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Acte - DLB 20250401 062
Acte - DLB 20250401 053
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250401 053)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 24 MARS 2025
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES 32 OBJET : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION NOTRE DAME DE POISSY POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de participation financière
L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire les onze et dix-huit mars deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, M DOMPEYRE, MME OGGAD, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
SECRETAIRE : Michel PROST
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME VANESSA HUBERT
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education. C’est le cas de l’Ecole privée Notre Dame de Poissy.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la commune est tenue de financer la scolarisation des élèves du 1er degré des écoles privées sous contrat d’association avec l’État et ayant leur siège dans la commune. La participation communale aux écoles privées du 1er degré sous contrat est calculée sur la base des dépenses réalisées au compte administratif de l’exercice n-2 soit l’année 2023. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_32-DE Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le forfait communal pour l’année scolaire 2024-2025 à :
- 1 586 € par élève scolarisé en classe maternelle
- 682 € par élève scolarisé en classe élémentaire
Et de réactualiser le forfait chaque année.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu les articles L 442-5, L 442-5-1 du code de l’éducation,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
Vu l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019, sur l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire,
Vu le contrat d'association conclu le 19 septembre 2001, entre l’État et l'école Notre Dame de Poissy,
Vu la délibération du 6 Mai 2024 qui fixe la participation de la Ville de Poissy aux frais de fonctionnement de l’Institution Notre-Dame, conformément à la convention financière du 17 juin 2024 conclue pour l’année scolaire 2023-2024,
Considérant que la convention financière du 17 juin 2024 conclue pour l’année scolaire 2023-2024 doit faire l’objet d’une révision pour l’année scolaire 2024-/2025,
Considérant qu’il a lieu de modifier la participation financière,
Considérant que la convention de participation financière organise la participation de la Ville de Poissy au frais de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De fixer le forfait communal pour l’année scolaire 2024-2025 à :
- 1 586 € par élève scolarisé en classe maternelle
- 682 € par élève scolarisé en classe élémentaire
Article 2 :
De prélever la dépense au budget 2025, fonction 201 nature 65748.
Article 3 :
De réactualiser le forfait chaque année.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire à signer la nouvelle convention avec l’Institution Notre-Dame et les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_32-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex - https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, ouvre à l’intéressé le droit de saisir le Tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 6 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_32-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Convention de participation financière
De la ville de Poissy
Au fonctionnement des classes élémentaires et maternelles
Sous contrat d’association
Entre,
Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de la ville de Poissy, autorisée par le Conseil Municipal du
24 mars 2025,
D’une part,
Et
Monsieur Bruno VAQUIER Président de l'OGEC, sis 14 avenue Blanche de Castille, 78 300 Poissy, personne
morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles
et des biens meubles, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
Madame Valérie CHEYNAY, chef d’établissement de l'école Notre Dame de Poissy, sise 14 avenue Blanche
de Castille, 78300 Poissy.
D’autre part ;
Vu les articles L 442-5, L 442-5-1 du code de l’éducation;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
Vu l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019, sur l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire;
Vu le contrat d'association conclu le : 19 septembre 2001 entre l’État et l'école Notre-Dame de Poissy,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Notre Dame de Poissy par la ville de
Poissy.
Ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 – Montant de la participation communale :
La ville de Poissy s'engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant
aux élèves des classes élémentaires et maternelles, domiciliés sur son territoire.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250324-CM_20250324_32-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Le critère d'évaluation de la contribution municipale est le coût de l’élève du public de la ville de Poissy
pour ses classes élémentaires et maternelles publiques.
En aucun cas, les avantages consentis par la ville de Poissy ne peuvent être proportionnellement
supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Le montant de la contribution financière est évalué à 682 euros par élève des classes élémentaires pour
l'année 2024/2025.
Le montant de la contribution financière est évalué à 1 586 euros par élève des classes maternelles pour
l'année 2024/2025.
Article 3 – Modalités de versement de la contribution financière de la commune :
Le chef d’établissement de l’école Notre Dame de Poissy s’engage à fournir chaque année, au mois
d’octobre, un état nominatif des élèves inscrits dans l’école au jour de la rentrée.
Cet état, établi par classe, indiquera les prénom, nom, date de naissance et adresse des élèves.
La participation de la ville de Poissy aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la
présente convention s'effectuera par un versement annuel avant le 30 juin de chaque année.
Article 4 – Représentant de la ville :
L’OGEC Notre Dame de Poissy invitera le représentant de la ville désigné par le conseil municipal à
participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l’organe compétent qui délibère sur le
budget des classes sous contrat.
Article 5 – Durée :
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024/2025.
Les parties conviennent de se revoir, au terme de cette durée, pour ajuster la participation au coût de
l’élève du public de la commune de résidence.
La présente convention sera soumise de plein droit à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne
lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Maire Le Président d’OGEC Le Chef d’établissement Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250324-CM_20250324_32-DE Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
TEE EE AE DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 01/04/2025