire
les mardi, samedi et dimanche :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COV1ID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1* et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/41 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Contest 49 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°: à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mardi, samedi et dimanche sur la commune de Saint Contest est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint Contest.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le maire de la commune de Saint Contest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 25 HARS 2020 Le Préfet
Ar ess
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/41 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Contest 50 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-011
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/42 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune Louvigny
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/42 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune Louvigny 51 Ex PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/42 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de LOUVIGNY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Louvigny afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
jeudi et samedi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/42 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune Louvigny 52 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudi et
samedi sur la commune de Louvigny est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
|
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à &. :
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Louvigny.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le maire de la commune de Louvigny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait ; Caen, 9 5 MARS 2n?0 Le Préfet
TÉL | a
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/42 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune Louvigny 53 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-012
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/43 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Caumont sur Aure
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/43 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Caumont sur Aure 54 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/43 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de CAUMONT SUR AURE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Caumont sur Aure afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le jeudi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/43 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Caumont sur Aure 55 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur la commune de Caumont sur Aure est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Caumont sur Aure.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Caumont sur Aure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1l peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faita Caen, 256 MARS 2020 Le Préfet
re”
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/43 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Caumont sur Aure 56 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-013
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/44 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Authie
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/44 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Authie 57 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/44 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d'AUTHIE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d‘urgence sanitaire sur tout le territoire
national :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d'Authie afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le mardi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu ‘en soit l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/44 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Authie 58 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mardis sur la commune d'Authie est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Authie.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le maire de la commune d'Authie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2029 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/44 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Authie 59 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-002
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/45 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/45 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ouistreham 60 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/45 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de OUISTREHAM
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Ouistreham afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
mardi et samedi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-‘9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/45 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ouistreham 61 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mardi et
samedi sur la commune de Ouistreham est autorisé mais uniquement à la condition de respecter
les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Ouistreham.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Ouistreham sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Le Préfet 2 6 MARS 2020
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-002 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/45 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Ouistreham 62 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-014
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/46 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Le Molay-Littry
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/46 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Le Molay-Littry 63 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/46 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune du MOLAY-LITTRY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune du Molay-Littry afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1“ et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune :
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/46 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Le Molay-Littry 64 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur la commune du Molay-Littry est autorisé mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune du Molay-Littry.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune du Molay-Littry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 7? 5 MARS 2070 Le Préfet
Philibpe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/46 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Le Molay-Littry 65 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-015
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/47 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune du Val d'Arry
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/47 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune du Val d'Arry 66 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/47 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune du VAL D'ARRY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune du Val d'Arry afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
jeudi et dimanche ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/47 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune du Val d'Arry 67 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudi et
dimanche sur la commune du Val d'Arry est autorisé mais uniquement à la condition de respecter
les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune du Val d'Arry.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune du Val d'Arry sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-015 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/47 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune du Val d'Arry 68 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-016
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/48 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Blainville sur Orne
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/48 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blainville sur Orne 69 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/48 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BLAINVILLE SUR ORNE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Blainville sur Orne afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 à été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune à adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/48 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blainville sur Orne 70 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis sur la commune de Blainville sur Orne est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d’au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Blainville sur Orne.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Blainville sur Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Le Préfet
2 5 MARS 2020 PP, Qu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-016 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/48 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Blainville sur Orne 71 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-017
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/49 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Dozulé
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/49 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Dozulé 72 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/49 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de DOZULE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ; |
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Dozulé afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
mardi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/49 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Dozulé 73 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mardis sur
la commune de Dozulé est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Dozulé.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Dozulé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-017 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/49 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Dozulé 74 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-018
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/50 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Courseulles sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/50 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Courseulles sur Mer 75 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/50 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de Courseulles sur Mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Courseulles sur Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire les mardi et vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ; :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1°’ et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/50 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Courseulles sur Mer 76 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mardi et
vendredi sur la commune de Courseulles sur Mer est autorisé mais uniquement à la condition de
respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Courseulles sur Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Courseulles sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Fait à Caen), 25 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-018 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/50 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Courseulles sur Mer 77 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-019
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/51 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Mézidon Vallée d'Auge
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/51 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge 78 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/51 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Mézidon Vallée d'Auge afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire les mercredi, vendredi et dimanche ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1% et de l'article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/51 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge 79 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mercredi,
vendredi et dimanche sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge est autorisé mais Uniquement à la
condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Mézidon Vallée d'Auge.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Mézidon Vallée d'Auge
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1l peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 2 5 MARS 2ÿ2p Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-019 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/51 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Mézidon Vallée d'Auge 80 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-020
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/52 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Vieux
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/52 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Vieux 81 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/52 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de VIEUX
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Vieux afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1% et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/52 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Vieux 82 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur la commune de Vieux est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Vieux.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Vieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 25 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-020 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/52 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Vieux 83 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-021
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/53 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Anisy
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/53 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Anisy 84 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/53 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d'ANISY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d'Anisy afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
vendredi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l’article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/53 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Anisy 85 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°: à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis
sur la commune d'Anisy est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Anisy.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d'Anisy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 9 5 MAPC ann Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-021 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/53 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Anisy 86 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-022
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/54 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Bény sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-022 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/54 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bény sur Mer 87 PRÉFET
DU CALVADOS
Lfberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/54 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BENY SUR MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Bény sur Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
dimanche :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COV1ID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-022 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/54 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bény sur Mer 88 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les dimanches
sur la commune de Bény sur Mer est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Bény sur Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Bény sur Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-022 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/54 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bény sur Mer 89 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-023
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/55 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Pont d'Ouilly
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-023 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/55 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Pont d'Ouilly 90 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/55 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de PONT D'OUILLY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID:19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Pont d’Ouilly afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
dimanche ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l'article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-023 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/55 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Pont d'Ouilly 91 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les dimanches
sur la commune de Pont d'Ouilly est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Pont d'Ouilly.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le géneral, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Pont d'Ouilly sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, ? 5 MAne 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-023 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/55 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Pont d'Ouilly 92 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-024
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/56 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Grandcamp Maisy
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-024 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/56 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp Maisy 93 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/56 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de GRANDCAMP-MAISY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Grandcamp-Maisy afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le mardi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-024 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/56 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp Maisy 94 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, |’organisation du marché se tenant tous les mardis sur la commune de Grandcamp-Maisy est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Grandcamp-Maisy.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Grandcamp-Maisy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I| peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 25 MARS 2090 Le Préfet
Tiges Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-024 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/56 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grandcamp Maisy 95 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-025
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/57 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Touques
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-025 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/57 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Touques 96 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/57 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de TOUQUES
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Touques afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
jeudi et samedi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COV1D-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-025 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/57 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Touques 97 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les jeudi et samedi sur la commune de Touques est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Touques.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le maire de la commune de Touques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. 1| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 70/0 Le Préfet
quan Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-025 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/57 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Touques 98 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-026
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/58 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Condé en Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-026 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/58 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Condé en Normandie 99 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/58 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de CONDÉ EN NORMANDIE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Condé en Normandie afin de maintenir l'autorisation d'organiser Un marché
hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COV1ID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-026 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/58 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Condé en Normandie 100 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur
la commune de Condé en Normandie est autorisée mais uniquement à la condition de respecter
les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand. |
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Condé en Normandie.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Condé en Normandie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
EG Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-026 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/58 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Condé en Normandie 101 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-027
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/59 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Gavrus
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-027 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/59 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Gavrus 102 +. PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/59 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de GAVRUS
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Gavrus afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-027 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/59 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Gavrus 103 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les jeudis sur
la commune de Gavrus est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Gavrus.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Gavrus sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Le Préfet 2 5 MARS 2020
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-027 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/59 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Gavrus 104 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-028
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/60 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Moyaux
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-028 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/60 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Moyaux 105 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/60 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de MOYAUX
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Moyaux afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
dimanche, lundi et jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-028 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/60 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Moyaux 106 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les dimanche, lundi et jeudi sur la commune de Moyaux est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Moyaux.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Moyaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 25 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-028 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/60 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Moyaux 107 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-029
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/61 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Esquay Notre Dame
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-029 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/61 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Esquay Notre Dame 108 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/61 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d’'ESQUAY NOTRE DAME
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d'Esquay Notre Dame afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire les mardi et vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-029 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/61 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Esquay Notre Dame 109 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
+
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mardi et vendredi sur la commune d'Esquay Notre Dame est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Esquay Notre Dame.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d'Esquay Notre Dame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Fait à Caen, 25 MARS 2029 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-029 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/61 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Esquay Notre Dame 110 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-030
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/62 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Langrune sur mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-030 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/62 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Langrune sur mer 111 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/62 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de Langrune sur Mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020:
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Langrune sur Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le vendredi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune :
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-030 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/62 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Langrune sur mer 112 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis sur la commune de Langrune sur Mer est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Langrune sur Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Langrune sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 25 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-030 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/62 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Langrune sur mer 113 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-031
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/63 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Saint Julien sur Calonne
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-031 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/63 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Julien sur Calonne 114 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/63 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de Saint Julien sur Calonne
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Saint Julien sur Calonne afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le samedi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COV1D-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1°’ et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-031 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/63 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Julien sur Calonne 115 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
+
Article 1“ : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les samedis
sur la commune de Saint Julien sur Calonne est autorisée mais uniquement à la condition de
respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint julien sur Calonne.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Saint Julien sur
Calonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
TEE Qu Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-031 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/63 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Julien sur Calonne 116 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-032
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/64 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Saint Manvieu Norrey
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-032 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/64 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Manvieu Norrey 117 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/64 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de SAINT MANVIEU NORREY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Saint Manvieu Norrey afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ; :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune à adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-032 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/64 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Manvieu Norrey 118 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur
la commune de Saint Manvieu Norrey est autorisée mais uniquement à la condition de respecter
les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint Manvieu Norrey.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Saint Manvieu Norrey
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le Préfet
Philippe COURT
Fait à Caen,
ë 5 MARS 2029
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-032 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/64 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Manvieu Norrey 119 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-033
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/65 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Bougy
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-033 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/65 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bougy 120 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/65 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BOUGY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Bougy afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le
vendredi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-9 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache’ à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l’objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1°" et de l'article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-033 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/65 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bougy 121 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis
sur la commune de Bougy est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d’au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Bougy.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Bougy sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2079 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-033 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/65 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bougy 122 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-034
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/66 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Saint Martin de la Lieue
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-034 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/66 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Martin de la Lieue 123 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/66 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de Saint Martin de la Lieue
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Saint Martin de la Lieue afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le mercredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-:9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-034 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/66 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Martin de la Lieue 124 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mercredis sur la commune de Saint Martin de la Lieue est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint Martin de la Lieue.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Saint Martin de la
Lieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-034 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/66 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Saint Martin de la Lieue 125 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-035
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/67 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Epinay sur Odon
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-035 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/67 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Epinay sur Odon 126 E = PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/67 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d’EPINAY SUR ODON
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVIBA8 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d'Epinay sur Odon afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire
le mercredi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d’endiguement de l'épidémie du virus COVID- 19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-49 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-035 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/67 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Epinay sur Odon 127 "Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, * commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°’ : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les mercredis sur la commune d'Epinay sur Odon est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6. |
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Epinay sur Odon.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d’Epinay sur Odon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 WARS 2070 Le Préfet Fly Qu
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-035 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/67 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Epinay sur Odon 128 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-036
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/68 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Bretteville sur Laize
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-036 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/68 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville sur Laize 129 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/68 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville sur Laize
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Bretteville sur Laize afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID- 19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-036 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/68 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville sur Laize 130 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les jeudis sur
la commune de Bretteville sur Laize est autorisée mais Uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Bretteville sur Laize.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Bretteville sur Laize
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le Préfet
qe Ge Philippe COURT
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-036 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/68 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville sur Laize 131 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-037
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/69 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Grainville sur Odon
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-037 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/69 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grainville sur Odon 132 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/69 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de GRAINVILLE SUR ODON
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Grainville sur Odon afin de maintenir l'autorisation d'organiser Un marché
hebdomadaire les vendredi et samedi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1% et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-037 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/69 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grainville sur Odon 133 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredi
et samedi sur la commune de Grainville sur Odon est autorisée mais uniquement à la condition de
respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à &£.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Grainville-sur-Odon.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Grainville sur Odon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10: cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2000 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-037 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/69 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Grainville sur Odon 134 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-038
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/70 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Fontaine Etoupefour
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-038 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/70 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Fontaine Etoupefour 135 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/70 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de FONTAINE ETOUPEFOUR
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Fontaine Etoupefour afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le samedi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l’objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-038 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/70 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Fontaine Etoupefour 136 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les samedis sur la commune de Fontaine Etoupefour est autorisée mais Uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Fontaine Etoupefour.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Fontaine Etoupefour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 3 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-038 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/70 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Fontaine Etoupefour 137 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-039
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/71 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Audrieu
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-039 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/71 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Audrieu 138 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/71 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d'AUDRIEU
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune d'Audrieu afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le jeudi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1“ et de l’article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-039 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/71 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Audrieu 139 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu’il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les jeudis sur
la commune d'Audrieu est autorisée mais Uniquement à la condition de respecter les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Audrieu.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune d'Audrieu sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 2 5 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-039 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/71 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Audrieu 140 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-040
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/72 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de LE CASTELLET
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-040 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/72 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE CASTELLET 141 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/72 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de LE CASTELET
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 25 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Le Castelet afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
jeudi, samedi et lundi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1°’ et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-040 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/72 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE CASTELLET 142 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°: à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudi,
samedi et lundi sur la commune de Le Castelet est autorisée mais uniquement à la condition de
respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Le Castelet.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Le Castelet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 25 Mare 2070 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-040 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/72 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LE CASTELLET 143 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/73 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de BALLEROY SUR DROME
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/73 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BALLEROY SUR DROME 144 Eu PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/73 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BALLEROY SUR DROME
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Balleroy sur Drome afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le dimanche ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1°’ et de l’article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/73 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BALLEROY SUR DROME 145 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les dimanches
sur la commune de Balleroy sur Drome est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Balleroy sur Drome.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Balleroy sur Drome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 9 6 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/73 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BALLEROY SUR DROME 146 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/74 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de BARON SUR ODON
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/74 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BARON SUR ODON 147 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/74 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de BARON SUR ODON
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Baron sur Odon afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire
les lundi et vendredi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020:
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/74 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BARON SUR ODON 148 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les lundi et vendredi sur la commune de Baron sur Odon est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Baron sur Odon.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Baron sur Odon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 96 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/74 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BARON SUR ODON 149 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-005
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/75 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de FEUGUEROLLES BULLY
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/75 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de FEUGUEROLLES BULLY 150 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/75 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de FEUGUEROLLES-BULLY
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Feuguerolles-Bully afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le lundi :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1°’ et de l'article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/75 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de FEUGUEROLLES BULLY 151 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les lundis sur la commune de Feuguerolles-Bully est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Feuguerolles-Bully.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Feuguerolles-Bully sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, ? 6 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/75 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de FEUGUEROLLES BULLY 152 Préfecture du Calvados
14-2020-03-25-041
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/76 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de IFS
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-041 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/76 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de IFS 153 E =
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/76 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de IFS
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-18 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Ifs afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le mercredi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1“ et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-041 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/76 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de IFS 154 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1* : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mercredis sur la commune de Ifs est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Ifs.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le maire de la commune de Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 9 5 MARS 2070 Le Préfet
up ne
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-25-041 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/76 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de IFS 155 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-006
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/77 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune d'Isigny sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/77 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer 156 EE
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/77 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune d’ISIGNY SUR MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
. commune d'Isigny-sur-Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les mercredi et samedi ; :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de dérogation afin de maintenir l’organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/77 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer 157 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les mercredi
et samedi sur la commune d'isigny sur Mer est autorisée mais Uniquement à la condition de
respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune d'Isigny sur Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune df'isigny sur Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 2 6 MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/77 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune d'Isigny sur Mer 158 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-007
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/78 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de MONTILLIERES SUR ORNE
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/78 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de MONTILLIERES SUR ORNE 159 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/78 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de MONTILLIERES SUR ORNE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Montillières sur Orne afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché
hebdomadaire le jeudi ; |
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OÙ à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/78 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de MONTILLIERES SUR ORNE 160 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis sur
la commune de Montillières sur Orne est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Montillières sur Orne.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Montillières sur Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Faità Caen, 246 MARS 2020 Le Préfet
Rlour
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/78 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de MONTILLIERES SUR ORNE 161 Préfecture du Calvados
14-2020-03-26-008
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/79 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de Bretteville l'Orgueilleuse
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/79 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville l'Orgueilleuse 162 | |
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/79 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu la demande de dérogation adressée, le 24 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la commune de Bretteville l'Orgueilléuse afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le samedi;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID- 19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1* et de l'article du présent décret » ; |
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/79 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville l'Orgueilleuse 163 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°: à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les'samedis
sur la commune de Bretteville l'Orgueilleuse est autorisée mais uniquement à la condition de
respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3 : chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins Un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant .
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Bretteville l'Orgueilleuse.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Bretteville
l'Orgueilleuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 9 & MARS 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-26-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/79 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de Bretteville l'Orgueilleuse 164 Préfecture du Calvados
14-2020-03-27-003
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/80 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de DIVES SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/80 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de DIVES SUR MER 165 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/80 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de DIVES SUR MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 27 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la commune de Dives-sur-Mer afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire le samedi ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à circulation virale du COVID-19 ;
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID- 19 a été annoncé le 14 mars 2020;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-9 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1” et de l'article du présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/80 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de DIVES SUR MER 166 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l’approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1°: à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les samedis
sur la commune de Dives-sur-Mer est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4: chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Dives-sur-Mer.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados et le maire de la commune de Dives-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, A TE Mmarn me Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-003 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/80 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de DIVES SUR MER 167 Préfecture du Calvados
14-2020-03-27-004
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/81 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de HOULGATE
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/81 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de HOULGATE 168 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/81 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de HOULGATE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020:
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Houlgate afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire les
jeudis et samedis ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l'article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/81 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de HOULGATE 169 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les jeudis et
samedis sur la commune de Houlgate est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les
dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés
à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant
face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les
mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Houlgate.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la
présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados et le maire de la commune de Houlgate sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, %, a ce: nef n %- Ro Le Préfet
aus AU
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-004 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/81 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de HOULGATE 170 Préfecture du Calvados
14-2020-03-27-005
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/82 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de la Chapelle Yvon
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/82 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de la Chapelle Yvon 171 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/82 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de LA CHAPELLE-YVON
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de La Chapelle-Yvon afin de maintenir l'autorisation d'organiser Un marché
hebdomadaire les vendredis :
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/82 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de la Chapelle Yvon 172 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément, commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation du marché se tenant tous les vendredis sur la commune de La Chapelle-Yvon est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l’affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de La Chapelle-Yvon.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement
de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de La Chapelle-Yvon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, À, LR + Maeva C5 Le Préfet
7)
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-005 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/82 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de la Chapelle Yvon 173 Préfecture du Calvados
14-2020-03-27-006
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/83 portant autorisation
temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la
commune de LANDES SUR AJON
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/83 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LANDES SUR AJON 174 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/83 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune de LANDES-SUR-AJON
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire
national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu la demande de dérogation adressée, le 26 mars 2020, au préfet du Calvados par le maire de la
commune de Landes-sur-Ajon afin de maintenir l'autorisation d'organiser un marché hebdomadaire
les vendredis ;
Considérant que le département du Calvados fait partie de ceux classés comme département à
circulation virale du COVID-19 :
Considérant que le passage au stade 3 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus COVID-
19 a été annoncé le 14 mars 2020 :
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention des comportements de nature à augmenter
OU à favoriser les risques de contagion ;
Considérant le décret 2020-293 du 23 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que ce décret prévoit que « la tenue des marchés, couverts où non et quel qu'en soit
l'objet est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent aux besoins
d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles
mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1° et de l’article du
présent décret » ;
Considérant que le maire de la commune a adressé au préfet du Calvados une demande de
dérogation afin de maintenir l'organisation de marchés sur sa commune ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/83 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LANDES SUR AJON 175 Considérant que le maire de la commune s'engage à faire respecter les mesures barrières, de
distanciation sociale et de limitation de l'effectif à 100 personnes présentes instantanément,
commerçants compris ;
Considérant que ce marché permet de garantir l'approvisionnement alimentaire de la population
et qu'il répond à un besoin de première nécessité pour les habitants de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation du marché se tenant tous les vendredis
sur la commune de Landes-sur-Ajon est autorisée mais uniquement à la condition de respecter les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 : seuls les commerçants non sédentaires vendant des produits alimentaires sont autorisés à installer leur stand.
Article 3: chaque commerçant devra s'assurer du respect d'une distance d'au moins un mètre
entre ses clients au sein de la file d'attente.
Article 4 : chaque stand devra être espacé d'au moins 4 mètres par rapport au stand lui faisant face et de 5 mètres par rapport aux stands situés à sa gauche et à sa droite.
Article 5 : l'affluence instantanée maximale sur le marché est limitée à 100 personnes, commerçant
compris.
Article 6 : le maire devra afficher de manière très visible le présent arrêté et notamment les mesures prévues aux articles 1 à 5.
Article 7 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Landes-sur-Ajon.
Article 8 : le non-respect des dispositions énumérés dans les articles 1 à 6 entraînera le retrait de la présente autorisation dérogatoire temporaire.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant de groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Landes-sur-Ajon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, L TA Nmnern Este Le Préfet
“Cye Gun
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-27-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/83 portant autorisation temporaire dérogatoire d'organisation de marchés sur la commune de LANDES SUR AJON 176 Préfecture du Calvados
14-2020-03-28-001
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/085 portant abrogation de
l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/046
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-28-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/085 portant abrogation de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/046 177 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020/SIDPC/SV/085 portant abrogation de l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/046
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier
2020 ;
Vu l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/046 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune du Molay-Littry ;
Vu la demande, en date du 28 mars 2020, du maire de la commune sollicitant
l'abrogation de cet arrêté ;
Considérant que le maire souhaite que sa commune ne bénéficie plus d'une
dérogation temporaire d'organisation de marchés ;
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté n°2020/SIDPC/SV/046 portant autorisation temporaire dérogatoire
d'organisation de marchés sur la commune du Molay-Littry est abrogé.
Article 2 : le présent arrêté sera communiqué maire de la commune.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le maire de la commune du
Molay-Littry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Caen, le Z } mmeyn 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-28-001 - Arrêté n°2020/SIDPC/SV/085 portant abrogation de l'arrêté n° 2020/SIDPC/SV/046 178