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Acte - DLB 20250401 057
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250401 057)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 MARS 2025
DIRECTION DES SPORTS 36 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER AVEC LA SOCIETE FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), CONNUE SOUS L’ENSEIGNE « MARCHE FRAIS ORGEVAL » EN FAVEUR DE LA PISCIACAISE, LA COURSE NATURE ÉDITION 2025
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de parrainage
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les onze et dix-huit mars deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M DOMPEYRE, MME OGGAD, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Michel PROST
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR DAVID LUCEAU
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que « La Pisciacaise, la course nature » compte parmi les évènements sportifs les plus importants des Yvelines, avec près de 2 000 participants et 200 bénévoles en 2024. La treizième édition, qui se déroulera le dimanche 30 mars 2025, portée par la Ville de Poissy, se composera de plusieurs épreuves : des courses pédestres, une randonnée et un challenge entreprise.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Sensible à l’organisation de cette manifestation, évènement sportif d’intérêt général destiné au plus grand nombre et ouvert librement aux enfants, la société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL » souhaite s’engager aux côtés de la Ville de Poissy en lui apportant un soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, à hauteur de 3 000€ TTC, en faveur de La Pisciacaise 2025.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de parrainage, précisant les obligations de chacune des parties.
La Ville de Poissy remercie chaleureusement la société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL » pour son engagement fort à ses côtés.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu le projet de convention de parrainage,
Considérant l’organisation par la commune de Poissy de La Pisciacaise, la course nature édition 2025,
Considérant que la société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL » souhaite s’engager par une action de parrainage aux côtés de la commune de Poissy, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement sportif,
Considérant qu’il convient d’acter cette décision au travers de la signature d’une convention avec cet établissement,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de parrainage pour La Pisciacaise, la course nature édition 2025 avec la société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL » dont le siège social est situé à Orgeval (Yvelines), 988, route des Quarante Sous, représenté par Monsieur Antoine DUBOIS agissant en qualité de directeur de magasin.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL dont le siège social est situé à Orgeval (Yvelines), 988, route des Quarante Sous, représenté par Monsieur Antoine DUBOIS agissant en qualité de directeur de magasin.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles – https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité préfectoral, et de sa publication ou de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai ; un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 CONVENTION DE PARRAINAGE
Entre les soussignés :
La COMMUNE DE POISSY,
Dont le siège est situé à l’Hôtel-de-Ville, place de la République – 78300 Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisé aux fins des présentes par la délibération n° en date du 27 janvier 2025,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connu sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL »
Immatriculé sous le n° SIRET : 791 102 650 00029, dont le siège social est 988, route des Quarante Sous, 78630 ORGEVAL, représenté par Monsieur Antoine DUBOIS agissant en cette qualité de directeur.
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Parrain »,
I - Exposé
La société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL » apporte son soutien financier, dans le cadre d’une action de parrainage, à la réalisation et à l’organisation de la 13ème édition de l’événement sportif La Pisciacaise (ci- après dénommée « La Pisciacaise »). Il s’agit de courses ouvertes à tous autour de la thématique « nature », organisées par la Ville de Poissy le 30 mars 2025.
La présente convention définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce parrainage financier.
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Parrain à la commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention.
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain, consenties par la commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PARRAIN
2.1. Engagement financier
Le Parrain, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) à la Commune.
2.2. Communication
La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
2.3. Village Partenaires
Le Parrain s’engage également à respecter les horaires d’installation de son stand dans le « Village Partenaires » (situé dans le parc de la Charmille à Poissy), le samedi 29 mars 2025 entre 10h et 18h et les horaires de démontage le dimanche 30 mars 2025 après 13h.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Soutien financier
La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication et contreparties
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à faire mention du partenariat avec le Parrain sur les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Parrain sur les supports de communication du « Pack Argent » :
- Logo du Parrain sur l’arche de départ, les affiches officielles, les affiches en gare, les banderoles couloir arrivée, la bâche mosaïque sur le car podium, le site internet de l’évènement, les publications dans le pisciacais, les kakémonos, les panneaux municipaux.
- La Ville de Poissy s’engage à annoncer le partenaire sur une bande son dans le village partenaire le dimanche 30 mars 2025.
- La Ville de Poissy s’engage également à réserver au Parrain un espace de 6x3m dans le village partenaire du samedi 29 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025 et lui offre 4 dossards pour la course du 5km.
La valorisation des contreparties accordées y compris en matière de communication, est estimée à 3 000 € TTC.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 3
ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le versement sera effectué sous forme d’un virement de 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) après signature de la présente convention et sur présentation d’un titre de perception émis par la Commune de Poissy, avant le 30 juin 2025.
Le libellé du virement devra comporter l’intitulé « La Pisciacaise 2025 /Commune de Poissy ».
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d’identité bancaire
TITULAIRE TRESORERIE DE POISSY
DOMICILIATION BDF VERSAILLES
Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00866 E785 0000000 64
Identification internationale
IBAN FR70 3000 1008 66E7 8500 0000 064
BIC Associé BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE PARRAIN ET EXCLUSIVITE
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris dans le même secteur d’activités, sans que le Parrain ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
La Commune informe le Parrain que les procédures légales et réglementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publications s’imposant à la Commune.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.
Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 4
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co- responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l'autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
- Auprès de la Ville de Poissy, la demande peut être adressée à la déléguée à la protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à Hôtel de ville, Place de la République, 78300 Poissy.
- Auprès de la société FRUITS ET LEGUMES ORGEVAL (F.L.O), connue sous l’enseigne « MARCHE FRAIS ORGEVAL, la demande peut être adressée à Monsieur Antoine DUBOIS.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 : INEXECUTION DES PRESTATIONS
Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain. Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 5
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 12 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
Hors les cas de force majeure ou fortuits, définis ci-dessous, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations qu’elle a en charge au titre de la présente convention, de nature à compromettre l’opération de partenariat, entraînera, si bon semble au(x) créancier(s) de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat 15 (quinze) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Parrain.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Parrain ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Parrain, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 6
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Fait à Poissy, en 2 (deux) exemplaires originaux, le
Le Parrain, Le Maire,
Le Directeur, Vice-Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère Régionale d’Île-de-France,
Monsieur Antoine DUBOIS Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_36-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Document publié sur le site de la ville le 01/04/2025