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Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190009 w)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 28 janvier 2019
Dossier n° 2019.01.10..
DELB-20190009 - BATIMENTS ET ENERGIE - MISSION DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LE CHANTIER - TRANSFERT DU MARCHE SOCOTEC A SOCOTEC CONSTRUCTION SAS - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Trois marchés pour « mission de coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers - niveaux II et III » ont été conclus et notifiés les 17 et 20 janvier 2015, avec les sociétés Euro Engineering, Aquadys et Socotec. Leur intervention doit s’effectuer dans le cadre de divers travaux sur les bâtiments dont est propriétaire la ville du Havre. La durée de chaque marché est fixée à quatre ans, à partir de la notification, soit jusqu’aux 17 et 20 janvier 2019.
En cours de marché, la société SOCOTEC SA (marché n° 74098) a annoncé que, dans le cadre de la réorganisation juridique de ses activités, consistant en la filialisation de ses divisions opérationnelles, une scission a été effectuée par apport de ses activités au profit du bénéficiaire, la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS, à compter du 1 er juin 2018. Cette opération n’affectant en rien la poursuite de l’exécution du marché, il convient de transférer intégralement les droits et obligations du marché susvisé à la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 139-4-b ;
VU la délibération n° 20140832 du conseil municipal du 15 décembre 2014 autorisant le maire, ou son représentant, à signer les marchés avec les sociétés Euro Engineering, Aquadys et SOCOTEC pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé, sur les chantiers de niveaux II et III ;
VU le marché n° 74098, notifié le 17 janvier 2015 à la société SOCOTEC, pour les « missions de coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers - niveaux II et III », pour une durée de quatre ans, pour un montant minimum de 40 000 euos HT et maximum de 120 000 euros HT ;CONSIDERANT
- la nécessité de conclure un avenant n° 2 au marché n° 74098 ;
- la réorganisation administrative de SOCOTEC SA conduisant au transfert du marché au profit de SOCOTEC CONSTRUCTION SAS ;
- que la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS se substitue dans l’intégralité des droits et obligations du marché ;
- que cette modification nécessite la passation d’un avenant au marché ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 janvier 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant de transfert du marché n° 74098 de la société SOCOTEC SA à la société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS, qui devient titulaire du marché.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité