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Déliberation - 2024 18Instaurationduregimedesastreintesetmodalitesdemiseenoeuvre postMarque 2
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18Instaurationduregimedesastreintesetmodalitesdemiseenoeuvre postMarque 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
République Française KAkAAXE Département de l'Aube Nombre de Membres Membres en Présents | Votants exercice 19 12 14 CONSEIL MUNICIPAL Commune de Lusigny-sur-Barse SEANCE DU 20 MARS 2024 DELIBERATION XXHKEE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Hélène TRESSOU, Maire. Présents : Date de convocation 13/03/2024 BORDELOT Jean-Pierre BOUMAZA Malika CARILLON Pascal CHARVOT Catherine COLLIN Adeline GNAEGI Éric GROSSET Joëlle MANNEQUIN Jacques ROGER Anne TRESSOU Marie-Hélène VERHEECKE Bénédicte PESENTI Daniel Absents HUGOT Damien LAPOTRE Denis MANDELLI Anne-Sophie MARNOT David PEREIRA Christophe Absents représentés JOHNSON Rémi donne pouvoir à GROSSET Joëlle MAYEUR Sébastien donne pouvoir à ROGER Anne M. Eric GNAEGI a été nommé secrétaire de séance. Obijet : Instauration du régime des astreintes et modalités de mise en œuvre N° de délibération : 2024_18 . Suffrages Conseillers . .. / exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 12 14 14 0 0 0 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 25/03/2024 à 15h32 Réference de l'AR : 010-211002027-20240320-D2024_18-DE Affiché le 25/03/2024 ; Certifié exécutoire le 25/03/2024 Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents
du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer :
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains
agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 février 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D'INSTITUER le régime des astreintes dans les conditions suivantes
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
L’astreinte pourra être activée pour les agents du service technique dans les cas suivants :
- Evènements climatiques (neige, inondation...),
- Manifestations locales (fêtes locales, concerts...)
Elle pourra être activée quel que soit le jour de la semaine (y compris les samedis, dimanches et jours
fériés) et l'heure de la journée {y compris la nuit).
Article 2 - Modalités d'organisation
- Sur appel de Madame le Maire, d’un adjoint, de l’élu de permanence, de la Directrice Générale
des Services ou du chef du Service technique, l’agent d’astreinte constate, intervient ou fait intervenir
une société habilitée dans le domaine ;
- L'agent d’astreinte dispose des moyens suivants :
o Un téléphone portable d'astreinte,
o Un véhicule situé dans les ateliers du service technique et du matériel de première urgence
nécessaire aux interventions,
o Un accès aux clés des bâtiments communaux,
0 D'une liste des numéros de téléphone d'urgence et des responsables communaux à joindre en
cas de décision importante relevant de leurs compétences.
- Les missions pour lesquelles l'agent peut être mandaté :
0 Salage, déneigement des routes et espaces publics,
0 Panne des systèmes électrique, d'assainissement, d’eau potable, dysfonctionnement du
matériel communal... lors des manifestations locales.
- La période d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas
échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail Article 3 - Emplois concernés
- Chef de service,
- Agents techniques polyvalents en milieu rural.
Article 4 - Modalités de rémunération ou de compensation
Les astreintes feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en application du présent rapport
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Marie-Hélène TRESSOU