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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 1dl Autorisation engagerliquider et mandater les dpenses dinvestissement de lexercice 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Budget,
2021/02.12/01
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 02 DECEMBRE 2021
Date de la convocation :
Le 26 novembre 2021
Date d’affichage :
Le 26 novembre 2021
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 3
A la majorité :
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L’an deux mille vingt et un, le deux décembre à 18H30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent POISSANT, Madame
Nadège VANDENBUSSCHE, M. Philippe
DUTKIEWICZ, Mme Catherine BECART, M. Didier
COMPARON, Mme Anne-Marie DUHAMEL, M. Jean-
Pierre COQUELLE, Mme Nadine DAUTRICHE-
WAELES, M. Romain DRUMEZ, M. Joël OUVRY, Mme
Perrine FRUCHART, M. Bruno LOTHE, Mme Virginie
MARTEL, Mme Cindy QUESTE, Mme Sophie
PASSERIEUX, M. Joël BIGOURD, Mme Jacqueline
LACHERAY, M. Alain COURAULT, Mme Marie-Claire
EVRARD-COURTIN, Mme Marie-Claire DEBERT,
Mme Angélique WASIL, M. Daniel LAIGLE, M. Jean-
Claude BRUNELLE, M. Gaëtan GALLE.
Excusés : M. Philippe CARON, M. Grégory CLAUSEN,
M. Serge HERMANT.
Absents : Mme Sylvie DEBOVE, M. Jimmy
DELESTIENNE.
Excusés ayant donné procuration : M. Philippe CARON
pouvoir à M. Philippe DUTKIEWICZ, M. Grégory
CLAUSEN pouvoir à Joël OUVRY, M. Serge
HERMANT pouvoir à Joël BIGOURD.
Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART. 2021/02.12/01
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Objet : Autorisation à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement de l’exercice 2022
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent)
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifiés par la loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012 – article 37.
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a
pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il
s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente »
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15
avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la
dette ».
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le
montant de l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d’engagement votée
sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et
les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus
au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de
l’autorisation de programme ou d’engagement. 2021/02.12/01
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Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus,
sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Au cours de l’année 2021, le montant des crédits ouverts
au sein de la section d’investissement était de 3 532 758.97
euros. Soit 25% de 3 532 758.97 euros = 883 189.74Euros
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l’unanimité (27 pour, 0 contre, 0
abstention).
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater
les dépenses d’investissement avant le vote du budget à
hauteur de 883 189.74 Euros
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
#signature# 2021/02.12/01
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Annexe de la section d’investissement par article (25 %)
Articles Fonction Désignation Budget 2021 25% 2022 Répartition par fonction
202 020 Frais lié aux doc urbanisme 7 350,00 1 837,50 1 837,50
2031 020 Frais d'études 373 446,73 93 361,68 93 361,68
2051 020 Concessions et droits 51 710,00 12 927,50 12 927,50
2111 824 Terrains nus 19 000,00 4 750,00 4 750,00
21312 211/212 Bâtiments scolaires 761 000,00 190 250,00 95 125,00
21318 020/025/251/414 Autres bâtiments publics 196 490,00 49 122,50 12 280,63
2151 814-822 Réseaux de voirie 185 660,00 46 415,00 23 207,50
2152 822 Installations de voirie 142 000,00 35 500,00 35 500,00
2158 020
Autres instal,
matériels et
outillages tech
70 000,00 17 500,00 17 500,00
2182 020 Matériel de transport 42 000,00 10 500,00 10 500,00
2183 020 Matériel de bureau et informatique 60 000,00 15 000,00 15 000,00
2184 020 Mobilier 3 100,00 775,00 775,00
2313 020/414 Constructions 1 470 070,00 367 517,50 183 758,75
2315 814/822
Installations,
matériels et
outillages techniques
150 932,24 37 733,06 18 866,53
3 532 758,97 883 189,74