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Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec avril 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
Date de réception
préfecture : 19/05/2026
Date de publication
: 20/05/2026
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-011 PROTOCOLE D’ACCORD AVEC MONSIEUR DS
CARRIER POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE GROSLEE-SAINT-BENOIT Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée
délibérante a donné délégation à La présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la signature de toutes conventions (et Leurs avenants) engageant La CCBS, dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 10.000 € TTC ; CONSIDERANT Le projet de création d’une station d'épuration sur la commune de GROSLEE-SAINT-BENOIT, CONSIDERANT la nécessité de stocker des terres (terres végétales et argile grise), sur la parcelle de Monsieur PR CARRIER,
cadastrée M
sur
la
commune
de
GROSLEE-SAINT-BENOIT,
dans
le
cadre
d’une
compensation de zone humide relative à la création de la station d'épuration ; DECIDE La signature
d’un
protocole
d’accord,
ci-après
annexé,
pour
dédommager
le
propriétaire
de
la
perte
d'exploitation de sa parcelle durant La durée d'occupation. L’indemnité versée à l'exploitant pour 2026 est de 2.074 €.
Belley,
Le 30 avril 2026
La présidente, Pauline GODET
Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.